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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 095 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 095 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R20-2024-095
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction Régionale des Douanes de Corse /
R20-2024-10-03-00004 - Decision délégations-03-10-24 (56 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances Publiques / Direction Régionale des
Finances Publiques
R20-2024-10-01-00012 - Délégation de signature à M.Philippe
THERASSE, Directeur régional des Finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-sud par intérim (2 pages) Page 60
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A / Juridique, DRH,
DIVMOS
R20-2024-09-02-00005 - Délégation de signature du recteur de la
région académique corse aux chefs d'établissement (5 pages) Page 63
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse /
R20-2024-09-23-00002 - Arrêté facilité de service de la présidente
SRIAS (2 pages) Page 69
2 Direction Régionale des Douanes de Corse
R20-2024-10-03-00004
Decision délégations-03-10-24
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-10-03-00004 - Decision délégations-03-10-24 3 E 3 N RÉPUBLIQUE | © FRANÇAISE Re Liberté PLUS Égalité INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
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IT.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Corse
3 PARC CUNEO D'ORNANO
20179 AJACCIO
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AJACCIO, LE 3 OCT. 2024
Affaire suivie par : VERNET Patrice
Téléphone : 09 70 27 89 03
Télécopie : 04 95 51 39 00
Mél : dr-corse@douane.finances.gouv.fr
Décision 2024/6 du directeur régional à AJACCIO portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-10-03-00004 - Decision délégations-03-10-24 4 égation née aux agents s nom et prénom exe IV de
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
définitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en matiè
uaniers pour les montants qui sont mentionnés ; cette
égation née aux agents s nom et prénom exe V 1
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
définitifs >ations d’actes s en ma
2 uaniers, pour les montants qui sont mentionnés ; cette
IrosS ou sont
égation née aux agents s nom et prénom exe VI de on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les matière de 1 et de dé s pour les montants t ns cette mê en euros nités.
égation née aux agents s nom et prénom exe VII de on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes définitifs >ations d’actes sen matière >: ur les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégation née aux agents s nom et prénom exe VIII de
lécision à 1 du directeur interrégional à MARSEILLE, ; en matiè S ui sont mentionnés dans cette même en euros
égation née aux agents s nom et prénom exe IX de
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
définitifs actes s en matière
e pour les antionnés dans cette même annexe IX en euros ou
Slégation > aux agents s nom et prénom exe X 1
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
matière d’argent liquide montants qui >nnés cette même iros ou sont
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département Je la direction régionale des douanes ‘emplace la précédente décision même objet.
Patrice
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
VERNET Patrice
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-10-03-00004 - Decision délégations-03-10-24 5 I ision du ct. directeur régional "Patrice
gents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de n réclamation
‘écision -emboursement
SCiSiOn
Anne-Gaelle
Eric
Annexe I à la décision n° 2024/6 du 3 oct. 2024 du directeur régional VERNET Patrice
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
QUENEHERVE Anne-Gaelle illimité illimité illimité illimité illimité
ODIN Eric illimité illimité illimité illimité illimité
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-10-03-00004 - Decision délégations-03-10-24 6 IT à la décision n° 2024/6 du 24 du directeur régional "Patrice gents des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre 5
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
ni ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1: d’une demande de transaction
Anne-Gaelle
Eric
Annexe II à la décision n° 2024/6 du 3 oct. 2024 du directeur régional VERNET Patrice Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
QUENEHERVE Anne-Gaelle illimité illimité illimité illimité illimité
ODIN Eric illimité illimité illimité illimité 250000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-10-03-00004 - Decision délégations-03-10-24 7 III à la décision n° 2024/6 du 3 oct. directeur VERNET Patrice
gents des douanes recevant délégation de signature
ntributions ons assimilées : transaction simplifiée -
3RS »
wi ES
mis des droits compromis ? pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e.
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Eric
Frederic
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Claire
Sandrine
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Didier
Benoit
Guillaume
Matthieu
RANCESCHI Alexis
Xavier
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JR Lanig
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Valerie
Alexandre
Pascale
Vincent
Patricia
Annexe III à la décision n° 2024/6 du 3 oct. 2024 du directeur régional VERNET Patrice
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
QUENEHERVE Anne-Gaelle 15000 7500 1500 15000
ODIN Eric 15000 7500 1500 15000
LASSUS Frederic 15000 7500 1500 15000
DELAIGUE Claire 15000 7500 1500 15000
LAKHDAR Karine 15000 7500 1500 15000
MAUPIN Claire 15000 7500 1500 15000
BORGEL-VATBLE Sandrine 15000 7500 1500 15000
LE MEUR Delphine 15000 7500 1500 15000
MAJCA Frederic 15000 7500 1500 15000
REYBAUD Isabelle 15000 7500 1500 15000
DELAIR Henri 15000 7500 1500 15000
LALLIER David 15000 7500 1500 15000
SCHITT Loetitia 15000 7500 1500 15000
BOUTIN Beatrice 15000 7500 1500 15000
CESARI Alexandre 15000 7500 1500 15000
DELION Melanie 15000 7500 1500 15000
JONAS Stephanie 15000 7500 1500 15000
KIHM Alexandre 15000 7500 1500 15000
MARETS Didier 15000 7500 1500 15000
CHEVALIER Benoit 15000 7500 1500 15000
COMBRES Guillaume 15000 7500 1500 15000
MORAND Matthieu 15000 7500 1500 15000
CALVET DE FRANCESCHI Alexis 15000 7500 1500 15000
GRIMALDI Xavier 15000 7500 1500 15000
HERBIN Olivier 15000 7500 1500 15000
LE FUR Lanig 15000 7500 1500 15000
CASANOVA Marie-Josephine 15000 7500 1500 15000
DESHAYES Valerie 15000 7500 1500 15000
GAZANION Alexandre 15000 7500 1500 15000
MEYRONIN Pascale 15000 7500 1500 15000
ORTOLANO Vincent 15000 7500 1500 15000
PERDRIEL Patricia 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-10-03-00004 - Decision délégations-03-10-24 8 Jerome
Raphael
Anne-Marie
Angelique
Judith
Stephane
Katia
tANCHI Marie-Antoinette
Magdalena
[ER Claire
Gaelle
ainique
Jonathan
Mathieu
Julien
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Cecile
Stephane
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Pierre
Anais
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Philippe
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Thomas
Frederic
Franck
Erika
Joffrey
Pascal
irthur
Michael
Laetitia
Jeremy
Voann
RRARI Karl
Manon
LAGARDE Francoise
ROUX Jerome 15000 7500 1500 15000
SANIAL Raphael 15000 7500 1500 15000
CARRIER-MAISON Anne-Marie 15000 7500 1500 15000
MICAELLI Angelique 15000 7500 1500 15000
ROUBAUD Judith 15000 7500 1500 15000
RYBKA Stephane 15000 7500 1500 15000
LALANDE Katia 15000 7500 1500 15000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette 15000 7500 1500 15000
GRESSIER Magdalena 15000 7500 1500 15000
LE BOUCHER Claire 15000 7500 1500 15000
PECCOUX Gaelle 15000 7500 1500 15000
RABU Dominique 15000 7500 1500 15000
SALAUN Jonathan 15000 7500 1500 15000
BLONDIN Mathieu 15000 7500 1500 15000
DUTAUD Julien 15000 7500 1500 15000
EINECKE Jordan 15000 7500 1500 15000
EYMENIER Eric 15000 7500 1500 15000
JOINVILLE Cecile 15000 7500 1500 15000
PERROT Stephane 15000 7500 1500 15000
RENAULT Charles-Antoine 15000 7500 1500 15000
SANCHEZ Nicolas 15000 7500 1500 15000
SAYOUS Gaston 15000 7500 1500 15000
SHUTOVA Elena 15000 7500 1500 15000
TARENTO Pierre 15000 7500 1500 15000
WOJCIEZAK Anais 15000 7500 1500 15000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 15000 7500 1500 15000
BONASTRE Philippe 15000 7500 1500 15000
BORDEUX Alisson 15000 7500 1500 15000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome 15000 7500 1500 15000
CARON Thomas 15000 7500 1500 15000
GICQUEL Frederic 15000 7500 1500 15000
GOMET Franck 15000 7500 1500 15000
LANGLOIS Erika 15000 7500 1500 15000
POUILLES Joffrey 15000 7500 1500 15000
SCHWEITZER Pascal 15000 7500 1500 15000
SCIE Arthur 15000 7500 1500 15000
SINGEVIN Michael 15000 7500 1500 15000
AGOSTINI Laetitia 15000 7500 1500 15000
AVOT Jeremy 15000 7500 1500 15000
BERGER Yoann 15000 7500 1500 15000
BONIN FERRARI Karl 15000 7500 1500 15000
CLAMENS Manon 15000 7500 1500 15000
DESDOUETS LAGARDE Francoise 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-10-03-00004 - Decision délégations-03-10-24 9 Julien
