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Déliberation - participation MNT
Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Villecomtal.
Lien du pdf (Déliberation - participation MNT)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AVEYRON DE VILLECOMTAL
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents En exercice Qui ont pris
au Conseil part à la
Municipal délibération
11 11 11
Votes : Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
Séance du 6 février 2023 – 773
------------
Délibération n° 762 ------------
L’an deux mil vingt trois le six février à vingt heures trente le Conseil Municipal de Villecomtal légalement convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Patrice PHILOREAU, Maire de Villecomtal.
Date de la convocation du Conseil : le 30 janvier 2023
Etaient présents : M. Patrice PHILOREAU, M. Joël FAU, M. Jean-François PRADALIER, M. Roger TEYSSEDRE, M. David BASIRE, Mme Emilie DALBIN, Mme Marion COUTÉ et M. Jean-Pierre COUGOULE, Mme Nawal BRACKELEER, Mme Alice PACALET et M. Etienne ALBESPY
Secrétaire: M. Roger TEYSSEDRE a été nommé secrétaire.
Objet : Mise en place d’une participation financière à la protection sociale complémentaire sur le risque prévoyance des agents de la collectivité :
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;
Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et
notamment son article 38 ;
Vu les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- De prendre en charge la totalité de la cotisation à compter du 1er février 2023 pour chaque agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Patrice PHILOREAU Roger TEYSSEDRE