Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 3 avril

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Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 3 avril Document publié le Lundi 3 avril 2017 par la commune de Chaussan. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 3 avril)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Budget, Procès verbal Conseil Municipal du 03 avril 2017 Page 1

Département du Rhône

Mairie de CHAUSSAN

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2017

L'an deux mille dix sept le lundi 03 avril à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de CHAUSSAN,

régulièrement convoqué le 30 mars 2017, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Pascal FURNION, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 15

présents : 13

votants : 15

Date d'affichage : 10 avril 2017

Membres présents : M. FURNION Pascal, Mme LAMENA Catherine, M. CHAVASSIEUX Daniel, M. FERRITI Bernard, Mme ENGRAND Fabienne, M. FAURE Benoît, Mme BESSON Chantal, Mme PARSA Hélène, Mme CHAGUÉ Agnès, Mme REYNARD Denise, M BAS Aurélien, M HUART Olivier, M TONIOLO Norbert

Membres excusés : Mme LARRAT Céline donne pouvoir à Mme ENGRAND Fabienne Mme CAILLET Corinne donne pouvoir à Mme PARSA Hélène

Secrétaire de séance : Mme BESSON Chantal

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13

FEVRIER 2017

Monsieur le Maire rappelle les points abordés lors de la séance du Conseil Municipal

du 13 février 2017 :

 Transfert de la compétence PLU à la communauté de communes pour la

création d’un PLUI

 Convention pour la visite annuelle des prises incendies situées sur le

réseau de distribution d’eau potable

 Dotation d’équipement des territoires ruraux

 Demande de subvention au titre du contrat ambition région

 Détermination et répartition des sièges au conseil communautaire

 Modification des statuts du Syder

 Modification règlement utilisation de la salle des fêtes

 Ecole subvention exceptionnelle

 Entrée dans le capital des centrales villageoises du pays mornantais

 COPAMO // compte rendu de réunions

 Questions diverses

Pas de remarques, le procès-verbal est adopté à l’unanimité

Le conseil municipal ouvre avec une présentation de Mme Dupuy sur le sujet :

municipalisation de la bibliothèque.

Durée de la présentation : 45 min qui ne sera pas suivie de vote._ . . _ . 2 . a .

. a . . . _

. . a . . = = a . . M .

. . _n _ . . - ee ._ a _—

Procès verbal Conseil Municipal du 03 avril 2017 Page 2

Mme Dupuy intervient dans le cadre de la réflexion sur le statut de la bibliothèque.

Cette réflexion fait suite au courrier de la présidente de la bibliothèque annonçant

qu’elle ne se représenterait pas comme présidente et que personne n’était disposé à

prendre la place.

Il est également fait le constat qu’il y a une augmentation des tâches qui sont

demandées aux bénévoles.

Statut actuel de la bibliothèque : association de bénévoles avec aucun salarié.

Une municipalisation peut être envisagée avec plusieurs cas de figures :

- rester avec un fonctionnement de bénévoles

- fonctionner avec des salariés

- avec un fonctionnement mixte : salariés et bénévoles

Avantage de la municipalisation :

- assurer la pérennité de la bibliothèque

- apporter un plus grand soutien (logistique et / ou personnel) à la bibliothèque

Pour municipaliser la bibliothèque il convient de respecter un certain nombre d’étapes :

- vote du conseil municipal

- dissolution de la bibliothèque avec fermeture des comptes et répartition des biens.

Généralement les biens sont donnés à la municipalité pour la continuité du service.

Vérifier ce qui est écrit dans les statuts de l’association Croque- Livres.

- commune : création d’une ligne budgétaire pour l’acquisition de livre (ligne budgétaire

qui existe déjà vu que la commune donne une subvention à la bibliothèque actuelle pour

l’achat des livres), prévoir un budget pour les animations, prévoir la délibération pour le

remboursement des frais des bénévoles

- commune : création d’une régie avec un régisseur pour pouvoir encaisser les cotisations

Pour l’équipe de la bibliothèque, actuelle et future :

- création d’une nouvelle organisation

- nommer un responsable de la bibliothèque

- création d’une commission municipale élargie

- signature d’une charte des bénévoles

La question est posée du rôle du coordinateur COPAMO : il vient à Chaussan pour les

navettes de livres et il doit s’assurer que le réseau fonctionne. Il peut être un soutient

pour des problèmes précis (ex : remplir les statistiques annuels).

