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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP refus d'autorisation 27.06.24 YAWAY 2022 3
Document publié le Jeudi 27 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP refus d'autorisation 27.06.24 YAWAY 2022 3)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Justice et droit,
En
Direction
régionale
de
l'environnement,
PRÉFET
de
l'aménagement
et du
logement
DE
LA
SEINE-
de
Normandie
MARITIME Liberté Egalité Fraternité Arrêté
du
?
/
JUIN
2074
portant
refus
de
la
demande
d'autorisation
déposée
par
la
société
YAWAY
2022
3
pour
l'exploitation
d’un
parc
éolien
terrestre
localisé
sur
les
communes
de
BOSC-
MESNIL
(76680)
et
ESCLAVELLES
(76270)
|
Le
Préfet
de
la
région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement;
Vu
le code
de
la
défense
;
Vu
le code
des
transports;
Vu
le
code
du
patrimoine ;
Vu
le
code
de
l'énergie ;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
;
Vu
l'ordonnance
n°
2017-80
du
26
janvier
2017
relative
à
l'autorisation
environnementale
et
notamment
son
article
15
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2016-687
du
27
mai
2016
relatif
à
l'autorisation
d'exploiter
les
installations
de
production
d'électricité ;
Vu
le
décret
n°
2018-1054
du
29
novembre
2018
relatif
aux
éoliennes
terrestres,
à
l'autorisation
environnementale
et
portant
diverses
dispositions
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
de
l'environnement ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d’une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
18
septembre
2023
prescrivant
l'organisation
d'une
enquête
publique
du
16
octobre
2023
au
16
novembre
2023
inclus
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
24-010
du
14
février
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Béatrice
STEFFAN,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
26
février
2024
prorogeant
l'instruction
de
la
demande
d'autorisation
environnementale
déposée
par
le pétitionnaire
jusqu'au
22
juillet
2024;
VU
l'instruction
du
gouvernement
du
16
septembre
2022
relative
à
l'organisation
de
la
répartition
et
du
délestage
de
la
consommation
de
gaz
naturel
et
de
l'électricité
dans
la
perspective
du
passage
de
l'hiver
2022-2023
et
à
l'accélération
du
développement
des
projets
d'énergie
renouvelable
;
7
place
de
la
Madeleine
CS
16036
- 76036
ROUEN
cedex
Tél
: 02
32
76
50
00
www.seine-maritime.gouv.fr Vu
le
schéma
régional
d'aménagement
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires
(SRADDET)
de
Normandie,
adopté
par
la
Région
en
2019,
et
approuvé
par
le
préfet
de
la
région
Normandie
le 2 juillet
2020 ;
Vu
la
demande
déposée
le
12
septembre
2022
et
complétée
le
13
février
2023,
par
laquelle
la
société
YAWAY
2022
3
sollicite
l'autorisation
d'exploiter
une
installation
de
production
d'électricité
à
partir
de
l'énergie
mécanique
du
vent
comportant
2
aérogénérateurs
d'une
puissance
maximale
totale
de
76
MW
et
un
poste
de
livraison
électrique
;
Vu
les
avis
exprimés
par
les
différents
services
et
organismes
consultés
et
notamment
celui
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
du
11
octobre
2022,
de
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
(DRAC)
de
Normandie
du
28
septembre
2022,
de
la
DGAC
du
10
octobre
2022,
de
l'Armée
de
l'air
(DSAE)
en
date
du
27
octobre
2022,
de
la
DDTM
de
Seine-Maritime
du
5
octobre
2022;
Vu
l'avis
de
la
Mission
régionale
d'Autorité
Environnementale
(MRAe)
de
Normandie
du
8
juin
2023;
Vu
le
registre
d'enquête,
le
rapport
et
l'avis
défavorable
de
la
commissaire
enquêtrice
datés
du
15
décembre
2023 :
VU
les
délibérations
défavorables
des
conseils
municipaux
des
communes
de
BOSC-BORDEL
le
23
octobre
2023,
BOSC-MESNIL
le
20
octobre
2023,
BRADIANCOURT
le
20
octobre
2023,
BULLY
le
20
octobre
2023,
ESCLAVELLES
le
16
octobre
2023,
FONTAINE-EN-BRAY
le
13
novembre
2023,
FRESLES
le
24
novembre
2023,
MASSY
le
30
octobre
2023,
MATHONVILLE
le
18
octobre
2023,
MAUCOMBLE
le
20
octobre
2023,
MONTÉROLIER
le
24
octobre
2023,
NEUFBOSC
le
23
octobre
2023,
