Déliberation - CM 2025 11 03 DELIBS

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Déliberation - CM 2025 11 03 DELIBS Document publié le Mardi 21 octobre 2025 par la commune de Satolas-et-Bonce. Lien du pdf (Déliberation - CM 2025 11 03 DELIBS)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Justice et droit, EE DEPARTEMENT DE L'ISERE

= SATOLAS-ET-BONCE “) Le village où il fait bon vivre !

Es DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Fraternité , ,

DELIBÉRATION n° 2025 11 01

Objet :

Nombre de membres 2

En exercice | Présents | Votants DÉCISION MODIFICATIVE N°2 17 13 13

L'an deux mil vingt-cinq, le trois novembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué le vingt-neuf octobre 2025, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Christine SADIN, maire.

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 17

Madame la Présidente de séance procède à l'appel nominal des élus :

Mme Christine SADIN, Mme Virginie ALLAROUSSE, M. Christian BOUCHÉ, M. Patrick CAUGNON, Mme Céline CLÉMENT, Mme Chantal COUDERC, M. Philippe DERDERIAN, Mme Anne-Laure FOURNIER, M. André GENILLON, Mme Nathalie HESNARD-DOURIS, M. Arnaud MALATRAY, Mme Maryline MOIROUD, M. Cédric NARDY

Excusé(e)s et pouvoirs : Mme Charlène MILLON

Mme Marine PIAGUET

M. Roger MILLY

M. Clément VERNAISON

DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il est possible en cours d'année d'ajuster les crédits

votés au budget primitif 2025 pour s'adapter à la réalité comptable constatée.

Après avoir fait l'analyse de la consommation des crédits arrêtés au 21 Octobre 2025, il est proposé au

Conseil Municipal d'adopter la Décision modificative N°2 suivante :

RE PE EE

Commune de SATOLAS-ET-BONCE - Délibération 2025_11_01Budget Chapitre

Avant DM

Investissement - Recette 5 020 968.17 €

001 - Solde d'exécution de la 853 788.49 €

section d'investissement

reporté

021 - Virement de la section 1 325 437.00 €

de fonctionnement

040 - Opérations d'ordre de 28 032.00 €

transfert entre sections

10 - Dotations, fonds divers et 2 518 954.88 €

réserves

13 - Subventions 292 555.80 €

d'investissement

16 - Emprunts et dettes 2 200.00 €

assimilées

21 - Immobilisations corporelles 0.00 €

Budget

Chapitre Avant DM

Investissement - Dépense 5 020 968.17 €

10 - Dotations, fonds divers et 100 800.00 €

réserves

16 - Emprunts et dettes 3 000.00 €

assimilées

20 - Immobilisations 315 000.00 €

incorporelles

204 - Subventions 135 500.00 €

d'équipement versées

21 - Immobilisations corporelles 347 222.40 €

23 - Immobilisations en cours 4 119 445.77 €

Montant Décision

disponible modificative Budget après DM

au 21/10/2025 n°2

1 762 475.25 € 4 760 968.17 €

0.00 € 853 788.49 €

1 325 437.00 € 1 325 437.00 €

28 032.00€ 28 032.00 €

115 383.48€ 2 518 954.88 €

292 555.80 € - 260 000.00 € 32 555.80 €

1 150.28 € 2 200.00 €

- 83.31 € 0.00 €

Montant Décision

disponible modificative |Budget après DM

au 21/10/2025 n°2

3 579 839.43 € 4 760 968.17 €

100 800.00 € 100 800.00 €

2 200.00 € 3 000.00 €

224649.11 € -180 000.00 € 135 000.00 €

3 148.40 € +1 340 000.00€ 1 475 500.00 €

95 921.95€ +380 000.00 € 727 222.40 €

3153 119.97 € -1800000.00€ 2 319 445.77 €

En section d'investissement dépenses, la décision modificative prévoit les transferts suivants :

- Une réduction au Chapitre 2051 de -180 000.00€ transféré au Chapitre 2111

Une réduction au Chapitre 023 de -200 000.00€ pour des travaux supplémentaires transféré au Chapitre 021

- Une réduction au Chapitre 023 de - 260 000.00€ transféré en recettes au Chapitre 013 subventions d'investissement.

Une réduction au Chapitre 023 de -340 000.00€ transféré au Chapitre 204 Subventions d'équipement versées.

- Une réduction au Chapitre 023 de 1 000 000.00€ transféré au Chapitre 204 (une partie des crédits sera engagée sur le budget 2025).

