Compte-Rendu - Compte rendu seance janvier 2

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Compte-Rendu - Compte rendu seance janvier 2 Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Landes-Genusson. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu seance janvier 2)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Famille, 1

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 9 JANVIER 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le mardi neuf janvier à vingt-heures, le Conseil Municipal des Landes- Genusson, dûment convoqué le cinq janvier deux mil vingt-quatre, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Guy GIRARD, Maire.

Étaient présents :

MM Valérie BAUDON, Florence BOSSARD, Amélie DESFONTAINES, Caroline GABORIEAU, Françoise EMSENS, Élisabeth GALAIS, Laurence POINTECOUTEAU, Emilie PIFTEAU, Cathy POUPLAIN,

M. Raphael CHIRON, Morgan GAUTHIER, Guy GIRARD, Jacky HERLIN, Régis MOUILLE, 0livier ROY, Jean-Pierre ROY, Philippe VINET.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent excusé : Damien HILAIRET

Cathy POUPLAIN a été désignée comme secrétaire de séance.

Nombre de membres en exercice 18

Nombre de membres présents 17

Procuration(s) 0

Nombre de suffrages exprimés 17

Vote(s) Pour 17

Vote(s) Contre 0

Abstention(s) 0

Séance ouverte à 20h02

Arrivée de Caroline GABORIEAU à 21h21

En ouverture de Séance, Monsieur le Maire fait part de la présence de Jessica GAUTRON, responsable du pôle transition énergétique et aménagement urbain de la communauté de Communes, laquelle présente en séance les contours et enjeux d la loi climat et résilience (zéro artificialisation nette).

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 7 DECEMBRE 2023

Le compte-rendu est validé à la majorité

I EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN – DIA RUE ALFRED DEMANGEAT,

Monsieur le Maire précise que la Commune ayant été destinataire le 15 décembre 2023 d’une DIA de Maître LELOUP concernant la vente de l’immeuble cadastré section AB n°1633 d’une superficie de 415 m² situé aux Landes-Genusson, rue Alfred Demangeat en zone urbaine au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et donc soumis au droit de préemption urbain communal, l’avis du Conseil municipal est sollicité.

. VU la délibération 2023_048 du 9 mars 2023 portant maintien et développement de l’activité économique en centre bourg,

Considérant la situation de cet immeuble contigu à une propriété communale,

Considérant que ce local commercial situé en rez-de-chaussée en cœur de bourg, offre la possibilité de contribuer ainsi à la densification économique et à une meilleure qualité de services et de commerces,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à bulletin secret, à la majorité des voix exprimées 15 POUR, 0 CONTRE, 1 BLANC) :

o DÉCIDE d’exercer son droit de préemption urbain sur l’immeuble susvisé, o DIT que l’acte authentique à recevoir devra être établi sous deux mois,

II CONVENTION DE PARTENARIAT FAVORISANT LA DISPONIBILITE DES SAPEURS- POMPIERS2

Monsieur le Maire expose, qu’en fin d’année 2023, il a été proposé une convention liant le service périscolaire, l’OGEC Saint-Raphaël, la Commune et le service départemental d’incendie et de secours. Les objectifs de cette convention sont les suivants :

-la nécessité de consolider et de maintenir les secours de proximité ainsi que d’améliorer la disponibilité opérationnelle des sapeurs-pompiers volontaires notamment en journée ;

-les difficultés rencontrées parfois par les sapeurs-pompiers volontaires parents qui ne peuvent pas se rendre disponibles pour remplir leurs missions opérationnelles à certaines heures de la journée compte- tenu du fait qu’ils assurent la garde de leur (s) enfant (s);

-la nécessité d’un partenariat entre le SDIS, la commune des LANDES GENUSSON, la structure d’accueil Colimaçon et l’école privée Saint Raphaël.

La présente convention a pour but d’augmenter les plages horaires de disponibilité opérationnelle des sapeurs-pompiers volontaires.

Elle fixe les conditions dans lesquelles le sapeur-pompier volontaire, mentionné sur la liste en annexe A, est susceptible de bénéficier ponctuellement d’autorisations pour la prise en charge de son (ses) enfant(s) au sein des centres d’accueil et de loisir (cité en objet) dans le cadre d’une mission opérationnelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

o APPROUVE les termes de ladite convention,

o AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

o

III ATTRIBUTION DE COMPENSATION D’INVESTISSEMENT COMMUNAUTAIRE -

Vu, le rapport de la Commission Locale Chargée d’Evaluer les Transferts de Charges en date du 23 octobre 2019 approuvé ;

Vu, la délibération du Conseil Communautaire n°2023-132 en date du 13 décembre 2023 portant révision libre de l’Attribution de Compensation sous forme d’Attribution de Compensation d’Investissement 2023 ;