POMMEREVAL
le
20
octobre
2023,
ROCQUEMONT
le
7
novembre
2023,
ROSAY
le
20
octobre
2023,
SAINT-MARTIN-OSMONVILLE
le
7 novembre
2023,
SAINT-SAËNS
le
18
octobre
2023,
SAINTE-GENEVIÈVE-EN-BRAY
le
9
novembre
2023,
SOMMERY
le
13
novembre
2023
et
VENTE-SAINTE-REMY
le
23
octobre
2023 ;
:
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
BOSC-MESNIL
le
22
janvier
2024
définissant
une
Zone
d'Accélération
et
de
Développement
des
Énergies
Renouvelables
(ZADER)
photovoltaïque
sur
sa
commune
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
de
l'environnement
au
Préfet
de
la
Seine-Maritime
en
date
du
13
mars
2024;
Vu
l'avis
de
la
Commission
départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites
(CDNPS)
en
date
du
28
mai
2024;
Vu
la
transmission
du
projet
d'arrêté
faite
au
pétitionnaire
par
courriel
du
29
mai
2024;
Vu
les
observations
sur
ce
projet
d'arrêté
présentées
par
le
demandeur
par
courrier
daté
du
10
juin
2024 ;
CONSIDÉRANT que
l'installation
faisant
l'objet
de
la
demande
est
soumise
à
autorisation
environnementale
au
titre
du
Livre
I, Titre
VIII,
Chapitre
| du
code
de
l'environnement;
qu'en
application
de
l'article
L.
181-3
du
code
de
l'environnement,
l'autorisation
ne
peut
être
accordée
que
si
les
mesures
qu'elle
comporte
assurent
la
prévention
des
dangers
ou
inconvénients
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
code
de
l'environnement
;
que
parmi
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
5111
du
code
de
l'environnement,
figure
notamment
«
les
paysages
» ;
que
la
présence
de
deux
éoliennes
présentées
comme
volontairement
isolées,
avec
des
émergences
sensibles
au-dessus
des
villages
voisins
et
de
la
vallée
de
la
Béthune,
n'apparaît
pas
pouvoir
constituer
un
paysage
éolien
de
qualité
;
Arrêté préfectoral - « YAWAY
2022 3 » p 2/5 que
le
mitage
induit
par
l'implantation
de
ces
deux
éoliennes
isolées
est
de
nature
à
favoriser
une
perception
de
mitage
dans
un
secteur
qualifié
de
remarquable
comme
celui
de
la
Boutonnière
du
Pays
de
Bray ;
que
parmi
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
511:
du
code
de
l'environnement,
figure
notamment,
«
la
commodité
du
voisinage
»
;
la
forte
participation
de
la
population
lors
de
l'enquête
publique
via
123
contributions,
toutes
défavorables
à
l'exception
d’une,
traduisant
une
forte
opposition
locale
au
projet
;
les craintes
de
la
population
relatives
aux
impacts
sanitaires
et
sonores
possibles
du
projet
et
à
la
dégradation
de
son
cadre
vie
et
du
paysage
du
Pays
de
Bray,
notamment
du
paysage
remarquable
qu'est
la
Boutonnière
du
Pays
de
Bray;
les
contributions
déposées
dans
le
registre
d'enquête
publique
par
l'association
BOSC-MESNIL
Environnement
les
23
octobre
et
16
novembre
2023,
l'Association
de
Protection
de
la
Côte
d'Albâtre
le
16
novembre
2023
et
l'Association
Belle
Normandie
Environnement
(courriers
datés
des
10
et
14
novembre
2023),
faisant
état
des
impacts
négatifs
du
projet
pour
les
riverains
et
plus
globalement
pour
le
Pays
de
Bray;
les
délibérations,
toutes
défavorables
des
20
conseils
municipaux
consultés
dont
13
à
l'unanimité,
sur
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
et
en
particulier
:
-
l'avis
défavorable
du
conseil
municipal
de
BOSC-MESNIL,
commune
d'implantation
du
projet,
en
date
du
20
octobre
2023;
-
ravis
défavorable
du
conseil
municipal
de
ESCLAVELLES,
commune
d'implantation
du
projet,
en
date
du
16
octobre
2023;
l'avis
défavorable
de
la
commissaire
enquêtrice
en
date
du
15
décembre
2023
notamment
au
vu
du
défaut
d'acceptabilité
sociale
du
projet
considérant
que
«le
développement
de
l'éolien
doit
être
encadré
si possible
par
des
démarches
de
planification
amont
et
intercommunales
visant
à
la
bonne
acceptation
sociale
et paysagère
des
projets
» ;
qu'un
tel projet
ne
saurait
prospérer
sans
Une
concertation
préalable
aboutie
et
un
minimum
d'acceptation
locale
;
que
ce
manque
d'acceptation
justifie
la
consultation
de
la
CDNPS
lors
de
sa
séance
du
28
mai
2024;
que
la
CDNPS
a donné
un
avis
favorable
au
projet
de
refus
;
qu'en
application
de
l'article
L.
