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Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Fauverney.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 02 08 BIS cr cm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
MAIRIE DE FAUVERNEY
21110
ü PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 13/02/2024
Convocation du 08 février 2024
Le 13 février 2024, à 19H30, les membres du conseil municipal de Fauverney se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de M. François BIGEARD, Maire
Secrétaire de séance : M. Caroline JACQUES
Membres - En exercice : 15
- Présents : 12
- Votants : 15
Etaient présents: François BIGEARD (Maire), Johan GENDRE (2°" adjoint), Bernard CORNEMILLOT (3°"° adjoint), Christophe POULLEAU (4"° adjoint), Emmanuel EYRAUD, Sandrine LAGARDE, Elise LAMBERT, Cyril GIRARD, Denis BONIN, Caroline JACQUES, Marie-Anne FANJAUD, Véronique VINCENT.
Dominique RAVERAT a donné procuration à Caroline JACQUES
Jean Luc DERECLENNE a donné procuration à François BIGEARD
Benjamin BONIN (1° adjoint), a donné procuration à Monsieur Christophe POULLEAU
1. Acquisitions terrains : rue Iliottes, rue général de Gaulle, rue Aval,
Rue Iliottes : chemin accès parcelles « des vignes ». La commune sera amenée à prendre une délibération après le travail du géomètre et l’établissement du nouveau parcellaire cadastral. Le chemin sera acheté à raisons de 32 €/m2. Approbation de principe
Rue du Général de Gaulle : élargissement chemin accès cimetière. La commune sera amenée à prendre une délibération après le travail du géomètre et l’établissement du nouveau parcellaire cadastral. Estimation des domaines pour l’acquisition 1 800 € pour 56 m2, soit
32€/m2. Approbation de principe
Rue Aval : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite aux mesures et à la réalisation de la délimitation de la propriété des personnes publiques rue d'Aval et rue de Chassagne dans le cadre d'un dossier privé par le Cabinet TT Géomètres Experts, situé à DILION (21000), 64 B Rue Sully, il apparaît qu'une régularisation foncière est à réaliser. En effet, le trottoir empiète sur les propriétés privées cadastrées AB n°90 et 91. Un plan de division réalisé le 02/06/2023 par ledit cabinet qui fait état de cette situation a été
exposé à l’assemblée.
Afin de régulariser la situation il est nécessaire de diviser ces parcelles privées afin de les
céder à la Commune.
Page 1sur5 Monsieur le Maire propose d’effectuer la régularisation foncière des Rues d’Aval et de
Chassagne au droit des parcelles AB n°90 et 91.
Pour ce faire, Monsieur le Maire propose d’acquérir auprès de Monsieur Corentin BUTHIOT,
Mme Maureen BECKER et de Monsieur Alain PIMET une partie des parcelles AB n°90 et 91
en vue de les incorporer dans le domaine public.
Soit 1ca provenant de la parcelle Ab n°90, et 4ca provenant de la parcelle AB n°91.
Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’unanimité des membres présents et représentés :
- _ DECIDE de procéder à l’acquisition d’une partie de la parcelle AB n°90 appartenant à
Monsieur Corentin BUTHIOT et Mme Maureen BECKER, soit 1ca,
-__PRECISE que cette acquisition au profit de M. BUTHIOT et Mme BECKER aura lieu
moyennant le prix principal de 1 €
-__ DÉCIDE de procéder à l’acquisition d’une partie de la parcelle AB n°91 appartenant à
Monsieur Alain PIMET, soit 4ca,
- PRECISE que cette acquisition au profit de M. PIMET aura lieu moyennant le prix
principal de 1 €
- PRECISE que les frais de géomètre, ainsi que les frais d’acte sont à la charge de la
commune.
L'Article L1311-13 du Code général des Collectivités territoriales stipule que les Maires, …
sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des
hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la
forme administrative. Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et
d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale … partie à
l'acte est représentée, lors de la signature, par un adjoint... dans l'ordre de leur nomination.
À cet effet, Monsieur le Maire propose de passer en la forme administrative les actes simples
d’acquisition, d’échange et de vente nécessaires à la gestion des propriétés foncières de la
commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal unanime :
-AUTORISE Monsieur le Maire à authentifier les actes administratifs conformément à
l'article L. 1311-13 du Code général des Collectivités territoriales.
