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Arrêté - ARR2024.266 Rue de la Republique
Document publié le Vendredi 13 avril 2018 par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024.266 Rue de la Republique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
1/1 Arrêté municipal Arrêté n°2024.266 : Occupation du domaine public – Rue de la République et Rue des Estivants Le Maire de la Commune de Saint-Hilaire-de-Riez, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2212-2, L.2213-1 et L.2213- 6, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment les articles L2122-1 et L2125- 2, Vu le Code de la Voirie Routière, Vu l’arrêté n°ARR2018.023 en date du 13 avril 2018 autorisant l’occupation de l’espace public communal et règlementant le stationnement des cirques ambulants et animations ponctuelles, Vu l'arrêté préfectoral n° 22/CAB/918 en date du 2 décembre 2022, relatif aux bruits de voisinage, Considérant la nécessité, par mesure de sécurité, de réglementer l'occupation du domaine public communal et le stationnement dans les rues identifiées, Considérant qu’il convient de protéger la santé et la tranquillité publique, Considérant que le bruit constitue l’une des nuisances qui porte le plus gravement atteinte tant à la qualité de vie qu’à la santé, Considérant qu’il appartient au maire d’assurer la tranquillité publique par des mesures appropriées, A R R E T E Article 1 er : Le domaine public communal sera occupé, à l'angle de la rue de la République et de la rue des Estivants (sur 10 mètres) de 19h00 à 22h00 le vendredi 2 août 2024 par la SARL LB – Laurent BOUDELIER (6 rue des Estivants – 85 270 Saint-Hilaire-de-Riez). Article 2 ème : L’Occupant est autorisé à utiliser les lieux en vue d’y organiser une animation musicale, conformément à la règlementation d’émissions sonores. Article 3 ème : L’Occupant bénéficie d’une occupation privative du domaine public, cette dernière est consentie et acceptée gracieusement. Article 4 ème : La signalisation réglementaire sera mise en place par le Service Technique communal. Article 5 ème : Le présent arrêté entrera en vigueur dès la mise en place de la signalisation. Article 6 ème : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes sis 6 allée de l’Ile-Gloriette – CS 24111 – 44041 Nantes, qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Article 7 ème : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 8 ème : la Direction des Services Techniques et la Direction Générale des Services, la Police Municipale de la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez, Monsieur le commandant de la Brigade de gendarmerie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée. A Saint-Hilaire-de-Riez, le Certifié exécutoire en vertu de sa publication ou notification Le Le Maire, Kathia VIEL