unknown - Communauté d'agglomération - Sarreguemines Confluences - Conseil communautaire du 20 octobre 2022

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unknown - Communauté d'agglomération - Sarreguemines Confluences - Conseil communautaire du 20 octobre 2022 Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sarreguemines Confluences - Conseil communautaire du 20 octobre 2022)Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Famille, 1

COMPTE-RENDU

de la 18ème séance plénière du Conseil de la Communauté

d’Agglomération Sarreguemines Confluences

du 20 octobre 2022

Objet : 18ème réunion plénière du Conseil de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences ayant eu lieu le 20 octobre 2022, à 18h30.

Etaient présents, sous la présidence de Monsieur Roland ROTH, suite à l’invitation du quatorze octobre deux mille vingt-deux adressée à tous les Conseillers Communautaires et à la Presse et affichée :

Présents : Roland ROTH, Marc ZINGRAFF (Arrivée au point 11.1), Sonya CRISTINELLI-FRAIBOEUF, Jean- Claude CUNAT, Dominique LIMBACH, Joël NIEDERLAENDER, Jean-Marc SCHWARTZ, Jean-Bernard BARTHEL, Durkut CAN (Départ au point 6.1), Gaston MEYER, Dominique GEY, Hubert BOURING (Arrivée au point 2.8), Claude DECKER, Jean-Luc ECHIVARD, Christiane MALLICK, Etienne BANHOLZER, Sonia BUR, Bernard FOUILHAC-GARY, Michaël FREYERMUTH, Armand GILLET, Henri HAXAIRE, Roger HEIM, Philippe LEGATO, Freddy LITTY, Jean-Luc LUTZ, Patricia MOMPER, Sandrine MOMPER, Daniel MULLER, Franck PHILIPPI, Bertrand POTIE, Sébastien SCHMITT, Jacques SENDRAS, Christophe THIEL, Pascal WEISSLINGER, Yves ZINS, Isabelle BEHR, Irène BERG, Gérard BERGANTZ, Virginie BLAZY, François BOURBEAU, Muriele BREITENBACH, Christine CARAFA, Carole DIDIOT, Jean-Claude FELD, Evelyne FIRTION, Michèle GABRIEL, Christiane HECKEL, Anne-Marie HENRY, Sébastien JUNG, Christine MARCHAL, Nicole MULLER-BECKER, Jean- Luc NEUMANN, Bernadette NICKLAUS, Denis PEIFFER, Jeannine QUODBACH (Arrivée au point 2.8), Michel ROUCHON, Corinne THINNES, Sylvie THIRION, Jean-Claude VOGEL.

Procurations : Jean-Claude KRATZ ayant donné pouvoir à Jacques SENDRAS, Jean-Pierre MULLER ayant donné pouvoir à Bertrand POTIE, Michaël WEBER ayant donné pouvoir à Patricia MOMPER, Marielle ALLARD ayant donné pouvoir à Pascal WEISSLINGER, Stéphanie BEDE-VÖLKER ayant donné pouvoir à Christine CARAFA, Véronique DOH ayant donné pouvoir à Christine MARCHAL, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR ayant donné pouvoir à Denis PEIFFER, Jean-Paul SCHMITT ayant donné pouvoir à Gaston MEYER.

Excusés : Bernard CLAVE, Lucien DORSCHNER, Cyrille FETIQUE, Pascal TARILLON, Régis BRUCKER.

Absents non excusés : Pierre-Jean DIDIOT, Ludovic ESTREICH, Hervé RUFF, Alain BARDA, Eric BAUER, Alain DANN, Anne FOLNY, Maxime TRITZ.

Participaient également à la réunion :

M. MATHY, Directeur Général des Services

M. HECTOR, Directeur Général des Services Techniques

Mme LETT, Directrice Générale Adjointe des Services chargée des Ressources Humaines Mme KEMPENICH, Directrice des Finances

Après l’appel nominatif des Conseillers Communautaires par M. Arnaud MATHY, Directeur Général des Services, M. le Président a ouvert la séance.

Ensuite, il a proposé de passer à l’examen des différents points inscrits à l’ordre du jour.

