Compte-Rendu - 1er Juillet 2020

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Procès Verbal - PV du 1er juillet 2020

Compte-Rendu - 1er Juillet 2020 Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 par la commune d'Hettange-Grande. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1er Juillet 2020)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Budget, hettange-grande scœtrich

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 1 JUILLET 2020

COMPTE RENDU

Après avoir ouvert la séance à 19h00, M. Roland BALCERZAK, Maire, procède à l'appel et

remercie les élus pour leur présence.

Il rend ensuite hommage aux administrés suivants, disparus depuis le début de l'année, pour leur implication et leur dévouement dans la vie hettangeoise :

- M. Justin KNEMP, ancien Conseiller Municipal de 2002 à 2008 :

- Mme Christine CIOLI, ancienne Conseillère Municipale et ancienne Adjointe au Maire de

M. André HENTZ ;

- M. Romain WAGNER, historien ;

- M. Philippe STACHOWSKI, ancien Adjoint au Maire de 1995 à 2008 et historien.

Il informe aussi le Conseil Municipal de son souhait de vouloir baptiser la place se trouvant à l'angle de la rue des Fleurs, la place Philippe STACHOWSKI et de faire son inauguration

pour la Sainte-Barbe.

Une minute de silence est alors observée par le Conseil Municipal à la mémoire des

disparus.

La séance peut enfin débuter et M. Quentin GIACOMIN est désigné en tant que secrétaire

de séance.

Ensuite, M. le Maire soumet l'ajout de cinq points supplémentaires à l'ordre du jour, dénommés comme suit :

- Convention de prestation d'assistance technique pour des études de faisabilité sur les bâtiments scolaires et périscolaires de la Ville ;

- Adhésion au CAUE ;

- Gestion de la dette — Instruments de couverture ;

- Information à l'Assemblée délibérante sur les actes effectués en application de la délégation du Maire en matière de réalisation d'emprunts utile à leur gestion — Présentation de la stratégie d'endettement ;

- Convention de services partagés entre la Ville de Hettange-Grande et le CCAS.

Ces modifications sont acceptées à l’unanimité.1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL EN DATE DU 26 MAI 2020

Rapporteur : M. le Maire

Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 26 mai 2020 est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).

2. RAPPORT D'INFORMATION DE MONSIEUR LE MAIRE SUR LES MESURES

PRISES DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

Rapporteur : M. le Maire

En application des dispositions de l'ordonnance du 1° avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19, le Conseil Municipal doit être informé des diligences accomplies par Monsieur le Maire en réponse à la crise sanitaire.

Dans ce cadre, le rapport d'information est présenté au Conseil Municipal.

Ce rapport n’appelant pas de vote, le Conseil Municipal prend acte du rapport d’information sur les mesures prises dans le cadre de l'épidémie de Covid-19.

3. REGIME __INDEMNITAIRE___ DES __ AGENTS __ MUNICIPAUX __— __ PRIME

EXCEPTIONNELLE COVID-19

Rapporteur : M. le Maire

Dans les circonstances exceptionnelles de l'urgence sanitaire, l'État et les autres administrations publiques, en particulier les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers, peuvent décider le versement spécifique d'une prime exceptionnelle à certains de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de Covid-19 afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période.

Ainsi, la loi de finances rectificative pour 2020 prévoit la possibilité du versement de cette prime exceptionnelle par les administrations publiques.

Les conditions dans lesquelles peut être versée la prime aux agents de la fonction publique territoriale sont déterminées par le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale et les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l'autorité territoriale.

La Ville de Hettange-Grande souhaite donc mettre en place cette prime exceptionnelle pour tous les agents concernés par les dispositions précisées ci-après.

Cette prime exceptionnelle sera calculée sous forme de prime d'un montant de 100, 200 ou 300 € bruts, sur la période allant du 21 mars au 13 avril 2020, pour les agents mobilisés éligibles aux critères d'attribution.Bénéficiaires :

Les critères d'attribution sont les suivants :

"Durant la période de confinement des services municipaux allant du 21 mars au

13 avril 2020, ces agents :

- ont été en contact direct avec des usagers de manière récurrente,

Etou

- ont continué à exercer leur mission sur la voie publique ou en présentiel dans des conditions compliquées par la crise."

Ainsi, seront notamment concernés, sous réserve de situations individuelles particulières, certains agents de l'Etat-Civil, du Pôle Éducation, du Centre Technique Municipal, de la

Police Municipale et du CCAS.

Critères de modulation :

Cette prime, plafonnée à 1 000 €, destinée à récompenser une présence des agents rendue compliquée par les conditions de la crise, exclut les périodes de télétravail, de congés maladie ou d'autorisation exceptionnelle d'absence, notamment pour garde d'enfants.

Conformément au décret n°2020-570 précité, le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 € et exonéré d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code Général des Impôts.

Le rapport est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).

4. PERSONNEL MUNICIPAL — RATIOS PROMUS-PROMOUVABLES

Rapporteur : M. le Maire

Le Conseil Municipal du 10 avril 2019 avait acté la fixation des ratios promus-promouvables,

pour l’année 2019.

Il est proposé d'adopter pour l’année 2020 :

- le ratio promus-promouvables à 100 % pour tous les agents relevant de la catégorie C,

- le ratio promus-promouvables à 50 % (avec arrondi à l’entier supérieur) pour tous les agents relevant des catégories A et B.

Le rapport est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).

5. PERSONNEL MUNICIPAL — TABLEAU DES EMPLOIS

Rapporteur : M. le Maire

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grades.

