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Compte-Rendu - 07 avril 2022
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune d'Hettange-Grande.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 07 avril 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque,
hettange-grande
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 07 AVRIL 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en l'Espace Mercure à Hettange-Grande, sous la présidence de Monsieur Roland BALCERZAK, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Roland BALCERZAK,
M. David ROBINET, Mme Céline CONTRERAS, M. Régis HEIL, Mme Isabelle MAGGI, M. Hervé PATAT, Mme Nadine GALLINA, M. Jerry PARPETTE, Mme Emmanuelle JACQUEMOT,
MM. et Mmes Claude BARTHELEMY, Frédéric DAP, Evelyne DEROCHE, Virginie FRANCK, Karine GARAVAGLIA, Quentin GIACOMIN, Daniella GWIAZDA, Bernadette KERBER, Constantin MARQUES DA SILVA, Yannick OLIGER, Didier PALLUCCA, Christopher PAQUET, Laurette ROSIN, Franck SCHOUVER, Laurent SIMEUR,
Absents avec procuration :
Emmanuelle JACQUEMOT
Régis HEIL
Hervé PATAT
Nadine GALLINA
Céline CONTRERAS
Aurélie DEROUT
Monika DUPLANTIER
Paul GANTIER
Marie-Odile KRIEGER
Patricia VEIDIG ©:
&-
©
Q)
Date de la convocation : 1° avril 2022
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 24
Nombre de votants : 29
Secrétaire de séance : M. Quentin GIACOMIN
Monsieur le Maire salue les membres du Conseil Municipal, la présence de la presse et des services.
Monsieur le Maire souhaite ensuite évoquer un certain nombre d'informations :
- Rappel des élections présidentielles qui se déroulent les 10 et 24 avril afin de mobiliser les élus, bénévoles et agents de la collectivité.
- Monsieur le Maire informe l'Assemblée Municipale des suites de la gestion des ressortissants Ukrainiens. - Agence Régionale de Santé (ARS) : le rendez-vous initialement prévu a été annulé à la dernière minute. Un article sur ce sujet paraîtra dans le Républicain Lorrain prochainement.
- Monsieur le Maire met une nouvelle fois en évidence les pressions de l'État sur les communes qui consistent à retirer des impositions et conduisent la mise en perfusion des communes. La suppression de la taxe d'habitation est un coup dur car c'était la seule taxe équitable qui permettait l'investissement dans plusieurs domaines. Il est évident que l'État veut encore et toujours contraindre les communes à se soumettre aux intercommunalités ou aux agglomérations si ce n'est les métropoles.
Après l'appel nominal des conseillers, et constat que le quorum est atteint, il propose au Conseil Municipal, qui approuve à l’unanimité, de désigner Quentin GIACOMIN comme secrétaire de séance.
Il soumet à l'Assemblée Municipale deux points supplémentaires à l’ordre du jour qui sont acceptés à l'unanimité :
- Vente d’un terrain - Lieudit « Rutenreiser »
-__ Fixation des tarifs du service de l’eau de la Ville de Hettange-Grande
1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 24 mars 2022
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du 24 mars 2022.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal.
Vote : Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
2. Personnel Municipal - Tableau des emplois
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grades.
Modification du tableau des emplois
Filière Administrative :
- suppression à compter du 1” mai 2022: 1 poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe contractuel, d’une durée de travail hebdomadaire de 35h00.
- suppression à compter du 1° mai 2022: 1 poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe titulaire, d’une durée de travail hebdomadaire de 35h00. - suppression à compter du 1” mai 2022: 2 postes de rédacteurs principaux de
1° classe titulaires, d’une durée de travail hebdomadaire de 35h00.
ll est demandé au Conseil Municipal :
Filière Administrative
- DE SUPPRIMER à compter du 1° mai 2022, 1 poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe contractuel, d'une durée de travail hebdomadaire de 35h00.
- DE SUPPRIMER à compter du 1° mai 2022, 1 poste d’'adjoint administratif principal
de 2°" classe titulaire, d’une durée de travail hebdomadaire de 35h00.
- DE SUPPRIMER à compter du 1° mai 2022, 2 postes de rédacteurs principaux de
1° classe titulaires, d’une durée de travail hebdomadaire de 35h00.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 29
Abstention : O
Contre : 0
3. Personnel Municipal - Plan de formation 2022
Le présent rapport a pour objet de présenter le plan de formation 2022. L'élaboration de ce document par l’ensemble des collectivités territoriales, au profit de leurs agents, constitue une obligation qui trouve sa source dans la loi du 26 janvier 1984 relative à la Fonction
Publique Territoriale et celle du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents territoriaux.
La loi n°2007-09 du 19 février 2007 rappelle cette obligation en y apportant un éclairage
nouveau, à la fois au plan statutaire mais également au niveau de la formation des agents.
Le plan de formation constitue un élément clé pour la mise en œuvre de la réforme de la
formation professionnelle.
Le plan de formation ci-annexé, élaboré par la Ville de Hettange-Grande tient compte tout à la fois des projets priorisés par la collectivité, des besoins recensés auprès des services, mais également des besoins individuels des agents.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER le plan de formation 2022 tel que présenté,
- DE PRENDRE ACTE de l'inscription des crédits nécessaires à la réalisation du plan
de formation au budget 2022.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0 4. Personnel _Municipal_- Indemnisation des frais engagés à l’occasion des
déplacements du personnel de la Commune
Les agents de la commune sont appelés régulièrement à effectuer des déplacements dans le cadre professionnel, au sein ou hors de leur résidence administrative ou familiale, qu'il
s'agisse de participer à des missions, formations, stages, réunions de travail, etc.