Approbation du compte-rendu de la dernière séance plénière

Aucune observation n’ayant été présentée, le compte-rendu de la séance plénière du 30 juin 2022 est adopté et signé séance tenante.2

Liste des délibérations adoptées par le Conseil Communautaire dans sa séance plénière du 20 octobre 2022

02. Finances

02.1 Budget principal 2022 - Décision modificative n°1

Décide

à l'unanimité des voix,

De modifier les inscriptions budgétaires du budget principal 2022 comme suit :

FONCTIONNEMENT

Recettes Dépenses

Chapitre 73 736 000,00 € Chapitre 011 335 796,00 €

Chapitre 74 309 000,00 € Chapitre 012

Chapitre 002 -68 622,94 € Chapitre 014

Chapitre 013 115 000,94 € Chapitre 65 355 582,00 €

Chapitre 023 400 000,00 €

Total 1 091 378,00 € Total 1 091 378,00 €

INVESTISSEMENT

Recettes Dépenses

Chapitre 13 -1 000 000,00 €

Chapitre 021 400 000,00 €

Chapitre 024 600 000,00 €

Total 0,00 € Total 0,00 €

D’adopter la décision modificative n°1 du budget principal pour l’exercice 2022, telle que détaillée dans le tableau annexé.

D’autoriser le Président ou les Vice-présidents délégués à signer toutes les pièces relatives à ce budget supplémentaire.

02.2 Budget Annexe Développement économique 2022 - Décision modificative n°2

Décide

à l'unanimité des voix,

De modifier les inscriptions budgétaires du budget annexe du développement économique 2022 comme suit :

FONCTIONNEMENT

Recettes Dépenses

Chapitre 75 95 000,00 € Chapitre 011 82 000,00 €

Chapitre 77 51 000,00 € Chapitre 65 13 000,00 €

Chapitre 68 51 000,00 €

Total 146 000,00 € Total 146 000,00 €3

INVESTISSEMENT

Recettes Dépenses

Total 0,00 € Total 0,00 €

D’adopter la décision modificative n°2 du budget annexe du développement économique pour l’exercice 2022, telle que détaillée dans le tableau annexé.

D’autoriser le Président ou les Vice-présidents délégués à signer toutes les pièces relatives à cette décision modificative.

02.3 Budget Annexe OM 2022 - Décision modificative n°1

Décide

à l'unanimité des voix,

De modifier les inscriptions budgétaires du budget annexe des déchets ménagers 2022 comme suit :

FONCTIONNEMENT

Recettes Dépenses

Chapitre 002 -4 949,92 € Chapitre 011 43 000,00 €

Chapitre 74 15 000,00 € Chapitre 012 70 000,00 €

Chapitre 75 347 182,92 € Chapitre 65 333 283,00 €

Chapitre 77 1 250,00 €

Chapitre 013 5 300,00 € Chapitre 68 -82 500,00 €

Total 363 783,00 € Total 363 783,00 €

INVESTISSEMENT

Recettes Dépenses

D’adopter la décision modificative n°1 du budget annexe des déchets ménagers pour l’exercice 2022, telle que détaillée dans le tableau annexé.

D’autoriser le Président ou les Vice-présidents délégués à signer toutes les pièces relatives à cette décision modificative.

02.4 Budget Annexe Assainissement 2022 - Décision modificative n°1

Décide

à l'unanimité des voix,

De modifier les inscriptions budgétaires du budget annexe de l’assainissement 2022 comme suit :4

FONCTIONNEMENT

Recettes Dépenses

Chapitre 002 - 0,10 € Chapitre 011 558 000,00 €

Chapitre 70 23 000,00 € Chapitre 023 - 700 000,00 €

Chapitre 77 35 000,10 € Chapitre 042 200 000,00 €

Total 58 000,00 € Total 58 000,00 €

INVESTISSEMENT

Recettes Dépenses

Chapitre 16 500 000,00 €

Chapitre 021 - 700 000,00 €

Chapitre 040 200 000,00 €

Total 0,00 € Total 0,00 €

D’adopter la décision modificative n°1 du budget annexe de l’assainissement pour l’exercice 2022, telle que détaillée dans le tableau annexé.

D’autoriser le Président ou les Vice-présidents délégués à signer toutes les pièces relatives à cette décision modificative.

02.5 Budget Annexe Eau - Décision modificative n°1

Décide

à l'unanimité des voix,

De modifier les inscriptions budgétaires du budget annexe de l’eau potable 2022 comme suit :

FONCTIONNEMENT

Recettes Dépenses

Chapitre 002 1 914 639,50 € Chapitre 012 9 000,00 €

Chapitre 042 300 000,00 € Chapitre 023 1 755 639,50 €

Chapitre 042 450 000,00 €

Total 2 214 639,50 € Total 2 214 639,50 €

INVESTISSEMENT

Recettes Dépenses

Chapitre 001 - 591 199,41 € Chapitre 21 203 000,00 €

Chapitre 021 1 755 639,50 € Chapitre 23 1 111 440,09 €

Chapitre 040 450 000,00 € Chapitre 040 300 000,00 €

Total 1 614 440,09 € Total 1 614 440,09 €

D’adopter la décision modificative n°1 du budget annexe de l’eau potable pour l’exercice 2022, telle que détaillée dans le tableau annexé.