-ACCORDE délégation de signature à Monsieur Benjamin BONIN, ler adjoint, pour
signer les actes administratifs au nom de la Commune.
2. Ouverture poste secrétariat de mairie
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique (ancien article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l’organe délibérant.
Considérant la nécessité de créer un emploi de d’adjoint administratif (pour la mairie et la
médiathèque),
M. le Maire propose la création d’un emploi d’adjoint administratif, à temps non complet à raison de 24 heures hebdomadaires (soit 24/35e). L’agent effectuera 20H hebdomadaire pour la mairie et 4 H pour la médiathèque.
Page 2 sur5 Après délibération, à l’unanimité le conseil approuve l’ouverture de poste. Cet emploi est créé à compter du 04 mars 2024 pour une durée d’un an soit jusqu’au 03 mars 2025. L’agent sera
rémunéré sur la base de l’indice brut 374, IM 370.
3. Ouverture poste médiathèque : voir point 2
4. Prime pouvoir achat
Par délibération du 28/11/2023 le conseil avait approuvé l’instauration de la prime du pouvoir
d’achat pour les agents communaux.
Par délibération du 16/01/2024 suite à la demande de la préfecture pour non avis du CST, le conseil avait annulé la délibération du 28/11/2023.
L'avis favorable du CST a été reçu le 25/01/2024.
Par conséquent le conseil approuve doit redélibérer :
Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.
Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code. Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement
public ou un groupement d’intérêt public avant le 1° janvier 2023 ;
- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public
ou un groupement d'intérêt public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la
période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction
la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1° du décret n°2019-
133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.
Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :
- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1% de la loi du 16 août
2022 (prime « partage de la valeur »),
- Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les
employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues
au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.
Les montants
Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :
| Rémunération brute perçue au | Montant maximum de la|Montant fixé par la titre de la période courant du 1° | prime de pouvoir d’achat fixé | collectivité | juillet 2022 au 30 juin 2023 par le décret È oo
| Inférieure ou égale à 23 700€ | 800€ _ [800€
| Supérieure à 23700 € et | 700€ 700 € inférieure ou égale à 27 300 €
Page 3 sur 5 Supérieure à 27300 € et | 600€ 600 € inférieure ou égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et| 500€ 500 € inférieure ou égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et| 400€ 400 € inférieure ou égale à 32280€ |
Supérieure à 32 280 € et| 350€ 350 € inférieure ou égale à 33 600 € L
Supérieure à 33 600 € et| 300€ 300 €
inférieure ou égale à 39 000 €
Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les modalités de versement
La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fois, pour un versement total effectué avant le 30 juin 2024.
L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.
La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Après avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :
- d'instaurer la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus. - d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.
- de prévoir les crédits correspondants au budget.
5. Divers :
-la communauté de communes souhaite que soient désignés parmi les administrés non- membres de l’équipe municipale deux participants pour participer à un atelier concernant l’élaboration d’un Plan de Mobilité Simplifié mutualisé. Cet atelier aura lieu le 06 mars 2024 à 18H30 à Cessey sur Tille.
- Remerciements de Mme Madeleine Patouillet et de ses enfants pour la marque de sympathie de la commune à l’occasion de ses 100 ans.
- Remerciements de la famille pour la marque de sympathie de la commune lors des
obsèques de M. Michel Jacquinot
- Remerciements de la famille pour la marque de sympathie de la commune lors des obsèques de Mme Colette Poulleau
- _ Caroline JACQUES :
Page 4 sur 5 Prochaine matinée débroussaillage à Chassagne avec les volontaires le 16 mars 2024 à partir de 8h30
Mise en place d’une protection à Chassagne pour protéger le toit avant une éventuelle réfection. M. RAVERAT a déjà pris contact pour avoir un devis.
- Denis BONIN :
demande un rappel pour le ramassage des crottes de chien sur les trottoirs, devant le foyer et le monument aux morts (panneaux, message FACEBOOK et sur
panneau pocket)
Voir avec le Département pour matérialiser deux passages piétons entre la rue du Moulin et le chemin de la passerelle et l’autre avant le pont.
Voir avec le Département pour l’aménagement de plots sur la route départementale et la rue de la Madeleine pour empêcher de tourner à gauche.
Le Maire
25e is BIGEARD
LÉ
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