1. Modification du tableau des emplois

Filière Technique :

- de supprimer à compter du 1°’ août 2020, 1 poste de technicien,

Filière Animation :

- de supprimer à compter du 1° août 2020, 1 poste d’adjoint d'animation,

Filière Médico-Sociale

- de supprimer à compter du 1° août 2020, 1 poste d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1°" classe 28h40,

- de supprimer à compter du 1° août 2020, 1 poste d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1*° classe 29h00,

2°" classe, et - de créer 1 poste d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de rémunéré selon la grille afférente à ce grade, à compter du 1°’ août 2020,

- de fixer la durée de travail à 28h40,

-__ d'inscrire la dépense au budget correspondant,

Il est précisé que si cet emploi ne peut être tenu par un fonctionnaire territorial, il pourra être pourvu par un agent contractuel, recruté sur les fondements de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (vacance temporaire d’un emploi) et dont la rémunération sera fixée entre le 1” et le dernier échelon des grades respectivement d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1°"° classe et d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2°" classe selon l'expérience des candidats.

2. Avancement de grade

Filière Technique :

- de créer 1 poste de technicien principal de 2°"° classe à temps complet, et rémunéré selon la grille afférente à ce grade, à compter du 1° août 2020,

- de fixer la durée de travail hebdomadaire à 35 heures,

- d'inscrire la dépense au budget correspondant,

- de supprimer à compter du 1°’ août 2020, 1 poste de technicien,

- de créer 1 poste d’adjoint technique principal de 2°"* classe à temps complet, et rémunéré selon la grille afférente à ce grade, à compter du 1°’ août 2020, - de fixer la durée de travail hebdomadaire à 35 heures,

- d'inscrire la dépense au budget correspondant,

- de supprimer à compter du 1° août 2020, 1 poste d’adijoint technique.

Filière Médico-Sociale

- de créer 1 poste d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1%° classe, et rémunéré selon la grille afférente à ce grade, à compter du 1°’ août 2020, - de fixer la durée de travail à 28h40,-__ d'inscrire la dépense au budget correspondant,

- de supprimer à compter du 1” août 2020, 1 poste d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2°" classe 28h40.

Le rapport est approuvé à l'unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).

6. RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Rapporteur : M. le Maire

Le rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes présente un état des lieux de la collectivité en matière de son statut d’employeur, par la présentation de la politique menée en matière de ressources humaines sur les problématiques liées à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ce rapport n’appelant pas de vote, le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes pour l’année 2019.

7. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GARDE DES PERSONNES A CHARGES POUR LES ELUS MUNICIPAUX

Rapporteur : M. le Maire

L'article 91 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité » a instauré un droit au remboursement des frais de garde des personnes à charge pour l'ensemble des membres du Conseil Municipal (Maire, Adjoints aux Maire, Conseillers municipaux délégués et Conseillers municipaux).

Ainsi, en application de l'article L.2123-18-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal bénéficient d'un remboursement par la Commune, des frais de garde d'un enfant, des frais d'assistance aux personnes âgées ou handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagé en raison de leur participation aux réunions suivantes :

- les séances plénières du Conseil Municipal,

- les réunions des Commissions dont l'élu est membre et instituées par délibération du Conseil Municipal,

- les réunions des Assemblées délibérantes et des Bureaux des organismes où l'élu a été désigné pour représenter la Commune.

Dans ce cadre, il appartient à l'organe délibérant de définir les modalités de remboursement de ces frais de garde dans la limite d'un montant horaire ne pouvant excéder le SMIC horaire.

Le rapport est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).8. CONVENTION DE PRESTATION D’ASSISTANCE TECHNIQUE POUR DES

ETUDES _DE _ FAISABILITE SUR __LES BATIMENTS _ SCOLAIRES __ET

PERISCOLAIRES DE LA VILLE

Rapporteur : M. le Maire

Le bureau d'études technique Moselle Agence Technique (MATEC) a fait parvenir un projet de convention pour une prestation d'assistance technique à Maître d'Ouvrage pour réaliser les études de faisabilité sur les bâtiments scolaires et périscolaires de la Ville.

Ces études portent essentiellement sur l'établissement :

- d’un diagnostic global sur l'ensemble des sites,

- la récupération des données et réalisation de plans sommaires des bâtiments, les relevés complémentaires en cas de besoin,

- l'analyse de l'état existant par équipement, le recensement des besoins et travaux à prévoir (conformité, rafraichissement, rénovation, amélioration énergétique, ….), - la réalisation de schéma(s) des réaménagements, extensions des équipements existants selon différents scénarii si nécessaire, avec redéploiement possible, - la réalisation d’estimations financières sommaires par tranche de travaux, - la réunion de présentation avec intégration du choix des élus.

Le montant de cette étude est de 3 900,00 € H.T. soit 4 680,00 € T.T.C.

Le rapport est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).

9. ADHESION AU CONSEIL D’ARCHITECTURE, _ D'URBANISME _ET DE

L'ENVIRONNEMENT (CAUE) DE LA MOSELLE

Rapporteur : M. le Maire

Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de la Moselle est une association à disposition des collectivités, qui peuvent le consulter sur tout projet de paysage, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement, afin de promouvoir la qualité des réalisations et de valoriser le cadre de vie.

Par délibération du Conseil d'Administration du CAUE en date du 7 juin 2018, laquelle a été approuvée par l’Assemblée Générale du 29 juin 2018, il a été décidé que toute collectivité déjà adhérente à Moselle Agence Technique (MATEC) et souhaitant adhérer au CAUE bénéficierait d’une adhésion gratuite au CAUE.

La Ville de Hettange-Grande est adhérente à Moselle Agence Technique et peut donc adhérer gratuitement au CAUE de la Moselle.

Le rapport est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).

