Procès Verbal - nahtrjiy4ssm4b

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PLU - Rapport de présentation - Rapport

Procès Verbal - nahtrjiy4ssm4b Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Chénas. Lien du pdf (Procès Verbal - nahtrjiy4ssm4b)Thèmes du document : Transports, Environnement, Changement climatique, Commune de CHENAS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 AVRIL 2025

Nombre de conseillers :

En exercice : 13

Présents : 08

Votants : 08

L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 14 avril, à 20 H 00, le Conseil Municipal, dûment

convoqué s’est réuni en session ordinaire, salle de réunions de la mairie sous la

Présidence de M. Jacques DUCHET, Maire.

Présents : Mme Annie LORON,

MM. Pascal VAUTIER, Henry BAILLY, Fernand

DESROCHES, David FOURNIER, Emmanuel LEGRAND,

Jean-Bernard FOUILLET

Absents excusés : Mme Françoise BALVAY, M. Guy SIVIGNON

Absents : Mmes Sarah RUZZA, Carole MARTIN, M. Alain BRANGER

Membres ayant donné pouvoir : Mme Françoise BALVAY, pouvoir à Annie LORON

M. Guy SIVIGNON, pouvoir à Jacques DUCHET

Date de la convocation : 07 avril 2025

Elu secrétaire de séance : M. Pascal VAUTIER

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17

FEVRIER 2025 :

M. Le Maire invite Le Conseil Municipal à approuver Le procès-verbal de la réunion du 17

février 2025, qui à été adressé à tous les conseillers.

Aucune remarque particulière n’étant faite, le compte rendu est adopté à l’unanimité.

2. APPROBATION DU __ COMPTE ___ ADMINISTRATIF __ 2024 - BUDGET

COMMUNAL :

M. le Maire présente le Compte Administratif de l’exercice 2024 qui se décompose ainsi :

e SECTION DE FONCTIONNEMENT : Dépenses : 413 219,11 Recettes : 478 444,90

Résultat de l’exercice 2024 : + 65 225,79 (Excédent de fonctionnement) Résultat antérieur de l’exercice 2023 : 83 135,90

Affectation de résultat exercice 2023 : 83 135,90

| Résultat global de clôture exercice 2024 : + 65 225,79 (à affecter)

e SECTION D’INVESTISSEMENT : Dépenses 114 354,61 Recettes 602 137,07

Résultat de l’exercice 2024 : + 487 782,46 (Excédent d'investissement) Déficit de clôture exercice 2023 : - 328 745,06

Restes à réaliser exercice 2024 : - 215 482,00| Résultat global de clôture exercice 2024: - 56 444,60 (besoïn de financement)

M. le Maire invite le Conseil à délibérer et se retire de la séance pour permettre au Conseil de voter.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les comptes présentés par M. le Maire, avoir vérifié qu’ils correspondent avec le compte de gestion du receveur, approuve à l’unanimité le Compte Administratif

2024 - BUDGET COMMUNAL.

3. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU SGC 2024 - BUDGET

COMMUNAL :

M. le Maire présente le Compte de Gestion du receveur pour l’exercice 2024.

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2024, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, l’état de l’actif, celui du passif, l’état des restes à recouvrer et des restes à

payer ;

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2024 et s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés, qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant la régularité des comptes,

° _Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

e Statuant sur l’exécution du budget communal de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

e _Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- DECLARE que le Compte de Gestion dressé par le Receveur pour l'exercice 2024, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni

observation, ni réserve de sa part.

Le Compte de Gestion de la commune pour l’exercice 2024 est

approuvé à l’unanimité.

4, AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2024 - BUDGET

COMMUNAL :

Le Conseil Municipal, après avoir examiné le Compte Administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024,

Constatant que le compte administratif de l’exercice 2024 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 65 225,79 €, auquel s’ajoute le résultat antérieur reporté de l'exercice 2023 de 83 135,90 €, moins la part affectée à l'investissement de l'exercice 2023 de 83 135,90 €, soit un résultat de clôture de l’exercice 2024 de 65 225,79 € ; après avoir pris connaissance des résultats de la section d’investissement et des restes à réaliser en investissement qui laissent ressortir un déficit de 56 444,60 €, sur invitation de M. le Maire et après en avoir délibéré :

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

|Résultat de fonctionnement :

A. Résultat de l’exercice : excédent : 65 225,79 €

B. Résultats antérieurs reportés : 0 €

C. Résultat à affecter : 65 225,79 €

D. Solde d’exécution d’investissement : + 159 037,40 €

E. Solde des restes à réaliser d’investissement : - 215 482,00 €

F. Besoin de financement D + E - - 56 444,60 €

Affectation en réserves au Compte 1068

Recettes d’investissement 56 444,60 €

Report en fonctionnement au compte 002

Recettes de fonctionnement 8 781,19 €

5. VOTE DU TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025 :

M. le Maire donne lecture de l’état 1259 relatif à la notification des taux d'imposition

des taxes directes locales pour 2025 concernant l’évolution des bases d’imposition et des

taux de référence communaux effectifs en 2024 et prévisionnels pour 2025, ainsi que Le

produit attendu de la fiscalité directe locale.

Le produit fiscal attendu pour la Commune de Chénas serait de 295 485,00 €, auquel il

faut ajouter le produit résultant du coefficient correcteur appliqué à la commune de

Chénas pour un montant de 52 407,00 €, soit un total prévisionnel au titre de la fiscalité

directe locale 2025 de 347 892,00 €.