Fabien
Jean-Lois
Paul
Karl
Sandrine
Marie
Francois
Anne
Yann
-Pierre
Benoit
Frederic
Celine
Benjamin
Kevin
Didier
Serge
Nicolas
Cyril
Vincent
ristophe
DUBUISSON Julien 15000 7500 1500 15000
ELOY Fabien 15000 7500 1500 15000
GAUDIN Jean-Lois 15000 7500 1500 15000
LUPINI Paul 15000 7500 1500 15000
MIKOLAJCZAK Karl 15000 7500 1500 15000
RAVARINI Sandrine 15000 7500 1500 15000
ROYER Marie 15000 7500 1500 15000
SOLAS Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
SOLAS Anne 15000 7500 1500 15000
VIT Yann 15000 7500 1500 15000
BONA Jean-Pierre 15000 7500 1500 15000
CAPPE Benoit 15000 7500 1500 15000
CHAPON Frederic 15000 7500 1500 15000
DARRIBEAU Celine 15000 7500 1500 15000
FLORENCIO Benjamin 15000 7500 1500 15000
LEMOINE Kevin 15000 7500 1500 15000
MORACCHINI Didier 15000 7500 1500 15000
PARIS Cyrille 15000 7500 1500 15000
SANDANCE Serge 15000 7500 1500 15000
SCHURTZ Nicolas 15000 7500 1500 15000
TABBARA Cyril 15000 7500 1500 15000
VENTRELLI Vincent 15000 7500 1500 15000
VIDAL Christophe 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-10-03-00004 - Decision délégations-03-10-24 10 ision n° 2024/6 | oct. 2024 * régional VERNET Patrice
gents des douanes recevant délégation de signature
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Beatrice
ilexandre
Melanie
tephanie
‘xandre
Didier
Benoit
Guillaume
Matthieu
ODIN Vanina
Sandra
MAGNE Magali
RANCESCHI Alexis
Xavier
Olivier
JR Lanig
irie-Josephine
Valerie
Alexandre
Pascale
Vincent
Patricia
Annexe IV à la décision n° 2024/6 du 3 oct. 2024 du directeur régional VERNET Patrice
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
QUENEHERVE Anne-Gaelle 1500 7500 15000
ODIN Eric 1500 7500 15000
DELAIGUE Claire 1500 7500 15000
LAKHDAR Karine 1500 7500 15000
MAUPIN Claire 1500 7500 15000
BORGEL-VATBLE Sandrine 1500 7500 15000
LE MEUR Delphine 1500 7500 15000
MAJCA Frederic 1500 7500 15000
REYBAUD Isabelle 1500 7500 15000
DELAIR Henri 1500 7500 15000
LALLIER David 1500 7500 15000
SCHITT Loetitia 1500 7500 15000
BOUTIN Beatrice 1500 7500 15000
CESARI Alexandre 1500 7500 15000
DELION Melanie 1500 7500 15000
JONAS Stephanie 1500 7500 15000
KIHM Alexandre 1500 7500 15000
MARETS Didier 1500 7500 15000
CHEVALIER Benoit 1500 7500 15000
COMBRES Guillaume 1500 7500 15000
MORAND Matthieu 1500 7500 15000
BIANCAMARIA ODIN Vanina 1500 7500 15000
LEONI Sandra 1500 7500 15000
SLADKOFF MAGNE Magali 1500 7500 15000
CALVET DE FRANCESCHI Alexis 1500 7500 15000
GRIMALDI Xavier 1500 7500 15000
HERBIN Olivier 1500 7500 15000
LE FUR Lanig 1500 7500 15000
CASANOVA Marie-Josephine 1500 7500 15000
DESHAYES Valerie 1500 7500 15000
GAZANION Alexandre 1500 7500 15000
MEYRONIN Pascale 1500 7500 15000
ORTOLANO Vincent 1500 7500 15000
PERDRIEL Patricia 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-10-03-00004 - Decision délégations-03-10-24 11 Jerome
Raphael
Anne-Marie
Judith
Stephane
Katia
tANCHI Marie-Antoinette
Magdalena
[ER Claire
Gaelle
ainique
Jonathan
Mathieu
Julien
Jordan
Eric
Cecile
Stephane
rles-Antoine
Nicolas
Gaston
Elena
Pierre
Anais
Ophelie
Philippe
Alisson
DE 7 Jerome
Thomas
Frederic
Franck
Erika
Joffrey
Pascal
irthur
Michael
Laetitia
Jeremy
Voann
RRARI Karl
Manon
LAGARDE Francoise
Julien
ROUX Jerome 1500 7500 15000
SANIAL Raphael 1500 7500 15000
CARRIER-MAISON Anne-Marie 1500 7500 15000
ROUBAUD Judith 1500 7500 15000
RYBKA Stephane 1500 7500 15000
LALANDE Katia 1500 7500 15000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette 1500 7500 15000
GRESSIER Magdalena 1500 7500 15000
LE BOUCHER Claire 1500 7500 15000
PECCOUX Gaelle 1500 7500 15000
RABU Dominique 1500 7500 15000
SALAUN Jonathan 1500 7500 15000
BLONDIN Mathieu 1500 7500 15000
DUTAUD Julien 1500 7500 15000
EINECKE Jordan 1500 7500 15000
EYMENIER Eric 1500 7500 15000
JOINVILLE Cecile 1500 7500 15000
PERROT Stephane 1500 7500 15000
RENAULT Charles-Antoine 1500 7500 15000
SANCHEZ Nicolas 1500 7500 15000
SAYOUS Gaston 1500 7500 15000
SHUTOVA Elena 1500 7500 15000
TARENTO Pierre 1500 7500 15000
WOJCIEZAK Anais 1500 7500 15000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 1500 7500 15000
BONASTRE Philippe 1500 7500 15000
BORDEUX Alisson 1500 7500 15000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome 1500 7500 15000
CARON Thomas 1500 7500 15000
GICQUEL Frederic 1500 7500 15000
GOMET Franck 1500 7500 15000
LANGLOIS Erika 1500 7500 15000
POUILLES Joffrey 1500 7500 15000
SCHWEITZER Pascal 1500 7500 15000
SCIE Arthur 1500 7500 15000
SINGEVIN Michael 1500 7500 15000
AGOSTINI Laetitia 1500 7500 15000
AVOT Jeremy 1500 7500 15000
BERGER Yoann 1500 7500 15000
BONIN FERRARI Karl 1500 7500 15000
CLAMENS Manon 1500 7500 15000
DESDOUETS LAGARDE Francoise 1500 7500 15000
DUBUISSON Julien 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-10-03-00004 - Decision délégations-03-10-24 12 Fabien
Jean-Lois
Paul
Karl
Sandrine
Marie
Francois
Anne
Yann
-Pierre
Benoit
Frederic
Celine
Benjamin
Kevin
Didier
Serge
Nicolas
Cyril
Vincent
ristophe
ELOY Fabien 1500 7500 15000
GAUDIN Jean-Lois 1500 7500 15000
LUPINI Paul 1500 7500 15000
MIKOLAJCZAK Karl 1500 7500 15000
RAVARINI Sandrine 1500 7500 15000
ROYER Marie 1500 7500 15000
SOLAS Jean-Francois 1500 7500 15000
SOLAS Anne 1500 7500 15000
VIT Yann 1500 7500 15000
BONA Jean-Pierre 1500 7500 15000
CAPPE Benoit 1500 7500 15000
CHAPON Frederic 1500 7500 15000
DARRIBEAU Celine 1500 7500 15000
FLORENCIO Benjamin 1500 7500 15000
LEMOINE Kevin 1500 7500 15000
MORACCHINI Didier 1500 7500 15000
PARIS Cyrille 1500 7500 15000
SANDANCE Serge 1500 7500 15000
SCHURTZ Nicolas 1500 7500 15000
TABBARA Cyril 1500 7500 15000
VENTRELLI Vincent 1500 7500 15000
VIDAL Christophe 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-10-03-00004 - Decision délégations-03-10-24 13 V à la décision n° 2024/6 du 24 du directeur VERNET Patrice
gents des douanes recevant délégation de signature
JD » (contravention uaniers)
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et 1romis ? pas
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des
‘es
Anne-Gaelle
Eric
Claire
Karine
Claire
Sandrine
KR Delphine
Frederic
Isabelle
Henri
David
Loetitia
Beatrice
ilexandre
Melanie
tephanie
‘xandre
Didier
Benoit
Guillaume
Matthieu
ODIN Vanina
Sandra
MAGNE Magali
RANCESCHI Alexis
Xavier
Olivier
JR Lanig
irie-Josephine
Valerie
Alexandre
Pascale
Vincent
Patricia
Annexe V à la décision n° 2024/6 du 3 oct. 2024 du directeur régional VERNET Patrice
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
QUENEHERVE Anne-Gaelle illimité 100000 300000
ODIN Eric illimité 100000 300000
DELAIGUE Claire illimité 100000 300000
LAKHDAR Karine illimité 100000 300000
MAUPIN Claire illimité 100000 300000
BORGEL-VATBLE Sandrine illimité 100000 300000
LE MEUR Delphine illimité 100000 300000
MAJCA Frederic illimité 100000 300000
REYBAUD Isabelle illimité 100000 300000
DELAIR Henri illimité 100000 300000
LALLIER David illimité 100000 300000
SCHITT Loetitia illimité 100000 300000
BOUTIN Beatrice illimité 100000 300000
CESARI Alexandre illimité 100000 300000
DELION Melanie illimité 100000 300000
JONAS Stephanie illimité 100000 300000
KIHM Alexandre illimité 100000 300000
MARETS Didier illimité 100000 300000
CHEVALIER Benoit illimité 100000 300000
COMBRES Guillaume illimité 100000 300000
MORAND Matthieu illimité 100000 300000
BIANCAMARIA ODIN Vanina illimité 100000 300000
LEONI Sandra illimité 100000 300000
SLADKOFF MAGNE Magali illimité 100000 300000
CALVET DE FRANCESCHI Alexis illimité 100000 300000
GRIMALDI Xavier illimité 100000 300000
HERBIN Olivier illimité 100000 300000
LE FUR Lanig illimité 100000 300000
CASANOVA Marie-Josephine illimité 100000 300000
DESHAYES Valerie illimité 100000 300000
GAZANION Alexandre illimité 100000 300000
MEYRONIN Pascale illimité 100000 300000
ORTOLANO Vincent illimité 100000 300000
PERDRIEL Patricia illimité 100000 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-10-03-00004 - Decision délégations-03-10-24 14 Jerome
Raphael
Anne-Marie
Judith
Stephane
Katia
tANCHI Marie-Antoinette
Magdalena
[ER Claire
Gaelle
ainique
Jonathan
Mathieu
Julien
Jordan
Eric
Cecile
Stephane
rles-Antoine
Nicolas
Gaston
Elena
Pierre
Anais
Ophelie
Philippe
Alisson
DE 7 Jerome
Thomas
Frederic
Franck
Erika
Joffrey
Pascal
irthur
Michael
Laetitia
Jeremy
Voann
RRARI Karl
Manon
LAGARDE Francoise
Julien
ROUX Jerome illimité 100000 300000
SANIAL Raphael illimité 100000 300000
CARRIER-MAISON Anne-Marie illimité 100000 300000
ROUBAUD Judith illimité 100000 300000
RYBKA Stephane illimité 100000 300000
LALANDE Katia illimité 100000 300000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette illimité 100000 300000
GRESSIER Magdalena illimité 100000 300000
LE BOUCHER Claire illimité 100000 300000
PECCOUX Gaelle illimité 100000 300000
RABU Dominique illimité 100000 300000
SALAUN Jonathan illimité 100000 300000
BLONDIN Mathieu illimité 100000 300000
DUTAUD Julien illimité 100000 300000
EINECKE Jordan illimité 100000 300000
EYMENIER Eric illimité 100000 300000
JOINVILLE Cecile illimité 100000 300000
PERROT Stephane illimité 100000 300000
RENAULT Charles-Antoine illimité 100000 300000
SANCHEZ Nicolas illimité 100000 300000
SAYOUS Gaston illimité 100000 300000
