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Compte-Rendu - v8t5drrsi6wxusm
Déliberation - Liste des deliberations du Conseil Municipal 09 04
Procès Verbal - p8ux08f3hjoyss
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dombasle-sur-Meurthe.
Lien du pdf (Procès Verbal - p8ux08f3hjoyss)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Banque,
Ville & Dombasle PROCÈS-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
ET
DES
DECISIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DOMBASLE-SUR-MEURTHE
SEANCE
DU
15
MARS
2022
À
18H30
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- DOMBASLE-SUR-MEURTHE
Conseillers
présents
:
Monsieur
David
FISCHER,
Madame
Nathalie
BOTRAN,
Monsieur
Olivier
MAZUR,
Madame
Carole
TERNARD,
Monsieur
Thierry
JAMBOIS,
Madame
Annick
CESARI-
VEBER,
Monsieur
Philippe
BELLEVILLE,
Madame
Karine
CHEVASSU,
Monsieur
Jean-Louis
GEHIN,
Madame
Elodie
D'ANDREA,
Monsieur
Vincent
SOLASTIOUK,
Madame
Axelle
BENOIT,
Monsieur
Alexandre
MOUGEOT,
Madame
Chantal
ALLAIN,
Madame
Éliane
LEFEVRE,
Monsieur
Sébastien
LAUBER
(arrivé
à
18h52),
Madame
Nadia
HADDOU,
Monsieur
Maxime
BLAISE,
Madame
Séverine
THOMAS,
Monsieur
Nicolas
DI
SCIULLO,
Madame
Sylvie
GUERBER,
Monsieur
Christian
VINCENT,
Madame
Nadège
VIRIOT,
Monsieur
Dominique
GOSNET,
Madame
Catherine
ONGARETTI.
Absents
excusés
:
Monsieur
Steve
COSTA
(pouvoir
à
Madame
Carole
TERNARD),
Monsieur
Olivier
HASENFRATZ
(pouvoir
à
Monsieur
Philippe
BELLEVILLE),
Madame
Sandrine
DUBAS-SPILLING
(pouvoir
à
Madame
Karine
CHEVASSU).
Absent
non
représenté
:
Monsieur
Jérôme
GOUJARD
Secrétaire
de
séance
:
Madame
Axelle
BENOIT
Les
délibérations
ont
été
prises
à
l'unanimité
à
l'exception
de :
- délibération
D2022-002
—
Autorisation
d'adhésion
au
groupement
de
commandes
pour
l'achat
de
prestations
de
balayage
de
voirie
et
de
signature
de
la
convention
: 23
voix
POUR
et
6
voix
CONTRE.
-
délibération
D2022-009
—
Autorisation
d'ester
en
justice
et
choix
de
l'avocat
pour
la
requête
de
Madame
Valérie
PELTIER
et
Madame
Bernadette
PELTIER:
23
voix
POUR
et
6 ABSTENTIONS.
- délibération
D2022-013
—
Modification
du
tableau
des
effectifs
de
la
Ville
—
Point
b
- Retraite
: 23
voix
POUR
et
6
ABSTENTIONS.
Le
Maire
Monsieur
David
FISCHER
ouvre
la
séance
à
18h30.
Signature
de
la
Secrétaire
de
Séance
: L'article
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
prévoit
que
les
décisions
prises
par
le
maire
en
vertu
de
l'article
L2122-22,
soient
soumises
à
information
de
l'ensemble
du
Conseil
Municipal
lors
de
chaque
séance.
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Maire
présente
la
liste
des
décisions
directes
qu'il
a
prises
en
vertu
des
délégations
de
compétences
qui
lui
ont
été
consenties
par
délibération
D2020-027
lors
du
Conseil
Municipal
en
date
du
23
juin
2020.
Monsieur
le
Maire
informe
l'Assemblée
des
décisions
qu'il
a
été
amené
à
prendre,
relatives
aux
marchés
et
avenants
notifiés
en
2021,
ainsi
que
les
Déclarations
d'intention
d'Aliéner
reçues
(annexe 1
).
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
DECEMBRE
2021
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
14
décembre
2021
est
adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés.
Question
n°1
-
Délibération
n°D2022-001
AUTORISATION
D'ADHESION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
L'ACHAT
D’ASSURANCES
ET
DE
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
Rapporteur:
David
FISCHER
Exposé
des
motifs
et
délibération
:
Dans
le
cadre
de
la
démarche
globale
de
mutualisation
des
achats
portée
par
la
Communauté
de
Communes
des
Pays
du
Sel
et
du
Vermois
et
ses
communes,
il
apparaît
pertinent
de
conclure
un
groupement
de
commandes
pour
les
prestations
d'assurances
(flotte
automobile,
responsabilité
civile,
dommages
aux
biens,
protection
fonctionnelle,
protection
juridique
et
risques
statutaires).
Une
convention
de
groupement
de
commande
doit
être
signée
entre
la
communauté
de
communes
et les
communes
souhaitant
participer
à
ce
groupement
de
commandes,
afin
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
de
ce
groupement.
Le
marché
commencera
le
1er janvier
2023,
pour
une
durée
de
4
ans,
avec
la
Communauté
de
Communes
des
Pays
du
Sel
et
du
Vermois
désignée
comme
coordonnateur
du
groupement.
Le
recrutement
préalable
au
lancement
de
la
procédure
de
marché
d'une
Assistance
à
Maîtrise
d'Ouvrage
(AMO),
sous
l'autorité
de
la
communauté
de
communes,
est
prévu
à
cette
convention.
Dans
le
cas
des
frais
afférents
au
fonctionnement
du
groupement,
il est
prévu
une
participation
financière
pour
la
rémunération
de
cette
AMO,
qui
sera
versée
par
les
membres
du
groupement.
Décision
du
Conseil
Municipal :
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
”
AUTORISE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
à
adhérer
au
Groupement
de
commandes
pour
l'achat
d'assurances
coordonné
par
la
Communauté
de
Communes
des
Pays
du
Sel
et du
Vermois
en
application
de
sa
délibération
n°
22/2022
du
3
mars
2022,
"
AUTORISE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
Monsieur
le
Maire,
à
signer
la
convention
constitutive
du
Groupement
de
commandes,
"
APPROUVE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
la
participation
financière
de
la Ville
de
Dombasle-sur-Meurthe
aux
frais
d'Assistance
à
Maîtrise
d'Ouvrage.
”"
AUTORISE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
où
représentés,
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération.
Procès-verbal
des
délibérations
et des
décisions
du
Conseil
Municipal
2
Séance
du
15
mars
2022
à
18h30
Salle
Polyvalente
—- DOMBASLE-SUR-MEURTHE Question
n°2
- Délibération
n°D2022-002
AUTORISATION
D'ADHEÉSION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
L'ACHAT
DE
PRESTATIONS
DE
BALAYAGE
DE
VOIRIE
ET
DE
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
Rapporteur
: David
FISCHER
Exposé
des
motifs
et délibération
:
Conformément
aux
articles
L2113-6
à
L2113-8
du
Code
de
la
commande
publique,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
constituer
des
groupements
de
commandes
afin
de
mutualiser
leurs
moyens
et
réaliser
des
économies
d'échelle.
Un
groupement
de
commande
permet
de
proposer
un
volume
d'activité
conséquent
attirant
les
acteurs
économiques
du
secteur
et
favorisant
ainsi
la
mise
en
concurrence.
Une
convention
de
groupement
de
commande
va
être
rédigée
pour
permettre
la
passation
de
ce
marché,
afin
de
définir les
modalités
de
fonctionnement
de
ce
groupement.
Le
marché
commencera
le
1er janvier
2023,
pour
une
durée
de
3
ans
reconductible
dans
la
limite
de
5
ans,
avec
la
Communauté
de
Communes
des
Pays
du
Sel
et
du
Vermois
désignée
comme
coordonnateur
du
groupement. Chaque
membre
du
groupement
supportera
la
charge
financière
qui
lui incombe,
à
travers
un
dispositif de
refacturation
selon
les
dépenses
identifiées
par
commune,
par
le
prestataire
et
conformément
aux
pièces
du
marché,
par
semestre.
Nicolas
DI
SCIULLO
:
en
cohérence
avec
le
vote
fait
lors
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Pays
du
Sel
et
du
Vermois
le
3
mars
2022,
le
groupe
vote
CONTRE.
Cela
va
incomber
à
quelques
communes
rurales
une
charge
supplémentaire
trop
conséquente.
David
FISCHER
: précise
que
le point
soumis
ce
soir
concerne
le marché
2023,
et que
les
débats
qui
se
sont
déroulés
lors
du
Conseil
Communautaire
de
la
CCPSV,
concernaient
le
marché
2022
et
la
refacturation
au
1er janvier
2022.
David
FISCHER
indique
également
que
la
CCPSV
a
eu
un
contrôle
de
la
Cour
des
Comptes
et
que,
juridiquement,
la
compétence
voirie
appartient
aux
communes
et
non
aux
intercommunalités.
II
souligne
par
ailleurs
que
cette
charge
est
également
importante
pour
les
communes
urbaines.
Décision
du
Conseil
Municipal :
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
"
AUTORISE,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés
(23
voix
POUR
et
6
voix
CONTRE),
à
adhérer
au
Groupement
de
commandes
pour
l'achat
de
prestations
de
balayage
de
voirie
coordonné
par
la
Communauté
de
Communes
des
Pays
du
Sel
et
du
Vermois
en
application
de
sa
délibération
16/2022
du
3
mars
2022,
"”
AUTORISE,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés
(23
voix
POUR
et
6
voix
CONTRE),
Monsieur
le
Maire,
à
signer
la
convention
constitutive
du
Groupement
de
commandes,
"
APPROUVE,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés
(23
voix
POUR
et
6
voix
CONTRE),
la
charge
financière
de
la
Ville
de
Dombasle-sur-Meurthe
réglée
directement
au
prestataire
retenu.
"
AUTORISE,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés
(23
voix
POUR
et
6
voix
CONTRE),
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération.