M. Le Maire invite Le Conseil à décider d’une éventuelle modification des taux des taxes

directes locales.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu M. Le Maire, après avoir

pris connaissance des besoins en recettes pour un bon équilibre du

budget, en avoir délibéré, à l'unanimité :

e _Estime que le produit nécessaire à cet équilibre serait de 295

485 €,

« Décide en conséquence de voter les taux suivants pour l’année

2025 :

r TAXE FONCIERE (bâti) : 29,95 %

> TAXE FONCIERE (non bâti) : 26,55 %

> TAXE D’'HABITATION (TH) : 14,69 %

Comprenant le montant attendu de la taxe d'habitation sur les

résidences secondaires de 21 947 €, auquel il faut ajouter le

versement de 52 407 € suite à l’application du coefficient correcteur

au compte 73111, ainsi que l'attribution d'allocations compensatrices

pour un montant de 11 442 € à inscrire en recettes de fonctionnement

du Budget Communal au compte 74834, moins le FNGIR (Fonds

National de Garantie Individuelle des Ressources) de 16 583 € à

inscrire au compte 739221, en dépenses de fonctionnement.6. VOTE DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ORGANISMES DE DROIT

PRIVE :

M. Le Maire rappelle que Le budget primitif est voté au chapitre et qu’en ce qui concerne

le compte 65748, le détail des subventions accordées aux organismes de droit privé n’a

pas encore été fixé. IL invite donc le Conseil Municipal à décider de la répartition de ces

subventions.

Le Conseil Municipal après en avoir pris connaissance et en avoir

délibéré,

A l’unanimité :

e Décide d'attribuer les subventions de fonctionnement

suivantes :

“ Ecole de Cheénas OCCE 1000 €

" Collège de Villié-Morgon 220 €

" Association de Jeunes Sapeurs-Pompiers 500 €

Soit un montant total de 1 720 €

7. VOTE DU MONTANT DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE SEJOURS DES

ENFANTS EN CENTRE AEËRES DE LOISIRS :

M. le Maire invite le Conseil Municipal à fixer Le montant de la participation accordée aux familles dont les enfants effectuent des séjours en centre aérés ou de loisirs, au titre de l’année 2025.

Depuis plusieurs années, la Commune de CHENAS participe à hauteur de 5 € par jour et par enfant, pendant une durée maximum de 15 jours par an et par enfant jusqu’à 15 ans. La participation est versée directement aux familles sur présentation d’une facture nominative et acquittée établie par les centres aérés ou de Loisirs.

M. le Maire invite les membres du Conseil à délibérer :

Les membres du Conseil Municipal, aprés avoir entendu l’exposé de M. le Maire, considérant que la commune ne possède aucune structure susceptible d’accueillir les enfants pendant les vacances scolaires, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décident :

-_ De reconduire le principe d’une participation financière aux frais de séjours des enfants en centres aérés ou de loisirs, à

raison de 5 € par jour et par enfant au titre de l’année 2025,

-_ Que cette participation continuera d’être attribuée dans les mêmes conditions que précédemment, c’est-à-dire, à raison

d’une durée maximum de séjour de 15 jours par enfant et par

an, pour les enfants, jusqu’à 15 ans maximum, sur présentation

par la famille d’une facture justificative et nominative établie

par l'établissement de séjour, faisant apparaître les prénom et

nom de chaque enfant et les dates du ou des séjours. Le

règlement se fera par versement direct sur le compte bancaire

de la famille.

-__ D’imputer cette dépense sur le chapitre 65 au compte 65138 du budget primitif Communal.8. PARTICIPATION FINANCIERE A L'ACCUEIL DE LOISIRS ET PERISCOLAIRE DE

BULLES DE VIE :

M. Le Maire rappelle aux élus la modification du système de financement de l’accueil de

loisirs, et du périscolaire du mercredi du Centre social BULLE DE VIE de La Chapelle-de-

Guinchay.

En effet, un système de priorité a été mis en place pour les Chapellois et Les communes

qui participent financièrement.

Ainsi, pour l’année 2025, la Mairie de La Chapelle-de-Guinchay sollicite de nouveau une

participation de la commune de Chénas à hauteur de 12 € par jour par enfant afin de

limiter les coûts de fonctionnement.

Les journées correspondantes seront facturées à la commune de Chénas à chaque cycle

de vacances scolaires.

M. Le Maire rappelle aux élus que la participation financière demandée de 12 € par jour

par enfant permettra aux familles de Chénas d’inscrire leurs enfants à l’accueil de loisirs

pendant les vacances scolaires, ainsi qu’au périscolaire du mercredi.

Aussi, dans un souci d’équité, pour ne pas favoriser certaines familles de Chénas par

rapport à d’autres, M. Le Maire propose aux élus de facturer aux familles, dont les

enfants sont inscrits à l’accueil de loisirs et au périscolaire du mercredi du Centre social

BULLE DE VIE, tout dépassement par rapport au montant voté de 5 € par jour par enfant

par délibération N°2025-00 du 14 avril 2025 concernant la participation de la commune

de Chénas aux frais de séjours des enfants inscrits en centres aérés ou de Loisirs.

M. Le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

e Emet un avis favorable à la participation financière de la commune de Chénas à hauteur de 12 € par jour par enfant a

l'accueil de loisirs et au périscolaire du mercredi du Centre

Social BULLE DE VIE de la Chapelle-de Guinchay ;

+ Dit que dans un souci d’équité par rapport aux familles de Chénas, conformément à la délibération n° 2025-009 du 14 avril

2025 relative à la participation financière de la commune de

Chénas aux frais de séjour des enfants en centres aérés ou de

loisirs :

o 5 € seront facturés aux familles par jour et par enfant

pour les 15 premiers jours de fréquentation du Centre

social BULLE DE VIE ;

o 12€ seront factures aux familles par jour et par enfant

une fois le quota dépassé des 15 jours par enfant et par

an.

9. VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2025 :

Suite à la présentation du Compte Administratif et du Compte de Gestion exercice 2024, ainsi que l’affectation du résultat qui en résulte, M. Le Maire invite Le Conseil Municipal5à se prononcer sur le budget primitif 2025, arrêté lors des différentes réunions de la Commission Finances comme suivant :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 497 339,19 € Dépenses et recettes d’investissement : 544 282,00 €

Le Conseil Municipal,

Vu le débat d’orientation budgétaire,

Vu l’avis de la Commission Finances,

Considérant le projet de budget primitif envoyé aux élus conformément a l’article L.5217.10-4 du CGCT,

Considérant le budget communal prévisionnel présenté le 14 avril 2025,

Apres avoir voté les taux des taxes directes locales pour 2025,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

° Approuve le budget primitif 2025 arrêté comme suit :

- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- Au niveau du chapitre pour la section d’investissement ;

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

- Dépenses : 497 339,19 €

- Recettes : 497 339,19 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

- Dépenses : 544 282,00 €

- Recettes : 544 282,00 €

Budget primitif communal 2025 qui s’équilibre en section de fonctionnement dépenses/recettes et en section d’investissement dépenses/recettes.

10. APPROBATION __DU___ COMPTE ___ ADMINISTRATIF __ 2024 _- __ BUDGET

ASSAINISSEMENT :

M. le Maire présente Le Compte Administratif de l’exercice 2024 qui se décompose ainsi :

e SECTION D’EXPLOITATION : Dépenses 18 895,75

Recettes 21 500,53

Excédent d’exploitation exercice 2024 : + 2 604,78

Résultat antérieur de l’exercice 2023 : 31 971,25

Affectation du résultat exercice 2023 : 31 971,25

| Résultat global de clôture exercice 2024 : + 2 604,78 € (à affecter)

e SECTION D’INVESTISSEMENT : Dépenses 19 709,36 Recettes 42 721,85

Excédent d’investissement exercice 2024 : + 23 012,49

Déficit de clôture exercice 2023 : - 19 478,32

Restes à réaliser exercice 2024 : 0

Résultat global de clôture exercice 2024 : + 3 534,17 € (à affecter)

M. Le Maire invite Le Conseil Municipal à délibérer et quitte La séance pour permettre à ce dernier de voter.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu lecture du Compte Administratif Assainissement, avoir vérifié qu’il correspond au Compte de Gestion du receveur, et après avoir délibéré :-__ Approuve à l’unanimité le Compte Administratif 2024 - BUDGET ASSAINISSEMENT.

11. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU SGC 2024 - BUDGET

ASSAINISSEMENT :

M. le Maire présente le Compte de Gestion du receveur pour l’exercice 2024 pour le budget assainissement.

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2024, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, Les bordereaux de titres de recettes et de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, l’état de l’actif, celui du passif, l’état des restes à recouvrer et des restes à

payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2024 et s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés, qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant la régularité des comptes,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

e Statuant sur l’exécution du budget communal de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

e _Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- DECLARE que le Compte de Gestion dressé par le Receveur pour l’exercice 2024 visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni

observation, ni réserve de sa part.

Le Compte de Gestion de la commune ASSAINISSEMENT pour l’exercice 2024 est

approuvé à l’unanimité.

12.AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT _ 2024 - BUDGET

ASSAINISSEMENT :

Le Conseil Municipal, après avoir examiné Le Compte Administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024,

Constatant que le Compte Administratif de l’exercice 2024 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 2 604,78 €, auquel s’ajoute le résultat antérieur reporté de l'exercice 2023 de + 31 971,25 €, moins la part affectée à l’investissement de l’exercice 2023 de 31 971,25 €, soit un résultat de clôture de l’exercice 2024 de 2 604,78 € ; après avoir pris connaissance des résultats de la section d’investissement qui laissent ressortir un excédent d'investissement de 3 534,17 €, sur invitation de M. le Maire et après en avoir délibéré :

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de fonctionnement : L

A. Résultat de l’exercice : excédent + 2 604,78 €

B. Résultats antérieurs reportés : 0

C. Résultat à affecter : + 2 604,78 €

D. Solde d’exécution d’investissement : +3 534,17 €

E. Solde des restes à réaliser d’investissement : 0

F. Excédent d'investissement D + E = +3 534,17 €Report en exploitation au compte 002 en recettes + 2 604,78 €

Report en investissement au compte 001 en recettes +3534,17 €

13.FIXATION DU TARIF DE REDEVANCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR

2025 :

M. le Maire invite le Conseil Municipal à décider du montant de la redevance d'assainissement pour l’année 2025.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal :

e _Décide de maintenir les tarifs fixes en 2024 concernant la part communale, à savoir :

> Part forfaitaire par foyer raccorde : 50 €

> Part au m3 d’eau consommée : 0,40 €

M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a confié la facturation de la

redevance d’assainissement collectif, par délégation, à SUEZ.

Cette redevance figure sur la facture d’eau des abonnés raccordés à l’assainissement

collectif.

14. VOTE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2025 :

Suite à la présentation du Compte Administratif et du Compte de Gestion exercice 2024, ainsi que l’affectation du résultat qui en résulte, M. le Maire invite Le Conseil Municipal à se prononcer sur le budget primitif assainissement 2025, arrêté lors des différentes réunions de la Commission Finances comme suivant :

Dépenses et recettes d’exploitation : 67 385,59 €

Dépenses et recettes d'investissement : 47 815,12 €

Le Conseil Municipal,

Vu le débat d'orientation budgétaire,

Vu l’avis de la Commission Finances,

Considérant le projet de budget primitif présenté le 14 avril 2025, Aprés en avoir délibéré, a l’unanimite :

° Approuve le budget primitif 2025 arrête comme suit :

- Au niveau du chapitre pour la section d’exploitation ;

-__ Au niveau du chapitre pour la section d'investissement ;

SECTION D'EXPLOITATION :

- Dépenses : 67 385,59 €

- Recettes : 67 385,59 €

SECTION D'INVESTISSEMENT :

- Dépenses : 47 815,12 €

- Recettes : 47 815,12€

Budget primitif assainissement 2025 qui s’équilibre en section de fonctionnement dépenses/recettes et en section d’investissement dépenses/recettes.15. DELIBERATION RELATIVE A L’EXONERATION D’UNE DETTE :

M. le Maire informe les élus avoir offert Le loyer du mois de décembre 2024 à M. Thomas

BROSSELIN, gérant du restaurant Le Chenaillon, étant donné que ce dernier a pris en

charge une facture d’entretien d’une hotte, qui n’avait jamais été entretenue depuis la

création du restaurant.

