Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - convention objectif COS
Déliberation - conventions objectifs enseignement
Déliberation - conventions objectifs et avenants
Déliberation - convention d objectifs education nle
Déliberation - Avenant aux CPO amenagement
Déliberation - convention cidff
Déliberation - conventions enseignement
Déliberation - convention Rugby
Déliberation - convention SPL Aéroparc
Déliberation - convention sivu 1
Déliberation - convention objectif aménagement
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - convention objectif aménagement)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Justice et droit,
1
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE MERIGNAC ET L’ASSOCIATION AMOS
ENTRE
La Ville de Mérignac représentée par son maire, Alain ANZIANI, dûment habilité es-qualité en application d’une délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2020 désignée sous le terme « la collectivité ».
D’une part
ET
L’association AMOS régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 208 – 210 Avenue d’Arès 33700 MERIGNAC représentée par sa présidente Rosanna DECICCO et désignée sous le terme « l’association »
D’autre part
PREAMBULE
Considérant que la collectivité a pris connaissance du projet initié et conçu par l’association dans le cadre de son objet statutaire.
Considérant qu’AMOS est une Entreprise d’Insertion (EI) qui a défini un objet lui permettant de développer différentes activités d’insertion dans le champ de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) afin de contribuer et faciliter l’insertion et la réinsertion socioprofessionnelle des personnes privées d’emploi à travers une activité conventionnée par le Ministère du Travail au titre de l’Insertion par l’Activité Economique.
Considérant que le projet associatif porté par AMOS, tourné vers l’insertion sociale et professionnelle durable, participe aux politiques prioritaires d’insertion et d’emploi portées par la Ville de Mérignac.
Considérant que l’association est conventionnée par l’Etat pour la mise en œuvre de modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement afin de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle.
Considérant que le projet associatif porté par AMOS rejoint les priorités portées par la ville en matière d’insertion socioprofessionnelle et de développement de l’économie sociale et solidaire ;
Il est proposé d’accompagner l’association dans la mise en œuvre de ses activités selon les dispositions présentées dans la présente convention. 2
Article 1 – Objet de la convention
1. L’accompagnement socioprofessionnel des mérignacais éloignés de l’emploi
L’association s’engage à :
• Accueillir les mérignacais qui s’adressent directement ou indirectement à elle pour un emploi afin de mesurer la pertinence ou non de mettre en place un parcours d’insertion au sein de l’Entreprise d’Insertion.
• Porter un regard particulier sur les demandeurs d’emploi résidants dans les quartiers Politique de la Ville
• Porter un regard particulier aux jeunes et aux séniors en difficultés d’insertion sociale et professionnelle.
• Réorienter les publics non accompagnés (ainsi que ceux dont le parcours d’insertion ne débouche pas sur une formation professionnelle ou sur un emploi durable) vers le réseau de partenaires en fonction des problématiques identifiées (autres structures d’insertion, CCAS, Pôle Emploi, Mission Locale, ADSI PLIE, Circonscription Sociale du Pôle Territorial de Solidarité, etc).
• Recruter en CDDI les mérignacais pour qui ce parcours d’insertion semble pertinent et qui correspondent aux prérequis fixés par l’association.
• Assurer un accompagnement des mérignacais en parcours sur le plan social et professionnel afin de faciliter leur retour à une insertion durable dans l’emploi.
• Diffuser notamment les offres d’emploi collectées et gérées par la Ville de Mérignac et la Mission Locale Technowest (pour l’apprentissage) dans le cadre de leurs offres de services RH aux entreprises et positionner des publics dès que cela est pertinent vis-à-vis du projet professionnel de la personne en parcours et des prérequis de l’employeur.
• Participer directement aux événements développés par la Ville en matière d’emploi.
• Assurer un relais d’informations vers les publics au sujet des initiatives, dispositifs, projets et événements portés par la Ville de Mérignac et/ou les partenaires du territoire lorsque cela est pertinent (Objectif Emploi notamment).
La Ville s’engage à :
• Orienter vers l’association des personnes en situation de fragilité socioprofessionnelle potentiellement éligibles à un parcours d’insertion via le CCAS.
• Valoriser auprès du grand public l’existence de cet outil d’insertion sur le territoire.
• Assurer un relais d’informations vers l’association au sujet des initiatives, dispositifs, projets et événements portés par la Ville de Mérignac et qui sont susceptibles d’intéresser l’association ou ses salariés en parcours.
2. L’animation territoriale et la présence décentralisée sur le territoire 3
L’association s’engage à :
• Participer activement au dispositif d’animation territoriale insertion professionnelle/emploi.
• Porter une attention particulière aux quartiers Politique de la Ville. Cette disposition pourrait prendre la forme d’une présence délocalisée sous différentes formes ainsi que d’animations spécifiques. Cette disposition pourrait faire l’objet d’actions collectives, voire mutualisées, entre Structures d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE) du territoire.
La Ville s’engage à :
• Animer le dispositif d’animation territoriale insertion professionnelle/emploi.
• Mettre des locaux municipaux à disposition de l’association pour assurer la mise en œuvre de la présence délocalisée et des animations prévues.
• Communiquer largement sur cette animation territoriale et sur la tenue de ces permanences.
L’association ne manquera pas de faire mention du partenariat avec la ville de Mérignac en apposant son logo sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels. L’association s’engage à faire valider à la Ville, préalablement à leurs diffusions, la totalité des documents portant le logo de la Ville de Mérignac.
De manière générale, la collectivité s’engage à mener des actions de soutien et d’animation de la vie associative Mérignacaise.
Article 2 – Acteurs de la convention de mandat
Pour la Ville de Mérignac :
Direction de la Cohésion
Sociale
• Le suivi global de la convention
• L’accompagnement socioprofessionnel des
mérignacais éloignés de l’emploi
• L’animation territoriale et la présence décentralisée
sur les territoires
Direction du Développement • La question des locaux
Direction de l’Action Solidaire
et Sociale • Le lien avec le CCAS et la prescription de publics
Les interlocuteurs pour AMOS sont :
• La Direction de l’association
Article 3 – Durée de la convention 4
La convention est passée pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2024. Elle pourra ensuite être renouvelée, et au besoin modifiée dans les conditions qui seront déterminées par les deux parties, après que le Conseil Municipal en ait délibéré ainsi.
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l'article 10.
Article 4 –Moyens humains
Sans objet
Article 5 – Moyens matériels mis à disposition par la collectivité
Sans objet
Article 6 – Mise à disposition de locaux par la collectivité
Afin de permettre à l’association de réaliser des permanences dans les différents quartiers évoqués à l’article 1, la collectivité s’engage à :
• Mettre à disposition de l’association un bureau non équipé dans les locaux dont elle est propriétaire.
• Faciliter la mise en relation avec les structures d’animation (MJC, Centres Sociaux) afin d’identifier des locaux susceptibles d’accueillir ces permanences.
Article 7 - Moyens financiers
7.1 Subvention annuelle
Pour 2024, la subvention annuelle s’élève à 10 000€
La collectivité s’engage à verser une subvention de fonctionnement annuelle, arrêtée chaque année dans le cadre du vote du budget.
En effet, la règle de l’annualité budgétaire permet à la collectivité de reconsidérer le montant de la subvention allouée à chaque exercice budgétaire après étude de la demande.
7.2 Modalités de versement
La subvention allouée fera l’objet de versements par acomptes, selon les modalités suivantes : • 1/3 versé en janvier,
• 2/3 versé en juillet, après une rencontre de bilan intermédiaire et après les vérifications réalisées par les services de la collectivité conformément à l’article 10.
La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte bancaire correspondant au RIB fourni par l’association. 5
7.3 Justificatifs
Dans le respect de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et en contrepartie du versement de la subvention, l’association, dont les comptes sont établis pour un exercice annuel devra :
• Communiquer à la collectivité, au plus tard le 30 juin de l’année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable son bilan, son compte de résultat (ou compte de recettes et dépenses) certifiés par le Président ou le Trésorier, ainsi que le rapport d’activités de l’année écoulée,
• Formuler sa demande annuelle de subvention accompagnée d’un budget prévisionnel détaillé selon la date définie par la collectivité,
• Fournir régulièrement les comptes-rendus et procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d’administration, les modifications intervenues dans les statuts et les compositions de conseil d’administration et de bureau.
D’une manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment, à première demande de la collectivité, de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à disposition à cet effet.
L'Association ayant reçu annuellement de l'ensemble des financements publics une subvention supérieure à 153 000€ est tenue de déposer à la Préfecture du Département son budget, ses comptes et la présente convention et le cas échéant les comptes-rendus financiers des subventions reçues pour y être consultés, conformément à l’article L612-4 du Code du Commerce.
Si la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’association doit par ailleurs produire un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Ce compte-rendu financier est déposé auprès de l’autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée.
Ce document est conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés en annexe et définis d’un commun accord entre l’administration et l’association. Ces documents s’attachent à distinguer nettement les montants de la subvention utilisés par le projet.
Article 8 – Assurances
L’association souscrira toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle devra justifier à chaque réquisition de l’existence de ces polices ainsi que du règlement des primes correspondantes.
La Ville se dégage de toute responsabilité dans les sinistres et accidents pouvant survenir du fait de l'association dans le cadre de ses activités ou du fait des bénévoles et salariés de l'association.
Article 9 – Sanctions 6
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de la collectivité, celle-ci peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants.
La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 – Évaluation
L’évaluation permet de s’assurer que les programmes d’actions et les moyens alloués à leur réalisation répondent aux objectifs généraux de la convention mentionnée en préambule.
Afin de créer un espace de dialogue et de concertation, la collectivité organise une rencontre spécifique avec l’association au deuxième semestre de chaque année, pour effectuer un bilan et une évaluation intermédiaire.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats et des actions menées à l'objet mentionné à l’article 1 et en annexe 1, sur l’impact du programme d’actions au regard de l’intérêt local et sur l’évolution du partenariat. Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la collectivité, dans le cadre de l’évaluation ou dans le cadre du contrôle financier annuel.
L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives du programme d’actions réalisé, des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Détails en annexe 1 (indicateurs et critères d'évaluations)
Article 11 – Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant adopté dans les mêmes formes.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 12 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect de l’une de ses obligations par l'une des parties résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses. 7
Article 13 – Recours
En cas de litiges dans l’application de la présente convention les parties acceptent, après l’épuisement de toutes les tentatives de règlement amiable de reconnaître la compétence juridictionnelle du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Chacune des parties fait élection de domicile au lieu de son siège social.
Fait à Mérignac le
Pour la Ville de Mérignac Pour l’association Le Maire, Président de Bordeaux Métropole La Présidente,
Alain ANZIANI Rosanna DECICCO 8
Annexe 1
1. L’accompagnement socioprofessionnel des mérignacais éloignés de l’emploi
Objectifs opérationnels Types d’actions Indicateurs d’évaluations Source Résultats attendus
Accueillir les mérignacais
éloignés de l’emploi
Mesurer la pertinence ou non de mettre en
place un parcours d’insertion
Réorienter les publics pour qui le parcours
d’insertion ne semble pas pertinent ainsi que
ceux dont le parcours d’insertion ne débouche
pas sur une formation professionnelle ou sur
un emploi durable vers le réseau local de
partenaire.
Recruter en CCDI les mérignacais pour qui ce
parcours d’insertion semble pertinent et qui
correspondent aux prérequis fixés par
l’association.
Nombre de mérignacais
reçus
Nombre de mérignacais
réorientés
Répartition des orientations
Typologie des
problématiques identifiées
Nombre de mérignacais
recrutés
Bilan
Tendre vers 100% des
mérignacais reçus orientés
ou recrutés
Porter un regard particulier
sur les demandeurs
d’emploi résidants dans les
quartiers Politiques de la
Ville
S’enquérir du lieu de résidence des candidats
Renforcer la visibilité et le sourcing de la
structure auprès des habitants des QPV par
divers moyens
Part (et évolution de cette
part) d’habitants des QPV
dans les publics en emploi
dans la structure
Bilan
Tendre vers une
augmentation du nombre et
de la part de personnes
recrutées issues des QPV
Porter un regard particulier
aux jeunes et aux séniors
en difficultés d’insertion
sociale et professionnelle.
Renforcer la visibilité et le sourcing de la
structure auprès des habitants des QPV
par divers moyens
Renforcer les partenariats avec les
prescripteurs potentiels de ces publics
spécifiques
Part (et évolution de
cette part) de jeunes et
de séniors dans les
publics en emploi dans
la structure
Bilan
Tendre vers une
augmentation du
nombre et de la part de
jeunes et de séniors
recrutées 9
Objectifs opérationnels Types d’actions Indicateurs d’évaluations Source Résultats attendus
Assurer un accompagnement des mérignacais
en parcours sur le plan social et professionnel
afin de faciliter leur retour à une insertion
durable dans l’emploi.
Lever les freins
socioprofessionnels rencontrés
par les personnes en parcours.
Favoriser prioritairement le
retour à l’emploi durable.
Faciliter l’accès des publics à
des formations diplômantes ou
qualifiantes sur la base d’un
projet professionnel validé et
cohérent avec le bassin
d’emploi.
Identification des freins
socioprofessionnels à
lever
Nombre et part de
sorties vers l’emploi
durable
Nombre et part des
sorties vers la formation
diplômante et qualifiante
Répartitions des formations
par grandes familles
Bilan
Amélioration sensible
de la situation globale
de la personne
Tendre vers le
meilleur taux possible
de sorties
dynamiques
Diffuser notamment les offres d’emploi
collectées et gérées par l’ADSI Technowest et la
Mission Locale Technowest (pour
l’apprentissage) dans le cadre de leurs offres de
services RH aux entreprises et positionner des
publics dès que cela est pertinent vis-à-vis du
projet professionnel de la personne en parcours
et des prérequis de l’employeur.