Dans ce contexte, il est fait application au personnel de la commune des mêmes droits en
matière d'indemnisation que ceux octroyés aux personnels de l'Etat.
Le remboursement des frais de déplacement est effectué à l'issue de ce dernier sur
présentation d’un état de frais et de toutes pièces justificatives de l'engagement effectif de la dépense.
Le décret n°2020-689 du 04 juin 2020 modifie le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics.
Bénéficiaires :
Tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public ou de droit privé) autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et hors de leur résidence administrative, sont indemnisés de leurs frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques et, le cas échéant, de leurs frais de mission.
Les indemnités kilométriques sont fixées en euros comme suit :
Utilisation du véhicule personnel
dre Jusqu’à 2 000 kms | De 2 001 à 10 000 kms | Au-delà de 10 000 kms
5 CV et moins 0,29 € 0,36 € 0,21 €
6CVet7 CV 0,37 € 0,46 € 0,27 €
8 CV et plus 0,41 € 0,50 € 0,29 € Véhicule à deux roues
Véhicules Montant de l’indemnité kilométrique
Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3) 0,14 €
Vélomoteur et autres véhicules à moteur 0,11 €
Les frais de parking (dans la limite de 72h) et de péage seront également pris en charge.
Les indemnités de mission sont fixées en euros comme suit :
Indemnités Montant
Indemnité de repas 17,50 € maximum
Indemnité forfaitaire d'hébergement 70 €*
* L'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue ci-dessus est fixée à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite. Il est demandé au Conseil Municipal :
- DE FIXER les taux des indemnités de mission et kilométriques comme proposées ci-dessus,
- D'AUTORISER le versement d'indemnités pour le remboursement des frais de
déplacement du personnel de la commune sur présentation d’un état de frais et de
toutes les pièces justificatives de l'engagement effectif de la dépense.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
5. Budget Général - Compte de Gestion 2021
Le résultat du Compte Principal de Gestion, établi et présenté par le Trésorier Principal pour l'exercice 2021 présente un excédent de 875 012,16 € qui exprime la situation de trésorerie
découlant des opérations propres à l'exercice 2021 à sa clôture.
Les opérations sont résumées sous la forme du plan comptable suivi par la Trésorerie
Principale et comportent des comptes non budgétaires, en particulier, la classe 4 « Comptes de tiers » et la classe 5 « Comptes financiers » qui ne se retrouvent pas dans le Compte
Administratif.
Le Conseil Municipal :
Après s'être fait présenter le Budget Primitif de l'exercice 2021 ainsi que les décisions
modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier Principal
accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s'être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
DÉCIDE POUR LE COMPTE PRINCIPAL DE GESTION :
1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2021 au
31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire, fixe le total
des opérations et le total des soldes figurant au Compte de Gestion à la clôture de la gestion conformément à l'état joint en-annexe.
2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021, arrête les résultats totaux des différentes sections budgétaires conformément à l'état joint en annexe.
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, arrête les opérations de cette comptabilité conformément à l'état joint en annexe.
4. Déclare que le Compte Principal de Gestion, dressé pour l'exercice 2021 par le Trésorier Principal n’appelle aucune observation ni réserve de sa part. DÉCIDE POUR LA CONSOLIDATION DES COMPTES DE GESTION :
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021, arrête les résultats totaux des différentes sections budgétaires du Budget Principal conformément à l’état joint en annexe.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D'ADOPTER le Compte de Gestion 2021 du Budget Général fourni par Madame le comptable publie,
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.
Vote : Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
6. Budget Annexe de l'Eau - Compte de Gestion 2021
Le résultat du Compte Annexe de l'Eau établi et présenté par le Trésorier Principal pour l'exercice 2021 présente un excédent de 449 824,80 € qui exprime la situation de trésorerie découlant des opérations propres à l'exercice 2021 à sa clôture.
Les opérations sont résumées sous la forme du plan comptable suivi par la Trésorerie Principale et comportent des comptes non budgétaires, en particulier, la classe 4 « Comptes de tiers » et la classe 5 « Comptes financiers » qui ne se retrouvent pas dans le Compte Administratif.
Le Conseil Municipal :
Après s'être fait présenter le Budget Annexe de l'Eau de l'exercice 2021 ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier Principal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s'être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
DÉCIDE POUR LE COMPTE DE GESTION DE L'EAU :
1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire, fixe le total des opérations et le total des soldes figurant au Compte de Gestion à la clôture de la gestion conformément à l'état joint en-annexe.
2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021, arrête les résultats totaux des différentes sections budgétaires conformément à l'état joint en annexe. 3. Constate que le Compte de Gestion de l'Eau dressé pour l'exercice 2021 par le Trésorier Principal ne comprend aucune valeur inactive et déclare qu'il n’appelle aucune observation ni réserve de sa part. DÉCIDE POUR LA CONSOLIDATION DES COMPTES DE GESTION :
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021, arrête les résultats totaux des
différentes sections budgétaires du Budget Annexe conformément à l'état joint en annexe.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D'ADOPTER le Compte de Gestion 2021 du Budget Annexe de l'Eau fourni par
Madame le comptable public,
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.
Vote : Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
7. Budget Général - Compte Administratif 2021
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le Compte Administratif 2021 pour le Budget Principal dont les résultats sont précisés.
Ces résultats font l’objet d'une analyse détaillée dans le rapport de présentation et les différents documents joints en annexe à la présente délibération.
Monsieur le Maire sort de la salle de séance pendant le vote du Compte Administratif.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D'ÉLIRE en 1° lieu et avant l'engagement des débats, Monsieur David ROBINET
comme Président de séance pour l'examen de ce point.