A ce titre, la trésorerie a indiqué à la commune fin mars 2025 que l’exonération d’une

dette est considérée commune une remise de dette, décidée par l’assemblée

délibérante.

Pour la sincérité des comptes, le titre de loyer doit être émis, ainsi qu’un mandat pour

constater « l’abandon de la créance’ par la collectivité.

La remise gracieuse est assimilée d’un point de vue budgétaire et comptable à une

subvention. La collectivité doit donc prévoir les crédits budgétaires pour la dépense.

Elle donne lieu à l’émission d’un mandat en fonction de son caractère récurrent ou pas,

soit sur Les subdivisions du compte 657 « subventions de fonctionnement versées » ou 674

« subventions de fonctionnement exceptionnelles » au nom du débiteur.

M. Le Maire invite Le Conseil Municipal à délibérer.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal :

° _Approuve la remise gracieuse du loyer du mois de décembre 2024 à M. Thomas BROSSELIN, gérant du Restaurant Le

Chénaillon ;

« Autorise M. Le Maire à signer tout document y afférent.

16. MISE EN ŒUVRE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS :

M. le Maire indique aux élus que l’instruction comptable et budgétaire M57 permet de

disposer de plus de souplesse budgétaire en autorisant Le Conseil Municipal à déléguer au

Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du

montant des dépenses réelles de chacune des sections (Article L.5217-10-6 du CGCT).

Dans le cadre de cette autorisation, M. le Maire informe l’assemblée délibérante de ces

mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

M. Le Maire invite Le Conseil Municipal à délibérer.

Ceci étant exposé, le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide pour le budget 2025 :

° D'’autoriser M. Le Maire à procéder, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs

aux dépenses de personnel ;

° De fixer la limite de ces mouvements à 7,5 % des dépenses

réelles de chacune des sections ;e D’autoriser M. Le Maire ou son représentant delégué à signer tout document permettant l'application de la présente

délibération

17. CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA CCSB PAR LA CHAMBRE

REGIONALE DES COMPTES - COMMUNICATION DU RAPPORT D’OBSERVATION

DEFINITIVES - NOUVELLES MODALITES DE FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE

COMPENSATION __INTEGRANT___ LA REFACTURATION __ DES SERVICES

MUTUALISES :

M. le Maire expose :

En 2024, la Chambre Régionale des Comptes a procédé au contrôle des comptes et de la

gestion de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais pour les exercices 2019 et

suivants.

Dans ce cadre, Le rapport d’observations définitives établi par La Chambre a été notifié

à La CCSB Le 16 janvier 2025 et a fait l’objet d’un débat lors de l’assemblée délibérante

du 30 janvier 2025.

Conformément à l’article L.243-8 du code des juridictions financières, ce même rapport

est ensuite transmis par La Chambre aux Maires des communes membres qui sont invités

à inscrire son examen à l’ordre du jour du plus proche Conseil Municipal.

Dans un délai d’un an, à compter de la présentation au Conseil Communautaire, le

Président de l’EPCI devra présenter les actions entreprises à la suite des observations

formulées par la Chambre.

Le contrôle s’est déroulé de février 2024 jusqu’en décembre.

En synthèse, le rapport dresse tout d’abord un état des lieux de la communauté de

communes en ce qui concerne son territoire, son environnement institutionnel, sa

gouvernance et son organisation, ainsi que son large éventail de compétences. Plusieurs

thématiques sont ensuite analysées : ressources humaines commande publique, gestion

budgétaire et comptable et situation financière.

S'agissant des compétences, La Chambre note que celles-ci sont étendues, notamment

celles relatives au développement durable et aux énergies renouvelables. Pour les

subventions aux associations sportives, une distinction devra être opérée entre

subvention et sponsoring. La Chambre relève également que plusieurs compétences

transférées auraient dû faire l'objet d'une évaluation de la CLECT, considérant que seule

la commission est compétente pour constater le cas échéant l'absence de charge. La

chambre recommande par ailleurs de réinterroger l'existence de certains syndicats

comme le SURB et LYBERTEC. Pour la compétence Voirie, La Chambre suggère de réaliser

un audit des voiries communautaires dans le but d’obtenir un diagnostic précis de l’état

de ces voiries communautaires et ainsi de définir des priorités opérationnelles dans la

programmation pluriannuelle des travaux.

En ce qui concerne les ressources humaines, la Chambre relève une bonne maîtrise de

la masse salariale nette avec un renforcement conséquent des services pour faire face

au projet de mandat, en grande partie compensé grâce au dispositif de mutualisation des

services et à une bonne mobilisation des aides et des subventions des partenaires publics.

Les lignes directrices de gestion devront être complétées. Les procédures de recrutement

devront faire l'objet d'une formalisation écrite.

10Les dispositifs mis en place en ce qui concerne le temps de travail et le régime

indemnitaire sont soulignés avec des documents très complets et bien documentés.

L'organisation mutualisée reste à affiner sur Les emplois fonctionnels.

