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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL14032023 11 Foncier Agri Aubenas
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL14032023 11 Foncier Agri Aubenas)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Entrepreneuriat et startup,
REPUBLIQUE FRANCAISE :
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL 14032023-11
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 14 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois et le 14 mars, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace Séraphin Gimbert à Vesseaux, en session ordinaire, sous La présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d'Aubenas
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS : M BOCCARD, MC SAUSSAC, JY MEYER, M ALLAMEL, M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, C
FAURE, P GAILLARD, R KAPPEL, | NGUYEN, B PERRUSSET {proc de G FANGIER), E ROCHE, J SOUBEYRAND, M THINON, P MAISONNEUVE JM DEVES, JC COURT, S CAVIGGIA, JY PONTHIER, $ GENEST, G SAUCLES, C PASTRE, R MOULIN, B TEYSSIER, J LAFFONT, M GUYON, G
ANTONY, P ROUX, P CORTIAL, MF MARTIN, J SEBASTIEN, JL ARNAUD, S REYNIER, C WIOT, J BOYER, G DOZ, F CHASSON (proc de M CEYSSON), À
ROUSSET, B SOUCHE, M TOURVIEILHE, M TAUPENAS at À LAURENT. |
! Nombre de conselliers | Secrétaire de séance : P MAISONNEUVE
Drgrercice: 32 Absents : K ESSAYAR, MF TASTEVIN, P DUPONT, D BERAL, Sens : M CHAZE, V VANDUYNSLAGER, À CHARROUD. Procuratjons : 2 Votants : 45 En présence des suppléants non votants : B LADRAY et JP
Absents : 7 MARRON
| Date de convocation : 8/03/2023 |
| Objet: Bonification du fonds d'investissement d’Aubenas pour l'acquisition de foncier
agricole. |
Le Président rappelle que dans Le cadre du Projet Alimentaire Territorial, l'acquisition de foncier agricole par les collectivités permet de faciliter l'installation ou le développement
d’exploitations agricoles. À cet effet, un protocole de veille et d'action foncières a été établi entre La CCBA et ses communes membres. La commune d’Aubenas a approuvé ce protocole par délibération du 17 mars 2022.
Le protocole foncier permet d’apporter une aide de 25% du coût d'acquisition financé par la commune qui prendra la forme d’une bonffication du fonds d'aide à l'investissement attribué à cette commune.
La commune d’Aubenas a sollicité l'aide financière de La CCBA Le 31 octobre 2022 dans Le cadre de son acquisition, suite à préemption par la SAFER, de parcelles sises chemin des Vergers - quartier La Prade à Aubenas, représentant une surface de 6 590 m2 pour un prix de 15 000 €, soit 2,28€/mi1.
La révision de prix n'a pas pu être mise en œuvre par La SAFER car le montant de la vente correspondait au montant initial acquitté par Le vendeur.
Les terrains sont plats, de bonne qualité agronomique, faciles d'accès et irrigables via un canal d'irrigation.
La démarche initiée par la mairie d'Aubenas est certes antérieure à la mise en place du
protocole foncier, mais elle n'a abouti qu'en fin d'année 2022 et est assez exemplaire en matière
de remobilisation, avec Le travail mené autour du canal d'irrigation.
Le prix pratiqué pour l'achat du foncier est important mais il est indépendant de La volonté de La
mairie qui a tenté de Le réviser, sans succès, au regard de La Loi.
Au regard du protocole foncier en vigueur à la date de La demande, il est possible d’attribuer, dans le cadre du règlement d'attribution et de gestion des aides à l'investissement des
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20230314-DEL14032023-11-DE
Date de télétransmission : 16/03/2023
Date de réception préfecture : 16/03/2023 communes pour la période 2021-2023, une bonification du fonds d'aide à l'investissement de La
commune d’Aubenas de 3 750 € correspondant à 25% du prix financé par la commune. Cette
bonification entraînera la modification, par le conseil communautaire, du montant de
l’autorisation de programme correspondante.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité décide :
— D'attribuer une bonification du fonds d’aide à l'investissement de la commune
d’Aubenas de 3 750 € :
— D’autoriser le Président à effectuer toutes les formalités pour l'exécution des
présentes.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, Le 15 mars 2023
Le Président, Max TOURVIEILHE
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20230314-DEL14032023-11-DE
Date de télétransmission : 16/03/2023
Date de réception préfecture : 16/03/2023