- DE LUI DONNER ACTE de la représentation du Compte Administratif 2021 tel que
résumé ci-dessous.
- DE CONSTATER pour le Budget Principal les identités de valeurs avec les
indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat
d'exploitation de l'exercice, au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, et aux débits de crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
-_ DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser.
- D'ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous.
BUDGET PRINCIPAL
en € Dépenses Recettes Solde
Exercice 2021 5 499 130,31 6 942 292,08 | + 1 443 161,77
Section de | Résultat antérieur fonctionnement | reporté 0,00 764 404.54 +764 404,54
Résultat cumulé de fonctionnement : | + 2 207 566,31
Exercice 2021 1 600 121,67 1 031 972,06 - 568 149,61
Section Résultat antérieur
d'investissement | reporté 0,00 258 366,41 + 258 366,41 Résultat cumulé d'investissement : - 309 783,20
7 Reste à réaliser
2022 363 276,10 0,00 - 363 276,10 Besoin net de la section d'investissement : + 673 059,30
- D’ADOPTER le Compte Administratif 2021 du Budget Général présenté,
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 28
Abstention : O
Contre : 0
8. Budget Annexe de l’Eau - Compte Administratif 2021
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le Compte Administratif 2021 pour le Budget Annexe de l'Eau, dont les résultats sont précisés.
Ces résultats font l'objet d’une analyse détaillée dans le rapport de présentation et les différents documents joints en annexe à la présente délibération.
Monsieur le Maire sort de la salle de séance pendant le vote du Compte Administratif.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D'ÉLIRE en 1° lieu et avant l'engagement des débats, Monsieur David ROBINET comme Président de séance pour l'examen de ce point.
- DE LUI DONNER ACTE de la représentation du Compte Administratif 2021 tel que résumé ci-dessous.
- DE CONSTATER pour le Budget Annexe de l'Eau les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, et aux débits de crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
- DE RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser.
- D'ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous.
BUDGET ANNEXE DE L'EAU
en € Dépenses Recettes Solde Exercice 2021 617 633,90 910 966,39 + 293 332,49 Section de | Résultat antérieur 0,00 0,00 0,00 fonctionnement | reporté
Résultat cumulé de fonctionnement : + 293 332,49
Exercice 2021 323 775,20 480 267,51 + 156 492,31 Section Résultat antérieur 302 738,11 0,00 - 302 738,11 d'investissement | reporté
Résultat cumulé d'investissement : - 146 245,80
Reste à réaliser 25 651,00 0,00 - 25 651,00 2022
Besoin net de la section d’investissement : +171 896,80 - D'ADOPTER le Compte Administratif 2021 du Budget Annexe de l'Eau présenté,
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 28
Abstention : O
Contre : 0
9. Affectation du résultat de l'exercice 2021 du Budget Principal
L'instruction budgétaire M14 pour le Budget Principal oblige à affecter le résultat de fonctionnement par délibération spécifique du Conseil Municipal, indépendante du vote du Compte Administratif.
Le résultat de fonctionnement doit ainsi être affecté :
- en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement,
- pour le surplus éventuel, soit à la section d'investissement pour financer des investissements à venir (réserve), soit à la section de fonctionnement pour financer des dépenses nouvelles ou faire l'objet d'un report à nouveau en vue d'une
affectation ultérieure.
Les résultats cumulés constatés dans le Compte Administratif à la clôture de l'exercice 2021 et à reporter sur l'exercice 2022 sont les suivants :
BUDGET PRINCIPAL
en € Dépenses Recettes Solde
Exercice 2021 5 499 130,31 6 942 292,08 | + 1 443 161,77
Section de | Résultat antérieur 0,00 764 404,54 + 764 404,54
fonctionnement | reporté
Résultat cumulé de fonctionnement : | + 2 207 566,31
Exercice 2021 1 600 121,67 1 031 972,06 - 568 149,61
Section Résultat antérieur 0,00 258 366,41 + 258 366,41 d'investissement | reporté
Résultat cumulé d’investissement : - 309 783,20
Reste à réaliser 363 276,10 0,00 - 363 276,10
2022
Besoin net de la section d’investissement : + 673 059,30
ll est demandé au Conseil Municipal :
- D'AFFECTER la somme de 673 059,42 € en recettes, à la section d'investissement à l'article 1068 et de reporter en recettes de fonctionnement la somme de 1 534 507,01 € à l’article 002 sur l'exercice 2022,
- DE REPORTER la somme de 309783,32 € en dépenses, à la section
d'investissement à l’article 001 sur l'exercice 2022.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions. Vote : Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
10. Affectation du résultat de l'exercice 2021 du Budget Annexe de l'Eau
L'instruction budgétaire M49 pour le Budget Annexe de l'Eau oblige à affecter le résultat de fonctionnement par délibération spécifique du Conseil Municipal, indépendante du vote du Compte Administratif.
Le résultat de fonctionnement doit ainsi être affecté :
- en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement,
- pour le surplus éventuel, soit à la section d'investissement pour financer des investissements à venir (réserve), soit à la section de fonctionnement pour financer des dépenses nouvelles ou faire l'objet d’un report à nouveau en vue d'une affectation ultérieure.
