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Procès Verbal - PV de la seance du 20 mars 2026 Approuve Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Bâtie-Montgascon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du 20 mars 2026 Approuve)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrondissement de LA TOUR DU PIN RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 mars 2026 à 19 heures

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lgaseon

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt-six, le vingt mars à dix-neuf heures. le Conseil Municipal de la Commune de LA BÂTIE-

MONTGASCON, régulièrement convoqué par Monsieur Nicolas SOLIER, Maire sortant, s'est réuni à la Mairie

sous la présidence de Madame Françoise PONCET, doyenne d’âge puis de de Monsieur Nicolas SOLIER, Maire.

Date de convocation : 16 mars 2026

Etaient présents [19] : Nicolas SOLIER, Éric GUILLAUD, Françoise PONCET, Frédéric MINIÈRE, Sonia ROUSSEAUX, Mickaël MULLER, Armelle THIERNESSE, Ghyslaine BILLAUD, Clarisse TRILLAT, Christophe VAGLIO, Régis SCHIELE, Céline MELGAR, Maryline REVELLO, Nadine SCHIAVO, Marc TROMBETTA, Méguie NICOLAS, Fabien GUINET, Romain LANGAIN, Tom CONNEFROY.

Secrétaire de séance : Maryline REVELLO.

ORDRE DU JOUR

Délibération n° | Domaine de compétence Objet 2026-03-169 Election du maire RE - —— ———

2026-03-170 ADMINISTRATION Détermination du nombre d adjoints … 2026-03-171 Election des adjoints au scrutin de liste paritaire GENERALE - ——- Lecture de la charte de l’élu local 2026-03-172 Approbation du compte-rendu de la séance du 25 février 2026 2026-03-173 FINANCES Vote des indemnités de fonction

DELIBERATIONS

Délibération n° 2026-03-169 ADMINISTRATION GENERALE

Election du Maire

CONSIDÉRANT que le conseil municipal élit le maire parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-4 et L2122-7 ;

VU les résultats du scrutin relatif à l'élection du maire, tels que fixés au procès-verbal annexé à la présente délibération ;

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte des résultats du scrutin, il est comptabilisé à l'issue du

premier tour de scrutin : 18 suffrages exprimés pour Monsieur Nicolas SOLIER.

Le Conseil Municipal, par

- 18 voix POUR,

- 1 ABSTENTION (bulletin blanc),

- O0 voix CONTRE,

ELIT Monsieur Nicolas SOLIER, Maire de la commune de LA BÂTIE-MONTGASCON ;Délibération n° 2026-03-170 ADMINISTRATION GENERALE Détermination du nombre d’adjoints au Maire

VU l’article L.2122-2 du code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de délibérer sur le nombre d’adjoints à élire, dans les limites

autorisées, sachant que le nombre maximum d’adjoints ne peut pas excéder 30 % de l'effectif légal du conseil

municipal, arrondi à l’entier inférieur.

A 5. CC Se AZ 1 1 nl ie 1 1 D 2 à 4 a ee Le Li L'effecui légai du Conseil mumicipai de LA BA GASCON étant de 19 inembres, le nombre

maximum d’adjoints au maire est de 5.

Le Conseil Municipal, par

- 19 voix POUR,

- 0 ABSTENTION,

- O0 voix CONTRE,

DECIDE de fixer à 5 le nombre d’adjoints au maire ;

AUTORISE Monsieur Nicolas SOLIER à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2026-03-171 ADMINISTRATION GENERALE Élection des adjoints au maire

CONSIDÉRANT que les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel.

CONSIDÉRANT que sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être

supérieur à un.

CONSIDÉRANT que si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-4 et L2122-7-2 ;

VU les résultats du scrutin relatif à l’élection des adjoints, tels que fixés au procès-verbal annexé à la présente délibération ;

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte des résultats du scrutin, comptabilise à l’issue du premier tour de scrutin : 18 suffrages exprimés par la liste de Monsieur Eric GUILLAUD), tête de liste.

Le Conseil Municipal, par

- 18 voix POUR,

- {bulletin NUL,

- 0 voix CONTRE,

ELIT la liste Monsieur Éric GUILLAUD), tête de liste ;

INSTALLE

- Monsieur Éric GUILLAUD en qualité de 1 adjoint ;

- Madame Françoise PONCET en qualité de 2ème adjointe ;

- Monsieur Frédéric MINIÈRE en qualité de 3ème adjoint ;

- Madame Sonia ROUSSEAUX en qualité de 4" adjointe ;

- Monsieur Mickaël MULLER en qualité de 5ème adjoint.

AUTORISE Monsieur Nicolas SOLIER à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

©Délibération n° 2026-03-172 ADMINISTRATION GENERALE Approbation du compte-rendu de la séance du 25 février 2026

Monsieur le Maire rappelle que les conseillers municipaux ont pu prendre connaissance du compte-rendu de la

séance du 25 février 2026.

Il propose le compte-rendu à l’approbation du Conseil.

Le Conseil Municipal, par

- 19 voix POUR,

- 0 ABSTENTION,

- O0 voix CONTRE,

APPROUVE le compte-rendu de la séance du 25 février 2026.