Le réseau a complexifié le fonctionnement de la bibliothèque mais en même temps offre

une fluidité et de nombreux avantages aux usagers.. . . ._ 2e — — = — = _ _

= . . ._ = ee — ..— = 2 — = - = _

Procès verbal Conseil Municipal du 03 avril 2017 Page 3

Le conseil municipal remercie Mme Dupuy pour son intervention.

Le vote des délibérations débute à 20h50

 DÉLIBÉRATIONS :

1. Approbation du compte administratif de 2016

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le Compte Administratif 2016 du budget

communal qui se présente comme suit :

SECTION FONCTIONNEMENT

Dépenses 2016 655 530.38 €

Recettes 2016 729 377.46 €

Résultat de l’exercice 2016 + 73 847.08 €

Résultat de clôture 2015 – excédent + 65 050.72 €

Résultat de clôture exercice 2016 - excédent + 138 897.80 €

SECTION INVESTISSEMENT

Dépenses 2016 166 157.42 €

Recettes 2016 133 711.63 €

Résultat de l’exercice 2016 - 32 445.79 €

Résultat de clôture exercice 2015 - déficit - 82 501.79 €

Résultat de clôture exercice 2016 – déficit - 114 947.58 €

EXCÉDENT GLOBAL DE CLÔTURE + 23 950.22€ €

Le Maire s’étant retiré, Madame Denise REYNARD, doyenne de l’Assemblée, demande de

passer au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve le Compte

Administratif 2016 tel que décrit ci-dessus.

2. Approbation du compte de gestion 2016 du budget communal de Chaussan dressé par le receveur municipal

Le Conseil Municipal de CHAUSSAN,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2016

et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à

recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion

dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers. . = . . . . . . .

= _ . . ° - = ° . 3 - - e = 2 =

Procès verbal Conseil Municipal du 03 avril 2017 Page 4

ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des

restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2016 du budget

communal de la commune de CHAUSSAN,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun

des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis

et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les

opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31

décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Approuve, à l’unanimité le Compte de Gestion dressé, pour l'exercice 2016 par le

Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni

réserve de sa part.

3. Affectation de résultat

Après avoir entendu, ce jour, la balance et les résultats de l’exécution du budget visé

par le comptable au 31 décembre 2016,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016,

Constatant que les documents ci-dessus présentent un excédent de fonctionnement de

clôture de : 138 897.80 €

Décide, à l’unanimité d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :Procès verbal Conseil Municipal du 03 avril 2017 Page 5

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2016

EXCÉDENT.......................

....

.........................................138 898.80 €

RÉSULTAT AU

31/12/2016

DÉFICIT

(A) EXCÉDENT AU 31/12/2016 .........................................138 898.80 €

Solde d’exécution d’investissement

Solde des restes à réaliser d’investissement

Besoin de financement

Exécution du virement à la section

d’investissement..............

-114 947.58€

-30 834.58€

-145 782.16€

Compte 1068.....................138 898.80 €

Affectation à l’excédent reporté (report à

nouveau créditeur au compte 110 à la

trésorerie) et inscrit au Budget Primitif

2017 au compte 002

Compte 002.......................0 €

(B) DÉFICIT AU 31/12/2016

Déficit à reporter

4. Vote du Budget primitif 2017

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le Budget Primitif 2017 du budget communal qui se présente comme suit :

SECTION FONCTIONNEMENT

Dépenses 705 125.00 € Recettes 705 125.00 €

SECTION INVESTISSEMENT

Dépenses 834 732.00 € Recettes 834 732.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité approuve / désapprouve le budget primitif 2017 tel que présenté.. . ° ° . . - = . - . oe —_— a = — - - -

Procès verbal Conseil Municipal du 03 avril 2017 Page 6

Vote

A la majorité

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 1

Note de synthèse sur la présentation du budget disponible en annexe

5. Vote des taux

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que

l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Vu le budget principal 2017, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal

de 327 937 €

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à la

majorité

Article 1er : décide de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2016 et de

les reconduire à l’identique sur 2017 soit :

• Taxe d’habitation = 17.99 %

• Foncier bâti = 19.05 %

• Foncier non bâti = 73.96 %

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de

l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation

forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

Article 2 : charge Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération

à l'administration fiscale.

Vote

A la majorité

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 1

Il est demandé pour l’année 2018 d’organiser une réunion de réflexion sur les taux.. _ = . . a .