Les résultats cumulés constatés dans le Compte Administratif à la clôture de l'exercice 2021 et à reporter sur l'exercice 2022 sont les suivants :
BUDGET ANNEXE DE L'EAU
en € Dépenses Recettes Solde Exercice 2021 617 633,90 910 966,39 + 293 332,49 Section de | Résultat antérieur 0,00 0,00 0,00 fonctionnement | reporté
Résultat cumulé de fonctionnement : + 293 332,49
Exercice 2021 323 775,20 480 267,51 + 156 492,31 Section Résultat antérieur 302 738,11 0,00 - 302 738,11 d'investissement | reporté
Résultat cumulé d'investissement : - 146 245,80
Reste à réaliser 25 651,00 0,00 - 25 651,00 2022
Besoin net de la section d'investissement : + 171 896,80
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’AFFECTER la somme de 171 896,80 € en recettes, à la section d'investissement à l’article 1068 et de reporter en recettes de fonctionnement la somme de 121 435,69 € à l’article 002 sur l'exercice 2022,
- DE REPORTER la somme de 146 245,80 € en dépenses, à la section d'investissement à l’article 001 sur l'exercice 2022.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
10 11. Liste des marchés publics conclus par la Ville de Hettange-Grande en 2021
L'ouverture des données appliquée à la commande publique constitue un véritable levier de nouvelles stratégies d'action à la fois pour les acheteurs mais également pour les entreprises et la société civile.
Cette pratique est l'assurance d'un gage de transparence quant à l'emploi des deniers publics.
Les articles L.2196-2 et L.2196-3 du Code de la Commande Publique imposent aux
acheteurs publics de rendre accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles des marchés publics ou contrats de concession sous réserve des dispositions relatives aux informations confidentielles.
Les articles R.2196-1 et suivants dudit code prévoient ainsi que l'acheteur ou l'autorité
concédante doit offrir sur son profil d'acheteur un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession, à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public. Ces données essentielles portent sur la procédure de passation, le contenu du contrat et l'exécution.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- DE PRENDRE ACTE de cette liste qui fera l’objet d’une publication sur le site internet
de la Ville de Hettange-Grande et d’un affichage.
Le Conseil Municipal prend acte.
12. Vente d’un terrain - Lieudit « Rutenreiser »
La Ville de Hettange-Grande envisage de mettre en vente un terrain d'une superficie de 65,14 ares, situé dans la Zone Artisanale.
ll s’agit de la parcelle cadastrée :
Lieudit RUTENREISER
Section 39 n°126 de 65,14 ares
Dans le cadre de cette affaire, il est proposé au Conseil Municipal de mandater l'agence « CENTURY 21 Les Trois Frontières de Hettange-Grande », afin de procéder à la vente de
ce terrain et de réaliser toutes les démarches nécessaires liées à cette transaction.
ll est demandé au Conseil Municipal :
- _ D’'AUTORISER la vente de ladite parcelle,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à mandater l'agence « CENTURY 21 Les Trois Frontières de Hettange-Grande », représentée par Monsieur Romain COSTARELLA, en vue de la vente décrite ci-dessus.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
11 Vote : Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
13. Fixation des taux des taxes directes locales pour l’année 2022
Conformément aux orientations budgétaires présentées lors de la séance du 24 mars 2022, il est proposé de fixer les taux d'imposition pour l'année 2022.
I est demandé au Conseil Municipal pour 2022, de fixer les taux des impôts locaux, soit :
- 31,12 % pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties,
- _69,65% pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties.
Le produit des rôles généraux de ces impôts inscrit au BP 2022 est estimé à ce jour à 2 715 924,00 €.
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
14. Fixation des tarifs du service de l’eau de la Ville de Hettange-Grande
Conformément aux orientations budgétaires présentées lors de la séance du 24 mars 2022, il est proposé de fixer les tarifs du service de l’eau de la Ville de Hettange-Grande.
Il est proposé de fixer le prix du m3 de l’eau à 1,89 € (1,79 € depuis le 1°’ janvier 2016).
Depuis le 1° janvier 2014, les redevances prélevées par l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse sur les m3 consommés sont toutes deux collectées sur le Budget de l'Eau, tant la redevance pour modernisation des réseaux de collecte domestique que la redevance pour pollution domestique.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- _ D'ADOPTER les tarifs suivants en matière de distribution d’eau potable :
° Prix du m3 d'eau : 1,89 € H.T
e Redevance pour pollution domestique (reversée à l'Agence de lEau Rhin-Meuse) : 0,35 € H.T le m3
+ Redevance pour modernisation des réseaux de collecte (reversée à l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse) : 0,233 € HT le m3
Soit un prix total de 2,473 € H.T le m3.
Ces tarifs entrent en vigueur au 1° mai 2022.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
12 Vote : Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
15. Taxe foncière sur les propriétés bâties - Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation
Suite à la réforme de la taxe d'habitation et au transfert de la part départementale de la taxe foncière sur la propriété bâtie, le Conseil Municipal doit voter la limitation de l'exonération sur deux ans pour les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.
Une limitation de l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en
faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logement à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation permet à la commune de conserver une situation « équivalente » à celle préexistante.
La délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L.301-1 à L.301-6 du Code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- DE LIMITER l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties
en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce
qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation / les immeubles à usage
d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L.301-1 à L.301-6 du Code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les
démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente
délibération, ainsi que de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
16. Budget Primitif Principal - Exercice 2022
Le Budget Primitif Principal de la Ville de Hettange-Grande est présenté.
Des éléments de synthèse, les divers éléments soumis au vote, et notamment les annexes, constituent l'ensemble des documents budgétaires.
Le Budget Primitif proposé pour 2022 est globalement équilibré, conformément au Débat d'Orientation Budgétaire, qui s'est tenu le jeudi 24 mars 2022.
13 Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER le Budget Primitif Principal conformément au document annexé à la présente délibération et comme suit, en précisant que le vote est effectué au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et d'investissement.
Budget principal Montant
Section de fonctionnement
Dépenses et recettes 7 851 932,71 €
Sectionnement d'investissement
Dépenses et recettes 4 947 044,80 €
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.