Mettre en place des outils de
diffusion des offres d’emplois
Identifier un référent interne
pour la gestion de ces offres
Positionner les publics sur les
offres d’emploi, dès que cela est
pertinent (prérequis, projet
professionnel, parcours
d’insertion)
Outils de diffusion des offres
Nombre d’offres diffusées
Nombre de personnes
positionnées
Evolution du taux de sorties
positives
Bilan
Mise en place d’un
outil de diffusion des
offres pertinent
Positionnement
régulier de publics sur
des offres d’emploi
gérées par les
partenaires
Croissance du taux
de sorties positives 10
Objectifs opérationnels Types d’actions Indicateurs d’évaluations Source Résultats attendus
Participer directement aux événements développés
par la Ville en matière d’emploi lorsque celle-ci
sollicite l’association
Participation active aux
Comités de Pilotages
Participation aux
événements
Nombre et forme de
participations aux
événements
Bilan Tendre vers 100% de participation
Assurer un relai d’information vers les publics au sujet
des initiatives, dispositifs, projets et événements
portés par la Ville de Mérignac et/ou les partenaires
du territoire lorsque cela est pertinent (Objectif Emploi
notamment).
Mettre en place un
système de diffusion
d’informations des
publics
Identifier un réfèrent
interne pour la gestion
de ce relai
Faciliter la participation
des publics
Outil de diffusion
des informations
Participations des
publics
Bilan
Diffusion efficiente
des informations
auprès des publics
concernés
Participation accrue
des publics 11
2. L’animation territoriale et la présence décentralisée sur le territoire
Objectifs opérationnels Types d’actions Indicateurs d’évaluations Source Résultats attendus
Participer activement au dispositif d’animation
territoriale emploi/formation/évolution
professionnelle porté par la Ville.
Participation aux réunions, aux
travaux et aux projets
Nombre de
participation Bilan Participation active
Porter une attention particulière aux quartiers
Politique de la Ville
Organiser des d’actions
délocalisées d’information et de
sensibilisation, de recrutement
etc.
Nombre d’actions
délocalisées
organisées
Nombre de personnes
concernées par ces
actions
Répartition
géographique des
actions
Bilan
Organisation régulière
d’actions délocalisées
Mobilisation de publics
particulièrement éloignés
des dispositifs classiques 1
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE MERIGNAC ET LA TECHNOPOLE BORDEAUX TECHNOWEST
Entre la Ville de Mérignac, représentée par son maire Alain Anziani, dûment habilité en application d’une délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2023, désignée sous le terme « la collectivité ».
Et la technopole Bordeaux Technowest, dont le siège social est situé 25, rue Marcel Issartier à Mérignac (33700), représentée par son président Stéphane DELPEYRAT, délégué sous le terme « technopole ».
Préambule :
La Ville de Mérignac représente le second pôle d’emploi et d’activités économiques de Bordeaux Métropole et de la région Nouvelle-Aquitaine. Avec une augmentation du nombre d’emplois de 24% entre 2010 et 2020, Mérignac a connu la croissance économique la plus importante de la métropole sur les dix dernières années (Pour atteindre près de 60 000 emplois.)
Ce développement est majoritairement porté par les filières économiques historiques de la Ville à savoir, l’aéronautique spatial défense (ASD), les services bancaires, financiers et assurantiels (BFA), la grande distribution, le tourisme et le bâtiment et travaux publics (BTP).
En 2021, en cohérence avec les orientations métropolitaines et régionales, la Ville de Mérignac s’est dotée de sa propre feuille de route sur le développement économique local et l’accompagnement vers l’emploi. A travers ce cadre d’intervention, la Ville ambitionne : ✓ D’être un interlocuteur de grande proximité pour l’ensemble des acteurs du territoire, afin d’améliorer la réactivité des réponses au quotidien, quelle que soit l’échelle institutionnelle compétente.
✓ De créer les conditions favorables à l’innovation locale, marque de fabrique de la ville depuis de nombreuses années.
✓ D’impulser et d’accompagner l’émergence d’un modèle de développement soutenable, pérenne et inclusif du territoire, au service de l’emploi et de la qualité de vie. ✓ De co-construire et mettre à jour régulièrement les actions d’appui aux acteurs économiques avec l’ensemble des partenaires. Cela ne pourra se faire sans un partenariat fort avec les acteurs économiques du territoire. En effet, La Ville de Mérignac s’est toujours appuyée sur ses partenaires et sur l’écosystème local pour mettre en œuvre ses politiques publiques en matière de développement économique, d’emploi et d’insertion professionnelle.
✓ D’améliorer la visibilité et la lisibilité de ses actions. 2
Partenaire majeur et privilégié de la Ville, la technopole Bordeaux Technowest contribue fortement au développement de la filière ASD et plus généralement du territoire. La technopole permet le développement de nouvelles entreprises innovantes à travers différents programmes d’accompagnement et de financement (bourse et fonds d’amorçage), d’une offre immobilière adaptée et évolutive (incubateur, pépinière, accélérateur, etc.). Elle joue également un rôle capital dans la dynamique de développement économique et territorial grâce, pour Mérignac notamment, à un centre d’affaires ainsi qu’à un rôle d’animation de la filière ASD (colloques, évènements professionnels, ateliers, etc.). Enfin, elle contribue au transfert de technologies, notamment entre acteurs de la filière ASD et de la filière médicale au sens large.
Fin 2023, la technopole transfèrera les activités de son site historique vers le programme « Cockpit ». Ce bâtiment de 6 500 m² intégrera le nouveau siège de la technopole et différents espaces tels qu’un incubateur, une pépinière et un accélérateur de start-up ; un plateau technique collaboratif dédié aux start-ups et aux grands groupes industriels, un centre d’affaires et ateliers de production ou encore un pôle services aux entreprises.
Il est convenu et décidé ce qui suit :
Article 1 - Objet
Par la présente convention, la technopole Bordeaux Technowest, dont l’objet est l’aide à la création d’entreprises innovantes, le développement économique, l’animation de filières stratégiques (drone, intelligence artificielle, maintenance prédictive, etc.) et l’anticipation de l’industrie du futur, s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre le projet de fonctionnement de sa structure associative.
La technopole ne manquera pas de faire systématiquement mention de son partenariat avec la ville de Mérignac en apposant par exemple son logo sur ses documents de communication. De la même façon, la ville s’engage à valoriser la technopole et à promouvoir ses actions et ses projets au profit du développement du territoire.
Article 2 - Rappel des objectifs
Au cours de la durée de la convention, la technopole Bordeaux Technowest s’engage à :
ACCOMPAGNER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
• Accompagner la création d’entreprises, le transfert de technologie et la création d’emplois à valeur ajoutée et non délocalisables au sein de l’incubateur, de la pépinière et des centres d’affaires dans la filière ASD. La technopole s’efforcera de proposer un parcours complet aux entreprises de l’incubateur aux centres d’affaires.
o Informer la ville des entreprises accompagnées, des nouveaux entrants, des actions en cours lors des réunions trimestrielles avec l’OIM Bordeaux Aéroparc. o Solliciter la ville en amont de la sortie des entreprises de l’incubateur pour accompagner leur implantation sur le territoire de la commune.
• Développer l’ESS Tech, en lien avec la stratégie globale de la Ville sur le développement de l’ESS en facilitant les liens possibles entre les entreprises accompagnées et les acteurs de l’ESS du territoire
• D’une manière générale, accompagner la ville dans ses orientations économiques et leur déclinaison opérationnelle sur les questions liées au développement de la filière ASD & Industrie 4.0 et au maintien de ses emplois sur le territoire de Mérignac • Contribuer par l’ensemble de ses actions à la relance de la filière ASD et notamment du tissu des sous-traitants. 3
ACCOMPAGNER L’INNOVATION
• Promouvoir et valoriser les projets innovants sur le territoire de Mérignac, notamment pour la filière ASD. Cette action commence par la détection et la sélection des activités accompagnées et se prolonge par la communication sur les différents outils et sur les activités ancrées à Mérignac
ACCOMPAGNER LA TRANSITION ECOLOGIQUE DES ENTREPRISES
• Déployer le projet d’écologie industrielle Ziri sur le territoire de Mérignac, en lien avec la stratégie de développement durable de la ville et de l’OIM Bordeaux Aéroparc. o Informer la ville, mensuellement, des entreprises prospectées, des nouveaux signataires et des actions mises en place. Avec l’objectif d’atteindre 50 entreprises mérignacaises signataires d’ici 2026.
o Etudier l’élargissement de la démarche à d’autres secteurs d’activités (exemple : la grande distribution)
ANIMER LA FILIERE ASD ET LE TERRITOIRE
• Initier des événements, animer directement ou participer à l’animation de la filière industrielle par des événements réguliers organisés sur le territoire de la ville et de la métropole (salons thématiques (UAV Show), matinales, ateliers, colloques (Medispace), missions économiques, conventions d’affaires, etc.) ou lors de rendez-vous hors métropole d’envergure nationale et internationale (Salon du Bourget, etc.).
• Faire du nouveau siège de la technopole « Cockpit », un outil de rayonnement et d’attractivité de la filière ASD
o Réunir les acteurs économiques de l’innovation (pôle de compétitivité, pôle innovation aéronautique de l’université, PME, startups, grands donneurs d’ordres, Aéroport, Tarmaq)
o Contribuer à la promotion de la filière ASD lors des événements Emploi de la Ville en mobilisant les entreprises accompagnées (Salon ASD)
o Mettre les locaux de Cockpit à disposition de la Ville pour l’organisation de 2 évènements par an.
RESTITUER LES ACTIONS
• Produire annuellement, un rapport d’activités détaillés à l’échelle communale sur l’ensemble de ces missions.
Article 3 - Durée de la convention
La convention est passée pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2024. Elle pourra ensuite être renouvelée, et au besoin modifiée dans des conditions qui seront déterminées par les deux parties, après que le conseil municipal en aura délibéré ainsi.
Toutefois, la conclusion d’une nouvelle convention est notamment subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 11.
Article 4 - Moyens humains
Sans objet. 4
Article 5 - Moyens matériels
Sans objet.
Article 6 - Mise à disposition de locaux
La présente convention ne prévoit pas de mise à disposition de locaux, mais toute demande de la technopole Bordeaux Technowest sera examinée par les services de la collectivité.
Article 7 - Autres moyens
La collectivité s’engage à participer aux organes de décision et de délibération de la technopole (conseils d’administration, assemblées générales, comités de pilotage, etc.). La collectivité s’engage à communiquer sur les actions de la technopole Bordeaux Technowest sur le territoire de la ville.
Article 8 - Moyens financiers
1. Subvention annuelle :
La collectivité s’engage à verser une subvention annuelle, arrêtée chaque année dans le cadre du vote du budget.
En application de la règle de l’annualité budgétaire, la collectivité pourra reconsidérer le montant de la subvention allouée à chaque exercice budgétaire et après étude de la demande. Celle-ci devra être présentée au moins trois mois avant le vote de la collectivité.
2. Modalités de versement :
La subvention allouée fera l’objet de versements par acompte selon les modalités suivantes :
- 1/3 versée en janvier ;
- 2/3 versée en juillet après les vérifications réalisées par les services de la collectivité conformément à l’article 8.3.
La contribution financière sera créditée au compte de la technopole Bordeaux Technowest selon les procédures comptables en vigueur au compte bancaire correspondant au RIB fourni par cette dernière.
3. Justificatifs :
Conformément à l’article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales et en contrepartie du versement de la subvention, la technopole, dont les comptes sont établis pour un exercice annuel devra :
- Communiquer à la collectivité, au plus tard le 30 juin de l’année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable, son bilan, son compte de résultat certifiés par le président ou le trésorier, ainsi que le rapport d’activités de l’année écoulée ; - Formuler sa demande annuelle de subvention accompagnée d’un budget prévisionnel détaillé à la date fournie par la collectivité ;
- Fournir régulièrement les comptes rendus et procès-verbaux des assemblées générales et conseil d’administration, les modifications intervenues dans les statuts et les compositions de conseil d’administration et de bureau. 5
D’une manière générale, la technopole s’engage à justifier à tout moment, à la première demande de la collectivité, de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à disposition à cet effet.
La technopole ayant reçu annuellement de l’ensemble des financements publics une subvention supérieure à 153.000 euros est tenue de déposer à la Préfecture du département son budget, ses comptes, la présente convention et, le cas échéant, les comptes rendus financiers des subventions reçues, conformément à l’article L 612-4 du code du commerce.
Si la subvention est affectée à une dépense déterminée, la technopole doit par ailleurs produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Ce compte rendu financier est déposé auprès de l’autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée.
Ce document est conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu détaillé comprenant les éléments mentionnés en annexe et définis d’un commun accord entre l’administration et la technopole. Ces documents s’attachent à distinguer nettement les montants de la subvention utilisés par le projet.
Article 9 - Assurances
La technopole souscrira toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle devra justifier à chaque réquisition de l’existence de ces polices ainsi que du règlement des primes correspondantes.
La ville se dégage de toute responsabilité dans les sinistres et accidents pouvant survenir du fait de la technopole dans le cadre de ses activités ou du fait des bénévoles et salariés de cette dernière.