Procès verbal Conseil Municipal du 03 avril 2017 Page 7

6. SEMCODA garantie d’emprunt à hauteur de 50%

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu la demande de la SEMCODA souhaitant que la commune accorde sa garantie à

hauteur de 50% du prêt qui sera sollicité auprès de ma caisse des dépôts et

consignations

Article 1 : L'assemblée délibérante de Chaussan accorde sa garantie à hauteur de 50 %

pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 225 800 euros souscrit par

la SEMCODA auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ces prêts PLS Construction, PLS Foncier et CPLS sont destinés à financer une opération

de construction d’un logement PLS sur la commune de Chaussan dans le lotissement La

Farge,

Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

PLS

 Montant du prêt : 59 500 euros

 Durée totale du prêt : 40 ans

 Périodicité des échéances : annuelle

 Index : Livret A

 Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du

contrat de prêt +1.11%

 Profil d’amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés

 Modalité de révision : double révisabilité limitée (DL)

 Taux de progressivité des échéances : si DL de 0% à 50% maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret

A), révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du

taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0

PLS Foncier

 Montant du prêt : 58 000 euros

 Durée totale du prêt : 50 ans

 Périodicité des échéances : annuelle

 Index : Livret A

 Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du

contrat de prêt +1.11%

 Profil d’amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés

 Modalité de révision : double révisabilité limitée (DL)

 Taux de progressivité des échéances : si DL de 0% à 50% maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret

A), révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du

taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0

CPLS

 Montant du prêt : 108 300 euros. = = - . . . . . . . a . = . .

a . . - . . a ..

. _ = . . a .

Procès verbal Conseil Municipal du 03 avril 2017 Page 8

 Durée totale du prêt : 40 ans

 Périodicité des échéances : annuelle

 Index : Livret A

 Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du

contrat de prêt +1.11%

 Profil d’amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés

 Modalité de révision : double révisabilité limitée (DL)

 Taux de progressivité des échéances : si DL de 0% à 50% maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret

A), révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du

taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur

l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SEMCODA, dont il ne se serait

pas acquitté à la date d'exigibilité.

- Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations,

la collectivité s'engage à se substituer à la SEMCODA pour son paiement, en renonçant

au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à

ce règlement.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de

besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : Le Conseil à l’unanimité autorise le Maire décision à intervenir au contrat de

prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

7. SEMCODA garantie d’emprunt à hauteur de 50%

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu la demande de la SEMCODA souhaitant que la commune accorde sa garantie à

hauteur de 50% du prêt qui sera sollicité auprès de ma caisse des dépôts et

consignations

Article 1: L'assemblée délibérante de Chaussan accorde sa garantie à hauteur de 50 %

pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 397 401 euros souscrit par

la SEMCODA auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ces prêts PLUS Construction, PLUS Foncier et PLAI Construction sont destinés à

financer une opération de construction de deux pavillons PLUS et d’un pavillon PLAI sur

la commune de Chaussan dans le lotissement La Farge,

Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

PLUS Construction

 Montant du prêt : 209 052 euros

 Durée totale du prêt : 40 ans

 Périodicité des échéances : annuelleProcès verbal Conseil Municipal du 03 avril 2017 Page 9

 Index : Livret A

 Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du

contrat de prêt +0.60 %

 Profil d’amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés

 Modalité de révision : double révisabilité limitée (DL)

 Taux de progressivité des échéances : si DL de 0% à 50% maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret

A), révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du

taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0

PLUS Foncier

 Montant du prêt : 54 900 euros

 Durée totale du prêt : 50 ans

 Périodicité des échéances : annuelle

 Index : Livret A

 Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du

contrat de prêt +0.60%

 Profil d’amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés

 Modalité de révision : double révisabilité limitée (DL)

 Taux de progressivité des échéances : si DL de 0% à 50% maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret

A), révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du

taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0

PLAI Construction

 Montant du prêt : 108 949 euros

 Durée totale du prêt : 40 ans

 Périodicité des échéances : annuelle

 Index : Livret A

 Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du

contrat de prêt

-0.20%

 Profil d’amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés

 Modalité de révision : double révisabilité limitée (DL)

 Taux de progressivité des échéances : si DL de 0% à 50% maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret

A), révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du

taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0

PLAI Foncier

 Montant du prêt : 24 500 euros

 Durée totale du prêt : 50 ans

 Périodicité des échéances : annuelle

 Index : Livret A

 Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du

contrat de prêt. = = - . . . . . . . a . = . .

