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Déliberation - DEL 2025 08 AR Taux dimposition des taxes directes locales Annee 2025
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Morsang-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 08 AR Taux dimposition des taxes directes locales Annee 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
ID : 091-219104346-20250401-2025 08-DE
publiée "SR
MORSANG REPUBLIQUE FRANÇAISE | = SUR LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE ORGe
Ææ 0169253900 Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal wWwW.morsang-sur-orge.fr Séance du 01 avril 2025
Délibération n° 2025-08
DEPARTEMENT DE L’An deux mille vingt-cinq, le 01 avril à 19H30, le Conseil municipal de L'ESSONNE Morsang-sur-Orge, légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses ARRONDISSEMENT séances, sous la présidence de Marianne DURANTON, Maire,
D'ÉVRY
Présents: Marianne DURANTON, Florence LEBOUC, Didier CHARNET, Brigitte HOCHART, Augustin DUMAS, Elisabeth ROLANDO, Jacques PEREZ, Vanessa MALONGA, Pierre MOREAU, Dominique DESCHAMPS, Patrick LEFEBVRE, Karine NACHTERGAELE, Florent BEURDELEY,
Nombre de membres
En exercice :35
Votants : 35
Nicole LEBEAU, Marc CONILLEAU, Théophile LE GUERN, Béatrice Date de convocation : GUYON, Isabelle MALLET, Véronique ALIX, Julien FENES, François 26/03/2025 CHAMPON, Marie-Claire ARASA, Jean-Michel BRUN, Maimouna Pour : 35 N'DIAYE, Pierre SPINOSA, Isabelle LEPERS, Erik VILLEGER
Publiée le : Excusés représentés : Sylvie DA PAIXAO pouvoir à Augustin DUMAS, Isabelle DA SILVA pouvoir à Elisabeth ROLANDO, Boubou SOW pouvoir à 2 2 222 Didier CHARNET, Virginie BUISSON pouvoir à Vanessa MALONGA, Nelly REGEAMORTEL pouvoir à Dominique DESCHAMPS, Thibault MANCHON pouvoir à Florence LEBOUC, Yannick LEMAIRE pouvoir à Isabelle LEPERS, Marlène LATOUR pouvoir à Jean-Michel BRUN,
|
Secrétaire de séance : Madame Karine NACHTERGAELE
Objet : Taux d'imposition des taxes directes locales - Année 2025
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 72-2,
Vu la Loi n° 94.504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux Collectivités Locales,
Vu l’Instruction budgétaire et comptable M57 publiée par arrêté interministériel du 9 novembre 1998,
Vu les dispositions relatives aux contributions directes du Code Général des Impôts et du Livre des Procédures Fiscales,
Vu la loi de finances 2025 de l’État, fixant notamment la revalorisation des bases
d'imposition pour 2025,
1 sur 2
08-04-2025 Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le ER
ID : 091-219104346-20250401-2025_08-DE
Vu la délibération n° 2025/01 du Conseil Municipal de Morsang-sur-Orge en date du 4 mars 2025 relative au débat et au vote du débat d’orientations budgétaires sur la base du rapport de présentation pour 2025 présenté par Madame le Maire,
Vu la Commission des Finances en date du 29 mars 2025,
Considérant l’état fiscal n°1259 COM reçu,
Considérant l'intérêt pour la Commune de fixer les taux d’imposition 2025,
APRÉS EN AVOIR DÉLIBÈRÉ
FIXE les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l’année 2024 comme suit :
ns Foncier Bâti 3620%
dns . Foncier Non Bâti 82,89%
Taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à (THRS) 17,98%
DIT que les recettes correspondantes seront prévues et inscrites au Budget Principal 2025 aux lignes du chapitre budgétaire 73.
Marianne DURANTON
Maire
2 sur2 COMMUNE : 434
ARRONDISSEMENT:
PÀ
+ 2
FINANCES PUBLIQUES
MORSANG SUR ORGE
91 EVRY-COURCOURONNES
TRÉSORERIE OÙ SGc : SGC STE GENEVIEVE DES BOIS
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le ET
ID : 091-219104346-20250401-2025 _08-DE
(18
2025
AUOT ELEMENT ET
SSOURCESFISCALESIDONTILEMAUX DOITÉTREVOTÉ EN 2025
Bases d'imposition | Taux de référence Taux plafonds Bases d'imposition | Produits référence Taux votés Produits attendus Taxes effectives 2025 prévisionnelles (col. 4 x col. 2) (col. 4 x col. 6) 2024 2025 3 2025 2025 SH 2 1 2 4 5
Taxe foncière bâtie (TFB) | 30615809! 36,20 96,45 __31273000| 11320826 3<. 20 M3 Ze 22e Taxe foncière non bâties (TFNB) Lo 40 141 82,89 170,51 39 300 32 576 8 #7 2 32 SJ Taxe d'habitation (TH) 1151 055 in 17,98 52,61 940 700 _169 138| A: Ua | À € à | Cotisation foncière des entreprises (CFE) oo >>> >») >>> | >>> | >>> h : Total 11 522 540 | Bases d'imposition | Taux de référence | Taux de majoration | Bases d'imposition | Produit référence | Taux de majoration | Produit attendu | Taxe | effectives de TH applicable en prévisionnelles | (col.4 x col.2 x col.6) applicable en (col. 4 x col. 6 x
| 2024 2025 2024 2025 2025 2025 taux TH voté 2025)
[ Majoration de taxe d'habitation (MTHS) | >>> >>> >>> >>> >>> >>> >>>
Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il n'est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.