RE)

Commune de SATOLAS-ET-BONCE - Délibération 2025_11_01La section d'investissement dépenses est équilibrée avec la section d'investissement recettes.

L'équilibre en dépenses et recettes d'investissement s'établit ainsi à 4 760 968.17 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

> ADOPTE la Décision Modificative n°2 telle que présentée.

> AUTORISE Madame Le Maire à engager toutes les démarches nécessaires

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus désignés.

Madame le Maire,

Christine SADIN

RENE RP EE A TE PTE

Commune de SATOLAS-ET-BONCE - Délibération 2025_11_01EE DEPARTEMENT DE L'ISERE

=] SATOLAS-ET-BONCE "D Le village où il fair bon vivre !

Liberté 2 Le Égalité DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE

Fraternité , .

DÉLIBÉRATION n° 2025 11 03

Objet :

Nombre de membres

Enexercice | Présents | Votants ATTRIBUTION DE CADEAUX

1e - 13 AUX AGENTS POUR DÉPARTS

ET AUTRES ÉVÈNEMENTS

L'an deux mil vingt-cinq, le trois novembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué le vingt-neuf octobre 2025, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Christine SADIN, maire.

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 17

Madame la Présidente de séance procède à l'appel nominal des élus :

Mme Christine SADIN, Mme Virginie ALLAROUSSE, M. Christian BOUCHÉ, M. Patrick CAUGNON, Mme Céline CLÉMENT, Mme Chantal COUDERC, M. Philippe DERDERIAN, Mme Anne-Laure FOURNIER, M. André GENILLON, Mme Nathalie HESNARD-DOURIS, M. Arnaud MALATRAY,

Mme Maryline MOIROUD, M. Cédric NARDY

Excusé(e)s et pouvoirs : Mme Charlène MILLON

Mme Marine PIAGUET

M. Roger MILLY

M. Clément VERNAISON

ATTRIBUTION DE CADEAUX AUX AGENTS POUR DÉPARTS ET AUTRES ÉVÈNEMENTS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité d'adopter une délibération pour l'octroi d'un cadeau pour les agents qui ont

fait valoir leurs droits à la retraite ainsi que pour d’autres évènements tels qu’une mutation, un départ

volontaire, une naissance, un mariage.

Afin de pouvoir offrir un cadeau au personnel de la commune, le maire propose aux membres du Conseil

Municipal de prendre une délibération pour l'ensemble des agents (titulaires ou contractuels) dans le

cadre d'un départ à la retraite, une mutation, un départ volontaire, une naissance, un mariage.

Le cadeau (matériel ou sous forme de bons d'achat, chèque cadeau) sera d'une valeur maximale de

500 €.

PEER PEER E

Commune de SATOLAS-ET-BONCE -— Délibération 2025_11_03Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère à l'unanimité des membres présents et

représentés :

> APPROUVE le principe d'offrir un cadeau aux agents titulaires ou contractuels dans le cadre d'évènements tels que départs en retraite, mutation, départ volontaire, naissance, mariage d'un

montant maximum de 500 €

> AUTORISE le Maïre à acheter le cadeau et se faire rembourser sur présentation de justificatif > DIT QUE les crédits sont inscrits au budget

> AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à la présente

délibération

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus désignés.

Commune de SATOLAS-ET-BONCE -— Délibération 2025_11_03E 4 DEPARTEMENT DE L'ISERE

= SATOLAS-ET-BONCE #) Le village où il fair bon vivre !

rs DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE

Fraternité , ,

DELIBERATION n° 2025_11_04

Objet :

Nombre de membres

En exercice | Présents | Votants GRATIFICATION STAGIAIRES ADULTES 17 13 13

L'an deux mil vingt-cinq, le trois novembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué le vingt-neuf octobre 2025, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Christine SADIN, maire.

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 17

Madame la Présidente de séance procède à l'appel nominal des élus :

Mme Christine SADIN, Mme Virginie ALLAROUSSE, M. Christian BOUCHÉ, M. Patrick CAUGNON, Mme Céline CLÉMENT, Mme Chantal COUDERC, M. Philippe DERDERIAN, Mme Anne-Laure FOURNIER, M. André GENILLON, Mme Nathalie HESNARD-DOURIS, M. Arnaud MALATRAY,

Mme Maryline MOIROUD, M. Cédric NARDY

Excusé(e)s et pouvoirs : Mme Charlène MILLON

Mme Marine PIAGUET

M. Roger MILLY

M. Clément VERNAISON

GRATIFICATION STAGIAIRES ADULTES

Madame le Maire rappelle que des adultes peuvent être accueillis au sein de la Mairie pour effectuer un

stage dans le cadre d’une immersion ou une reconversion professionnelle.