10. GESTION DE LA DETTE — INSTRUMENTS DE COUVERTURE

Rapporteur : M. le Maire

Compte tenu des incertitudes et fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, ainsi que de l'intérêt de disposer d'outils permettant une gestion active et dynamique de la dette, il est proposé, comme pour les exercices précédents et conformément au décret n°2014-984 du 28 août 2014 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d'incendie et de secours et à la circulaire

6interministérielle NOR/10CB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, de prévoir la faculté de recourir, au cours de l'exercice 2020, à des instruments de couverture permettant de se protéger contre d'éventuelles hausses des taux ou, au contraire, de profiter d'éventuelles

baisses.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE de définir, ci-après, les caractéristiques essentielles que devront respecter les

opérations de couverture auxquelles la Ville entendra donner lieu :

- les contrats souscrits doivent permettre de modifier un taux (contrat d'échange de taux, ou swap), de figer un taux (contrat d'accord de taux futur, ou FRA, contrat de terme à terme ou forward/forward), de garantir un taux (contrat de garantie de taux plafond, ou cap, contrat de garantie de taux plancher, ou floor, contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher,

ou collar) ;

- les opérations de couverture auxquelles ils donnent lieu sur l'exercice 2020 sont limitées

par un seuil maximum, retenu conformément aux critères arrêtés par le Conseil National de la Comptabilité, correspondant à l'encours de dette existant au 1° janvier 2020, majoré des emprunts inscrits au budget de l'année courante.

En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts

constitutifs de la dette (état annexé au présent rapport) et le montant de l'encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l'encours global de la dette

de la Ville :

- la durée des contrats de couverture ne peut être supérieure à la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées ;

- les index de référence des contrats de couverture pourront être un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro (EONIA, Euribor...), du marché monétaire de la zone euro (EONIA, Euribor, TAM, TAG, T4M...) ou des emprunts émis par un Etat membre de l'Union Européenne dont la monnaie est l'euro (TEC, TME, OAT, BUND...),

- pour l'exécution de ces opérations, au moins deux établissements spécialisés, tels que

définis par la loi n°84-46 du 24 janvier 1984, seront mis en concurrence ,

- des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires

financiers ou reçues par la Collectivité pour un montant maximum de :

- 5 % de l’encours visé par l'opération pour les primes,

- 2 % du montant de l'opération envisagée pour les commissions, pendant toute la

durée de celle-ci.

AUTORISE le Maire à passer à cet effet tous les actes nécessaires et notamment à :

- lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence

est reconnue pour ce type d'opérations,

- retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant

donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,

- passer des ordres pour effectuer l'opération arrêtée,

- résilier l'opération arrêtée,

- signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées ci-dessus.Ces autorisations sont valables jusqu’au vote du Budget Primitif 2021.

DIT que l'Assemblée sera tenue informée de chaque contrat conclu lors de la séance suivant

la réalisation de l’opération dans les conditions requises par les textes applicables.

DIT qu'une annexe au Compte Administratif ainsi qu'au Budget Primitif de l'exercice suivant

la date de la conclusion du ou des contrats, présentera les caractéristiques de chaque

contrat, le montant des éléments de dettes couverts et les pertes et profits constatés sur

chaque opération.

Le rapport est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).

11. INFORMATION A _L’ASSEMBLEE DELIBERANTE SUR LES ACTES EFFECTUES EN APPLICATION DE LA DELEGATION DU MAIRE EN MATIERE DE REALISATION D'EMPRUNTS UTILE A LEUR GESTION — PRESENTATION DE LA STRATEGIE D'ENDETTEMENT

Rapporteur : M. le Maire

En application des recommandations de la circulaire NOR/IOC/B/10/15077/C du

25 juin 2010, l’Assemblée délibérante est informée sur les actes effectués en application de

la délégation au Maire en matière de réalisation d'emprunts et de gestion de dette. Par

ailleurs, il est présenté la stratégie d'endettement pour l'exercice 2020.

1. Situation et encours de la dette

A. Caractéristiques de l’encours au 1° janvier 2020

Afin de maintenir son effort d'investissement, la Ville de Hettange-Grande est contrainte

depuis plusieurs années de recourir à l'emprunt en raison notamment de la réduction des

dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.

Budget Général 2014 2015 | 2016 2017 2018 2019 Besoin d'emprunt 0 0 | 0 1 498 308 | O0 3 252 864 Budget Annexe 2014 2015 | 2016 2017 2018 2019 Besoin d'emprunt | 500 000 0 0 813 204 0 785 450,74

Au 1° janvier 2020, l'encours de la dette augmente, passant de 8 987 017,66 € à 9 026 469,81 € (soit + 33 452,15 € sur un an).

Encours

Total 9 026 469,81 | 100,00 %

Budget Général 7 513 316,86 83,24 %

Budget Annexe 1513 152,95 | 16,76 % |

Les données ci-dessous présentent les caractéristiques de la dette.

Budget Général | Budget Annexe

Endettement 7 513 316,86 1 513 152,95

Nombre d'emprunts 12 8

Vie moyenne résiduelle 7,9 ans 8,3 ansLa circulaire du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics prévoit que les produits financiers proposés aux collectivités territoriales soient classés en fonction des risques encourus qu'ils comportent, d’une part à raison de l'indice ou des indices sous-jacents (classé de 1 à 5) et d'autre part de la structure du produit (classé de A à E) qui peut amplifier considérablement les effets liés à la variation de l'indice proprement dit. Cette classification est détaillée dans une charte de bonne conduite, dite « Charte Gissler ».

Selon la typologie proposée par la circulaire du 25 juin 2010, la dette de la Collectivité est entièrement classée en A1. Aucun produit structuré, ni qualifié de complexe (c'est-à-dire classé dans les catégories supérieures à C ou 3 dans la Charte Gissler) n’a jamais été souscrit par la Collectivité.

De même aucun instrument de couverture n’a été souscrit jusqu'à présent puisque la

Collectivité a pu profiter de taux bas.