D’autoriser le Président ou les Vice-présidents délégués à signer toutes les pièces relatives à cette décision modificative.5

02.6 Dotation de solidarité communautaire 2022

Décide

à l'unanimité des voix,

De fixer l’enveloppe de dotation de solidarité communautaire pour 2022 à 1 301 311 €,

De retenir, pour la répartition de la dotation de solidarité, les critères obligatoires que sont l’écart de revenu par habitant et l’insuffisance de potentiel fiscal, pondérés à respectivement 2,56 % et 42,10 % de l’enveloppe,

D’ajouter les deux critères de répartition facultatifs que sont la population (à hauteur de 4,5 € par habitant) et la compensation des pertes de dotations de solidarité et de péréquation (à hauteur de 75 % des pertes constatées depuis 2011 pour le secteur de l’ex-CASC et depuis 2016 pour le secteur de l’ex-CCAL),

De fixer les montants de la dotation de solidarité communautaire 2022 par commune comme suit :

Bliesbruck 27 437 €

Blies-Ébersing 25 135 €

Blies-Guersviller 25 804 €

Ernestviller 20 066 €

Frauenberg 27 738 €

Grosbliederstroff 15 107 €

Grundviller 23 064 €

Guebenhouse 29 422 €

Hambach 13 271 €

Hazembourg 28 401 €

Hilsprich 36 909 €

Holving 38 550 €

Hundling 39 040 €

Ippling 35 554 €

Kalhausen 31 210 €

Kappelkinger 37 624 €

Kirviller 25 928 €

Le Val-de-Guéblange 51 916 €

Lixing-lès-Rouhling 19 988 €

Loupershouse 20 305 €

Nelling 3 534 €

Neufgrange 38 770 €

Puttelange-aux-Lacs 112 492 €

Rémelfing 19 975 €

Rémering-lès-Puttelange 34 325 €

Richeling 34 353 €

Rouhling 48 700 €

Saint-Jean-Rohrbach 62 734 €

Sarralbe 26 059 €

Sarreguemines 96 334 €

Sarreinsming 31 491 €

Siltzheim 18 988 €6

Wiesviller 42 413 €

Willerwald 8 002 €

Wittring 39 959 €

Woelfling-lès-Sarreguemines 26 779 €

Woustviller 54 082 €

Zetting 29 850 €

Etant précisé que cette dépense donnera lieu à l’émission d’un mandat au budget principal au compte 739212 « Dotation de solidarité » et que les crédits sont inscrits au budget.

02.7 Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) 2022

Décide

à l'unanimité des voix,

De verser à chaque commune, par le biais d’une dotation de solidarité communautaire complémentaire, une compensation de 7,5 € par habitant, dans la limite du montant de FPIC communal notifié, pour atténuer la charge du FPIC communal de droit commun supporté par les communes.

Etant précisé que cette opération donnera lieu à l’émission d’un mandat au budget principal au compte 739212 « Dotation de solidarité communautaire » pour les communes et montants suivants :

BLIESBRUCK 7 845 €

BLIES-EBERSING 4 703 €

BLIES-GUERSVILLER 4 950 €

ERNESTVILLER 3 915 €

FRAUENBERG 4 568 €

GROSBLIEDERSTROFF 25 178 €

GRUNDVILLER 4 958 €

GUEBENHOUSE 3 135 €

HAMBACH 22 118 €

HAZEMBOURG 1 155 €

HILSPRICH 7 245 €

HOLVING 11 670 €

HUNDLING 10 245 €

IPPLING 6 120 €

KALHAUSEN 6 210 €

KAPPELKINGER 3 060 €

KIRVILLER 1 058 €

LIXING-LES-ROUHLING 6 728 €

LOUPERSHOUSE 6 968 €

NELLING 2 048 €

NEUFGRANGE 10 785 €

PUTTELANGE-AUX-LACS 24 975 €

REMELFING 10 733 €

REMERING-LES-PUTTELANGE 8 618 €

RICHELING 2 693 €7

ROUHLING 15 488 €

SAINT-JEAN-ROHRBACH 7 440 €

SARRALBE 34 568 €

SARREGUEMINES 159 690 €

SARREINSMING 9 743 €

SILTZHEIM 4 815 €

VAL-DE-GUEBLANGE 6 585 €

WIESVILLER 7 155 €

WILLERWALD 11 903 €

WITTRING 5 895 €

WOELFLING-LES-SARREGUEMINES 5 595 €

WOUSTVILLER 22 785 €

ZETTING 6 518 €

499 861 €

D’autoriser le Président, ou le Vice-président délégué, à prendre toutes les dispositions nécessaires à cet effet.