Article 10 - Sanctions
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par la technopole Bordeaux Technowest sans l’accord écrit de la collectivité, celle-ci peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par la technopole et avoir préalablement entendu ses représentants.
La collectivité en informe la technopole par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 - Evaluation
L’évaluation permet de s’assurer que les programmes d’action et les moyens alloués à leur réalisation répondent aux objectifs généraux de la convention, mentionnés en préambule.
Afin de créer un espace de dialogue et de concertation, la collectivité organise une rencontre spécifique avec la technopole au deuxième semestre de chaque année, pour effectuer un bilan et une évaluation intermédiaire.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats et des actions menées, sur l’impact du programme d’actions et sur l’évolution du partenariat. Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la collectivité, dans le cadre de l’évaluation ou du contrôle financier annuel. 6
La technopole s’engage à faciliter l’accès à toutes les pièces justificatives du programme d’action réalisé, des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 12 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant adopté dans les mêmes formes.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 13 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect de l’une de ses obligations par l’une des parties résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tout autre droit qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.
Article 14 - Recours
En cas de litiges dans l’application de la présente convention, les parties acceptent, après l’épuisement de toutes les tentatives de règlement amiable, de reconnaître la compétence juridictionnelle du tribunal administratif de Bordeaux.
Chacune des parties fait élection de domicile au lieu de son siège social.
Fait à Mérignac, le
Pour la Ville de Mérignac Pour la technopole Bordeaux Technowest
Alain ANZIANI Stéphane DELPEYRAT
Maire de Mérignac Président
Président Bordeaux Métropole 1
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE MERIGNAC ET L’ASSOCIATION ADSI TECHNOWEST
ENTRE
La Ville de Mérignac représentée par son maire, Alain ANZIANI, dûment habilité es-qualité en application
d’une délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2020 désignée sous le terme « la
collectivité »
d’une part
ET
L’association dénommée « Association pour le Développement des Stratégies d’Insertion de Technowest »
(ADSI Technowest) régie par la loi du 1er juillet 1901, reconnue SIEG, dont le siège social est situé 30
Avenue du Truc 33 700 Mérignac représentée par son président, Monsieur Pierre SAUVEY et désignée
sous le terme « l’association »
d’autre part 2
PREAMBULE
Considérant que l’Association ADSI Technowest, Association loi 1901, a pour objet la mise en œuvre et le
développement d’actions favorisant le développement et le maintien de l’emploi sur un territoire de 10
communes adhérentes à l’Ouest de la Métropole bordelaise, dénommée « Technowest » (Mérignac, Le
Haillan, le Taillan Médoc, Blanquefort, Bruges, Saint Jean d’Illac, Ludon Médoc, Martignas, Parempuyre et
Eysines).
Considérant que la Ville de Mérignac a qualifié l'association ADSI Technowest de Service d'Intérêt Général
sur son territoire de compétence au sens de la communication de la Commission européenne par
délibération du 19 décembre 2008.
Considérant que la collectivité a pris connaissance du projet initié et conçu par l’association et que ce projet
rejoint les préoccupations portées par la ville en matière d’accompagnement, d’orientation et de
sensibilisation des demandeurs d’emplois mérignacais ;
Considérant que par délibération en date du 19 décembre 2014, la ville de Mérignac a renouvelé son
engagement dans la mise en œuvre d’un Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) pour une durée de 5
ans par la signature du Protocole d’accord du PLIE Espace Technowest et qu’un avenant à ce protocole
prolonge ce dernier jusqu’en décembre 2021.
La ville de Mérignac décide de renouveler son soutien à l’ADSI autour de quatre axes structurants :
- la mise en œuvre du PLIE.
- Le déploiement d’actions complémentaires telles que l’accueil et l’orientation du public en recherche
d’emploi.
- L’organisation annuelle de l’évènement Objectif emploi.
- L’animation territoriale et la présence décentralisée sur le territoire.
Au final, l’action commune ADSI / ville de Mérignac doit permettre :
1. D’offrir aux Mérignacais et aux entreprises du territoire un guichet unique de l’emploi, de l’insertion professionnelle et de la formation permettant de répondre à leur demande en s’appuyant sur les réponses existantes, sur les partenaires locaux et sur une gouvernance affirmée. 2. De tirer parti du réseau de partenaires et des échanges d’expérience afin de mener des actions coordonnées, innovantes et en co-animation qui répondent aux spécificités des publics cibles et des entreprises locales (ingénierie de projets, formation, GPEC, GPECT, expérimentations) 3. De valoriser le bassin d'emploi de Mérignac et plus largement du territoire de Technowest afin de
permettre aux Mérignacais de trouver un emploi adapté, grâce à des méthodes innovantes, mettant en
relation entreprises et demandeurs.
Il est donc proposé d’accompagner et de soutenir le plan d’actions de l’association sur la base des axes
évoqués ci-après.
L’association ne manquera pas de faire mention du partenariat avec la ville de Mérignac en apposant son
logo sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels. La ville validera en amont les supports de
communication qui seront diffusés aux publics et partenaires du territoire. 3
Article 1 – Objet de la convention
Par la présente convention l’ADSI Technowest, s’engage, sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en
cohérence avec les orientations de politiques publiques mentionnées en préambule, le programme d’actions
suivant :
1. Mise en œuvre du PLIE :
L’ADSI Technowest s’engage à
• Mettre en cohérence son intervention avec les priorités définies par la commune de Mérignac
revues annuellement
• Coordonner et animer le PLIE Espace Technowest tel que défini dans le protocole d’accord
2022/2026 (le PLIE a pour finalité de faciliter l’insertion sociale, économique et professionnelle des
personnes exclues du marché du travail).
• Développer de l’ingénierie de projets sur le territoire, dont formations et reclassements
• Assurer le lien avec la Direction de la Cohésion Sociale de la ville afin de faciliter l’appropriation du
dispositif et la mise en œuvre de réponses aux appels à projets le cas échéant.
• Coordonner l’action des référents PLIE en lien avec la Direction de la Cohésion Sociale de la ville
pour 1.5 ETP .
• Transmettre à la ville toutes les données permettant d’évaluer l’atteinte des objectifs définis pour
l’exercice
• Participer à la réunion annuelle de bilan ainsi qu’aux différentes réunions de suivi du dispositif que
la Ville souhaitera mettre en place
La Ville de Mérignac s’engage à
• Prescrire régulièrement des publics reçus par la CCAS vers le PLIE lorsque cela est pertinent
• Etre présente et participer activement aux différentes instances du PLIE (Comité Opérationnel et
Comité de Pilotage notamment)
• Animer chaque année, dans le courant du 4ème trimestre, une réunion de bilan de l’activité du PLIE.
Cette réunion, pilotée par la Direction de la Cohésion Sociale, associera l’ADSI Technowest et, pour
la Ville de Mérignac, la Direction du Développement et la Direction de l’Action Solidaire et Sociale.
Après partage des éléments de bilan, les échanges porteront sur l’évolution des besoins des publics
suivis par le PLIE, l’évolution du marché local de l’emploi ou encore l’analyse des besoins sociaux. 4
2. Missions complémentaires
2.1 Suivi du dossiers FSE « référents PLIE »
Il est rappelé que la gestion de fonds européens alloués pour la programmation du PLIE Espace Technowest
est assurée au sein d’un Organisme Intermédiaire Pivot auquel il est rattaché. Cette plateforme est
reconnue Organisme Intermédiaire et ainsi mobilise et gère les Fonds Européens.
L’ADSI Technowest s’engage à
• Accompagner techniquement le montage, le suivi et le bilan du dossier FSE « référents PLIE ».
Cette gestion implique notamment :
o La participation à la rédaction de la réponse à l’appel à projet FSE et la fixation d’objectifs
quantitatifs et qualitatifs (voir ci-dessous),
o L’aide au dépôt de cette demande, préalablement rédigée et communiquée à l’ADSI
Technowest par la Direction de la Cohésion Sociale.
o L’aide à la saisie des données de suivi des objectifs fixés et au dépôt du bilan de fin
d’opération sur la base des documents transmis par la Direction de la Cohésion Sociale et
préalablement centralisés, contrôlés et validés par cette dernière.
La Ville s’engage à
• Sur la base de la réunion évoquée dans le paragraphe concernant la mise en œuvre du PLIE,
rédiger chaque année la réponse à l’appel à projet FSE ainsi que les objectifs afférents. Cette
réponse sera rédigée au travers d’un atelier d’écriture collégial réunissant l’ADSI Technowest, la
Direction de la Cohésion Sociale et les référents PLIE de la Ville de Mérignac.
• Transmettre la convention issue de la réponse à l’appel à projet FSE à l’ADSI Technowest ainsi
qu’aux référents PLIE de la Ville de Mérignac puis suivre et animer cette convention en lien avec
les référents PLIE.
• Transmettre mensuellement à l’ADSI Technowest les documents et les données qualitatives et
quantitatives nécessaires au suivi administratif et à la saisie des données relatives à la convention
FSE. La Direction de la Cohésion Sociale assure la centralisation, le contrôle et la validation de ces
éléments.
2.2 L’accueil et l’orientation vers l’emploi, la formation et l’évolution professionnelle
L’ADSI Technowest s’engage à
• Proposer aux habitants de Mérignac un guichet unique pour les questions d’emploi, de formation
et d’évolution professionnelle permettant de répondre à leurs besoins en apportant conseils et en
assurant leur orientation vers les partenaires locaux adaptés aux premiers rangs desquels la
Mission Locale et l’agence locale de Pôle Emploi.
Plus spécifiquement, ce guichet unique proposera :
o D’outiller les personnes dans leur recherche d’emploi (CV, lettre de candidature,
préparation aux entretiens, techniques numériques d’aide à la recherche d’emploi...)
o De diffuser notamment les offres d’emploi collectées et gérées par la Ville de Mérignac et
positionner des publics dès que cela est pertinent vis-à-vis du projet professionnel de la
personne en parcours et des prérequis de l’employeur.
o De soutenir les projets de création d’entreprises en s’appuyant sur les relais existants et
notamment sur le dispositif Fabrique à projets porté par la Mission Locale pour les projets
généralistes, Fabrique à Projets porté par ATIS pour les projets ESS, Bordeaux
Technowest pour les projets portant plus spécifiquement sur le numérique, l’aéronautique 5
spatial défense, les éco activités, les éco-transports et l’éco-urbanisme.
o De conseiller et d’orienter les personnes en recherche de stages
o D’orienter et de prescrire vers les dispositifs emploi/formation locaux : PLIE, Mission
Locale, Pôle Emploi, Ateliers INSUP, EMA, écoles et centres de formations ...
• Accompagner ponctuellement et à sa demande la Ville de Mérignac dans la gestion et le
développement de ses partenariats emploi/insertion.
• Participer activement au dispositif restreint d’animation des professionnels de l’emploi, animé par
la Ville, qui réunit chaque trimestre un représentant de la Direction du Développement, de l’ADSI
Technowest, de la Mission Locale et de Pôle Emploi.
• Diffuser notamment les offres d’emploi collectées et gérées par la Ville de Mérignac dans le cadre
de son offre de services RH aux entreprises et positionner des publics dès que cela est pertinent
vis-à-vis du projet professionnel de la personne en parcours et des prérequis de l’employeur.
La ville de Mérignac s’engage à :
• Associer l’ADSI Technowest aux réflexions menées en matière d’emploi, d’insertion et de formation
professionnelle
• Transmettre les offres d’emploi ouvertes à l’externe à l’ADSI Technowest qui en assurera la diffusion
sur le même modèle que l’offre destinée aux entreprises.
• Communiquer sur l’offre de services aux demandeurs d’emploi développée par l’ADSI via,
notamment, ses médias grand public et en faire la promotion auprès de ses différents partenaires
et interlocuteurs de l’insertion et de la formation professionnelle.
2.3 Gestion des locaux
L’ADSI Technowest est installé située 30 Avenue du Truc, 33700 Mérignac. Propriété de la Ville de
Mérignac, l’association assurera l’animation de ses acteurs notamment sur les thématiques de
l’accompagnement vers l’emploi durable des publics en grandes difficultés, la gestion des fonds européens,
la création d’activités, l’accompagnement des mérignacais dans leur recherche et orientation d’emploi et de
formation.
2.3.1 Suivi des locaux
L’association ADSI Technowest s’engage à
• Veiller au respect et au bon entretien des locaux qui reste à la charge de la ville. En conséquence,
elle s’engage à faire un point régulier avec le service Gestion du Patrimoine.
• Signaler à la ville tout problème lié au bâti et consent expressément à ce que les services
municipaux ou toute entreprise mandatée par la commune puisse réaliser tous travaux de
maintenance ou de réparation. La collectivité conserve la responsabilité de la bonne tenue du gros
œuvre et des travaux y afférant.
La Ville de Mérignac s’engage à
• Conserver la responsabilité de la bonne tenue du gros œuvre et des travaux y afférant.
• Identifier un interlocuteur unique pour la remontée des informations par l’ADSI T echnowest afin
d’assurer la centralisation des demandes. 6
2.3.2 Gestion de la mise à disposition temporaire des locaux partagés
L’association ADSI Technowest s’engage à
• Attribuer des locaux en cohérence avec l’objet de l’ADSI Technowest et en lien avec la Ville de
Mérignac
• Réceptionner les demandes de mise à disposition et rédiger les réponses officielles aux
demandeurs
• Gérer le planning d’occupation
• Suivre les conventions tripartites d'occupation avec les partenaires
• Coordonner et gérer les permanences des partenaires
La Ville de Mérignac s’engage à
• Instruire les demandes en lien avec l’ADSI Technowest
2.4 Animation de la Clause d’insertion
L’ADSI Technowest porte 2 postes de « facilitateurs de la clause d’insertion ». Un des facilitateurs
accompagne la Ville dans le processus d’ingénierie de la mise en œuvre de clauses d’insertion ou de
marchés réservés dans ses marchés publics. L’intervention du facilitateur se décline en trois phases :
amont, aval et de bilan.
