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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 030 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 120 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 120 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2024-120
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
R20-2024-12-06-00001 - Arrêté n°ARS/2024/807 portant
déclenchement du Plan Blanc Régional (2 pages) Page 3
Direction de la mer et du littoral de Corse /
R20-2024-12-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat (4 pages) Page 6
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
R20-2024-12-10-00005 - Arrêté portant réglementation de la pêche
maritime de loisir dans le parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate (5
pages) Page 11
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /
R20-2024-12-09-00001 - Arrêté portant organisation de la DRAAF du 09
décembre 2024 (5 pages) Page 17
Direction Régionale des Douanes de Corse /
R20-2024-12-10-00004 - Décision 2024-03-Délégation signature du
directeur interrégional des douanes (1 page) Page 23
R20-2024-12-10-00003 - Délégation signature du directeur
interrégional des douanes + Annexe (2 pages) Page 25
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A / Juridique, DRH,
DIVMOS
R20-2024-11-12-00010 - Arrêté modificatif du 12 novembre 2024 fixant la
composition du Conseil médical plénier de la Haute-Corse (2 pages) Page 28
R20-2024-11-27-00003 - Arrêté modificatif du 27 novembre 2024 fixant
la composition du conseil médical plénier de Corse du Sud (2 pages) Page 31
R20-2024-11-08-00007 - Arrêté modificatif du 8 novembre 2024 porant
nomination à la CAPA des adjoints techniques de recherche et de
formation (2 pages) Page 34
R20-2024-11-08-00006 - Arrêté modificatif du 8 novembre portant
nomination à la commission consultative mixte académique (2 pages) Page 37
SGAMI SUD /
R20-2024-12-10-00001 - Arrêté modifiant la composition du jury ROPN 4
EME SESSION DECEMBRE 2024 Marseille (2 pages) Page 40
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-12-06-00001
Arrêté n°ARS/2024/807 portant déclenchement
du Plan Blanc Régional
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-12-06-00001 - Arrêté n°ARS/2024/807 portant déclenchement du Plan Blanc Régional 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE il | Liberté © DAgence Régionale de Santé Égalité Corse Fraternité
Arrêté n°ARS/2024/807 portant déclenchement du Plan Blanc Régional
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment :
° Article L. 3131-7, relatif à l’organisation et la coordination des moyens en cas de crise sanitaire,
° Article L. 6112-5, définissant les missions des établissements de santé en matière de réponse
aux situations sanitaires exceptionnelles,
e Article R. 3131-4 à R. 3131-14, précisant les conditions de mise en œuvre et d'organisation des
dispositifs de crise sanitaire,
° Article L.1435-1, relatif aux compétences des Agences Régionales de Santé en matière de veille
et de sécurité sanitaires,
e Article R. 6123-38, concernant les obligations des établissements de santé dans le cadre du
plan blanc,
Vu la nécessité de garantir une mobilisation et une coordination efficaces des ressources de santé en
vue de la visite de Sa Sainteté le Pape à Ajaccio le 15 décembre 2024,
Vu l'évaluation des risques et des besoins, réalisée par les autorités sanitaires en collaboration avec
les services préfectoraux et de sécurité,
Vu l'urgence et l'ampleur de l'événement impliquant une forte concentration de population,
Considérant :
+ Les impératifs de protection de la santé publique,
e La nécessité de coordonner les établissements de santé publics et privés ainsi que les acteurs
de santé et du médico-social,
° L'importance d'assurer une gestion rapide et efficace d'éventuelles urgences sanitaires
pendant l'événement,
e Les mesures organisationnelles nécessaires en amont et pendant l'évènement,
ARRÈÊTE :
Article 1er - Déclenchement du Plan Blanc Régional
Le Plan Blanc Régional est déclenché à compter du 9 décembre 2024, dans le cadre des préparatifs
et de la gestion de la visite de Sa Sainteté le Pape à Ajaccio.
Article 2 - Mobilisation des établissements de santé et des établissements médico-sociaux
L'ensemble des établissements de santé publics et privés relevant de la région Corse est tenu de:
1. Activer leurs plans blancs internes conformément à l’article R. 6123-38 du Code de la Santé
Publique.
2. Assurer une veille continue et transmettre en temps réel les informations nécessaires à la
cellule de gestion de crise de l'ARS de Corse.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-12-06-00001 - Arrêté n°ARS/2024/807 portant déclenchement du Plan Blanc Régional 4 3. Mettre à disposition les moyens humains, matériels et logistiques nécessaires à la gestion des
urgences.
Les établissements médicaux sociaux sont tenus d'activer leurs plans bleus et leur plan de continuité
d'activité.
Article 3 - Coordination et commandement
La cellule de gestion de crise de l’ARS Corse, placée sous l'autorité de la directrice générale, est
chargée :
1. D'assurer la coordination opérationnelle entre les établissements de santé, les SAMU, les
ambulances privées, et les professionnels libéraux.
2. De maintenir une liaison permanente avec les autorités préfectorales et les services de
| sécurité.
3. D'organiser la montée en puissance des moyens sanitaires si nécessaire.
Article 4 - Participation des professionnels de santé
Tous les professionnels de santé, y compris libéraux et personnels de réserve sanitaire, peuvent être
mobilisés conformément aux dispositions des articles L. 3131-8 et L. 3134-1 du Code de la Santé
Publique.
Article 5 - Réquisition et mobilisation des moyens
Si nécessaire, et conformément aux articles L. 3131-8 et L. 3131-9 du Code de la Santé Publique, la
directrice générale de l’ARS est habilitée à proposer aux autorités préfectorales de réquisitionner les
moyens matériels et humains nécessaires.
Article 6 - Durée et levée du dispositif
Le présent arrêté est valable jusqu'à la levée du Plan Blanc Régional qui sera prononcée par la
directrice générale de l'ARS Corse dès que les conditions le permettront.
