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Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Déliberation - 09 autorisation engagement credit en investissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
COMMUNE de MAUSSANE les ALPILLES
---00000---
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 07 Février 2023
[N°2023/02/07/09-OBJ ET : Autorisation d'engagement de dépenses en investissement sur l'exercice 2023.
Le sept février deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le trois février 2023, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe CARRÉ, Maire.
Etaient Présents : CARRÉ Jean-Christophe, FUSAT Marc, Christine GARCIN-GOURTILLON, Fabienne CITI,
Dominique STEKELOROM, LAFFITTE Patrick, Mathieu BONARD Bernadette SAMUEL, REYNOUD Henri,
Laurent JUGLARET, Sébastien THOMAS, Murielle GARZINO, FABRE Thierry, Lucie BABIN, WAJS Alexandre,
Marie-Pierre CALLET et CHAIX Alain
Pouvoirs : GERMAIN Emilie a donné pouvoir à Jean-Christophe CARRÉ,
Absents excusés : Fanny ARSAC
Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL
Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ
Monsieur le Rapporteur rappelle à l'Assemblée que les dispositions de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent l'engagement de dépenses en investissement avant le vote du budget de l'exercice concerné, dans la limite d'un plafond de 25% des crédits inscrits au budget de l'année N-1, et déduction faite des crédits afférents au remboursement de la dette.
Monsieur le Rapporteur précise que le budget 2022 a ouvert en section d'investissement, déduction faite du remboursement en capital, des crédits pour un montant global de 5 770 845,72 €. Le plafond est donc de 1 442 711,43€
Monsieur le Rapporteur précise enfin que l'autorisation donnée par le conseil municipal à travers la présente délibération doit comporter la détermination de la dépense envisagée ainsi que son affectation.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Vu l'exposé des motifs susvisés,
Vu les crédits inscrits en investissement au budget 2022 de la commune,
Vu les dispositions de l'article L 1612-1 du CGCT,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les crédits suivants avant le vote du budget primitif 2023 :
e Acquisition véhicule électrique : 37 000 €, article M57 : 2157
e Fourniture et pose bornes électriques au camping : 3 700 €, article M57 : 21538
e Acquisition congélateur au camping : 2 300 €, article M57 : 2158
° Acquisition ordinateur école élémentaire et services généraux : 2 500 €, article M57 : 2183
e Végétalisation avenue F. Mistral : fourniture et pose de protections : 5 000 €, article M57 : 212
PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2023 de la commune. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles en exécution de la présente délibération
Fait et délibéré à Maussane les Alpilles, en l'Hôtel de Ville les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire par sa publication et sa transmission en sous-préfecture d'Arles le : © Le von TELè
Le Maire, |
Jean-Christophe CARRE
C e Un ES Publication sur le site d
Délai et voie de recours : la présente délibération du conseil municipal du O7 février 2023 peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca à 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
AR Prefecture
013-211300587-20230207-DELIB09-DE
Reçu le 09/02/2023