Vote : Pour : 29
Abstention : 0
Contre : O
17. Budget Primitif du service de l’eau - Exercice 2022
Le Budget Primitif du service de l'eau de la Ville de Hettange-Grande est présenté.
Des éléments de synthèse, les divers éléments soumis au vote, et notamment les annexes, constituent l'ensemble des documents budgétaires.
Le Budget Primitif du service de l’eau proposé pour 2022 est globalement équilibré, conformément au Débat d'Orientation Budgétaire, qui s’est tenu le jeudi 24 mars 2022.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- _ D'APPROUVER le Budget Primitif du service de l’eau conformément au document annexé à la présente délibération et comme suit, en précisant que le vote est effectué au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et d'investissement.
Budget annexe de l'eau Montant
Section de fonctionnement
Dépenses et recettes 1 073 935,69 €
Sectionnement d'investissement
Dépenses et recettes 852 907,03 €
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.
Vote : Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
18. Présentation des Restes à Réaliser 2021 sur l'exercice 2022
Les Restes à Réaliser constituent un élément essentiel pour le calcul de la reprise des résultats et de l'équilibre du budget ainsi que pour le contrôle de la sincérité des documents budgétaires.
14 Leur inscription budgétaire et leur présentation au Conseil Municipal ont un caractère obligatoire.
Budget Général
Chapitre Nature Objet Dépenses Recettes
20 202 Frais, document urbanisme, 1 080,00
numérisation cadastre
20 2031 Frais d'études 2 160,00
20 2051 Concessions et droits similaires 480,00
21 2138 Autres constructions 300 000,00
21 2151 Réseaux de voirie 2 009,28
21 2152 Installation de voirie 4 686,73
21 21531 Réseaux d'adduction d'eau 10 094,70
21 21578 | Autre matériel et outillage de voirie 3 484,34
21 2182 Matériel de transport 21 041,76
21 2184 Mobilier 708,00
21 2188 Autres immobilisations corporelles 17 531,29
TOTAL 363 276,10
Budget Annexe de l'Eau
Chapitre Nature Objet Dépenses Recettes
21 21561 Matériel spécifique d'exploitation 21 750,00
23 2315 Immobilisations corporelles en cours 3 901,00
l'installation, matériel
TOTAL 25 651,00
Il est demandé au Conseil Municipal :
-_ DE PRENDRE ACTE des Restes à Réaliser 2021 sur l'exercice 2022, susvisés.
Le Conseil Municipal prend acte.
19. Gestion de la dette - Instruments de couverture
Compte tenu des incertitudes et fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, ainsi que de l'intérêt de disposer d'outils permettant une gestion active et dynamique de la dette, il est proposé, comme pour les exercices précédents et conformément au décret n°2014-984 du 28 août 2014 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d'incendie et de secours et à la circulaire
interministérielle NOR/10CB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, de prévoir la faculté de recourir, au cours de l'exercice 2022, à des instruments de couverture permettant de se protéger contre d'éventuelles hausses des taux ou, au contraire, de profiter d'éventuelles baisses.
15 En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE de définir, ci-après, les caractéristiques essentielles que devront respecter les opérations de couverture auxquelles la Ville entendra donner lieu :
- les contrats souscrits doivent permettre de modifier un taux (contrat d'échange de taux, ou
swap), de figer un taux (contrat d'accord de taux futur, ou FRA, contrat de terme à terme ou forward/forward), de garantir un taux (contrat de garantie de taux plafond, ou cap, contrat de garantie de taux plancher, ou floor, contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher, ou collar) ;
- les opérations de couverture auxquelles ils donnent lieu sur l'exercice 2022 sont limitées
par un seuil maximum, retenu conformément aux critères arrêtés par le Conseil National de
la Comptabilité, correspondant à l'encours de dette existant au 1° janvier 2022, majoré des emprunts inscrits au budget de l'année courante.
En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts
constitutifs de la dette (état annexé au présent rapport) et le montant de l'encours de la dette
sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l'encours global de la dette de la Ville :
- la durée des contrats de couverture ne peut être supérieure à la durée résiduelle des
emprunts auxquels les opérations sont adossées ;
- les index de référence des contrats de couverture pourront être un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro (EONIA, Euribor...), du marché monétaire de la zone euro (EONIA, Euribor, TAM, TAG, T4M...) ou des emprunts émis par un Etat membre de l'Union Européenne dont la monnaie est l'euro (TEC, TME, OAT, BUND...),
- pour l'exécution de ces opérations, au moins deux établissements spécialisés, tels que
définis par la loi n°84-46 du 24 janvier 1984, seront mis en concurrence ;
- des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers ou reçues par la Collectivité pour un montant maximum de :
- 5 % de l’encours visé par l'opération pour les primes,
- 2% du montant de l'opération envisagée pour les commissions, pendant toute la durée de celle-ci.
AUTORISE le Maire à passer à cet effet tous les actes nécessaires et notamment à :
- lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations,
- retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,
- passer des ordres pour effectuer l'opération arrêtée,
- résilier l'opération arrêtée,
- Signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées ci-dessus.
Ces autorisations sont valables jusqu'au vote du Budget Primitif 2023.
16 DIT que l’Assemblée sera tenue informée de chaque contrat conclu lors de la séance suivant la réalisation de l'opération dans les conditions requises par les textes applicables.