Elle propose la possibilité de récompenser le travail des stagiaires adultes accueillis au sein de la Mairie

de la manière suivante et pouvant aller jusqu'à :

e 20€ pour une semaine de stage

e 40€ par semaine à partir de la deuxième semaine avec un plafond de 300€ maximum pour la

totalité du stage

Ces gratifications conditionnées à l'appréciation de l'autorité territoriale sur le travail fourni prendront la

forme de bons d'achat à choisir parmi plusieurs grandes enseignes.

Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère à l'unanimité des membres présents et

représentés :

> APPROUVE le principe proposé ci-dessus de gratification des stagiaires adultes > DIT QUE les crédits seront inscrits au budget

> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant engager tout acte et procédure nécessaire à la réalisation de l'opération

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an T Q désignéE& DEPARTEMENT DE L'ISERE

E SATOLAS-ET-BONCE "D Le village où il fait bon vivre !

Liberté p ar

Égalité DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE

Fraternité

DÉLIBÉRATION n° 2025 11 05

Objet :

Nombre de membres

En exercice | Présents | Votants ATTRIBUTION DE CHEQUES-CADEAUX

17 ë 15 POUR NOËL AU TITRE DE

L'ACTION SOCIALE

L'an deux mil vingt-cinq, le trois novembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué le vingt-neuf octobre 2025, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Christine SADIN, maire.

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 17

Madame la Présidente de séance procède à l'appel nominal des élus :

Mme Christine SADIN, Mme Virginie ALLAROUSSE, M. Christian BOUCHÉ, M. Patrick CAUGNON, Mme Céline CLÉMENT, Mme Chantal COUDERC, M. Philippe DERDERIAN, Mme Anne-Laure FOURNIER, M. André GENILLON, Mme Nathalie HESNARD-DOURIS, M. Arnaud MALATRAY,

Mme Maryline MOIROUD, M. Cédric NARDY

Excusé(e)s et pouvoirs : Mme Charlène MILLON

Mme Marine PIAGUET

M. Roger MILLY

M. Clément VERNAISON

ATTRIBUTION DE CHEQUES-CADEAUX POUR NOËL AU TITRE DE L'ACTION SOCIALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la proposition de la commission du personnel portant sur l'attribution de chèques-cadeaux au

personnel communal, titulaires, stagiaires, contractuels au titre de l'évènement « Noël des agents » et

aux enfants du personnel de moins de 16 ans.

Vu le rapport de Madame l'Adjointe en charge du personnel,

Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère à l'unanimité des membres présents et

représentés :

> DÉCIDE d'attribuer à l’ensemble des agents travaillant pour la commune un chèque-cadeau pour une valeur de 90 € par agent au titre de l'évènement « Noël des Agents » et 40 € par enfant de moins de 16 ans pour l’année 2025

> DÉCIDE que tous les agents de la fonction publique pourront bénéficier de ces chèques- cadeaux, qu'ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels

> DIT QUE les crédits sont inscrits au budget

> AUTORISE le Maire où son représentant à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération

Se

Commune de SATOLAS-ET-BONCE - Délibération 2025_11_054 DEPARTEMENT DE L'ISERE

= SATOLAS-ET-BONCE © Le village où él fait bon vivre !

Liberté rs Égalité DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE

Fraternité , ,

DÉLIBERATION n° 2025 11 06

Objet :

Nombre de membres

En exercice | Présents | Votants ATTRIBUTION DE FRAIS DE

de 1e : REPRÉSENTATION DU MAIRE

L'an deux mil vingt-cinq, le trois novembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué le vingt-neuf octobre 2025, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Christine SADIN, maire.