SHUTOVA Elena illimité 100000 300000
TARENTO Pierre illimité 100000 300000
WOJCIEZAK Anais illimité 100000 300000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie illimité 100000 300000
BONASTRE Philippe illimité 100000 300000
BORDEUX Alisson illimité 100000 300000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome illimité 100000 300000
CARON Thomas illimité 100000 300000
GICQUEL Frederic illimité 100000 300000
GOMET Franck illimité 100000 300000
LANGLOIS Erika illimité 100000 300000
POUILLES Joffrey illimité 100000 300000
SCHWEITZER Pascal illimité 100000 300000
SCIE Arthur illimité 100000 300000
SINGEVIN Michael illimité 100000 300000
AGOSTINI Laetitia illimité 100000 300000
AVOT Jeremy illimité 100000 300000
BERGER Yoann illimité 100000 300000
BONIN FERRARI Karl illimité 100000 300000
CLAMENS Manon illimité 100000 300000
DESDOUETS LAGARDE Francoise illimité 100000 300000
DUBUISSON Julien illimité 100000 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-10-03-00004 - Decision délégations-03-10-24 15 Fabien
Jean-Lois
Paul
Karl
Sandrine
Marie
Francois
Anne
Yann
-Pierre
Benoit
Frederic
Celine
Benjamin
Kevin
Didier
Serge
Nicolas
Cyril
Vincent
ristophe
ELOY Fabien illimité 100000 300000
GAUDIN Jean-Lois illimité 100000 300000
LUPINI Paul illimité 100000 300000
MIKOLAJCZAK Karl illimité 100000 300000
RAVARINI Sandrine illimité 100000 300000
ROYER Marie illimité 100000 300000
SOLAS Jean-Francois illimité 100000 300000
SOLAS Anne illimité 100000 300000
VIT Yann illimité 100000 300000
BONA Jean-Pierre illimité 100000 300000
CAPPE Benoit illimité 100000 300000
CHAPON Frederic illimité 100000 300000
DARRIBEAU Celine illimité 100000 300000
FLORENCIO Benjamin illimité 100000 300000
LEMOINE Kevin illimité 100000 300000
MORACCHINI Didier illimité 100000 300000
PARIS Cyrille illimité 100000 300000
SANDANCE Serge illimité 100000 300000
SCHURTZ Nicolas illimité 100000 300000
TABBARA Cyril illimité 100000 300000
VENTRELLI Vincent illimité 100000 300000
VIDAL Christophe illimité 100000 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-10-03-00004 - Decision délégations-03-10-24 16 ision n° 2024/6 ) oCt. 2024 - régional VERNET Patrice
gents des douanes recevant délégation de signature
« 421 » (contravention et délit douaniers)
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et 1romiS ? pas
s: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des
‘es
Anne-Gaelle
Eric
Claire
Karine
Claire
Sandrine
KR Delphine
Frederic
Isabelle
Henri
David
Loetitia
Beatrice
ilexandre
Melanie
tephanie
‘xandre
Didier
Benoit
Guillaume
Matthieu
ODIN Vanina
Sandra
MAGNE Magali
RANCESCHI Alexis
Xavier
Olivier
JR Lanig
irie-Josephine
Valerie
Alexandre
Pascale
Vincent
Patricia
Annexe VI à la décision n° 2024/6 du 3 oct. 2024 du directeur régional VERNET Patrice
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
QUENEHERVE Anne-Gaelle illimité 100000 300000
ODIN Eric illimité 100000 300000
DELAIGUE Claire illimité 100000 300000
LAKHDAR Karine illimité 100000 300000
MAUPIN Claire illimité 100000 300000
BORGEL-VATBLE Sandrine illimité 100000 300000
LE MEUR Delphine illimité 100000 300000
MAJCA Frederic illimité 100000 300000
REYBAUD Isabelle illimité 100000 300000
DELAIR Henri illimité 100000 300000
LALLIER David illimité 100000 300000
SCHITT Loetitia illimité 100000 300000
BOUTIN Beatrice illimité 100000 300000
CESARI Alexandre illimité 100000 300000
DELION Melanie illimité 100000 300000
JONAS Stephanie illimité 100000 300000
KIHM Alexandre illimité 100000 300000
MARETS Didier illimité 100000 300000
CHEVALIER Benoit illimité 100000 300000
COMBRES Guillaume illimité 100000 300000
MORAND Matthieu illimité 100000 300000
BIANCAMARIA ODIN Vanina illimité 100000 300000
LEONI Sandra illimité 100000 300000
SLADKOFF MAGNE Magali illimité 100000 300000
CALVET DE FRANCESCHI Alexis illimité 100000 300000
GRIMALDI Xavier illimité 100000 300000
HERBIN Olivier illimité 100000 300000
LE FUR Lanig illimité 100000 300000
CASANOVA Marie-Josephine illimité 100000 300000
DESHAYES Valerie illimité 100000 300000
GAZANION Alexandre illimité 100000 300000
MEYRONIN Pascale illimité 100000 300000
ORTOLANO Vincent illimité 100000 300000
PERDRIEL Patricia illimité 100000 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-10-03-00004 - Decision délégations-03-10-24 17 Jerome
Raphael
Anne-Marie
Judith
Stephane
Katia
tANCHI Marie-Antoinette
Magdalena
[ER Claire
Gaelle
ainique
Jonathan
Mathieu
Julien
Jordan
Eric
Cecile
Stephane
rles-Antoine
Nicolas
Gaston
Elena
Pierre
Anais
Ophelie
Philippe
Alisson
DE 7 Jerome
Thomas
Frederic
Franck
Erika
Joffrey
Pascal
irthur
Michael
Laetitia
Jeremy
Voann
RRARI Karl
Manon
LAGARDE Francoise
Julien
ROUX Jerome illimité 100000 300000
SANIAL Raphael illimité 100000 300000
CARRIER-MAISON Anne-Marie illimité 100000 300000
ROUBAUD Judith illimité 100000 300000
RYBKA Stephane illimité 100000 300000
LALANDE Katia illimité 100000 300000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette illimité 100000 300000
GRESSIER Magdalena illimité 100000 300000
LE BOUCHER Claire illimité 100000 300000
PECCOUX Gaelle illimité 100000 300000
RABU Dominique illimité 100000 300000
SALAUN Jonathan illimité 100000 300000
BLONDIN Mathieu illimité 100000 300000
DUTAUD Julien illimité 100000 300000
EINECKE Jordan illimité 100000 300000
EYMENIER Eric illimité 100000 300000
JOINVILLE Cecile illimité 100000 300000
PERROT Stephane illimité 100000 300000
RENAULT Charles-Antoine illimité 100000 300000
SANCHEZ Nicolas illimité 100000 300000
SAYOUS Gaston illimité 100000 300000
SHUTOVA Elena illimité 100000 300000
TARENTO Pierre illimité 100000 300000
WOJCIEZAK Anais illimité 100000 300000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie illimité 100000 300000
BONASTRE Philippe illimité 100000 300000
BORDEUX Alisson illimité 100000 300000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome illimité 100000 300000
CARON Thomas illimité 100000 300000
GICQUEL Frederic illimité 100000 300000
GOMET Franck illimité 100000 300000
LANGLOIS Erika illimité 100000 300000
POUILLES Joffrey illimité 100000 300000
SCHWEITZER Pascal illimité 100000 300000
SCIE Arthur illimité 100000 300000
SINGEVIN Michael illimité 100000 300000
AGOSTINI Laetitia illimité 100000 300000
AVOT Jeremy illimité 100000 300000
BERGER Yoann illimité 100000 300000
BONIN FERRARI Karl illimité 100000 300000
CLAMENS Manon illimité 100000 300000
DESDOUETS LAGARDE Francoise illimité 100000 300000
DUBUISSON Julien illimité 100000 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-10-03-00004 - Decision délégations-03-10-24 18 Fabien
Jean-Lois
Paul
Karl
Sandrine
Marie
Francois
Anne
Yann
-Pierre
Benoit
Frederic
Celine
Benjamin
Kevin
Didier
Serge
Nicolas
Cyril
Vincent
ristophe
ELOY Fabien illimité 100000 300000
GAUDIN Jean-Lois illimité 100000 300000
LUPINI Paul illimité 100000 300000
MIKOLAJCZAK Karl illimité 100000 300000
RAVARINI Sandrine illimité 100000 300000
ROYER Marie illimité 100000 300000
SOLAS Jean-Francois illimité 100000 300000
SOLAS Anne illimité 100000 300000
VIT Yann illimité 100000 300000
BONA Jean-Pierre illimité 100000 300000
CAPPE Benoit illimité 100000 300000
CHAPON Frederic illimité 100000 300000
DARRIBEAU Celine illimité 100000 300000
FLORENCIO Benjamin illimité 100000 300000
LEMOINE Kevin illimité 100000 300000
MORACCHINI Didier illimité 100000 300000
PARIS Cyrille illimité 100000 300000
SANDANCE Serge illimité 100000 300000
SCHURTZ Nicolas illimité 100000 300000
TABBARA Cyril illimité 100000 300000
VENTRELLI Vincent illimité 100000 300000
VIDAL Christophe illimité 100000 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-10-03-00004 - Decision délégations-03-10-24 19 VII 1n° du ct. teur régional "Patrice gents des douanes recevant délégation de signature
0D L» (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende des
Anne-Gaelle
Eric
Claire
Karine
Claire
Sandrine
KR Delphine
Frederic
Isabelle
Henri
David
Loetitia
Beatrice
ilexandre
Melanie
tephanie
‘xandre
Didier
Benoit
Guillaume
Matthieu
ODIN Vanina
Sandra
MAGNE Magali
RANCESCHI Alexis
Xavier
Olivier
JR Lanig
irie-Josephine
Valerie
Alexandre
Pascale
Vincent
Patricia
Jerome
Raphael
Annexe VII à la décision n° 2024/6 du 3 oct. 2024 du directeur régional VERNET Patrice Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
QUENEHERVE Anne-Gaelle illimité 600000
ODIN Eric illimité 600000
DELAIGUE Claire illimité 600000
LAKHDAR Karine illimité 600000
MAUPIN Claire illimité 600000
BORGEL-VATBLE Sandrine illimité 600000
LE MEUR Delphine illimité 600000
MAJCA Frederic illimité 600000
REYBAUD Isabelle illimité 600000
DELAIR Henri illimité 600000
LALLIER David illimité 600000
SCHITT Loetitia illimité 600000
BOUTIN Beatrice illimité 600000
CESARI Alexandre illimité 600000
DELION Melanie illimité 600000
JONAS Stephanie illimité 600000
KIHM Alexandre illimité 600000
MARETS Didier illimité 600000
CHEVALIER Benoit illimité 600000
COMBRES Guillaume illimité 600000
MORAND Matthieu illimité 600000
BIANCAMARIA ODIN Vanina illimité 600000
LEONI Sandra illimité 600000
SLADKOFF MAGNE Magali illimité 600000
CALVET DE FRANCESCHI Alexis illimité 600000
GRIMALDI Xavier illimité 600000