Encours Classification Pourcentage de Nombre de

l'encours contrats

Budget général 7 513 316,86 € A1 100 % 12 Budget annexe 1 513 152,95 € A1 100 % 8 A : Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel).

1 : Indices zone euro

B. Opérations menées au cours de l’année 2019

La Ville ne disposait d'aucun contrat en début d'année permettant de financer le besoin d'emprunt de l'exercice 2019.

Une consultation a été lancée fin septembre 2019 pour le financement des travaux

d'investissement prévus au Budget 2019. L'offre du Crédit Mutuel a été retenue.

Etablissement | Crédit Mutuel

Budget Général

Date de signature 18 octobre 2019

Montant 1 000 000 €

Index on Taux fixe de 0,79 %

Maturité 10 ans

Commission 1 000 €

Mise à disposition des fonds | Immédiat

I. Stratégie d'endettement pour 2020

Dans le cadre du projet de budget 2020, le besoin de financement de l'exercice a été évalué à 1 658 645,06 € pour le budget général et 0 € pour le budget annexe.

Une consultation bancaire sera lancée au cours du mois de juillet afin de rechercher

l'enveloppe nécessaire à la couverture de ce besoin, qui sera affiné à cette période de

l'année, au vu des réalisations. De plus, des offres intéressantes avec une mise à dispositiondes fonds sur l’année 2021 pourront être retenues afin de profiter des opportunités de marché.

Comme en 2019, la stratégie d'endettement pour 2020 privilégiera l’utilisation des lignes de trésorerie avant toute nouvelle mobilisation d'emprunt.

Au moment de la souscription des nouveaux emprunts, le recours aux taux fixes sera

privilégié tant que ceux-ci se maintiendront à un niveau très bas. Dans le cas contraire, les

offres à taux variables pourraient être privilégiées afin d'équilibrer la répartition taux fixe / taux variable de l’encours de dette.

Dans le cas où une hausse conséquente des taux serait constatée en 2020, les possibilités de refinancement des emprunts les plus onéreux seraient analysées afin de repérer d'éventuelles opportunités. En effet, les indemnités de remboursement anticipé calculées de manière actuarielle sont moins élevées lorsque l’écart entre le taux contracté et le taux actuel du marché se réduit.

La durée d'amortissement de 25 ans sera de nouveau recherchée, dans l'éventualité où

l'écart de taux entre cette durée et celle de 20 ans n'est pas significatif, afin d’atténuer les charges financières chaque année. De même, l'amortissement de type progressif sera privilégié, afin d’adoucir la pente du profil d'extinction de la dette.

Enfin, la périodicité trimestrielle sera encore favorisée, en fonction des propositions bancaires reçues. Ce choix permet en effet d'étaler les charges financières tout au long de l’année, dans une logique de gestion optimisée de la trésorerie.

L'Assemblée délibérante retient cette stratégie de désendettement et décide d'autoriser Monsieur le Maire à souscrire, dans les conditions susvisées, de nouveaux emprunts mobilisables sur les exercices 2020 et/ou 2021 à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).

Par ailleurs, le Conseil Municipal prend acte des informations du présent rapport.

12-1. BUDGET COMMUNAL — COMPTE DE GESTION 2019

Rapporteur : M. le Maire

Le résultat du Compte Principal de Gestion, établi et présenté par le Trésorier Principal pour l'exercice 2019 présente un excédent de 831 781,12 € qui exprime la situation de trésorerie découlant des opérations propres à l'exercice 2019 à sa clôture.

Les opérations sont résumées sous la forme du plan comptable suivi par la Trésorerie Principale et comportent des comptes non budgétaires, en particulier, la classe 4 « Comptes de tiers » et la classe 5 « Comptes financiers » qui ne se retrouvent pas dans le Compte Administratif.

Le Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter le Budget Primitif de l'exercice 2019 ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier Principal

10accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

DÉCIDE POUR LE COMPTE PRINCIPAL DE GESTION :

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire, fixe le total des opérations et le total des soldes figurant au Compte de Gestion à la clôture de la gestion conformément à l'état joint en-annexe.

2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019, arrête les résultats totaux des différentes sections budgétaires conformément à l'état joint en annexe. 3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, arrête les opérations de cette comptabilité conformément à l’état joint en annexe.

4. Déclare que le Compte Principal de Gestion, dressé pour l'exercice 2019 par le Trésorier Principal n’appelle aucune observation ni réserve de sa part.

DÉCIDE POUR LA CONSOLIDATION DES COMPTES DE GESTION :

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019, arrête les résultats totaux des différentes sections budgétaires du Budget Principal conformément à l’état joint en annexe.

Le rapport est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).

12-2. BUDGET ANNEXE DE L'EAU — COMPTE DE GESTION 2019 Rapporteur : M. le Maire

Le résultat du Compte Annexe de l'Eau établi et présenté par le Trésorier Principal pour l'exercice 2019 présente un excédent de 359 511,93 € qui exprime la situation de trésorerie découlant des opérations propres à l'exercice 2019 à sa clôture.

Les opérations sont résumées sous la forme du plan comptable suivi par la Trésorerie Principale et comportent des comptes non budgétaires, en particulier, la classe 4 « Comptes de tiers » et la classe 5 « Comptes financiers » qui ne se retrouvent pas dans le Compte

Administratif.

Le Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter le Budget Annexe de l'Eau de l'exercice 2019 ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier Principal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

11DÉCIDE POUR LE COMPTE DE GESTION DE L'EAU :

1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire, fixe le total des opérations et le total des soldes figurant au Compte de Gestion à la clôture de la gestion conformément à l'état joint en-annexe.

