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Compte-Rendu - Compte rendu 1 Document publié le Jeudi 25 octobre 2018 par la commune de Ploumilliau. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE PLOUMILLIAU

SEANCE du 25 OCTOBRE 2018

L’an deux mil dix huit, le vingt-cinq octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Marcel PRAT, Maire.

Etaient présents: PRAT Marcel, LE CORRE Marie José, TURPIN Sylvie, LE LEER Jean-Pierre, DUBUIS Carole, KERGOAT Yann, LE GAC Bernard, LE MENN Denis, GALLOU Christian, ABRAHAM Annie, MACE Lucie, LELIEU Florence, MARGATE Jean, JUDIC Christophe, BOUBENNEC Jeanne-Yvonne, DANIEL Erwan, MOLLE Anabelle.

Absents excusés : BLANCHARD Dominique a donné pouvoir à PRAT Marcel BARRE Maëlle a donné procuration à LE LEER Jean-Pierre MITTON Jean-Pierre a donné procuration à GALLOU Christian

Absents : THOMAS Sandrine, BOURDOULOUS Morgane, BROCQUE Thomas.

Madame Marie-José LE CORRE a été élue secrétaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1. Approbation des attributions de compensation définitives des charges transférées au 1er janvier 2018

VU l’article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts,

VU les articles L 5211-1 et suivants et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant fusion de Lannion-Trégor Communauté et des Communautés de Communes du Haut Trégor et de la Presqu’île de Lézardrieux ;

VU l’arrêté préfectoral fixant les nouveaux statuts de Lannion-Trégor Communauté au 1er janvier 2018 et notamment l’article 6,

CONSIDERANT le rapport, approuvé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 25 septembre 2018.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 25 septembre 2018 annexé à la présente délibération dont les conclusions portent sur :

• A l’évaluation définitive concernant « Le Forum de Trégastel », telle que présentée page 3 du rapport ;

• A l’évaluation définitive du transfert de la taxe de séjour telle que présentée page 3 à 5 du rapport ;

• A l’évaluation définitive du transfert de la voir d’intérêt communautaire sur le territoire de l’ex- cc de la Presqu’Ile de Lézardrieux, telle que présentée page 5 et 6 du rapport.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives s’y rapportant. 2. Remplacement d’une conduite d’alimentation en eau potable au lieu-dit Kervigodou - Attribution et autorisation de signature du marché

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la procédure d’appel d’offres lancée le 23 juillet 2018 pour le renouvellement d’une conduite d’alimentation en eau potable au lieu-dit Kervigodou.

Il précise que 5 plis électroniques ont été réceptionnés à l’issu du délai octroyé aux entreprises pour déposer une offre. La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 16 octobre 2018 pour l’analyse de ces 5 dossiers. Elle a retenu, selon les critères de jugement des offres énoncés dans l’avis de publicité (à savoir 40 % pour la valeur technique de l’offre et 60 % pour le prix des prestations), le classement suivant :

Classement Entreprise attributaire Montant de l’offre

1 EIFFAFE ENERGIE SYSTEMES

19 Rue Marcellin Berthelot

29600 SAINT-MARTIN DES CHAMPS

85 130,00 € HT 102 156,00 € TTC

2 LE DU TRAVAUX PUBLICS

La Vallée BP 19

22170 CHATELAUDREN

94 970,00 € HT 113 964,00 € TTC

3 SOCIETE LECELLIER CANALISATION

Kérauzern

22300 PLOUBEZRE

99 560,00 € HT 119 472,00 € TTC

4 CEGELEC INFRA BRETAGNE

4 Avenue Pierre Marzin

22300 LANNION

99 696,00 € HT 119 635,20 € TTC

5 COLAS CENTRE OUEST

2 Rue Gaspard Coriolis

44307 NANTES

88 593,00 € HT 106 311,60 € TTC

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de retenir le classement de la Commission d’Appel d’Offres et de l’autoriser à signer le marché.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le classement proposé par la Commission d’Appel d’Offres du 16 octobre 2018 ; - DECIDE d’attribuer le marché à l’entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES pour un montant de de 85 130 € HT, soit 102 156 € TTC ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au marché.