Article 7 - Voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 8
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le - 6 DEC 2024
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-12-06-00001 - Arrêté n°ARS/2024/807 portant déclenchement du Plan Blanc Régional 5 Direction de la mer et du littoral de Corse
R20-2024-12-02-00002
Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice des fonctions d'ordonnateur
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les programmes du budget de l'Etat
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-12-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 6 PRÉFET .- DE CORSE Direction de la mer
Liberté et du littoral de Corse Égalité
Fraternité
Direction
Arrêté n° du
Portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat
Le directeur de la mer et du littoral de Corse
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de
M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2021 nommant M. Riyad DJAFFAR, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, directeur de la mer et du littoral de
Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral R20-2024-10-28-00008 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse;
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-12-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 7 ARRÊTE
Article 1°: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Riyad DJAFFAR, la délégation de signature qui lui est conférée par les dispositions des sections Il et 111 de l'arrêté R20-2022-03- 04-00004 du préfet de Corse est subdéléguée à :
+ Monsieur Emmanuel ROSSI, attaché hors classe d'administration de l'État, adjoint aux directeurs ;
Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et à leurs adjoints désignés dans le tableau joint en annexe au présent arrêté ainsi qu'à Madame Valérie
SADTLER, référente budgétaire, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
* les engagements des dépenses des marchés à procédure adaptée qui ne sont pas accompagnés d'actes d'engagement, c'est-à-dire les engagements juridiques matérialisés par des bons et lettres de commande ;
* les attestations de service fait des dépenses de toute nature;
+ les propositions d'émission de titres de recette ;
Article 3: Les chefs de services et agents dont les noms figurent en annexe 2 du présent
arrêté sont habilités, dans les conditions prévues par cette annexe, à l'utilisation des applications Chorus DT et Chorus formulaires.
Article 4: La signature des agents habilités en vertu des dispositions des articles 1 à 3 du présent arrêté sera accréditée auprès du comptable assignataire des opérations de recettes et de dépenses.
Article 5: Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio le Q 2 DEC. 2024
Le Directeur de la Mer et du oral de Corse
Riyad DJAFFAR \
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-12-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 8 Arrêté de subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire au sein de la DMLC Annexe 1 - habilitations par BOP
Service Agent délégataire N° BOP Nature des habilitations
Nom & fonction Engagements juridiques | Constatations de | Pièces de liquidation de
service fait la dépense
Direction SADTLER Valérie 354 X X X
Référente budgétaire 217 HT2 X X X
113 X X X
205 X X x
Direction BOUZER Laetitia 217 HT2 X
Assistante de direction 354 X
Service action de l’Étaten |CAMPO Camille 205 X — pour les engagemenes d'un * X
mer Adjointe au chef de service montant inférieur ou égale à 500 £ 113 X - pour les engagements d'un x X
montant inférieur ou égale à 500 €
Service action de l’État en |POUTHIER Stéphane 205 X
mer Agent de contrôle ULAM 2A
Service action de l'État en | AZARA Gilles 205 Xx
mer Chef ULAM 2B
Service action de l'État en |HERAUD Édouard 205 X
mer Chef d’unité surveillance milieu 113 x
marin
Service action de l’État en |MANO Thierry 205 x X x mer Responsable stock POLMAR Terre uniquement par utilisation d'une uniquement par utilisation carte achat et dans les limites des d’une carte achat et dans les conditions d'utilisation de cette limites des conditions
carte d'utilisation de cette carte
Service Agent délégataire N°BOP Nature des habilitations
Npiéeifonction Engagements juridiques Constatations de Pièces de liquidation service fait de la dépense
Service Gestion intégrée BATAILLE Tristan 113 X- pour les engagements d'un X X
Mer et littoral Chef de service montant inférieur ou égale à 500 €
Service Gestion intégrée RETALI Henri 113 X= pour les engagements d'un X x
Mer ei littoral Adjoint au chef de service montant inférieur ou égale à S0D €
Service Gestion intégrée FEIBELMAN Amandine 113 X
Mer et littoral Référente contentieux dans le cadre de l'exécution des décisions de justice
Service Gestion intégrée FAURE Namadie 113 x
Mer et littoral Cheffe d'unité DPM2A
Service Gestion intégrée DANEVILLE Oriane 113 X
Mer et littoral Cheffe d'unité DPM2B
Service des capitaineries JONOT Jacques 205 —capisaineries | X- porr les engagements d'un X X
Chef de service par intérim montant inférieur ou égale à 500 €
Service des capitaineries MATELLIi Danièle 205 —capitaineries X
Assistante capitaineries
Service de l’économie bleue | ADOBATI Séverine 205 X- pour les engagements d'un X X
Cheïfe de service Ne inférieur ou égale LL € = les ements d'un
113 Lit inf ar ca pale à 500 € X X
Service de l’économie bleue |AUDINET Rozenn 205 X- pour les engagements d'un X X
Adjointe à la cheffe de service montant inférieur ou égale à 50D € 113 X- pour les engagements d'un X X
moerant inférieur ou égale à 900 €
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-12-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 9 Arrêté de subdélégation de signature pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire au sein de la DMLC Annexe 2 — habilitations Chorus formulaire
Agent habilité Service Demande d’achat Demande de subvention Constatation de service fait
Profil Profil Profil gestionnaire | Profil responsable | Profil gestionnaire | Profil responsable gestionnaire responsable saisie validation saisie validation
saisie validation
SADTLER Valérie Direction X Xx X x X X
BOUZER Laetitia Direction |X x
CAMPO Camille SAEM X X X X X X
POUTHIER Stéphane |SAEM x X
| AZARA Gilles SAEM X X
MANO Thierry SAEM X X
BATAILLE Tristan [SGIML |X x X x x x
RETALI] Henri SGIML X X X X X X
FAURE Namadie SGIML X X
IDANEVILLE Oriane SGIML x X
JONOT Jacques Capitaineries |X X X X
MATELLI Danièle Capitaineries | X X
ADOBATI Séverine SEB X X X X X X
AUDINET Rozenn SEB X X X X X X
ROSSI Emmanuel Direction |X |X X X | X IX
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-12-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 10 Direction de la mer et du littoral de Corse
R20-2024-12-10-00005
Arrêté portant réglementation de la pêche
maritime de loisir dans le parc naturel marin du
Cap Corse et de l'Agriate
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-12-10-00005 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime de loisir dans le parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate 11 E 3
CA PRÉFET RÉGION PROVENCE- ALPES- GE CORSE
CÔTE D'AZUR
un
Liberté Fraternité