Délibération n° 2026-03-173 FINANCES

Indemnités de fonction des élus

VU la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2123-23, L.2123-24, L. 2511-34, L. 2511-35 :

VU le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l'indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1: juillet 2022 ;

VU le budget primitif 2026 de la commune.

CONSIDÉRANT que lorsque le Conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception

de l'indemnité du Maire, sont fixées par délibération.

Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

CONSIDÉRANT que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de

plusieurs de ses membres, à l'exception du Maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble

des indemnités allouées aux autres membres du Conseil municipal ;

CONSIDERANT que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus

concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

CONSIDÉRANT que le Conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande du Maire ;

CONSIDERANT que Monsieur le Maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité

de fonction inférieure au barème légal ;

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de

fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide

Que le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

- Maire: 44 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- _1adjoint: 20 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- _2#w%adjointe: 20 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 3f%adjoint: 20 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- Æmadjointe: 20 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

AUTORISE Monsieur Nicolas SOLIER à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.ANNEXES

Tableau récapitulatif des indemnités

POPULATION au ler janvier 2026 : 2 079

Délibération n° 2026-03-173

1- MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

ludemnité maximale du maire + Indemnités maximales des adjoints (nombre théorique)

55.7 % de lindice brut 1 027 + (5 x 21.38 % de l'indice brut 1 027) = 162.60 % de l'indice brut 1 027

II - INDEMNITÉS ALLOUÉES

MAIRE

Indemnité allouée en % de

Bénéficiaire l'indice brut de terminal de

la fonction publique

Maire | #4

ADJOINTS

Indemnité allouée en % de

Bénéficiaire l'indice brut de terminal de

la fonction publique

1e adjoint 20 %

2ème adjoint 20 %

3ème adjoint 20 %

4ème adjoint 20 %

5ème adjoint 20 %

Enveloppe globale : 144 %

Charte de Pélu local

N APPLICATION DE L'ARTICLE L 1111-12 du code général des collectivités territo-

riales, les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour

administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la

loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de

Lyon et Marseille. Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L 1111-13etL 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.

Dans l'exercice de son mandat, l'élu

local s'engage à respecter les prin-

cipes de liberté, d'égalité, de fra-

ternité et de laïcité ainsi que les lois et les

symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions

avec impartialité, diligence, dignité,

probité et intégrité.Dans ce cadre, il

poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion

de tout intérêt qui lui soit personnel, direc-

tement ou indirectement, ou de tout autre

intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire

cesser immédiatement tout conflit

d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque

ses intérêts personnels sont en cause dans

les affaires soumises à l'organe délibérant

dont il est membre, l'élu local s'engage à les

faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser

à d'autres fins les ressources et les

moyens mis à sa disposition pour

l'exercice de son mandat ou de ses fonc-

tions.Dans l'exercice de ses fonctions,

l'élu local s'abstient de prendre des

mesures lui accordant un avantage

personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité

aux réunions de l'organe délibérant

et des instances dans lesquelles il a

été désigné.

Les élus locaux peuvent bénéficier

du versement d'une indemnité pour

l'exercice effectif de leurs fonctions

électives et de la prise en charge des frais

exposés dans ce cadre, dans les conditions

prévues par la loi.

1] 0 pour l'exercice de leur mandat,

au régime général de la sécu-

rité sociale dans les conditions définies à

l'article L 382-31 du code de la sécurité so-

ciale et à des régimes spéciaux définis par le

code général des collectivités territoriales.

1] 1] l'occasion de leurs fonctions,

d'une protection organisée par

la collectivité territoriale, conformément

aux règles fixées par le code pénal, les lois

spéciales et le code général des collectivités

territoriales.

Les élus locaux sont affiliés,

Les élus locaux bénéficient, à

Issu du suffrage universel, l'élu lo-

( cal est et reste responsable de ses

actes pour la durée de son mandat

devant l'ensemble des citoyens de la col-

lectivité territoriale, à qui il rend compte des

actes et des décisions pris dans le cadre de

ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre

tenu par la collectivité territoriale,

les dons, avantages et invitations

d'une valeur qu'il estime supérieure à 150

euros dont il a bénéficié en raison de son

mandat. Ne sont pas soumis à cette obliga-

tion déclarative les cadeaux d'usage et les

déplacements effectués à l'invitation des

autorités publiques françaises ou dans le

cadre d'un autre mandat électif.

reconnu aux élus locaux. Il

] ? s'exerce dans les conditions

fixées par le code général des collectivités

territoriales.

1] 3 mandat local bénéficie, dans

des conditions prévues par la

loi, de garanties accordées dans l'exercice

du mandat et à son issue et permettant no-

tamment de concilier celui-ci avec une acti-

vité professionnelle ou la poursuite d'études

supérieures.

1] À un référent déontologue char-

gé de lui apporter tout conseil

utile au respect des principes mentionnés à

l'article L 1111-13 du code général des col-

lectivités territoriales.

Le droit à la formation est

Toute personne titulaire d'un

Tout élu local peut consulter

Aucun autre point n'étant inscrit à l’ordre du jour, la séance est levée à 20 h 30.

Approuvé le 1‘ avril 2026

Le Maire

Nicolas SOLIER

Le secrétaire de séance

Éric GUILLAUD