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Déliberation - DELIB 111 22 classement parcelle AS 262 domaine public commune
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 111 22 classement parcelle AS 262 domaine public commune)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d’Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
nl VILLE DE \
KE LA ROQUE
D'ANTHÉRON
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 6 OCTOBRE 2022 à 19 H
Nombre de membres Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D’ANTHERON s’est Afférents au ‘ Ayant pris part à la réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation adressée
Conseil Municipal | En exercice délibération par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales notamment de ses
28 29 24 articles L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance : Aurélie GROSSO
Conseillers municipaux présents : Jean-Pierre SERRUS, Isabelle RICARD, Didier JEAN, Marie-Line MICHELOTTI, Philippe VANHALST, Fanny VAILLAT, Frédéric VANDENBOSSCHE, Aurélie GROSSO, Jean-Marie LEBRE, Michèle BOURGUE, Marie- France FANTAUZZO, Pascal BREBION, Gérard COUSTABEAU, Danielle CARELLO, Michel ROUSSIER, Nathalie JEAN, Astrid ROBERT, David MANDINE, Bruno SLANDANO, Emilie LAFOND, Patrick URAS, Audrey SERAFINI, Sylvestre PIGNOLY, Aix DIOP Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : Paul GAILLARD, Amor BOUKHECHAM, Lydie MILAD, Marc GOFFIN Conseillers Municipaux absents : Régis POSTIAUX
Délibération N° 111/22 -
OBJET : CLASSEMENT DE LA PARCELLE AS 262 DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE
Rapporteur : Monsieur LEBRE
informe l'assemblée qu'afin de conforter et de centraliser les offres de soins dans le village, un projet de construction d'une maison de santé a émergé en concertation avec les acteurs médicaux et paramédicaux installés sur la commune de La Roque d’Anthéron.
Pour faciliter son implantation, la commune a décidé, par délibérations n°104/19 en date du 19 décembre 2019 et n°13/21 en date du 21 janvier 2021, de céder une partie de ses parcelles anciennement cadastrées AS 143 et AS 144 pour une superficie totale de 575m£2.
Un permis de construire n° 013 084 20 M0001 pour construction d'une maison de santé et valant division a été délivré par arrêté municipal n°2020/26 en date du 22 juin 2020. Un transfert du permis de construire précité à la Société Civile Immobilière Maison de Santé Pluri-professionnelle a été délivré le 19/05/2021.
Dans le cadre dudit permis de construire, les parcelles AS 143 et AS 144 ont été regroupées pour ne former qu'une seule unité foncière cadastrée AS 260 qui a été ensuite divisée en deux parcelles respectivement cadastrées AS 261 et AS 262.
La maison de santé est implantée sur la parcelle AS 261 appartenant désormais à la SCI Maison de Santé Pluri-professionnelle. La parcelle AS 262, d'une superficie totale de 598m?, constitue les abords de la maison de santé, aménagés en places de stationnement et cheminement piéton donnant accès directement sur la place « La Fenière ».
CONSIDERANT l'usage de la parcelle AS 262 comme voie piétonne et places de stationnements ouvertes sur le domaine public actuel ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; D REÇU EN PREFECTURE
le 17/18/2822
we E-leqait VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.2111-1 et suivants ;
VU la délibération n° 104/19 en date du 19 décembre 2019 portant cession d'une emprise foncière de 575m° à l'association pour la maison de santé pluri-professionnelle de La Roque d'Anthéron concernant le projet de création et de fonctionnement d'une maison de santé pluri-professionnelle ;
VU la délibération n°13/21 en date du 21 janvier 2021 portant cession d'une emprise foncière pour la réalisation d'une maison de santé ;
VU le procès-verbal de délimitation en date du 20 novembre 2021 ;
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de Monsieur l'adjoint délégué et après en avoir largement délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE le classement de la parcelle AS 262, d'une superficie de 598m°, dans le domaine public de la commune de La Roque d’Anthéron ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le Maire : La Secrétaire de séance :
Jean-Pierre SERRUS Aurélie GROSSO
Acte rendu exécutoire après télétransmission En Sous-Préfecture le... Et de la publication ou notification le...
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/18/2822
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