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant réglementation de la pêche maritime de loisir dans le Parc naturel marin du
cap Corse et de l’Agriate
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié,
concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources
halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et
abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
la directive n° 2008/56/CE du 17/06/08 établissant un cadre d'action
communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin
(directive-cadre « stratégie pour le milieu marin ») ;
le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié
instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des
règles de la politique commune de la pêche ;
le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la commission du 08 avril 2011
portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil
instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des
règles de la politique commune de la pêche ;
le règlement (UE) n° 2019/1241 du parlement européen et du conseil en date
du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la
protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les
règlements (CE) n°2019/2006 et n°1224/2009 du conseil et les règlements (UE)
n°1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2019/472 et du 2019/1022 du parlement
européen et du conseil ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le code de l’environnement,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-12-10-00005 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime de loisir dans le parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate 12 VU le décret n°2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions interrégionales de la mer ;
VU le décret n° 2016-963 du 15juillet 2016 portant création du Parc naturel marin
du cap Corse et de l'Agriate (ci-après « le Parc »);
VU le décret n 2021-1140 du 1€! septembre 2021 relatif à la direction de la mer et
du littoral de Corse ;
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence — Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défens eet de sécurité Sud, préfet des bouches
du Rhône;
VU la procédure de consultation du public engagée le 28 août 2024, close le 18
septembre 2024, en application des articles L 120-1 du code de
l'environnement et L 914-3 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que de
la synthèse des contributions du public produite à l'issue de celle-ci;
CONSIDÉRANT la nécessité de connaître le nombre de pêcheurs de loisirs au sein du
Parc ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de faire progresser les connaissances scientifiques sur les
pratiques de la pêche maritime de loisir et d'impliquer les pêcheurs ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de permettre au gestionnaire du Parc d'assurer une
gestion raisonnée et durable de ladite ressource ;
CONSIDÉRANT la délibération n°2023-17 du Conseil de gestion du Parc en date du
03 juillet 2023 ;
ARRÊTENT
Article 1
Au sens du présent arrêté, la pêche maritime de loisir s'entend d'une activité de pêche effectuée par toute personne à partir d'un navire, depuis le rivage ou en
immersion sous-marine, dans les conditions spécifiées aux articles R 921-83 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 2
L'exercice de toute activité de pêche maritime de loisir au sein du périmètre du Parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate est soumis à la détention préalable d'une autorisation d'activité.
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-12-10-00005 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime de loisir dans le parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate 13 Les enfants d’un âge inférieur à 16 ans sont dispensés de la détention d'une
autorisation.
La pêche de l'oursin violet Paracentrotus lividus n'est pas soumise à autorisation.
Article 3
L'autorisation d'activité est individuelle. Elle est délivrée pour l’année en cours.
Les demandes d'autorisation sont déposées prioritairement de manière
dématérialisée sur l'application « CatchMachine ».
La demande d'autorisation peut également être réalisée dans les locaux du Parc
naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate via un formulaire disponible à la Base
nautique des Minelli, route du Cap Corse, 20 200 Ville di Pietrabugno.
L'accusé de réception délivré par l'application « CatchMachine » vaut autorisation.
Pour les demandes effectuées via formulaire, l'autorisation sera transmise par
courrier électronique dans un délai d'un mois après le dépôt du formulaire au Parc
naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate.
L'autorisation délivrée doit pouvoir être présentée à tout moment, y compris en mer,
en mode dématérialisé ou papier, sur simple demande des services compétents de
l’État ou du Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate.
Article 4
Toute personne, dûment autorisée conformément à l'article 3, et pratiquant la
pêche de loisir dans le périmètre du Parc, peut déclarer l’ensemble de ses captures,
quelle que soit l'espèce pêchée sur l'application « CatchMachine » à l'issue de
chaque sortie de pêche.
En pêche embarquée, l’ensemble des captures effectuées par les pêcheurs présents sur Un même navire peut être déclaré par une seule personne.
Les dispositions relatives à la déclaration des captures du présent arrêté ne
s'appliquent pas à la pêche de loisir du thon rouge encadrée par un régime
réglementaire spécifique.
Article 5
Par dérogation à l’article 2 du présent arrêté, les participants à des activités payantes
de pêche maritime de loisir à bord d'un navire de plaisance qui n’a pas d'activité de navigation touristique ou de transport de passagers et qui serait en lien avec une formation de pêche de plaisance ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2.
Seul le moniteur guide de pêche détenteur du BPJEPS mention pêche de loisir ou
titulaire d'une carte professionnelle de formation à la pêche, accompagnant
l’activité et l'équipage est soumis aux dispositions de l’article 2
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-12-10-00005 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime de loisir dans le parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate 14 Article 6
Aux fins de préserver la ressource, les quantités de poissons et céphalopodes,
prélevées ou détenues par les pêcheurs de loisir dans le périmètre du Parc sont
limitées, quel que soit le mode de pêche pratiqué (du bord, embarquée, en chasse
sous-marine, en concours et hors concours, en club et hors club) en termes de poids
selon les dispositions suivantes :
Un total maximum de 5 kg de prises, pêchées ou détenues, est autorisé par personne
et par jour, dans la limite de la réglementation en vigueur concernant les tailles et les
quotas spécifiques à certaines espèces.
La même règle s'applique lorsqu'un ou plusieurs pêcheurs sont présents sur une
embarcation. Toutefois, à partir de trois pêcheurs ou plus présents sur une seule et
même embarcation, le total des prises ne peut excéder 15 kg.
Dans le cas d'une première prise dont le poids serait supérieur à 5 kg, le pêcheur
peut conserver sa prise et ne peut pas effectuer d’autres prélèvements dans la même
journée.