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 17

Madame la Présidente de séance procède à l'appel nominal des élus :

Mme Christine SADIN, Mme Virginie ALLAROUSSE, M. Christian BOUCHÉ, M. Patrick CAUGNON,

Mme Céline CLÉMENT, Mme Chantal COUDERC, M. Philippe DERDERIAN, Mme Anne-Laure FOURNIER, M. André GENILLON, Mme Nathalie HESNARD-DOURIS, M. Arnaud MALATRAY, Mme Maryline MOIROUD, M. Cédric NARDY

Excusé(e)s et pouvoirs : Mme Charlène MILLON

Mme Marine PIAGUET

M. Roger MILLY

M. Clément VERNAISON

ATTRIBUTION DE FRAIS DE REPRÉSENTATION DU MAIRE

Afin de compenser les sujétions et les responsabilités résultant de leur charge publique, les maires

bénéficient d'un certain nombre de garanties et d'indemnisations, au nombre desquelles le législateur a

inscrit des indemnités pour frais de représentation.

L'article L2123-19 du CGCT dispose en effet que le conseil municipal peut voter, sur les ressources

ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation.

Cette allocation est destinée à couvrir les dépenses engagées par le maire, à l'occasion de l'exercice

de ses fonctions et dans l'intérêt des affaires de la commune.

Elle est distincte du remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux ou la

participation à des réunions organisées en dehors de la commune.

Il convient de préciser que cette allocation sera utilisée par un système de remboursement sur

justificatifs : le reliquat des sommes non utilisées restera inscrit au budget de la commune.

L'indemnité sera versée sur la base des frais réels au fur et à mesure de la présentation des justificatifs

(facture acquittée et état de consommation des crédits).

Comme prévu dans le budget primitif 2025, le montant maximum annuel des indemnités du maire pour

frais de représentation est arrêté à 1 000 € jusqu'à la fin du mandat.

EN EE EIRE

Commune de SATOLAS-ET-BONCE - Délibération 2025_11_06Vu l'article L.2123-19 du code général des collectivités territoriales,

Considérant la possibilité donnée au Conseil municipal d'accorder au maire un montant forfaitaire

annuel pour frais de représentation.

Considérant que ces indemnités ont pour objet de couvrir les dépenses supportées par le maire à

l'occasion de l'exercice de ses fonctions (réceptions, manifestations de toute nature qu'elle organise ou

auxquelles elle participe dans l'intérêt de la commune).

Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère à l'unanimité des membres présents et

représentés :

> DÉCIDE d'attribuer une indemnité annuelle pour frais de représentation à Madame le Maire d'un montant de 1 000€ (mille euros) ;

> DÉCIDE QUE les justificatifs des dépenses engagées au titre de l'indemnité pour frais de représentation seront communiqués annuellement et le reliquat des sommes dont il n'aurait pas été fait usage sera reversé au budget de la commune dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice et de la mandature ;

> DÉCIDE QUE ces dispositions prennent effet à compter de la date d'entrée en fonction de

Madame le Maire.

> DIT QUE les crédits sont inscrits au budget, au chapitre 65, article 65316.

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus désignés.

Madame le Maire,

EE ER EP ERP EN

Commune de SATOLAS-ET-BONCE - Délibération 2025_11_06BE DEPARTEMENT DE L'ISERE

E SATOLAS-ET-BONCE ) Le village où il fait bon vivre !

Liberté 2 as Égalité DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE

Fraternité , ,

DEÉLIBÉRATION n° 2025 11 07

Objet :

Nombre de membres 2

En exercice | Présents | Votants CRÉATION ET CHOIX DU MODE DE

h = E GESTION D'UN CRÉMATORIUM SUR LE

TERRITOIRE DE LA COMMUNE

L'an deux mil vingt-cinq, le trois novembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué le vingt-neuf octobre 2025, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Christine SADIN, maire.

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 17

Madame la Présidente de séance procède à l'appel nominal des élus :

Mme Christine SADIN, Mme Virginie ALLAROUSSE, M. Christian BOUCHÉ, M. Patrick CAUGNON, Mme Céline CLÉMENT, Mme Chantal COUDERC, M. Philippe DERDERIAN, Mme Anne-Laure FOURNIER, M. André GENILLON, Mme Nathalie HESNARD-DOURIS, M. Arnaud MALATRAY,

Mme Maryline MOIROUD, M. Cédric NARDY

Excusé(e)s et pouvoirs : Mme Charlène MILLON

Mme Marine PIAGUET

M. Roger MILLY

M. Clément VERNAISON

CRÉATION ET CHOIX DU MODE DE GESTION D'UN CRÉMATORIUM SUR LE TERRITOIRE

DE LA COMMUNE

En application des dispositions de l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales, la

Commune est compétente pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, un

crématorium.

