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Document publié le Vendredi 9 février 2018 par la commune de Labastide-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 02 09 CR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, PME, commerce et artisanat,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 FÉVRIER 2018
L’an deux mil dix-huit, le neuf février à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Labastide Saint- Pierre dûment convoqué le deux février 2018, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Jérôme BEQ, Maire.
Présents : M. BEQ Jérôme, Maire, Madame BUFFAROT-BOISSONNADE Monique, Monsieur TOMASZEWSKI Bernard, Monsieur LAVERGNE Claude, Madame FAUS Caroline, Madame ARTIGUE Marianne, Monsieur BOCHU Jean Luc, Madame DELANNES Nadine, Adjoints.
Monsieur FRANCO Jean-Benoît, Monsieur ABRIAC Jacques, Monsieur BALEYE Frédéric, Madame HELBECQUE Nathalie, Monsieur TOSS Ferdinand, Monsieur PELLICER David, Monsieur ASTATI Driss, Madame LARAB Nathalie, Monsieur LYAMMOURI Youssef (arrivée à 20h55), Conseillers Municipaux.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame SANSON Christine
EXCUSÉS : Monsieur HAMELIN Thierry, (pouvoir à Madame ARTIGUE Marianne) Madame BLOUET Colette, (pouvoir à Monsieur BEQ Jérôme)
Madame DOLZAN Valérie, (pouvoir à Monsieur FRANCO Jean-Benoît)
Monsieur OLIVIER Florent, (pouvoir à Monsieur BALEYE Frédéric)
Madame CARDETTI Laetitia, (pouvoir à Monsieur LAVERGNE Claude)
Madame FABRE Isabelle, (pouvoir à Monsieur BOCHU Jean Luc)
Madame GOSSET-PODVIN Christine, (pouvoir à Madame DELANNES Nadine)
ABSENTS : Monsieur ARBEAU Géraud
Madame VERZI Florence
Monsieur DUPLAN Jean-Marc
Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 19 janvier 2018 :
Quatre abstentions : Monsieur BALEYE Frédéric, Madame LARAB Nathalie, Madame DOLZAN Valérie, Monsieur ASTATI Driss.
Monsieur le Maire aborde ensuite le premier point inscrit à l'ordre du jour.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DELIBERATION N° 1 : ADHÉSION AU SERVICE DE REMPLACEMENTS DU CENTRE DE GESTION
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que pour faire face à des besoins temporaires liés ou non à l'indisponibilité de leur personnel permanent, la collectivité a eu recours au service de remplacements du centre de gestion.
Il explique que face aux difficultés rencontrées par les collectivités pour assurer le remplacement du personnel qualifié au sein des écoles maternelles, le centre de gestion garantit que les ATSEM qu'il met à disposition sont titulaires, a minima, du CAP Petite Enfance.
Il assure également la remise niveau, si cela est nécessaire, de la formation aux gestes de premiers secours, (PSC1).
Désormais, les agents susceptibles d'être mis à disposition relèvent donc des filières et grades suivants :
- Filière administrative : Adjoint administratif principal de 2ème classe,
- Filière sociale : Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 2ème classe (ATSEM) LE MAIRE
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
L’autorité territoriale expose à l’organe délibérant que l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, prévoit que les Centres de Gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles.
Conformément à l’alinéa 6 de l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, ces agents peuvent être mis à disposition des collectivités affiliées à titre onéreux et par convention signée entre la collectivité et le Centre de Gestion.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn et Garonne propose la mise à disposition d’adjoint administratif territorial en contrepartie d’une participation financière détaillée dans la convention d'adhésion au Service Remplacements.
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
1. APPROUVE, après en avoir pris connaissance, la convention d'adhésion au Service Remplacements envisagée ;
2. DÉCIDE d’adhérer par convention qui prendra effet au plus tôt à la date de la délibération au Service de Remplacements du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn et Garonne et demeurera en vigueur tant qu'une des deux parties ne l'aura pas dénoncée par lettre recommandée, en respectant un préavis d'un mois ;
3. AUTORISE l’autorité territoriale à la signer et à faire appel au Service Remplacement en fonction des nécessités de service.
Délibération n° 2 – Délibération autorisant le recrutement d'un vacataire
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales, en cas de besoin du service public et leurs établissements publics peuvent recruter ponctuellement des vacataires.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public, - rémunération attachée à l’acte.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter un vacataire pour effectuer dans le cadre de son intervention, un accompagnement des équipes pédagogiques, agents de cantine et ALAE dans le but de mieux appréhender leur stress.