02.8 Nouvelle répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et de la Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité (TCFE) à l'échelle intercommunale

Décide

à l'unanimité des voix,

De ne pas opter pour la répartition dérogatoire libre d’une fraction de la dotation globale de fonctionnement communale.

De conserver la perception de l’intégralité de la TCFE liée aux consommations électriques sur les communes de 2 000 habitants et moins, et de reverser 50 % de cette recette à ces mêmes communes selon une stricte proportion des taxes collectées sur les communes concernées.

De reverser, si nécessaire, pour les quatre communes de 2 000 habitants et moins qui percevaient cette recette avant le changement réglementaire, un complément permettant de garantir à ces communes la perception de produits annuels de TCFE au moins égal à ceux perçus au 31 décembre 2020. Ce complément de perte de recettes concerne Hundling, Le Val de Guéblange, Rémelfing et Sarreinsming.

De maintenir le bénéfice de la recette de TCFE tel prévu par la loi pour les sept communes de plus de 2 000 habitants membres de l’EPCI.

De consacrer les recettes collectées par le biais de la TCFE au financement des projets de transition énergétique de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences

D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération et à en signer les conventions d’application.8

03. Ressources humaines

03.1 Actualisation de l'état des effectifs - 2

Décide

à l'unanimité des voix,

1) Au budget principal :

- création d’un poste d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques et suppression d’un poste d’adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe ; - création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe et de supprimer un poste d’adjoint administratif, également au budget principal ;

- création d’un « contrat de projet », emploi non permanent, pour la Direction de la Cohésion Territoriale selon les modalités suivantes :

o mission de suivi du Système d’Information Géographique (SIG) relevant de la catégorie B, pour assurer la mise à jour, le suivi et le déploiement du SIG ; o durée prévisible de 3 ans, soit du 01/01/2023 au 31/12/2025 inclus ; o rémunération fixée par référence à la grille indiciaire du grade de technicien et application du régime indemnitaire, des indemnités, primes et prestations sociales dans les conditions fixées par délibérations (dans les mêmes conditions que le personnel non titulaire) ; le traitement de base indiciaire pourra faire l’objet de réévaluations au cours du contrat, notamment au vu des entretiens professionnels prévus à l’article 1-3 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

o possibilité de fixer une durée inférieure à 3 ans pour le contrat initial et de le renouveler dans la limite de la durée totale fixée au 31/12/2025 inclus ; - Création d’un poste d’attaché,

- Création de deux postes d’adjoint du patrimoine et suppression

• D’un poste d’assistant de conservation du patrimoine principal de 2ème classe, • D’un poste d’assistant de conservation du patrimoine principal de 1ère classe, - Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe et suppression d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe ;

- Création d’un poste d’assistant de conservation et suppression, à effet au 01/01/2023, d’un poste d’assistant de conservation principal de 1ère classe ;

- Création d’un poste d’adjoint du patrimoine et suppression au 01/01/2023 d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe ;

- Création d’un poste d’adjoint administratif et suppression au 01/01/2023 d’un poste d’attaché ;

- Création d’un poste d’adjoint administratif pour le chargé du suivi des structures de la petite enfance ;

- Création d’un poste d’adjoint technique et suppression au 01/01/2023 d’un poste d’agent de maîtrise principal ;

2) Au budget des déchets :

- De créer un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe (transfert du budget des transports urbains ;

3) Au budget des transports urbains :

- De créer un poste d’adjoint technique (pour le remplacement d’un agent qui a obtenu une mobilité interne vers le budget des déchets) ;

- De supprimer un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe (transfert au budget des déchets).