Toutefois, si le pêcheur prélève une ou plusieurs prises dont le total est inférieur à 5
kg, et qu'il prélève dans un second temps une nouvelle prise engendrant le
dépassement de ce quota, il peut alors conserver l’ensemble de ses prises. Quota
atteint, l’activité de pêche doit prendre fin immédiatement.
Article 7
Le présent arrêté vaut expérimentation pour une période de 3 ans à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs. Il fera l’objet d’une évaluation par le Parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate.
Article 8
Le non-respect des dispositions du présent arrêté expose les contrevenants aux
sanctions pénales et administratives prévues par le code rural et de la pêche
maritime, et notamment les articles L945-4 et L945-5,.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction
administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application du « télérecours
citoyens » accessible via le site https://www.telerecours.fr.
En cas de recours gracieux, l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée devant la juridiction administrative dans les deux mois suivants.
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-12-10-00005 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime de loisir dans le parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate 15 Article 10
Le secrétariat général pour les affaires de Corse, le secrétariat général pour les
affaires régionales de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, la Direction de la mer et
du littoral de Corse, la Direction interrégionale de la mer Méditerranée, et le Parc
naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de la région Provence-Alpes- Le préfet de Corse,
Côte d'Azur,
A nvuna D
Christophe MIRMAND Jérôme FILIPPINI
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-12-10-00005 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime de loisir dans le parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate 16 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-12-09-00001
Arrêté portant organisation de la DRAAF du 09
décembre 2024
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-12-09-00001 - Arrêté portant organisation de la DRAAF du 09 décembre 2024 17 Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PRÉFET Lu re . |
DE CORSE Direction régionale de l'alimentation, Liberté de l’agriculture et de la forêt de Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant organisation de la direction régionale de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
la loi n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République notamment son article 4;
le décret n° 60-516 du O2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions
administratives ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et
notamment son article 39 ;
le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Jérôme FILIPPINI, conseiller maître à la Cour des comptes en service détaché,
en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Fabrice
GUICHON, attaché d'administration hors classe, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse par intérim à compter du 1” novembre
2024;
l'arrêté préfectoral n° R 20 2023-07-17-00003 du 17 juillet 2023 portant organisation de la
direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
Le Solférino - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9
Téléphone : 04 95 51 86 00 - Fax : 04 95 21 02 01
R20 -2024120900001
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-12-09-00001 - Arrêté portant organisation de la DRAAF du 09 décembre 2024 18 Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2024-11-01-00001 en date du 1” novembre 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Fabrice GUICHON, directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1 : organisation de la DRAAF de Corse
La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse a son siège à
Ajaccio et comporte également deux sites à Bastia.
Article 2 : les services
La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse est constituée
des services suivantes rattachés au directeur régional :
° la direction;
° le secrétariat général;
+ le service régional de l'économie agricole et de la forêt (SREAF) ;
+ le service régional de l'alimentation (SRAL);
* le service régional FranceAgriMer (SRFAM) ;
* le service régional de la formation et du développement (SRFD) ;
° le service régional de l'information statistique et économique (SRISE);
° la mission Foncier.
Article 3 : la direction
Localisée à Ajaccio, la direction met en œuvre au niveau régional les politiques du ministère
en charge de l’agriculture.
Article 4 : le secrétariat général (SG)
Localisé à Ajaccio, le secrétariat général assure l'organisation administrative et le
fonctionnement général de la DRAAF et facilite l’activité des services. Il regroupe les
principales missions liées à la gestion des ressources humaines, au suivi budgétaire, aux
prestations comptables, à la formation continue et au pilotage de la politique des systèmes
d'information.
En appui au responsable de BOP délégué, et sous son autorité, il assure le pilotage des BOP
(effectifs, mobilité, crédits) et coordonne les niveaux régionaux et départementaux dans
l'exécution et le suivi des BOP. Il assure par ailleurs la gestion financière et logistique de la
DRAAF en veillant au respect des règles comptables et budgétaires. Il élabore les tableaux de
bord nécessaires à la prévision budgétaire.
AU service des agents du ministère en charge de l’agriculture en Corse, il suit et coordonne les
politiques en matière de gestion des ressources humaines au travers des procédures
No ui
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-12-09-00001 - Arrêté portant organisation de la DRAAF du 09 décembre 2024 19 d'évaluation, de recrutement, de santé et sécurité au travail. Il assure l'organisation et le suivi
des instances dédiées au dialogue social.
La délégation à la formation continue, rattachée au secrétariat général, assure pour
l'ensemble des agents du ministère en charge de l'agriculture en Corse l'ingénierie et la mise
en œuvre de parcours de formation.
La mission système d'information assure au sein du secrétariat général le respect de
l'application de la politique en matière d'équipements et de procédures notamment quant
aux règles d'utilisation des données.
Article 5 : le service régional de l'économie agricole et de la forêt (SREAF)
Localisé à Ajaccio, le service régional de l'économie agricole et de la forêt pilote, anime et met
en œuvre, au niveau territorial Corse, les politiques nationales et communautaires en matière
agricole, agroalimentaire et forestière. Il concourt à l'élaboration de documents stratégiques
et d'orientation, à l’animation de réseaux et au soutien d'actions de développements des
filières. Il accompagne les acteurs économiques des secteurs agricoles et agroalimentaire.
Il anime la commission territoriale d'orientation agricole. Il assure, de manière spécifique, une
autorité fonctionnelle sur les services d'économie agricoles départementaux des deux DDT
concernant le premier pilier de la PAC, notamment concernant la lutte anti-fraude.
Il exerce également la tutelle budgétaire des chambres d'agriculture et le suivi du Programme
régional de développement agricole et rural.
Le service assure le rôle de guichet unique d'instruction en appui du Secrétariat général pour
les affaires de Corse (SGAC) pour le volet « eau brute » et « équipements filières agricoles »
(instruction des dossiers, instance de programmation) du Plan de transformation et
d'investissement pour la Corse (PTIC).