S'agissant de la commande publique, la Chambre note une nette amélioration des

pratiques à compter de 2022 en lien avec le recrutement d'un cadre spécialisé qui a

permis la mise en place de procédures. La CCSB devra cependant porter une attention

particulière à une meilleure définition des besoins et à une meilleure computation des

seuils.

La chambre relève une situation financière saine sur la période avec un bon niveau

annuel d'autofinancement (CAF nette stable), une bonne capacité de désendettement et

une réelle dynamique fiscale. La qualité des prévisions budgétaires est soulignée en

fonctionnement avec une prévision correcte faisant preuve d'une approche prudente,

alors qu'en investissement Le taux d'exécution est insuffisant et gagneraïit à être amélioré.

La Chambre constate les efforts déjà déployés par la CCSB avec son plan de sobriété

énergétique et l’encourage à poursuivre dans cette voie.

En conclusion, la Chambre formule 6 recommandations, dont une partie a déjà fait

l’objet de régularisations :

Recommandation n°1 : régulariser la situation des services qualifiés de « mixtes »

Par délibération en date du 17 décembre 2024, Le conseil communautaire a décidé de la

création de nouveaux services communs et de la mise à jour du tableau des effectifs avec

créations des postes transférés de droit. L’organigramme a de ce fait été mis à jour après

avis du Comité Social Territorial et de Formation Spécialisée communs.

La recommandation n°1 a été entièrement régularisée et peut être levée.

Recommandation n°2 : réaliser le rapport exigé par la loi sur l’évolution du montant

des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l’exercice des

compétences

Par délibération en date du 14 novembre 2024, le conseil communautaire a pris

connaissance du bilan quinquennal des AC, et par délibération du 30 janvier 2025, il a

donné communication des AC prévisionnelles 2025 avant le 15 février comme prévu par

le V de l’article 1609C nonies du CGI.

La recommandation n°2 a ainsi été entièrement régularisée et peut être levée.

Recommandation n°3: mettre en place des procédures de recrutement

transparentes garantissant le principe d’égal accès aux emplois publics

Certes cette procédure n’est pas formalisée mais elle existe et s’attache justement à

respecter ce principe d’égale admissibilité aux emplois publics. Pour chaque

recrutement, les candidats sont reçus à 2 entretiens. Le 1er entretien est réalisé par le

binôme élu/agent du service opérationnel et a pour objet de vérifier Les compétences

techniques du candidat. Le 2ème entretien est réalisé par le binôme Maire ou Président

/ DGS ou DGA et a pour objet de vérifier Les compétences personnelles et les motivations

du candidat.

Un PV sera désormais établi pour répondre à cette recommandation.

Le défaut de publicité concerne principalement les postes déjà pourvus par des agents

contractuels qui sont maintenus dans leurs fonctions soit par renouvellement de contrat

soit par une mise en stage.

11Désormais, une publication de vacances sera systématiquement engagée (associée ou non

à une offre d'emploi) deux mois avant la fin du contrat.

Recommandation n°4: mettre en place une délibération relative aux indemnités

horaires pour travaux supplémentaires et listant les emplois éligibles

Par délibération en date du 17 décembre 2024, le conseil communautaire a listé les

emplois éligibles aux IHTS et IHTC, encadré l’attribution de l'indemnité horaire pour

travail de nuit, de dimanche et jours fériés, et adopté le protocole temps de travail en

vigueur au 1° janvier 2025,

La recommandation n°4 a été entièrement régularisée et peut être levée.

Recommandation n°5: procéder à un recensement annuel des besoins et

systématiser les procédures de mises en concurrence des achats publics

La préparation budgétaire est l’occasion pour les services opérationnels d’identifier les

investissements à venir dans un tableur, et notamment ceux faisant l’objet d’un marché.

À partir de ce recensement des investissements à venir, le recensement des besoins en

marchés est ensuite complété par le service « marchés » et le rappel des règles de

computation des seuils de procédures et de mises en concurrence assuré par ce même

service.

Des solutions sont en cours d’étude permettant d'améliorer la démarche existante sans

l’alourdir.

Recommandation n°6 : procéder à l’intégration des syndicats mixtes du SURB et de

LYBERTEC

La Chambre encourage la CCSB à procéder à une rationalisation de l'existence de ces

deux satellites, en cohérence avec la politique de mutualisation et la recherche

d'efficience du fonctionnement des services déjà largement engagées.

Le SURB n’a en effet plus de compétence liée à la planification du fait du transfert de

compétence PLUI à la CCSB en 2017. L'existence de ce syndicat est aujourd’hui justifiée

par sa compétence “aménagement” et notamment dans le cadre de la gestion d’un

contentieux. En tout état de cause, la CCSB ne peut décider la fin de ce syndicat car elle

n’en est pas membre. Ce sont les 3 communes de Belleville-en-Beaujolais, Dracé et

Taponas qui peuvent en décider. Néanmoins, en tant que collectivité porteuse des

services communs, la CCSB peut émettre un avis aux maîres concernés, tout en

respectant la volonté de leur collectivité.

Pour Lybertec, la CCSB n’est pas seule dans le cadre de ce syndicat mixte maïs en

partenariat avec la CCI. IL semble utile d'engager un débat sur La dissolution du syndicat

pour une mise en œuvre, si les élus communautaires et de La chambre consulaire le

valident, au plus tôt au 1° janvier 2026, ce qui éviterait de réinstaller un comité syndical

en 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

> PREND ACTE de la présentation du rapport d'observations

définitives établi par la Chambre Régionale des Comptes suite

au contrôle des comptes et de la gestion de ia Communauté de

Communes Saône-Beaujolais pour les exercices 2019 et

suivants ;

12> DIT que ce rapport a donné lieu à un débat au sein de

l’assemblée délibérante.