Il est proposé de procéder à la révision libre de l’Attribution de Compensation dans le cadre des dispositions de du 1°bis du V. de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (GGI), pour permettre l’imputation des coûts des investissements en matière d’assainissement des eaux pluviales réalisés entre le 26 septembre 2020 et le 31 décembre 2021,

Somme de

Liquidé du

26/09/2020

au

31/12/2020

Somme de

Liquidé du

01/01/2021

au

31/12/2021

Total des

travaux

d'EP

réalisés du

26/09/2020

au

31/12/2021

FCTVA

Montant

total des

travaux

d'EP

réalisés du

26/09/2020

au

31/12/2021

diminué du

FCTVA

Attribution de

Compensation

non lissée

Montant total

des travaux

d'EP réalisés du

26/09/2020 au

31/12/2021

diminué du

FCTVA

Les

Landes-

Genusson 712,36 € 62 311,16 € 63 023,52 €

10 338,38

€ 52 685,14 € 52 685,14 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées :3

APPROUVE l’imputation des coûts d’investissements en matière d’assainissement des eaux pluviales réalisés entre le 26 septembre 2020 et le 31 décembre 2021 sous forme d’Attribution Compensation d’Investissement 2023, d’un montant de 52.685,14 €,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

IV FONDS REGIONAL D’INVESTISSEMENT COMMUNAL– DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU Monsieur le Maire rappelle les conditions du dispositif d’aide proposé par la région Pays de la Loire, pour lequel le projet d’aménagement et de requalification de la rue d’Auvergne serait éligible. En voici les axes de recevabilité :

ÉLIGIBILITÉ

Les Communes des Pays de la Loire de moins de 3 500 habitants,

Thématiques prioritaires : Emploi/économie, Jeunesse, Transition écologique incluant les personnes en situation d'handicap. Répondre aux enjeux de la transition écologique et de l'inclusion des personnes en situation de handicap.

Equipements et services qui contribuent à la dynamique du centre-bourg et répondent aux besoins des usagers (habitat, commerce, services et espaces publics, patrimoine, l'insertion des populations, la petite enfance et la jeunesse, l'emploi, la culture, le sport…),

Equipements et services favorisant la mobilité et les déplacements.

Montant plafond de l'aide régionale : 50 000 €

Le bénéficiaire devra avoir sollicité au moins 50% du paiement de la subvention accordée au titre du précédent Fonds régional de développement des communes, du Fonds Ecole et du Fonds Régional Jeunesse et territoire quand il a bénéficié d'une subvention dans ce cadre.

Cout total du projet minimal : 25.000 € et financement de 20% maximum du cout du projet hors taxe.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de subvention correspondant et signer tout document y afférent.

V FEADER-LEADER – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PROGRAMME DE TRAVAUX DE LA RUE D’AUVERGNE

Monsieur le Maire rappelle les conditions du dispositif d’aide proposé par l’Union Européenne au titre du nouveau programme FEADER-LEADER, pour lequel le projet d’aménagement et de requalification de la rue d’Auvergne serait éligible concernant les travaux de végétalisation et de désimperméabilisation.

Sur le nouveau programme Leader 2023-2027, le dépôt des demandes de subvention est entièrement dématérialisé. Et c’est au porteur de projet de déposer la demande de subvention.

La Région a développé un portail de pré-dépôt pour pouvoir acter les demandes de subventions des projets qui sont bien avancés (l’action ne doit pas être démarrée avant le 01/01/2023 et elle ne doit pas être achevée au moment du dépôt de la première demande). Cette saisie permet de tracer la 1ère demande de subvention et de rendre le projet éligible avant la fin du projet.

le plan de financement provisoire peut être monté sur la base du montant des dépenses potentiellement éligibles (végétalisation et désimperméabilisation) en y appliquant un taux de 40 % et un maximum de Feader de 50 000€.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de subvention correspondant et signer tout document y afférent.

VI VENDEE NUMERIQUE – CONVENTION DE CENTRALE D’ACHAT POUR LE DEPLOIEMENT DE CAPTEURS LORA4

Vendée Numérique ainsi que les acteurs publics vendéens ont constaté l’intérêt de mutualiser un certain nombre de prestations touchant au développement des usages numériques autour de la collecte et la gestion de données par le biais d’une infrastructure très bas débit.

Pour ces achats, une intervention sous forme d’intermédiation contractuelle, au terme de laquelle une centrale d’achat passerait des marchés publics ou des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services destinés à des acheteurs, agissant ainsi en qualité de mandataire et fournirait une assistance à la passation des marchés publics, est apparue la plus adaptée.