Au début des années 2010, la France comptait environ 167 000 crémations par an. Depuis lors, la

demande de crémation croît régulièrement, entre 1 et 2 % par an, et, en 2024, 46 % des obsèques ont

donné lieu à une crémation, contre 1 % seulement en 1980. D'ici 2030, les inhumations pourraient

devenir minoritaires par rapport aux crémations.

Dans ce contexte, de nombreuses collectivités ont souhaité se doter d'équipements de proximité

modernes afin d'offrir ce service public à leurs administrés et aux familles des alentours. L'implantation

des crématoriums ne faisant pas l’objet d'une planification au niveau supra-communal, les collectivités

territoriales compétentes sont libres de créer ces équipements en application de l’article L. 2223-40 du

code général des collectivités territoriales, sous réserve toutefois d'une autorisation préfectoral.

À la suite de l'étude de faisabilité réalisée par l'assistant à maîtrise d'ouvrage de la Commune, il s'avère

que la création d’un crématorium sur notre territoire permettrait de répondre à cette demande croissante

et soutenue. Le potentiel d'activité d'un tel équipement est favorable, le nombre de crémations attendu

EN PRE

Commune de SATOLAS-ET-BONCE -— Délibération 2025_11_07étant d'environ 800 par an l'année de sa mise en service, l'équipement pouvant atteindre au maximum

de sa capacité les 1300 crémations par an. |! pourrait d’ailleurs être nécessaire d'ajouter une seconde

ligne de crémation entre sept et onze ans après sa mise en service. La Commune bénéficie également

des atouts que constituent, d'une part, sa situation géographique privilégiée à proximité immédiate des

autoroutes A43 et A432, de la D1006 et, d'autre part, l'existence d'un terrain identifié susceptible

d'accueillir un crématorium dans de bonnes conditions, facilement accessible par voie routière et situé

dans un environnement permettant d'assurer la quiétude des familles.

Le site d'implantation envisagé, propriété de la Commune, est un terrain d’une surface de l’ordre de 4

000 à 7 000 m°, situé rue du Brisson, à détacher de parcelles de plus grande importance, cadastrées

D848, D1039, D1043 et D1046, d’une superficie totale d'environ 14 600 m°.

Le service public de la gestion des crématoriums constitue un service public industriel et commercial,

qui peut être géré :

e soit directement en régie par la Commune, cette régie devant prendre la forme soit d'une régie

dotée de la seule autonomie financière, soit d'une régie dotée de la personnalité morale et de

l'autonomie financière, soumises à l'obligation de disposer d’un budget annexe et dont le

personnel, à l'exception du chef de l'établissement et de l’agent comptable, est soumis au droit

du travail ;

e soit en gestion déléguée au travers de la conclusion d’une concession de service public.

Plusieurs éléments d'analyse conduisent à privilégier le recours à une gestion déléguée sous la forme

d'une concession de service public.

Le choix d'une gestion en régie, sous maîtrise d'ouvrage publique, impliquerait la passation par la

Commune de plusieurs marchés couvrant la conception du crématorium, sa réalisation et certaines

prestations d'entretien, de maintenance et de renouvellement au cours de son exploitation. Outre ces

contraintes procédurales et le risque contentieux accru qui en découlerait, l'exploitation du crématorium

serait réalisée directement par la Commune, qui devrait supporter le risque économique lié à l’évolution

de l’activité et l'ensemble des risques techniques liés au fonctionnement du service.

Sur le plan financier, la gestion en régie nécessiterait que la Commune finance les investissements à

réaliser, de l’ordre de trois millions d'euros hors taxes pour les seuls investissements. L'interdiction du

paiement différé obligerait la Commune à supporter l'ensemble du coût global de la conception et de la

construction du crématorium à échéance de l'achèvement de chaque marché, et ce sur une période

restreinte nécessitant de facto des décaissements lourds. La réalisation de ces travaux par un futur

concessionnaire permettrait, outre le fait de lui faire porter la charge financière de ces investissements,

de concilier les contraintes inhérentes au chantier avec le fonctionnement d'installations d’une technicité

relativement importante et nécessitant une certaine expérience en matière d'exploitation.

Le recours à la gestion en régie apparaît par ailleurs peu pertinent dès lors que l'exploitation d'un tel

service nécessite, compte tenu de la nature particulière de cette activité, des compétences spécifiques

dont ne dispose pas la Commune. L'exploitation d'un crématorium recouvre plusieurs aspects dont

l'accueil des usagers dans un contexte difficile. Le recours à un opérateur privé permettrait également

de faire bénéficier le service de ses innovations technologiques et de ses retours d'expériences.