L’association ADSI Technowest s’engage à
• Repérer les marchés supports à la clause d’insertion, définir les niveaux d’engagements
(désignation des lots et calcul des heures d’insertion à réaliser) et assister la Ville dans la rédaction
des pièces des marchés.
• Conseiller et accompagner les entreprises attributaires dans la définition de leurs besoins de
recrutement, dans le choix des modalités pratiques de mise en œuvre de la clause d’insertion,
dans la présentation des emplois et compétences recherchés par les entreprises auprès des
structures d’accueil et d’insertion pour le repérage des publics bénéficiaires de la clause d’insertion
et dans la mise en relation avec les entreprises.
• Evaluer la bonne exécution des engagements pris par les entreprises, suivre les indicateurs
quantitatifs et qualitatifs, élaborer les bilans auprès des maîtres d’ouvrages et des élus, effectuer
le reporting de l’ensemble des données dans un logiciel spécifique dédié à la gestion de la clause
d’insertion.
• Transmettre un bilan annuel à la Ville.
La Ville de Mérignac s’engage à
• Informer l’association le plus en amont possible des projets de marchés publics.
• Faciliter l’accès de l’association aux informations nécessaires à la bonne conduite de sa mission
d’animation de la clause d’insertion. 7
2.5 Promotion de la diversité et de la lutte contre les discriminations
Enjeu majeur pour l’égalité d’accès à l’emploi notamment, l’ADSI Technowest met à disposition un outil pour
sensibiliser les partenaires, entreprises ou le public à la lutte contre les discriminations.
L’ADSI Technowest s’engage à :
• Mener une à 2 actions par an auprès de partenaires et/ou public (animation sous forme de jeu-
questions/réponses)
• S’associer avec la Ville de Mérignac sur certaines actions phares liées à la Lutte contre les
discriminations, afin d’animer ce jeu.
• Associer la collectivité aux animations qu’elle développe lorsque cela apparait pertinent.
La Ville de Mérignac s’engage à :
• Partager son propre plan d’actions avec l’ADSI Technowest afin d’assurer la meilleure
complémentarité possible avec les actions portées par l’association sur ce champ.
2.6 Validation des places en crèches réservées insertion
La Ville de Mérignac réserve 4 places dans différentes crèches de la ville pour des personnes en situation
d’insertion professionnelle.
Dans ce cadre l’ADSI Technowest s’engage à :
• Qualifier et se porter garant de la réalité d’un projet d’insertion professionnelle pour les demandes
des administrés transmises par le Service Petite Enfance
• Recueillir et vérifier auprès des administrés demandeurs un certain nombre de justificatifs (y
compris de domiciliation)
La Ville de Mérignac s’engage à :
• Transmettre à l’association les demandes qui devront faire l’objet d’un traitement
4. L’animation territoriale et la présence décentralisée sur le territoire
L’association s’engage à
• Participer activement au dispositif d’animation territoriale insertion professionnelle porté par la Ville.
• Participer au groupe de travail emploi porté par la Ville
• Participer à l’organisation et aux évènements emploi porté par la Ville ou ses partenaires
• Porter une attention particulière aux quartiers Politique de la Ville de Beaudésert et d’Yser Pont de
Madame ainsi qu’aux quartiers en veille du Burck et de Capeyron les Pins. Cette disposition pourrait
prendre la forme d’une présence délocalisée sous différentes formes ainsi que d’animations
spécifiques.
La Ville s’engage à
• Animer le dispositif d’animation territoriale insertion professionnelle sur le territoire et y associer
systématiquement l’association.
• Animer le groupe de travail emploi du territoire et y associer systématiquement l’association 8
• Mettre des locaux municipaux à disposition de l’association pour assurer la mise en œuvre de la
présence délocalisée et des animations prévues.
• Communiquer largement sur cette animation territoriale et sur les projets qui en découlent.
Article 2 – Durée de la convention
La convention est passée pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2024. Elle pourra ensuite être
renouvelée, et au besoin modifiée dans les conditions qui seront déterminées par les deux parties, après
que le Conseil Municipal en aura délibéré ainsi.
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue
à l'article 9.
Article 3 – Moyens matériels mis à disposition par la collectivité
- Matériels informatiques et copieurs à destination des référents PLIE de la ville.
Article 4 – Mise à disposition de locaux par la collectivité
• Description du local
La collectivité met à disposition de l’association, qui l’accepte, les locaux situés 30 Avenue du truc 33705
Mérignac. Ces locaux sont destinés à permettre à l’association d’y réaliser la mission confiée par la présente
convention et à recevoir le public.
La localisation de l’ADSI pourrait, sur la base d’un commun accord, être amenée à évoluer en fonction des
opportunités immobilières et / ou des projets communs de la Collectivité et de l’Association.
• Conditions générales
Il est expressément stipulé qu’aucune substitution de bénéficiaire ne pourra intervenir pendant la durée de
la convention, sauf accord entre les parties et selon le planning défini pour les permanences partenaires.
L’association reconnaît que la présente convention ne lui confère aucun droit au maintien dans les lieux et
renonce en tant que de besoin à se prévaloir de tous les droits et avantages quelconques accordés à cet
égard par les textes en vigueur aux preneurs d’immeubles.
Les locaux sont connus des parties et sont pris dans l’état sans qu’il soit procédé à un état des lieux
contradictoire.
• Travaux
L’association n’est pas autorisée à faire des travaux sans l’accord exprès et préalable de la collectivité. Elle
devra signaler à la collectivité toute dégradation ou problème technique constaté sur les bâtiments.
Tout embellissement et amélioration apportés resteront acquis à la collectivité à la fin de la mise à disposition
sans qu’il ne puisse être réclamé aucune indemnité ni dédommagement.
• Charges et fluides
L’association s’engage à
• Prendre en charge les consommations et abonnements de la téléphonie, liés à l’activité du PLIE et
des référents PLIE de la Ville de Mérignac.
• Assurer le nettoyage et l’entretien courant des locaux 9
La ville de Mérignac s’engage à :
• Prendre en charge les consommations et abonnements divers, tels que l’eau, liés à l’activité des
référents PLIE Ville de Mérignac et plus largement pour toutes les activités qui relèvent des
missions de la Ville.
• Assurer la pose des compteurs et différents systèmes de suivi des consommations de fluides
• Prendre en charge l’alarme
• Redevance de mise à disposition
La mise à disposition pour le siège social de l’association est consentie dans le cadre d’une valorisation qui
se traduit par une minoration de la participation de la Ville dans le cadre de la subvention.
Pour l’année 2024, cette valorisation est estimée à 102€ du m². Les locaux mis à disposition de l’association
représentent une surface totale de 170,08 m². La minoration de la participation de la Ville à la subvention
représente donc la somme de 17 362 €.
La règle de l’annualité budgétaire permet à la collectivité de reconsidérer le montant de cette valorisation à
chaque exercice budgétaire. Par ailleurs, en cas de changement de localisation, le montant de la
valorisation pourra être réévalué par la Ville.
Chaque année, à la demande de l'association, la collectivité pourra fournir un certificat administratif sur le
montant de la valorisation actualisé. 10
Article 5 - Moyens financiers
• Subvention de fonctionnement annuelle
La collectivité s’engage à verser une subvention de fonctionnement annuelle arrêtée chaque année dans
le cadre du vote du budget pour les missions portées par l’ADSI Technowest à savoir la mise en œuvre du
PLIE, les missions complémentaires prévues par ses statuts ;
La règle de l’annualité budgétaire permet à la collectivité de reconsidérer le montant de la subvention
allouée à chaque exercice budgétaire après étude de la demande.
Pour l’année 2024, la subvention représente la somme de 137 250 €. Le calcul de la subvention de
fonctionnement est le suivant :
Pour la mise en œuvre du PLIE
Le montant de la subvention est établi selon le barème voté par le Conseil d’Administration de l’ADSI
Technowest (1,30 € minimum par habitant pour les communes de + de 10 000 habitants).
Pour 2024, ce montant est de 87 250 €. Il intègre la minoration de 17 362 € évoqué à l’article 4.
Pour les missions complémentaires prévues par les statuts de l’association
Le calcul de la subvention se fera annuellement sur la base d’un budget prévisionnel intégrant les charges
fixes et variables dont, principalement, les salaires chargés des personnels de l’ADSI Technowest mobilisés
sur les différentes activités.
Pour l’année 2024, les coûts estimés représentent la somme de 35 000 €.
Les coûts seront justifiés en fin d’année par la production de factures et de tableaux de bord d’activité joints
à un bilan d’activité spécifique. Une révision de la contribution pourra être opérée au regard de la production
de ce bilan.
• Modalités de versement
La subvention allouée fera l’objet de versements par acomptes, selon les modalités suivantes – compte
tenu des contraintes liées à la mobilisation des financements FSE, la Ville procède au versement de sa
participation annuelle de manière suivante :
- 90% avant le 28 février
- 10 % au 15 septembre
Les versements seront effectués au compte bancaire correspondant au RIB fourni par l’association.
• Justificatifs
Dans le respect de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et en contrepartie du
versement de la subvention, l’association, dont les comptes sont établis pour un exercice annuel devra :
- Communiquer à la collectivité, au plus tard le 30 juin de l’année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable son bilan, son compte de résultat (ou compte de recettes et dépenses) certifiés par le Président ou le Trésorier, ainsi que le rapport d’activités de l’année écoulée, - Formuler sa demande annuelle de subvention accompagnée d’un budget prévisionnel détaillé avant le 30 juin de l’année suivant la date de son dernier exercice comptable.
- Fournir régulièrement les comptes rendus et procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d’administration, les modifications intervenues dans les statuts et les compositions de conseil d’administration et de bureau.
- Fournir un rapport d'activités annuel détaillé
D’une manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment, à première demande de la
collectivité, de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à disposition à cet effet. 11
L'Association ayant reçu annuellement de l'ensemble des financements publics une subvention supérieure
à 153 000€ est tenue de déposer à la Préfecture du Département son budget, ses comptes et la présente
convention et le cas échéant les comptes rendus financiers des subventions reçues pour y être consultés,
conformément à l’article L612-4 du Code du Commerce.
Si la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’association doit par ailleurs produire un compte-
rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Ce compte-
rendu financier est déposé auprès de l’autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois
suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée.
Ce document est conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il retrace
de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente
convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments
mentionnés en annexe et définis d’un commun accord entre l’administration et l’association. Ces
documents s’attachent à distinguer nettement les montants de la subvention utilisés par le projet. 12
Article 6 – Assurances
L'association devra assurer les locaux mis à disposition pour couvrir les risques liés à l'occupation, la ville
étant assurée en tant que propriétaire.
L’association souscrira toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile.
Elle devra justifier à chaque réquisition de l’existence de ces polices ainsi que du règlement des primes
correspondantes.
La Ville se dégage de toute responsabilité dans les sinistres et accidents pouvant survenir du fait de
l'association dans le cadre de ses activités ou du fait des bénévoles et salariés de l'association.
Dans le cadre de cette mission il est convenu qu’en matière d’assurance :
Les dommages causés par l’ouvrage lui-même entrainent la responsabilité de la ville qui assure l’ensemble
de l’équipement pour les risques « dommages aux biens »
La ville de Mérignac déclare être assurée ou, être son propre assureur pour tous les dommages causés par
l’incendie, les explosions, le dégât des eaux, la tempête, la foudre, le bris de glace, le vol et autres dégâts
pouvant trouver leur cause dans les locaux dont elle assure la responsabilité et qui sont par ailleurs utilisés
par l’association ADSI Technowest dans le cadre de l’exécution de sa mission.
La ville de Mérignac ainsi que ses assureurs éventuels renoncent à tout recours contre l’association, le cas
de malveillance excepté, pour les dommages et dégâts évoqués ci-dessus pouvant trouver leur cause dans
les locaux dont elle couvre la responsabilité.
L’association souscrit une assurance couvrant les risques locatifs et les dommages causés aux tiers
(responsabilité civile).
L’association ADSI Technowest renonce également, ainsi que ses assureurs, à tous recours contre la ville
de Mérignac et ses assureurs éventuels, le cas de malveillance excepté.
Article 7 – Sanctions
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions
d’exécution de la convention par l’association, sans l’accord écrit de la collectivité, celle-ci peut exiger le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou
suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir
préalablement entendu ses représentants.
La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 – Évaluation (rapport d’activité et bilan comptable)
L’évaluation permet de s’assurer que les programmes d’actions et les moyens alloués à leur réalisation
répondent aux objectifs généraux de la convention mentionnée en préambule.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats et des actions menées à l'objet mentionné à
l’article 1, sur l’impact du programme d’actions au regard de l’intérêt local et sur l’évolution du partenariat.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la collectivité, dans le
cadre de l’évaluation ou dans le cadre du contrôle financier annuel. 13
L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives du programme d’actions réalisé, des
dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 9 – Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant adopté dans les mêmes formes.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des
dispositions qui la régissent.
Article 10 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect de l’une de ses obligations par l'une des parties résultant de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle
pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées
infructueuses.