18. PLAN MOBILITES DE SYTRAL MOBILITES - DELIBERATION :

M. Le Maire expose :

SYTRAL Mobilités a prescrit l'élaboration de son Plan de Mobilité des territoires lyonnais

(PDM) Le 16 mai 2022. Par courrier en date du 22 novembre 2024 et en application de

l’article L1214-28-2 du Code des Transports, SYTRAL Mobilités a saisi la Communauté de

Communes Saône-Beaujolais pour avis sur Le projet de PDM, tel qu’arrêté le 21 novembre

2024. Cet avis est rendu dans un délai de trois mois après notification conforme à l’article

R1214-13 du Code des Transports.

Ce Plan de Mobilité, établi à l'horizon 2040, vise à répondre aux enjeux

environnementaux, sociaux et économiques des déplacements en proposant des solutions

concrètes de réduction du trafic routier, des personnes et des marchandises, de

développement des transports collectifs, des mobilités actives et des alternatives à

l'usage individuel de La voiture. Le Plan de Mobilité est essentiel pour adapter les

territoires lyonnais aux défis de la mobilité, tout en conciliant les exigences de

développement durable, de qualité de vie, et de cohésion territoriale. Il prend en compte

les spécificités locales tout en répondant aux objectifs de réduction des émissions de gaz

à effet de serre et d'amélioration de la qualité de l’air conformément aux engagements

nationaux.

Le projet de Plan de Mobilité des territoires lyonnais

Le projet de Plan de Mobilité des territoires lyonnais repose sur les grands principes

suivants :

- La contribution à la mise en œuvre des différents projets de territoire au

travers notamment de mesures visant à articuler davantage le développement

du territoire et les politiques de mobilité

- Le développement de solutions de mobilité durable, visant à favoriser Les

transports collectifs, Le covoiturage, la marche, le vélo et à réduire l’utilisation

de la voiture individuelle, mais aussi à construire les conditions permettant le

développement d’alternatives au transport routier de marchandises ;

- L’amélioration de l’accessibilité pour tous Les territoires, y compris Les quartiers

prioritaires de la politique de la ville et Les zones rurales, en renforçant l'offre

de transports collectifs et les infrastructures ;

- La sécurité et l'inclusivité des déplacements, avec un objectif de diminution

des accidents et de meilleure prise en compte des personnes à mobilité réduite

- La préservation de l’environnement et la lutte contre le changement

climatique, en réduisant Les nuisances sonores, la pollution atmosphérique et Les

émissions de gaz à effet de serre ;

- La gestion multimodale des déplacements, notamment par l'amélioration des

conditions d’intermodalité, des itinéraires cyclables et des offres de covoiturage.

Un projet commun sur un territoire inédit

Le Plan de Mobilité des territoires lyonnais porte un projet de mobilité ambitieux qui

couvre l’ensemble du ressort territorial de SYTRAL Mobilités. Ce projet fédérateur,

premier du genre à cette échelle hors Île-de-France, prend en compte les spécificités

des différents territoires qu’ils soient urbains, périurbains ou ruraux.

13L'élaboration du Plan de Mobilité a permis de mobiliser la Métropole de Lyon et

l’ensemble des intercommunalités membres du ressort territorial de SYTRAL Mobilités,

l‘Etat, la Région Auvergne- Rhône-Alpes, le Département du Rhône, les différentes

structures porteuses de Scot (SEPAL, syndicat mixte du Beaujolais, Syndicat de l’Ouest

Lyonnais, Communauté de Communes des Monts du Lyonnais), les acteurs socio-

économiques ainsi que Les citoyens autour d’objectifs communs dont :

e La réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants locaux,

° La promotion des mobilités actives et de l’usage des transports collectifs,

° La lutte contre les inégalités d’accès à la mobilité,

e l'amélioration des conditions de vie de la population.

Les quatre ambitions clés du Plan de Mobilité

Le Plan de Mobilité repose sur quatre grandes ambitions qui guideront les politiques de

mobilité d’aujourd’hui à 2040 :

e Des mobilités comme leviers de bien-être et de santé ; et non plus de nuisances,

particulièrement en milieu urbain — Une réduction de la place accordée à la

voiture qui ouvre de nouvelles opportunités.

e Des mobilités pour tous et dans tous les territoires — Développer des offres et

services prenant en compte tous les publics et les tous les territoires.

° Des mobilités adaptées aux temporalités des modes de vie — Un système

efficace à tous les moments de la journée et de la semaine.

+ Des mobilités largement décarbonées — Une division par deux des usages de la

voitures solo.

Des parts modales cibles ambitieuses à l'échelle du ressort territorial et adaptées à

chaque bassin local de mobilité

Le Plan de Mobilité, qu’il vous est proposé d’arrêter, fixe des objectifs ambitieux de

répartition modale à l’échelle du ressort territorial et adaptés à chaque bassin local

de mobilité.

Sur le territoire de SYTRAL Mobilités, il est ainsi proposé de viser les objectifs ambitieux

suivants :

- Une baisse de plus de moitié de la part modale de la voiture entre 2015 et 2040

passant de 48% à 23% en nombre de déplacements ;

- Une augmentation significative de La part modale du vélo passant de 1,40% des

déplacements en 2015 à 16% en 2040, soit plus de dix fois plus de déplacements

réalisés à vélo ;

- Une augmentation de la part modale des transports collectifs (ferrés, urbains,

interurbains) de près de 50% passant de 16% en 2015 à 23% en 2040.

