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Déliberation - 2026 ST DEC37 av.6 Axys fibre
Document publié le Mardi 15 septembre 2026 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 ST DEC37 av.6 Axys fibre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Vi le de Saint-Jean-d'Angély, le 15 septembre 2026
Sai nttJ gant DÉCISION DU MAIRE dAn sé [\ N° 2026_ST_DEC37
La Maire de la Ville de Saint-Jean-d’Angély,
Vu la loi n° 82-213 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions,
modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les délégations du
Conseil municipal pendant la durée de son mandat,
Vu la délibération n° D2 du Conseil municipal de Saint-Jean-d’Angély du 2 avril 2026 portant
délégation à Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions prévues par
l’article L. 2122.22 du Code général des Collectivités territoriales,
Vu la décision n° 2023 ST DECO8 du 24 mai 2023 donnant bail à loyer, à titre professionnel à
AXYS FORMATION, d’une partie du bien immobilier situé 6 avenue Pasteur à Saint-Jean-d’Angély,
Considérant la diminution de surface louée par AXYS FORMATION (moins de 50 m°) depuis le 8
septembre 2026,
DÉCIDE
Article 1 : De conclure un avenant n° 6 au bail professionnel, signé avec AXYS FORMATION pour
des locaux situés 6 avenue Pasteur à Saint-Jean-d’Angély.
Au vu de la surface louée, les frais d'accès à la fibre seront de 50€ / mois à compter du 1°’
octobre 2026.
Les autres termes du contrat restent inchangés.
Article 2: La présente décision prise en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales fera l’objet d’un compte-rendu pour notification à la prochaine séance
du Conseil municipal.
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FERMER fe RES CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d'Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité FER SE SNS sous le n° 017-211703475-20260915-2026 ST _DEC37-DE Fax : 05 46 32 29 54 AR Préfecturele www.angely.net et par publication dématérialisée le
AR Prefecture
017-211703475-20260915-2026_ST_DEC37-DE
Reçu le 18/09/2026
18/09/2026
18/09/2026