Article 11 – Recours
En cas de litiges dans l’application de la présente convention les parties acceptent, après l’épuisement de
toutes les tentatives de règlement amiable de reconnaître la compétence juridictionnelle du Tribunal
Administratif de Bordeaux. Chacune des parties fait élection de domicile au lieu de son siège social.
Fait à Mérignac, le
Pour la Ville Pour l’Association
Alain ANZIANI Pierre SAUVEY
Maire de Mérignac Président 1
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE MERIGNAC ET
L’ASSOCIATION COMITÉ DE LIAISON DES ACTEURS DE LA PROMOTION
(CLAP SUD-OUEST)
ENTRE
La Ville de Mérignac représentée par son maire, Alain ANZIANI, dûment habilité es-qualité en
application d’une délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2020 désignée sous
le terme « la collectivité »
D’une part
ET
L’association Comité de Liaison des Acteurs de la Promotion (CLAP Sud-ouest) régie par la loi
du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 176/182, rue Guillaume Leblanc, 33000
BORDEAUX, représentée par son président Stéphane BRUYERE et désignée sous le terme «
l’association »
D’autre part
PREAMBULE
Considérant que la collectivité a pris connaissance du projet initié et conçu par l’association dans
le cadre de son objet statutaire.
Considérant que la collectivité fonde son action sur des principes de Développement Durable, et
a inscrit, dans sa charte de la vie associative, au titre de ses priorités, de créer de l'initiative
citoyenne et solidaire, de fonder des relations sur le contrat, la durée, la transparence et
l’évaluation, de reconnaître aux associations l'exercice d'une fonction critique indispensable au
fonctionnement de la démocratie, de faire respecter le principe de non-discrimination des
personnes dans l'engagement associatif, de promouvoir l'engagement citoyen des bénévoles et
de favoriser l'égalité des chances dans la vie pour tous en initiant des projets de solidarité et de
lien social.
Considérant que le projet présenté par l’association répond aux critères de l’intérêt général et de
l’intérêt local.
Considérant que l'association CLAP Sud-ouest a pour objet d’intervenir notamment dans la
promotion des personnes, groupes, associations, dans l’accès à la citoyenneté sociale,
économique et politique de tous ceux qui en sont exclus y compris les étrangers vivant en France. 2
Dans ce cadre, l’association gère notamment un dispositif Permanent de Lutte contre
l’Analphabétisme et l’Illettrisme (DPLAI) ainsi qu’une plateforme d’accueil/évaluation/orientation
et de suivi linguistique.
La Plateforme est un dispositif d’accompagnement pour un public de plus de 16 ans sorti du
système scolaire et ne maîtrisant pas les savoir-faire linguistiques fondamentaux (parler, lire,
écrire, compter) en langue française, nécessaires à la communication orale et/ou écrite.
L’association développe également des permanences sur les territoires pour assurer l’accueil et
l’évaluation des capacités linguistiques des publics concernés et apporter une réponse adaptée à
leur situation par l’organisation et le suivi d’un parcours de formation.
La finalité de la démarche est de permettre à ces publics défavorisés d’acquérir une meilleure
communication en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle.
L’insertion sociale et professionnelle des publics défavorisés, issus des quartiers prioritaires
notamment, est une priorité pour la Ville de Mérignac. La Ville apporte donc son soutien à
l’association pour les actions qu’elle développe sur son territoire.
Les objectifs généraux de cette convention doivent permettre :
1. De faire connaitre l’action de l’association sur le territoire et notamment auprès des publics cibles directement ou des différents prescripteurs.
2. D’identifier, d’accueillir et d’évaluer les capacités linguistiques des publics concernés à travers des permanences sur le territoire.
3. D’apporter une réponse adaptée à la situation des publics identifiés L’association ne manquera pas de faire mention du partenariat avec la Ville de Mérignac en apposant son logo sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels. La ville validera en amont les supports de communication qui seront diffusés aux publics et partenaires du territoire.
Il est convenu et décidé ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
Par la présente convention, l'association CLAP Sud-ouest s’engage à son initiative et sous sa
responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique locale
rappelées dans le préambule, le projet de fonctionnement de sa structure associative et le
programme suivant :
1. Faire connaitre l’action de l’association sur le territoire et notamment auprès des
publics cibles directement ou des différents prescripteurs.
L’association s’engage à :
• Développer et diffuser des outils de communication pour assurer la promotion de son
action auprès des différentes cibles (publics, prescripteurs, partenaires).
• Développer et entretenir un réseau de partenaires de proximité, potentiels prescripteurs et
relais d’informations en direction des publics (Mission Locale, PLIE Technowest,
structures d’animation, CCAS, Maison du Département des Solidarités (MDS), autres 3
associations partenaires...) à travers diverses initiatives (réunions d’informations,
rencontres spécifiques...)
La Ville de Mérignac s’engage à :
• Relayer les informations concernant l’action de l’association sur le territoire auprès du
grand public à travers ces différents médias
• Faciliter voire susciter la mise en relation avec de possibles prescripteurs et partenaires
sur le territoire
2. Identifier, accueillir et évaluer les capacités linguistiques des publics concernés
à travers des permanences sur le territoire.
L’association s’engage à :
• Organiser des permanences sur le territoire offrant ainsi plusieurs lieux d’accueil sur la
Ville de Mérignac, au plus près des lieux fréquentés par les publics ciblés (ADSI
Technowest Emploi, la MDS, le CCAS, la Mission Locale, les 10 structures d’animation).
• Accorder une attention particulière aux publics issus des quartiers prioritaires de la Ville,
(Beaudésert et Yser Pont de Madame), ainsi qu’aux personnes issues des quartiers de
veille, (Capeyron et le Burck)
• Evaluer les capacités linguistiques des publics concernés à travers la méthodologie
arrêtée dans le cadre du DPLAI.
La Ville de Mérignac s’engage à :
• Mettre à disposition de l’association des locaux adaptés à la mise en œuvre de ces
permanences
• Faciliter la mise en relation avec les partenaires dans d’autres locaux
3. Apporter une réponse adaptée à la situation des publics identifiés
L’association s’engage à :
• Orienter les publics, sur la base de l’évaluation préalable, vers des réponses adaptées à
leurs situations (formation de base, formation qualifiante...) et notamment vers les
réponses adaptées développées par les acteurs de proximité et notamment par les
Centres Sociaux de Mérignac et la Ville de Mérignac.
• Assurer un suivi des publics à travers une évaluation intermédiaire de mesure des acquis
linguistiques, d’un éventuel réajustement des objectifs de formation, d’un suivi des
évolutions des démarches
• Avec l’accord du bénéficiaire, assurer un suivi opérationnel avec les partenaires formation
et insertion.
• Avec l’accord du bénéficiaire, assurer un suivi opérationnel avec les prescripteurs.
La Ville de Mérignac s’engage à :
• Informer l’association de toutes nouvelles réponses identifiées aux problématiques 4
d’analphabétisme et d’illettrisme sur le territoire dont elle aurait connaissance.
• Animer chaque année une réunion de bilan intermédiaire de l’action (2ème trimestre) ainsi
qu’une réunion de bilan final de l’action (4ème trimestre) en présence de l’association et, le
cas échéant, des partenaires et prescripteurs qu’elle souhaitera y associer.
Article 3 – Acteurs de la convention de mandat
Pour la Ville de Mérignac
Direction de la Cohésion Sociale • Suivi global de la convention
Direction de l’Action Solidaire et Sociale • Prescription par le CCAS
Direction de la Performance financière • Contrôle de la convention
Pour CLAP Sud-Ouest
• La Direction de l’association
Article 4 – Durée de la convention
La convention est passée pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2024. Elle pourra
être renouvelée, et au besoin modifiée dans les conditions qui seront déterminées par les deux
parties, après que le Conseil Municipal en aura délibéré ainsi.
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de
l’évaluation prévue à l'article 11.
Article 5 –Moyens humains
Un.e chargé.e d’évaluation du CLAP Sud-Ouest assurera les permanences sur le territoire afin
d’accueillir et de construire avec les publics un parcours d’acquisition des savoirs de base en les
orientant vers les partenaires spécifiques.
Article 6 – Moyens matériels mis à disposition par la collectivité
Cf article 7
Article 7 – Mise à disposition de locaux par la collectivité
Un bureau est mis à disposition de l’association pour assurer des permanences à :
- Technowest Emploi
- Centre Social de Capeyron géré par le Puzzle
- La Maison des Habitants du Burck gérée par l’association Tournesol et la Ville
Des permanences sont également organisées dans les locaux mis à disposition par la Ville aux
structures d’animation basées dans les 10 quartiers de Mérignac.
Pour les autres permanences organisées sur le territoire, l’association prendra directement
contact avec les structures concernées.
Article 8 - Moyens financiers 5
8.1 Subvention annuelle
Pour 2024, la subvention s’élève à 10 000€. La collectivité s’engage à verser une subvention de
fonctionnement annuelle, arrêtée chaque année dans le cadre du vote du budget.
En effet, la règle de l’annualité budgétaire permet à la collectivité de reconsidérer le montant de
la subvention allouée à chaque exercice budgétaire après étude de la demande.
8.2 Modalités de versement
La subvention allouée fera l’objet de versements par acomptes, selon les modalités suivantes :
• 1/3 versé en janvier ;
• 1/3 versé en avril,
• Solde versé en juillet, après la réalisation d’un bilan intermédiaire et après les vérifications
réalisées par les services de la collectivité conformément à l’article 11.
La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures
comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte bancaire correspondant au RIB fourni par
l’association.
8.3 Justificatifs
Dans le respect de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et en
contrepartie du versement de la subvention, l’association, dont les comptes sont établis pour un
exercice annuel devra :
• Communiquer à la collectivité, au plus tard le 30 juin de l’année suivant la date de clôture
du dernier exercice comptable son bilan, son compte de résultat (ou compte de recettes et
dépenses) certifié par le Président ou le Trésorier, ainsi que le rapport d’activités de l’année
écoulée,
• Formuler sa demande annuelle de subvention accompagnée d’un budget prévisionnel
détaillé selon la date définie par la collectivité,
• Fournir régulièrement les comptes-rendus et procès-verbaux des assemblées générales et
des conseils d’administration, les modifications intervenues dans les statuts et les compositions
de conseil d’administration et de bureau,
D’une manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment, à première demande de
la collectivité, de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à disposition à
cet effet.
L'Association ayant reçu annuellement de l'ensemble des financements publics une subvention
supérieure à 153 000€, est tenue de déposer à la Préfecture du Département son budget, ses
comptes et la présente convention et le cas échéant les comptes-rendus financiers des
subventions reçues pour y être consultés, conformément à l’article L612-4 du Code du Commerce.
Si la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’association doit par ailleurs produire un
compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la
subvention. Ce compte-rendu financier est déposé auprès de l’autorité administrative qui a versé
la subvention dans les six mois suivants la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée. 6
Ce document est conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations. Il retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des
obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif
et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés en annexe et définis d’un commun
accord entre l’administration et l’association. Ces documents s’attachent à distinguer nettement
les montants de la subvention utilisés par le projet.
Article 9 – Assurances
L’association souscrira toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa
responsabilité civile. Elle devra justifier à chaque réquisition de l’existence de ces polices ainsi
que du règlement des primes correspondantes.
La ville se dégage de toute responsabilité dans les sinistres et accidents pouvant survenir du fait
de l'association dans le cadre de ses activités ou du fait des bénévoles et salariés de l'association.
Article 10 – Sanctions
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions
d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de la collectivité, celle-ci peut
exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs
présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants.
La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 – Évaluation
L’évaluation permet de s’assurer que les programmes d’actions et les moyens alloués à leurs
réalisations répondent aux objectifs généraux de la convention mentionnée en préambule.
Afin de créer un espace de dialogue et de concertation, la collectivité organise une rencontre
spécifique avec l’association au moins à mi convention, pour effectuer un bilan et une évaluation
intermédiaire où pourront être associés les principaux prescripteurs tels que l’ADSI PLIE
Technowest, la Mission Locale Technowest, Pôle Emploi, la MDS, le CCAS et les structures
d’animation de la Ville.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats et des actions menées à l'objet
mentionné à l’article 1, sur l’impact du programme d’actions au regard de l’intérêt local et sur
l’évolution du partenariat qui figurent en annexe 1.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la collectivité,
dans le cadre de l’évaluation ou dans le cadre du contrôle financier annuel.
L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives du programme d’actions
réalisé, des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre
de ce contrôle. 7
Article 12 – Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant adopté dans les mêmes formes.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des
dispositions qui la régissent.
Article 13 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect de l’une de ses obligations par l'une des parties résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une
lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations contractuelles et restées infructueuses.
Article 14 – Recours
En cas de litiges dans l’application de la présente convention les parties acceptent, après
l’épuisement de toutes les tentatives de règlement amiable de reconnaître la compétence
juridictionnelle du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Chacune des parties fait élection de domicile au lieu de son siège social.
Fait à Mérignac le
Pour la Ville de Mérignac Pour l’Association
Le Maire, Président de Bordeaux Métropole Le Président
Alain ANZIANI Stéphane BRUYERE 8
Annexe 1 CLAP Sud-Ouest
1. Faire connaitre l’action de l’association sur le territoire et notamment auprès des publics cibles directement ou des différents prescripteurs
Objectifs opérationnels Types d’actions Indicateurs d’évaluations Source Résultats attendus
Développer et diffuser des outils de
communication pour assurer la promotion
de son action auprès des différentes
cibles (publics, prescripteurs,
partenaires).