Afin de bien prendre en compte les objectifs spécifiques de diminution des émissions de

gaz à effet de serre et de polluants locaux, des objectifs d'évolution des parts modales

kilométriques sont également fixés. La prise en compte des distances parcourues

(directement corrélées aux émissions de gaz à effet de serre et de polluants) dresse un

portrait légèrement différent des pratiques de déplacements visées d’ici à 2040 avec :

- Une forte baisse des distances cumulées parcourues en voiture, avec une part

modale kilométrique passant de 67% en 2015 à 46% en 2040, représentant donc

pour la première fois à cet horizon moins de la moitié des kilomètres parcourues

quotidiennement dans le territoire ;

- Une part des distances parcourues en transports collectifs qui augmente

fortement, passant de 25% en 2015 à 39% en 2040 ;

14- Un rôle moindre de la marche et du vélo, qui permettent logiquement

d’effectuer des déplacements de courtes distances, déplacements pour lesquels

la voiture reste néanmoins encore trop utilisée aujourd’hui.

> TERRITORIAL ED rs

dont

covoiturage

terrine in h 20" dont

En es nombre covoiturage

_—

4%

1è+ sgne de graphique: part modale en nombre de déplacements Dés ligne de graphique : part modale en nombre de kilomètres parcourus

Chaque bassin Local de mobilité (Agglomération lyonnaise, Beaujolais, Ouest lyonnais)

bénéficie d’objectifs et de stratégies adaptées à ses particularités.

Pour le Beaujolais et l’Ouest lyonnais, l’usage de la voiture étant beaucoup plus

important que dans l’Agglomération lyonnaise, les objectifs ont été adaptés afin de

conserver l’ambition globale du Plan de Mobilité tout en adoptant une approche

réaliste par rapport aux marges d’évolution apparaissant crédibles dans ces territoires.

Les objectifs de répartition des modes de déplacement sur le secteur Beaujolais sont

les suivants :

Horizon 2030

- Voiture : 50%

- Marche à pied : 33%

- Transport en commun : 10%

- Vélo : 7%

Horizon 2040

- Voiture : 37%

- Marche à pied : 36%

- Transport en commun : 14%

- Vélo: 10%

Un plan d’action structuré autour de quatre leviers

Le plan d’action du Plan de Mobilité est structuré autour de quatre leviers principaux,

eux-mêmes subdivisés en axes, pour atteindre les objectifs retenus :

- Levier 1 : Réduire les distances à parcourir, en lien avec l’organisation du

territoire

- Levier 2 : Poursuivre le développement des offres et des services de mobilité

-_ Levier 3 : Redéfinir Les usages nécessaires de la voiture, notamment en agissant

sur l’espace public

- Levier 4 : Accompagner et encourager les changements de pratiques de mobilité

15Remarques de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais

e Renforcement de l’offre ferroviaire: il est inscrit d'étudier la possibilité

d'intégrer Belleville-en-Beaujolais et Saint-Georges-de-Reneins dans l'offre au

quart d’heure. La CCSB interpelle SYTRAL Mobilités concernant la nécessité

d’intégrer nos deux gares dans le projet de SERM d'ici 2030 et non pas 2040

comme actuellement. La CCSB rappelle l’importance de développer ce service

structurant de mobilités dans notre territoire afin notamment de réduire l’usage

de la voiture individuelle sur Le val de Saône, en direction de Lyon notamment,

mais aussi vers Mâcon et Villefranche-sur-Saône.

+ Développer des Cars à haut niveau de service : est inscrit de développer la

ligne Lyon-Villefranche-sur-Saône dans un premier temps puis Belleville-en-

Beaujolais dans une second temps. La CCSB demande à SYTRAL Mobilités que soit

étudiée le plus rapidement possible Le prolongement de l’étude de la ligne de

CHNS vers Belleville-en-Beaujolais, notamment dans l’attente de la mise en

service du cadencement prévu par le SERM. Cet axe permettrait de renforcer le

lien entre la CCSB et la CAVBS, notamment ses communes du val de Saône.

e Développer et améliorer le réseau de maillage de TC : Cet axe est pour nous

l’un des plus important à développer, puisque c’est celui qui traite du

développement du maillage local de transport en commun. Le TAD annoncé par

SYTRAL Mobilités est une réponse cohérente, mais La CCSB rappelle le besoin de

lignes régulières qui irriguent Le territoire afin de répondre aux besoins de toutes

les communes, notamment celles du haut-Beaujolais, aujourd’hui non desservies

par aucun service de transport en commun.

° Garantir la marchabilité territoire : Le PDM donne pour prescription de réaliser

un plan piéton d'ici 2030. La CCSB demande à SYTRAL Mobilités de clarifier ce

qui est attendu par un plan piéton.

e Mieux organiser et maîtriser le stationnement automobile : Le projet de PDM

prévoit des actions de réduction en matière de stationnement. La CCSB rappelle

que les communes et les intercommunalités sont compétentes en matière de

voirie et de stationnement. La CCSB demande que les modalités de mise en

œuvre opérationnelle du stationnement soient définies par les communes et

intercommunalités.

e Plus globalement, la CCSB regrette le manque d’ambition du plan d’action,

notamment en ce qui concerne le nord du territoire de SYTRAL Mobilités, Le Haut-

Beaujolais. Des efforts doivent être faits afin de désenclaver ce territoire

aujourd’hui très éloigné de toutes Les offres de services de mobilités mises en

place par SYTRAL Mobilités.

Ceci étant exposé, le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

« Donne un avis favorable au projet arrêté de Plan Mobilités des territoires lyonnais de SYTRAL Mobilités.

1619. CONVENTION ENTRE SYTRAL MOBILITES ET LA CCSB POUR LA MISE EN

ACCESSIBILITE DE POINTS D’ARRETS DU RESEAU DES CARS DU RHONE

INTEGREE A DES PROJETS D’AMENAGEMENT DE _ VOIRIE SUR ROUTE

DEPARTEMENTALE :

M. Le Maire informe les élus que le projet de convention bipartie entre Le SYTRAL et la

Communauté de Communes Saône Beaujolais définit les modalités de réalisation et de

financement des travaux d'aménagement de voirie entrepris sur la Route

Départementale par la Commune de Chénas.