Cette prestation sur trois séances d’une durée d’une heure interviendra les vendredis soirs de 18 h 45 à 19 h 45 et pourra être suivie, en cas de nécessité, de nouvelles interventions.
Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée :
- sur la base d’un taux horaire de 10,00 € par personne. Cette formation concernera une quinzaine de personnes. Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
1. AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un vacataire pour trois séances de groupe d’une quinzaine de personnes une durée de 1 heure par vacation pour faire face au besoin ci-dessus ;
2. PRÉCISE que la rémunération à la vacation qui interviendra, après service fait, s’élèvera à un taux horaire d’un montant de 10.00 € par personne ;
3. AUTORISE Monsieur le Maire à renouveler ponctuellement le recrutement de ce type de vacataires pour répondre à des besoins de la collectivité ;
4. DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours ;
5. DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.
URBANISME - ENVIRONNEMENT
Délibération n° 3 - Approbation de la participation financière pour la Convention de Coopération Technique avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la convention d'assistance technique dans le domaine de l'eau avec le Département a été validée par la délibération n° 6 du Conseil Municipal du 4 octobre 2013.
Considérant la délibération de l'Assemblée du Conseil Général du 27 novembre 2009, les barèmes de rémunération restent inchangés en 2017 selon les modalités réglementaires, soit pour le(s) domaine(s) d'intervention retenu(s) par la collectivité :
Rémunération annuelle et totalement forfaitaire :
Assainissement collectif : 0,27€/habitant
Rémunération annuelle minimale : 150,00 €
Le montant de la participation financière annuelle est le résultat du calcul suivant : 0,27 € x population totale (base INSEE communiquée en début de chaque année par les services de la Préfecture) ou 150,00 € si le montant calculé est inférieur à 150,00 €.
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
1. DECIDE d'approuver les tarifs de la convention de partenariat à conduire avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne.
Délibération n° 4 - Approbation du renouvellement de la convention d’assistance technique pour l’assainissement collectif avec le Conseil Général du Tarn et Garonne
Monsieur le Maire expose au conseil municipal les modalités d’intervention du SATESE dans le domaine de l’eau et notamment :
La Loi sur l’Eau du 20 décembre 2006 et ses textes d’application mettant à disposition des collectivités l’assistance technique du Conseil Général pour l’exercice de leurs compétences,
Le Décret du 26 décembre 2007 précisant les critères d’éligibilité des collectivités pouvant bénéficier de cette assistance technique,
L’Arrêté du 21 octobre 2008 précisant les modalités de rémunération de l’assistance technique appliquées aux collectivités éligibles. Le SATESE (Service d’Assistance au Traitement des Effluents et au Suivi des Eaux) apporte son appui technique à la collectivité dans le domaine de l’assainissement au travers de la convention de partenariat qui a été signée avec le Conseil Départemental.
Cette convention arrive à échéance prochainement. Il convient donc, pour pouvoir continuer de bénéficier du soutien technique du SATESE, de renouveler cette convention.
Il est proposé au Conseil Municipal d'examiner les termes de la convention de partenariat de coopération technique proposée par le Département, identique à la précédente, dont les principales dispositions s'établissent ainsi :
Modalités d'intervention:
La mission de l’assistance technique consiste en :
Pour l’assainissement collectif :
la réalisation de visites des installations avec mesures et prélèvements
l’aide à l’exploitation des ouvrages
la participation aux différentes réunions
l’aide administrative
Engagement du Département :
Le Département s’engage à :
L’intervention d’un personnel compétent pour assurer l’appui technique demandé Communiquer au maître d’ouvrage les rapports de visites, synthèses annuelles et toutes les informations disponibles.
Sur demande du maître d’ouvrage, intervenir dans les meilleurs délais, sur site, pour établir éventuellement un plan d’action en relation avec le personnel technique du maître d’ouvrage.
Conditions financières :
La convention fait l’objet d’une rémunération forfaitaire annuelle selon un barème défini par délibération du Conseil Général publiée aux actes administratifs du Département.
La révision de la tarification est prévue chaque année par l’Assemblée Départementale sur proposition du comité de gestion du SATESE, où sont représentées les collectivités.
Durée - Résiliation :
La présente convention est établie pour une durée de 4 ans, sauf en cas de dénonciation par l’une ou l’autre des deux parties ou de la perte d’éligibilité de la collectivité à la mission d’assistance technique prévue par l’article L. 3232-1 du Code général des collectivités territoriales.