Procès verbal Conseil Municipal du 03 avril 2017 Page 10

-0.20%

 Profil d’amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés

 Modalité de révision : double révisabilité limitée (DL)

 Taux de progressivité des échéances : si DL de 0% à 50% maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret

A), révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du

taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur

l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SEMCODA, dont il ne se serait

pas acquitté à la date d'exigibilité.

- Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations,

la collectivité s'engage à se substituer à la SEMCODA pour son paiement, en renonçant

au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à

ce règlement.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de

besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : Le Conseil à l’unanimité autorise le Maire décision à intervenir au contrat de

prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

8. Subvention Chauss’en Chœur

Entendu que l’Association Chauss’en Chœur a envoyé une demande de subvention à la

commune de chaussan.

Entendu que durant l’année 2017 l’association Chauss’en Chœur va fêter son 40e

anniversaire.

Entendu que l’association Chauss’en Chœur s’est engagée à fournir un budget détaillé de

la manifestation – journée d’anniversaire

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le conseil municipal

Décide le versement de 200€ de subvention

Dit que les crédits seront inscrits au Budget Primitif à l’article 6574

Autorise Mr le Maire à signer tous documents relatifs à cette délibération

9. Avenant au marché public – entreprise Carle – la Farge

Le conseil municipal

APRES avoir entendu l’exposé de Mme Lamena Catherine

VU le code des marchés publics,

VU les marchés conclus avec l’entreprise adjudicataire. a _ . . . . = = a 2 = 2

Procès verbal Conseil Municipal du 03 avril 2017 Page 11

VU les conclusions de la commission d’appel d’offres du 30 mars 2017 qui valide le

présent avenant

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2017 de la

ville,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve

De conclure l’avenant n°1 d’augmentation ci-après détaillé avec l’entreprise CARLE dans

le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée - Assainissement Eaux Usées

et Eaux Pluviales viabilisation la Farge - Lot n°1

Attributaire : entreprise Carle

Marché initial du - montant : 31 822.10€ HT

Avenant n° 1 - montant : 2 974.90€ HT

Nouveau montant du marché : 34 797€ HT

Objet : Assainissement Eaux Usées et Eaux Pluviales

D’autoriser le maire à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant

pour leur exécution.

 COPAMO :

Monsieur le Maire rappelle qu’un conseil communautaire a eu lieu le 21 mars 2017.

Il rappelle les points qui ont été abordés :

1. Tourisme // Vente du tènement immobilier cadastré D 1169 et 1171 (ancien gîte Les

Arches) sur la commune de Saint Andéol le Château.

Il avait 2 acquéreurs possibles. Le Conseil communautaire approuve la vente à Mme

Durand et Mr Rolle aux prix de 450 000€ net vendeur.

L’activité de gîte sera continuée avec 15 couchages.

2. Patrimoine // Ancienne piscine Intercommunale à Mornant :

- désaffection de l’ancienne piscine intercommunale

- déclassement de cet équipement ainsi que de ses annexes

- restitution de cet équipement ainsi que de ses annexes à la commune de Mornant à

l’Euro symbolique

- le coût financier de cette opération sera compensé par la COPAMO en 2018 : environ

200 000€

Voir site http://www.cc-paysmornantais.fr/ pour plus de détails…_ a . . . . .

Procès verbal Conseil Municipal du 03 avril 2017 Page 12

 QUESTIONS DIVERSES :

1. CME : choix du nom de l’école

3 enquêtes ont été réalisées :

- lors des vœux du maire

- boite à idée placée à l’école

- lors du carnaval

Les enfants ont retenus 3 noms : l’école du Loup ; l’Ecole des babaux, et l’école des

loupiots.

Suite à un vote, deux noms ont été conservés : l’école des babaux et l’école du loup.

Prochaine étape : le vote.

Définir les modalités vu qu’il n’est pas possible de réaliser ce vote pendant les élections

présidentielles et législatives.

2. Permanence Electorale – élections présidentielles : les tableaux de présence ont

été complétés par les conseillers

3. Fête au village : aura lieu le dimanche 25 juin et aura pour thème les couleurs,

réalisation d’un « Holi ». La présence de chacun est la bienvenue (la municipalité, les

enfants du CME et le personnel).