3. Etude de faisabilité d’un restaurant scolaire

Madame Carole DUBUIS, adjointe aux finances, présente le devis de l’Agence Départementale d’Appui aux Collectivités des Côtes d’Armor pour réaliser une étude de faisabilité d’un restaurant scolaire.

Cette étude doit permettre d’appréhender les contraintes règlementaires, environnementales, économiques et techniques inhérentes à la construction d’un restaurant scolaire.

Le montant de la prestation se chiffre à 355 € HT, soit 426 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 17 voix pour et 3 abstentions (JUDIC Christophe, DANIEL Erwan et MOLLE Anabelle),

• ADOPTE le devis de l’Agence Départementale d’Appui aux Collectivités des Côtes d’Armor pour un montant de 355 € HT, soit 426 € TTC.

4. Convention d’utilisation des matrices cadastrales

Chaque année, le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE 22) achète les matrices cadastrales de l’ensemble du département auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et les fournit ensuite gratuitement à ses partenaires (commune, EPCI, Syndicats d’eau, conseil départemental). Cet échange s’appuie sur un cadre contractuel et sur une convention d’utilisation relative au cadastre, entre le SDE 22 et ses partenaires.

Aujourd’hui, le nouveau cadre légal (règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, ainsi que la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles) impose d’intégrer la protection des données personnelles échangées.

Par conséquent, il est nécessaire d’envisager un avenant à la convention existante, intégrant les droits et obligations inhérents au RGPD.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant susmentionné.

5. Modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor

Monsieur le Maire expose que le domaine de l’énergie est toujours en constante évolution, de nouveaux projets sont engagés par le SDE 22 notamment dans les domaines suivants :

• Rubrique mobilité : le développement de l’activité Gaz naturel pour les Véhicules (GNV), la production et distribution d’hydrogène,

• Rubrique maîtrise de l’énergie : réalisation de travaux,

• Rubrique activités complémentaires : création et participation dans des sociétés commerciales (SEM...),

• Rubrique Système d’Information Géographique (SIG) : pour l’activité liée au Plan de Corps de Rue Simplifiée (PCRS).

Cela nécessite l’adaptation des statuts du SDE 22 dont notre commune est adhérente.

Lors de son assemblée générale du 24 septembre 2018, le Comité Syndical du SDE 22 a approuvé l’adaptation des nouveaux statuts.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SDE 22 a notifié les nouveaux statuts du Syndicat à l’ensemble des adhérents, qui disposent d’un délai de trois mois, à la date de notification, pour délibérer.

Monsieur le Maire donne lecture des nouveaux statuts adoptés par le Comité Syndical du SDE 22.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• ADOPTE les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor. 6. Délibération mandatant le CDG 22 pour la mise en concurrence du contrat-groupe d’assurance statutaire

Monsieur le Maire expose,

Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor a pour intention de proposer un contrat-groupe d’assurance statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...).

Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivités territoriales et des établissements publics, à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ».

La commune de Ploumilliau soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le CDG 22.

Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la collectivité d‘éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe.

La décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 22

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU les ordonnances 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, relative à la FPT et notamment son article 26 alinéa 5, VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU l’exposé du Maire,

CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d’assurances statutaires, CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code des Marchés.

DECIDE

De se joindre à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement des articles 25°, 33, 67, 68 et 78 du décret 2016-360 u 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, pour le contrat- groupe d’assurance statutaire que le CDG 22 va engager en 2019, conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

ET PREND ACTE

Que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2020. 7. Désignation du délégué à la protection des données

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre de leurs missions et dans un contexte de développement de l’administration électronique et des usages numériques, les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux utilisent, collectent et traitent de nombreuses données à caractère personnel, tant pour la gestion de leurs services publics locaux que pour celle de leur structure.

A ces fins, sont constitués des fichiers de toute nature, papier ou informatiques, contenant de nombreuses informations relatives aux administrés comme aux agents : état-civil, fichiers électoraux, fichiers périscolaires, fichiers des bénéficiaires d’aides sociales, fichiers d’abonnés, fichiers de police municipale, fichiers de ressources humaines, vidéosurveillance, géolocalisation, etc. contenant des données à caractère personnel sensibles (données médicales, numéro de sécurité sociale, appartenance syndicale, biométrie, etc.).