HERBIN Olivier illimité 600000
LE FUR Lanig illimité 600000
CASANOVA Marie-Josephine illimité 600000
DESHAYES Valerie illimité 600000
GAZANION Alexandre illimité 600000
MEYRONIN Pascale illimité 600000
ORTOLANO Vincent illimité 600000
PERDRIEL Patricia illimité 600000
ROUX Jerome illimité 600000
SANIAL Raphael illimité 600000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-10-03-00004 - Decision délégations-03-10-24 20 Anne-Marie
Judith
Stephane
Katia
tANCHI Marie-Antoinette
Magdalena
[ER Claire
Gaelle
ainique
Jonathan
Mathieu
Julien
Jordan
Eric
Cecile
Stephane
rles-Antoine
Nicolas
Gaston
Elena
Pierre
Anais
Ophelie
Philippe
Alisson
DE 7 Jerome
Thomas
Frederic
Franck
Erika
Joffrey
Pascal
irthur
Michael
Laetitia
Jeremy
Voann
RRARI Karl
Manon
LAGARDE Francoise
Julien
Fabien
Jean-Lois
CARRIER-MAISON Anne-Marie illimité 600000
ROUBAUD Judith illimité 600000
RYBKA Stephane illimité 600000
LALANDE Katia illimité 600000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette illimité 600000
GRESSIER Magdalena illimité 600000
LE BOUCHER Claire illimité 600000
PECCOUX Gaelle illimité 600000
RABU Dominique illimité 600000
SALAUN Jonathan illimité 600000
BLONDIN Mathieu illimité 600000
DUTAUD Julien illimité 600000
EINECKE Jordan illimité 600000
EYMENIER Eric illimité 600000
JOINVILLE Cecile illimité 600000
PERROT Stephane illimité 600000
RENAULT Charles-Antoine illimité 600000
SANCHEZ Nicolas illimité 600000
SAYOUS Gaston illimité 600000
SHUTOVA Elena illimité 600000
TARENTO Pierre illimité 600000
WOJCIEZAK Anais illimité 600000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie illimité 600000
BONASTRE Philippe illimité 600000
BORDEUX Alisson illimité 600000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome illimité 600000
CARON Thomas illimité 600000
GICQUEL Frederic illimité 600000
GOMET Franck illimité 600000
LANGLOIS Erika illimité 600000
POUILLES Joffrey illimité 600000
SCHWEITZER Pascal illimité 600000
SCIE Arthur illimité 600000
SINGEVIN Michael illimité 600000
AGOSTINI Laetitia illimité 600000
AVOT Jeremy illimité 600000
BERGER Yoann illimité 600000
BONIN FERRARI Karl illimité 600000
CLAMENS Manon illimité 600000
DESDOUETS LAGARDE Francoise illimité 600000
DUBUISSON Julien illimité 600000
ELOY Fabien illimité 600000
GAUDIN Jean-Lois illimité 600000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-10-03-00004 - Decision délégations-03-10-24 21 Paul
Karl
Sandrine
Marie
Anne
Francois
Yann
-Pierre
Benoit
Frederic
Celine
Benjamin
Kevin
Didier
Serge
Nicolas
Cyril
Vincent
ristophe
LUPINI Paul illimité 600000
MIKOLAJCZAK Karl illimité 600000
RAVARINI Sandrine illimité 600000
ROYER Marie illimité 600000
SOLAS Anne illimité 600000
SOLAS Jean-Francois illimité 600000
VIT Yann illimité 600000
BONA Jean-Pierre illimité 600000
CAPPE Benoit illimité 600000
CHAPON Frederic illimité 600000
DARRIBEAU Celine illimité 600000
FLORENCIO Benjamin illimité 600000
LEMOINE Kevin illimité 600000
MORACCHINI Didier illimité 600000
PARIS Cyrille illimité 600000
SANDANCE Serge illimité 600000
SCHURTZ Nicolas illimité 600000
TABBARA Cyril illimité 600000
VENTRELLI Vincent illimité 600000
VIDAL Christophe illimité 600000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-10-03-00004 - Decision délégations-03-10-24 22 VIII à la décision n° 2024/6 du 24 du directeur régional " Patrice gents des douanes recevant délégation de signature
\« 421 » (contrefaçon)
snde : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende des
Anne-Gaelle
Eric
Claire
Karine
Claire
Sandrine
KR Delphine
Frederic
Isabelle
Henri
David
Loetitia
Beatrice
ilexandre
Melanie
tephanie
‘xandre
Didier
Benoit
Guillaume
Matthieu
ODIN Vanina
Sandra
MAGNE Magali
RANCESCHI Alexis
Xavier
Olivier
JR Lanig
irie-Josephine
Valerie
Alexandre
Pascale
Vincent
Patricia
Jerome
Raphael
Annexe VIII à la décision n° 2024/6 du 3 oct. 2024 du directeur régional VERNET Patrice Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
QUENEHERVE Anne-Gaelle illimité 600000
ODIN Eric illimité 600000
DELAIGUE Claire illimité 600000
LAKHDAR Karine illimité 600000
MAUPIN Claire illimité 600000
BORGEL-VATBLE Sandrine illimité 600000
LE MEUR Delphine illimité 600000
MAJCA Frederic illimité 600000
REYBAUD Isabelle illimité 600000
DELAIR Henri illimité 600000
LALLIER David illimité 600000
SCHITT Loetitia illimité 600000
BOUTIN Beatrice illimité 600000
CESARI Alexandre illimité 600000
DELION Melanie illimité 600000
JONAS Stephanie illimité 600000
KIHM Alexandre illimité 600000
MARETS Didier illimité 600000
CHEVALIER Benoit illimité 600000
COMBRES Guillaume illimité 600000
MORAND Matthieu illimité 600000
BIANCAMARIA ODIN Vanina illimité 600000
LEONI Sandra illimité 600000
SLADKOFF MAGNE Magali illimité 600000
CALVET DE FRANCESCHI Alexis illimité 600000
GRIMALDI Xavier illimité 600000
HERBIN Olivier illimité 600000
LE FUR Lanig illimité 600000
CASANOVA Marie-Josephine illimité 600000
DESHAYES Valerie illimité 600000
GAZANION Alexandre illimité 600000
MEYRONIN Pascale illimité 600000
ORTOLANO Vincent illimité 600000
PERDRIEL Patricia illimité 600000
ROUX Jerome illimité 600000
SANIAL Raphael illimité 600000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-10-03-00004 - Decision délégations-03-10-24 23 Anne-Marie
Judith
Stephane
Katia
tANCHI Marie-Antoinette
Magdalena
[ER Claire
Gaelle
ainique
Jonathan
Mathieu
Julien
Jordan
Eric
Cecile
Stephane
rles-Antoine
Nicolas
Gaston
Elena
Pierre
Anais
Ophelie
Philippe
Alisson
DE 7 Jerome
Thomas
Frederic
Franck
Erika
Joffrey
Pascal
irthur
Michael
Laetitia
Jeremy
Voann
RRARI Karl
Manon
LAGARDE Francoise
Julien
Fabien
Jean-Lois
CARRIER-MAISON Anne-Marie illimité 600000
ROUBAUD Judith illimité 600000
RYBKA Stephane illimité 600000
LALANDE Katia illimité 600000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette illimité 600000
GRESSIER Magdalena illimité 600000
LE BOUCHER Claire illimité 600000
PECCOUX Gaelle illimité 600000
RABU Dominique illimité 600000
SALAUN Jonathan illimité 600000
BLONDIN Mathieu illimité 600000
DUTAUD Julien illimité 600000
EINECKE Jordan illimité 600000
EYMENIER Eric illimité 600000
JOINVILLE Cecile illimité 600000
PERROT Stephane illimité 600000
RENAULT Charles-Antoine illimité 600000
SANCHEZ Nicolas illimité 600000
SAYOUS Gaston illimité 600000
SHUTOVA Elena illimité 600000
TARENTO Pierre illimité 600000
WOJCIEZAK Anais illimité 600000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie illimité 600000
BONASTRE Philippe illimité 600000
BORDEUX Alisson illimité 600000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome illimité 600000
CARON Thomas illimité 600000
GICQUEL Frederic illimité 600000
GOMET Franck illimité 600000
LANGLOIS Erika illimité 600000
POUILLES Joffrey illimité 600000
SCHWEITZER Pascal illimité 600000
SCIE Arthur illimité 600000
SINGEVIN Michael illimité 600000
AGOSTINI Laetitia illimité 600000
AVOT Jeremy illimité 600000
BERGER Yoann illimité 600000
BONIN FERRARI Karl illimité 600000
CLAMENS Manon illimité 600000
DESDOUETS LAGARDE Francoise illimité 600000
DUBUISSON Julien illimité 600000
ELOY Fabien illimité 600000
GAUDIN Jean-Lois illimité 600000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-10-03-00004 - Decision délégations-03-10-24 24 Paul
Karl
Sandrine
Marie
Francois
Anne
Yann
-Pierre
Benoit
Frederic
Celine
Benjamin
Kevin
Didier
Serge
Nicolas
Cyril
Vincent
ristophe
LUPINI Paul illimité 600000
MIKOLAJCZAK Karl illimité 600000
RAVARINI Sandrine illimité 600000
ROYER Marie illimité 600000
SOLAS Jean-Francois illimité 600000
SOLAS Anne illimité 600000
VIT Yann illimité 600000
BONA Jean-Pierre illimité 600000
CAPPE Benoit illimité 600000
CHAPON Frederic illimité 600000
DARRIBEAU Celine illimité 600000
FLORENCIO Benjamin illimité 600000
LEMOINE Kevin illimité 600000
MORACCHINI Didier illimité 600000
PARIS Cyrille illimité 600000
SANDANCE Serge illimité 600000
SCHURTZ Nicolas illimité 600000
TABBARA Cyril illimité 600000
VENTRELLI Vincent illimité 600000
VIDAL Christophe illimité 600000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-10-03-00004 - Decision délégations-03-10-24 25 n° 2024/6 ) oCt. 2024 - régional VERNET Patrice
gents des douanes recevant délégation de signature
, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?S n'excède pas
liquide
Anne-Gaelle
Eric
Claire
Karine
Claire
Sandrine
KR Delphine
Frederic
Isabelle
Henri
David
Loetitia
Beatrice
ilexandre
Melanie
tephanie
‘xandre
Didier
Benoit
Guillaume
Matthieu
ODIN Vanina
Sandra
MAGNE Magali
RANCESCHI Alexis
Xavier
Olivier
JR Lanig
irie-Josephine
Valerie
Alexandre
Pascale
Vincent
Patricia
Jerome
Annexe IX à la décision n° 2024/6 du 3 oct. 2024 du directeur régional VERNET Patrice Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
QUENEHERVE Anne-Gaelle illimité 300000
ODIN Eric illimité 300000
DELAIGUE Claire illimité 300000
LAKHDAR Karine illimité 300000
MAUPIN Claire illimité 300000
BORGEL-VATBLE Sandrine illimité 300000
LE MEUR Delphine illimité 300000
MAJCA Frederic illimité 300000
REYBAUD Isabelle illimité 300000
DELAIR Henri illimité 300000
LALLIER David illimité 300000
SCHITT Loetitia illimité 300000
BOUTIN Beatrice illimité 300000
CESARI Alexandre illimité 300000