Procès-verbal
des
délibérations
et
des
décisions
du
Conseil
Municipal
3
Séance
du
15
mars
2022
à
18h30
Salle
Polyvalente
- DOMBASLE-SUR-MEURTHE Question
n°3
—
Délibération
n°D2022-003
DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
D’INVESTISSEMENT
k
POUR
LA
RÉNOVATION
ÉNERGÉTIQUE
DE
L'ÉCOLE
MAURICE
CARÊME
DE
LA
VILLE
DE
DOMBASLE-SUR-MEURTHE
Rapporteur:
David
FISCHER
Exposé
des
motifs
et délibération :
La
collectivité
a pour
projet
la
réhabilitation
énergétique
de
l'école
maternelle
Maurice
CAREME.
L'État
ainsi
que
la
Région
soutiennent
ces
projets
par le
biais
de
subventions.
Plan
de
financement
proposé
:
Dépenses
Base
retenue
Financement
Financeur
Va
Montant total
HT
de
la
recette
1472018<€
|DSIL
- Dotation
de
soutien
à
Etat
30,00% |
441
605
€
l'investissement
local
1472018
€
Programme
CLIMAXION
ADEME
Région
Grand
Est
7,64% |
112
500
€
Réhabilitation énergétique
de
l'école |
1 472
018€
CEE
- Certificats
SDE54
4,73% |
69 600 €
maternelle
Maurice
d'économies
d'énergie
CAREME
-
1472
018
€
Autofinancement
Ville
de
Dombasle-sur-Meurthe
848
313
€
Total
financement
1
472
018
€
Nicolas
DI
SCIULLO
: existe-t-il
un
échéancier
prévisionnel
des
travaux
?
David
FISCHER
:
indique
que
les
travaux
devraient
débutés
aux
vacances
scolaires
d'été
2022
et
qu'une
réintégration
du
groupe
scolaire
dans
les
locaux
est
prévue
pour
la
rentrée
scolaire
2023.
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
"
APPROUVE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
plan
de
financement
pour
la
rénovation
énergétique
de
l'école
maternelle
Maurice
Carême,
”
AUTORISE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
à
demander
les
subventions
auprès
de
l'Etat
au
titre
de
la
DSIL,
auprès
de
la
Région
Grand
Est
au
titre
du
programme
CLIMAXION,
et
auprès
du
SDE54
au
titre
des
Certificats
d'Economies
d'Energie.
Question
n°
4 -
Délibération
n°D2022-004
DEMANDE
DE
SUBVENTION
D’INVESTISSEMENT
AU
TITRE
DU
CTS
2016-2021
PROLONGÉ
EN
2022
POUR
L'ACQUISITION
DE
MATERIELS
POUR
LE
STADE
PAVAGEAU,
LA
ZONE
DE
LOISIRS
ANDRE
TERNARD,
ET
EQUIPEMENTS
VOIRIE
POUR
LA
VILLE
DE
DOMBASLE-SUR-MEURTHE
Rapporteur
: David
FISCHER
Exposé
des
motifs
et
délibération :
L'assemblée
départementale
a
décidé
de
prolonger
en
2022
le
Contrat
Territoires
Solidaires
(CTS),
initialement
voté
pour
la
période
2016-2021,
afin
de
finaliser
la
prochaine
contractualisation
avec
les
territoires
qui
prendra
effet
en
2025.
Le
Fonds
de
soutien
aux
communes
fragiles
est
ainsi
reconduit
pour
une
année.
Procès-verbal
des
délibérations
et des
décisions
du
Conseil
Municipal
4
Séance
du
15
mars
2022
à
18h30
Salle
Polyvalente
-
DOMBASLE-SUR-MEURTHE Devis
estimatif
Stade
PAVAGEAU
Acquisition
de
matériel
pour
les
terrains
de
sports
Tracteur
compact
40
cv
pneus
gazon
30
000
€
Engazonneur
largeur
1,40
ml
16
000
€
2 désherbeurs
thermiques
air pulsé
6
500
€
Zone
de
loisirs
André
TERNARD
Équipement
de
3
appareils
de
fitness
extérieur
8
500
€
Équipements
Voirie
Élageuse
télescopique
2
500
€
Redresse
poteaux
3
200
€
TOTAL
66
700
€
Décision
du
Conseil
Municipal :
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
"
_ APPROUVE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
l'acquisition
de
matériels
pour
le
stade
Pavageau,
la
zone
de
loisirs
André
TERNARD,
et
les
équipements
pour
le
service
Voirie,
”
AUTORISE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
Monsieur
le
Maire,
à
solliciter
la
subvention
auprès
du
Département
au
titre
du
CTS
pour
ces
projets.
Question
n°5
—
Délibération
n°D2022-005
DEMANDE
DE
SUBVENTION
D’INVESTISSEMENT
AUPRÈS
DE
LA
DSDEN
POUR
L'ACQUISITION
DE
CAPTEURS
CO2
AU
SEIN
DES
ÉCOLES
DE
LA
VILLE
DE
DOMBASLE-SUR-MEURTHE
Rapporteur:
David
FISCHER
Exposé
des
motifs
et délibération :
Dans
le contexte
sanitaire
actuel,
les
capteurs
de
CO2
peuvent
contribuer
à
une
meilleure
gestion
de
conditions
matérielles
d'apprentissage
des
enfants
dans
les
écoles.
L'État
participe
au
financement
des
capteurs
de
CO2.
Une
commune
procédant
à
l'achat
de
capteurs
de
CO2
pour
équiper
ses
écoles
peut
désormais
disposer
d'une
subvention
de
8 euros
par
élève. Montant
HT
Dépenses
prévisionnelles
:
42
capteurs
X
237
€
9
977
€
Demande
subvention
830
élèves
X
8 €
6 640
€
Reste
à
charge
de
la
commune
3
337
€
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
”
APPROUVE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
l'acquisition
de
capteurs
C02
afin
d'équiper
les
écoles
du
1er
degré
de
la Ville
de
Dombasle-sur-Meurthe,
"
AUTORISE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
Monsieur
le
Maire,
à
solliciter
la
subvention
auprès
de
la
DSDEN
pour
ces
équipements.
Procès-verbal
des
délibérations
et des
décisions
du
Conseil
Municipal
5
Séance
du
15
mars
2022
à
18h30
Salle
Polyvalente
—- DOMBASLE-SUR-MEURTHE Question
n°6
—
Délibération
n°D2022-006
AUTORISATION
D'ESTER
EN
JUSTICE
POUR
LA
REQUÊTE
N°
2100283-3
SOCIÉTÉ
SUEZ
EAU
FRANCE
Rapporteur
: David
FISCHER
Exposé
des
motifs
et délibération
:
Per
le
biais
de
la
plateforme
Télérecours,
le
Tribunal
Administratif
de
Nancy
a
communiqué
en
date
du
1er
février
2021,
la
requête
n°2100283-3,
déposée
par
Maître
Hugues
de
METZ-PAZZIS
représentant
la
société
SUEZ
EAU
FRANCE.
Cette
requête
vise
un
recours
contre
le
titre
de
recettes
n°62
d'un
montant
de
220
264
€
émis
le
15
novembre
2019
par
la
commune
de
Dombasle
sur
Meurthe.
La
commune
sera
représentée
par
le
Cabinet
SOLER
COUTEAUX et
ASSOCIES.
Nicolas
DI
SCIULLO
: demande
si
les
pénalités
ont
été
perçues
par
la
Ville.
David
_FISCHER
:
répond
négativement
et
ajoute
que
les
sommes
qui
seraient
perçues,
seront
reversées
à la
CCPSV
qui
a repris
depuis
la
compétence
Eau
et Assainissement.
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
"
AUTORISE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
Monsieur
le Maire
à
ester
en
justice
dans
l'instance
ci-dessus
rappelée
dans
la
requête
n°
2100283-3,
devant
la
Cour
Administrative
d'Appel,
le
Conseil
d'État,
ou
dans
toute
juridiction
civile
ou
pénale
qui
s'imposerait
lors
du
suivi
et de
l'avancée
de
cette
procédure.
Question
n°7
—
Délibération
n°D2022-007
.
AUTORISATION
D'ESTER
EN
JUSTICE
POUR
LA
REQUETE
N°
2101295-3
SOCIETE
SUEZ
EAU
FRANCE
Rapporteur
: David
FISCHER
Exposé
des
motifs
et délibération
:
Par
le
biais
de
la
plateforme
Télérecours,
le
Tribunal
Administratif
de
Nancy
a
communiqué
en
date
du
5 mai
2021,
la requête
n°2101295-3,
déposée
par
Maître
Hugues
de
METZ-PAZZIS
représentant
la société
SUEZ
EAU
FRANCE,
Cette
requête
vise
un
recours
contre
le
titre
de
recettes
n°147
d'un
montant
de
326
019
€
émis
le
26
février
2021
par
la
commune
de
Dombasle
sur
Meurthe.
La
commune
sera
représentée
par
le
Cabinet
SOLER
COUTEAUX et
ASSOCIES.
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
# AUTORISE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
Monsieur
le
Maire
à
ester
en
justice
dans
l'instance
ci-dessus
rappelée
dans
la
requête
n°
2101295-3,
devant
la
Cour
Administrative
d'Appel,
le
Conseil
d'État,
ou
dans
toute
juridiction
civile
ou
pénale
qui
s'imposerait
lors
du
suivi
et de
l'avancée
de
cette
procédure.
Procès-verbal
des
délibérations
et des
décisions
du
Conseil
Municipal
6
Séance
du
15
mars
2022
à
18h30
Salle
Polyvalente
-
DOMBASLE-SUR-MEURTHE Question
n°8
—
Délibération
n°D2022-008
.
AUTORISATION
D'ESTER
EN
JUSTICE
POUR
LA
REQUETE
N°
2200262-1
MONSIEUR
M'HAMMED
OURAHMA
Rapporteur
: David
FISCHER
Exposé
des
motifs
et
délibération :
Par
le
biais
de
la
plateforme
Télérecours,
le
Tribunal
Administratif
de
Nancy
a
communiqué
en
date
du
7
février
2022,
la
requête
n°2200262-1,
déposée
par
Maître
Ahmed
MINE
représentant
Monsieur
M'Hammed
OURAHMA.
Cette
requête
vise
un
recours
contre
l'arrêté
interruptif
de
travaux
n°TEMP21-1014
de
la
Mairie
de
Dombasle-sur-Meurthe
du
24
novembre
2021.