Il y a encore lieu de prendre en compte la valeur du crématorium, qui constitue un bien de retour

revenant gratuitement à la Commune au terme de la concession et dont le maintien en parfait état de

fonctionnement sera assuré aux frais du concessionnaire et garanti contractuellement pendant toute la

durée du contrat.

Compte tenu des objectifs de la Commune en termes de qualité du service et d'accueil des familles,

des contraintes afférentes à la construction et à l'exploitation d’un crématorium et de la nature de ce

service, la solution de la délégation de service public sous la forme d’une concession apparaît comme

la mieux adaptée.

NE EP RCE PE

Commune de SATOLAS-ET-BONCE - Délibération 2025_11_07 EELe comité technique du Centre de gestion de l'Isère, statuant en qualité de comité social technique, a

donné un avis favorable, à l'unanimité, au principe du recours à la délégation de service public pour la

conception, le financement, la réalisation et l'exploitation d’un crématorium sur le territoire de la

commune.

L'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales impose au Conseil municipal de se

prononcer sur le principe de toute délégation de service public local au vu d'un rapport présentant les

caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.

La concession de service public aurait pour objet le financement, la conception, la construction,

l'équipement, la maintenance, le renouvellement et l'exploitation du crématorium municipal. Le

concessionnaire aurait principalement à sa charge la conception et la construction du crématorium et

de ses espaces extérieurs, le financement de l'ensemble des études et travaux nécessaires, l'entretien,

la maintenance et le renouvellement du crématorium et de ses équipements et la gestion administrative,

technique et commerciale du crématorium. Le Concessionnaire devra s'acquitter de toutes les

obligations administratives à sa charge en sa qualité de maître d'ouvrage et d’exploitant de l'ouvrage à

réaliser et assister la Commune pour l'obtention des autorisations administratives préalables à la

création du crématorium, notamment l'autorisation préfectorale.

Au regard des besoins du public et des prévisions d'activité, le service concédé porterait sur une ligne

initiale de crémation et de filtration avec, en option obligatoire, l'installation d'une seconde ligne de

crémation et de filtration en cours de convention, en fonction de l’évolution effective de l’activité, pour le

cas où le nombre de crémations annuel dépasserait les mille trois-cents.

Dans un objectif de meilleure transparence financière, une société dédiée devrait être créée par le

concessionnaire pour l'exécution de la concession.

Afin de tenir compte de la durée d'amortissement des investissements nécessaires à la construction du

crématorium et de ses équipements, le contrat serait conclu sur la base d’une durée de vingt-cinq ans,

qui commencerait à courir à compter de l'obtention de l'autorisation préfectorale préalable de création

du crématorium.

La convention fixera les tarifs de toutes les prestations devant être assurées par le concessionnaire. La

grille tarifaire mise en place devra être raisonnable afin de préserver le pouvoir d'achat des familles,

d'assurer l'attractivité de l'équipement par rapport aux crématoriums proches et de garantir à la

Commune un niveau de redevance satisfaisant. Ces tarifs devront être approuvés par le Conseil

municipal.

Le financement du service délégué serait entièrement à la charge du concessionnaire qui réaliserait,

sous sa propre maîtrise d'ouvrage et à ses frais, risques et périls, la conception, la construction et

l'équipement du crématorium. Il prendrait en charge les dépenses de fonctionnement des équipements,

les charges d'entretien, de maintenance, de réparations de toute nature et les éventuels

renouvellements devenus nécessaires.

Le concessionnaire verserait à la Commune une redevance annuelle pour la mise à disposition du site

d'implantation, comportant une part fixe et une part variable, ainsi qu’une redevance de contrôle, dont

le montant fera l'objet d'une négociation dans le cadre de la procédure d'attribution.

La rémunération du concessionnaire serait assurée par les recettes tirées de l'exploitation du service,

ainsi que par les recettes accessoires autorisées. Le concessionnaire devra percevoir les recettes

correspondantes auprès des usagers, selon le tarif établi dans la convention de concession.

Le concessionnaire assurerait la gestion et l'exploitation du service à ses frais, risques et périls et serait

seul responsable du bâtiment, du bon fonctionnement du service et de son exploitation. Il devra prendre

toutes les assurances nécessaires pour couvrir l'ensemble des responsabilités dont il aurait la charge

au regard des missions qui lui seraient confiées.