Le service est également chargé de mettre en œuvre la politique forestière du ministère en
charge de la forêt. Il contribue à l'orientation et aux mesures d'organisation économique et
de structuration de la filière de la forêt et du bois, avec la collectivité de Corse, en
coprésidence de la Commission territoriale de la forêt et du bois. Il coordonne et met en
œuvre différentes procédures réglementaires d'agrément, d'approbation et de contrôle,
notamment de la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
Le SREAF assure également l'animation interdépartementale du Plan de Protection de la Forêt
et des Espaces Naturels contre l'Incendie (PPFENI), la mission d'officier du ministère public
sous l'autorité du Parquet (suites données auprès des tribunaux des PV d'infractions au Code
forestier dressés par les DDT et l'ONF) ainsi que celle de commissaire du gouvernement pour
le CRPF.
3/5
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-12-09-00001 - Arrêté portant organisation de la DRAAF du 09 décembre 2024 20 Article 6 : le service régional de l'alimentation (SRAL)
Localisé à Ajaccio, le service pilote le programme de sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation en région, anime et coordonne l'action des directions départementales en
charge de la protection des populations dans ces domaines. || met en œuvre les politiques
sanitaires et de protection dans le secteur animal et le domaine des végétaux, le plan
Écophyto de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires, le Plan National de
l'Alimentation (PNA) en appuyant les politiques de qualité de l'offre alimentaire, d'aide
alimentaire et de sensibilisation du public.
Il supervise la surveillance biologique du territoire et contribue au maintien du bon état
sanitaire des végétaux et à la promotion des bonnes pratiques culturales en matière de
protection des végétaux. Il coordonne la programmation des contrôles des végétaux et
produits végétaux, des animaux et des produits animaux et des aliments. Il coordonne les
actions de contrôle relatives à la distribution et à l'application des produits phytosanitaires,
ainsi que celles relatives à la distribution des matières fertilisantes et des supports de culture.
Il participe à la préparation des plans d'intervention sanitaire d'urgence départementaux.
Article 7 : le service régional FranceAgriMer
Localisé à Bastia, échelon local de l’Établissement public national des produits de l’agriculture
et de la mer (FranceAgriMer) dont le préfet de Corse est le délégué territorial et le directeur
régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt est le délégué territorial adjoint, le
service régional de FranceAgriMer est chargé de la mise en œuvre des missions relatives aux
filières agricoles. Il effectue directement ou avec l'appui d'autres services territoriaux de
FranceAgriMer le contrôle, l'instruction et la liquidation des aides nationales et
communautaires octroyées à ces filières, l'animation régionale des filières végétales et
animales et assume également des missions techniques dans le domaine vitivinicole.
Il assure, en lien avec l’'ODARC, la mise en œuvre du plan Ambition Corse.
Article 8 : le service régional de la formation et du développement (SRFD)
Localisé à Ajaccio, le service met en œuvre la politique éducatrice dans l'enseignement
technique agricole et contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques relatives à
l'enseignement supérieur agricole. Il exerce les missions d'autorité académique et assure, par
délégation du préfet, le contrôle de légalité. Il gère les moyens en personnels enseignants et
administratifs de l'enseignement agricole public et anime le dispositif de formation continue
et d'apprentissage agricoles.
Article 9 : le service régional de l'information statistique et économique (SRISE)
Localisé à Bastia, le service régional de l'information statistique et économique met en œuvre
au niveau régional le programme national de statistique publique du ministère en charge de
l'agriculture. Il produit, traite, analyse, valorise et diffuse les données statistiques relatives à
l'agriculture, aux industries agroalimentaires, à la forêt et à l'occupation du territoire. Pour ce
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-12-09-00001 - Arrêté portant organisation de la DRAAF du 09 décembre 2024 21 faire, il développe l'utilisation du système d'information géographique en coordination avec
les autres services de l'État.
Il assure également la coordination de la communication de la DRAAF.
Article 10 : la mission Foncier
Localisée à Bastia et à Ajaccio, la mission Foncier est chargée de la mise en œuvre au niveau
régional des volets préservation des espaces naturels agricoles et forestiers et mobilisation
des espaces agricoles, des politiques foncières du ministère en charge de l’agriculture.
Elle exerce principalement les missions de secrétariat de la commission territoriale de la
préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CTPENAF) pour le préfet de Corse et
de commissaire du gouvernement adjoint agriculture auprès de la SAFER de Corse.
Elle a également la charge la déclinaison régionale de la politique des structures agricoles
visant à promouvoir une agriculture diversifiée, source d'emploi et génératrice de revenu et
siège pour la DRAAF au conseil des sites.
Article 11 : abrogation
L'arrêté préfectoral n° R20-2023-07-17-00004 du 17 juillet 2023 portant organisation de la
direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse est abrogé.
Article 12 : application
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Jérôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
«Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.
U
1
UT
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-12-09-00001 - Arrêté portant organisation de la DRAAF du 09 décembre 2024 22 Direction Régionale des Douanes de Corse
R20-2024-12-10-00004
Décision 2024-03-Délégation signature du
directeur interrégional des douanes
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-12-10-00004 - Décision 2024-03-Délégation signature du directeur interrégional des douanes 23 RÉPUBLIQUE ce tas à FRANÇAISE Direction générale des douanes
Liberté : et droits indirects Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES DOUANES MARSEILLE. le 2 DEC. 2024 ET DROITS INDIRECTS J é
DI Provence-Alpes-Cote d'Azur-Corse
48 AV ROBERT SCHUMAN
13224 MARSEILLE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Décision 2024/3 du directeur interrégional à MARSEILLE
Affaire suivie par : TOURNU DUBOIS Anne Portant délégation de signature dans les domaines gracieux et
Téléphone : 09 70 27 83 05 contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour mél LarmarnelleguouenefRrancessounr les transactions en matière de douane et d'argent liquide
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de MARSEILLE
VU leslil et IV de l’article 408 de l'annexe Il au code général des impôts ; VU les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts; VU le décret n°2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes,
Article 1° - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les agents chargés de leur
intérim dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional de MARSEILLE. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du | de l'article 215 de l'annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application de l’article 3 du décret n°2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes susvisé en matière de transaction douanière.