La
commune
sera
représentée
par
le
Cabinet
SOLER
COUTEAUX et
ASSOCIES.
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
# AUTORISE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
où
représentés,
Monsieur
le Maire
à
ester
en
justice
dans
l'instance
ci-dessus
rappelée
dans
la
requête
n°
2200262-1,
devant
la
Cour
Administrative
d'Appel,
le
Conseil
d'État,
ou
dans
toute
juridiction
civile
ou
pénale
qui
s'imposerait
lors
du
suivi
et
de
l'avancée
de
cette
procédure.
Question
n°9
—
Délibération
n°D2022-009
.
AUTORISATION
D'ESTER
EN
JUSTICE
POUR
LA
REQUÊTE
DE
MADAME
VALERIE
PELTIER
ET
MADAME
BERNADETTE
PELTIER
Rapporteur
: David
FISCHER
Exposé
des
motifs
et
délibération :
Par
assignation
en
date
du
4
février
2022,
Monsieur
Pascal
HARMAND,
huissier
de
justice,
nous
informe
qu'un
procès
est
intenté
par
Madame
Valérie
PELTIER
et
Madame
Bernadette
PELTIER,
contre
la
Commune
de
Dombasle-sur-Meurthe
devant
le
Juge
des
contentieux
de
la protection
du
Tribunal
Judiciaire
de
Nancy.
Cette
requête
vise
un
recours
contre
le
contrat
dénommé
«
CONVENTION
APPARTEMENT
COMMUNAUX
»
en
date
du
30
Novembre
1994
au
profit de
Monsieur
PELTIER
Marcel.
La
commune
sera
représentée
par le
Cabinet
TADIC
Christine.
David
FISCHER
:
précise
que
d'autres
logements
ont
été
proposés
à
Mesdames
PELTIER
par
le
CCAS
mais
qu'elles
ont
refusé.
Nicolas
DI SCIULLO
: indique
que
leur groupe
a
été
contacté
par
les
personnes
impliquées.
Celles-ci
ressentent
une
injustice
par
rapport
à
d'autres
locataires
de
l'immeuble
non
concernés
par
cette
demande
de
déménagement.
David
FISCHER:
précise
que
la
problématique
est
que
le
bail
de
Madame
PELTIER
est
un
bail
précaire
avec
un
loyer
très
faible.
Nicolas
DI
SCIULLO
: ajoute
également
qu'il
semblerait
que
le
futur
acquéreur
ne
reprendrait
pas
les
actuels
locataires.
Procès-verbal
des
délibérations
et des
décisions
du
Conseil
Municipal
Li
Séance
du
15
mars
2022
à
18h30
Salle
Polyvalente
— DOMBASLE-SUR-MEURTHE David
_FISCHER
:
souligne
que
l'acquéreur
accepte
de
reprendre
les
locataires
sauf
pour
ce
logement
car
le
bail
est
précaire.
Il n'est
pas
possible
de
proposer
un
nouveau
bail
classique
à
Madame
PELTIER
car
elle
s'oppose
à
un
loyer plus
élevé
correspondant
au
prix
du
marché.
Des
propositions
de
logements
avec
des
loyers
similaires
ont
été
faites
à
Madame
PELTIER
mais
refusées. Décision
du
Conseil
Municipal
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
”
AUTORISE,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés
(23
voix
POUR
et
6
ABSTENTIONS),
Monsieur
le
Maire
à
ester
en
justice
dans
l'affaire
citée
ci-dessus,
devant
le
Tribunal
Administratif,
la
Cour
Administrative
d'Appel,
le
Conseil
d'État,
ou
dans
toute
juridiction
civile
ou
pénale
qui
s'imposerait
lors
du
suivi
et de
l'avancée
de
cette
procédure.
Question
n°10
—
Délibération
n°D2022-010
RAPPORT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
2022
Rapporteur
: Nathalie
BOTRAN
Exposé
des
motifs
et
délibération :
Dans
ses
articles
11
et
12,
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
a
étendu
aux
communes
de
plus
de
3
500
habitants,
l'obligation
d'organiser
un
débat
sur
les
orientations
générales
du
budget.
L'article
L.2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
reprend
cette
disposition
:
« Dans
les
communes
de
3
500
habitants
et plus,
le
maire
présente
au
conseil
municipal,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédent
l'examen
du
budget,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette.
Ce
rapport
donne
lieu
à
un
débat
au
conseil
municipal,
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur
prévu
à
l'article
L.2121-8.
Il est
pris
acte
de
ce
débat
par
une
délibération
spécifique.
».
Les
grandes
orientations
budgétaires
2022
sont
présentées
dans
le
document
annexé
Il est
précisé
que
les
pages
2
à
13
du
ROB
détaillent
l'introduction,
le sommaire,
le
contexte
international
et
national
ainsi
que
le décryptage
de
la
Loi
de
Finances
2022.
C'est
pourquoi,
Nathalie
BOTRAN
propose
de
passer
directement
à
la page
14.
S'agissant
des
pages
14
et
15
Elles
présentent
la
vue
d'ensemble
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
Page
14
Une
vue
d'ensemble
de
la
répartition
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
pour
l'année
2021
est
représentée
par
un
graphique.
La
réalisation
s'élève
à
11
049
641
€.
Page
15
Les
charges
de
gestion
2021
sont
en
augmentation
mais
restent
maîtrisées
(hors
dépenses
de
gestion
des
services
de
l'eau
et
de
l'assainissement).
Procès-verbal
des
délibérations
et des
décisions
du
Conseil
Municipal
8
Séance
du
15
mars
2022
à
18h30
Salle
Polyvalente
-
DOMBASLE-SUR-MEURTHE Les
charges
à
caractère
général
s'élèvent
à
2
143
784
€,
et
sont
en
augmentation
de
54
150
€
et
représentent
23,41%
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
Elles
se
composent
des
achats
stockés
ou
non
stockés,
des
prestations
de
services
extérieurs
ainsi
que
des
impôts,
taxes
et
versements
assimilées.
L'analyse
des
déterminants
de
la
réalisation
budgétaire
sera
effectuée
lors
du
vote
du
compte
administratif.
Point
de
vigilance
: fourniture
d'énergie
pour
les
collectivités.
L'explosion
des
prix
de
gros
de
l'énergie
sur
le
marché
international,
a
des
répercussions
tangibles
sur
les
charges
de
chauffage.
L'alignement
sur
les
nouveaux
prix
du
marché,
qui
n'ont
plus
rien
à
voir
avec
ce
qu'ils
étaient
il y a 4 ans,
augmente
considérablement
la facture,
pouvant
atteindre
un
multiplicateur
à 6.
La
réactivé
de
contractualisation
permettra
de
contenir
l'impact
à
3
pour
notre
commune.
Les
réalisations
budgétaires
relatives
aux
services
de
l’eau
et
de
l'assainissement
sont
équilibrées
en
dépenses
et
en
recettes
en
dehors
du
reversement
d'excédent
du
solde
de
surtaxe
2019
recouvré
en
2021
soit : - 4
324
€
pour
la
surtaxe
eau
- 7
229
€
pour
la
surtaxe
assainissement
Concernant
les
autres
postes
de
dépenses
réelles
de
fonctionnement,
l'analyse
synthétique
est
donnée
dans
les
slides
suivants.
S'agissant
des
pages
16
et
17
Elles
présentent
les
dépenses
de
personnel,
et
détaillent
la
structure
des
effectifs
et
les
données
financières. Le
pilotage
des
ressources
humaines
La
GPEC
(Gestion
Prévisionnelle
des
Emplois
et
des
Compétences)
conduite
par
la
collectivité,
induit
une
anticipation
et
une
réflexion
sur
les
besoins
de
l'organisation
en
matière
RH.
Cette
démarche
permet,
entre
autre,
de
contenir
la
hausse
des
rémunérations
au
Glissement
Vieillesse
Technicité
par
:
- une
optimisation
des
coûts
de
fonctionnement
de
la structure,
- la
redéfinition
des
besoins
après
un
départ,
- le
questionnement
avant
chaque
emplacement
d'agent
absent.
Tout
en
modernisant
et
en
professionnalisant
les
missions
des
agents
avec,
pour
objectif,
le
maintien
d'un
service
public
de
qualité.
2022
- La
modernisation
du
fonctionnement
de
l’organisation
des
services
techniques
Elle
vise
à
répondre
avec
efficacité
aux
besoins
des
dombaslois,
et à garantir
une
qualité
de
service
public.
Elle
se
traduit
par
la
création
de
2
pôles :
- 1
pôle
Technique
(19
effectifs
temps
plein
rémunérés
au
31
décembre
2021),
- 1
pôle
Cadre
de
vie/environnement
(20
effectifs
temps
plein
rémunérés)
Pilotés
chacun
par
un
responsable.
Ces
2
pôles
sont
structurés
par
métier
en
adéquation
avec
les
moyens
humains
nécessaires
à
la
réalisation
des
missions.
Cette
nouvelle
organisation
permet
d'être
acteur
du
service
public,
en
donnant
du
sens
aux
actions
menées
et
également
de
valoriser
et
favoriser
l'autonomie.
Procès-verbal
des
délibérations
et des
décisions
du
Conseil
Municipal
9
Séance
du
15
mars
2022
à
18h30
Salle
Polyvalente
-
DOMBASLE-SUR-MEURTHE Plusieurs
étapes
ont
été
nécessaires
afin
d'aboutir
à
cette
réorganisation :
- la
mise
en
place
d'un
comité
de
pilotage
(composé
du
Directeur
Général
des
Services,
de
la Responsable
Ressources
Humaines,
du
Directeur
Général
Adjoint,
du
Responsable
des
Services
Techniques,
de
Monsieur
le
Maire
et également
de
l'adjointe
en
charge
de
la GPEC),
- un
diagnostic
et
une
étude
des
besoins
réalisés
de
juin
à
novembre
2021,
- la
rédaction
et
la
présentation
du
projet
aux
futurs
responsables
en
décembre
2021,
avec
la formalisation
de
leurs
futures
missions,
la
présentation
de
la nouvelle
organisation
à
l'ensemble
des
agents
du
service
le
18 janvier
2022,
- la
validation
de
l'organisation
lors
du
Comité
Technique
du
14
février
2022.