La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données est un droit fondamental et chacun a droit au respect de sa vie privée.

Depuis 1978, la législation protège les données personnelles. Elle a été récemment renforcée par le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Dans ces conditions, les Maires sont responsables des traitements informatiques et papier qui sont mis en œuvre et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent et, à ce titre, peuvent voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.

Par ailleurs, le règlement européen (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016, s’applique au sein des Etats membres à partir du 25 mai 2018.

Ce règlement qui renforce les obligations des responsables de traitement et les droits des personnes concernées, augmente les risques de sanction et impose, pour toute autorité publique effectuant des traitements de données à caractère personnel, la désignation d’un délégué à la protection des données (art. 37 du RGPD).

Dans la mesure où le RGPD prévoit la possibilité de désigner un délégué externe et que par délibération n° 132706-05 du Conseil Municipal du 27 juin 2013, nous avons adhéré aux missions supplémentaires à caractère facultatif du CDG 22 offrant notamment la possibilité de mettre à disposition des collectivités un délégué à la protection des données externe.

Considérant enfin que la mission proposée sera assurée par le CDG 22 en tant que personne morale ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VU le Code général des Collectivités territoriales,

VU le règlement (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RPDG) du 27 avril 2016, applicable au sein des Etats membres le 25 mai 2018,

VU la délibération n° 2017/55 du CDG 22 du 27 novembre 2017 actualisant la convention d’adhésion aux missions supplémentaires à caractère facultatif du CDG 22 prévoyant la possibilité de mettre à disposition des collectivités territoriales et établissements publics territoriaux un délégué à la protection des données,

VU la délibération n° 132706-05 du Conseil Municipal du 27 juin 2013 autorisant la signature de la convention d’adhésion de la commune de Ploumilliau aux missions supplémentaires à caractère facultatif du CDG 22.

CONSIDERANT que la commune peut disposer, dans le cadre de la convention d’adhésion aux missions supplémentaires à caractère facultatif signée avec le CDG22, de la mise à disposition d’informaticiens et agents qualifiés en matière de protection et sécurisation des données - DESIGNE le CDG 22, délégué à la protection des données de la commune de Ploumilliau ;

- DONNE délégation à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les opérations nécessaires d’une part, à la désignation du délégué à la protection des données auprès du CDG 22 et de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et d’autre part, à la réalisation des missions du délégué à la protection des données ;

- DIT que la contribution annuelle de la commune versée au CDG 22 pour réaliser cette mission d’accompagnement se chiffre à 780 € TTC.

8. Modification du tableau des effectifs – avancements de grade

Monsieur Le Maire présente les propositions de modification du tableau des effectifs communaux suite aux avancements de grade :

1) Suppression de postes

Il est proposé au Conseil Municipal la suppression des postes suivants :

- un poste d’adjoint technique territorial (TC)

- un poste d’adjoint technique territorial (TC)

- un poste d’adjoint technique territorial (TNC 30/35)

- un poste d’adjoint technique territorial (TNC 33/35)

-

2) Création de postes

Il est proposé au Conseil Municipal la création des postes suivants :

- un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe (TC)

- un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe (TC)

- un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe (TNC 30/35)

- un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe (TNC 33/35)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- VU la Loi modifiée n°53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale et notamment son article 34,

- SUPPRIME les postes d’adjoint technique territorial à temps complet, d’adjoint technique territorial à temps complet, d’adjoint technique territorial à temps non complet (30/35ème) et d’adjoint technique territorial à temps non complet (33/35ème).