Développer des outils de communication
adaptés aux différentes cibles (publics et
prescripteurs)
Assurer la diffusion de ces outils auprès des
différentes cibles
Nombre d’outils
développés et tirages
Liste des lieux ciblés
par la diffusion
Bilan
Connaissance large du dispositif
par les publics, les professionnels
et partenaires
Présence permanente de supports
de communication dans les locaux
des principaux partenaires et
prescripteurs
Développer et entretenir un réseau de
partenaires de proximité, potentiels
prescripteurs et relais d’informations en
direction des publics à travers diverses
initiatives
Mettre en place des réunions d’information ou
des rencontres spécifiques auprès des
partenaires ou prescripteurs identifiés
Liste des partenaires
et prescripteurs
Nombre de
prescriptions par
prescripteurs
Nombre de réunions
d’informations ou de
rencontres
spécifiques
Partenariat effectif avec la Mission
Locale et le PLIE Technowest, les
structures d’animation, le CCAS, la
MDS et autres associations
partenaires 9
2. Identifier, accueillir et évaluer les capacités linguistiques des publics concernés en proximité, à travers des permanences sur le territoire
Objectifs opérationnels Types d’actions Indicateurs d’évaluations Source Résultats attendus
Organiser des permanences sur le territoire offrant ainsi
plusieurs lieux d’accueil sur la Ville de Mérignac, au plus près
des lieux fréquentés par les publics ciblés ainsi que dans les
quartiers politiques de la ville en partenariat avec les
structures d’animation des quartiers ciblés
Mettre en place les
permanences
Liste des lieux de permanences
Nombre de permanences
organisées sur chaque lieu
Nombre de personnes reçues
Bilan
Permanences
développées au plus
près des publics
Accorder une attention particulière aux publics issus des
quartiers prioritaires de la Ville, ainsi qu’aux personnes issues
des quartiers de veille
S’enquérir du lieu de
résidence des publics reçus
Renforcer la visibilité et le
sourcing de l’association
auprès des habitants des
QPV par divers moyens
Part (et évolution de cette part)
d’habitants des QPV et des
quartiers de veille dans les publics
reçus et orientés par l’association
Bilan
Tendre vers 25% de
personnes reçues
issues des QPV
Evaluer les capacités linguistiques des publics concernés Evaluation Nombre d’évaluations compris entre 50 et 200 par an Bilan 100% des personnes reçues sont évaluées 10
3. Apporter une réponse adaptée à la situation des publics identifiés
Objectifs opérationnels Types d’actions Indicateurs d’évaluations Source Résultats attendus
Orienter les publics, sur la base de l’évaluation préalable,
vers des réponses adaptées à leurs situations et notamment
vers les réponses adaptées développées par les acteurs de
proximité
Orientation
Nombre de
personnes orientées
Répartition des
orientations
Bilan
100% des personnes
évaluées ont une
préconisation
Assurer un suivi des publics
Évaluation intermédiaire de mesure des
acquis linguistiques
Réajustement des objectifs de
formation
Suivi des évolutions des démarches
Nombre de suivis
assurés Bilan
100% des publics reçus
et orientés font l’objet
d’un suivi
Avec l’accord du bénéficiaire, assurer un suivi opérationnel
avec les partenaires formation et insertion
Transmission d’un bilan de
positionnement initial et d’une note de
synthèse relative à l’évolution des
acquis
Nombre de bilan et
de synthèses
transmis
Bilan
100% des partenaires
destinataires des
éléments
Avec l’accord du bénéficiaire, assurer un suivi opérationnel
avec les prescripteurs
Transmission d’une fiche de liaison
(accueil, évaluation, orientation)
Nombre de fiches de
liaison transmises Bilan
100% des prescripteurs
destinataires des
éléments 1
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE MERIGNAC ET
L’ASSOCIATION MERIGNAC ASSOCIATION SERVICES (MAS)
ENTRE
La Ville de Mérignac représentée par son maire, Alain ANZIANI, dûment habilité es-qualité en
application d’une délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2020 désignée sous
le terme « la collectivité ».
D’une part
ET
L’association Mérignac Association Services (MAS) régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège
social est situé 41, rue Paul DUKAS, 33700 MERIGNAC représentée par son président Pierre
MAGE et désignée sous le terme « l’association »
D’autre part
PREAMBULE
Considérant que la collectivité a pris connaissance du projet initié et conçu par l’association dans
le cadre de son objet statutaire ;
Considérant que Mérignac Association Services contribue et facilite l’insertion
socioprofessionnelle de plus de 200 personnes privées d’emploi à travers deux activités
conventionnées par le Ministère du Travail à savoir une Association Intermédiaire et un Atelier
Chantier d’Insertion ;
Considérant que l’association développe son projet associatif à travers des valeurs d’autonomie
citoyenne, de professionnalisme, d’innovation et de solidarité ;
Considérant que l’association est conventionnée par l’Etat pour la mise en œuvre de modalités
spécifiques d'accueil et d'accompagnement afin de permettre à des personnes sans emploi,
rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de
travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle
Considérant que le projet associatif porté par Mérignac Association Services rejoint les priorités
portées par la ville en matière d’insertion socioprofessionnelle et de développement de l’économie
sociale et solidaire ;
Il est proposé d’accompagner l’association dans la mise en œuvre de ses activités selon les
dispositions présentées dans la présente convention. 2
Article 1 – Objet de la convention
1. L’accompagnement socioprofessionnel des Mérignacais éloignés de l’emploi
L’association s’engage à :
• Accueillir les mérignacais qui s’adressent directement ou indirectement à elle pour un
emploi afin de mesurer la pertinence ou non de mettre en place un parcours d’insertion en
Association Intermédiaire ou en Chantier d’Insertion.
• Porter une attention spécifique à l’accompagnement des mérignacais résidant dans les
quartiers Politique de la Ville de Beaudésert et d’Yser Pont de Madame et de Veille du
Burck et de Capeyron.
• Porter une attention particulière aux jeunes et aux séniors en difficultés d’insertion sociale
et professionnelle.
• Réorienter les publics non accompagnés (ainsi que ceux dont le parcours d’insertion ne
débouche pas sur une formation professionnelle ou sur un emploi durable) vers le réseau
de partenaires en fonction des problématiques identifiées (autres structures d’insertion,
CCAS, Pôle Emploi, Mission Locale, ADSI PLIE, Circonscription Sociale du Pôle Territorial
de Solidarité, etc).
• Recruter en CDDI ou en CDDU les mérignacais pour qui un parcours d’insertion semble
pertinent et qui correspondent aux prérequis fixés par l’association.
• Assurer un accompagnement des mérignacais en parcours sur le plan social et
professionnel afin de faciliter leur retour à une insertion durable dans l’emploi.
• Diffuser notamment les offres d’emploi collectées et gérées par la ville de Mérignac et la
Mission Locale Technowest (pour l’apprentissage) dans le cadre de leurs offres de
services RH aux entreprises et positionner des publics dès que cela est pertinent vis-à-vis
du projet professionnel de la personne en parcours et des prérequis de l’employeur.
• Participer aux événements développés par la Ville en matière d’emploi.
• Assurer un relais d’informations vers les publics au sujet des initiatives, dispositifs, projets
et événements portés par la Ville de Mérignac et/ou les partenaires du territoire lorsque
cela est pertinent (Objectif Emploi notamment).
La Ville s’engage à :
• Orienter vers l’association des personnes en situation de fragilité socioprofessionnelle
potentiellement éligibles à un parcours d’insertion.
• Valoriser auprès du grand public l’existence de cet outil d’insertion sur le territoire.
• Assurer un relai d’information vers l’association au sujet des initiatives, dispositifs, projets
et événements portés par la Ville de Mérignac et qui sont susceptibles d’intéresser
l’association ou ses salariés en parcours. 3
2. L’animation territoriale et la présence décentralisée sur le territoire
L’association s’engage à :
• Participer activement au dispositif d’animation territoriale emploi/formation/évolution
professionnelle porté par la Ville.
• Porter une attention particulière aux quartiers Politique de la Ville de Beaudésert et d’Yser
Pont de Madame ainsi qu’aux quartiers en veille du Burck et de Capeyron les Pins. Cette
disposition pourrait prendre la forme d’une présence délocalisée sous différentes formes
ainsi que d’animations spécifiques. Cette disposition pourrait faire l’objet d’actions
collectives, voire mutualisées, entre Structures d’Insertion par l’Activité Economique
(SIAE) du territoire.
La Ville s’engage à :
• Animer le dispositif d’animation territoriale insertion professionnelle/emploi.
• Mettre des locaux municipaux à disposition de l’association pour assurer la mise en œuvre
de la présence délocalisée et des animations prévues.
• Communiquer largement sur cette animation territoriale et sur la tenue de ces
permanences.
L’association ne manquera pas de faire mention du partenariat avec la ville de Mérignac en
apposant son logo sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels. L’association
s’engage à faire valider à la Ville, préalablement à leurs diffusions, la totalité des documents
portant le logo de la Ville de Mérignac.
De manière générale, la collectivité s’engage à mener des actions de soutien et d’animation de la
vie associative Mérignacaise.
Article 2 – Acteurs de la convention de mandat
Pour la Ville de Mérignac :
Direction de la Cohésion
Sociale
• Le suivi global de la convention
• L’accompagnement socioprofessionnel des
mérignacais éloignés de l’emploi
• L’animation territoriale et la présence décentralisée sur
les territoires
Direction de l’Action
Solidaire et Sociale • Le lien avec le CCAS et la prescription de publics
Les interlocuteurs pour MAS sont :
• La Direction de l’association 4
Article 3 – Durée de la convention
La convention est passée pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2024. Elle pourra
ensuite être renouvelée, et au besoin modifiée dans les conditions qui seront déterminées par les
deux parties, après que le Conseil Municipal en ait délibéré ainsi.
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de
l’évaluation prévue à l'article 10.
Article 4 –Moyens humains
Sans objet
Article 5 – Moyens matériels mis à disposition par la collectivité
Sans objet
Article 6 – Mise à disposition de locaux par la collectivité
Afin de permettre à l’association de réaliser des permanences dans les différents quartiers
évoqués à l’article 2, la collectivité s’engage à :
• Mettre à disposition de l’association un bureau non équipé dans les locaux dont elle est
propriétaire.
• Faciliter la mise en relation avec les structures d’animation (MJC, Centres Sociaux) afin
d’identifier des locaux susceptibles d’accueillir ces permanences.
Article 7 - Moyens financiers
7.1 Subvention annuelle
Pour 2024, la subvention annuelle s’élève à 34 250 €.
La collectivité s’engage à verser une subvention de fonctionnement annuelle, arrêtée chaque
année dans le cadre du vote du budget.
En effet, la règle de l’annualité budgétaire permet à la collectivité de reconsidérer le montant de
la subvention allouée à chaque exercice budgétaire après étude de la demande. 5
7.2 Modalités de versement
La subvention allouée fera l’objet de versements par acomptes, selon les modalités suivantes :
• 1/3 versé en janvier,
• 2/3 versé en juillet, après une rencontre de bilan intermédiaire et après les vérifications
réalisées par les services de la collectivité conformément à l’article 10.
La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures
comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte bancaire correspondant au RIB fourni par
l’association.
7.3 Justificatifs
Dans le respect de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et en
contrepartie du versement de la subvention, l’association, dont les comptes sont établis pour un
exercice annuel devra :
• Communiquer à la collectivité, au plus tard le 30 juin de l’année suivant la date de
clôture du dernier exercice comptable son bilan, son compte de résultat (ou compte de
recettes et dépenses) certifiés par le Président ou le Trésorier, ainsi que le rapport d’activités de
l’année écoulée,
• Formuler sa demande annuelle de subvention accompagnée d’un budget
prévisionnel détaillé selon la date définie par la collectivité,
• Fournir régulièrement les comptes-rendus et procès-verbaux des assemblées générales
et des conseils d’administration, les modifications intervenues dans les statuts et les compositions
de conseil d’administration et de bureau.
D’une manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment, à première demande de
la collectivité, de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à disposition à
cet effet.
L'Association ayant reçu annuellement de l'ensemble des financements publics une subvention
supérieure à 153 000€ est tenue de déposer à la Préfecture du Département son budget, ses
comptes et la présente convention et le cas échéant les comptes-rendus financiers des
subventions reçues pour y être consultés, conformément à l’article L612-4 du Code du Commerce.
Si la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’association doit par ailleurs produire un
compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la
subvention. Ce compte-rendu financier est déposé auprès de l’autorité administrative qui a versé
la subvention dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée. 6
Ce document est conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations. Il retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des
obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif
et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés en annexe et définis d’un commun
accord entre l’administration et l’association. Ces documents s’attachent à distinguer nettement
les montants de la subvention utilisés par le projet.
Article 8 – Assurances
L’association souscrira toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa
responsabilité civile. Elle devra justifier à chaque réquisition de l’existence de ces polices ainsi
que du règlement des primes correspondantes.
La Ville se dégage de toute responsabilité dans les sinistres et accidents pouvant survenir du fait
de l'association dans le cadre de ses activités ou du fait des bénévoles et salariés de l'association.
Article 9 – Sanctions
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions
d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de la collectivité, celle-ci peut
exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs
présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants.
La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 – Évaluation
L’évaluation permet de s’assurer que les programmes d’actions et les moyens alloués à leur
réalisation répondent aux objectifs généraux de la convention mentionnée en préambule.