DIT qu’une annexe au Compte Administratif ainsi qu'au Budget Primitif de l'exercice suivant la date de la conclusion du ou des contrats, présentera les caractéristiques de chaque
contrat, le montant des éléments de dettes couverts et les pertes et profits constatés sur
chaque opération.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
20. Information à l’Assemblée délibérante sur les actes effectués en application de la délégation du Maire en matière de réalisation d'emprunts utile à leur _ gestion -
Présentation de la stratégie d'endettement
En application des recommandations de la circulaire NOR/IOC/B/10/15077/C du
25 juin 2010, l'Assemblée délibérante est informée sur les actes effectués en application de
la délégation au Maire en matière de réalisation d'emprunts et de gestion de dette. Par
ailleurs, il est présenté la stratégie d'endettement pour l'exercice 2022.
1. Situation et encours de la dette
A. Caractéristiques de l’encours au 1° janvier 2022
Afin de maintenir son effort d'investissement, la Ville de Hettange-Grande est contrainte
depuis plusieurs années de recourir à l'emprunt en raison notamment de la réduction des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.
Budget Général | 2016 2017 2018 2019 2020 | 2021 Besoin d'emprunt 0 1 498 308 0 3 252 864 | 1 658 645 0
Budget Annexe | 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Besoin d'emprunt 0 813 204 0 785 450,74 0 0
Au 1°" janvier 2022, l'encours de la dette est de 7 863 796,33 euros.
Encours
Total 7 863 796,33 | 100 %
Budget général 6 683 132,66 | 84,99 %
Budget annexe 1 180 663,67 | 15,01 %
Les données ci-dessous présentent les caractéristiques de la dette.
Budget général Budget annexe
Endettement 6 683 132,66 1 180 663,67
Nombre d'emprunts 13 8
Vie moyenne résiduelle 6,25 ans 4,01 ans
17 La circulaire du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics prévoit que les produits financiers proposés aux collectivités territoriales soient classés en fonction des risques encourus qu'ils comportent, d'une part à raison de l'indice ou des indices sous-jacents (classé de 1 à 5) et d’autre part de la structure du produit (classé de A à E) qui peut amplifier considérablement les effets liés à la variation de l'indice proprement dit. Cette classification est détaillée dans une charte de bonne conduite, dite « Charte Gissler ».
Selon la typologie proposée par la circulaire du 25 juin 2010, la dette de la Collectivité est
entièrement classée en Aî. Aucun produit structuré, ni qualifié de complexe (c’est-à-dire
classé dans les catégories supérieures à C ou 3 dans la Charte Gissler) n'a jamais été souscrit par la Collectivité.
De même aucun instrument de couverture n'a été souscrit jusqu'à présent puisque la Collectivité a pu profiter de taux bas.
Encours Classification Pourcentage de | Nombre de l’'encours | contrats
Budget général 6 683 132,66 € A1 100 % | 13 Budget annexe 1 180 663,67 € A1 100 % 8 À : Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel).
1 : Indices zone euro
B. Opérations menées au cours de l'année 2021
La Ville ne disposait d'aucun contrat en début d'année permettant de financer le besoin d'emprunt de l'exercice 2021.
Aucune consultation n’a été lancée en 2021 pour le financement.
Il. Stratégie d’endettement pour 2022
Dans le cadre du projet de budget 2022, le besoin de financement de l'exercice a été évalué
à 1 300 000 € pour le budget général et 264 000,00 € pour le budget annexe.
Une consultation bancaire sera lancée au cours du mois de juillet afin de rechercher l'enveloppe nécessaire à la couverture de ce besoin, qui sera affiné à cette période de l’année, au vu des réalisations. De plus, des offres intéressantes avec une mise à disposition des fonds sur l’année 2023 pourront être retenues afin de profiter des opportunités de marché.
Comme en 2021, la stratégie d'endettement pour 2022 privilégiera l’utilisation des lignes de trésorerie avant toute nouvelle mobilisation d'emprunt.
Au moment de la souscription des nouveaux emprunts, le recours aux taux fixes sera
privilégié tant que ceux-ci se maintiendront à un niveau très bas. Dans le cas contraire, les offres à taux variables pourraient être privilégiées afin d'équilibrer la répartition taux fixe / taux variable de l'encours de dette.
18 Dans le cas où une hausse conséquente des taux serait constatée en 2022, les possibilités
de refinancement des emprunts les plus onéreux seraient analysées afin de repérer
d'éventuelles opportunités. En effet, les indemnités de remboursement anticipé calculées de
manière actuarielle sont moins élevées lorsque l’écart entre le taux contracté et le taux
actuel du marché se réduit.
La durée d'amortissement de 25 ans sera de nouveau recherchée, dans l'éventualité où l'écart de taux entre cette durée et celle de 20 ans n’est pas significatif, afin d’atténuer les
charges financières chaque année. De même, l'amortissement de type progressif sera
privilégié, afin d'adoucir la pente du profil d'extinction de la dette.
Enfin, la périodicité trimestrielle sera encore favorisée, en fonction des propositions bancaires reçues. Ce choix permet en effet d’étaler les charges financières tout au long de l’année, dans une logique de gestion optimisée de la trésorerie.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- DE DONNER au Maire acte de ces informations,
- DE RETENIR cette stratégie d'endettement,
-_ D'AUTORISER le Maire à souscrire dans les conditions susvisées de nouveaux emprunts mobilisables sur les exercices 2022 et/ou 2023.
Le Conseil Municipal accepte à lunanimité ces propositions.
Vote: Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
21. Subvention au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) pour l’année 2022
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est une structure municipale qui anime une action générale de prévention et de développement social, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.
Tous les ans, une subvention est versée au CCAS pour l'exercice de ses missions.
Il est proposé de verser une subvention d’un montant de 50 000 € au profit du CCAS.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- __D'ATTRIBUER une subvention de 50 000 € au Centre Communal d'Action Sociale
pour l’année 2022.