Et dit que les crédits nécessaires sont disponibles aux budgets respectifs.9

03.2 Participation à la protection sociale des agents - prolongation des contrats de santé et de prévoyance pour l'année 2023

Décide

à l'unanimité des voix,

1) De prolonger le contrat pour le risque prévoyance conclu avec le groupement COLLECTEAM /

ALLIANZ VIE pour l’année 2023 ;

2) De prolonger le contrat pour le risque santé conclu avec le groupement COLLECTEAM /

ALLIANZ VIE pour l’année 2023,

dans le cadre du groupement de commande avec la Ville de Sarreguemines et le Centre Communal d’Action Sociale ;

3) D’approuver les avenants de prolongation joints à la présente délibération qui fixent les

nouveaux taux de cotisation et les garanties, et d’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à signer ces avenants et tous les documents s’y rapportant, conclus pour assurer une protection sociale complémentaire des agents durant l’année 2023 ;

4) de fixer le niveau de participation de l’employeur, pour l’année 2023, comme suit :

POUR LE RISQUE SANTE :

COTISATION EN ISOLE COTISATION EN FAMILLE

REGIME GENERAL 50% du montant total 50% du montant total REGIME LOCAL 50% du montant total 50% du montant total

POUR LE RISQUE PREVOYANCE :

INDICE MAJORE DE REFERENCE MONTANT DEGRESSIVITE IM entre 340 et 407 8€ Minimum 0.42% du brut IM entre 408 et 519 10€

IM entre 520 et 619 12€

IM entre 620 et dernier IM rémunéré 15€ Maximum 0.28% du brut

5) de fixer la date d’effet de ces décisions au 1er janvier 2023,

6) d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2023.

03.3 Médiation préalable obligatoire - convention avec le Centre de Gestion de la Moselle

Décide

à l'unanimité des voix,

De donner habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle à exercer la mission de médiateur et d’engager l’établissement dans le processus de médiation préalable obligatoire,

D’autoriser le Président à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire du Centre de Gestion de la Moselle, jointe en annexe à la présente délibération,

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de cette mission,

D’autoriser le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.10

06. Développement économique

06.1 Cessions de parcelles à la Société Altrans - Zone Industrielle de Sarreguemines

Décide

à l'unanimité des voix,

De céder à la société Altrans, ou toute personne physique ou morale se substituant à elle, les parcelles 0282 et 0283 section 14 du ban de Sarreguemines, d’une superficie totale de 530 m2, située dans la zone Industrielle de Sarreguemines, au prix de 30 € HT/m², soit un total de 15 900 € HT,

De conférer à la présente délibération une durée de validité d’un an,

D’autoriser le Président, ou le Vice-Président délégué, à signer tous les documents relatifs à cette opération.

06.2 Convention Moselle Attractivité : versement subvention annuelle

Décide

à l'unanimité des voix, 2 ne prennent pas part au vote

D’approuver la convention avec l’agence Moselle Attractivité jointe en annexe,

D’approuver le contrat d’engagement Républicain mentionné dans la convention jointe en annexe,

D’accorder à Moselle Attractivité, au titre des exercices 2022, 2023 et 2024, une contribution financière à hauteur de 1,50 € par habitant, soit un montant total de 96 406 € en 2022,

D’autoriser le Président ou les Vice-présidents délégués au développement économique et touristique à signer la convention, à prendre toute mesure nécessaire à la réalisation de cette adhésion et au paiement des contributions financières 2022, 2023 et 2024 qui y sont liées,

M. Roland ROTH en tant que délégué titulaire et Mme Sonya CRISTINELLI-FRAIBOEUF en tant que déléguée suppléante au sein de l’agence Moselle Attractivité ne prennent part ni au débat ni au vote.

07. Petite enfance

07.1 DSP petite enfance : avenant relatif au respect des principes de la République et modification de l'agrément

Décide

à l'unanimité des voix,

D’approuver l’avenant à la convention de concession de service public des multi-accueils

D’autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer l’avenant à la convention de concession de service public des multi-accueils et toutes pièces afférentes à cette affaire.11

10. Habitat

10.1 Contribution 2021 et 2022 au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

Décide

à l'unanimité des voix,

D’accorder au Département de la Moselle une contribution financière de 19 094,40 € pour abonder le Fonds de Solidarité pour le logement au titre de l’année 2021, pour le compte des communes membres de l’EPCI, exceptée la commune de Siltzheim située dans le Bas-Rhin,

D’accorder au Département de la Moselle une contribution financière de 19 094,40 € pour abonder le Fonds de Solidarité pour le logement au titre de l’année 2022, pour le compte des communes membres de l’EPCI, exceptée la commune de Siltzheim située dans le Bas-Rhin,

Etant précisé que cette opération donnera lieu à l’émission d’un mandat sur le budget principal au compte 65568 « Autres contributions à un fonds » et que les crédits sont inscrits au budget,

D’autoriser le Président ou la Vice-présidente déléguée à signer les conventions entre le Département de la Moselle et la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences relatives à la participation financière au fonds de solidarité pour le logement pour les années 2021 et 2022,

D’autoriser le Président ou la Vice-présidente déléguée à prendre toutes les dispositions nécessaires et à signer tout document relatif à ce dossier.