La
structure
des
effectifs
Afin
de
répondre
aux
besoins
sur
le
terrain
en
matière
de
moyens
humains,
le
recrutement
de
4
agents
techniques
est
en
cours
ou
à
venir
:
- 2
agents
espaces
verts,
- 1
agent
polyvalent,
- et
1 électricien.
Au
terme
de
ces
recrutements
en
cours
où
à
venir,
les
effectifs
2022
des
personnels
titulaires
du
Centre
Technique
Municipal
seront
stabilisés,
43
agents
pour
les
2
pôles.
Ils
correspondent
aux
effectifs
requis
dans
la
définition
des
besoins
conduite
dans
le
cadre
de
la
GPEC
et
du
projet
de
modernisation
des
services
techniques.
La
structure
des
effectifs
titularisés
sera
de
130
agents.
Les
données
financières
Concernant
l'évolution
de
la
masse
salariale
: il
est
pertinent
de
baser
l'analyse
sur
un
comparatif
des
exercices
2021
et
2019,
2020
ayant
été
impacté
par
la
crise
sanitaire.
Les
charges
de
personnel
représentent
63,57
%
des
dépenses
de
fonctionnement
en
2021.
Concernant
le
volet
rémunérations
2021
a
augmenté
de
2%
pour
atteindre
4
068
162
€,
hors
cotisations
et
charges. - L'enveloppe
«
personnel
titulaire
»
reste
stable,
+
10
000
€.
- Le
coût
«personnel
contractuel»,
dit enveloppe
variable,
a augmenté
de
100
000
€.
Il est
la résultante
de
:
. la
mise
en
place
des
indemnités
de
fin
de
contrat
(53
000
€)
.
des
coûts
de
décentralisation
de
la
restauration
scolaire
(21
000
€)
. des
coûts
d'organisation
du
centre
de
vaccination
(26
000
€),
qui
ont,
par
ailleurs,
été
neutralisés
par
l'octroi
d'une
subvention.
La
volonté
politique
de
maîtrise
et
de
contrôle
de
la
masse
salariale
se
poursuivit.
Les
indicateurs
de
pilotage
permettant
d'analyser
chaque
composante
seront
méthodiquement
étudiés
afin
de
disposer
d'un
outil
décisionnel
adapté
aux
exigences
de
la
situation.
L'orientation
2022
tend
vers
une
enveloppe
budgétaire
«
rémunérations
»
hors
frais
assimilés
de
5 825
000
€,
soit
un
GVT
de
3%
par
rapport
à
la
réalisation
2021
-1,6%
dans
le
cadre
du
reclassement
des
catégories
C
au
1er
janvier
2022,
-
1,4%
pour
le
GVT.
Hors
augmentation
éventuelle
du
point
d'indice
annoncée
pour
cet
été.
Procès-verbal
des
délibérations
et des
décisions
du
Conseil
Municipal
10
Séance
du
15
mars
2022
à
18h30
Salle
Polyvalente
-
DOMBASLE-SUR-MEURTHE S'agissant
de
la
page
18
Elle
présente
la synthèse
des
subventions
versées
aux
associations.
La
Ville
poursuit
son
accompagnement
et son
soutien
au
tissu
associatif
Dombaslois
par
des
aides
directes
et indirectes. Les
aides
directes
s'élèvent
à 41
219€
(représentant
4%
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement).
La
crise
sanitaire
a encore
impacté
les
activités
des
associations
et leur
équilibre
financier.
La
Ville
est
restée
présente
pour
accompagner
les
associations
fragilisées
qui
font
face
à
des
difficultés
financières. Le
montant
des
subventions
exceptionnelles
versées
dans
le
cadre
du
fonds
d’aide
COVID
s’élève
à
11
890
€
S'agissant
de
la
page
19
Elle
présente
le
détail
des
autres
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
Les
atténuations
de
produits
Elles
s’élèvent
à
68
056
€
(représentant
0,74
%
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
en
2021).
Elles
correspondent
aux
dépenses
relatives
aux
remboursement
de
dégrèvement
et
au
reversement
du
Fonds
national
de
Péréquation
des
ressources
Intercommunales
et Communales
(FPIC)
Les
autres
charges
de
gestion
courante
Elles
s'élèvent
à
127
072
€
(représentant
1,39
%
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
2021).
Elles
correspondent
aux
dépenses
relatives
aux
indemnités
et
formations
des
élus,
aux
créances
éteintes
et
aux
contributions
aux
organismes
de
regroupement.
Les
charges
financières
Elles
s'élèvent
à
220
443
€
pour
le
budget
principal
(représentant
2,41
%
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
2021,
hors
services
eau
et
assainissement).
Elles
correspondent
aux
dépenses
relatives
aux
intérêts
de
la dette
contractée.
La
prévision
des
intérêts
de
la
dette
2022
est
de
209
700
€.
Les
provisions
pour
risques
et
charges
Elles
s'élèvent
à
326
019
€
(représentant
3,56
%
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
2021).
Elles
correspondent
aux
provisionnement
du
titre
émis
à
l'encontre
de
SUEZ,
relatif
aux
pénalités
appliquées
dans
le
cadre
du
contrat
de
DSP
pour
l'exercice
2019.
S'agissant
des
pages
20
et
21
Elle
présente
la
vue
d'ensemble
des
recettes
réelles
de
fonctionnement.
Page
20
Une
vue
d'ensemble
de
la
répartition
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
pour
l'année
2021
est
représentée
par
un
graphique.
Celles-ci
s'élèvent
à
12
880
638
€.
Procès-verbal
des
délibérations
et des
décisions
du
Conseil
Municipal
11
Séance
du
15
mars
2022
à
18h30
Salle
Polyvalente
-
DOMBASLE-SUR-MEURTHE Page
21
La
réalisation
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
2021
est
en
progression
de
5%
par
rapport
à
l'exercice
2020,
et
de
2,5%
par
rapport
à
l'exercice
2019
{hors
recettes
de
gestion
des
services
de
l'eau
et
de
l'assainissement). S'agissant
des
réalisations
budgétaires
relatives
aux
services
de
l’eau
et
de
l’assainissement,
elles
sont
équilibrées
en
dépenses
et
en
recettes.
S'agissant
des
autres
poste
de
recettes
réelles
de
fonctionnement,
l'analyse
synthétique
est
donnée
dans
les
slides
suivants.
Les
tarifs
municipaux
2022,
applicables
aux
usages
des
services
municipaux,
seront
maintenus.
Pour
rappel,
ceux-ci
n'ont
pas
augmenté
depuis
2017.
Une
recette
supplémentaire
2021,
d'un
montant
de
49
247
€
provient
de
la
Taxe
Communale
sur
les
Consommations
Finales
d'Électricité
(TCCFE),
en
impôts
et taxes.
Il
s'agit
d'un
impôt
dont
la
mise
en
œuvre
est
généralisée
par
la
loi
de
Finances
2021
et
applicable
à
l'ensemble
des
communes
sans
avoir
délibérer.
Cette
taxe
est
payée
par
les
usagers
sur
leur
consommation
électrique
et
non
sur
les
montants
payés.
Historiquement,
la Ville
n'avait
pas
voté
de
taux
d'application
de
cette
taxe.
S'agissant
de
la
page
22
Elle
présente
la fiscalité
directe
locale.
En
2021,
le
dégrèvement
de
la
taxe
d'habitation
s'est
poursuivit
et
les
20%
des
foyers,
dont
les
revenus
excédent
un
certain
seuil,
ont
été
exonérés
de
30%.
En
2022,
l’exonération
sera
de
65%.
2023
finalisera
l’objectif
de
suppression
totale
à
l’ensemble
des
résidences
principales.
Le
taux
de
faxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
sera
voté
en
2022
par
la
commune,
comme
en
2021,
par
rapport
à
un
taux
de
référence
qui
correspond
à
la
somme
des
taux
de
la
commune
et
du
département.
Depuis
la
loi
de
finances
2018,
le
coefficient
de
revalorisation
forfaitaire
des
bases
d'imposition,
relève
d'un
calcul
et
non
plus
d'une
fixation
par
amendement
parlementaire.
Celui-ci
n'est
donc
plus
inscrit
dans
les
lois
de
finances
annuelles.
Le
taux
retenu
est
de
3,4%
en
2022.
Il
était
de
0,2%
en
2021
et
0,9%
en
2020.
Cet
ajustement
est
dû
à
l'accélération
de
l'inflation.
Le
produit
2021
de
la
fiscalité,
allocations
compensatrices
comprises
s'élève
à
7
694
000
€,
il était
de
7
592
000
€ en
2020.
Le
produit
attendu
2022
à
taux
constant
devrait
avoisiner
7
780
000
€.
(Suivant
l'augmentation
théorique
des
bases
d'imposition
hors
évolutions
physiques
: constructions,
travaux,
….).
Le
produit
des
impôts
et
taxes,
allocations
compensatrices
comprises,
représente
65%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
2021
de
la
collectivité.
Procès-verbal
des
délibérations
et des
décisions
du
Conseil
Municipal
12
Séance
du
15
mars
2022
à
18h30
Salle
Polyvalente
—- DOMBASLE-SUR-MEURTHE S'agissant
de
la
page
23
Elle
présente
la synthèse
du
produit
des
concours
de
l’État.
Depuis
2019,
la
collectivité
entre
dans
le
champ
d'application
de
la
dotation
de
solidarité
rurale
avec
9898
hab
(population
DGF)
en
2021.
Elle
bénéficie
ainsi
des
DSR
Bourg-cente
et
DSR
péréquation.
Le
produit
des
dotations
perçu
en
2021
évolue
à
la hausse,
+
31
333
€.
Le
produit
total
2022
attendu
devrait
avoisiner
les
1
400
000
€,
en
légère
diminution
par
rapport
à
2021. S'agissant
de
la
page
24
Elle
présente
la structure
des
autres
recettes
réelles
de
fonctionnement.
Les
atténuations
de
charges.
Elles
s'élèvent
à
143
809
€
(et
représentent
1,21
%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
2021).