181-3
du
code
de
l'environnement,
l'autorisation
ne
peut
être
accordée
que
si
les
mesures
qu'elle
comporte
assurent
la
prévention
des
dangers
ou
inconvénients
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.5111
du
code
de
l'environnement;
que
les
conditions
d'aménagements
et
d'exploitation
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
arrêtés
ministériels
susvisées
et
envisagées
par
le
porteur
de
projet
ne
permettent
pas
de
prévenir
les
dangers
et
inconvénients
de
l'installation
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
511-1
du
code
de
l'environnement,
en
particulier
pour
la
protection
des
paysages
et
la
commodité
du
voisinage
;
qu'en
conséquence,
le
projet
objet
de
la
présente
demande
ne
peut
pas
être
autorisé
;
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
11
- Décision
La
demande
d'autorisation
d'exploiter,
déposée
le
12
septembre
2022
et
complétée
le
13
février
2023
par
la
société
YAWAY
2022
3,
dont
le
siège
social
est
situé
18-20
rue
Treilhard
à
PARIS
(75008),
concernant
le
projet
d'exploitation
d'une
installation
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
composé
de
2
aérogénérateurs
sur
la
commune
de
BOSC-
MESNIL
(76680)
et
d’un
poste
de
livraison
sur
la
commune
d'ESCLAVELLES
(76270),
est
refusée.
Arrêté
préfectoral
—
« YAWAY
2022
3 » p 3/5 Article
1.2
-
Délais
et
voies
de
recours
Les
délais
de
caducité
de
l'autorisation
environnementale
sont
ceux
mentionnés
à
l'article
R181-48
du
code
de
l'environnement.
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
1181-50
du
code
de
l'environnement,
il
peut
être
déféré
à
la juridiction
administrative
compétente
(Cour
administrative
d'appel
de
Douai):
1.
Par
le
pétitionnaire
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
ledit
acte
lui
a
été
notifié
;
2.
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3
du
code
de
l’environnement,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de :
+ __
l'affichage
en
mairie
dudit
acte
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
du
code
de
l'environnement;
*
la
publication
de
l'arrêté
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
dû
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
au
1° et
2°
ci-avant.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisi-
nage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'acte
por-
tant
autorisation
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
rece-
vables
à déférer
ledit
arrêté
à
la juridiction
administrative.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
per-
sonnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public
non
représentées
par
Un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à
la juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
réguliè-
rement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
Article
1.3 - Publicité
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
181-44
du
code
de
l'environnement :
1.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
aux
mairies
de
BOSC-MESNIL
et
ESCLAVELLES,
et
peut
y être
consultée ;
2.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
dans
les
mairies
de
BOSC-MESNIL
et
ESCLAVELLES
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois.
Les
maires
de
BOSC-MESNIL
et
ESCLAVELLES
font
connaître,
par
procès-verbal
adressé
à
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
l’accomplissement
de
cette
formalité ;
3.
Une
copie
dudit
arrêté
est
également
adressée
à
chaque
conseil
municipal
et
aux
autres
autorités
locales
ayant
‘été
consultés
en
application
de
l'article
R181-38
du
code
l'environnement,
et
indiqués
ci-après :
+
BOSC-BORDEL
+ _ NEUFBOSC
+
BRADIANCOURT
+
POMMEREVAL
+
BULLY
+
ROCQUEMONT
+
FONTAINE-EN-BRAY
+
ROSAY
+
FRESLES
+
SAINT-MARTIN-OSMONVILLE
°
MASSY
+ __ SAINT-SAËNS
Arrêté
préfectoral
-
« YAWAY
2022
3
»
p
4/5 °°
MATHONWVILLE
+
SAINTE-GENEVIÈVE-EN-BRAY
°
_
MAUCOMBLE
°
_ SOMMERY
°
_
MONTÉROLIER
°
_ VENTE-SAINTE-RÉMY
4.
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
|
Article
1.4 - Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
DIEPPE,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Seine-Maritime,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
le
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Normandie
et
les
maires
des
communes
de
BOSC-MESNIL
et
ESCLAVELLES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
YAWAY
2022
3.
Fait
à Rouen,
le
%
7
JUIN
2024
"ean-Benoît ALBERJINI;
Arrêté
préfectoral
-
« YAWAY
2022
3
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