DELION Melanie illimité 300000
JONAS Stephanie illimité 300000
KIHM Alexandre illimité 300000
MARETS Didier illimité 300000
CHEVALIER Benoit illimité 300000
COMBRES Guillaume illimité 300000
MORAND Matthieu illimité 300000
BIANCAMARIA ODIN Vanina illimité 300000
LEONI Sandra illimité 300000
SLADKOFF MAGNE Magali illimité 300000
CALVET DE FRANCESCHI Alexis illimité 300000
GRIMALDI Xavier illimité 300000
HERBIN Olivier illimité 300000
LE FUR Lanig illimité 300000
CASANOVA Marie-Josephine illimité 300000
DESHAYES Valerie illimité 300000
GAZANION Alexandre illimité 300000
MEYRONIN Pascale illimité 300000
ORTOLANO Vincent illimité 300000
PERDRIEL Patricia illimité 300000
ROUX Jerome illimité 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-10-03-00004 - Decision délégations-03-10-24 26 Raphael
Anne-Marie
Judith
Stephane
Katia
tANCHI Marie-Antoinette
Magdalena
[ER Claire
Gaelle
ainique
Jonathan
Mathieu
Julien
Jordan
Eric
Cecile
Stephane
rles-Antoine
Nicolas
Gaston
Elena
Pierre
Anais
Ophelie
Philippe
Alisson
DE 7 Jerome
Thomas
Frederic
Franck
Erika
Joffrey
Pascal
irthur
Michael
Laetitia
Jeremy
Voann
RRARI Karl
Manon
LAGARDE Francoise
Julien
Fabien
SANIAL Raphael illimité 300000
CARRIER-MAISON Anne-Marie illimité 300000
ROUBAUD Judith illimité 300000
RYBKA Stephane illimité 300000
LALANDE Katia illimité 300000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette illimité 300000
GRESSIER Magdalena illimité 300000
LE BOUCHER Claire illimité 300000
PECCOUX Gaelle illimité 300000
RABU Dominique illimité 300000
SALAUN Jonathan illimité 300000
BLONDIN Mathieu illimité 300000
DUTAUD Julien illimité 300000
EINECKE Jordan illimité 300000
EYMENIER Eric illimité 300000
JOINVILLE Cecile illimité 300000
PERROT Stephane illimité 300000
RENAULT Charles-Antoine illimité 300000
SANCHEZ Nicolas illimité 300000
SAYOUS Gaston illimité 300000
SHUTOVA Elena illimité 300000
TARENTO Pierre illimité 300000
WOJCIEZAK Anais illimité 300000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie illimité 300000
BONASTRE Philippe illimité 300000
BORDEUX Alisson illimité 300000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome illimité 300000
CARON Thomas illimité 300000
GICQUEL Frederic illimité 300000
GOMET Franck illimité 300000
LANGLOIS Erika illimité 300000
POUILLES Joffrey illimité 300000
SCHWEITZER Pascal illimité 300000
SCIE Arthur illimité 300000
SINGEVIN Michael illimité 300000
AGOSTINI Laetitia illimité 300000
AVOT Jeremy illimité 300000
BERGER Yoann illimité 300000
BONIN FERRARI Karl illimité 300000
CLAMENS Manon illimité 300000
DESDOUETS LAGARDE Francoise illimité 300000
DUBUISSON Julien illimité 300000
ELOY Fabien illimité 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-10-03-00004 - Decision délégations-03-10-24 27 Jean-Lois
Paul
Karl
Sandrine
Marie
Francois
Anne
Yann
-Pierre
Benoit
Frederic
Celine
Benjamin
Kevin
Didier
Serge
Nicolas
Cyril
Vincent
ristophe
GAUDIN Jean-Lois illimité 300000
LUPINI Paul illimité 300000
MIKOLAJCZAK Karl illimité 300000
RAVARINI Sandrine illimité 300000
ROYER Marie illimité 300000
SOLAS Jean-Francois illimité 300000
SOLAS Anne illimité 300000
VIT Yann illimité 300000
BONA Jean-Pierre illimité 300000
CAPPE Benoit illimité 300000
CHAPON Frederic illimité 300000
DARRIBEAU Celine illimité 300000
FLORENCIO Benjamin illimité 300000
LEMOINE Kevin illimité 300000
MORACCHINI Didier illimité 300000
PARIS Cyrille illimité 300000
SANDANCE Serge illimité 300000
SCHURTZ Nicolas illimité 300000
TABBARA Cyril illimité 300000
VENTRELLI Vincent illimité 300000
VIDAL Christophe illimité 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-10-03-00004 - Decision délégations-03-10-24 28 X à la décision n° 2024/6 du 24 du directeur VERNET Patrice gents des douanes recevant délégation de signature
IN « 421 » (argent liquide)
1ende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à , les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?S n'excède pas
\w
Anne-Gaelle
Eric
Claire
Karine
Claire
Sandrine
KR Delphine
Frederic
Isabelle
Henri
David
Loetitia
Beatrice
ilexandre
Melanie
tephanie
‘xandre
Didier
Benoit
Guillaume
Matthieu
ODIN Vanina
Sandra
MAGNE Magali
RANCESCHI Alexis
Xavier
Olivier
JR Lanig
irie-Josephine
Valerie
Alexandre
Pascale
Vincent
Patricia
Jerome
Annexe X à la décision n° 2024/6 du 3 oct. 2024 du directeur régional VERNET Patrice Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
QUENEHERVE Anne-Gaelle illimité 300000
ODIN Eric illimité 300000
DELAIGUE Claire illimité 300000
LAKHDAR Karine illimité 300000
MAUPIN Claire illimité 300000
BORGEL-VATBLE Sandrine illimité 300000
LE MEUR Delphine illimité 300000
MAJCA Frederic illimité 300000
REYBAUD Isabelle illimité 300000
DELAIR Henri illimité 300000
LALLIER David illimité 300000
SCHITT Loetitia illimité 300000
BOUTIN Beatrice illimité 300000
CESARI Alexandre illimité 300000
DELION Melanie illimité 300000
JONAS Stephanie illimité 300000
KIHM Alexandre illimité 300000
MARETS Didier illimité 300000
CHEVALIER Benoit illimité 300000
COMBRES Guillaume illimité 300000
MORAND Matthieu illimité 300000
BIANCAMARIA ODIN Vanina illimité 300000
LEONI Sandra illimité 300000
SLADKOFF MAGNE Magali illimité 300000
CALVET DE FRANCESCHI Alexis illimité 300000
GRIMALDI Xavier illimité 300000
HERBIN Olivier illimité 300000
LE FUR Lanig illimité 300000
CASANOVA Marie-Josephine illimité 300000
DESHAYES Valerie illimité 300000
GAZANION Alexandre illimité 300000
MEYRONIN Pascale illimité 300000
ORTOLANO Vincent illimité 300000
PERDRIEL Patricia illimité 300000
ROUX Jerome illimité 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-10-03-00004 - Decision délégations-03-10-24 29 Raphael
Anne-Marie
Judith
Stephane
Katia
tANCHI Marie-Antoinette
Magdalena
[ER Claire
Gaelle
ainique
Jonathan
Mathieu
Julien
Jordan
Eric
Cecile
Stephane
rles-Antoine
Nicolas
Gaston
Elena
Pierre
Anais
Ophelie
Philippe
Alisson
DE 7 Jerome
Thomas
Frederic
Franck
Erika
Joffrey
Pascal
irthur
Michael
Laetitia
Jeremy
Voann
RRARI Karl
Manon
LAGARDE Francoise
Julien
Fabien
SANIAL Raphael illimité 300000
CARRIER-MAISON Anne-Marie illimité 300000
ROUBAUD Judith illimité 300000
RYBKA Stephane illimité 300000
LALANDE Katia illimité 300000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette illimité 300000
GRESSIER Magdalena illimité 300000
LE BOUCHER Claire illimité 300000
PECCOUX Gaelle illimité 300000
RABU Dominique illimité 300000
SALAUN Jonathan illimité 300000
BLONDIN Mathieu illimité 300000
DUTAUD Julien illimité 300000
EINECKE Jordan illimité 300000
EYMENIER Eric illimité 300000
JOINVILLE Cecile illimité 300000
PERROT Stephane illimité 300000
RENAULT Charles-Antoine illimité 300000
SANCHEZ Nicolas illimité 300000
SAYOUS Gaston illimité 300000
SHUTOVA Elena illimité 300000
TARENTO Pierre illimité 300000
WOJCIEZAK Anais illimité 300000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie illimité 300000
BONASTRE Philippe illimité 300000
BORDEUX Alisson illimité 300000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome illimité 300000
CARON Thomas illimité 300000
GICQUEL Frederic illimité 300000
GOMET Franck illimité 300000
LANGLOIS Erika illimité 300000
POUILLES Joffrey illimité 300000
SCHWEITZER Pascal illimité 300000
SCIE Arthur illimité 300000
SINGEVIN Michael illimité 300000
AGOSTINI Laetitia illimité 300000
AVOT Jeremy illimité 300000
BERGER Yoann illimité 300000
BONIN FERRARI Karl illimité 300000
CLAMENS Manon illimité 300000
DESDOUETS LAGARDE Francoise illimité 300000
DUBUISSON Julien illimité 300000
ELOY Fabien illimité 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-10-03-00004 - Decision délégations-03-10-24 30 Jean-Lois
Paul
Karl
Sandrine
Marie
Francois
Anne
Yann
-Pierre
Benoit
Frederic
Celine
Benjamin
Kevin
Didier
Serge
Nicolas
Cyril
Vincent
ristophe
GAUDIN Jean-Lois illimité 300000
LUPINI Paul illimité 300000
MIKOLAJCZAK Karl illimité 300000
RAVARINI Sandrine illimité 300000
ROYER Marie illimité 300000
SOLAS Jean-Francois illimité 300000
SOLAS Anne illimité 300000
VIT Yann illimité 300000
BONA Jean-Pierre illimité 300000
CAPPE Benoit illimité 300000
CHAPON Frederic illimité 300000
DARRIBEAU Celine illimité 300000
FLORENCIO Benjamin illimité 300000
LEMOINE Kevin illimité 300000
MORACCHINI Didier illimité 300000
PARIS Cyrille illimité 300000
SANDANCE Serge illimité 300000
SCHURTZ Nicolas illimité 300000
TABBARA Cyril illimité 300000
VENTRELLI Vincent illimité 300000
VIDAL Christophe illimité 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-10-03-00004 - Decision délégations-03-10-24 31 GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
ns en matière
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DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Corse
3 PARC CUNEO D'ORNANO
20179 AJACCIO
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AJACCIO, LE 3 OCT. 2024
Affaire suivie par : VERNET Patrice
Téléphone : 09 70 27 89 03
Télécopie : 04 95 51 39 00
Mél : dr-corse@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2024/6 du directeur régional à
AJACCIO portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-10-03-00004 - Decision délégations-03-10-24 32 voyageur travention de s pour les 1
nnés dans > IV en euros.