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
1. APPROUVE les termes de la convention de partenariat à conclure avec le Conseil Général de Tarn et Garonne,
2. AUTORISE le Maire à signer la convention, au nom et pour le compte de la commune. Délibération n° 5 - Autorisation d'ouverture exceptionnelle de l'établissement de commerces de détail le dimanche - Année 2018
Le Maire de la Commune de LABASTIDE SAINT PIERRE,
VU les articles L.3132-26 et R 3132-21 du Code du Travail,
CONSIDÉRANT que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², lorsque certains jours fériés sont travaillés, ils sont déduits des douze dimanches autorisés par le Maire au titre du présent article, dans la limite de trois.
CONSIDÉRANT le courrier de Monsieur MARCHI Patrice représentant la société, en date du 15 janvier 2018, sollicitant l'ouverture du magasin Super U sis avenue Jean Jaurès à LABASTIDE SAINT PIERRE, un maximum de dimanches et notamment les dimanches 23 et 30 décembre 2018.
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de se prononcer sur cette demande d'autorisation d’ouverture du magasin de commerces de détail comme suit :
23 décembre 2018
30 décembre 2018
En respectant les amplitudes d’ouverture suivantes : 9 h à 20 h ou 10 h d’amplitude maximum sans ouvrir au- delà de 20 h.
Un arrêté fixant les modalités sera pris en suivant.
Le Conseil Municipal,
POUR : 20
CONTRE : 3 - Monsieur TOSS, Monsieur PELLICER, Madame BUFFAROT-BOISSONNADE
ABSTENTION : 1 - Madame GOSSET-PODVIN
1. AUTORISE l’ouverture dominicale des magasins de commerces de détail de plus de 400 m² implantés sur la commune de LABASTIDE SAINT PIERRE, les dimanches 23 et 30 décembre 2018 ;
2. DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférant à cette autorisation.
Délibération n° 6 - Autorisation de poser un concentrateur « GAZPAR » sur un mat d’éclairage du stade en remplacement des deux concentrateurs prévus sur l'église et sur la mairie
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du Conseil Municipal du 24 octobre 2014, la commune a signé une convention de pose de concentrateur « GAZPAR ».
Depuis, la campagne de pose des concentrateurs n’avait pas été lancée.
Aujourd’hui, GRDF nous propose de ne poser qu’un seul concentrateur sur l’un des mat d’éclairage du stade en remplacement des deux concentrateurs prévus sur l’église et sur la mairie.
Pour cela, l’annexe 3 de cette convention est à modifier selon le document joint.
Vu la convention signée le 12 novembre 2014.
Considérant la demande d’avenant de GRDF,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité, décide
DE VALIDER l’avenant à la convention du 12 novembre 2014, joint à la présente délibération. Délibération n° 7 - Délibération autorisant la signature d’une convention pour l’accès au site internet CAF82 « mon compte partenaire »
Dans le cadre des missions de la collectivité, nous sommes actuellement habilités par la Caisse d’Allocation Familiale de Tarn-et-Garonne au service Cafpro qui nous permet de consulter les données des dossiers allocataires de Tarn-et-Garonne (composition du foyer, ressources, prestations versées…),
Cependant les services de la Caisse d’Allocation Familiale de Tarn et Garonne ferme les accès à Cafpro à compter du 31 mars 2018.
Le nouveau service web « Mon Compte Partenaire » permet en particulier une gestion en ligne directe de nos habilitations aux différents services proposés par la Caf. Cet espace exclusivement consacré aux partenaires inclut la Consultation du Dossier allocataire par les Partenaires (Cdap).
Aussi, un nouveau service est mis en place et nécessite la signature d’une nouvelle convention en remplacement de la convention d’utilisation de « Cafpro »,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité, décide
1. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette nouvelle convention et ses annexes en remplacement de la précédente convention à « cafpro ».
Délibération n° 8 - Prescription d'une procédure de déclaration de projet d’intérêt général du projet de Résorption de l’Habitat Insalubre Irrémédiable ou Dangereux (R.H.I), avec mise en compatibilité du document d'urbanisme
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'afin d'autoriser la réalisation du projet de Résorption de l’Habitat Insalubre Irrémédiable ou Dangereux (R.H.I), il convient d'apporter des adaptations au document d'urbanisme en vigueur sur le territoire communal. Ces adaptations comprennent notamment la modification des zonages des parcelles concernés par le projet (réduction de zones agricoles), ainsi que certaines parcelles adjacentes dans le but d’un éventuel hébergement provisoire des personnes.
