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Déliberation - deliberation 24 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fillièvres.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 24 2025)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉREMENS DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
| MUNICIPAL Nombre de conseillers
+ en exercice 15
+ pré 11 peser De la commune de FILLIEVRES
- votants 11
+ absents 4 Séance du 05 décembre 2025 à 20 heures 00
‘exclus 0
Date de convocation: LeC il Municipal d t ue t 3 s'est 01 décembre 2025 e Consel unicipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'es
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances Date d'affichage : sous la présidence de :
01 décembre 2025
Objet M. DOURLENS Jim
Délibération n° 24/2025
Convention territoriale
globale avec la
CC7Vallées.
Étaient présents :
Dourlens J, Wissart F, Mesnard À, Lecocq L, Delmotte L, Dourlens L,
Leroy E, Merchez P, Merchez Fabrice, Pattou H, Aoumat F.
Secrétaire de séance :
Mme LECOCQ Laëtitia
La séance ouverte, Monsieur le Maire fait part à l'assemblée qu'il y a lieu de renouveler la convention territoriale Globale avec la
Communauté de communes des 7 Vallées, la Caisse d'Allocations
Familiales du PDC, la Mutualité Sociale Agricole et le Département, car
en effet, celle-ci arrive à échéance au 31/12/2025.
- Vules L263-1, L223-1 et L227-1 à 3 du code de la Sécurité Sociale ;
- Vu la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) entre l'état et la Caisse d'Allocations Nationale des Allocations Familiales la période
2023-2027;
- Vu la délibération de la Communauté de Communes des Vallées du 12 décembre 2022, relative à la signature de la CTG pour la période
du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2025 ;
- Considérant que la CTG arrive à échéance au 31 décembre 2025;
- Considérant que la CTG favorise la coopération entre les différents acteurs du territoire, la mutualisation, la coordination, l'adaptation
des équipements et services aux familles ;
- Considérant que les champs d'intervention de la CTG sont : l'accès aux droits et inclusion numérique, petite enfance, parentalité, enfance, jeunesse, handicap, animation de la vie sociale, logement
et habitat;
- Considérant que la signature de la CTG représente un intérêt pour
les communes: -le maintien du financement des équipements existants
communaux ou associatifs (ex centre de loisirs, micro-crèche,
séjours.);
-un soutien technique et financier pour les projets en cours où à
venir portés par les communes ou toutes associations présentes
sur les communes cosignataires ;
Considérant que dans le cadre de la procédure du renouvellement
de la signature de la Convention Territoriale Globale (C.T.G.) pour la
période du 1% janvier 2026 au 31 décembre 2030, la démarche
d'élaboration d'un nouveau projet social à l'échelle des 66
communes est en cours de co-construction avec l'ensemble des
partenaires ;
Considérant que les maires cosignataires de la CTG sont associés
dans les décisions du projet social de territoire dans le cadre du
Comité de Pilotage ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir
délibéré ;
Le Conseil Municipal à l'unanimité:
-APPROUVE la signature de la Convention Territoriale Globale
2026/2030;
-AUTORISE Monsieur le Maire à co-signer la Convention
Territoriale Globale avec la Communauté de Communes des 7
Vallées, la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais, la
Mutualité Sociale Agricole dans le cadre de la charte territoriale
"avec les familles" et les 66 communes de la Communauté de
Communes des 7 Vallées, pour la période du 1°' janvier 2026 au
31 décembre 2030.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-préfecture DE
MONTREUIL SUR MER le 11 décembre 2025.
Publié ou notifié le 11 décembre 2025.
Fait à FILLIEVRES, le 11 décembre 2025
Le Maire