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ni X en euros ou sont illimités.
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département Je la direction régionale des douanes ‘emplace la précédente décision même objet.
contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-10-03-00004 - Decision délégations-03-10-24 33 ision n° 2024/6 du 3 oct. 2024 du r régional
Patrice
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une it des douanes et son équivalent sous ble. prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans nende (article 1751 À du code 1 des impôts et article 15-4 du code de
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
1 réclamation
‘écision -emboursement
SCiSiOn
commission )
52077
54735
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2024/6 du 3 oct. 2024 du directeur régional VERNET Patrice
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 52077 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 54735 illimité illimité illimité illimité illimité
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-10-03-00004 - Decision délégations-03-10-24 34 mymisée de l’ Annexe IT à la décision n° 2024/6 3 oct. directeur régional Patrice
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation _ : e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 1751 À du code 1 des impôts et article 15-4 du code de
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre 5
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
ni ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1: d’une demande de transaction
commission )
52077
54735
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2024/6 du 3 oct. 2024 du directeur régional VERNET Patrice
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 52077 illimité illimité illimité illimité 250000
Matricule 54735 illimité illimité illimité illimité illimité
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-10-03-00004 - Decision délégations-03-10-24 35 mymisée de l’ Annexe ision » du 24 du directeur régional Patrice
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe III reproduit la ents qui bénéficient d’une à 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 1751 À du code 1 des impôts et article 15-4 du code de
ntributions s et ons assimilées : transaction simplifiée _-
RS» mis des droits compromis ? pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'excède
commission d’emploi (matricule) ‘raudés
36373
39834
41738
42280
42746
43151
43172
43349
43465
43667
44017
45402
45494
45653
45709
45744
46217
46374
46571
50064
50456
50496
50534
51438
52077
52130
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2024/6 du 3 oct. 2024 du directeur régional VERNET Patrice
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 36373 15000 7500 1500 15000
Matricule 39834 15000 7500 1500 15000
Matricule 41738 15000 7500 1500 15000
Matricule 42280 15000 7500 1500 15000
Matricule 42746 15000 7500 1500 15000
Matricule 43151 15000 7500 1500 15000
Matricule 43172 15000 7500 1500 15000
Matricule 43349 15000 7500 1500 15000
Matricule 43465 15000 7500 1500 15000
Matricule 43667 15000 7500 1500 15000
Matricule 44017 15000 7500 1500 15000
Matricule 45402 15000 7500 1500 15000
Matricule 45494 15000 7500 1500 15000
Matricule 45653 15000 7500 1500 15000
Matricule 45709 15000 7500 1500 15000
Matricule 45744 15000 7500 1500 15000
Matricule 46217 15000 7500 1500 15000
Matricule 46374 15000 7500 1500 15000
Matricule 46571 15000 7500 1500 15000
Matricule 50064 15000 7500 1500 15000
Matricule 50456 15000 7500 1500 15000
Matricule 50496 15000 7500 1500 15000
Matricule 50534 15000 7500 1500 15000
Matricule 51438 15000 7500 1500 15000
Matricule 52077 15000 7500 1500 15000
Matricule 52130 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-10-03-00004 - Decision délégations-03-10-24 36 52318 Matricule 52318 15000 7500 1500 15000
Matricule 52665 15000 7500 1500 15000
Matricule 52767 15000 7500 1500 15000
Matricule 53554 15000 7500 1500 15000
Matricule 53712 15000 7500 1500 15000
Matricule 54104 15000 7500 1500 15000
Matricule 54294 15000 7500 1500 15000
Matricule 54455 15000 7500 1500 15000
Matricule 54550 15000 7500 1500 15000
Matricule 54561 15000 7500 1500 15000
Matricule 54706 15000 7500 1500 15000
Matricule 54735 15000 7500 1500 15000
Matricule 54978 15000 7500 1500 15000
Matricule 55925 15000 7500 1500 15000
Matricule 56042 15000 7500 1500 15000
Matricule 56347 15000 7500 1500 15000
Matricule 56936 15000 7500 1500 15000
Matricule 56992 15000 7500 1500 15000
Matricule 57276 15000 7500 1500 15000
Matricule 57314 15000 7500 1500 15000
Matricule 57463 15000 7500 1500 15000
Matricule 57474 15000 7500 1500 15000
Matricule 57592 15000 7500 1500 15000
Matricule 57595 15000 7500 1500 15000
Matricule 57630 15000 7500 1500 15000
Matricule 57650 15000 7500 1500 15000
Matricule 57842 15000 7500 1500 15000
Matricule 57890 15000 7500 1500 15000
Matricule 57928 15000 7500 1500 15000
Matricule 58010 15000 7500 1500 15000
Matricule 58227 15000 7500 1500 15000
Matricule 58354 15000 7500 1500 15000
Matricule 58458 15000 7500 1500 15000
Matricule 58994 15000 7500 1500 15000
Matricule 59176 15000 7500 1500 15000
Matricule 59428 15000 7500 1500 15000
Matricule 60268 15000 7500 1500 15000
Matricule 60704 15000 7500 1500 15000
Matricule 60802 15000 7500 1500 15000
Matricule 60852 15000 7500 1500 15000
Matricule 61324 15000 7500 1500 15000
Matricule 62182 15000 7500 1500 15000
Matricule 62454 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-10-03-00004 - Decision délégations-03-10-24 37 63738 Matricule 63738 15000 7500 1500 15000
Matricule 63992 15000 7500 1500 15000
Matricule 64162 15000 7500 1500 15000
Matricule 64202 15000 7500 1500 15000
Matricule 64433 15000 7500 1500 15000
Matricule 64480 15000 7500 1500 15000
Matricule 64487 15000 7500 1500 15000
Matricule 64716 15000 7500 1500 15000
Matricule 64722 15000 7500 1500 15000
Matricule 64758 15000 7500 1500 15000
Matricule 64886 15000 7500 1500 15000
Matricule 64894 15000 7500 1500 15000
Matricule 64938 15000 7500 1500 15000
Matricule 65080 15000 7500 1500 15000
Matricule 65648 15000 7500 1500 15000
Matricule 65972 15000 7500 1500 15000
Matricule 65990 15000 7500 1500 15000
Matricule 66038 15000 7500 1500 15000
Matricule 66042 15000 7500 1500 15000
Matricule 66186 15000 7500 1500 15000
Matricule 66452 15000 7500 1500 15000
Matricule 66454 15000 7500 1500 15000
Matricule 66590 15000 7500 1500 15000
Matricule 66872 15000 7500 1500 15000
Matricule 67318 15000 7500 1500 15000
Matricule 67444 15000 7500 1500 15000
Matricule 67510 15000 7500 1500 15000
Matricule 67694 15000 7500 1500 15000
Matricule 91227 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-10-03-00004 - Decision délégations-03-10-24 38 : de l’Annexe IV à la décision n° 2024/6 24 du directeur l
Patrice
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IV reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
-ontentieux voyageurs)
sende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et 1romiS ? pas
s : Montant de el s de 5
droits
h
5
commission d’emploi (matricule)
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2024/6 du 3 oct. 2024 du directeur régional VERNET Patrice
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 36373 1500 7500 15000
Matricule 39834 1500 7500 15000
Matricule 41738 1500 7500 15000
Matricule 42280 1500 7500 15000
Matricule 42746 1500 7500 15000
Matricule 43151 1500 7500 15000
Matricule 43172 1500 7500 15000
Matricule 43349 1500 7500 15000
Matricule 43465 1500 7500 15000
Matricule 43491 1500 7500 15000
Matricule 43667 1500 7500 15000
Matricule 44017 1500 7500 15000
Matricule 45402 1500 7500 15000
Matricule 45494 1500 7500 15000
Matricule 45653 1500 7500 15000
Matricule 45709 1500 7500 15000
Matricule 45744 1500 7500 15000
Matricule 46217 1500 7500 15000
Matricule 46374 1500 7500 15000
Matricule 46571 1500 7500 15000
Matricule 50064 1500 7500 15000
Matricule 50456 1500 7500 15000
Matricule 50496 1500 7500 15000
Matricule 50534 1500 7500 15000
Matricule 51438 1500 7500 15000
Matricule 51774 1500 7500 15000
Matricule 52077 1500 7500 15000
Matricule 52318 1500 7500 15000
Matricule 52665 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-10-03-00004 - Decision délégations-03-10-24 39 52767 Matricule 52767 1500 7500 15000
Matricule 53554 1500 7500 15000
Matricule 53712 1500 7500 15000
Matricule 54104 1500 7500 15000
Matricule 54294 1500 7500 15000
Matricule 54455 1500 7500 15000
Matricule 54550 1500 7500 15000
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Matricule 54706 1500 7500 15000
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Matricule 55925 1500 7500 15000
Matricule 56042 1500 7500 15000
Matricule 56347 1500 7500 15000
Matricule 56936 1500 7500 15000
Matricule 56992 1500 7500 15000
Matricule 57276 1500 7500 15000
Matricule 57314 1500 7500 15000
Matricule 57463 1500 7500 15000
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Matricule 57595 1500 7500 15000
Matricule 57630 1500 7500 15000
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Matricule 57890 1500 7500 15000
Matricule 57928 1500 7500 15000
Matricule 58010 1500 7500 15000
Matricule 58227 1500 7500 15000
Matricule 58316 1500 7500 15000
Matricule 58458 1500 7500 15000
Matricule 58994 1500 7500 15000
Matricule 59176 1500 7500 15000
Matricule 59428 1500 7500 15000
Matricule 60268 1500 7500 15000
Matricule 60704 1500 7500 15000
Matricule 60802 1500 7500 15000
Matricule 60852 1500 7500 15000
Matricule 61324 1500 7500 15000
Matricule 62182 1500 7500 15000
Matricule 62454 1500 7500 15000
Matricule 63738 1500 7500 15000
Matricule 63992 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-10-03-00004 - Decision délégations-03-10-24 40 64162 Matricule 64162 1500 7500 15000
Matricule 64202 1500 7500 15000
Matricule 64433 1500 7500 15000
Matricule 64480 1500 7500 15000
Matricule 64487 1500 7500 15000
Matricule 64716 1500 7500 15000
Matricule 64722 1500 7500 15000
Matricule 64758 1500 7500 15000
Matricule 64886 1500 7500 15000
Matricule 64894 1500 7500 15000
Matricule 64938 1500 7500 15000
Matricule 65080 1500 7500 15000
Matricule 65648 1500 7500 15000
Matricule 65972 1500 7500 15000
Matricule 65990 1500 7500 15000
Matricule 66038 1500 7500 15000
Matricule 66042 1500 7500 15000
Matricule 66186 1500 7500 15000
Matricule 66452 1500 7500 15000
Matricule 66454 1500 7500 15000
Matricule 66590 1500 7500 15000
Matricule 66872 1500 7500 15000
Matricule 67318 1500 7500 15000
Matricule 67444 1500 7500 15000
Matricule 67510 1500 7500 15000
Matricule 67694 1500 7500 15000
Matricule 91227 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-10-03-00004 - Decision délégations-03-10-24 41 exe V à la décision > du 3 oct. directeur régional
Patrice
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
DE 421 » (délit douanier)
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et 1romis ? pas
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
droits
h
5
ion d’emploi (matricule)
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2024/6 du 3 oct. 2024 du directeur régional VERNET Patrice
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 36373 illimité 100000 300000
Matricule 39834 illimité 100000 300000
Matricule 41738 illimité 100000 300000
Matricule 42280 illimité 100000 300000
Matricule 42746 illimité 100000 300000
Matricule 43151 illimité 100000 300000
Matricule 43172 illimité 100000 300000
Matricule 43349 illimité 100000 300000
Matricule 43465 illimité 100000 300000
Matricule 43491 illimité 100000 300000
Matricule 43667 illimité 100000 300000
Matricule 44017 illimité 100000 300000
Matricule 45402 illimité 100000 300000
Matricule 45494 illimité 100000 300000
Matricule 45653 illimité 100000 300000
Matricule 45709 illimité 100000 300000
Matricule 45744 illimité 100000 300000
Matricule 46217 illimité 100000 300000
Matricule 46374 illimité 100000 300000
Matricule 46571 illimité 100000 300000
Matricule 50064 illimité 100000 300000
Matricule 50456 illimité 100000 300000
Matricule 50496 illimité 100000 300000
Matricule 50534 illimité 100000 300000
Matricule 51438 illimité 100000 300000
Matricule 51774 illimité 100000 300000
Matricule 52077 illimité 100000 300000
Matricule 52318 illimité 100000 300000
Matricule 52665 illimité 100000 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-10-03-00004 - Decision délégations-03-10-24 42 52767 Matricule 52767 illimité 100000 300000
Matricule 53554 illimité 100000 300000
Matricule 53712 illimité 100000 300000
Matricule 54104 illimité 100000 300000
Matricule 54294 illimité 100000 300000
Matricule 54455 illimité 100000 300000
Matricule 54550 illimité 100000 300000