Pour mettre en œuvre le projet de réseau de bas débit et des capteurs associés, et afin de s’affranchir des risques d’incompatibilités techniques entre le réseau très bas débit et les capteurs, une consultation publique unique est menée par Vendée Numérique. Cette consultation a pour objet de conclure :

Un accord-cadre mixte comprenant :

• Un marché subséquent pour la conception, la réalisation et la maintenance d’un réseau très bas débit et d’un cœur de réseau, sous maîtrise d’ouvrage de Vendée Numérique.

• Une partie à bons de commande pour la fourniture, la pose et les prestations associées aux capteurs. Cette partie est mise en œuvre dans le cadre d’une centrale d’achat intermédiaire au sens de l’article L. 2113-2 du Code de la commande publique, proposée par Vendée Numérique pour que chaque collectivité puisse acquérir des capteurs compatibles avec le réseau très bas débit.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées : - ADHERE à la centrale d’achat de Vendée Numérique ;

- AUTORISE Monsieur à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la convention d’adhésion.

VII SYDEV – CONVENTION DE SERVITUDE POUR L’IMPLANTATION DU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC – CHAPELLE DE LA SALETTE

Monsieur le Maire expose que la Commune a été destinataire d’un projet de convention en vue de l’implantation de l’éclairage publique et de l’enfouissement de réseaux au droit de la chapelle de la Salette, ce à titre gratuit. Les parcelles concernées sont cadastrées section AB n°1352 et 0403 Un acte authentique sera établi aux frais du SYDEV au rapport de Me LELOUP, Notaire associé à MORTAGNE SUR SEVRE.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées : - APPROUVE les termes de ladite convention ;

- AUTORISE Monsieur à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

VIII TARIFS 2023-2024 – OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL5

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de modifier les tarifs d’occupation du domaine public et de proposer une redevance, payable au mois ainsi qu’il sera présenté en séance, ce pour les années 2023 et 2024 ainsi qu’il résulte du tableau qui est annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal fixe, à l’unanimité, une nouvelle tarification pour 2023/2024.

IX OUVERTURE DE POSTE – ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE SECONDE CLASSE

Monsieur le Maire expose qu’au regard des propositions d’avancement de carrière émises par le centre de gestion de la fonction publique de Vendée, un agent serait promouvable au titre de l’avancement au grade d’adjoint administratif principal de seconde classe. Cette promotion sur décision de l’autorité territoriale doit être précédée d’une ouverture de poste correspondant, préalablement à toute nomination.

Cette ouverture de poste viendra porter création du poste d’adjoint administratif principal de seconde classe, ce à temps complet soit 35h par semaine.

Il est proposé cette ouverture de poste à compter du 1er janvier 2024. Cette question est ajournée.

X AIDE AU RAVALEMENT DE FACADE EN COMPLEMENT DE L’AIDE INTERCOMMUNALE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de Commune a mis en place un dispositif d’aide pour les propriétaires de maisons qui réalisent notamment des travaux de ravalement de façade dans une zone géographique prédéfinie. La participation de l’intercommunalité peut atteindre 50 % du montant des travaux de fourniture et de main-d’œuvre (HT) en fonction du type des travaux pour les demandeurs éligibles, et sous réserve des crédits disponibles, comme suit :6

Types de travaux Plafond d'aide

Enduit à la chaux 2 000 € pour une façade

Enduit à la chaux 1500 € par façade si les travaux portent sur plusieurs façades

Badigeon au lait de chaux 800 €

Restauration de porte d'entrée bois 300 €

Menuiserie extérieur bois 200 € par fenêtre

Maintien et restauration des éléments de modénature de la

façade (corniche, encadrement d'ouverture, lambrequin

bois,)

500 €

Monsieur le Maire propose que la Commune des Landes-Genusson participe sur les mêmes bases et conditions établies par la Communauté de Commune et dans la limite des crédits alloués disponibles. Les conditions supplétives à cette participation concerneront les nouveaux dossiers déposés à compter de la validité de la présente délibération, éligibles, acceptés et accompagnés financièrement par l’intercommunalité. Les travaux de ravalement de façade pris en charge par la Commune ne concerneront néanmoins que les enduits à la chaux dans les conditions financières décrites ci-dessous. Les autres modalités d’octroi sont celles définies par l’intercommunalité et précisées dans le guide de l’habitat. La participation conjuguée de l’intercommunalité (montant éligible) et de la Commune ne pourra en aucun cas dépasser 66 % du prix éligible réglé par le bénéficiaire pour les travaux d’enduit à chaux.

La participation de la Commune se limitera à 5.000 euros par projet présenté et dans la limite des crédits disponibles fixés à 25.000 euros pour l’année 2024.

Participation de la Commune

Types de

travaux

Plafond d'aide

Enduit à la

chaux

Complément à l’aide intercommunale dans la limite de

66 % du montant de la facture TTC acceptable et

retenue par le service instructeur de

l’intercommunalité, pour un ravalement de façade à

l’enduit à chaux.