NOM, Prénom Siège de la direction régionale
QUENEHERVE Anne-Gaelle DR Corse
VIGOT Jean-Philippe DR Marseille
SOULA Myriam DR Aix-en-Provence
COMBE Roger DR Nice
Article 2 - La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs de chacun des départements du siège de chacune des directions régionales concernées.
TESTANIERE Franck
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-12-10-00004 - Décision 2024-03-Délégation signature du directeur interrégional des douanes 24 Direction Régionale des Douanes de Corse
R20-2024-12-10-00003
Délégation signature du directeur interrégional
des douanes + Annexe
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-12-10-00003 - Délégation signature du directeur interrégional des douanes + Annexe 25 DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DE PROVENCEÉ-ALPES-CÔTE D’AZUR-CORSE/
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
(N°01-2024)
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA-1 ;
| ‘
Article 1°=— Regçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers où un grade équivalent dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour les décisions autorisant les agents de la direction? à bénéficier de la protection légale de l'identité. des agents des douanes prévue à l’article L.286 BA du livre des procédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches, en matièré de contributions indirectes. .
Article 2 — La présente décision et son annexe, sont publiées au recueil des actes adiministratifs du.
département du siège de la direction interrégionale et de celui du bénéficiaire de la délégation de signature si ce bénéficiaire est en poste dans un département différent de celui du siège de la direction.
Fait à Marseille, le 04 novembr
afiCk TESTANIERE
| Retenir la mention adéquate selon la direction concernée [interrégion, direction régionale dans les départements d'outre-mer (DOM) ou direction à compétence nationale] Lie
2 Ils’agit ici, selon le cas, des directions interrégionales, directions régionales (pour les DOM) et directions à
compétence nationale.
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-12-10-00003 - Délégation signature du directeur interrégional des douanes + Annexe 26 L
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Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-12-10-00003 - Délégation signature du directeur interrégional des douanes + Annexe 27 Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN
2A
R20-2024-11-12-00010
Arrêté modificatif du 12 novembre 2024 fixant la
composition du Conseil médical plénier de la
Haute-Corse
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2024-11-12-00010 - Arrêté modificatif du 12 novembre 2024 fixant la composition du Conseil médical plénier de la Haute-Corse 28 E
RÉGION ACADÉMIQUE CORSE
Liberté
Egalité
£raternité
Arrêté modificatif du 12 novembre 2024 fixant la composition du conseil médical plénier de Haute-Corse
Le Recteur de la région académique de Corse,
Recteur de l'académie de Corse
Chancelier des Universités,
- Vu le code l'éducation ;
- Vu le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat;
- Vu la liste des représentants du personnel au conseil médical plénier de Haute-Corse élus par les organisations syndicales représentatives au CSA académique du 4 juillet 2023 ;
- Vu la modification de l'ordre des représentants au conseil médical plénier demandée par les organisations syndicales ;
Arrête :
ARTICLE 1 : Le conseil médical plénier de Haute-Corse est modifié comme suit :
REPRESENTANTS DES PERSONNELS
1- M. PAOLANTONACCI Pierre-Paul, PE, école San Nicolao, Moriani, STC
2- M. MINEO Fabien, PE école de Crocetta, Lucciana, FSU
3- M. DAVIN Claude, PRCE, collège Simon Vinciguerra, Bastia, SNALC
4- Mme NEGRI Sandra, SAENES, DSDEN28, Bastia, STC
5- M. NAPPO Horace, PRCE, collège Montesoro, Bastia, FSU
6- M. DERDERIAN Jean-François, PRCE, lycée Pascal Paoli, Corte, SNALC
7- Mme MASUCCI Léa, PE école Campanari, Bastia, STC
8- Mme PATRONI Laetizia, PEPS, lycée Fred Scamaroni, Bastia, FSU
9- Mme QUERCI Isabelle, PE, école Lusticone, Aleria, SNALC
10- M. CALCARA Dominique, école Massoni, Biguglia, STC
11- M. BUTTAFOGHI François, PRCE, collège Montesoro, Bastia, FSU
12- Mme QUILICI Carole, PLP, lycée Fred Scamaroni, Bastia, SNALC
13- Mme ROSSI Isabelle, PRCE, lycée Paul Vincensini, Bastia, STC
14- Mme MICAELLI Santa, PE, école Joseph Calloni, Bastia, FSU
15- M. RAFFAELLI Marc, PRCE, collège de Lucciana, SNALC
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2024-11-12-00010 - Arrêté modificatif du 12 novembre 2024 fixant la composition du Conseil médical plénier de la Haute-Corse 29 ARTICLE 2 : La Secrétaire générale de la région académique de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et affiché dans les services académiques.