Séance levée à 23h

Prochaines réunions et manifestations :

Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 13

ANNEXE

Budget : note de présentation brève et synthétique

COMMUNE DE CHAUSSAN

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2017

Sommaire :

I. Le cadre général du budget ……………………………………………………………………………………………..13

II. La section de fonctionnement …………………………………………………………………………………………14

III. La section d’investissement ……………………………………………………………………………………………16

IV. Les données synthétiques du budget – Récapitulation ……………………………………………………18

Annexe : extrait du CGCT …………………………………………………………………………………………………….23

I. Le cadre général du budget

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la commune.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2017. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité.

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget 2017 a été voté le 03 avril par le conseil municipal.

Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d’ouverture des bureaux. Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d’orientation budgétaire présenté les 23 février et 17 mars 2017.Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 14

Il a été établi avec la volonté :

- de maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;

- de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;

- de mobiliser des subventions auprès du conseil départemental et de la Région chaque fois que possible.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la ville ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

II. La section de fonctionnement

a) Généralités

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits…).

Pour notre commune :

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (périscolaire, location salle des fêtes, locations divers), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.

Les recettes de fonctionnement 2017 représentent 705 125 euros.

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Les salaires représentent 47.23% des dépenses de fonctionnement de la ville.

Les dépenses de fonctionnement 2017 représentent 705 125 euros

Au final, l'écart entre le volume total des recettes réalisées de fonctionnement et celui des dépenses réalisées de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la Ville à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 15

Les recettes de fonctionnement des villes ont beaucoup baissé du fait d’aides de l’Etat en constante diminution :

- DGF 2014 : 168 076€

- DFG 2015 : 158 106€

- DGF 2016 : 150 171€

Il existe trois principaux types de recettes pour une ville :

Les impôts locaux, dont les taux n’ont pas été augmentés depuis 2010

Les dotations versées par l'Etat

Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population

b) Les principales dépenses et recettes de la section :

Dépenses Montant Recettes Montant Dépenses courantes 171 202.36€ Excédent brut

reporté

Dépenses de

personnel

349 365€ Recettes des services 71 000€

Autres dépenses de

gestion courante

100 051€ Impôts et taxes 359 937€

Dépenses financières 24 888€ Dotations et

participations

224 248€

Dépenses

exceptionnelles

50€ Autres recettes de

gestion courante

24 090€

Autres dépenses 57 760€ Recettes

exceptionnelles

1 250€

Dépenses imprévues Recettes financières

Total dépenses

réelles

703 316.36 Autres recettes 24 600€

Charges (écritures

d’ordre entre

sections)

1 808.64€ Total recettes réelles 705 125€

Virement à la section

d’investissement

Produits (écritures

d’ordre entre

sections

Total général 705 125€ Total général 705 125€

c) La fiscalité

Les taux des impôts locaux pour 2017 :

=> concernant les ménages

. Taxe d’habitation : 17.99

. Taxe foncière sur le bâti : 19.05

. Taxe foncière sur le non bâti : 73.96Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 16

Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à 324 937€

d) Les dotations de l’Etat.

Les dotations attendues de l’Etat ne sont pas encore connues au moment du vote du budget. Nous tablons sur un maintien de la DGF et des taxes additionnelles aux droits de mutation pour l’année 2017, à savoir une évaluation à 359 937€

III. La section d’investissement

a) Généralités

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule, …

Le budget d’investissement de la commune regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la construction d'un nouveau centre de loisirs, à la réfection du réseau d'éclairage public...).

b) Une vue d’ensemble de la section d’investissementNote budgétaire – Commune de Chaussan Page 17

Dépenses Montant Recettes Montant Solde

d’investissement

reporté

114 947.58€ Virement de la

section de

fonctionnement

138 897.80€

Remboursement

d’emprunts

90 868€ prêts

actuels

Et 122 881.84€ pour

un remboursement

anticipé de prêt

FCTVA 37 433€

Travaux de

bâtiments (à lister)

265 350€ Mise en réserves

Travaux de voirie (à

lister)

48 500€ Cessions

d’immobilisations

510 000€

Autres travaux 128 734.58€ Taxe aménagement 16 547€ Autres dépenses 63 450€ subventions 129 300€ Charges (écritures

d’ordre entre

sections)

Emprunt 745.56€

/ Produits (écritures

d’ordre entre

section)

