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Convocation - 30935
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Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Banque,
de
%
5ie
scstioont
Eutie, Dipusréque
à Fonte
COMMUNE
D’ESCAUTPONT Département
du
Nord
Arrondissement
de
Valenciennes Ganton
d’Anzin
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DU
CONSEIL
MU
SEANCE
DU
22/11/2024
Date
de
convocation
:
14/11/2024 Date
de
publication
:
L'an
deux
mille
vingt-quatre
; le vingt-deux
novembre,
Les
membres
du
Conseil
Municipal
se sont
réunis
au
lieu
ordinaire
de
séance
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Maire,
conformément
à
l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Conseil
Municipal
: 27
Quorum
: 14
Présents
:
16
Absents
excusés
: 8
Ont
donné
pouvoir :
8
Absents
: 3
Ont
pris
part
au
vote
: 16
Exprimés
: 24
Pour
: 24
Contre
: O0
Abstention
: 0
Secrétaire
de
séance :
Michel
RENARD
TT
LA
v
150
Territoriales.
Effectif du
Présents
: M.
KRUSZYNSKI
Raphael,
M.
FRERE Jean-Luc,
Mme
LEGRAND
Eveline,
M.
RENARD
Michel,
Mme
ROLY
Catherine,
M.
LATOUCHE
Patrick,
Mme
PLUMECOCQ-
FIQUET
Christine,
M.
LECLERCQ
Benjamin,
Mme
LEGRAND
Joëlle,
M.
LIETARD
Jean-
Claude,
Mme
DEBOSZ
Sylviane,
M.
HERLAUD
Daniel,
M.
MARMIGNON
Didier,
Mme
WISNIEWSKI
Corinne,
Mme
PASSET
Monique,
Mme
RIBEAUCOUP
Corinne.
Absents
excusés:
Mme
NOTELET
Annie,
M.
BULENS
Jean-Luc,
Mme
DURIEUX
Patricia,
Mme
PONCHANT
Sandrine,
M.
CHANTREL
Romuald,
M.
LATOUCHE
Cédric,
Mme
BERNUS
Virginie,
Mme
SURIA
Tiffanie.
Pouvoirs
:
Mme
NOTELET
Annie
donne
pouvoir
à
Mme
LEGRAND
Eveline,
M.
BULENS
Jean-Luc
donne
pouvoir
à
M.
LIETARD
Jean-Claude,
Mme
DURIEUX
Patricia
donne
pourvoir
à
M.
RENARD
Michel,
Mme
PONCHANT
Sandrine
donne
pourvoir
à
M.
HERLAUD
Daniel,
M.
CHANTREL
Romuald
donne
pouvoir
à
M.
KRUSZYNSKI
Raphaël,
M.
LATOUCHE
Cédric
donne
pouvoir
à M.
LATOUCHE
Patrick,
Mme
BERNUS
Virginie
donne
pouvoir
à M.
LECLERCQ
Benjamin,
Mme
SURIA
Tiffanie
donne
pouvoir
à M.
FRERE
Jean-Luc.
Absents
: M.
TOUATI
Benamar,
Mme
DELHAYE
Nathalie,
Mme
LANGA
Aline.
DELIBERATION
N°104-2024-DF-RK
OBJET
: Remise
gracieuse
accordée
à titre
exceptionnel
sur
somme
indument
perçue
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
délibérante
que
lorsque
la
collectivité
constate
avoir
versé,
à
tort
une
rémunération
à
laquelle
l'agent
ne
pouvait
prétendre,
elle
se
doit
de
mettre
en
œuvre
le
recouvrement
de
cette
somme
auprès
de
l’agent
dans
la
limite
de
la
prescription
de
deux
ans.
Toutefois,
les
règles
de
la
comptabilité
publique
permettent
à
la
collectivité
d'accorder
une
remise
gracieuse
de
la
dette
si
des
circonstances
particulières
la justifient.
En
application
du
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
(article
193
alinéa
1)
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
il
appartient
alors
à
l'assemblée
délibérante
de
décider
de
l'octroi
d’une
remise
gracieuse
de
la créance
que
la
collectivité
détient
sur
l’un
de
ses
agents.
=
=
>: Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 28/11/2024
9
Publié
le
S
L
6
ID
: 059-215902073-20241128-104_2024-DE
Monsieur
HAMLA
Abdahlah,
recruté
le
18
décembre
2023
dans
le
cadre
d’un
contrat
aidé
de
type
Parcours
Emploi
Compétence,
affecté
au
sein
de
nos
services
techniques,
est
décédé
le
samedi
29
juin
2024. Au
cours
de
la période de
juin,
Monsieur
HAMLA
Abdahlah
avait
été
placé
en
congé
de
maladie
ordinaire
du
5
juin
2024
au
12
juin
2024
et
le
salaire
de
l'agent
avait
été
maintenue
à
plein
traitement.
Une
régularisation
sur
salaire
aurait
dû
avoir
lieu
au mois juillet.
De
plus,
le décès
de
l'agent
étant
survenue
le
29
juin
2024,
une
régularisation
doit
également
avoir
lieu
pour
la journée
du
30
juin
2024.
Ces
deux
régularisations
se
traduisant
par
une
rémunération
perçue
à tort
pour
un
montant
de
208,20
€
dont
est
redevable
l'agent.
Par
conséquent,
sa
fille,
Madame
HAMLA
Anaïssa
Afsia,
unique
«
ayant-droit
»,
hérite
de
cette
dette.
Ainsi,
au
regard
de
la
situation
particulière,
il
est
proposé
d'émettre
à
titre
exceptionnel,
une
remise
gracieuse
sur
la totalité
de
la
somme
en
faveur
de
la fille
de
Monsieur
HAMLA
Abdahlah.
Il est
proposé
à
l'assemblée
délibérante :
e
Autoriser
cette
remise
gracieuse
à
l'ayant
droit
du
solde
restant
dû,
soit
208,
20€
Vote
du
Conseil
Municipal
: Adopté
à
l’'Unanimité
Pour
: 24
voix
Contre
: O0
Abstention
: 0
Fait
et
délipéré
les
Jour,
mois
et
an
que
dessus
MAIRIE D'ESCAUTPONT
tn
Hôtel
de Ville - Parc
Municipal
Louis
Delhaye
- rue
Henri
Durre
- 59278
ESCAUTPONT
Tél: 03.27.28.51.70 - Fax : 03.27.28.51.71 - contact-info@mairie-escautpont.fr
La Porte du Hainaut
re
212
www.escautpont.fr