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Matricule 54706 illimité 100000 300000
Matricule 54735 illimité 100000 300000
Matricule 54978 illimité 100000 300000
Matricule 55925 illimité 100000 300000
Matricule 56042 illimité 100000 300000
Matricule 56347 illimité 100000 300000
Matricule 56936 illimité 100000 300000
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Matricule 57474 illimité 100000 300000
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Matricule 57595 illimité 100000 300000
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Matricule 57650 illimité 100000 300000
Matricule 57842 illimité 100000 300000
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Matricule 57928 illimité 100000 300000
Matricule 58010 illimité 100000 300000
Matricule 58227 illimité 100000 300000
Matricule 58316 illimité 100000 300000
Matricule 58458 illimité 100000 300000
Matricule 58994 illimité 100000 300000
Matricule 59176 illimité 100000 300000
Matricule 59428 illimité 100000 300000
Matricule 60268 illimité 100000 300000
Matricule 60704 illimité 100000 300000
Matricule 60802 illimité 100000 300000
Matricule 60852 illimité 100000 300000
Matricule 61324 illimité 100000 300000
Matricule 62182 illimité 100000 300000
Matricule 62454 illimité 100000 300000
Matricule 63738 illimité 100000 300000
Matricule 63992 illimité 100000 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-10-03-00004 - Decision délégations-03-10-24 43 64162 Matricule 64162 illimité 100000 300000
Matricule 64202 illimité 100000 300000
Matricule 64433 illimité 100000 300000
Matricule 64480 illimité 100000 300000
Matricule 64487 illimité 100000 300000
Matricule 64716 illimité 100000 300000
Matricule 64722 illimité 100000 300000
Matricule 64758 illimité 100000 300000
Matricule 64886 illimité 100000 300000
Matricule 64894 illimité 100000 300000
Matricule 64938 illimité 100000 300000
Matricule 65080 illimité 100000 300000
Matricule 65648 illimité 100000 300000
Matricule 65972 illimité 100000 300000
Matricule 65990 illimité 100000 300000
Matricule 66038 illimité 100000 300000
Matricule 66042 illimité 100000 300000
Matricule 66186 illimité 100000 300000
Matricule 66452 illimité 100000 300000
Matricule 66454 illimité 100000 300000
Matricule 66590 illimité 100000 300000
Matricule 66872 illimité 100000 300000
Matricule 67318 illimité 100000 300000
Matricule 67444 illimité 100000 300000
Matricule 67510 illimité 100000 300000
Matricule 67694 illimité 100000 300000
Matricule 91227 illimité 100000 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-10-03-00004 - Decision délégations-03-10-24 44 : de l’Annexe VI à la décision n° 2024/6 24 du directeur
Patrice
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VI reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (délit douanier)
ende : Montant de l'amende n
t taxes : Montant des droits et 1romiS ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ion d’emploi (matricule)
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2024/6 du 3 oct. 2024 du directeur régional VERNET Patrice
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
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de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
?S
mymisée de ision n° 2024/6 oct. 2024 du r régional Patrice
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VII reproduit la liste rents cient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
L»> (contrefaçon)
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
commission d’emploi (matricule) de l’amende archandises
36373
39834
41738
42280
42746
43151
43172
43349
43465
43491
43667
44017
45402
45494
45653
45709
45744
46217
46374
46571
50064
50456
50496
50534
51438
51774
52077
52318
52665
52767
53554
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2024/6 du 3 oct. 2024 du directeur régional VERNET Patrice
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
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misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents cient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
\« 421 » (contrefaçon)
nde : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ion d’emploi (matricule) de l’amende
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2024/6 du 3 oct. 2024 du directeur régional VERNET Patrice
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
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Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-10-03-00004 - Decision délégations-03-10-24 53 : de l’Annexe IX à la décision n° 2024/6 24 du directeur I Patrice
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IX reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
, «421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?S n'excède pas
sion matricule) liquide
Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2024/6 du 3 oct. 2024 du directeur régional VERNET Patrice
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
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Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-10-03-00004 - Decision délégations-03-10-24 56 exe X à la décision > du 3 oct. directeur régional
Patrice
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (argent liquide)
iende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à , les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?S n'excède pas
sion matricule) liquide
Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2024/6 du 3 oct. 2024 du directeur régional VERNET Patrice
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
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Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-10-03-00004 - Decision délégations-03-10-24 59 Direction Régionale des Finances Publiques
R20-2024-10-01-00012
Délégation de signature à M.Philippe THERASSE,
Directeur régional des Finances publiques de
Corse et du département de la Corse-du-sud par
intérim
Direction Régionale des Finances Publiques - R20-2024-10-01-00012 - Délégation de signature à M.Philippe THERASSE, Directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-sud par intérim 60 PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
À Bastia, le 30 septembre 2024
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ |
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE L'EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté n°
portant délégation de signature à M. Philippe
THERASSE, Directeur régional des Finances
publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud par intérim
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de là propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.
2331-6 ; |
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du
27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse ;
Direction Régionale des Finances Publiques - R20-2024-10-01-00012 - Délégation de signature à M.Philippe THERASSE, Directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-sud par intérim 61 Vu le décret du Président de la République du 31 août 2024 nommant Mme Christine BESSOU-
NICAISE, administratrice de l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques du
Gard :
Vu l'arrêté du 4 septembre 2024 chargeant M. Philippe THERASSE, administrateur de l'État du
deuxième grade, responsable du pôle « métiers — missions départementales » à la Direction régionale
des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, de l'intérim de la Direction
régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud en remplacement de
Mme Christine BESSOU-NICAISE à compter du 1” octobre 2024 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Art. ler. - Délégation de signature est donnée à M. Philippe THERASSE, directeur régional des
Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute-Corse
Art. 2. - M. Philippe THERASSE, directeur régional des Finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud par intérim peut donner sa délégation aux agents placés sous son
autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette
délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de la Haute-Corse, par arrêté de délégation qui
devra être transmis au Préfet de la Haute-Corse aux fins de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 24 août 2022.
Art. 4. - Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse et le directeur régional des Finances
publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le Préfet,
”
Michel PROSIC
Direction Régionale des Finances Publiques - R20-2024-10-01-00012 - Délégation de signature à M.Philippe THERASSE, Directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-sud par intérim 62 Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN
2A
R20-2024-09-02-00005
Délégation de signature du recteur de la région
académique corse aux chefs d'établissement
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2024-09-02-00005 - Délégation de signature du recteur de la région académique corse aux chefs d'établissement 63 EI REGION ACADEMIQUE
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°1-2024/09/2 du 2 septembre 2024
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE DE CORSE
RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CORSE
CHANCELIER DES UNIVERSITES
VU le code de l'éducation et notamment l’article R911-89 ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 concernant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté du 5 octobre 2005 (J.O du 25 octobre 2005, B.O.E.N n° 41 du 10 novembre 2005), relatif à la délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
VU le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
sas
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2024-09-02-00005 - Délégation de signature du recteur de la région académique corse aux chefs d'établissement 64 VU l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 portant nomination et reclassement de
Madame Virginie Frantz, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, dans
l'emploi de secrétaire générale de la région académique de Corse ;:
VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 nommant Monsieur Rémi- François Paolini recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024, publié au R.A.A du 18 juillet 2024, portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François Paolini, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'exercice du déféré devant la juridiction administrative des actes des établissements publics locaux d'enseignement soumis au contrôle de légalité et du contrôle de légalité des conventions et des actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement qui n'ont pas trait au contenu et à l’organisation de l’action éducatrice ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024, publié au R.A.A du 18 juillet 2024, portant délégation de signature en faveur de Monsieur Rémi-François Paolini, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l’'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports ;
VU l'arrêté rectoral n° 1/2024/07/19 du 19 juillet 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement, dans l'académie de Corse, des recettes et dépenses des programmes budgétaires «Enseignement scolaire » et « Recherche et enseignement supérieur ».
ARRETE:
ARTICLE 1 :
Conformément aux dispositions de l’article R.911-89 du code de l'éducation :
« Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties, les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature, par arrêté, aux chefs d'établissements publics locaux d'enseignement pour les actes de gestion ayant trait :
1° Aux congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 » [codifiée dans le code général de la fonction publique] « citée à l'article R. 911-83, aux congés de même nature prévus à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 et à l'article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 mentionnés à l'article R. 911-865 ;
2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité prévus au 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée » [codifiée dans le code général de la fonction publique], « à l'article 22 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 et à l'article 15 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 précité. »
Délégation de signature est accordée aux chefs des établissements publics locaux d'enseignement ou de formation de l'académie de Corse, dont les noms suivent :
- afin de signer les arrêtés de congés ordinaires de maladie des enseignants titulaires et stagiaires ;
- afin de signer les arrêtés de congés pour maternité ou pour adoption et de congés de paternité des enseignants titulaires et stagiaires.