2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019, arrête les résultats totaux des différentes sections budgétaires conformément à l’état joint en annexe. 3. Constate que le Compte de Gestion de l'Eau dressé pour l'exercice 2019 par le Trésorier Principal ne comprend aucune valeur inactive et déclare qu'il n’appelle aucune observation ni réserve de sa part.

DÉCIDE POUR LA CONSOLIDATION DES COMPTES DE GESTION :

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019, arrête les résultats totaux des différentes sections budgétaires du Budget Annexe conformément à l’état joint en annexe.

Le rapport est approuvé à l'unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).

13-1. BUDGET COMMUNAL —- COMPTE ADMINISTRATIF 2019 Rapporteur : M. Régis HEIL, Adjoint au Maire

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le Compte Administratif 2019 pour le Budget Principal dont les résultats sont précisés.

Ces résultats font l'objet d'une analyse détaillée dans le rapport de présentation et les différents documents joints en annexe à la présente délibération.

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote et sort de la salle.

M. Régis HEIL a été élu comme Président de séance pour l'examen de ce point à l'unanimité des suffrages exprimés (28 Pour).

Le Compte Administratif 2019 pour le Budget Communal est approuvé à l'unanimité des suffrages exprimés (28 Pour).

13-2. BUDGET ANNEXE DE L'EAU —- COMPTE ADMINISTRATIF 2019 Rapporteur : M. Régis HEIL, Adjoint au Maire

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le Compte Administratif 2019 pour le Budget Annexe de l'Eau, dont les résultats sont précisés.

Ces résultats font l'objet d’une analyse détaillée dans le rapport de présentation et les différents documents joints en annexe à la présente délibération.

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote et sort de la salle.

M. Régis HEIL a été élu comme Président de séance pour l’examen de ce point à l'unanimité des suffrages exprimés (28 Pour).

Le Compte Administratif 2019 pour le Budget Annexe de l'Eau est approuvé à l'unanimité des suffrages exprimés (28 Pour).

1214. _AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2019 DU BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET ANNEXE DE L'EAU

Rapporteur : M. Régis HEIL, Adjoint au Maire

Les instructions comptables M14 pour le Budget Principal et M49 pour le Budget Annexe de l'Eau obligent à affecter le résultat de fonctionnement par délibération spécifique du Conseil Municipal, indépendante du vote du Compte Administratif.

Le résultat de fonctionnement doit ainsi être affecté :

- en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement,

- pour le surplus éventuel, soit à la section d'investissement pour financer des investissements à venir (réserve), soit à la section de fonctionnement pour financer des dépenses nouvelles ou faire l'objet d'un report à nouveau en vue d'une affectation ultérieure.

Les résultats cumulés constatés dans le Compte Administratif à la clôture de l’exercice 2019 et à reporter sur l'exercice 2020 sont les suivants :

BUDGET PRINCIPAL

en € Dépenses Recettes Solde

Exercice 2019 6 025 811,64 6 697 286,61 +671 474,97 Section de | Résultat antérieur | O 0 0 fonctionnement | reporté

Résultat cumulé de fonctionnement à affecter en | + 671 474,97 2020:

| Exercice 2019 2 838 271,43 2 998 577,58 + 160 306,15 Section Résultat antérieur | 543 936,20 0 - 543 936,20 d'investissement | reporté

Résultat cumulé d'investissement à reporter en | - 383 630,05

2020 :

Reste à réaliser | 443 193,49 476 619,17

2020

Besoin net de la section d'investissement : | + 350 204,37

BUDGET ANNEXE DE L'EAU

en € Dépenses Recettes | Solde Exercice 2019 636 837,35 918 504,78 | + 281 667,43

Section de | Résultat antérieur | 0 0 0

fonctionnement | reporté

Résultat cumulé de fonctionnement à affecter en | + 281 667,43 | 2020 :

Exercice 2019 649 575,24 727 419,74 +77 844,50

Section Résultat antérieur | 345 479,70 0 - 345 479,70

d'investissement | reporté

Résultat cumulé d'investissement à reporter en | - 267 635,20

| — 2020 :

Reste à réaliser | 17 193,34 0

2020

_ Besoin net de la section d'investissement : | + 284 828,54

13Le Conseil Municipal décide d'affecter le résultat de fonctionnement du Budget Principal à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour) comme suit :

Affectation aux réserves (1068) : 350 204,37

Report en section d'exploitation (002) : 321 270,60

Le Conseil Municipal décide d’'affecter le résultat de fonctionnement du Budget Annexe de l'Eau à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour) comme suit :

Affectation aux réserves (1068) : 281 667,43

Report en section d'exploitation (002) : O

15. FIXATION DES TAUX DE LA TAXE D'HABITATION ET DES TAXES

FONCIERES POUR L’ANNEE 2020

Rapporteur : M. Régis HEIL, Adjoint au Maire

Conformément aux orientations budgétaires présentées lors de la séance du 26 mai 2020, il est proposé de fixer les taux de la taxe d'habitation et des taxes foncières pour l’année 2020, soit :

- 15,56 % pour la Taxe d'Habitation,

- 16,53 % pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties,

- 69,65 % pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties.

Le rapport est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).

16. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2020

Rapporteur : M. Régis HEIL, Adjoint au Maire

Le Budget Principal de la Ville de Hettange-Grande est présenté et voté par nature.

Des éléments de synthèse, les divers éléments soumis au vote, et notamment les annexes, constituent l'ensemble des documents budgétaires.

Le Budget Primitif proposé pour 2020 est globalement équilibré, conformément au Débat d'Orientation Budgétaire, qui s’est tenu le mardi 26 mai 2020.

Le Conseil Municipal décide de voter le budget par chapitre conformément à l'article L.2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).