Afin de créer un espace de dialogue et de concertation, la collectivité organise une rencontre
spécifique avec l’association au deuxième semestre de chaque année, pour effectuer un bilan et
une évaluation intermédiaire.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats et des actions menées à l'objet
mentionné à l’article 1 et en annexe 1, sur l’impact du programme d’actions au regard de l’intérêt
local et sur l’évolution du partenariat. Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place
peut être réalisé par la collectivité, dans le cadre de l’évaluation ou dans le cadre du contrôle
financier annuel. 7
L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives du programme d’actions
réalisé, des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre
de ce contrôle.
Détails en annexe 1 (indicateurs et critères d'évaluations)
Article 11 – Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant adopté dans les mêmes formes.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des
dispositions qui la régissent.
Article 12 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect de l’une de ses obligations par l'une des parties résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une
lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations contractuelles et restées infructueuses.
Article 13 – Recours
En cas de litiges dans l’application de la présente convention les parties acceptent, après
l’épuisement de toutes les tentatives de règlement amiable de reconnaître la compétence
juridictionnelle du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Chacune des parties fait élection de domicile au lieu de son siège social.
Fait à Mérignac le
Pour la Ville de Mérignac Pour l’association
Le Maire, Président de Bordeaux Métropole Le Président,
Alain ANZIANI Pierre MAGE 8
Annexe 1
1. L’accompagnement socioprofessionnel des mérignacais éloignés de l’emploi
Objectifs opérationnels Types d’actions Indicateurs d’évaluations Source Résultats attendus
Accueillir les mérignacais
éloignés de l’emploi
Mesurer la pertinence ou non de mettre en
place un parcours d’insertion
Réorienter les publics pour qui le parcours
d’insertion ne semble pas pertinent ainsi que
ceux dont le parcours d’insertion ne débouche
pas sur une formation professionnelle ou sur
un emploi durable vers le réseau local de
partenaire.
Recruter en CDDI ou CCDU les mérignacais
pour qui ce parcours d’insertion semble
pertinent et qui correspondent aux prérequis
fixés par l’association.
Nombre de mérignacais
reçus
Nombre de mérignacais
réorientés
Répartition des orientations
Typologie des
problématiques identifiées
Nombre de mérignacais
recrutés
Bilan
Tendre vers 100% des
mérignacais reçus orientés
ou recrutés
Porter un regard particulier
sur les demandeurs
d’emploi résidants dans les
quartiers Politiques de la
Ville
S’enquérir du lieu de résidence des candidats
Renforcer la visibilité et le sourcing de la
structure auprès des habitants des QPV par
divers moyens
Part (et évolution de cette
part) d’habitants des QPV
dans les publics en emploi
dans la structure
Bilan
Tendre vers une
augmentation du nombre et
de la part de personnes
recrutées issues des QPV
Porter un regard particulier
aux jeunes et aux séniors
en difficultés d’insertion
sociale et professionnelle.
Renforcer la visibilité et le sourcing de la
structure auprès des habitants des QPV
par divers moyens
Renforcer les partenariats avec les
prescripteurs potentiels de ces publics
spécifiques
Part (et évolution de
cette part) de jeunes et
de séniors dans les
publics en emploi dans
la structure
Bilan
Tendre vers une
augmentation du
nombre et de la part de
jeunes et de séniors
recrutés 9
Objectifs opérationnels Types d’actions Indicateurs d’évaluations Source Résultats attendus
Assurer un accompagnement des mérignacais
en parcours sur le plan social et professionnel
afin de faciliter leur retour à une insertion
durable dans l’emploi.
Lever les freins
socioprofessionnels rencontrés
par les personnes en parcours.
Favoriser prioritairement le
retour à l’emploi durable.
Faciliter l’accès des publics à
des formations diplômantes ou
qualifiantes sur la base d’un
projet professionnel validé et
cohérent avec le bassin
d’emploi.
Identification des freins
socioprofessionnels à
lever
Nombre et part de
sorties vers l’emploi
durable
Nombre et part des
sorties vers la formation
diplômante et qualifiante
Répartitions des formations
par grandes familles
Bilan
Amélioration sensible
de la situation globale
de la personne
Tendre vers le
meilleur taux possible
de sorties
dynamiques
Diffuser notamment les offres d’emploi
collectées et gérées par l’ADSI Technowest et la
Mission Locale Technowest (pour
l’apprentissage) dans le cadre de leurs offres de
services RH aux entreprises et positionner des
publics dès que cela est pertinent vis-à-vis du
projet professionnel de la personne en parcours
et des prérequis de l’employeur.
Mettre en place des outils de
diffusion des offres d’emplois
Identifier un référent interne
pour la gestion de ces offres
Positionner les publics sur les
offres d’emploi, dès que cela est
pertinent (prérequis, projet
professionnel, parcours
d’insertion)
Outils de diffusion des offres
Nombre d’offres diffusées
Nombre de personnes
positionnées
Evolution du taux de sorties
positives
Bilan
Mise en place d’un
outil de diffusion des
offres pertinent
Positionnement
régulier de publics sur
des offres d’emploi
gérées par les
partenaires
Croissance du taux
de sorties positives 10
Objectifs opérationnels Types d’actions Indicateurs d’évaluations Source Résultats attendus
Participer directement aux événements développés
par la Ville en matière d’emploi lorsque celle-ci
sollicite l’association
Participation active aux
Comités de Pilotages
Participation aux
événements
Nombre et forme de
participations aux
événements
Bilan Tendre vers 100% de participation
Assurer un relai d’information vers les publics au sujet
des initiatives, dispositifs, projets et événements
portés par la Ville de Mérignac et/ou les partenaires
du territoire lorsque cela est pertinent (Objectif Emploi
notamment).
Mettre en place un
système de diffusion
d’informations des
publics
Identifier un référent
interne pour la gestion
de ce relai
Faciliter la participation
des publics
Outil de diffusion
des informations
Participations des
publics
Bilan
Diffusion efficiente
des informations
auprès des publics
concernés
Participation accrue
des publics
2. L’animation territoriale et la présence décentralisée sur le territoire
Objectifs opérationnels Types d’actions Indicateurs d’évaluations Source Résultats attendus
Participer activement au dispositif d’animation
territoriale emploi/formation/évolution professionnelle
porté par la Ville.
Participation aux réunions,
aux travaux et aux projets
Nombre de
participation Bilan Participation active
Porter une attention particulière aux quartiers
Politique de la Ville de Beaudésert et d’Yser Pont de
Madame ainsi qu’aux quartiers en veille du Burck et
de Capeyron les Pins.
Organiser des actions
délocalisées d’information et
de sensibilisation, de
recrutement etc.
Nombre d’actions
délocalisées
organisées
Nombre de personnes
concernées par ces
actions
Répartition
géographique des
actions
Bilan
Organisation régulière
d’actions délocalisées
Mobilisation de publics
particulièrement éloignés
des dispositifs classiques 1
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE MERIGNAC ET
L’ASSOCIATION MISSION LOCALE TECHNOWEST
ENTRE
La Ville de Mérignac représentée par son maire, Alain ANZIANI, dûment habilité es-qualité en application
d’une délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2017 désignée sous le terme « la collectivité»
d’une part
ET
L’association Mission Locale Technowest régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 9
rue Montgolfier, Immeuble le France 33700 MERIGNAC, représentée par son président Monsieur Pierre
SAUVEY et désignée sous le terme « l’association »
d’autre part
PREAMBULE
Considérant que la collectivité a pris connaissance du projet initié et conçu par l’association dans le cadre de
son objet statutaire ;
Considérant que la Mission Locale a pour objet d’accompagner les jeunes de 16 à 25 ans révolus dans leur
insertion socioprofessionnelle et plus largement dans leur quête d’autonomie sur un territoire de 16 communes
adhérentes à l’Ouest de la Métropole bordelaise dénommé « Technowest » ;
Considérant que l’association, composée d’une soixantaine de salariés, accompagne plus de 5 000 jeunes
chaque année dont près de 1 600 pour la seule commune de Mérignac ;
Considérant que la mission locale conduit ses missions d’accompagnement et d’intégration sociale des jeunes
en partenariat avec l’Etat, la Région, le Département, les Communes ;
Considérant que les Missions Locales font partie du service public de l’emploi et qu’à ce titre, elles se voient
confier un certain nombre de missions de Service Public de proximité par l’Etat.
Considérant que la ville de Mérignac présente un « profil » économique exceptionnel avec 56.000 emplois
(dont 15.000 pour la filière aéronautique) sur son territoire mais que malgré ce potentiel, le taux de chômage
reste supérieur à la moyenne du département.
Considérant que la Ville de Mérignac entend décliner localement les missions de service public de proximité
confiées à la Mission Locale Technowest par l’Etat afin de répondre aux problématiques spécifiques
rencontrées sur son territoire ;
Considérant que les actions portées par la mission locale dans des domaines tels que l’emploi, l’insertion, la
solidarité, la santé, la culture, etc. rejoignent la volonté politique et les orientations portées par la Ville de
Mérignac ;
Considérant que la Mission Locale participe activement à la Politique Jeunesse de la Ville ;
Il est proposé de soutenir les activités de la mission locale autour de trois objectifs structurants déclinés dans la présente convention : 2
1. Favoriser la réussite du projet professionnel, l’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à
la création d’activités pour les jeunes Mérignacais
2. Développer une offre de services aux entreprises en coordination avec les partenaires du territoire
afin de faciliter l’accès des jeunes à l’emploi et à l’apprentissage.
3. Répondre aux besoins des jeunes en matière de citoyenneté, d’insertion sociale et de santé,
d’accès au logement, aux loisirs, aux sports et à la culture.
Il est convenu et décidé ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
Par la présente convention, l'association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre,
en cohérence avec les orientations de politiques publiques locales de la Ville, le projet de fonctionnement de
sa structure associative.
1. L’accompagnement dans la réussite du projet professionnel, l’accès à l’emploi, la formation
professionnelle et la création d’activités
L’association s’engage à
• Recevoir, conseiller et accompagner tous les mérignacais dans le cadre de l’Espace Région
d’Information et de proximité (ERIP) à travers un conseil personnalisé pour toutes leurs questions
liées au parcours professionnel, au choix d’un métier, d’une formation, d’une reconversion ou d’une
création d’activité.
• Accompagner les jeunes dans leurs démarches de recherche d’emploi, de formation, d’orientation
professionnelle et favoriser l’accès des jeunes aux opportunités d’embauches à travers les offres
d’emploi collectées dans le cadre de l’offre RH aux entreprises développée par ses services ou par
les partenaires « emploi » du territoire (Ville de Mérignac, Bordeaux Métropole, Pôle Emploi, l’ADSI
Technowest, les structures d’Insertion par l’Activité Economique – SIAE et les entreprises adaptées
du territoire.
• Développer des dispositifs d’accompagnement renforcés pour les jeunes en situation de grande
vulnérabilité sur le marché du travail.
• Développer des événements et actions type forums et tables rondes thématiques, job dating ciblés en
lien étroit avec la Ville de Mérignac et les partenaires « emploi » du territoire.
• Participer activement au dispositif restreint d’animation territoriale des professionnels de l’emploi,
animé par la Ville.
• Diffuser les offres d’emploi collectées et gérées par l’ADSI Technowest dans le cadre de son offre de
services RH aux entreprises et positionner des publics dès que cela est pertinent vis-à-vis du projet
professionnel du jeune et des prérequis de l’employeur.
• En matière de création d’activités, l’association s’engage à mettre en œuvre le dispositif Fabrique à
Projets qui accompagne et soutient tous les porteurs de projets (et non pas uniquement les jeunes)
de création d’entreprises mais aussi de projets culturels et associatifs. Sur le champ de l’ESS, la
Fabrique à Projets s’appuiera sur un partenariat particulier avec ATIS. Sur les champs du numérique,
de l’aéronautique spatial défense, des éco-activités, des éco-transports et de l’éco-urbanisme la
Mission Locale s’appuiera sur un partenariat spécifique avec la technopole Bordeaux Technowest. 3
La Ville de Mérignac s’engage à
• Informer l’association des projets émergents et l’associer le plus en amont possible aux échanges concernant le recrutement.
• Associer l’association aux réflexions menées en matière d’emploi, d’insertion et de formation professionnelle sur le territoire.
• Transmettre à l’association les offres d’emploi de la Ville (pour celles qui sont ouvertes à l’externe)
• Communiquer sur l’offre de services aux jeunes développée par l’association via, notamment, ses médias grands publics et en faire la promotion auprès de ses différents partenaires et interlocuteurs de l’insertion et de la formation professionnelle
• Accueillir régulièrement des stagiaires en milieu professionnel, orientés par la Mission Locale Technowest, au sein de ses différents services.
2. Le développement d’une offre de services RH aux entreprises
L’association s’engage à
• Développer des relations avec les entreprises mérignacaises et à leur offrir l’accès à une offre de
services RH concernant plus particulièrement le développement de l’apprentissage. Cette offre
devra s’inscrire dans une logique de partenariat et de complémentarité avec l’offre RH développée
par la Ville de Mérignac.
