Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 3 Finances locales tarifs des produits vendus en r
unknown - 13 A Convention avec la tresorerie de Confolens po
unknown - 2024 03 convention portant sur les conditions de r
unknown - 2023 026 Convention conditions recouvrement produi
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
Déliberation - 13 Finances – Convention avec la tresorerie de Con
Déliberation - 20200916 4 Demande de subvention a la DRAC
Arrêté - recouvrement produits locaux
Déliberation - D2017 48 Convention recouvrement produits locaux
Arrêté - n°292 Arrete portant autorisation donnees au compt
Déliberation - 20200916 3 Convention portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux
Document publié le Jeudi 10 septembre 2020 par la commune de Saint-Vit.
Lien du pdf (Déliberation - 20200916 3 Convention portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
DEPARTEMENT
DU DOUBS
ARRONDISSEMENT
DE BESANCON
CANTON DE SAINT VIT
Date de convocation :
10 septembre 2020
Date d'affichage :
24 septembre 2020
Nombre de conseillers
en exercice :
27
N° :3
Objet de la délibération :
Convention portant sur les
conditions de recouvrement
des produits locaux
Résultat du vote
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : O
Envoyé en préfecture le 24/09/2020
Reçu en préfecture le 24/09/2020
CET Affiché le
ID : 025-212505275-20200916-20200916 3-DE
COMMUNE DE SAINT VIT
25410 SAINT-VIT
EXTRAIT
Du Registre de délibérations du Conseil Municipal
Séance du mois de septembre
L’an deux mille vingt, le 16 septembre à 20 h 30
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Vit légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Pascal ROUTHIER, Maire
Secrétaires : Anne BIHR, adjoint assistée de Patricia VALLY
Etaient présents : Pascal ROUTHIER, Marie-France BARRAUX, Anne BIHR, Valérie BORDY, Arnaud
BOVIGNY, Martine COMPANT, Laurence CORNIER, Thierry COURTOIS,
Serge DEMARTHE, Viviane GAUDEL, Pascal HERRMANN, Annick
JACQUEMET, Jean-Pierre LAFORGE, Marie-Lise LAMIDEY, Jean-Louis
MONTRICHARD, Nathalie MULENET, Dominique NICOLIN, Alain OLIEL,
Stéphane PRETRE, Edith REBILLET, Jean-Luc REMOND, Rejane SIZINE,
Laurent THIRIOT, leanine VIENNET, Arnaud VERDENET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Carlos FONTINHA, Sophie CHARRIERE
Le quorum étant atteint le Maire ouvre la séance à 20 heures 30, l’Assemblée peut délibérer
valablement.
En ouverture de séance, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée si des observations sont
à formuler sur le compte rendu du 10 juillet 2020. Le Conseil Municipal n’émet aucune
observation, le compte-rendu est donc approuvé à l'unanimité.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la DGFIP nous propose de signer une
convention ayant comme objectif de renforcer les relations de travail existant entre les
services de l’ordonnateur et ceux du comptable.
Le but étant d'améliorer le recouvrement des produits locaux et de mettre en œuvre la
sélectivité de l’action, en précisant les domaines dans lesquels les deux partenaires que
sont l’ordonnateur et son comptable assignataire peuvent développer leur coordination.
Pour y parvenir, un partenariat doit se développer, fondé sur l'implication de l’ordonnateur en veillant notamment :
A émettre des titres collectifs selon un planning annuel défini
Ÿ_ En facilitant l’action de recouvrement du comptable par une autorisation permanente
et générale de poursuite
YŸ En présentant au CM les demandes d'admission en non-valeur dans les meilleurs
délais.
Mais également du comptable en s’engageant notamment :
YA présenter régulièrement les états d'admission en non-valeur
Ÿ” Atransmettre à l’ordonnateur le relevé des recettes perçues via l'application Hélios
Envoyé en préfecture le 24/09/2020
Reçu en préfecture le 24/09/2020
Affiché le
ID : 025-212505275-20200916-20200916_3-DE
*_A rendre compte à l’ordonnateur des poursuites exercées sur les dossiers à enjeu.
La convention prendra effet à compter de la signature de celle-ci par les parties, et est
conclue pour la durée du mandat 2020-2026.
Cette convention (jointe à la présente note) a été élaborée entre la collectivité et le
comptable assignataire de la collectivité et est conclue pour la durée du mandat 2020-
2026.
Le conseil municipal à l'unanimité autorise Monsieur le Maire à signer la convention.
Pour : 25 Contre : 0 Abstention : O
Délibéré les jour, mois et an que
dessus.
Pour extrait conforn#é
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 24/09/2020
Reçu en préfecture le 24/09/2020 7!