- DECIDE de créer l’emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (30/35ème) et d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (33/35ème) ;

- MODIFIE le tableau des effectifs communaux comme suit :

1

1

1

1

1

ADMINISTRATIF

Rédacteur principal 2ème classe

Adjoint administratif principal de 1ère classe

Adjoint administratif principal de 2ème classe

Adjoint administratif principal de 2ème classe

Adjoint administratif territorial

TC (35)

TC (35)

TC (35)

TC (35)

TNC (24/35)

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

TECHNIQUE

Technicien principal 1ère classe

Agent de maîtrise principal

Adjoint technique principal 1ère classe

Adjoint technique principal 1ère classe

Adjoint technique principal de 1ère classe

Adjoint technique principal 2ème classe

Adjoint technique principal 2ème classe

Adjoint technique principal 2ème classe

Adjoint technique principal de 2ème classe

Adjoint territorial technique

Adjoint territorial technique

Adjoint territorial technique

TC (35)

TC (35)

TC (35)

TC (35)

TNC (17,5/35)

TC (35)

TNC (20)

TC (35)

TC (35)

TC (20)

TC (35)

TNC (32/35)

1

1

1

1

1

1

1

SCOLAIRE

A.T.S.E.M. principal 1ère classe

A.T.S.E.M. principal de 2ème classe

Agent de maîtrise territorial

Adjoint technique principal de 2ème classe

Adjoint technique principal de 2ème classe

Adjoint technique principal de 2ème classe

Adjoint territorial animation

TNC (30/35)

TNC (30/35)

TC (35)

TNC (30/35)

TNC (33/35)

TC (35)

TNC (26/35)

DIT que l’échelonnement indiciaire et la durée de carrière de ces emplois sont fixés conformément aux décrets n° 1107 et 1108 du 30 décembre 1987, et les modalités d’avancement de grade prévus par les articles 11 à 13 du décret N° 555 du 6 mai 1988, article 35, modifié par le Décret N° 829 du 20 septembre 1990,

DIT qu’une expédition de la présente sera transmise à Monsieur le Préfet de SAINT-BRIEUC ainsi qu’à Monsieur Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes d’Armor.

9. Projet de cession d’une portion de chemin communal au lieu-dit KERRIOU

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 31 mai 2018, le Conseil Municipal a autorisé le lancement d’une procédure de cession partielle du chemin rural n°46 situé au lieu-dit Kerriou en Ploumilliau.

Il informe l’Assemblée que l’enquête publique concernant ce projet de vente s’est déroulée du 20 août 2018 au 4 septembre 2018, en lieu et place de la mairie, sous les directives de Monsieur NICOL Hervé, commissaire-enquêteur.

Monsieur le Maire donne connaissance des conclusions et de l’avis du commissaire-enquêteur :

La longueur de chemin concernée par le projet de cession se situe au droit des bâtiments appartenant à Madame SAGAERT Marie-Odile. Elle n’est utilisée que par la riveraine. En outre, le débouché du chemin n’aboutissant que dans sa propriété, il ne peut être utilisé par d’autres personnes pour se rendre sur leurs terrains.

Enfin, la cession de cette portion de chemin n’empêcherait pas les propriétaires des parcelles contigües d’accéder à leurs terrains.

CONSIDERANT que la population était informée de l’enquête publique et a eu la possibilité de s’exprimer,

CONSIDERANT qu’après l’aliénation sollicitée, aucune parcelle ne sera enclavée, CONSIDERANT que la portion du chemin rural concernée par le projet de cession a cessé d’être affectée à l’usage du public car il s’agit d’une impasse,

CONSIDERANT que cette enquête s’est déroulée dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

Monsieur le commissaire-enquêteur émet un avis favorable.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à procéder au déclassement et à la cession de la portion de chemin susmentionnée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VU la demande de Mme SAGAERT Marie-Odile pour l’acquisition d’une portion du chemin rural n°46 en date du 27 juin 2018 ;

VU l’avis n° 7300-SD du service des Domaines en date du 28 mai 2018 ; VU les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 24 septembre 2018.

- CONSTATE la désaffectation de la portion du chemin rural n°46 attenant à la propriété de Mme SAGAERT Marie-Odile ;

- APPROUVE le déclassement et la cession à Mme SAGAERT Marie-Odile d’une portion de 150 m² du chemin rural n°46 situé au lieu-dit Kerriou pour un prix de 150 € ; - DIT que les frais d’acte notarié et de géomètre sont à la charge de l’acquéreur ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

10. Rapport d’activités 2017 de Lannion-Trégor Communauté

Monsieur le Maire donne lecture du rapport d'activités 2017 de Lannion-Trégor Communauté.