Rémi-François PAOLINI
ür le Recteure
Virginie FRANTZ
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2024-11-12-00010 - Arrêté modificatif du 12 novembre 2024 fixant la composition du Conseil médical plénier de la Haute-Corse 30 Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN
2A
R20-2024-11-27-00003
Arrêté modificatif du 27 novembre 2024 fixant la
composition du conseil médical plénier de Corse
du Sud
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2024-11-27-00003 - Arrêté modificatif du 27 novembre 2024 fixant la composition du conseil médical plénier de Corse du Sud 31 Es , REGION ACADEMIQUE
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté modificatif du 27 novembre 2024 fixant la composition du conseil médical plénier de Corse du Sud
Le Recteur de la région académique de Corse,
Recteur de l'académie de Corse,
Chancelier des Universités,
- Vu le code l'éducation;
- Vu le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat ;
- Vu la liste des représentants du personnel au conseil médical plénier de Corse du Sud, élus par les organisations syndicales représentatives au CSA académique du 4 juillet 2023 ;
- Vu la modification de l'ordre des représentants au conseil médical plénier demandée par les organisations syndicales ;
- Vu la modification demandée par la FSU suite à la retraite de Mme Agostini;
Arrête :
ARTICLE 1 : Le conseil médical plénier de Corse est modifié comme suit :
REPRESENTANTS DES PERSONNELS
1- Mme NUNZI Marie-Ange, PE, école élémentaire Victor Hugo, Ajaccio, STC
2- Mme GARCIA Stéphanie, INFENES, collège Laëtitia Bonaparte, Ajaccio, FSU
3- Mme BONNET Nathalie, professeure, lycée Laëtitia Bonaparte, Ajaccio, SNALC
4- M. CLEMENT Jean-Pierre, PLP, lycée Jules Antonini, Ajaccio, STC
5- Mme ARRIGHI Lydia, Attachée, rectorat, Ajaccio, FSU
6- Mme ANTONINI Catherine, SAENES, lycée Laëtitia Bonaparte, Ajaccio, SNALC
7- Mme PIETRI Carine, PE, école maternelle Sampiero, Ajaccio, STC
8- Mme MARCELLESI Nathalie, professeure, lycée Fesch, Ajaccio, FSU
9- Mme ACQUAVIVA Audrey, professeure, collège Fesch, Ajaccio, SNALC
10- Mme CLEMENCEAU Marie-Laure, INFENES, lycée Laëtitia Bonaparte, Ajaccio, STC
11- M. GRUET-MASSON Jean-Christophe, PEPS, collège Arthur Giovoni, Ajaccio, FSU
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2024-11-27-00003 - Arrêté modificatif du 27 novembre 2024 fixant la composition du conseil médical plénier de Corse du Sud 32 12- Mme MALAGOLI Catherine, PE, école maternelle Fontana, Porto-Vecchio, SNALC
13- Mme RUGGERI Maud, PEPS, collège Laëtitia Bonaparte, Ajaccio, STC
14- Mme ROSSINI Léna, PE, école élémentaire, Sainte-Marie Sicche, FSU
15- M. RAMACCIOTTI Pierre-Dominique, professeur, collège Fesch, Ajaccio, SNALC
ARTICLE 2 : La Secrétaire générale de la région académique de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et affiché dans les services académiques.
Rémi-François PAOLINI
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Virgiie FRANTZ
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2024-11-27-00003 - Arrêté modificatif du 27 novembre 2024 fixant la composition du conseil médical plénier de Corse du Sud 33 Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN
2A
R20-2024-11-08-00007
Arrêté modificatif du 8 novembre 2024 porant
nomination à la CAPA des adjoints techniques de
recherche et de formation
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2024-11-08-00007 - Arrêté modificatif du 8 novembre 2024 porant nomination à la CAPA des adjoints techniques de recherche et de formation 34 EI , REGION ACADEMIQUE
CORSE
Liberté
Égalité
Frafernité
Arrêté modificatif du8 novembre 2024 portant nomination des représentants de
l'administration et du personnel à la commission administrative paritaire académique
compétente à l’égard du corps des adjoints techniques de recherche et de formation de
l'éducation nationale
Le Recteur de la région académique de Corse,
Recteur de l'académie de Corse,
Chancelier des Universités
- Vu le code général de la fonction publique ;
- VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique;
- Vule décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
- Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à
l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
- Vu le décret n°2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires
compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation
nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- Vu l'arrêté du 18 juin 1986 modifié portant création des commissions administratives paritaires
compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et
de formation du ministère de l'éducation nationale;
- Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de
l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports, pour l'élection des représentants des
personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux
commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement
privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées
du 1er au 8 décembre 2022;
- Vu l'arrêté du 25 novembre 2022 portant nomination des membres du bureau de vote électronique
centralisateur (public) et des bureaux de vote électronique correspondants;
- Vu le procès-verbal de proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel à la
commission administrative paritaire académique précitée en date du 8 décembre 2022;
- Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Rémi-François PAOLINI, Recteur de
la région académique de Corse, Recteur de l'académie, Chancelier des universités ;
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2024-11-08-00007 - Arrêté modificatif du 8 novembre 2024 porant nomination à la CAPA des adjoints techniques de recherche et de formation 35 Arrête :
Article1 : Sont nommés membres de la commission administrative paritaire académique des adjoints
techniques de recherche et formation de l'éducation nationale, les représentants de l'administration
et les représentants des personnels désignés ci-après :
M. PAOLINI Rémi-François
M. AILLAUD Vincent
Mme FRANTZ Virginie
Mme MAISTRE Anne
M. BRANDIZI Jacques
Mme LUCIANI Sandrine
M. GRISONI François
Mme SODINI Lydia
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Membres titulaires :
Recteur de l'académie de Corse, Ajaccio
Adjoint à la Secrétaire générale
D'académie, en charge des ressources
Humaines, de l'accompagnement des
Carrières et des moyens, rectorat, Ajaccio
Membres suppléants :
Secrétaire générale d'académie, rectorat,
Ajaccio
Cheffe de la DPAE, rectorat, Ajaccio
REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL
Membres titulaires :
Rectorat, Ajaccio, SNPTES-UNSA
Université de Corte, Corte, SNPTES-UNSA
Membres suppléants :
Centre médico-psycho-pédagogique,
Bastia, SNPTES-UNSA
Université de Corte, Corte, SNPTES-UNSA
Article 2 : La Secrétaire générale de la région académique de Corse est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et
affiché dans les services académiques.