Participation limitée par dossier à 5 000 €.

Le paiement sera pris en compte une fois la réception de la facture acquittée. Cette enveloppe communale s’élèvera à 25 000 euros en 2024, et renouvelable ultérieurement selon les crédits votés sur la durée du dispositif. Le dossier sera déposé en Mairie pour instruction uniquement après que sa recevabilité ait été établie par la Communauté de Communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix exprimées :

o APPROUVE la proposition de l’aide de la Commune en complément de l’aide attribuée par l’intercommunalité pour tout nouveau dépôt de dossier, dans les conditions décrites ci-dessus et assises sur les conditions d’octroi déterminées par la Communauté de Commune, et ce, à compter de la publication de la présente délibération. La participation de la Commune ne pourra en aucun cas dépasser 5 000 euros par projet présenté et/ou atteindre 66 % maximum du montant de la facture acquittée TTC pour le ravalement de façade à l’enduit à chaux par le bénéficiaire ;

o DÉCIDE d’autoriser l’enveloppe d’un montant de 25 000 € alloué pour 2024 à cette opération ;7

o AUTORISE le Maire à prévoir les crédits nécessaires à cette opération à l’article 20422, les ATTRIBUER et les verser par arrêté d’attribution aux bénéficiaires éligibles ;

o MANDATE le Maire à mener les éventuelles négociations sur ce sujet, à signer toutes pièces relatives à ces décisions et tout document en lien avec cette affaire ;

Participation de la Commune

Types de

travaux

Plafond d'aide

Enduit à la

chaux

Complément à l’aide intercommunale dans la limite de

66 % du montant de la facture TTC acceptable et

retenue par le service instructeur de

l’intercommunalité, pour un ravalement de façade à

l’enduit à chaux.

Participation limitée par dossier à 5 000 €.

Le paiement sera pris en compte une fois la réception de la facture acquittée. Cette enveloppe communale s’élèvera à 25 000 euros en 2024, et renouvelable ultérieurement selon les crédits votés sur la durée du dispositif. Le dossier sera déposé en Mairie pour instruction uniquement après que sa recevabilité ait été établie par la Communauté de Communes.

XI AUTORISATION DE DEPENSE D’INVESTISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle que l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que jusqu’au vote du budget primitif, le maire peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent en dépenses réelles d'investissement

(à l'exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette ni des crédits inscrits en restes à réaliser).

. En l’occurrence, pour les dépenses d’investissement 2024, il est demandé d’autoriser l’ouverture de crédit comme suit :

- 40.000 € TTC opération préemption rue Alfred Demangeat – Article 2115

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix exprimées (18 POUR) :

o AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, les dépenses décrites ci-dessus.

o Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif lors de son adoption.

XII SUBVENTION D’EQUIPEMENT AU PROFIT DE L’EHPAD

Monsieur le Maire expose que lors de la réfection des vestiaires de l’EHPAD Les Bruyères, il a été convenu qu’au regard de leur utilisation par les emplois du restaurant scolaire, la Commune prendrait à sa charge une quote-part déterminée à haut de 20% du montant hors taxe. Celui-ci s’élevant au global à la somme de 4514,42 €, il convient de prendre ainsi en charge la somme de 890,22 €.

L’avis du Conseil Municipal est sollicité sur cette subvention d’équipement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix exprimées :

o APPROUVE ladite subvention,

o AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à son versement et réaliser les écritures comptables correspondantes.8

XIII DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES BUDGET PRINCIPAL (15800), BUDGET ANNEXE CIMETIERE (15805),

Pour permettre de pourvoir aux besoins en matière budgétaire (exercice 2023), il est nécessaire de procéder aux transferts de crédits ci-après :

BUDGET PRINCIPAL

INVESTISSEMENT Dépenses Dépenses Article Somme Article Somme

Subventions d’équipement versées au Gpt de

collectivités à statut particuliers (biens mobiliers,

matériels et études)

2041511 52 700 € ttc

Installations de voirie 2152 op 311

52 700 € ttc

BUDGET ANNEXE CIMETIERE

OPERATION D’ORDRE

INVESTISSEMENT/FONCTIONNEMENT Dépenses Recette Article Somme Article Somme

Produits finis Investissement 3551

Opératio

n 040

4 042.54 € HT

Variation des stocks de produits finis –

fonctionnement

71351

Opérati

on 042

4 042.54 €

HT

Variation des stocks de produits finis –

fonctionnement

71351

Opératio

n 042

4 042.54 € HT

Produits finis – investissement 3551 Opérati

on 040

4 042.54 €

HT

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

o APPROUVE les écritures comptables ci-dessus exposées,

o AUTORISE Monsieur le Maire à les effectuer.

Séance clôturée à 22h04