1 808.64€

Total général 834 732€ Total général 834 732€

c) Les principaux projets de l’année 2017 sont les suivants :

- Aménagement tennis et abords

- sécurisation toit de l’église

- Divers achats : extincteurs / outillage/ Salle d’évolution / Bibliothèque / Mairie / CME - Mise en conformité des bâtiments : électricité et accessibilité

- Voirie : numérotation/ aménagement chemin des Ménestrelles et chemin de Rivoires / aménagement parking co voiturage randonneur/

- Révision du PLU

- Amélioration réseaux incendie

- Enfouissement réseau

- Aménagement nouveau local technique

- Viabilisation du terrain la Farge

- Soutien dynamisme agricole

- Mobilier périscolaire et scolaire

- Plan communal de sauvegarde

d) Les subventions d’investissements prévues :

- de la Région : 25 000€

- du Département : 2 000€

- DETR : 45 300€

- Autres : 6 000€Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 18

IV. Les données synthétiques du budget – Récapitulation

a) Recettes et dépenses de fonctionnement : 705 125€

Recettes et dépenses d’investissement : 834 732€

réparties comme suite :

- dépenses : crédits reportés 2016 : 30 834.58€

nouveaux crédits : 803 897.42€

TOTAL : 834 732€

- Recettes : crédits reportés 2016 : 0€

nouveaux crédits : 834 732€

TOTAL : 834 732€Répartit° budget par chapitre \ \ Fonctionnement-Recette Répartit° budget par chapitre \ Fonctionnement-Dépense

g Atténuations de produits

O Autres charges gestion courante

o Charges à caractère général

o Charges de personnel

o Charges exceptionnelles

o Charges financières

g Opérations d'ordre entre section

gAtténuations de charges

O Autres produits gestion coura

on Dotations et participations

o Impôts et taxes

o Produits des services

O Produits exceptionnels

Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 19Répartit° budget par chapitre \ \ Investissement-Dépense Répartit° budget par chapitre \ Investissement-Recette

gAtténuations de charges

o Autres produits gestion courante

0 Dotations et participations

o Impôts et taxes

o Produits des services

0 Produits exceptionnels

0 Immobilisations corporelles

og Immobilisations en cours

0 Immobilisations incorporelles

O Remboursement d'emprunts

o Solde d'exécution d'inv. reporté

O Subventions d'équipement versées

Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 20Commune de CHAUSSAN Budget communal M14 2017 31/03/2017

Centre-Bourg ne . Ve 18:17

69440 CHAUSSAN Edition des ratios sur le budgétisé

RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT

Produits d'exploitation : 71 000.00 €

Transferts reçus : 224 538.00 €

Recettes fiscales : 359 937.00 €

Autres recettes

7.04% Autres recettes : 49 650.00 €

TOTAL : 705 125.00 €

Produit d'exploitation

10.07%

Recettes fiscales

51.05%

Transferts reçus

31.84%

Produits d'exploitation : 64.66€

Transferts reçus : 204.50 €

Recettes fiscales : 327.81 €

Autres recettes : 45.22 €

Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 21

b) Principaux ratiosCommune de CHAUSSAN Budget communal M14 2017 31/03/201

Centre-Bourg ne . ve 18:1

69440 CHAUSSAN Edition des ratios sur le budgétisé

RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT

Produits d'exploitation : 71 000.00 €

Transferts reçus : 224 538.00 €

Recettes fiscales : 359 937.00 €

Autres recettes

7.04% Autres recettes : 49 650.00 €

TOTAL : 705 125.00 €

Produit d'exploitation

10.07%

Recettes fiscales

51.05%

Transferts reçus

31.84%

Produits d'exploitation : 64.66€

Transferts reçus : 204.50 €

Recettes fiscales : 327.81 €

Autres recettes : 45.22€

Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 22Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 23

Fait à Chaussan le 03 avril 2017

Le Maire,

Furnion Pascal

Code général des collectivités territoriales – extrait de l’article L2313-1

Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L2343-2, sont assortis en annexe :

1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;

2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;

3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;

4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :

a) détient une part du capital ;

b) a garanti un emprunt ;

c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.

La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ;

5° Supprimé ;

6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;

7° De la liste des délégataires de service public ;

8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L 300-5 du code de l'urbanisme ;

9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L1414-1;

10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat.

Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.

Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.

Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financementNote budgétaire – Commune de Chaussan Page 24

du service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.

Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.

Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.

Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.