11. Gens du voyage

11.1 Abrogation du règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage

Décide

à l'unanimité des voix,

D’abroger dans son intégralité le règlement de l’aire d’accueil des gens du voyage de Sarreguemines.

12. Enseignement supérieur

12.1 Participation au projet de renforcement des compétences linguistiques à l'IFSI de Sarreguemines pour l'année scolaire 2022/2023

Décide

à l'unanimité des voix, , 1 ne prend pas part au vote

De participer au projet de renforcement des compétences linguistiques à l’IFSI pour l’année 2022/2023,

De financer le projet susmentionné sur fonds propres à hauteur de 2 000 €,

De donner son accord pour le versement d’une somme de 2 000 €,12

Etant précisé que cette opération donnera lieu à l’émission d’un mandat sur le budget principal compte 65734 et que les crédits sont inscrits au budget,

Les crédits nécessaires pour l’année 2022 sont inscrits au Budget Primitif 2022–65734 Fonction 23,

D’autoriser le Président ou son Vice-Président délégué à prendre toutes dispositions et à signer les pièces nécessaires à leur bonne exécution.

M. Dominique GEY ne prend pas part au débat, ni au vote

15. Médiathèque

15.1 Convention de partenariat poursuite du projet bibliobus transfrontalier

Décide

à l'unanimité des voix,

De valider la convention de partenariat relative à l’exploitation du bibliobus transfrontalier dans le cadre du projet « Bi-Bus Transfrontalier / Grenzüberschreitend : un élément clé au sein d’un réseau transfrontalier de bibliothèques urbaines » qui est annexée à la délibération,

D’autoriser le Président ou le Vice-président à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.

16. Politique de la ville

16.1 Évaluation finale du Contrat de Ville 2015-2022

Décide

à l'unanimité des voix,

D’approuver le rapport relatif à l’évaluation finale du Contrat de Ville 2015-2022 annexé à la présente délibération,

D’autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à prendre toutes les dispositions nécessaires à cet effet.

16.2 Subvention 2022 au CMSEA

Décide

à l'unanimité des voix,

D’accorder à l’association CMSEA une subvention de 500 € au titre de l’exercice 2022, pour le projet « Prox’Aventure 2022 »,

Etant précisé que le versement de cette subvention fera l’objet de l’émission d’un mandat sur le budget principal au compte 65748 « Subvention de fonctionnement aux autres personnes de droit privé » et que les crédits sont inscrits au budget,13

D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à la Politique de la Ville dans la Communauté à prendre toutes les dispositions nécessaires à cet effet et à signer le contrat d’engagement républicain conclu avec l’association CMSEA.

16.3 Subvention 2022 à CAP EMPLOI

Décide

à l'unanimité des voix,

D’accorder à CAP EMPLOI, au titre de l’exercice 2022, une subvention de 1 000 € au titre de l’action « AXEMPLOI 2022 »,

Etant précisé que le versement de cette subvention fera l’objet de l’émission d’un mandat sur le budget principal au compte 65748 « Subvention de fonctionnement aux autres personnes de droit privé » et que les crédits sont inscrits au budget,

D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à prendre toutes les dispositions nécessaires à cet effet et à signer le contrat d’engagement républicain conclu avec l’association CAP EMPLOI.

16.4 Subvention 2022 au CDAD

Décide

à l'unanimité des voix,

D’accorder au CDAD une subvention de 1 300 € au titre de l’exercice 2022 pour le projet « consultations et informations juridiques au Point Justice du Tribunal Judiciaire »,

Etant précisé que le versement de cette subvention fera l’objet de l’émission d’un mandat sur le budget principal au compte 65748 « Subvention de fonctionnement aux autres personnes de droit privé » et que les crédits sont inscrits au budget,

D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à la Politique de la Ville dans la Communauté à prendre toutes les dispositions nécessaires à cet effet et à signer le contrat d’engagement républicain conclu avec le CDAD.

16.5 Subvention 2022 au CIDFF : fonctionnement général

Décide

à l'unanimité des voix,

D’accorder au Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles de Moselle Est (CIDFF), au titre de l’exercice 2022, une subvention de 3 000 € pour le fonctionnement global de l’association,

Etant précisé que le versement de cette subvention fera l’objet de l’émission d’un mandat sur le budget principal au compte 65748 « Subvention de fonctionnement aux autres personnes de droit privé » et que les crédits sont inscrits au budget,14

D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à la Politique de la Ville dans la Communauté à prendre toutes les dispositions nécessaires à cet effet et à signer le contrat d’engagement républicain conclu avec l’association CIDFF Moselle-Est.