Affiché le f
Liberté + Égalité » Fraternité ID : 025-212505275-20200916-20200916 3-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Collectivité
Le comptable public de la Trésorerie de Saint-Vit Boussieres,
CONVENTION PORTANT SUR LES CONDITIONS DE RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX!
La présente convention précise les domaines dans lesquels les deux partenaires que sont l’ordonnateur et son comptable assignataire peuvent développer leur coordination pour parvenir’à une amélioration des niveaux de recouvrement des produits mis en recouvrement par la collectivité locale auprès du comptable public.
Elle s’appuie sur la « charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics », signée par la DGFIP et les associations nationales représentatives des élus locaux, dont les axes constituent des voies opérationnelles d’optimisation du recouvrement et de la qualité du service rendu aux usagers.
Elle vise également la mise en œuvre de la sélectivité de l’action en recouvrement des créances locales.
Entre
La COLLECTIVITE,
représentée par autorisé(e) par le Conseil
dans sa séance du , en sa qualité d’ordonnateur
et
Le comptable assignataire de la collectivité XX, désigné par arrêté du 15/02/2019
a été convenu ce qui suit :
lhors fiscalité et dotations
Envoyé en préfecture le 24/09/2020
Reçu en préfecture le 24/09/2020
CET Affiché le
ID : 025-212505275-20200916-20200916 3-DE
Le comptable s’engage à :
transmettre à l’ordonnateur le relevé des recettes perçues avant émission de titres via l'application Hélios ;
mettre effectivement à disposition de l’ordonnateur les informations relatives à la trésorerie et à la situation du recouvrement via l’accès au portail HELIOS ;
identifier et signaler les chèques remis par les régisseurs qui s’avèrent sans provision. Ainsi, l’ordonnateur pourra émettre dans les meilleurs délais un titre de recette à l’encontre des débiteurs défaillants ;
renvoyer les avis de rejet de prélèvement faisant suite à des clôtures de comptes ou à des modifications des données bancaires, afin que l’ordonnateur puisse mettre à jour ces données d’identification bancaire s’il s’agit de prélèvement à l'initiative de l’ordonnateur et émettre un titre de recette à l’encontre des débiteurs défaillants ;
renvoyer les copies des avis des sommes à payer (ASAP) que La Poste n’a pu distribuer, pour information et suite à donner quant au fichier des tiers ;
rendre compte, à chaque demande de l’ordonnateur, des poursuites exercées sur les dossiers à enjeu ;
rendre compte des difficultés de recouvrement à l’aide notamment de la transmission d’états de restes à recouvrer assortis d’une analyse circonstanciée (selon une périodicité à définir sous la forme d’un fichier dématérialisé retraité afin de souligner les éléments importants) afin que l’ordonnateur puisse être en mesure de suivre le recouvrement de ses produits et de donner tout renseignement utile à l’action en recouvrement. Les modalités de gestion de la base tiers doivent être définies conjointement par l’ordonnateur et le comptable ;
respecter le calendrier d'envoi des documents de rappel et poursuites (paramétrage Hélios) : - une lettre de relance sera adressée à l’ensemble des débiteurs après l’expiration d’un délai incompressible de trente jours suivant la date d’échéance indiquée sur l’avis des sommes à payer ou à défaut la prise en charge du titre ou du rôle ;
- une phase comminatoire amiable sera diligentée, en l’absence d’autorisation générale de poursuites, après l’expiration d’un délai incompressible de trente jours suivant la date d’échéance indiquée sur l’avis des sommes à payer ou à défaut la prise en charge du titre ou du rôle ;
- une saisie à tiers détenteur (SATD) pourra être notifiée selon la nature des renseignements et dans le respect des seuils réglementaires (30 € pour une SATD à la banque et 30 € pour une SATD à l’employeur ou à tout autre tiers détenteur),
- en l’absence de tiers saisissable, une phase comminatoire pourra être exercée par huissier de justice, à la diligence du comptable;
- en l’absence d’information sur un tiers détenteur pouvant être actionné et pour les seules créances à enjeu, le comptable pourra diligenter une procédure de saisie-vente.
de présenter régulièrement, tous les ans, le cas échéant, des états d’admission en non-valeur.
Envoyé en préfecture le 24/09/2020
Reçu en préfecture le 24/09/2020
Affiché le
ID : 025-212505275-20200916-20200916_3-DE
Un bilan de lPapplication de cette convention sera dressé annuellement entre l’ordonnateur et le
comptable.
Suite à ce bilan, toutes dispositions existantes ou complémentaires pourront être revues ou prévues. Le cas échéant, un avenant traduira ces modifications.
En cas de renouvellement électoral, la présente convention est caduque. Une nouvelle convention sera signée entre les parties.
Dressé en deux exemplaires à Le
Une copie de la présente convention sera annexée au compte de gestion.
L’ordonnateur Le comptable