L'Agence régionale de santé (ARS) a procédé à des visites sur la commune de Labastide Saint Pierre réalisées dans le cadre de la démarche R.H.I engagée par la commune.
La commune souhaite remédier à cette situation en réalisant une opération d'aménagement des différents sites (voirie et réseau, construction de logements HLM adaptés). Le zonage actuel des sites ne permet pas ces aménagements. Le document d'urbanisme actuel doit évoluer afin de permettre la réalisation de ce projet.
La commune a déjà réalisé une étude de faisabilité et a obtenu les financements pour la réalisation de l’étude calibrage, et ce dans le cadre de la procédure RHI/THIRORI Nationale.
Cette opération d’aménagement et de construction correspond bien aux définitions données par le code de l’urbanisme aux articles L300-1 (lutte contre l'insalubrité et l'habitat indigne) et L300-6. Elle semble être, par sa nature, d'intérêt général ; la procédure requise pour mener à bien ces aménagements dans les délais les plus courts, est la procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU.
La compétence en matière de résorption d'habitat insalubre est détenue par la municipalité qui donne pouvoir au maire. A cet égard la commune mène la procédure.
L'enquête publique sera réalisée par la préfecture.
L'approbation de la mise en compatibilité du PLU sera réalisée par la communauté de communes.
Entendu l’exposé du Maire ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-54 à L153-59 et R.153-16 ;
Vu la délibération du 30 mai 2003 ayant approuvé le PLU communal ; Considérant l'intérêt général que présente le projet de Résorption de l’Habitat Insalubre Irrémédiable ou Dangereux (R.H.I) ;
Considérant que la réalisation du projet de Résorption de l’Habitat Insalubre Irrémédiable ou Dangereux (R.H.I), sur les différents sites repérés dans les secteurs concernés (Lacaze, Bousquet, Barrière, Gaillardis), nécessite des adaptations du document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune de Labastide Saint-Pierre, qui peuvent être mises en œuvre dans le cadre d'une procédure de déclaration de projet portant sur l'intérêt général du projet avec mise en compatibilité du document d'urbanisme communal conformément aux dispositions des articles L.153-54 à L153-59 et R.153-16 ;
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
1. DECIDE d'engager une procédure de déclaration de projet portant sur l'intérêt général de l’opération de Résorption de l’Habitat Insalubre Irrémédiable ou Dangereux (R.H.I), sur les différents sites repérés dans les secteurs concernés (Lacaze, Bousquet, Barrière, Gaillardis), avec mise en compatibilité du document d'urbanisme communal, conformément aux dispositions de l'article L.153-54 du Code de l'Urbanisme ;
2. DIT que les objectifs poursuivis par cette procédure sont les suivants :
Prise en compte de l'intérêt général du projet ;
Adaptations réglementaires ; (au regard notamment des risques en présence mais aussi au regard des caractéristiques propres du projet d'intérêt général) ;
Que la présente délibération vaut déclaration d’intention au sens de l’article L. 121-18 du code de l’environnement et sera publiée sur le site internet de la commune. Un droit d’initiative peut être exercé auprès du préfet dans le délai de deux mois suivant cette publication, dans les conditions prévues à l’article L.121-19 du code de l’environnement (dans le cas où la procédure est soumise à évaluation environnementale).
3. AUTORISE le Maire de signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant ladite procédure de déclaration de projet en vue de la mise en compatibilité du document d'urbanisme communal et de prendre tout acte visant à l’organisation et la conduite de ladite procédure ;
4. DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l'exercice considéré ;
5. PRECISE que la présente délibération sera transmise au préfet du département de Tarn et Garonne et notifiée :
A la Présidente du Conseil Régional ;
Au Président du conseil Départemental ;
Aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d'agriculture ;
A la présidente de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne ; A la présidente de la Communauté d'agglomération du Grand Montauban (pour information)
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant un mois minimum en Mairie et d'une mention dans un journal diffusé dans le département et sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Opération de Résorption de l’Habitat Insalubre Irrémédiable ou Dangereux (R.H.I), « La nuit de la thermographie »
Création d’un groupe de travail sur le devenir des locaux de l’ancienne trésorerie municipale Informations et questions diverses
Conseil Municipal clos à vingt-trois heures trente minutes