Arrêté - ARR 2025 0436

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Arrêté - ARR 2025 0436 Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 0436)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

PERMISSION DE VOIRIE – REGULARISATION DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - INSTALLATION D'UN ECHAFAUDAGE - SOCIETE SEGUR SOLUTIONS BATIMENT - 238 RUE DU GENERAL LECLERC - DU LUNDI 31 MARS 2025 AU VENDREDI 16 MAI 2025

Le Maire de la ville de CHATOU,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21 et L.2212-1 à L.2213-6,

Vu le Code de la Route, notamment l’article R.411-8,

Vu le Code la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2 et R.116-2,

Vu le Code Pénal, notamment les articles 131-13 et R.610-5,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963,

Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu le Règlement de la Voirie Communale adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 1998,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2024 approuvant les tarifs

municipaux 2025,

Vu le constat fait par la ville de l’occupation illégale du domaine public par la la société

SEGUR SOLUTIONS BATIMENT au droit du n° 238 rue du Général Leclerc à Chatou,

Considérant qu’il est interdit d’occuper le domaine public sans autorisation,

Considérant qu’il est nécessaire de régulariser l’occupation illégale du domaine public,

Considérant que dans le cas présent, l’arrêté municipal est en droit de demander des

frais d’occupation du domaine public de façon rétroactive,

Considérant que le société SEGUR SOLUTIONS BATIMENT a installé un échafaudage

d’une surface de 2,4 m² au droit du n° 238 rue du Général Leclerc,

Vu l’arrêté municipal n° ARR_2025_0343 portant délégation de fonction à Madame

Virginie Minart-Giverne, 6e Adjoint au Maire dans les domaines Sécurité, Mobilité, Voirie,

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique pendant la durée des travaux, il convient de réglementer la pose dudit échafaudage,

ARRÊTE

Article 1 : Du lundi 31 mars 2025 au vendredi 16 mai 2025, le pétitionnaire est autorisé à installer un échafaudage, devant le n°238 rue du Général Leclerc, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions imposées par les articles ci-après.

Article 2 : Circulation :

Du lundi 31 mars 2025 au vendredi 16 mai 2025, la circulation des piétons est déviée sur le trottoir opposé en amont et aval sur les passages piétons existant.

ARR_2025_0436Durant le démontage, aucune emprise ne peut être réalisée sur la chaussée.

Article 3 : Le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions et règlements en vigueur et notamment à l’annexe « échafaudage » du Règlement de la Voirie Communale. Les dépôts de matériaux et les échafaudages nécessaires à l’exécution des travaux ne peuvent former sur la voie publique un obstacle supplémentaire à l’installation d’origine.

Article 4 : Le pétitionnaire est chargé de mettre en place la signalisation réglementaire de son chantier qui doit être conforme aux dispositions en vigueur. Le pétitionnaire est responsable du défaut ou de l’insuffisance de cette signalisation ainsi que des accidents de toute nature qui peuvent résulter de ses travaux et installations.

Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Faute d’annulation au moins 2 jours avant la date de début projetée, la présente autorisation est enregistrée et le pétitionnaire doit s’acquitter du droit de voirie conséquent.

Faute d’exécution dans le délai autorisé et sans reconduction de l’autorisation, celle-ci sera réputée annulée.

Article 7 : Cette autorisation est émise sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations délivrées au titre du droit de l’urbanisme.

Article 8 : Le pétitionnaire peut demander un état des lieux de la voie publique. A défaut, le trottoir et la chaussée au droit de l’installation sont réputés être en parfait état.

Dès l’achèvement des travaux, le pétitionnaire doit réparer tout dommage éventuel causé et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur premier état, dans un délai de 15 jours. En cas de non-respect de cette clause, la réfection du domaine public sera exécutée par la commune aux frais du pétitionnaire.

Article 9 : Le pétitionnaire doit s’acquitter d’un droit de voirie d’occupation temporaire du domaine public sur la base du tarif régulièrement établi par délibération du Conseil Municipal.

Le montant pour 2025 est de 12,00 € par m² et par semaine commencée soit 2,4 m² x 12 € x 7 semaines. Le pétitionnaire doit donc régler la somme de 201,60 €.

Article 10 : Le présent arrêté est publié et affiché sur le site même de l’intervention.

Article 11 : La présente autorisation est révocable sans indemnité, soit pour des raisons d’intérêt général, soit pour non-respect par le pétitionnaire des conditions imposées. Le pétitionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 12 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 14 : Ampliation du présent arrêté est transmise à :

- Police Municipale

- Société SEGUR SOLUTIONS BATIMENT

NOTIFIÉ, le

PUBLIÉ, le

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