Compte-Rendu - 2022 12 08 CR CM

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Compte-Rendu - 2022 12 08 CR CM Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Fauverney. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 12 08 CR CM)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, MAIRIE DE FAUVERNEY

21110

PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 13/12/2022

Convocation du 08 décembre 2022

Le 13 décembre 2022, à 18H30, les membres du conseil municipal de Fauverney se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de M. François BIGEARD, Maire Secrétaire de séance : M. Benjamin BONIN

Membres - En exercice : 15

- Présents : 12

- Votants : 12

Etaient présents : François BIGEARD (Maire), Benjamin BONIN (I adjoint), Bernard CORNEMILLOT (GB adjoint), Christophe POULLEAU (4% adjoint), Emmanuel EYRAUD, Véronique VINCENT, Marie- Anne FANJAUD, Dominique RAVERAT, Elise LAMBERT, BONIN Denis, Jean-Luc DERECLENNE,

Sandrine LAGARDE.

Absents : Johan GENDRE (2°"° adjoint), Cyril GIRARD, Caroline JACQUES

1. Rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif 2021,

M. Dominique RAVERAT présente Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de Peau potable et de l’assainissement collectif 2021.

Il dresse un bilan financier des services.

Les rapports sont consultables par tout usager au secrétariat de mairie.

Un nouveau syndicat sera probablement créé pour gérer un nouveau branchement d’eau concernant la boucle des Maillys (50 km de réseaux subventionnés en partie par le Département).

2. Acquisition parcelles pour projet passerelle et passage dans domaine public, M. Le Maire rappelle que pour réaliser la passerelle et le chemin piétons/cyclable, il convient pour la

commune d’acquérir les parcelles ZK134 (issue de la division de la parcelle ZK89), ZK 90, ZK91 qui appartiennent à des particuliers.

Les propriétaires y sont favorables.

Après délibération, le conseil

Considérant la réponse positive de M. Pimet Alain, de Mme Trojak Chantal, et de M. Jacquinot Michel,

pour la vente à la commune des parcelles cadastrées ZK134, ZK 90, ZK91 donne son accord à F’unanimité

pour cette acquisition aux conditions suivantes :

- Prix d’achat :

ZK134 : 2487.60 € pour une surface de 41a 45 ca

ZK 90 : 420 € pour une surface de de 7 a

ZK91 : 120 € pour une surface de 2 a

-prise en charge des frais de géomètre et de notaire par la commune.

Le conseil autorise à l’unanimité le Maire à signer l’acte d’achat chez le notaire ainsi que tous les documents nécessaires à la réalisation de cette acquisition.

D'autre part,

Il est proposé au conseil de procéder au classement dans le domaine public des trois parcelles acquises ZK134, ZK 90, ZK91 par la commune dans le cadre de la réalisation d’un chemin piétons et cyclable d’accès à la passerelle au-dessus de l’Ouche.

Page 1 sur 3Après délibération, le conseil approuve à l’unanimité :

— le classement dans le domaine public des parcelles

ZK134 : pour une surface de 41a 45 ca

ZK 90 : pour une surface de de 7 a

ZK91 : pour une surface de 2 a

— la validation des modifications apportées au tableau du classement dans le domaine public communal, — et autorise M le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette délibération.

3. Convention relative au service commun d’instruction du Droit des sols,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, le Code de l’Urbanisme,

Vu, les Statuts de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise,

Vu, la délibération n°16/07/2015/01 en date du 16 juillet 2015 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise portant constitution d’un service mutualisé communautaire

d’instruction du Droit des sols,

Le Service Commun d’Instruction du Droit des Sols a été créé par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise par délibération en date du 16 juillet 2015 pour instruire les actes et les autorisations relatifs à l’occupation du sol pour les Communes membres de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise.

Une Convention avait été signée, puis renouvelée, entre la Communauté de Communes de la Plaine

Dijonnaise et l’ensemble des Communes adhérentes pour définir les modalités de fonctionnement, notamment administratives et financières, du Service Commun d”’Instruction du Droits des Sols. Cette convention qui est arrivée à son terme n’est plus adaptée ni sur le fonds, ni sur la forme.

Considérant qu’une nouvelle convention (en annexe au présent rapport), qui intègre de nouvelles dispositions financières identiques pour toutes les communes, a été approuvée par le Conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise le 17 novembre 2022, À noter, et toujours pour des questions réglementaires, que les dépenses d’investissement du Service resteront à la charge de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise.