Ces travaux permettront d'améliorer la qualité du service public des réseaux de transport

en commun gérés par le SYTRAL.

La commune de Chénas, en tant que maître d’ouvrage délégué, doit réaliser ces travaux

conformément à la convention entre Le Département du Rhône et la Communauté de

Communes Saône-Beaujolais (CCSB), relative au projet d'aménagement voirie sur la

RD68.

Cette opération s’inscrit dans les engagements de SYTRAL Mobilités qui a décidé :

e De réaliser une série de petits aménagements de voirie sur l’ensemble du

territoire départemental du Rhône, en vue d’améliorer la sécurité, l'accessibilité

et le confort d’attente des usagers aux arrêts conformément à son schéma

directeur d’accessibilité programmé (SD’AP) ;

° De poursuivre sa collaboration avec le Département du Rhône pour la réalisation

et le financement des travaux d'aménagement sur les routes départementales.

L'intervention du Département du Rhône se fait à la demande de SYTRAL

Mobilités et est mentionnée dans la programmation définie par SYTRAL

Mobilités ;

° De conventionner avec les EPCI ou les communes qui réalisent des projets

d'aménagement de voirie avec mise en accessibilité des points d’arrêts sur Les

routes départementales. Dans ce cas de figure, l’étude est réalisée par L’EPCI ou

la commune, hors financement SYTRAL Mobilités. Les travaux d'aménagement

sont réalisés par l’EPCI ou La commune sur le domaine routier départemental et

peuvent prétendre à une subvention financière du SYTRAL.

Concernant l’arrêt de bus, les travaux consistent à mettre aux normes d’accessibilité

l’arrêt existant. Ce nouvel arrêt portera le nom « Les Deschamps >».

La Convention prévoit une participation forfaitaire maximum de 30 000 € HT.

20. DEMISSION DE M. HERVE BLOIS, CONSEILLER MUNICIPAL :

M. Le Maire donne lecture aux élus d’un courrier reçu de M. Hervé BLOIS pour l’informer

de sa décision de démissionner de son mandat de Conseiller Municipal de la Commune de

Chénas, à compter du 9 avril 2025.

A ce titre, M. Le Maire précise que l’article L.2121-4 du CGCT dispose que « Les démissions

des membres du Conseil Municipal sont adressées au Maire. La démission est définitive,

dès sa réception par le Maire, qui en informe le représentant de l’Etat dans le

département >».

1721. QUESTIONS DIVERSES :

Dans le cadre de ses délégations, M. Le Maire indique au Conseil Municipal avoir signé

avec SUEZ Eau France une nouvelle convention de prestations de services pour mesures,

contrôles et entretien sur les équipements de lutte contre l'incendie.

Le contrat est exécutable à compter de sa notification au prestataire. La durée du

contrat est fixée à 5 ans.

e AMENDES DE POLICE :

M. Le Maire expose aux élus que Le Conseil Départemental du Rhône a fait le choix de renforcer son partenariat avec les communes pour soutenir et participer à la relance de l’activité économique locale dans chaque canton du Rhône, notamment grâce à la répartition du montant de la dotation relative au produit des amendes de police entre les communes de moins de 10 000 habitants.

A ce titre, la commune peut bénéficier d’une subvention pour des travaux d'aménagements relatifs à La sécurité, la prévention et à la circulation routière.

IL propose donc au Conseil Municipal de présenter une demande de subvention pour des travaux de sécurisation et de prévention routière, concernant :

Le marquage au sol,

° _La fourniture de potelets de sécurité pour la Rue du Cru Chénas, Le busage de fossé pour l’aménagement d’un espace de croisement Route des Maisons Rouges

e La fourniture de signalisation verticale de protection.

M. Le Maire invite Le Conseil Municipal à délibérer.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e Décide de solliciter une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l’exercice 2025 pour un

programme de sécurisation et de prévention routière sur la

commune de Chenas.

Montant des travaux estimés à 2 178,00 € HT

e CREATION D'UN EMPLOI NON _PERMANENT __ POUR __ ACCROISSEMENT

TEMPORAIRE D’ACTIVITES :

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, Les emplois

de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant,

Considérant que la commune peut recruter temporairement des agents contractuels sur

des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement

temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas

échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois

consécutifs sur le fondement de l’article L.332-23 du Code Général de la Fonction

Publique,

Considérant le surplus d’activité actuel sur l’emploi du secrétariat de mairie, en période

budgétaire,

18L'autorité territoriale propose à l’assemblée :

La création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité ouvert

à tous les grades du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux.

Cet emploi est créé à temps non complet à raison de 12h00/35è" à compter du 7 avril

2025.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

DECIDE

° Article 1 : À compter du 7 avril 2025, il est décidé de créer un

emploi non permanent pour accroissement temporaire

d’activité dans les conditions exposées ci-dessus.

e Article 2: Il est décidé d'inscrire au budget les crédits

correspondants.

M. Le Maire donne la parole aux élus :

- Pascal VAUTIER :

Les fondations concernant l'extension du local technique sont commencées.

L'arrêt de bus des Deschamps a été repeint avant d’être réinstallé.

- Henry BAILLY :

Le chantier des Deschamps n’est pas encore terminé. Le SYDER doit encore déposer 3 supports. Deux maisons sont encore à alimenter. La maison de Mme VELON et celle de M. CROTTE.

Henry BAILLY signale des difficultés à faire respecter les stationnements, au niveau de l’ancienne boucherie. A ce titre, Les potelets commandés dans le cadre des amendes de police seront installés sur le trottoir.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h45.

Le Maire, Le Secrétaire de Séance,

Jacques Pascal VAUTIER

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