Elles
correspondent
aux
remboursements
sur
rémunérations
du
personnel
(assurances,
sécurité
sociale).
Les
produits
des
services
Ils
s'élèvent
à 639
546
€
(et
représentent
5,38
%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
2021).
Ils
correspondent
aux
divers
services
aux
administrés
(concessions,
multi-accueil,
périscolaires…).
Les
produits
de
gestion
courante
Ils s'élèvent
à
268
367
€
(et
représentent
2,26
%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
2021).
Ils correspondent
aux
revenus
des
immeubles
et certains
types
de
cessions.
Les
produits
financiers
Ils
s'élèvent
à
269
513
€
(et
représentent
2,27
%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
2021,
hors
recettes
des
services
de
l'eau
et de
l'assainissement).
Ils
correspondent
à
l'aide
de
sortie
des
emprunts
à
risques.
(Pour
rappel
: 6ème
année
d'aide
en
2021
sur
13
années
de
versement).
Les
produits
exceptionnels
Ils
s'élèvent
à 596
592
€
(et
représentent
5,02
%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
2021).
Ils
correspondent
aux
remboursements
liés
à
la
sinistralité,
aux
pénalités
et
à
l'encaissement
du
prix
de
vente
des
cessions
d'actif.
(dont
titre
émis
à l'encontre
de
SUEZ,
relatif aux
pénalités
appliquées
dans
le
cadre
du
contrat
de
DSP
pour
l'exercice
2019
pour
un
montant
de
326
019
€).
S'agissant
de
la
page
25
Concerne
l'Épargne.
Les
niveaux
d'épargne
2021
sont
en
hausse
par
rapport
à
2020.
Ils
sont
la
résultante
de
la
maîtrise
des
dépenses
de
fonctionnement
et
d'une
dynamique
positive
des
recettes
de
fonctionnement.
Le
montant
des
épargnes
brute
et
nette
s'élèvent
respectivement
à 2 722
365
€
et
à 2
137
057
€
La
capacité
d'autofinancement,
qui
est
une
ressource
disponible
pour
le
financement
des
dépenses
d'équipement
et
travaux,
s'élève
à
2,13
millions
d’€.
Procès-verbal
des
délibérations
et des
décisions
du
Conseil
Municipal
13
Séance
du
15
mars
2022
à
18h30
Salle
Polyvalente
—- DOMBASLE-SUR-MEURTHE S'agissant
des
pages
26
et
27
Elles
présentent
la
structure
et
la
trajectoire
de
la
dette.
Page
26
Détail
de
la structure
et de
la trajectoire
de
la dette.
Le
taux
moyen
annuel
des
intérêts
est
de
2,96
%
et
100
%
de
l'encours
classé
A
selon
la
charte
de
bonne
conduite
(GISSLER),
soit
une
dette
sans
risque
sous-jacent.
La
projection
de
recours
à
l'emprunt
sur
la
période
2021-2025
reste
mesurée
et estimée
à 2 000
000
€
(en
2024).
Page
27
Pour
rappel
La
Communauté
de
Communes
des
Pays
du
Sel
et
du
Vermois
(CCPSV),
exerce
les
compétences
eau
et
assainissement
depuis
le
1er janvier
2020.
A
ce
titre,
elle
se
substitue
à
la
collectivité
de
ses
droits
et
obligations
découlant
de
ses
contrats
d'emprunts
affectés. Aussi,
le
stock
de
la
dette
au
31
décembre
2019
lui
a
été
transféré
pour
un
montant
de
4.7
millions
d'euros
pour
l'eau
et 2.9
millions
d'euros
pour
l'assainissement.
Les
indicateurs
- Très
bonne
capacité
de
désendettement
: 2,6
ans
La
règle
d'or
fixant
une
fourchette
idéale
maximum
de
5-6
ans
(compliqué
à
partir
de
10
ans),
-
Dette
par
habitant
718
€,
moyenne
strate
811€
pour
une
population
DGF
de
9898
hab
(AMF
BANQUE
des
TERRITOIRES
novembre
2020
Moyenne
nationale
par
strate
—
10
000),
- Extinction
de
la
dette
en
2037
- 2
prêts
sont
arrivés
à terme
en
2021,
-
un
prêt
DEXIA
de
572
000
€
contracté
en
2006
dans
le
cadre
du
financement
des
investissements
2006,
-
un
prêt
CAF
de
144
000
€
contracté
en
2000
dans
le
cadre
du
financement
des
travaux
d'extension
de
la
Salle
Polyvalente.
- Prochaine
extinction
de
dette
: 2
prêts
arriveront
à
terme
à
2024
- un
prêt
DEXIA
de
64
000
€
contracté
en
2003
dans
le
cadre
de
la
renégociation
d'un
prêt
Caisse
des
Dépôts
et
Consignation,
- un
prêt
Caisse
d'Épargne
de
300
000
€
contracté
en
2009
dans
le
cadre
du
financement
des
investissements
2009.
S'agissant
des
pages
28
et
29
Elles
présentent
les
recettes
réelles
d'investissement.
Page
28
Vue
d'ensemble
de
la
répartition
des
recettes
réelles
d'investissement
pour
l'année
2021.
La
réalisation
s'élèvent
à 3 958
447
€
Procès-verbal
des
délibérations
et des
décisions
du
Conseil
Municipal
14
Séance
du
15
mars
2022
à
18h30
Salle
Polyvalente
—- DOMBASLE-SUR-MEURTHE Page
29
- 1
491
526
€
de
recettes
réelles
d’investissement
ont
été
réalisées
en
2021
:
* Fonds
de
compensation
de
la TVA
: 313
436
€
* Taxe
d'aménagement
: 31
745
€
* Subventions
d’investissement
: 991
705
€
. dont
980
565
€
pour
les
travaux
Crèche
et
RPE
. Sécurité
8
000
€
. travaux
sur
réseaux
électrique
3
140
€
*
Cessions
: 154
640
€
. 92
000
€
- vente
du
bâtiment
René
Haby
. 62
640
€
- vente
d'un
terrain
rue
Guynemer
- Les
reports
en
2022
sont
de
500
000
€
Correspond
à
la vente
d'un
terrain
rue
Fanny
(Appel
à
projet
ouvert
à valider
avant
cession).
- La
prévision
2022
de
recettes
d'investissement
est
de
1
570
000
€,
dont :
* Fonds
de
compensation
de
la TVA
: 320
000
€
* Taxe
d'aménagement
: 40
000
€
* Subventions
d’investissement
: 850
000
€
. dont
620
000
€
attendue
pour
la
réhabilitation
énergétique
de
l'école
Maurice
Carême
* Cessions
: 360
000€
. 200
000
€
- vente
d'un
bâtiment
rue
Guynemer
. 100
000
€
- vente
du
bâtiment
SAUR
rue
Gabriel
Péri
60
000
€ - vente
d'un
terrain
Zac
du
Saulcy
à
l'entreprise
REGNEIRE
(compromis
signé)
S'agissant
des
pages
30
à
33
Elles
présentent
les
dépenses
réelles
d'investissement.
Page
30
Vue
d'ensemble
de
la
répartition
des
recettes
réelles
d'investissement
pour
l'année
2021.
La
réalisation
s'élèvent
à 2 742
655
€
Page
31
Le
montant
des
remboursements
d'emprunts
est
de
585
308
€ en
2021
Les
investissements
2021
réalisés
sont
:
1
207
176
€ de
travaux
et équipements.
Une
synthèse
des
opérations
est
présentée.
Les
Reports
en
2022
des
dépenses
d'investissement
engagées
mais
non
réalisées
s'élèvent
à
1
000
000
€.
Les
investissements
prévisionnels
2022
:
Il
est
inscrit
3
millions
d’€
au
budget
2022
d'investissements
nouveaux
dans
le
cadre
des
travaux,
équipements
et
acquisitions
arbitrés.
Procès-verbal
des
délibérations
et des
décisions
du
Conseil
Municipal
15
Séance
du
15
mars
2022
à 18h30
Salle
Polyvalente
—- DOMBASLE-SUR-MEURTHE Page
32
Dans
le
cadre
de
la
programmation
pluriannuelle
des
investissements
3
opérations
majeures
seront
budgétées
et
gérées
par
des
opérations
de
programme
et
crédits
de
paiement.
Cette
procédure
permet
de
ne
pas
inscrire
au
budget
l'intégralité
d'une
dépense
pluriannuelle
mais
les
seules
dépenses
à
régler
au
cours
de
l'exercice
concerné.
Il s’agit
des
opérations
suivantes
:
- Travaux
de
voirie
rue
de
Verdun
- Réhabilitation
énergétique
de
l'école
maternelle
Maurice
Carême
- Aménagement
d’un
espace
intergénérationnel
au
Jardin
des
Poètes
Page
33
Tableau
de
synthèse
«
Opérations
2022
prévisionnelles
»
Le
résultat
de
clôture
2021
sections
cumulées,
devrait
atteindre
un
excédent
de
8,7
millions
d’€.
Les
indicateurs
de
bonne
santé
financière
confirment
un
autofinancement
des
investissements
2022
et
une
projection
sereine
dans
l’avenir
des
investissements
inscrits
au
PPI.
Il
faut
néanmoins
poursuivre
l'action
avec
la
même
détermination
et
la
confirmation
de
la
stratégie
financière
définie
sur
ces
dernières
années
afin
de
garantir
un
avenir
serein.
Celle-ci
repose
sur
les
axes
suivants :
- La
volonté
de
sauvegarder
une
situation
financière
saine
pour
la Ville,
- Le
maintien
d'un
niveau
d'investissement
dynamique,
- L'affirmation
des
priorités
politiques,
- Le
renforcement
des
efforts
de
maîtrise
des
dépenses
de
fonctionnement.
Nicolas
_DI
SCIULLO
:
concernant
les
orientations
budgétaires
2022,
souhaite
plus
de
détails
concernant
les
travaux
de
la
toiture
de
la
Salle
Robert
Hérold
et
ceux
prévus
au
cimetière.
David
FISCHER
: indique
que
les
travaux
sur
la
toiture
Robert
Hérold
étaient
prévus
sur
l'exercice
précédent
maïs
il y
a
eu
des
contraintes
techniques.