| Calcul du coefficient de variation proportionnelle Taxes (6 décimales) Taux proportionnels
(col. 2 x col. 9) Si l'un des taux déterminés | Si la diminution sans lien |
Produits attendus des
ressources à taux voté ressources indépendantes
Total prévisionnel au titre
de la fiscalité directe
+ | des taux votés = locale
oo (col. 7) : | (col. 11) 2025
A4522 S4o| | 2n6752) {UI3A299
Pour la Direction des Finances publiques,
LAURENT FOURQUET
8 L 9 10 de manière proportionnelle DRE UK 88 décIiée en 2025,
Taxe foncière bâties (TFB) Produit total souhaité ae le Eur pleronc ___—— indiqué en colo , une
Taxe foncière non bâties (TENB) HA s 22 ff 40 = A 00e ve variation différenciée doit Taxe d'habitation (TH) 11 522 540 2 obligatoirement être votée.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Produit total de référence (total colonne 5)
EURE DEEE EEE . Co de
Suranee | Om | = Allocations Effet du coefficient EL Total TVA IFER / PYLÔNES TASCOM TAFNB compensatrices DCRTP FNGIR correcleur 11 |
S 0 38 705 0 0 2 670 047 2708 752 |
N'=TOTALISATIONIDES RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR2025 1 EVRY
| Produits attendus des Le 18 MARS 2025 Le
Pour la Préfecture, Pr
J
FINANCES PUBLIQUES
D
ÉTATDE NOTIFICATION DES PRODUITS P
IV=INEORMATIONS'COMPEÉMENTAIRES
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS
Taxe foncière bâtie :
a. Personnes de condition modeste
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte
c. Locaux industriels
d. Logements sociaux et longue durée
Taxe foncière non bâtie
Taxe d'habitation :
a. Dotation pour perte de THLV
b. Mayotte
Cotisation foncière des entreprises :
a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire |
b. Base minimum
c. Locaux industriels
d. Autres allocations
6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX
6.1. TAUX PLAFONDS
COMMUNE :
ARRONDISSEMENT :
TRÉSORERIE OÙ SGc : SGC STE GENEVIEVE DES BOIS
434 MORSANG SUR ORGE
91 EVRY-COURCOURONNES
2. BASES EXONÉRÉES
Taxe foncière bâtie :
a. Par le conseil municipal
0 | b. Par la loi
Taxe foncière non bâtie :
| a. Par le conseil municipal
b. Par la loi (terres agricoles) |
| c. Par la loi (autres)
Cotisation foncière des entreprises
a. Par le conseil municipal
1788 529
>>> | b. Par la loi
3. BASES DE TAXE D'HABITATION
>>> S : 5 nil . Résidences secondaires et assimilées 940 700
|b. Logements vacants soumis à la THLV
c. Bases dégrevées hors locaux vacants
>>>
226 075
d. Bases dégrevées locaux vacants
e. Bases dégrevées majo THS
|| Taxes
Taux des EPCI | Taux plafonds Taux moyens communaux Taux plafonds de 2024 cnRanete àäne ; ; pas dépasser Le de 2024 pour 2025 national départemental (col. 13 - col. 14) L L ne 11 | 12 L 13 14 15 |
| Taxe foncière bâtie (TFB) 39,74 | 39,24 99,35 2,90000 96,45
Taxe foncière non bâties (TFNB) 51,08 | 69,62 174,05 3,54000 170,51
| Taxe d'habitation (TH) | 23,88 | 24,32 60,80 8,19000 52,61 | | Cotisation foncière des entreprises (CFE) | >>> | >>> >>> | >>> >>>
6.2. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2025 au titre de laquelle. 6.3. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH
a. …la diminution sans lien a été appliquée >>> || a. Tx moy.75% départemental 12,95
b. les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés >>> b. Taux maximum de la majo |
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
ID : 091-219104346-20250401-2025 :08-DE
JR
2025
BND) lie Nr EN) AXE RE ele RER del) SIT
4. PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLÔNES
. Éoliennes et hydroliennes
. Centrales électriques | |
. Centrales photovoltaïques Lo .
. Centrales hydrauliques |
|
|
œ . Centrales géothermiques
f. Transformateurs électriques
g. Stations radioélectriques
h. Installations gazières et autres | |
i. Taxe sur les pylônes L
|5. RÉFORMES FISCALES
a. TVA prév. (compensation TH) >>>
b. TVA prév. (comp. CVAE) D o|
c. Coefficient correcteur | 1,235852 |
| d. Taux FB commune 2020 | 19,83 |
e. Taux FB département 2020 16,37 |
6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2024
|au niveau :
a. National
b. Communal
|
|
vivi vIv VIV
Taux maximum :
a. Taux communal majoré à ne pas
dépasser 2er |
[ »|
Taux de CFE perçue en 2024 par la communauté
| d'agglomération, la communauté urbaine ou de
communes ayant opté pour
la fiscalité professionnelle unique
b. Taux maximum de la majoration
spéciale