Rémi-François PAOLINI
le Recteuret
la Secrétai
Virginie FRANTZ
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2024-11-08-00007 - Arrêté modificatif du 8 novembre 2024 porant nomination à la CAPA des adjoints techniques de recherche et de formation 36 Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN
2A
R20-2024-11-08-00006
Arrêté modificatif du 8 novembre portant
nomination à la commission consultative mixte
académique
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2024-11-08-00006 - Arrêté modificatif du 8 novembre portant nomination à la commission consultative mixte académique 37 Ex RÉGION ACADÉMIQUE
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté modificatif du 8 novembre 2024 portant nomination des représentants de l'administration et du personnel à la commission consultative mixte académique de Corse
Le Recteur de la région académique de Corse,
Recteur de l'académie de Corse,
Chancelier des universités
- Vu le code général de la fonction publique ;
- VU l'arrêté du 24 mai 2022 fixant le nombre de représentants des chefs d'établissements d'enseignement privés sous contrat de la commission mixte académique de l'académie de Corse et interdépartementale des départements de Corse du Sud et de la Haute-Corse; - Vu l'arrêté du 24 mai 2022 fixant le nombre de membres de la commission consultative mixte académique ;
- Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022;
- Vu l'arrêté du 23 novembre 2022 portant création du bureau de vote électronique centralisateur pour l'élection des commissions consultatives mixtes académique et interdépartementale de l'académie de Corse ;
- Vu le procès-verbal de proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel à la commission consultative mixte académique précitée en date du 8 décembre 2022;
Arrête :
Article 1er : Sont nommés membres de la commission consultative mixte académique, les représentants de l'administration et les représentants des personnels désignés ci-après :
Représentants de l'administration
Membres titulaires
-M. PAOLINI Rémi-François Recteur de l'académie de Corse - M. AILLAUD Vincent Adjoint à la Secrétaire générale D'académie, en charge des ressources
Humaines, de l'accompagnement des
Carrières et des moyens, rectorat, Ajaccio
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2024-11-08-00006 - Arrêté modificatif du 8 novembre portant nomination à la commission consultative mixte académique 38 Membres suppléants
- Mme FRANTZ Virginie Secrétaire générale de la région académique de Corse, rectorat, Ajaccio
- Mme ANDREANI Michèle IA-IPR d'anglais, rectorat, Ajaccio
Représentants élus du personnel
Membres titulaires
- M. GIUSTI Stéphane Lycée Jeanne D'Arc, Bastia, FEP-CFDT
- M. BACQUERE Claude-Marie Lycée St Paul, Ajaccio, FEP-CFDT
Membres suppléants
- Mme MONTAGGIONI Dorothée Lycée Jeanne D'Arc, Bastia, FEP-CFDT - Mme VERMONT Sandrine Lycée St Paul, Ajaccio, FEP- CFDT
Article 2 : Les représentants des chefs d'établissement d'enseignement privés sous contrat de la commission mixte mentionnée à l’article du présent arrêté sont désignés ainsi qu'il suit :
Représentants des chefs d'établissement
- M. GRIMALDI d'ESTRA François Directeur des collège et lycée St Paul, Ajaccio
- M. MASSEI Joseph Directeur des collège et lycée Jeanne D'Arc, Bastia
Article 3: Le mandat des représentants nommés ou désignés aux articles 1 et 2 du présent arrêté est de quatre ans à compter du 1° janvier 2023.
Les représentants de l'administration et les représentants des maîtres nommés ou désignés à l’article 1 peuvent être remplacés dans les conditions prévues aux articles R.914-10-4 et R.914- 10-7du code de l'éducation.
Les représentants des chefs d'établissement désignés à l'article 2 peuvent être remplacés par décision du Recteur dans les conditions prévues à l’article R.914-10-23 du code de l'éducation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : La Secrétaire générale de la région académique de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché dans les services académiques.
Rémi-François PAOLINI
Pou écteur et par
la Secrétaire Sér:érale
Virginie FRANTZ
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2024-11-08-00006 - Arrêté modificatif du 8 novembre portant nomination à la commission consultative mixte académique 39 SGAMI SUD
R20-2024-12-10-00001
Arrêté modifiant la composition du jury ROPN 4
EME SESSION DECEMBRE 2024 Marseille
SGAMI SUD - R20-2024-12-10-00001 - Arrêté modifiant la composition du jury ROPN 4 EME SESSION DECEMBRE 2024 Marseille 40 PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l’administration
du ministère de l’Intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2024/75
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DE RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Arrêté modificatif fixant la composition du jury de sélection de la réserve opérationnelle de la
police nationale – 4ᵉ session Marseille – 2024
VU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.411-7 à L.411-17 ;
VU la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure notamment le titre I Chapitre III section I
Article IV ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
VU la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure notamment
le Titre II portant sur les dispositions renforçant la répression des atteintes commises contre les forces de
sécurité intérieure et créant la réserve opérationnelle de la police nationale ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux
emplois publics et au régime de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de
la police nationale ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;
VU le décret n°2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à
titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
VU le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et
des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction
publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère
de l’Intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code de la sécurité intérieure ;
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14
SGAMI SUD - R20-2024-12-10-00001 - Arrêté modifiant la composition du jury ROPN 4 EME SESSION DECEMBRE 2024 Marseille 41 VU le décret n°2016-1199 du 5 septembre 2016 modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité
intérieure relative à la réserve civile ;
VU l’arrêté du 25 novembre 2011 fixant le taux d’indemnisation des périodes d’emploi et de formation dans la
réserve civile de la police nationale ;
VU l’arrêté du 7 octobre 2011 fixant la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des
activités de formation et de recrutement pour le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités
territoriales et de l’immigration ;
VU l’arrêté du 29 avril 2022 fixant les règles d’organisation générale et la nature de l’épreuve pour le
recrutement de la réserve opérationnelle de la police nationale ;
VU l’arrêté du 13 juillet 2022 relatif au recrutement et à la préparation à la réserve opérationnelle de la police
nationale ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du
ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à M.MARMION, secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 fixant la composition du jury de sélection de la réserve
opérationnelle de la police nationale ;
VU la circulaire DRCPN/SDFP/SDFDC n°265 du 26 juin 2015 – indemnisation des activités de formations et
de recrutement et la circulaire DRCPN/SDARH/SDFP/BPATS/BRRI n°53 du 31 janvier 2011 relative à
l’exercice des fonctions de psychologue de la police nationale ;
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La composition du jury est complétée par le membre suivant :
Représentant du corps de commandement et du corps de conception et de direction :
BIREMBAUT Sylvain – Commandant réserviste -
ARTICLE 2 : Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence-Alpes-Côte
d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 10 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des ressources humaines
Signé
Françoise SIVY
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14
SGAMI SUD - R20-2024-12-10-00001 - Arrêté modifiant la composition du jury ROPN 4 EME SESSION DECEMBRE 2024 Marseille 42