C'est
pourquoi,
ces
travaux
sont
programmés
pour
la
période
estivale
2022.
Nathalie
BOTRAN
: détaille
et précise
:
- reprise
de
25
tombes
du
cimetière
n°
2 pour
un
montant
de
25
000
€,
- réfection
de
l'ossuaire
à
hauteur
de
5
000
€,
- suppression
du
mur
entre
le
cimetière
2
et
3
pour
un
montant
de
9
000
€,
-
remplacement
des
portes
des
toilettes
extérieurs
et
du
garage
à
matériel
pour
un
montant
de
4 200
€,
-
équipement
pour
le
cimetière
dont
benne
à
déchets
9
000
€,
20
cuves
cinéraires
5
300
€
et
20
plaques
cinéraires
pour
4
500
<€.
Nicolas
DI
SCIULLO
:
s'interroge
quant
au
montant
du
programme
d'investissement
sur
l'année
2022.
Il
est
de
3
millions
d'euros.
Ce
montant
est
acté
pour
l'avenir
ou
reviendra-t-il
à
2
millions
d'euros. David
FISCHER
:
indique
que
le
schéma
prévisionnel
est
de
2
millions
d'euros
mais
il
y
a
des
investissements
à
réaliser,
pour
respecter
les
engagements
du
programme
2020-2026,
ce
qui
amène
le
montant
de
l'investissement
à
3
millions
d'euros
cette
année.
Procès-verbal
des
délibérations
et des
décisions
du
Conseil
Municipal
16
Séance
du
15
mars
2022
à
18h30
Salle
Polyvalente
-
DOMBASLE-SUR-MEURTHE Nicolas
DI
SCIULLO
: souhaite
savoir
si des
travaux
sont
prévus
pour
l'avenue
des
Vosges.
David
FISCHER
: indique
que
la
CCPSV
va
réaliser
l'assainissement
de
l'avenue
en
2022
et
ensuite,
en
2023,
la
Ville
continuera
l'aménagement
de
cette
rue.
Nicolas
DI
SCIULLO
: demande
si
des
modifications
sont
prévues
concernant
le
revêtement
de
la
route
de
Blainville.
David
FISCHER
: indique
qu'il
est
évident
que
cela
ne
peut
rester
en
l'état
et que
des
travaux
doivent
être
entrepris.
Décision
du
Conseil
Municipal :
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
"
PREND
ACTE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
de
la
tenue
du
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
2022
sur
la
base
du
rapport
annexé
à
la
délibération.
Question
n°11
—
Délibération
n°D2022-011
.
.
GARANTIE
EMPRUNT
COOPÉRATIVE
LE
NID
AUPRES
DE
LA
CAISSE
D'ÉPARGNE
POUR
L'OPÉRATION
«
RÉSIDENCE
DE
L'EMBANIE
»
Rapporteur
: Nathalie
BOTRAN
Exposé
des
motifs
et
délibération :
Conformément
aux
orientations
et
à
la
délibération
n°
7
du
23
novembre
2021,
la
Société
coopérative
Le
Nid
prévoit
une
opération
de
15
logements
en
location-accession
(PS.L.A.)
située
angle
rues
Helmut
Kohl
et
de
l'Embanie,
«
Résidence
de
l'Embanie
»,
à
Dombasle-sur-Meurthe.
La
Ville
de
Dombasle
sur
Meurthe
est
sollicitée
pour
la
garantie,
à
hauteur
de
50
%,
pour
le
remboursement
d'un
Prêt
PS.L.A.,
Prêt
Social
Location-Accession,
d'un
montant
total
maximal
de
1
526
920
euros
(un
million
cinq
cent
vingt
six
mille
neuf
cent
vingt
euros),
que
la
Société
Le
Nid,
se
propose
de
contracter
auprès
de
la
Caisse
Caisse
d'Épargne
Grand
Est,
selon
les
disposition
de
l'article
L.5111-4
et
les
articles
L.5217-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
l'article
2298
du
Code
Civil.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
763
460
euros
(sept
cent
soixante
trois
mille
quatre
cent
soixante
euros)
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Le
plan
de
financement
est
établi
comme
suit
:
Opération
Coût
de
l'opération
Prêts
15
logements
P.S.L.A.
1
792
907
€
TTC
Prêt
P.S.L.A.
: 1
526
920
€
Rue
Helmut
Kohl
Montant
Garanti
: 763
460
€
et
rue
de
l'Embanie
Dombasle-sur-Meurthe
Décision
du
Conseil
Municipal :
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
"
APPROUVE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
la
garantie
d'emprunt
en
faveur
de
la Société
Le
Nid,
"
AUTORISE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
au
dossier.
Procès-verbal
des
délibérations
et
des
décisions
du
Conseil
Municipal
17
Séance
du
15
mars
2022
à
18h30
Salle
Polyvalente
-
DOMBASLE-SUR-MEURTHE Question
n°12
—
Délibération
n°D2022-012
MODALITES
DE
MISE
EN
OEUVRE
DU
COMPTE
PERSONNEL
DE
FORMATION
(CPF)
Rapporteur:
David
FISCHER
Exposé
des
motifs
et délibération :
Considérant,
qu'en
application
de
l'article
44
de
la
loi
n°2016-1088
du
8
août
2016
relative
au
travail,
à
la
modernisation
du
dialogue
social
et à
la
sécurisation
des
parcours
professionnels,
l'ordonnance
n°2017-53
du
19 janvier
2017
a introduit
de
nouvelles
dispositions
dans
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
;
Considérant
que
l'article
22
ter
de
la
loi
précitée
crée,
à
l'instar
du
dispositif
existant
pour
les
salariés
de
droit
privé,
un
Compte
Personnel
d'Activité
(CPA)
au
bénéfice
des
agents
publics,
qui
a
pour
objectifs,
par
l'utilisation
des
droits
qui
y
sont
inscrits,
de
renforcer
l'autonomie
et
la
liberté
d'action
de
l'agent
et
de
faciliter
son
évolution
professionnelle
;
Considérant
que
le
Compte
Personnel
d'Activité
se
compose
de
deux
comptes
distincts
: le
Compte
Personnel
de
Formation
(CPF)
et le
Compte
d'Engagement
Citoyen
(CEC)
;
Considérant
que
le
Compte
Personnel
de
Formation
mis
en
œuvre
dans
ce
cadre
se
substitue
au
Droit
Individuel
à
la
Formation
(DIF)
et permet
aux
agents
publics
d'acquérir
des
droits
à
la
formation,
au
regard
du
travail
accompli
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
CPF
et
notamment
les
plafonds
de
prise
en
charge
des
frais
de
formation
au
sein
de
la
Ville
et
du
CCAS
de
Dombasle-sur-Meurthe
;
Le
Maire,
rappelant
l'importance
de
l'accompagnement
des
agents
dans
la
réalisation
de
leur
projet
professionnel
et
ainsi
la
nécessité
de
leur
accorder
toutes
facilités
afin
de
permettre
l’'accomplissement
de
ce
projet.
Article
1
: Plafonds
de
prise
en
charge
des
frais
de
formation
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
9
du
décret
du
6
mai
2017
susvisé,
sont
décidés,
en
vue
de
la
prise
en
charge
des
frais
qui
se
rattachent
aux
formations
suivies
au
titre
du
compte
personnel
de
formation,
les
plafonds
suivants :
Prise
en
charge
des
frais
pédagogiques
:
Le
budget
annuel
global
consacré
aux
coûts
pédagogiques
des
projets
s'inscrivant
dans
le
cadre
du
CPF
s'élève
à 4500
€.
La
somme
pouvant
être
accordée
pour
une
action
de
formation
s'élève
à
50
%
du
montant
HT
dans
la
limite
de
1500
€.
Prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
/ de
repas :
La
collectivité
ne
prendra
pas
en
charge
les
frais
occasionnés
par
les
déplacements
et
les
repas
des
agents
lors
des
formations
au
titre
du
CPF.
Ces
frais
seront
à
la charge
de
l'agent.
Article
2
: Demandes
d'utilisation
du
CPF
La
demande
devra
être
adressée
au
service
des
ressources
humaines
par
le
biais
du
«
formulaire
de
demande
d'utilisation
du
CPF
»
ci-annexé
à
la
présente
Procès-verbal
des
délibérations
et des
décisions
du
Conseil
Municipal
18
Séance
du
15
mars
2022
à
18h30
Salle
Polyvalente
—- DOMBASLE-SUR-MEURTHE Celle-ci
comportera
notamment
les
éléments
suivants :
.
La
description
détaillée
du
projet
d'évolution
professionnelle
.
Le
programme
et
la
nature
de
la
formation
visée
(préciser
si
la
formation
est
diplômante,
certifiante,
ou
professionnalisante,
les
prérequis
de
la
formation,
etc.)
.
Le
cas
échéant
l'organisme
de
formation
sollicité
si
la
formation
ne
figure
pas
dans
l'offre
de
formation
de
l'employeur
.
Le
nombre
d'heures
requises,
le calendrier
et le coût
de
la formation
Article
3
: Instruction
des
demandes
Les
demandes
pourront
être
étudiées
au
fur
et
à
mesure
de
leur
arrivée.
Article
4
: Critères
d'instruction
et priorité
des
demandes
Lors
de
l'instruction
des
demandes,
les
requêtes
suivantes
sont
prioritaires
(article
8 du
décret
n°
2017-928
du
6
mai
2017)
:
- Suivre
une
action
de
formation,
un
accompagnement
ou
bénéficier
d'un
bilan
de
compétences,
permettant
de
prévenir
une
situation
d'inaptitude
à
l'exercice
des
fonctions ;
- Suivre
une
action
de
formation
ou
un
accompagnement
à
la
validation
des
acquis
de
l'expérience
par
un
diplôme,
un
titre
ou
une
certification
inscrite
au
répertoire
national
des
certifications
professionnelles
;
Les
demandes
présentées
par
des
personnes
peu
ou
pas
qualifiées
qui
ont
pour
objectif
de
suivre
une
formation
relevant
du
socle
de
connaissances
et
de
compétences
mentionné
à
l'article
L.