Commune de SATOLAS-ET-BONCE - Délibération 2025_11_07En tant qu'autorité concédante, la Commune bénéficierait d'un droit d'information et d’un pouvoir de

contrôle permanent sur le service concédé. Des sanctions seront prévues par le contrat pour assurer le

respect des obligations du concessionnaire. La Commune aura la possibilité de procéder à des

contrôles directs, techniques et financiers, par des agents dûment mandatés par ses soins ou par un

organisme tiers.

La procédure de consultation serait organisée dans le cadre des dispositions du code de la commande

publique et du code général des collectivités territoriales. La procédure retenue serait une procédure

ouverte impliquant que les candidats déposent conjointement leurs candidatures et leurs offres.

En application des dispositions de l'article L. 3124-5 du code de la commande publique, le contrat de

concession serait attribué au candidat qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage

économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à

l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution ainsi que sur la qualité du service rendu

aux usagers. Le jugement des offres serait effectué en considération des critères suivants, hiérarchisés

par ordre décroissant d'importance :

1. la qualité architecturale et fonctionnelle du projet de crématorium, appréciée au regard des

pièces écrites et graphiques proposées par les candidats ;

2. la qualité du service en matière d'exploitation, appréciée au regard du projet d'exploitation

proposé par les candidats ;

3. l'intérêt de l'offre sur le plan financier, et notamment l'équilibre financier sur la durée du contrat,

la grille tarifaire proposée et le montant de la redevance d'occupation ;

4. l'impact environnemental.

En plus de leur offre de base, les candidats pourraient faire, à titre de variante, toute autre proposition

sous réserve qu'elle concourt à améliorer et à compléter l'offre de service du crématorium, constitue le

complément du service public concédé et ne porte pas préjudice à sa bonne exploitation. Seules les

propositions des candidats venant en complément de l'offre de base pourraient être acceptées.

Cela étant exposé,

Vu les articles L. 1411-4 et L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis favorable du comité technique du Centre de gestion de l'Isère du 22 novembre 2022 sur le

principe de la gestion en délégation de service public d'un crématorium,

Vu le rapport sur la création et le choix du mode de gestion d'un crématorium, contenant les

caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire,

Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère à l'unanimité des membres présents et

représentés :

> APPROUVE la création d’un crématorium municipal

> APPROUVE le principe du recours à une concession de service public, d'une durée de vingt- cinq ans, pour le financement, la conception, la construction, l'équipement, la maintenance, le

renouvellement et l'exploitation du crématorium municipal

> APPROUVE les caractéristiques des prestations que devra assurer le concessionnaire et les

critères d'attribution

> AUTORISE Madame le Maire où son représentant à engager toute démarche et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise en œuvre et le bon déroulement de la procédure de concession de service public ainsi que pour l'obtention de l'autorisation préfectorale.

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus désignésEE DEPARTEMENT DE L'ISERE

SATOLAS-ET-BONCE LOS je Es à ÿ & 9 Le village où il fair bon vivre !

Liberté z as

Égalité DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE

Fraternité

DÉLIBÉRATION n° 2025_11_08

Objet :

Nombre de membres = En exercice | Présents | Votants MODIFICATION DU REGLEMENT

17 15 : INTÉRIEUR DU CIMETIÈRE

L'an deux mil vingt-cinq, le trois novembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué le vingt-neuf octobre 2025, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Christine SADIN, maire.

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE: 17

Madame la Présidente de séance procède à l'appel nominal des élus :

Mme Christine SADIN, Mme Virginie ALLAROUSSE, M. Christian BOUCHÉ, M. Patrick CAUGNON, Mme Céline CLÉMENT, Mme Chantal COUDERC, M. Philippe DERDERIAN, Mme Anne-Laure FOURNIER, M. André GENILLON, Mme Nathalie HESNARD-DOURIS, M. Arnaud MALATRAY, Mme Maryline MOIROUD, M. Cédric NARDY

Excusé(e)s et pouvoirs : Mme Charlène MILLON

Mme Marine PIAGUET

M. Roger MILLY

M. Clément VERNAISON

MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CIMETIÈRE

Vu l’article L. 2122-22 8° du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal du 28 octobre 2005 fixant les tarifs des concessions à compter

du 1er janvier 2006,

Vu la délibération du 27 septembre 2024 portant approbation du règlement intérieur du cimetière,

Considérant que Madame le Maire est chargée, par délégation du Conseil Municipal, d'établir un

règlement du cimetière conforme aux règlementations,

Il est proposé à l'assemblée de modifier le règlement intérieur du cimetière voté en septembre 2024 afin

d'y ajouter les tarifs et les modalités d'encaissement des achats de concession.

Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère à l'unanimité des membres présents et

représentés :

> APPROUVE le nouveau règlement intérieur du cimetière tel que présenté en séance

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus désignés.

Madame le Maire,

Commune de SATOLAS-ET-BONCE -— Délibération 2025_11_08E DEPARTEMENT DE L'ISERE

Eu SATOLAS-ET-BONCE © Le village où il fait bon vivre !

se DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE

Fraternité , ,

DEÉLIBERATION n° 2025 _11_09

Objet :

Nombre de membres

Ensienges | Fréeenis | Volns CONVENTION POUR LE FINANCEMENT

17 1 1 DE LA CLASSE ULIS

DE SAINT-QUENTIN-FALLAVIER

L'an deux mil vingt-cinq, le trois novembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué le vingt-neuf octobre 2025, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Christine SADIN, maire.

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 17

Madame la Présidente de séance procède à l'appel nominal des élus :

Mme Christine SADIN, Mme Virginie ALLAROUSSE, M. Christian BOUCHÉ, M. Patrick CAUGNON, Mme Céline CLÉMENT, Mme Chantal COUDERC, M. Philippe DERDERIAN, Mme Anne-Laure FOURNIER, M. André GENILLON, Mme Nathalie HESNARD-DOURIS, M. Arnaud MALATRAY, Mme Maryline MOIROUD, M. Cédric NARDY

Excusé(e)s et pouvoirs : Mme Charlène MILLON

Mme Marine PIAGUET

M. Roger MILLY

M. Clément VERNAISON

CONVENTION POUR LE FINANCEMENT DE LA CLASSE ULIS DE SAINT-QUENTIN-FALLAVIER

Les enfants en situation de handicap peuvent être scolarisés dans des classes spécialisées appelées

ULIS (unité localisée pour l'inclusion scolaire).

Les ULIS ont pour vocation d'accueillir des élèves en situation de handicap dans des écoles ordinaires

afin de leur permettre de suivre totalement où partiellement un cursus scolaire ordinaire. L'admission

en ULIS d'un élève est prononcée par le directeur de l'école sur proposition de la Commission des droits

et de l'autonomie des personnes handicapées.

Toutes les communes n'étant pas dotées de telles classes, les familles sont parfois amenées à inscrire

leur enfant dans une école publique ou privée qui n'est pas dans leur commune de résidence.

La classe ULIS située sur la commune de Saint-Quentin-Fallavier accueille deux enfants résidents de

la commune de Satolas-et-Bonce.

La participation de la commune de résidence est obligatoire lorsqu'elle n'offre pas de capacité d'accueil

en ULIS.

La convention proposée par Saint-Quentin-Fallavier, en son article 3, prévoit que le coût pour l'année

2024-2025 est fixé à 1 447,07 € par élève et est calculé en incluant :

e Les frais d'électricité, de chauffage, de gaz, d’eau et de téléphone ;

EE EEE EE OR RER

Commune de SATOLAS-ET-BONCE - Délibération 2025_11_09e La rémunération des agents territoriaux des écoles ;

e Les fournitures scolaires et crédits pédagogiques ;

e Les frais d'entretien et de maintenance du matériel et des locaux.

Vu les articles L. 212-8, R. 212-21 et L. 112-1 du code de l'éducation ;

Vu la « convention relative à la participation financière des communes aux charges de fonctionnement

des écoles publiques » proposées par la commune de Saint-Quentin-Fallavier au titre de l'année

scolaire 2024-2025 ;

Considérant l'obligation de participer financièrement au fonctionnement de cette classe ULIS du fait de

la fréquentation par deux élèves résidents de la commune de Satolas-et-Bonce ;

Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère à l'unanimité des membres présents et

représentés :

> AUTORISE Madame le Maire où son représentant à signer ladite convention proposée par la commune de Saint-Quentin-Fallavier pour la participation financière aux frais de

fonctionnement de la classe ULIS ;

> AUTORISE le versement de 2 894,14 € (deux mille huit cent quatre-vingt-quatorze euros et quatorze centimes) à la commune de Saint-Quentin-Fallavier, soit 1 447,07 € par élève, pour deux élèves.

> DIT QUE les crédits sont inscrits au budget

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus désignés.

Madame le Maire,

Commune de SATOLAS-ET-BONCE - Délibération 2025_11_09