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité cette proposition.
Vote : Pour : 20
Abstention : 0
Contre : 0
19 9 Non-participation : MM. Mmes BALCERZAK Roland, CONTRERAS Céline,
PARPETTE Jerry, FRANCK Virginie, BARTHELEMY Claude, DUPLANTIER Monika représentée par HEIL Régis, ROSIN Laurette, GARAVAGLIA Karine, VEIDIG Patricia représentée par CONTRERAS Céline ne prennent pas part au vote.
22. Contribution 2022 au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)
Le Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) a adopté, lors de sa séance du 14 décembre 2021, le montant des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale pour 2022.
L'article L.1424-35 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne peut évoluer qu’à hauteur de l'indice des prix à la consommation.
Le taux de variation de l'indice des prix est de 2,6 %. La contribution globale votée par le
Conseil d'Administration pour l'année 2022 s'élève donc à 30 163 772,78 €, soit une augmentation de 764 334 € par rapport à l'exercice 2021.
Ainsi, la contribution de la Ville de Hettange-Grande sera de 114 625,23 €.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- DE PRENDRE ACTE de la contribution 2022 au Service Départemental d’Incendie et de Secours ;
-__D'APPROUVER en conséquence la présente délibération.
Le Conseil Municipal prend acte.
23. Dépenses de fonctionnement _ des écoles maternelles et_ élémentaires pour l’année 2022
La Ville de Hettange-Grande apporte son concours financier aux écoles maternelles et élémentaires.
Cette dépense est affectée aux dépenses de fonctionnement.
Au titre de l’année, il est proposé d’octroyer une contribution financière d’un montant de 60 € par élève, selon la répartition prévisionnelle jointe en annexe. Le montant global de la contribution étant estimé à 40 680 €.
Le versement de la participation s'effectuera au vu d'un état trimestriel nominatif des élèves présents.
Il est également proposé d’octroyer une contribution financière de 150 € par classe pour une sortie pédagogique et de 150 £ par classe pour une sortie USEP.
20 Concernant les classes transplantées (séjour de 5 nuits minimum) il est proposé d'octroyer une contribution financière de 70 € par élève selon la répartition suivante :
- 1 classe de l'école élémentaire Soetrich
- 2 classes de l’école élémentaire Michelet
- 4 classes de l’école élémentaire Pasteur
Il est demandé au Conseil Municipal :
- DE VERSER au titre de l'année 2022 une contribution financière d’un montant de
60 € par élève scolarisé en maternelle ou en élémentaire selon la répartition
suivante :
Effectifs| Montant Total
Maternelle Pasteur 125 60,00 7 500,00
Maternelle Sainte-Barbe 72 60,00 4 320,00
Maternelle Soetrich 44 60,00 2 640,00
Elémentaire Michelet 122 60,00 7 320,00
Elémentaire Pasteur 249 60,00 14 940,00
Elémentaire Soetrich 66 60,00 3 960,00
Total 678 40 680,00
-_ DE VERSER au titre de l'année 2022 une contribution financière d’un montant de 150 € par classe pour une sortie pédagogique,
-_ DE VERSER au titre de l'année 2022 une contribution financière d’un montant de 150 € par classe pour une sortie USEP,
-_ DE VERSER au titre de l’année 2022 une contribution financière d'un montant de 70 € par élève pour les classes transplantées (séjour de 5 nuits minimum) selon la
répartition suivante :
e 1 classe de l'école élémentaire Soetrich
e 2 classes de l’école élémentaire Michelet
e 4 classes de l’école élémentaire Pasteur
Les crédits sont disponibles au budget de l'exercice en cours.
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 29
Abstention : Q
Contre : 0
24. Subventions aux associations de parents d’élèves pour l’année 2022
Dans le cadre du soutien financier que la Ville de Hettange-Grande apporte aux associations de parents d'élèves, il est proposé d'accorder pour l’année 2022, les subventions suivantes pour un montant total de 1 200 € :
- 600 € à l'Association des Parents d'Elèves du Groupe Pasteur (APEGP).
21 - 600 € au Groupement Indépendant des Parents d’Elèves (GIPE).
Il est demandé au Conseil Municipal :
- _D’ATTRIBUER les subventions suivantes pour un montant de 1 200 € :
Association des Parents d'Elèves du Groupe Pasteur (APEGP) 600 €
Groupement Indépendant des Parents d'Elèves (GIPE) 600 €
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment les courriers aux associations bénéficiaires,
PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 27
Abstention : 0
Contre : 0
2 Non-participation : Mmes DEROUT Aurélie représentée par JACQUEMOT Emmanuelle, GARAVAGLIA Karine, ne prennent pas part au vote.
25. Subvention à l’association des assistantes maternelles « Les Bibouilles » pour
l’année 2022
Dans le cadre du soutien financier que la Ville de Hettange-Grande apporte aux associations périscolaires, il est proposé d'accorder pour l'année 2022, la subvention suivante pour un montant total de 200 € :
- 200 € à l'Association des assistantes maternelles « Les Bibouilles ».
Il est demandé au Conseil Municipal :
-__ D’ATTRIBUER la subvention suivante pour un montant de 200 € :
Association des assistantes maternelles « Les Bibouilles » 200 €
- _D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment les courriers aux associations bénéficiaires,
PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
22 26. Convention de mise à disposition de la Maison des Sports
La Maison des Sports, propriété de la Ville de Hettange-Grande, est destinée aux réunions des associations hettangeoises selon un planning établi un an à l’avance ou après demande et validation du Service Vie Associative.
