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Document publié le Lundi 23 septembre 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130738 w)
Thèmes du document : Éducation, Famille, Jeunesse,
Conseil Municipal
Séance du 23 septembre 2013
Dossier n° 2013.09.129..
DELB-20130738 - VIE SCOLAIRE - ECOLE DU PREMIER DEGRE - ELEVES HAVRAIS FREQUENTANT L'ECOLE PRIVEE JEANNE D'ARC -
PARTICIPATION - FIXATION - AUTORISATION.-
Mme CANAYER, Adjoint.- En application des dispositions du code de l’éducation et en particulier de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association, la ville du Havre peut participer aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association dans lesquelles sont scolarisés des élèves havrais.
L'école privée Jeanne d'Arc située sur la commune de Sainte Adresse sollicite dans ce cadre la participation de la ville du Havre à hauteur de 230 euros par enfant, somme correspondant au cout de scolarité d’un élève.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code de l’éducation notamment l’article L 442-5-1 ;
VU le code général des collectivités locales et notamment son article L2121-29
VU la délibération n° 20121007 du conseil municipal du 13 novembre 2012 relative à la participation de la ville du Havre aux dépenses de fonctionnement des écoles accueillant des enfants dont les parents sont domiciliés au Havre
VU le budget primitif de l’exercice 2013 ;
Sa commission municipale développement social – économie et emploi - enseignement et formation – affaires culturelles – sport – nautisme & tourisme, réunie le 3 septembre 2013, consultée ;
VU l’avis du conseil consultatif de Rouelles,
VU le rapport de Mme l’Adjoint au Maire, chargée de la famille, de la petite enfance, de la vie scolaire, du périscolaire et des élections,Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de participer aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Jeanne d’Arc de Sainte Adresse pour un montant fixé à 230 euros par élève havrais de classe élémentaire pour l’année 2012/2013.
Imputation budgétaire
Exercice 2013
Sous-fonction 213 : classes regroupées
Nature 6558 : Autres contributions obligatoires
Code mission : F 20M04
Montant de la dépense : 5980 euros
Vote : adoptée à l'unanimité