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Conseil Municipal - ar cm 2022 6s dau 99
Conseil Municipal - cm 2022 3s dcpa 28
Conseil Municipal - cm 2022 3s drh 22
Conseil Municipal - cm 2022 3s daj 21
Conseil Municipal - cm 2022 3s dau 24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gosier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2022 3s dau 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DE
LA
DE
GUADELOUPE
GOSIER
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
JEUDI
28
AVRIL
2022
L’An
Deux
Mille
Vingt-Deux,
le
Jeudi
Vingt-huit
du
mois
d'avril
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
GOSIER,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
téléconférence,
via
l'application
en
ligne
Zoom,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Cédric
CORNET,
pour
délibérer
sur
les
questions
inscrites
à
l'ordre
du
jour
de
la
présente
assemblée
communale.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
EN
TELECONFERENCE
:
M.
Cédric
CORNET
—
Mme
Liliane
MONTOUT
—
M.
Guy
BACLET
-—
Mmes
Wennie
MOLIA
—
Nanouchka
LOUIS
—
Marguerite
MURAT
-
MM.
Teddy
BARBIN
—
Emmery
BEAUPERTHUY
-
Mme
France-
Enna
URBINO
—
M.
Michel
HOTIN
-
Mme
Marie-Renée
ADÉLAÏDE
-
M.
Josy
LAQUITAINE
—
Mmes
Sylvia
HENRY
-—
Sandra
MOLIA
—
Mévice
VÉRITÉ
—
M.
Jimmy
DAMO
—
Mme
Nina
PAULON
—
M.
Stéphane
URIE
—
Mmes
Rebecca
BELLEVAL
-
Mégane
BOURGUIGNON
-— M.
Lucas
ALBERI
-
Mmes
Nadia
CELINI
—
Yane
BEZIAT
—
MM.
Jean-Claude
CHRISTOPHE
—
Julien
DINO
-
Patrice
PIERRE-JUSTIN
—-
Mme
Ghylaine
JEANNE.
ÉTAIENT
ABSENTS
: M.
Louis
ANDRÉ
(excusé
; pouvoir
donné
à
M.
Cédric.
CORNET)
—
M.
Jules
FRAIR
(excusé;
pouvoir
donné
à
M.
PIERRE-JUSTIN)
-
Mme
Elodie
CLARAC
({excusée,
pouvoir
donné
à
M.
Guy
BACLET)
-
MM
Marcellin
ZAMI
—
Sébastien
THOMAS
(excusé;
pouvoir
donné
à
M.
Cédric
CORNET)
—
David
LUTIN
(excusé
; pouvoir
donné
à
M.
Guy
BACLET)
-
Mmes
Maguy
BORDELAIS
(excusée)
—
Jocelyne
VIROLAN
(excusée
; pouvoir
donné
à
Mme
Ghylaine
JEANNE).
Madame
Mévice
VERITE
a été
désignée
secrétaire
de
séance
à l'unanimité.
APPROBATION
DU
PLAN
DE
FINANCEMENT
DE
LA
DÉMATÉRIALISATION DES
AUTORISATIONS D'URBANISME
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
L423-3
du
code
de
l'urbanisme,
issu
de
la
loi
ELAN
(évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique)
dans
son
article
62
qui
prévoit
que
“les
communes
dont
le
nombre
d'habitants
est
supérieur
à
3500
habitants
disposent
d’une
téléprocédure
spécifique
leur
permettant
de
recevoir
et
d'instruire
sous
forme
dématérialisée
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme”
; Vu
l'article
L112-8
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
qui
dispose
que
toutes
les
communes
devront
être
en
capacité
de
recevoir
des
saisines
par
voie
électronique
(SVE),
selon
les
modalités
mises
en
œuvre
par
ces
dernières
(email,
formulaire
de
contact,
téléservice
etc...)
;
Considérant
qu'à
partir
du
1°
Janvier
2022,
toutes
les
communes
devront
être
en
mesure
de
recevoir
sous
forme
électronique
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
(loi
ELAN).
Celles
de
plus
de
3500
habitants
devront
également
assurer
leur
instruction
sous
forme
dématérialisée
:
Considérantque
pour
accompagner
cette
transformation
d’'ampleur,
l'État
déploie
un
vaste
programme
de
dématérialisation
de
l'application
Droit
des
Sols,
dit
Démat.ADS
;
Considérant
que
le
Gosier,
commune
de
plus
de
27
000
habitants,
doit
assurer
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
sous
forme
dématérialisée.