Ainsi, il décide d'arrêter le montant du Budget Primitif 2020 comme suit à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour) :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Budget Principal 6 313 696,42 6 313 696,42 Budget Annexe de l'Eau 917 035,36 917 035,36

Total Fonctionnement _ 1 230 731,78 7 230 731,78

14INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Budget Principal 3 166 604,01 3 166 604,01 | Budget Annexe de l'Eau 1 063 610,34 1 063 610,34 | | Total Investissement 4 230 214,35 4 230 214,35

TOTAL GÉNÉRAL

Dépenses Recettes

Budget Principal 9 480 300,43 9 480 300,43 Budget Annexe de l'Eau 1 980 645,70 1 980 645,70 Total Général 11 460 946,13 11 460 946,13

Par ailleurs, le Conseil Municipal décide de verser la subvention de fonctionnement au Centre Communal d'Action Sociale d'un montant de 70 000 € à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).

17. DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 6232 « FETES ET CEREMONIES » Rapporteur : M. Régis HEIL, Adjoint au Maire

Il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l'adoption par le Conseil Municipal d'une délibération de principe, précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies ».

Il est demandé de prendre en charge au compte 6232 les dépenses suivantes :

- D'une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies, tels que, par exemple les décorations de Noël, illuminations de fin d'année, les jouets, friandises, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations,

Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l'occasion de divers évènements notamment lors des mariages, naissances, décès, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles,

Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats,

Les concerts, manifestations culturelles, location de matériel (podiums, chapiteaux, ….)

Les frais d'annonce, de publicité et parutions liés aux manifestations,

Les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus, agents et les cas échéant de personnalités extérieurs) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.

Le rapport est approuvé à l'unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).

1518. CONVENTION DE SERVICES PARTAGES ENTRE LA VILLE DE

HETTANGE-GRANDE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Rapporteur : Mme Céline CONTRERAS, Adjointe au Maire

Le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) détermine le statut des Centres Communaux d’Actions Sociales (CCAS), établissements publics communaux, ainsi que leurs champs de compétences.

Dans ce cadre, outre les missions spécifiquement confiées par les textes, le CCAS de Hettange-Grande est chargé par la Ville de diverses missions d'action sociale.

La Commune et le CCAS travaillent ensemble sur des sujets partagés afin de réaliser des actions communes.

Pour lui permettre d'assurer ses missions, et afin d'optimiser sa gestion et son

fonctionnement la Ville met à disposition du CCAS, à titre gracieux, ses services fonctionnels. Cette mise à disposition doit être formalisée dans une convention.

La présente convention a pour but de préciser les conditions dans lesquelles les services de

la Ville assurent, chacun dans leurs domaines, l'accompagnement et la sécurisation de

l’activité du CCAS.

Leur cadre d'intervention est susceptible d'évoluer en fonction des nécessités de service, dans les limites budgétaires et techniques de la Ville et du CCAS.

Le rapport est approuvé à l'unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).

19. OPERATIONS FONCIERES : SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS Rapporteur : M. Hervé PATAT, Adjoint au Maire

L'article L.1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) précise que «Le présent code (/e Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics ».

La Ville de Hettange-Grande, en tant que collectivité territoriale, se voit appliquer le CGPPP.

Ainsi, aux termes de l'article L.2121-1 du CGPPP, alinéa 1”, « /es personnes publiques mentionnées à l'article L.1 du CGPPP ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce ».

Toutefois, il est à préciser qu'il faut veiller à respecter le formalisme notarié afin d'éviter tout écueil juridique.

Par délibération n°2014-32, en date du 17 avril 2014, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur Mathieu PETERMANN, alors 1° Adjoint au Maire, à signer les actes administratifs relatifs aux opérations immobilières communales.

Suite aux opérations électorales du 15 mars 2020, il convient, afin de régulariser les transactions foncières à venir, de mandater un Adjoint pour la signature des actes administratifs établis par la Ville.

16Il est proposé au Conseil Municipal de nommer Monsieur David ROBINET, 1° Adjoint au Maire, aux fonctions de représentant légal de la Commune pour ses opérations immobilières.

Monsieur le Maire et M. David ROBINET ont été autorisés à signer toutes les opérations immobilières communales faisant l’objet d’un acte administratif à l'unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).

20. TRAVAUX DE VOIRIE RUE DU WAMPICH ET RUE DE CHAMBOURG -

AVENANT N°1

Rapporteur : M. Hervé PATAT, Adjoint au Maire

La finition du chantier de travaux de voirie de liaison entre la rue du Wampich et la rue de Chambourg a nécessité l'établissement d’un avenant n°1 pour la prise en charge de l'ensemble des candélabres mise en œuvre sur cette voie de liaison.

Les travaux complémentaires au marché attribué à l'entreprise Eurovia de Florange d'un montant initial de 20 681,00 € H.T. ont fait l’objet d'un devis d’un montant de 3 002,22 € H.T.

Ce devis dont le montant représente environ 14,52 % du marché initial a été présenté à la Commission d'Appel d'Offres qui s’est réunie le 23 juin 2020 et a validé la passation de cet avenant n°1 au marché de travaux de voirie.

ll est demandé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à sa signature ainsi qu'à celles des pièces administratives y afférentes.

Le rapport est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).

21. RENFORCEMENT DE LA CHARPENTE DE L'EGLISE SAINT-ETIENNE -—

DEMANDE DE SUBVENTION DETR/DSIL

Rapporteur : M. Hervé PATAT, Adjoint au Maire

L'objectif de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est de permettre aux collectivités de réaliser des opérations d'investissement ayant un impact dans le domaine économique, social, environnemental et touristique, où favorisant le développement ou le maintien des services publics sur le territoire.

A ce titre, la Ville de Hettange-Grande souhaite procéder au renforcement de la charpente de l'Eglise Saint-Etienne.