Considérant que l’ensemble des Conseils Municipaux des Communes adhérentes devront également délibérer pour autoriser la signature des conventions pour une application prévue dès 2023,

Après délibération le Conseil Municipal approuve à l’unanimité :

- la Convention d’adhésion au Service d’Instruction du Droits des Sols de la Communauté de Communes

de la Plaine Dijonnaise,

- et autorise M. le Maire à la signer ainsi que tout document s’y rapportant et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

4. Délibération convention opérationnelle EPF pour le projet Le Moulin, L'Etablissement Public Foncier Doubs BFC (EPF), institué par arrêté préfectoral du 18 janvier 2007, a été créé notamment pour assurer une mission de portage foncier, afin d'accompagner les projets des collectivités

territoriales.

Les conditions générales d’intervention de l’EPF sont régies par les articles du code de l’urbanisme, et précisées par son règlement intérieur. Une convention opérationnelle, qui fixe les conditions particulières de l'opération, doit être conclue entre la commune et l'EPF.

A cet effet, il est donc proposé au conseil municipal de solliciter pour ce projet un portage par l’Etablissement Public Foncier, qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d'acquérir, de gérer transitoirement et de rétrocéder les biens correspondants à la commune de FAUVERNEY ; ou à tout opérateur désigné par elle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

°__de confier le portage du foncier de l'opération Lotissement du Moulin à l’Etablissement Public Foncier

Doubs BEC,

Page 2 sur 3+ d'autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention opérationnelle correspondante et tout document s'y rapportant,

5. Ouverture de postes adjoint administratifs,

Recrutement d’un agent pour accroissement de travail :

M. Le Maire propose le renouvellement d'une personne au secrétariat de Mairie pour continuer le travail notamment en urbanisme et libérer la secrétaire de mairie pour des fonctions plus ciblées sur les nouveaux projets communaux.

Après délibération le conseil approuve à l’unanimité le recrutement d’un agent contractuel au secrétariat de mairie suite à un accroissement temporaire d’activité du 01/01/2023 au 30/06/2023, à raison de 14H hebdomadaires. L’agent sera rémunéré sur la base de l’indice brut 416, IM 370.

Agence postale communale :

Le conseil délibérera en janvier 2023

6. Décision modificative,

Afin de pouvoir payer la dernière échéance des emprunts de la commune de l’année, M. le Maire propose la DM suivante :

Compte 1641 (D/D}) +540 €

Compte 2182 (D/T} -540€

7. Bon de naissance un bébé un arbre,

Dans le cadre de l’opération « un bébé, un arbre » 2022, le conseil approuve à l’unanimité la somme de 80 € par arbre pour les familles domiciliées à Fauverney ayant eu une naissance dans l’année.

Festivités du 16/12 : Montage des chapiteaux jeudi 15/12 à 9H00.

8. bail à ferme,

Mme Rougetet Françoise a fait connaître par courrier son intention de résilier les baux à ferme des parcelles

ZE 24 (1Ha) et ZK 43 (0.204 ha).

M. Quillardet Claude a fait connaître par courrier son intention de louer lesdites parcelles. M. Le Maire propose de signer de nouveaux baux avec M. Quillardet Claude. Après délibération, le conseil décide à l’unanimité la signature d’un bail avec M. Quillardet Claude dans les mêmes conditions que le bail précédent pour une période de 9 années qui commencera à courir après les récoltes 2022 pour se terminer après les récoltes de 2031 pour la parcelle ZE24 (1Ha). Le bail sera indexé annuellement sur l’indice des fermages.

Conformément au code rural, le conseil décide de réaliser un bail précaire d’1 an pour la parcelle ZK43 (0.204 ha) car la parcelle est inférieure à 50 ares.

9. Divers.

-constitution d’un groupe de travail à la CCPD pour l’organisation d’une manifestation grand public 2023 « Plaine en fête ».

-distribution des bulletins du SMICTOM par les élus. A retirer au secrétariat de mairie -Jean-Luc : des arbres de la propriété de la commune sont tombés chez des particuliers. Il semble que les bois soient classés. La commune se renseigne pour la procédure. -Emmanuel : un énorme essaïm de frelons en face du moulin a été signalé. M. Poulleau ira voir. -Sandrine : l’éclairage public s’éteindra de minuit à 5h à partir du 17/01/2023.

Le Maire

François BIGEARD

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