Qu'elle
doit
équiper
son
service
urbanisme
d'un
outil
de
gestion
numérique
qui
permettra
aux
pétitionnaires
de
saisir
en
ligne
ieur
demande,
d'un
outil
de
gestion
numérique
qui
permettra
aux
pétitionnaires
de
saisir
en
ligne
leur
demande
et
suivre
son
traitement
et
aux
agents
du
service
urbanisme
d'instruire
les
dossiers
Ë
Considérant
que
le
dépôt
et
l'instruction
en
ligne
de
toutes
les
demandes
d'autorisations
d'urbanisme,
dit
programme
Démat.ADS
répond
aux
enjeux
de
simplification
et
de
modernisation
des
services
publics,
à
l'heure
où
une
grande
majorité
des
services
sont
accessibles
en
ligne.
Qu'il
s'inscrit
pleinement
dans
la
démarche
Action
publique
2022,
qui
vise
à
améliorer
la
qualité
des
services
publics
et
à
moderniser
l’action
publique,
tout
en
maîtrisant
les
dépenses
et
en
optimisant
les
moyens
;
Considérant
que
les
bénéfices
de
la
dématérialisation
sont
multiples
et
se
déclinent
comme
suit
:
Pour
les
usagers
(pétitionnaires)
-
Un
gain
de
temps
et
la
possibilité
de
déposer
son
dossier
en
ligne
à
tout
moment,
-__
Plus
de
souplesse,
grâce
à
une
assistance
en
ligne
pour
éviter
les
erreurs
et
les
incomplétudes,
-_
Pius
de
transparence
sur
l'état
d'avancement
de
son
dossier,
-
Des
économies
sur
la
reprographie
et
l'affranchissement
en
plusieurs
exemplaires.
Pour
les
services
des
collectivités
(services
instructeurs)
-
Une
amélioration
de
la
qualité
des
dossiers
transmis
aux
services
instructeurs,
avec
la
suppression
des
étapes
de
ressaisie,
source
d'erreur,
-
Une
meilleure
traçabilité
des
dossiers
et
de
leurs
pièces
et
une
coordination
facilitée
entre
les
services
devant
rendre
un
avis
(administration
et
services
consultés), -
Une
meilleure
résilience
des
services
consultables
en
cas
de
fermeture
des
services.
Les
autres
acteurs
de
l'instruction
(services
consultables
publics
et
privés,
contrôle
de
légalité,
service
de
liquidation.)
bénéficient
également
de
cette
simplification
grâce
aux
outils
développés
par
l'Etat.
Considérant
que
ie
plan
de
financement
prévisionnel
du
projet
se
décline
comme
suit
: Coût
total
du
projet
23
865,00
€
HT
25
553,10
€
TTC
Montant
de
l'aide
sollicitée
auprès
de
Etat
(DEAL)
4 055,30
€
HT
4 400€
TTC
Part
communale
19
809,70
€
HT
21
153,10
€ TTC
Considérant
la
volonté
de
l’équipe
municipale
d'améliorer
la
qualité
du
service
public
rendu
aux
usagers
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Article
1
:
Article
2 :
DÉCIDE
D'approuver
la
participation
de
la
Ville
au
projet
Démat.ADS.
De
valider
le
plan
de
financement
prévisionnel
du
projet
et
l'échéancier
comme
suit
:
Coût
total
du
projet
23
865,00
€
HT
25
553,10
€ TTC
Montant
de
l'aide
sollicitée
auprès
de
PEtat
(DEAL)
4
055,30
€
HT
4400
€ TIC
Part
communale
19
809,70
€
HT
21
153,10
€ TTC
Article
3
:
D’autoriser
le
maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
visant
à
mener
à
bien
ce
dossier. Article
4
:
Le
maire
et
la
directrice
générale
des
services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Article
5
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Guadeloupe
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
à
Gosier,
le
28
avril
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le
9 6 MAI
2022
Et
publication
ou
notification
1
O6 MAI27 Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte
:
Approbation
du
plan
de
financement
de
la
dématérialisation
des
autorisations
d'urbanisme
Date
de
transmission
de
l'acte
:
Date
de
réception
de
l'accusé
de
réception
:
06/05/2622 06/05/2022
Numéro
de
l'acte
:
Identifiant
unique
de
l'acte
:
CM20223SDAU24
( voir
l'acte
associé
}
971-219711132-20220428-CM20223SDAU24-DE
Date
de
décision
:
Acte
transmis
par :
28/04/2022 Harry
BEAUBOIS
Nature
de
l'acte
:
Matière
de
l'acte
:
Délibération 9.
Autres
domaines
de
competences
9.1.
Autres
domaines
de
competences
des
communes
9.1.3.
Autres