Ce projet comprend l'étude et la réalisation de plan, les travaux de renfort de la charpente, la mise en œuvre d’une isolation et la réalisation d’un platelage d'accès pour l'entretien.

Le devis, établi par la SARL HEMLOCK, spécialisée en conception et réalisation dans le domaine des charpentes en bois d'art à l’ancienne, s'élève à un montant de 62 934,43 € H.T., soit 75 521,32 € T.T.C.

ll est proposé au Conseil Municipal de solliciter le concours de l'Etat à hauteur de 60 % maximum du montant HT. des travaux.

Le rapport est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).

1722. RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC — DEMANDE DE SUBVENTION DETR/DSIL

Rapporteur : M. Hervé PATAT, Adjoint au Maire

L'objectif de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est de permettre aux collectivités de réaliser des opérations d'investissement ayant un impact dans le domaine économique, social, environnemental et touristique, ou favorisant le développement ou le maintien des services publics sur le territoire.

A ce titre, la Ville de Hettange-Grande souhaite procéder à la rénovation basse consommation de l'éclairage public des rues de Rome, de Pederobba, du Chanoine Hennequin Arnoult, de la Gare et allée du Daim.

Ce projet comprend les travaux de renouvellement des luminaires d'éclairage public sur l'ensemble de ces rues pour un montant de 36 822,36 € H.T., soit 44 186,83 € T.T.C.

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter le concours de l'Etat à hauteur de 60 % maximum du montant H.T. des travaux.

Le rapport est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).

23. DEMANDE DE SUBVENTION AU SMITU : ABRIBUS RUE DU SOLEIL ET RUE

DU ROSSIGNOL

Rapporteur : M. Hervé PATAT, Adjoint au Maire

Le Syndicat Mixte des Transports Urbains (SMITU) est susceptible d'apporter un soutien financier en ce qui concerne la mise en accessibilité des quais, l'acquisition et la pose d’abris pour les voyageurs dans le cadre de l'aménagement de voirie de la rue du Soleil et la rue du Rossignol.

Ces voies font l'objet d’un réaménagement en 2020.

Il est proposé au Conseil Municipal de remplacer deux abribus vétustes situés rues du Soleil et du Rossignol, en bordure des voies réaménagées.

A partir d’une offre valant estimation pour l'acquisition de deux abribus de 6 000 € H.T. chacun, il est envisagé de constituer un dossier de demande et solliciter une subvention auprès du SMITU pour en parfaire le financement.

Le rapport est approuvé à Funanimité des suffrages exprimés (29 Pour).

24. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES MATERNELLES ET

ELEMENTAIRES POUR L’ANNEE 2020

Rapporteur : Mme Isabelle MAGGI, Adjointe au Maire

La Ville de Hettange-Grande apporte son concours financier aux écoles maternelles et élémentaires.

Cette dépense est affectée aux dépenses de fonctionnement.

Au titre de l’année 2020, il est proposé d’octroyer une contribution financière d'un montant de 60 € par élève, selon la répartition prévisionnelle suivante :

18Effectifs Montant] Total

Maternelle Pasteur 142 60,00! 8 520,00

Maternelle Sainte-Barbe 85 60,00! 5 100,00!

Maternelle Soetrich 42 60,00, 2520,00|

Elémentaire Michelet 138 60,00! 8 280,00

Elémentaire Pasteur 233 60,00 | 13 980,00

Elémentaire Soetrich 69 60,00! 4 140,00

Total 709 | 42 540,00

Le montant global de la contribution étant estimé à 42 540 €.

Le versement de la participation s'effectuera au vu d’un état trimestriel nominatif des élèves présents.

Il est également proposé d’octroyer une contribution financière de 150 € par classe pour une sortie pédagogique et de 150 € par classe pour une sortie USEP.

Concernant les classes transplantées (séjour de 5 nuits minimum) il est proposé d'octroyer une contribution financière de 70 € par élève selon la répartition suivante :

- 1 classe de l'école élémentaire Soetrich

- 2 classes de l’école élémentaire Michelet

- 4 classes de l’école élémentaire Pasteur

Le rapport est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).

25. SUBVENTIONS AUX _ASSOCATIONS DE PARENTS D'’ELEVES POUR L’ANNEE 2020

Rapporteur : Mme Isabelle MAGGI, Adjointe au Maire

Dans le cadre du soutien financier que la Ville de Hettange-Grande apporte aux associations de parents d'élèves, il est proposé d'accorder pour l’année 2020, les subventions suivantes pour un montant total de 1 200 € :

- 600 € à l'Association des Parents d'Elèves du Groupe Pasteur (APEGP).

- 600 € au Groupement Indépendant des Parents d'Elèves (GIPE).

Le rapport est approuvé à l'unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).

26. « PERISCOLAIRE — RESTAURATION SCOLAIRE — ACCUEILS DE LOISIRS » - MISE A JOUR DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

Rapporteur : Mme Emmanuelle JACQUEMOT, Adjointe au Maire

Le Conseil Municipal a adopté par délibération n°2019-33 en date du 27 mars 2019, le règlement intérieur service d'accueil périscolaire, de restauration scolaire et d'accueils de loisirs.

Par délibération n°2019-121 en date du 17 octobre 2019, il a été adopté une mise à jour de ce règlement.

19Il est demandé à l’Assemblée Municipale d'approuver une mise à jour à compter du 1° septembre 2020.