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Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2024-09-02-00005 - Délégation de signature du recteur de la région académique corse aux chefs d'établissement 65 Proviseurs des établissements d'enseignement ou de formation de l'académie de Corse, à
qui la présente délégation de signature est conférée :
En Corse du Sud :
Monsieur Pierre Albertini, personnel de direction de l'éducation nationale, proviseur de la cité scolaire Fesch (lycée, collège) à Ajaccio ;
Madame Julie Caron, personnel de direction de l'éducation nationale, directrice de l'EREA
(établissement régional d'enseignement adapté) à Ajaccio.
Monsieur Gilles Poli, personnel de direction de l'éducation nationale, proviseur du lycée professionnel Jules Antonini, à Ajaccio ;
Marie-Caroline Vitte, personnel de direction de l'éducation nationale, proviseure du lycée professionnel du Finosello, à Ajaccio ;
Madame Sylvie Peraldi, personnel de direction de l'éducation nationale, proviseure du lycée Laetitia Bonaparte, à Ajaccio ;
Monsieur Fabrice Fara, personnel de direction de l'éducation nationale, proviseur du lycée polyvalent de Porto-Vecchio ;
Monsieur Alexandre Sidin-Benedetti, personnel de direction de l'éducation nationale, proviseur de la cité scolaire Georges Clemenceau (lycée, collège) à Sartene ;
En Haute-Corse :
Madame Anne Malka, personnel de direction de l'éducation nationale, proviseure du lycée Giocante de Casabianca à Bastia ;
Monsieur Jean-Martin Mondoloni, personnel de direction de l'éducation nationale, proviseur de la cité technique de Montesoru à Bastia (lycée Paul Vincensini et lycée professionnel Fred Scamaroni) ;
Madame Anne Sulmoni, personnel de direction de l'éducation nationale, proviseure du lycée professionnel Jean Nicoli à Bastia ;
Madame Julia Albertini, personnel de direction de l'éducation nationale, proviseure de la cité scolaire Pascal Paoli (lycée, collège) à Corte ;
Madame Emeline Luciani, personnel de direction de l'éducation nationale, personnel de direction de l'éducation nationale, proviseure du lycée polyvalent de Balagne à l'Ile-Rousse ;
Madame Elisabeth Comiti, personnel de direction de l'éducation nationale, proviseure de la cité scolaire du Fiumorbu à Prunelli-di-Fiumorbu.
Chefs d'établissements des collèges de l'académie de Corse, à qui la présente délégation de
signature est conférée :
En Corse du Sud :
Monsieur Rodrigue Boivent, personnel de direction de l'éducation nationale, principal du collège Arthur Giovoni, à Ajaccio ; ls
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2024-09-02-00005 - Délégation de signature du recteur de la région académique corse aux chefs d'établissement 66 Madame Malvina Leca, personnel de direction de l’éducation nationale, principale du collège du Stilettu, à Ajaccio ;
Madame Isabelle Simonpietri, personnel de direction de l'éducation nationale, principale du collège Laëtitia Bonaparte à Ajaccio ;
Monsieur Laurent Bourgaut, personnel de direction de l'éducation nationale, principal du collège de Baleone ;
Madame Maya Cudraz, personnel de direction de l'éducation nationale, principale du collège Albert Feracci à Bonifacio ;
Monsieur Pascal Robert, personnel de direction de l'éducation nationale, principal du collège Jacques de Rocca-Serra à Levie ;
Monsieur Jean-Luc Giocanti, personnel de direction de l'éducation nationale, principal du collège de Porticcio ;
Monsieur Frédéric Benetti, personnel de direction de l'éducation nationale, principal du collège Léon Boujot à Porto-Vecchio ;
Monsieur Cyril Hamon, personnel de direction de l'éducation nationale, principal du collège Maria De Peretti à Porto-Vecchio ;
Monsieur Jean-Michel Cucchi, personnel de direction de l'éducation nationale, principal du collège Jean Nicoli à Propriano ;
Monsieur Patrick Quillot, personnel de direction de l'éducation nationale, principal du collège du Taravu (site Santa-Maria Sichè, site Petretu-Bicchisanu) ;
Monsieur Jean-Marc Bailleul, personnel de direction de l'éducation nationale, principal du collège Camille Borossi à Vico ;
En Haute-Corse :
Monsieur Jean-Louis Angeli, personnel de direction de l'éducation nationale, principal du collège de Montesoru à Bastia ;
Madame Marie-Josèphe Germani Chirichiello, principale par délégation rectorale du collège Giraud à Bastia ;
Monsieur Andrès Mattei-Govi, personnel de direction de l'éducation nationale, principal du collège Saint-Joseph à Bastia ;
Monsieur Pierre Rossi, personnel de direction de l'éducation nationale, principal du collège Simon Vinciguerra à Bastia ;
Madame Yannick Descombes, personnel de direction de l'éducation nationale, principale du collège Campu Vallone à Biguglia ;
Monsieur Arnaud Cohade, personnel de direction de l'éducation nationale, principal du collège Jean-Félix Orabona à Calvi ;
Madame Anne Marcolongo, faisant fonction de personnel de direction, principale du collège Henri Tomasi, de la Casinca ; Re
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2024-09-02-00005 - Délégation de signature du recteur de la région académique corse aux chefs d'établissement 67 Madame Elisabeth Mazzieri, personnel de direction de l'éducation nationale, principale du collège Philippe Pescetti à Cervioni ;
Monsieur Jean-Jacques Héduy, personnel de direction de l'éducation nationale, principal du collège Pascal Paoli à l'Ile-Rousse ;
Madame Laurence Mondoloni, personnel de direction de l'éducation nationale, principale du collège de Lucciana Marana à Lucciana ;
Madame Morgane Larminier, personnel de direction de l'éducation nationale, principale du collège du Cap à Luri ;
Monsieur Jean-Etienne Cardi, personnel de direction de l'éducation nationale, principal du collège de Moltifao ;
Madame Vanessa Miscali, personnel de direction de l'éducation nationale, principale du collège Maria Ghjentile à Saint-Florent.
ARTICLE 2 :
L'arrêté rectoral n°1-2023/09/12 du 12 septembre 2023 est abrogé.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la région académique de Corse et les chefs des établissements publics locaux d'enseignement de la région académique de Corse, sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE _4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 2 septembre 2024
Rectorat de l'académie de Corse — Boulevard Pascal Rossini — BP 808 — 20192 AJACCIO — Cédex 4
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2024-09-02-00005 - Délégation de signature du recteur de la région académique corse aux chefs d'établissement 68 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2024-09-23-00002
Arrêté facilité de service de la présidente SRIAS
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-09-23-00002 - Arrêté facilité de service de la présidente SRIAS 69 DÉCOR Secrétariat général pour les affaires de Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° R20-2024-09-
modifiant l'arrêté n° R20-2023-11-20-00004 du 20 novembre 2023
portant facilité de service accordée à la présidente de la section
régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS) de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations de fonctionnaires notamment son article 9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2006-21 modifié du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son article 7;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 16 avril 2022 portant nomination de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté n° R20-2023-05-22-00008 du 22 mai 2023 fixant les modalités de composition de la section régionale du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (SRIAS) de Corse ;
Vu l'arrêté n° R20-2023-06-19-00002 du 19 juin 2023 portant renouvellement de la composition de la section régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS) de Corse ;
Vu l'arrêté n° R20-2023-09-11-00001 du 11 septembre 2023 portant nomination de Mme Michelle BARBOLOSI, en qualité de présidente de la section régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS) de Corse;
Vu l'arrêté n° R20-2023-11-20-00004 du 20 novembre 2023 portant facilité de service accordée à la présidente de la section régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS) de Corse;
Vu l'arrêté du recteur de l’Académie de Corse du 19 septembre 2024 portant décharge de service à 80% de Mme Michelle BARBOLOSI auprès du préfet de Corse du 23 septembre 2024 au 7 juillet 2027;
Considérant qu'il s'agit d'un mandat électif dans le cadre d'une instance de dialogue social ;
Préfecture de la Corse- Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cédex 9 - Standard : 04.95.11.13.02 Adresse électronique: sgac@corse.gouv.fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-09-23-00002 - Arrêté facilité de service de la présidente SRIAS 70 Considérant qu'il est constaté, en raison des missions assumées par Mme Michelle BARBOLOSI dans le cadre de l'exercice de ses fonctions en qualité de présidente de la SRIAS de Corse, des besoins qui justifient de relever la facilité de service qui lui est accordée de 50% à 80 % de son temps de travail;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse
ARRETE
Article 1° : A compter du 23 septembre 2024, l'arrêté du 20 novembre 2023 portant facilité de service accordée à la présidente de la section régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS) de Corse est abrogé.
Article 2 : La facilité de service, accordée à Mme Michelle BARBOLOSI afin d'exercer son
mandat de présidente de la section régionale d'action sociale interministérielle (SRIAS) de Corse, est fixée à hauteur de 80 % de son temps de travail, du 23 septembre 2024 au 7 juillet 2027.
Article 3: La présidente répartit librement son temps de facilité de service en fonction des nécessités de son action au service de la section régionale d'action sociale interministérielle. A la fin de son mandat, la présidente reprend son activité dans son service d'origine.
Article 4: La présidente reste durant son mandat électif, Un agent de son ministère d'origine. Elle est gérée administrativement et hiérarchiquement par son service d'origine au même titre qu'un agent dans l'exercice d’un mandat électif dans une instance paritaire.
Article 5: La présidente est rémunérée durant son mandat par son ministère d'origine. La présidente conserve sa rémunération ainsi que son régime indemnitaire. De même, il est convenu que la présidente aura un déroulement de carrière avec avancement automatique d'échelon et pourra faire valoir ses droits à l'avancement à un grade supérieur.
Article 6: Afin de faciliter les missions de la présidente dans le cadre de son mandat, elle est dotée d’un ordre de mission régional permanent valable exclusivement sur sa zone de compétence et dans le cadre des missions liées à ses fonctions. A ce titre, ses frais de déplacement sont pris en charge sur le programme 148 « Fonction publique ».
Article 7: Le secrétaire général pour les affaires de Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 2 3 SEP. 202:
Le préfet,
Pour le préfet de Corse,
le secrétaire général
t pour les affair corse
nue PATROU
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif nant Âtre caicie nar l’annlinatinn # Télérarnure nitnwance \ annaccihla nar la cite run talarannnre Fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-09-23-00002 - Arrêté facilité de service de la présidente SRIAS 71