La Ville de Hettange-Grande autorise l'Association « SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE », groupe du pays Thionvillois, représenté par Madame Magali GRUNNAGEL, responsable de groupe en exercice, à disposer de la Maison des Sports pour la réalisation d'activités
récréatives et de loisirs dans le cadre de la pédagogie de l'association ainsi que des
réunions de préparations entre adultes.
Au terme de l’article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la
présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public communal, conférant
ainsi un droit exclusif et permanent à l'association durant la durée de ladite convention.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- _D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition.
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité cette proposition.
Vote : Pour : 29
Abstention : O
Contre : 0
27. Subventions municipales 2022 - Associations sportives
Dans le cadre du soutien financier que la Ville de Hettange-Grande apporte aux clubs
sportifs et après avoir examiné les demandes présentées, il est proposé au Conseil
Municipal après avis de la Commission Sport, Culture et Vie Associative, d'attribuer les subventions suivantes pour un montant total de 40 800 €:
- 1 200 € à l’Aïkido Club
- 300 € à l'Association (marche nordique)
- 1 600 € aux Athabascans
- 1 000 € au Badminton Club
- 13 000 € au Football Club de Hettange-Grande
- 10 000 € au Handball Club
- 2 800 € au Judo Club
- 1 400 € à la Fraternelle
- 1 200 € à Lee de Coco
- 3 000 € au Samouraï
- 4 500 € à M'Danse
- 800 € au Sport Fitness Hettange
Dans le cadre du soutien que la Ville de Hettange-Grande apporte aux associations sportives qui organisent des manifestations et participent ainsi à l'animation de la Ville, il est proposé d'attribuer les subventions suivantes pour un montant total de 3 500 € :
- 1 500 € au Vélo Club (Cyclo-cross de la Ville qui se déroulera en octobre 2022)
23 - 2 000 € à M'Danse
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D'ATTRIBUER les subventions suivantes pour un montant de 44 300 € :
1. Subventions de fonctionnement
Aïkido Club 1 200 € Association (marche nordique) 300 € Athabascans 1 600 € Badminton Club 1 000 € Football Club de Hettange-Grande 13 000 € Handball Club 10 000 € Judo Club 2 800 € La Fraternelle 1 400 € Lee de Coco 1 200 € Samouraï 3 000 € M'Danse 4 500 € Sport Fitness Hettange 800 €
2. Financement de l’évènement sportif
Vélo Club 1 500 € (Cyclo-cross de la Ville qui se déroulera en octobre 2022)
M'Danse 2 000 € (Pour aider au maintien de l'emploi)
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment les courriers aux associations bénéficiaires.
PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
PRÉCISE qu'un acompte représentant 50 % de la subvention totale sera versé au cours du 3°" trimestre 2022.
PRÉCISE que le solde représentant 50 % de la subvention totale sera versé au cours du 4 trimestre 2022.
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 27
Abstention : O0
Contre : 0
2 Non-participation: MM. OLIGER Yannick, GANTIER Paul représenté par PATAT Hervé ne prennent pas part au vote.
24 28. Subventions municipales 2022 - Associations culturelles
Dans le cadre du soutien financier que la Ville de Hettange-Grande apporte aux associations culturelles et après avoir examiné les demandes présentées, il est proposé au Conseil
Municipal après avis de la Commission Sport, Culture et Vie Associative, d'attribuer les subventions suivantes pour un montant total de 12 300 € :
- 600 € aux Amis du Jardin
- 700 € au Club Philatélique
- 700 € aux Colombes de l'Amitié
- 6 500 € à la Lyre
- 3 100 € au Tiburce
- 700 € à l'UIACAL
Dans le cadre du soutien que la Ville de Hettange-Grande apporte aux associations culturelles qui organisent des manifestations et participent ainsi à l'animation de la Ville, il est proposé d'attribuer les subventions suivantes pour un montant total de 600 € :
- 600 € aux Amis du Jardin (Fête de la Nature)
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’ATTRIBUER les subventions suivantes pour un montant de 12 900 €:
1. Subventions de fonctionnement
Amis du Jardin 600 €
Club Philatélique 700 € Colombes de l'Amitié 700 €
Association La Lyre 6 500 €
Tiburce 3 100 €
UIACAL 700 €
2. Financement de l'évènement culturel
Amis des Jardins 600 € (Fête de la Nature)
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment les courriers aux associations bénéficiaires.
PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
PRÉCISE qu’un acompte représentant 50 % de la subvention totale sera versé au cours du
3° trimestre 2022.
PRÉCISE que le solde représentant 50 % de la subvention totale sera versé au cours du 4" trimestre 2022.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
25 Vote: Pour: 26
Abstention : 0
Contre: 0
3 Non-participation : MM. Mmes DEROCHE Evelyne, OLIGER Yannick, FRANCK Virginie ne prennent pas part au vote.
29. Subvention à l'Amicale des sapeurs-pompiers pour l'année 2022
Dans le cadre du soutien financier que la Ville de Hettange-Grande apporte aux associations et après avoir examiné les demandes présentées, il est proposé d'attribuer la subvention suivante pour un montant total de 1 500 € :
1 500 € à l'Amicale des sapeurs-pompiers de Hettange-Grande
Il est demandé au Conseil Municipal
D'ATTRIBUER la subvention suivante pour un montant de 1 500 €:
Amicale des sapeurs-pompiers de Hettange-Grande 1 500 €
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment les courriers aux associations bénéficiaires.
PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote : Pour: 29
Abstention : 0
Contre: 0
Aucun conseiller ne demandant plus la parole, la séance est levée à 19h54.
Le secrétaire de séance
Quentin GIACOMIN
Le Maire
Roland BALCERZAK
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