Dans ce cadre :
o Identifier des besoins en personnel et conseiller sur les contrats et les modalités de mise
en œuvre de l’apprentissage par l’employeur
o Diffuser les offres de la Mission Locale auprès des partenaires du territoire ; Pôle Emploi,
ADSI Technowest, SIAE du territoire, les membres du G10, le BIJ et plus largement toutes
les parties prenantes au dispositif d’animation territoriale insertion professionnelle et
emploi portée par la Ville.
o Pré-sélectionner les candidatures sur la base des réponses reçues aux offres publiées
o Proposer des actions spécifiques (POE, PMSMP, AFPR, MRS, visites ...) permettant de
favoriser le repérage de candidats et l’embauche (dispositifs d’aide à l’embauche type
AFPR etc)
o Décliner un plan de communication et d’événementiel spécifique pour faire connaitre cette
offre de services aux acteurs économiques ainsi qu’aux différents partenaires possibles
(CCI, CMA, syndicats et associations professionnelles...).
La Ville de Mérignac s’engage à
• Informer l’association des projets émergents et l’associer le plus en amont possible aux échanges
concernant le recrutement.
• Associer l’association aux réflexions menées en matière d’emploi, d’insertion et de formation
professionnelle sur le territoire.
• Transmettre à l’association les offres d’emploi de la Ville (pour celles qui sont ouvertes à l’externe)
• Inviter l’association aux réunions et événements organisés par la ville en lien avec son champ 4
d’intervention.
• Communiquer sur l’offre de services RH développée par l’association via, notamment, ses médias
spécifiques (lettre économique) et en faire la promotion auprès de ses différentes partenaires et
interlocuteurs économiques.
3. L’accompagnement vers la citoyenneté, l’insertion sociale et la santé
L’association s’engage à
• Conseiller et orienter les jeunes sur les champs de l’accès aux droits, de la maitrise de son budget,
des questions de droit du travail, de l’isolement social et des problématiques addictives notamment.
• Inscrire son action dans une logique partenariale et complémentaire du Plan Local de Promotion de
la Santé piloté par la Direction de l’Action Solidaire et Sociale de la Ville de Mérignac. Dans ce cadre,
l’association participera notamment aux ateliers santé ville des quartiers prioritaires de la Politique de
la Ville de Beaudésert et d’Yser Pont de Madame.
La Ville s’engage à
• Informer l’association des dispositifs, actions, événements sur ces thématiques qui pourraient
concerner les publics jeunes.
• Associer lorsque cela est pertinent, l’association à l’élaboration des dispositifs, actions, événements
qui pourraient concerner les jeunes.
• Participer au Fonds Local d’Aide aux Jeunes
4. L’accès au logement
L’association s’engage à
• Conseiller et orienter les jeunes sur l’offre de logement et d’hébergement sur le territoire ainsi que sur
les aides et dispositifs mobilisables en partenariat avec Technowest Logements Jeunes et
l’association AL PRADO CLAJ notamment.
• Accompagner les jeunes, lorsque cela est pertinent, à réaliser une demande de logement social
auprès des principaux bailleurs sociaux et de la Ville de Mérignac.
La Ville s’engage à
• Associer la Mission Locale Technowest aux réflexions sur le développement de l’offre de logement et
d’hébergement sur le territoire de Mérignac.
• Informer l’association des nouveaux programmes à venir en matière de logement social.
• Créer un espace de dialogue avec l’association pour évoquer les situations particulières des jeunes
suivis par l’association.
5. L’accès aux loisirs, aux sports et à la Culture
L’association s’engage à
• Accompagner les jeunes en matière de mobilité et d’accès aux activités sportives et culturelles.
• Développer des projets en lien avec les diverses programmations de la Ville de Mérignac (activités de 5
loisirs, activités culturelles).
• Participer aux instances de concertation et de coopération des acteurs locaux à travers les Lab
Jeunesse (11-15 ans et 16-30 ans)
La Ville de Mérignac s’engage à
• Informer l’association de ses programmations culturelles et de loisirs et plus particulièrement de celles
qui seraient susceptibles d’intéresser un public jeune.
• Accompagner l’émergence de projets transversaux en lien avec l’association et ses publics.
6. L’animation territoriale et la présence décentralisée sur les territoires
L’association s’engage à
• Participer activement au dispositif d’animation territoriale insertion professionnelle et emploi porté
par la Ville.
• Assurer des permanences délocalisées dans les différents quartiers de la Ville et notamment dans
les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville de Beaudésert et d’Yser Pont de Madame, les
quartiers en veille du Burck et de Capeyron les Pins en lien avec les structures d’animations
(centres sociaux et MJC).
• Contribuer à la dynamique du réseau d’acteurs jeunesse locaux notamment avec le BIJ, les
centres d’animation, les établissements scolaires du secondaire (chantiers éducatifs, projets
transversaux, forum métiers, etc.).
La Ville s’engage à
• Animer le dispositif d’animation territoriale insertion professionnelle et emploi sur le territoire et y
associer systématiquement l’association.
• Mettre des locaux municipaux à disposition de l’association pour assurer la mise en œuvre des
permanences délocalisées et faciliter le lien avec les structures d’animation pour les locaux dont
ils sont propriétaires.
• Communiquer largement sur cette animation territoriale et sur la tenue de ces permanences.
L’association ne manquera pas de faire mention du partenariat avec la ville de Mérignac en apposant son logo
sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels. L’association s’engage à faire valider à la Ville,
préalablement à leurs diffusions, la totalité des documents portant le logo de la Ville de Mérignac.
De manière générale, la collectivité s’engage à mener des actions de soutien et d’animation de la vie
associative Mérignacaise.
Article 2 – Acteurs de la convention de mandat
Pour la Ville de Mérignac
Direction de la Cohésion
Sociale et Territoriale • Le suivi global de la convention 6
• L’accompagnement dans la réussite du projet professionnel, l’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la création d’activités
• L’animation territoriale et la présence décentralisée sur les territoires
Direction du
Développement
• Le développement d’une offre de services RH aux entreprises
• L’accès au logement
Direction de l’Action
Solidaire et Sociale
• L’accompagnement vers la citoyenneté, l’insertion sociale et la santé
Direction de l’Action
éducative et de la Famille
Direction de la Culture
Direction des sports
• L’accès aux loisirs, aux sports et à la Culture
Pour la Mission Locale Technowest :
• La Codirection de l’association
• La responsable de secteur
• L’animatrice de l’antenne de Mérignac
Article 3 – Durée de la convention
La convention est passée pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2024. Elle pourra ensuite être
renouvelée, et au besoin modifiée dans les conditions qui seront déterminées par les deux parties, après que
le Conseil Municipal en ait délibéré ainsi.
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à
l'article 11.
Article 4 –Moyens humains
L’équipe de la Mission Locale est composée de plus de 58,43 salariés (en ETP).
A titre indicatif, 34 salariés travaillent exclusivement pour le territoire de Mérignac ; ce chiffre étant susceptible
d’évoluer en fonction des projets de la structure.
Article 6 – Moyens matériels mis à disposition par la collectivité
Sans objet
Article 7 – Mise à disposition de locaux par la collectivité
7.1 Description des locaux
La collectivité met à disposition de l’association de façon régulière, qui l'accepte, des locaux (bureaux non
équipés, éventuellement salles de réunions) dans les lieux suivants,
Maison des Habitants de Beaudésert
CL2V 7
Amicale Laïque de La Glacière
Centre social de Beutre
Centre social d'Arlac
MJC Clal
MJC du Centre-Ville
Centre social du Burck
Domaine de Fantaisie des Eyquems
Locaux 56 rue Armand Gayral dans le cadre de l’accueil collectif « Contrat Engagement Jeune » (CEJ)
Ces locaux sont destinés à permettre à l'association d'y réaliser certaines de ses activités : permanences,
réunions d'informations collectives, formations, réunions etc. La liste des locaux, les jours et horaires pourront
être amenés à évoluer.
7.2 Conditions générales
Il est expressément stipulé qu’aucune substitution de bénéficiaire ne pourra intervenir pendant la durée de la
convention sauf accord entre les parties. C'est pourquoi l'association s'engage à informer la collectivité de
toute mise à disposition du bien pendant la durée de la présente convention.
L’association reconnaît que la présente convention ne lui confère aucun droit au maintien dans les lieux et
renonce en tant que de besoin à se prévaloir de tous les droits et avantages quelconques accordés à cet
égard par les textes en vigueur aux preneurs d’immeubles.
Les locaux sont connus des parties et sont pris dans l’état sans qu’il soit procédé à un état des lieux
contradictoire.
7.3 Travaux
L’association n’est pas autorisée à faire des travaux sans l’accord exprès et préalable de la collectivité. Elle
devra signaler à la collectivité toute dégradation ou problème technique constaté sur les bâtiments.
Tout embellissement et amélioration apportés resteront acquis à la collectivité à la fin de mise à disposition
sans qu’il ne puisse être réclamé aucune indemnité ni dédommagement.
7.4 Charges et fluides
L’association fera son affaire personnelle des abonnements divers, tels qu’accès internet, téléphone.
7.5 Redevance de mise à disposition
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Cependant, elle pourra faire l'objet d'une valorisation à hauteur de 110 € par m² par année pendant toute la
durée de la convention. Chaque année, à la demande de l'association, la collectivité pourra fournir un certificat
administratif sur le montant de la valorisation actualisé.
7.6 Assurance du local
L'association devra assurer les locaux mis à disposition pour couvrir les risques liés à l'occupation, la ville
étant assurée en tant que propriétaire.
Article 8- Moyens financiers 8
8.1 Subvention annuelle
Pour 2024, la subvention s’élève à 235 000 €.
La collectivité s’engage à verser une subvention de fonctionnement annuelle, arrêtée chaque année dans le
cadre du vote du budget.
En effet, la règle de l’annualité budgétaire permet à la collectivité de reconsidérer le montant de la subvention
allouée à chaque exercice budgétaire après étude de la demande.
8.2 Modalités de versement
La subvention allouée fera l’objet de versements par acomptes, compte tenu des contraintes liées à la
mobilisation des financements publics, la ville procèdera au versement de sa participation annuelle de la
manière suivante :
1/3 versé en janvier,
1/3 versé en avril,
Le solde versé en juillet, après une rencontre de bilan intermédiaire et après les vérifications réalisées par les
services de la collectivité conformément à l’article 8.3
La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en
vigueur.
Les versements seront effectués au compte bancaire correspondant au RIB fourni par l’association.
8.3 Justificatifs
Dans le respect de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et en contrepartie du
versement de la subvention, l’association, dont les comptes sont établis pour un exercice annuel devra :
Communiquer à la collectivité, au plus tard le 30 juin de l’année suivant la date de clôture du dernier
exercice comptable, son bilan, son compte de résultat (ou compte de recettes et dépenses) certifiés par
le Président ou le Trésorier, ainsi que le rapport d’activités de l’année écoulée,
Formuler sa demande annuelle de subvention accompagnée d’un budget prévisionnel détaillé selon la
date définie par la collectivité,
Fournir régulièrement les comptes rendus et procès-verbaux des assemblées générales et des conseils
d’administration, les modifications intervenues dans les statuts et les compositions de conseil d’administration
et de bureau.
D’une manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment, à première demande de la
collectivité, de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à disposition à cet effet.
L'Association ayant reçu annuellement de l'ensemble des financements publics une subvention supérieure à
153 000€ est tenue de déposer à la Préfecture du Département son budget, ses comptes et la présente
convention et le cas échéant les comptes rendus financiers des subventions reçues pour y être consultés,
conformément à l’article L612-4 du Code du Commerce.
Si la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’association doit par ailleurs produire un compte-
rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Ce compte-
rendu financier est déposé auprès de l’autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois
suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée. 9
Ce document est conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il retrace
de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente
convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments
mentionnés en annexe et définis d’un commun accord entre l’administration et l’association. Ces documents
s’attachent à distinguer nettement les montants de la subvention utilisés par le projet.
Article 9 – Assurances
L’association souscrira toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle
devra justifier à chaque réquisition de l’existence de ces polices ainsi que du règlement des primes
correspondantes.
La ville se dégage de toute responsabilité dans les sinistres et accidents pouvant survenir du fait de
l'association dans le cadre de ses activités ou du fait des bénévoles et salariés de l'association.
Article 10 – Sanctions
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution
de la convention par l’association sans l’accord écrit de la collectivité, celle-ci peut exiger le reversement de
tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant
de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu
ses représentants.
La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 – Évaluation
L’évaluation permet de s’assurer que les programmes d’actions et les moyens alloués à leur réalisation
répondent aux objectifs généraux de la convention, mentionnés en préambule.
Afin de créer un espace de dialogue et de concertation, la collectivité organise une rencontre spécifique avec
l’association au deuxième semestre de chaque année, pour effectuer un bilan et une évaluation intermédiaire.
Cette réunion regroupera l’ensemble des élu(e)(s) concerné(e)(s) et des Directions citées à l’article 2.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats et des actions menées à l'objet mentionné à
l’article 1, sur l’impact du programme d’actions au regard de l’intérêt local et sur l’évolution du partenariat.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la collectivité, dans le cadre
de l’évaluation ou dans le cadre du contrôle financier annuel.
L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives du programme d’actions réalisé, des
dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 12 – Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant adopté dans les mêmes formes.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions
qui la régissent.
Article 13 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect de l’une de ses obligations par l'une des parties résultant de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait
faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses. 10
Article 14 – Recours
En cas de litiges dans l’application de la présente convention les parties acceptent, après l’épuisement de
toutes les tentatives de règlement amiable de reconnaître la compétence juridictionnelle du Tribunal
Administratif de Bordeaux.
Chacune des parties fait élection de domicile au lieu de son siège social.
Fait à Mérignac le
Pour la Ville Pour l’Association
Maire de Mérignac Président
Alain ANZIANI Pierre SAUVEY