Le Conseil Municipal prend acte du présent rapport.

11. Questions diverses

11.1) Candidature à l’appel à manifestation d’intérêt « French Mobility »

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le projet d’expérimentation sur la mobilité des seniors. Ce-dernier vise à élaborer une offre de services (télémédecine, portage de courses, transports...) à destination des seniors.

Il énonce que le recrutement d’un chargé de mission sur 18 mois est nécessaire pour piloter et coordonner les différents acteurs qui sont associés au projet (La Poste, La Chambre de Commerce etde l’Industrie 35, la mairie, le C.C.A.S...). Il expose les coûts financiers de cette expérimentation et précise qu’un financement de l’ADEME peut être envisagé sous réserve d’un dépôt de dossier de candidature par la collectivité au plus tard pour le 31 octobre 2018.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’émettre son avis sur ce projet d’expérimentation et d’autoriser le dépôt d’une candidature par la commune dans le cadre de l’appel à projet de l’Ademe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 19 voix pour et une abstention (JUDIC Christophe),

- DECIDE de candidater à l’appel à manifestation d’intérêt « French Mobility » ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.

12. Informations diverses

• Monsieur Dominique BLANCHARD, adjoint aux travaux, informe l’Assemblée du montant des fonds de concours obtenus pour le programme de voirie 2018. Lannion-Trégor Communauté a attribué une somme de 14 837,01 € à la commune de Ploumilliau.

• La commune de Ploumilliau a procédé à l’achat de six motifs lumineux destinés à être implantés à Kéraudy durant les festivités de Noël. Le montant de cette acquisition se chiffre à 2 008,28 € HT, soit 2 409,94 € TTC.

• L’entreprise LESAGE de Trédrez-Locquémeau a été missionnée pour remplacer le chéneau de la salle des fêtes. Le montant de la prestation se chiffre à 2 385 € HT, soit 2 862 € TTC.

• Madame Sylvie TURPIN, adjointe à l’enfance et à la jeunesse, informe l’Assemblée des achats de mobilier destinés à équiper le futur centre de loisirs. Le montant prévisionnel de ces derniers a été estimé à 9000 € TTC. Un devis sera présenté prochainement en séance du Conseil Municipal.

• La construction du giratoire au lieu-dit Saint-Jean débutera le 15 janvier 2019. La durée prévisionnelle des travaux est de 4 mois. Ceux-ci seront réalisés par l’entreprise Colas sous la direction du Conseil Départemental des Côtes d’Armor.

• Madame Carole DUBUIS, adjointe aux finances, énonce que le contrat d’assurance prévoyance qui couvre les agents de la commune de Ploumilliau prend fin au 31 décembre 2018. Une réflexion est à l’étude pour la conclusion d’un nouveau contrat.

• La mise en service de la chaufferie-bois a été réalisée le 15 octobre 2018. Aussi, la 1ère facturation de Lannion-Trégor Communauté interviendra le 1er novembre 2018. Pour rappel, le coût annuel de l’abonnement supporté par la collectivité représente une somme de 19 274 € TTC. Cette charge est incompressible, ce qui induira une hausse des dépenses de fonctionnement pour l’exercice 2019.

• Une réflexion sur la végétalisation du cimetière du bourg a été amorcée en concertation avec les agents du service des espaces verts. La mise en herbe d’une partie du cimetière est envisagée pour l’année 2019.

• La prochaine commission « finances » aura lieu le jeudi 8 novembre 2018 à 18h en mairie.

• La prochaine commission « eau » aura lieu le mardi 13 novembre 2018 à 10h en mairie.

• Dans le cadre de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), une réunion publique est organisée le 16 novembre 2018 à 18h30 dans la salle Norbert Le Jeune à Plouaret. Elle sera consacrée à la présentation des orientations et objectifs du SCoT, ces dispositions ayant vocation à s’imposer aux documents d’urbanisme communaux.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h56.

La Secrétaire,

Marie-José LE CORRE

Publié et affiché conformément à l’article L 2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire,

Marcel PRAT