6121-2
du
Code
du
Travail
(qui
concerne
notamment
la
communication
en
français,
les
règles
de
calcul
et
de
raisonnement
mathématique,
etc.)
ne
peuvent
faire
l’objet
d'un
refus.
La
satisfaction
de
ces
demandes
peut
uniquement
être
reportée
d'une
année
en
raison
de
nécessité
de
service
(art.
22
quater
de
la
loi
n°
n°
83-634
du
13
juillet
1983).
Article
5
: Réponse
aux
demandes
de
mobilisation
du
CPF
La
décision
du
Maire
sera
adressée
par
écrit
à
l'agent
dans
un
délai
de
2
mois.
En
cas
de
refus,
celui-ci
sera
motivé.
La
somme
pouvant
être
accordée
pour
une
action
de
formation
s'élève
à 50
%
du
montant
HT
dans
la
limite
de
1500
€.
Nicolas
DI
SCIULLO
: demande
si
le
budget
annuel,
consacré
aux
coûts
pédagogiques
de
4
500
€
est
un
coût
par
agent
ou
un
coût
pour
la
collectivité.
David
FISCHER
: précise
que
c'est
un
coût
pour
la
collectivité,
qui
s'ajoute
au
budget
annuel
de
formation
de
30
000
€.
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
"
APPROUVE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
Compte
Personnel
de
Formation
(CPF).
Procès-verbal
des
délibérations
et des
décisions
du
Conseil
Municipal
19
Séance
du
15
mars
2022
à
18h30
Salle
Polyvalente
- DOMBASLE-SUR-MEURTHE Question
n°13
-
Délibération
n°D2022-013
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
DE
LA
VILLE
Rapporteur
: David
FISCHER
Exposé
des
motifs
et
délibération :
a.
Reclassement
Considérant
la
nécessité
de
procéder
au
reclassement
d'un
agent
d'animation
inapte
totalement
et
définitivement
aux
fonctions
de
son
grade
(PV
du
Comité
Médical
du
5/11/2021)
et
qui
exerçait
ses
missions
au
sein
de
la structure
multi
accueil
« Le
Petit
Navire
»,
Considérant
la
vacance
d'un
poste
au
sein
du
service
Vie
associative,
Sportive,
Culture
et
Animations
compatible
avec
l'état
de
santé
de
l'agent,
Considérant
que
l'agent
possède
les
compétences
requises
pour
occuper
ce
poste,
Nbre
de
GRADE
OUVERTURE
/
DATE
postes
FERMETURE
1
Adjoint
territorial
d'animation
principal
de
2ème
classe
à|
FERMETURE
01/04/2022
temps
complet
1
Adjoint
administratif
principal
de
2ème
classe
à
temps|
OUVERTURE
01/04/2022
complet
Décision
du
Conseil
Municipal :
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
”
APPROUVE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
les
modifications
du
tableau
des
effectifs
présentées.
b.
Retraite
Considérant
le
départ
à
la
retraite
d'un
agent
chargé
de
propreté
de
voirie,
Nbre
de
GRADE
OUVERTURE
/
DATE
postes
FERMETURE
1
Adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
FERMETURE
01/02/2022
Nicolas
DI
SCIULLO
: demande
s'il
est
prévu
le
remplacement
d'un
agent
en
charge
de
la
propreté
de
la
voirie.
David
FISCHER:
indique
que
pour
l'instant,
il n'est
pas
prévu
de
remplacement.
La
Ville
a
investi
dans
une
balayeuse
qui
doit
apporter
une
aide
significative
pour
la propreté
urbaine.
Nicolas
DI
SCIULLO
: souligne
qu'ils
vont
s'abstenir
sur
ce
point
et attendent
de
voir
si la balayeuse
correspond
bien
aux
attentes.
David
FISCHER
: précise
également
que
des
saisonniers
sont
recrutés
aux
périodes
estivales
afin
de
renforcer
les
équipes
en
charge
de
la
propreté.
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
"
APPROUVE,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés
(23
voix
POUR
et
6 ABSTENTIONS),
les
modifications
du
tableau
des
effectifs
présentées.
Procès-verbal
des
délibérations
et des
décisions
du
Conseil
Municipal
20
Séance
du
15
mars
2022
à
18h30
Salle
Polyvalente
—- DOMBASLE-SUR-MEURTHE Question
n°14
—
Délibération
n°D2022-014
PERMIS
DE
CONDUIRE
CITOYEN
ET
SOLIDAIRE
Rapporteur
: Karine
CHEVASSU
Exposé
des
motifs
et
délibération :
Afin
d'aider
les
jeunes
au
financement
de
l'examen
du
Permis
B,
la
Ville
de
Dombasle-sur-Meurthe
a
souhaité
mettre
en
place
un
dispositif
de
Permis
Citoyen
et
Solidaire.
Ce
dispositif
est
destiné
aux
dombaslois,
depuis
plus
de
2
ans,
âgés
de
18
à
25
ans,
de
bénéficier
d'une
aide
forfaitaire
maximale
de
1
000
€,
(mille
euros).
Le
bénéficiaire
s'engagera
en
contrepartie
à
effectuer
un
volume
global
de
100
heures,
effectuées
au
sein
de
la
Ville
de
Dombasle-sur-Meurthe
ou
d'une
ou
plusieurs
associations
locales
partenaires
de
cette
opération. Chaque
personne
intéressée
remplira
un
dossier
de
candidature,
dans
lequel
il
explicitera
sa
situation
familiale,
sociale,
scolaire,
professionnelle,
les
motivations
pour
l'obtention
du
permis
de
conduire,
et
également
le projet
spécifique
ou
la
thématique
qui
lui
tient
à
cœur.
Ce
dossier
Sera
ensuite
étudié,
anonymement,
par
un
comité
jeunesse.
Le
candidat
retenu
signera
ensuite
une
convention
avec
la
Ville
de
Dombasle
ou
une
convention
avec
la
Ville
de
Dombasle
et une
association.
Nicolas
DI
SCIULLO
: approuve
ce projet.
Décision
du
Conseil
Municipal :
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
=
APPROUVE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
dispositif
«
Permis
Citoyen
et
Solidaire
»
;
”
APPROUVE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
les
modalités
techniques
et
financières
d'attribution
de
l'aide
au
permis
de
conduire ;
"
APPROUVE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
les
projets
de
conventions
;
"
AUTORISE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif à ce
dispositif.
Question
n°15
—
Délibération
n°D2022-015
SUBVENTIONS
EXCEPTIONNELLES
2022
Rapporteur
: Olivier
MAZUR
Exposé
des
motifs
et
délibération
:
Considérant
que
le
versement
de
subventions
aux
associations
participe
de
l'intérêt public
local,
Associations
Montant
Accordé
Association
Culture
et
Animation
Fête
de
la
Quiche
20
000
€
Association
Mille
et
une
Couleurs
Achat
matériel
200
€
Club
Photo
Vidéo
Dombaslois
Sixième
rencontre
photographique
de
Dombasle
500
€
Cyclo
Club
de
Dombasle
Journée
« Vélo
pour
tous
»
250
€
Harmonie
Jeanne
d'Arc
Participation
changement
de
chaudière
1
000
€
Les
P'tits
Grains
de
Sel
Fête
des
Enfants
et
des
Familles
avec
Ateliers
500
€
MJC
Jean
Monnet
33000€
Direction,
33
400
€
250€
Chantier
mise
en
peinture
de
la salle
jeune
et
150€
participation
traiteur
suite
à
la fermeture
de
la
salle
polyvalente
à
cause
de
la
crise
sanitaire
Procès-verbal
des
délibérations
et des
décisions
du
Conseil
Municipal
21
Séance
du
15
mars
2022
à
18h30
Salle
Polyvalente
—
DOMBASLE-SUR-MEURTHE Société
Nationale
d'Entraide
de
la
Remplacement
drapeau
400
€
Médaille
militaire
Tir
de
Dombasle
(carabine)
Participation
frais
de
transport
pour
championnat
80
€
de
France
TOTAL
56
330
€
Décision
du
Conseil
Municipal :
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
"
APPROUVE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
versement
des
subventions
exceptionnelles
2022
présentées.
Question
n°16
—
Délibération
n°D2022-016
CONVENTION
PARTENARIAT
FINANCIER
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
SOMMERVILLER
ET
LA
COMMUNE
DE
DOMBASLE
- RÉALISATION
TRAVAUX
D'ENFOUISSEMENT
DE
RÉSEAUX
ET
DE
RÉFECTION
DU
CHEMIN
HARAUCOURT
Rapporteur:
Philippe
BELLEVILLE
Exposé
des
motifs
et
délibération
:
La
commune
de
Sommerviller
va
réaliser
des
travaux
d'enfouissement
de
réseaux
et
de
réfection
de
voirie
Rue
des
Salines
et
Chemin
d'Haraucourt.
Le
chemin
d'Haraucourt
situé
le
territoire
de
Sommerviller,
dessert
une
partie
des
habitations
implantées
sur
la
commune
Dombasle-sur-Meurthe.
La
commune
de
Sommerviller
a
décidé
l'enfouissement
des
réseaux
électriques.
La
présente
convention,
qui
a pour
objet
de
définir
les
conditions
générales
de
la participation
financière
de
la
commune
de
Dombasle-sur-Meurthe
dans
le projet
de
travaux
Chemin
d'Haraucourt.
La
Commune
de
Sommerviller
sera
le
maître
d'ouvrage
du
projet,
dont
le
coût
est
estimé
à
37
250
€
HT.
Une
subvention
du
SDE54
est
attendue.
La
commune
de
Dombasle-sur-Meurthe
s'engage
à prendre
en
charge
financièrement
:
-
50
%
du
coût
de
l'enfouissement
des
réseaux,
-
100
%
du
coût
de
raccordement
aux
habitations
implantées
sur
la
Commune
de
Dombasle-sur-Meurthe.
La
commune
de
Sommerviller
émettra
un
titre
du
montant
global
des
travaux
duquel
sera
déduit
la
participation
du
SDE54.
La
Commune
de
Dombasle-sur-Meurthe
s'engage
à
régler
ce
montant
dès
l'émission
d'un
titre
de
recette
par
la
commune
de
Sommerviller.