Il s'avère nécessaire de modifier l’article suivant :

3.1. PRINCIPES

Écoles maternelles

De 07h00 au début de la classe | Mon temps récréatif

Après l’école Goûter

De 16h30 à 17h00 Mon temps récréatif ]

De 17h00 à 18h00 Mes découvertes

De 17h00 à 18h30 Mon temps récréatif

Écoles élémentaires

De 07h00 au début de la classe | Mon temps récréatif

Après l’école Goûter

De 16h30 à 17h00 Mon temps récréatif

De 17h00 à 18h00 Mes découvertes

De 17h00 à 18h00 Mon temps cartable

De 17h00 à 18h30 Mon temps récréatif

Accueils de Loisirs (de 7h00 à 18h30) :

- Accueil en journée complète sans repas

- Accueil en journée complète avec repas

- Accueil en demi-journée sans repas

4.2 DELAIS D'INSCRIPTION, MODIFICATION ET ANNULATION

L'inscription en cours d'année scolaire, tout comme la modification des jours de fréquentation où l’annulation sont possibles, sous réserve du respect des délais suivants :

Jour de fréquentation Jour d'inscription / modification / annulation

Lundi Jeudi de la semaine précédente Mardi Vendredi de la semaine précédente Jeudi Vendredi de la semaine précédente Vendredi Lundi de la semaine en cours

L'organisation des Accueils de Loisirs nécessitant notamment la mobilisation d’animateurs pour l'encadrement des enfants et le cas échéant l'organisation du transport, pour chaque période, une date limite d'inscription est arrêtée :

- Mercredi : au plus tard 7 jours calendaires pleins avant la fréquentation.

Dans un objectif pédagogique, l'inscription pour les vacances est réalisée exclusivement à la semaine, du lundi au vendredi.

La mise à jour du règlement de fonctionnement est approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).

2027. SUBVENTION A L'ASSOCIATION DES ASSISTANTES MATERNELLES « LES

BIBOUILLES » POUR L’ANNEE 2020

Rapporteur : Mme Emmanuelle JACQUEMOT, Adjointe au Maire

Dans le cadre du soutien financier que la Ville de Hettange-Grande apporte aux associations périscolaires, il est proposé d'accorder pour l’année 2020, la subvention suivante pour un montant total de 200 € :

- 200 € à l'Association des assistantes maternelles « Les Bibouilles ».

Le rapport est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).

28. SUBVENTIONS MUNICIPALES 2020 — ASSOCIATIONS SPORTIVES Rapporteur : M. David ROBINET, Adjoint au Maire

Dans le cadre du soutien financier que la Ville de Hettange-Grande apporte aux clubs sportifs et après avoir examiné les demandes présentées, il est proposé au Conseil Municipal après avis de la Commission Sport, Culture et Vie Associative, d'attribuer les subventions suivantes pour un montant total de 55 050 €:

- 1 200 € à l'Aïkido Club

- 4 000 € à l'AS Soetrich

- 300 € à l'Association (marche nordique)

- 1 600 € aux Athabascans

- 1 000 € au Badminton Club

- 13 000 € au Football Club de Hettange-Grande

- 10 000 € au Handball Club

- 2 800 € au Judo Club

- 1 600 € à la Boule Hettangeoise

- 1 400 € à la Fraternelle

- 1 000 £ à Lee de Coco

- 3 000 € au Samouraï

- 4 500 € à M'Danse

- 450 € au Sport Fitness Hettange

- 200 € à Teddy-MX-786

- 9 000 € au Tennis Club

Dans le cadre du soutien que la Ville de Hettange-Grande apporte aux associations sportives qui organisent des manifestations et participent ainsi à l'animation de la Ville, il est proposé d'attribuer les subventions suivantes pour un montant total de 2 750 € :

- 1 500 € au Vélo Club (Cyclo-cross de la Ville qui se déroulera en octobre 2020) - 1 250 € au Skate Club Lorrain (Open de la Ville)

Le rapport est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).

29. SUBVENTIONS MUNICIPALES 2020 — ASSOCIATIONS CULTURELLES Rapporteur : Mme Nadine GALLINA, Adjointe au Maire

Dans le cadre du soutien financier que la Ville de Hettange-Grande apporte aux associations culturelles et après avoir examiné les demandes présentées, il est proposé au Conseil Municipal après avis de la Commission Sport, Culture et Vie Associative, d'attribuer les subventions suivantes pour un montant total de 11 940 € :

21- 600 € aux Amis du Jardin

- 240 € au Club 57 Charles de Gaulle

- 700 € au Club Philatélique

- 700 € aux Colombes de l'Amitié

- 6 500 € à la Lyre

- 500 € au Rucher des Ammonites

- 2 000 € au Tiburce

- 700 € à l'Union des Invalides et Anciens Combattants d’Alsace-Lorraine

Le rapport est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).

30. ___ SUBVENTION___A__ L’AMICALE __ DES __ SAPEURS-POMPIERS _ POUR L’ANNEE 2020

Rapporteur : M. Laurent SIMEUR, Conseiller Délégué

Dans le cadre du soutien financier que la Ville de Hettange-Grande apporte aux associations et après avoir examiné les demandes présentées, il est proposé d'attribuer la subvention suivante pour un montant total de 1 500 € :

- 1 500 € à l’'Amicale des sapeurs-pompiers de Hettange-Grande.

Le rapport est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).

31. ATTRACTIVITE COMMERCIALE DU TERRITOIRE - VERSEMENT D’UNE

SUBVENTION A L'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE

HETTANGE-GRANDE

Rapporteur : M. Didier PALLUCCA, Conseiller Délégué

L'association des commerçants et artisans de Hettange-Grande mène chaque année un programme d'actions qui participe au renforcement de l'attractivité commerciale de la Ville de Hettange-Grande.

Pour lui permettre de mener pleinement cette politique d'animation, d'accueil et d’information, la Ville de Hettange-Grande lui apporte son concours financier à travers le versement d'une subvention.

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder au versement d’une subvention d'un montant de 500 € à l'association des commerçants et artisans de Hettange-Grande pour l'année 2020.

Le rapport est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).

La séance est levée à 20h18.

Le secrétaire de séance

Quentin GIACOMIN Roland LC

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