16.6 Subventions 2022 au CIDFF : projets

Décide

à l'unanimité des voix,

D’accorder au Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles de Moselle Est,

- Une subvention de 500 € pour l’action « accompagnement vers et dans l’emploi des femmes »,

- Une subvention de 1 000 € pour l’action « la violence commence où la parole s’arrête »,

Etant précisé que le versement de ces subventions fera l’objet de l’émission d’un mandat sur le budget principal au compte 65748 « Subvention de fonctionnement aux autres personnes de droit privé » et que les crédits sont inscrits au budget,

D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à la Politique de la Ville dans la Communauté à prendre toutes les dispositions nécessaires à cet effet et à signer le contrat d’engagement républicain conclu avec l’association.

16.7 Subvention 2022 à l'association "Les amis de la Coccinelle"

Décide

à l'unanimité des voix,

D’accorder à l’association « Les amis de la Coccinelle » une subvention de 4 000 € au titre de l’exercice 2022,

Etant précisé que le versement de cette subvention fera l’objet de l’émission d’un mandat sur le budget principal au compte 65748 « Subvention de fonctionnement aux autres personnes de droit privé » et que les crédits sont inscrits au budget,

D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à la Politique de la Ville dans la Communauté à prendre toutes les dispositions nécessaires à cet effet et à signer le contrat d’engagement républicain conclu avec l’association « les Amis de la Coccinelle ».

16.8 Subvention 2022 au festival "Les Z'étangs d'Art"

Décide

à l'unanimité des voix, 3 ne prennent pas part au vote

D’accorder à l’association Foyer des Lacs une subvention de 5 000 € au titre de l’exercice 2022, pour l’organisation du Festival « les Z’étangs d’Art »,

Etant précisé que le versement de cette subvention fera l’objet de l’émission d’un mandat sur le budget principal au compte 65748 « Subvention de fonctionnement aux autres personnes de droit privé » et que les crédits sont inscrits au budget,15

D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à la Politique de la Ville dans la Communauté à prendre toutes les dispositions nécessaires à cet effet et à signer le contrat d’engagement républicain conclu avec l’association Foyer des Lacs.

Mesdames Jeannine QUODBACH, Sandrine MOMPER et Anne-Marie HENRY ne prennent pas part au débat, ni au vote.

16.9 Subvention 2022 à l'association Ludothèque Beausoleil

Décide

à l'unanimité des voix,

D’accorder à l’association Ludothèque Beausoleil une subvention de 200 € au titre de l’exercice 2022, pour le projet « Des jeux et des animaux »,

Etant précisé que le versement de cette subvention fera l’objet de l’émission d’un mandat sur le budget principal au compte 65748 « Subvention de fonctionnement aux autres personnes de droit privé » et que les crédits sont inscrits au budget,

D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à la Politique de la Ville dans la Communauté à prendre toutes les dispositions nécessaires à cet effet et à signer le contrat d’engagement républicain conclu avec l’association Ludothèque Beausoleil.

16.10 Subvention 2022 à l'association Proximité

Décide

à l'unanimité des voix, , 1 ne prend pas part au vote

D’accorder à l’association Proximité une subvention de 4 500 € au titre de l’exercice 2022, pour le fonctionnement général de l’association,

Etant précisé que le versement de cette subvention fera l’objet de l’émission d’un mandat sur le budget principal au compte 65748 « Subvention de fonctionnement aux autres personnes de droit privé » et que les crédits sont inscrits au budget,

D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à la Politique de la Ville dans la Communauté à prendre toutes les dispositions nécessaires à cet effet et à signer le contrat d’engagement républicain conclu avec l’association Proximité.

M. Jean-Claude CUNAT ne prend part ni au débat ni au vote.

18. Transports

18.1 Convention avec la Région Grand Est pour l'exploitation de la solution de génération de titres de transport au format Code-barres 2D

Décide

à l'unanimité des voix,

De donner son accord pour adhérer à la plateforme régionale de génération de titres de transport au format code-barres 2D,16

D’approuver la convention multi-partenariale ci-jointe relative à l’exploitation de la solution de génération de code-barres 2D de la Région Grand Est,

De prévoir les crédits nécessaires au versement de la participation annuelle de notre EPCI au budget annexe des transports – chapitre 011 – article 6288,

D’autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer ladite convention et à prendre toutes décisions relatives à l’application de cette convention.