Décision
du
Conseil
Municipal :
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
”
APPROUVE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
la
convention
de
partenariat
entre
la
Commune
de
Sommerviller
et
la
Commune
de
Dombasle-sur-Meurthe,
pour
la
réalisation
de
travaux
d'enfouissement
de
réseaux
et
de
réfection
du
chemin
Haraucourt;
”
AUTORISE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
au
dossier.
Procès-verbal
des
délibérations
et des
décisions
du
Conseil
Municipal
22
Séance
du
15
mars
2022
à
18h30
Salle
Polyvalente
—- DOMBASLE-SUR-MEURTHE Question
n°17
—
Délibération
n°D2022-017
MODIFICATION
DE
DENOMINATION
DE
LA
RUE
PIERRE
CURIE
Rapporteur
: Philippe
BELLEVILLE
Exposé
des
motifs
et délibération :
Considérant
que
la rue
est
enregistrée
au
cadastre
sous
la dénomination
« Rue
Pierre
Curie
»
Considérant
que
les
riverains,
habitants,
services
municipaux
et tiers
utilisent
dans
les
faits
la dénomination
« Rue
Pierre
et Marie
Curie
»,
et ce
depuis
plus
de
trente
ans
;
Considérant
l'incohérence
entre
la
dénomination
enregistrée
au
cadastre
et
la
dénomination
utilisée
dans
les
faits par
les
habitants
et
différents
interlocuteurs
;
Considérant
la nécessité
d'adapter
la
dénomination
administrative
à la
dénomination
de
fait afin
de
prévenir
toute
problématique
pour
les
habitants,
services
publics
et
tiers
;
Considérant
l'intérêt communal
que
présente
la dénomination
des
rues
et places,
Il est proposé
de
modifier
la dénomination
de
la
« Rue
Pierre
Curie
»
en
« Rue
Pierre
et Marie
Curie
».
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
"
VALIDE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
la
modification
de
la
dénomination
de
la
voirie
concernée
par
cette
délibération
et
identifiée
via
le
plan
joint
en
«
Rue
Pierre
et
Marie
Curie
» ;
”
AUTORISE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Question
n°18
—
Délibération
n°D2022-018
.
DESAFFECTATION,
DECLASSEMENT
ET
CESSIN
D'UN
TERRAIN
COMMUNAL
SITUE
RUE
HELMUT
KOHEL
A
LA
SOCIETE
NEXITY
Rapporteur
: Philippe
BELLEVILLE
Exposé
des
motifs
et délibération
:
Vu
l'estimation
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
Pôle
d'évaluation
Domaniale,
en
date
du
17/01/2022, Vu
l'offre
d'achat
de
la
société
Nexity
en
date
du
01/03/2022,
Considérant
que
la
parcelle
AY
0489
d'une
superficie
de
6m?
et
sis
Rue
Helmut
Kohl
à
Dombasle-sur-
Meurthe,
n'est pas
affectée
en
fait à
une
destination
d'interet
général,
ni à
une
nouvelle
destination
d'intéret
général
de
la
zone
aménagée
dans
le
cadre
de
la
création
du
lotissement
"La
Houblonnière
Il"
Considérant
l'offre
d'aquisition
en
date
du
1er
Mars
2022
émanant
de
la
Société
NEXITY,
représentée
par
Monsieur
ZANUTTO,
Responsable
Technique
Foncier
Conseil,
au
prix
de
1€
hors
droits
et taxes,
Considérant
que
la
commune
de
Dombasle
a
accepté
cette
offre
d'achat,
aux
conditions
précitées,
Considérant
le
projet
d'integration
de
la
parcelle
AY
0489
au
lot
n°22
défini
par
le
Permis
d'Aménager
référencé
PA
054
159
16
L
0001
afin
de
créer
une
harmonie
entre
le
projet
d'aménagement
et
la
voirie
existante, Considérant
l'avis
du
service
des
Domaines
concernant
la
parcelle
AY
0489
et
donnant
une
valeur
vénale
du
bien
de
1€
hors
droits
et
taxes,
Considérant
que
les
frais
prévisionnels
de
l'acte
notarié
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur,
Considérant
que
la
présente
délibération
modifie
les
dispositions
applicables
par
la
délibération
D2019-120
du
Conseil
Municipal
de
Dombasle-sur-Meurthe
en
date
du
17
décembre
2019,
Procès-verbal
des
délibérations
et des
décisions
du
Conseil
Municipal
23
Séance
du
15
mars
2022
à
18h30
Salle
Polyvalente
-
DOMBASLE-SUR-MEURTHE Décision
du
Conseil
Municipal
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
”
CONSTATE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
la
désaffectation
du
domaine
public
de
l'immeuble
non
bâti
composé
de
la
parcelle
cadastrée
AY
0489
;
"
APPROUVE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
son
déclassement
;
"
APPROUVE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
la
procédure
de
cession
du
dit
immeuble
non
bâti
composé
de
la
parcelle
cadastrée
AY
0489,
au
profit
de
la
Société
NEXITY
au
prix
de
1 €
hors
droit
et taxes ;
"
AUTORISE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
Monsieur
le
Maire
à
signer,
lui
ou
son
représentant,
tous
les
actes
liés
à
cette
cession.
Question
n°19
— Délibération
n°D2022-019
GRATUITE
DES
JARDINS
COMMUNAUTAIRES
Rapporteur
: Annick
CESARI-VEBER
Exposé
des
motifs
et
délibération
:
En
mai
2019,
la
Ville
de
Dombasle-sur-Meurthe
a
décidé
de
la
création
de
jardins
communautaires
afin
de
favoriser
le
mieux
vivre
ensemble,
avec
des
modes
de
jardinage
respectueux
de
l'environnement
et
ainsi
nouer
des
liens
sociaux
dans
un
espace
de
proximité
dédié
à
cet
effet.
Ces
jardins
sont
situés
sur
les
parcelle
AH
n°93
et
AH
n°105
au
lieu-dit
« Au
Clusey
»,
d'une
superficie
totale
de
7
595
m°.
La
Ville
de
Dombasle-sur-Meurthe
a souhaité
de
mettre
à disposition
ces
terrains
à
titre gracieux.
Le
règlement
d'utilisation
sera
modifié
en
conséquence.
La
convention
de
mise
à
disposition
afférente
sera
d'une
durée
d'un
an
renouvelable.
Une
clause
de
révocation
précaire
sera
incluse.
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
n
APPROUVE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
la
gratuité
des
Jardins
Communautaires.
QUESTIONS
DIVERSES
Nicolas
DI
SCIULLO
: revient
sur
la
problématique
du
Club
de
Tir
qui
se
retrouve
sans
local
et
ne
peut
plus
exercer
son
activité
à
Dombasle.
Olivier
MAZUR
:
explique
que
cette
problématique
est
liée
à
la
rénovation
de
l'école
Maurice
Carême.
Il
est
prévu
une
isolation
du
bâtiment
qui
sera
incompatible
avec
l'usage
du
local
par
le
Club. De
plus,
la phase
préparatoire
des
travaux
du
site
a mis
en
évidence
une
non
conformité
de
sécurité
du
local.
A
l'heure
actuelle,
la
Ville
n'a
pas
de
solution
alternative
à proposer
au
Club.
Une
des
solutions
possibles,
serait
que
les
16
membres
se
dirigent
vers
le
Club
de
St-Nicolas
de
Port. David
FISCHER
: ajoute
que
le
Club
gagneraït
à
se
rapprocher
du
Club
de
St-Nicolas
de
Port
dans
des
locaux
neufs
dans
un
esprit
communautaire.
Procès-verbal
des
délibérations
et des
décisions
du
Conseil
Municipal
24
Séance
du
15
mars
2022
à
18h30
Salle
Polyvalente
-
DOMBASLE-SUR-MEURTHE Nicolas
DI
SCIULLO
: Le
ROB
évoque
l'inflation
et les
surcoûts
qu'elle
engendre
pour
la
collectivité.
En
effet,
des
associations
les
ont
contacté
afin
de
leur
parler
de
baisse
de
température
dans
les
locaux
sportifs.
Il semblerait
que
la
Mairie
ait
réduit
la
température
dans
les
complexes
sportifs.
David
FISCHER
: explique
qu'il
a
été
demandé
au
prestataire
de
baisser
la
température
des
locaux
sportifs
d'un
degré.
En
fait,
la
soufflerie
Air
Froid
était
en
fonctionnement,
d'où
cette
sensation
de
froid.
Le
prestataire
a
été
immédiatement
prévenu
et le problème
a été
résolu
en
48
heures.
Les
températures
sont
visées
chaque
jour
et sont
visibles
à
tout
instant
par
le prestataire
ou
le
DGS.
La
température
n'a jamais
été
de
12°.
Le
problème
était
lié au
souffle
d'air froid.
Nicolas
DI
SCIULLO
: demande
s'il serait
possible
d'avoir
les
clefs
du
local
en
bas
de
la
Mairie
afin
que
leur
groupe
puisse
avoir
un
lieu
pour
se
réunir.
David
FISCHER
: répond
que
Marc
MOITRIER
leur
remettra
la
clef.
000000000000
David
FISCHER
:
lit
un
document
concernant
un
projet
d'ouverture
d'un
CMP
(Centre
Médico
Pyschologique)
à
Dombasle-sur-Meurthe.
Il
s'agit
d'un
collectif
« Petit
deviendra
Grand
»,
conduit
par
Madame
Vanessa
SOLWESKY
dans
l'objectif
est
de
créer
un
CMP
pédagogique
pour
les
familles
de
Dombasle
et des
alentours.
David
FISCHER
souhaîïte
apporter
son
soutien
à
cette
initiative
et
invite
les
membres
du
Conseil
Municipal
qui
le
souhaitent
à
signer
le
document.
000000000000
UESTIONS
DU
PUBLIC
Aucune
question
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
le
Maite
lève
la séance
à 20
h 30.
Faità Dombasle-sur-Meurthe|
le
\G sara)
022
Le
Mäire,
David
FISCHER
Procès-verbal
des
délibérations
et des
décisions
du
Conseil
Municipal
25
Séance
du
15
mars
2022
à
18h30
Salle
Polyvalente
-
DOMBASLE-SUR-MEURTHE