23. Développement durable et milieux naturels

23.1 Appel à projet GRDF Territoire Engagé Gaz Vert

Décide

à l'unanimité des voix,

De présenter la candidature de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences à l’appel à projet « Territoire Engagé Gaz Vert » lancé par GRDF ;

De solliciter les aides susceptibles d’être accordées par l’Etat, la Région, l’ADEME ou tout autre organisme,

D’autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer les pièces relatives à cette candidature.

23.2 Renouvellement Adhésion à Grand Est Mobilité Électrique (GEME)

Décide

à l'unanimité des voix, , 1 ne prend pas part au vote

De valider l’adhésion à l’association Grand Est Mobilité Electrique (GEME) au titre de 2022, 2023 et 2024,

De verser au titre de 2022, 2023 et 2024 une cotisation annuelle d’un montant de 1 000 €,

Etant précisé que cette opération donnera lieu à l’émission d’un mandat sur le budget principal au compte 65748 « subventions de fonctionnement aux autres personnes de droit privé », et que les crédits sont ou seront inscrits au budget,

D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à signer tous documents ou actes relatifs à cette adhésion.

Monsieur Jean-Bernard BARTHEL ne prend part ni au débat, ni au vote.17

25. Nouvelles technologies

25.1 Fin du contrat de délégation de service public pour l'exploitation du réseau Très Haut Débit dans les zones d'activités communautaires

Décide

à l'unanimité des voix,

De retenir la Délégation de Service Public par affermage pour l’exploitation du réseau Très Haut Débit dans les zones d’activités communautaires,

De lancer une nouvelle procédure de DSP par affermage,

De donner délégation au Président, ou à son Vice-Président délégué, pour prendre toutes décisions et signer toutes pièces ou documents s’y rapportant.

25.2 Renouvellement de l'adhésion à l'AVICCA (association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel)

Décide

à l'unanimité des voix,

De renouveler son adhésion à l’AVICCA pour l’année 2023, pour un montant de 2 690 €,

D’inscrire le montant de la cotisation annuelle à l’exercice budgétaires concerné,

D’inscrire cette cotisation à l’annexe budgétaire des subventions versées aux associations de droit privé.

26. Sécurité et hygiène

26.1 Subvention à l'Amicale des Sapeurs-Pompiers de Sarreguemines

Décide

à la majorité par 65 voix pour, , 1 abstention

D’accorder à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers du Centre d’Intervention et de Secours du secteur de Sarreguemines une subvention de 2 000 € au titre de l’année 2022,

Etant précisé que cette opération donnera lieu à l’émission d’un mandat sur le budget principal 2022 au compte 65748 « subventions de fonctionnement aux autres personnes de droit privé » et que les crédits sont inscrits au budget,

D’autoriser le Président ou la Vice-Présidente déléguée à prendre toutes les mesures nécessaires à ces fins.18

27. Divers

27.1 Mise en concurrence des fournisseurs d'électricité

Décide

à l'unanimité des voix,

De constituer un groupement de commandes entre la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences et ses communes membres intéressées en vue de lancer une nouvelle procédure de mise en concurrence des fournisseurs d’électricité,

De désigner la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences comme coordonnateur du groupement,

D’approuver la convention de groupement de commandes annexée à la présente délibération,

D’autoriser le Président ou son Vice-président délégué à signer ladite convention de groupement et le marché à venir (accord-cadre, système d’acquisition dynamique ou tout autre procédure choisie) ainsi que toutes pièces s’y rapportant,

D’autoriser le Président ou son Vice-président délégué à prendre toutes dispositions pour la bonne exécution de ce dossier.

27.2 Mise en concurrence des fournisseurs de gaz

Décide

à l'unanimité des voix,

De constituer un groupement de commandes entre la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences et ses communes membres intéressées en vue de la mise en concurrence des fournisseurs de gaz,

De désigner la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences comme coordonnateur du groupement,

D’approuver la convention de groupement de commandes annexée à la présente délibération,

D’autoriser le Président ou son Vice-président délégué à signer ladite convention de groupement et le marché à venir (accord-cadre, système d’acquisition dynamique ou tout autre procédure choisie) ainsi que toutes pièces s’y rapportant,

D’autoriser le Président ou son Vice-président délégué à prendre toutes dispositions pour la bonne exécution de ce dossier.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21h45

Le Président du Conseil Communautaire,

Monsieur Roland ROTH

Les Conseillers Communautaires Le Secrétaire