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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 449 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 449 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2023-449
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2023 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2023-11-13-00005 - Arrêté portant abrogation d'une plateforme destinée
aux aérodynes ultralégers motorisés à Vacquiers (2 pages) Page 3
31-2023-11-14-00008 - Arrêté portant fermeture au public de la forêt
départementale de Buzet sur Tarn au cours des chasses organisées par la
fédération départementale des chasseurs pour la saison cynégétique
2023-2024, sur le département de la Haute-Garonne (2 pages) Page 6
2 PREFECTURE 31
31-2023-11-13-00005
Arrêté portant abrogation d'une plateforme
destinée aux aérodynes ultralégers motorisés à
Vacquiers
PREFECTURE 31 - 31-2023-11-13-00005 - Arrêté portant abrogation d'une plateforme destinée aux aérodynes ultralégers motorisés à Vacquiers 3 E 3 Préfecture
PRET AUTE Direction de la citoyenneté
‘ et de la légalité GARONNE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant abrogation d’une plateforme
destinée aux aérodynes ultralégers motorisés à Vacquiers
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de l'aviation civile :
Vu l'arrêté interministériel du 12 juillet 2019 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs :
Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 1992 portant autorisation de création et d'exploitation d'une plateforme permanente destinée aux aérodynes ultralégers motorisés dits ULM à Vacquiers (31340) ;
Vu le renseignement administratif de la brigade de gendarmerie des transports aériens, proposant la fermeture administrative de la plateforme, devenue inexploitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art. 1°": L'arrêté préfectoral du 13 novembre 1992 portant autorisation de création et d'exploitation d'une plateforme permanente destinée aux aérodynes ultralégers motorisés dits ULM à Vacquiers (31340) est abrogé.
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2023-11-13-00005 - Arrêté portant abrogation d'une plateforme destinée aux aérodynes ultralégers motorisés à Vacquiers 4 Art. 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, le directeur zonal de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la circulation aérienne militaire, au directeur régional des douanes et droits indirects et au maire de Vacquiers.
si aé Pour le préfet de la Haute-Garonne
13 NOV. 2074 et par délégation : La secrétaire générale adjointe,
Fait à Toulouse, le
“lène LESTARQUIT
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de TOULOUSE
dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr
ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la
décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
PREFECTURE 31 - 31-2023-11-13-00005 - Arrêté portant abrogation d'une plateforme destinée aux aérodynes ultralégers motorisés à Vacquiers 5 PREFECTURE 31
31-2023-11-14-00008
Arrêté portant fermeture au public de la forêt
départementale de Buzet sur Tarn au cours des
chasses organisées par la fédération
départementale des chasseurs pour la saison
cynégétique 2023-2024, sur le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2023-11-14-00008 - Arrêté portant fermeture au public de la forêt départementale de Buzet sur Tarn au cours des chasses organisées par la fédération départementale des chasseurs pour la saison cynégétique 2023-2024, sur le département de la 6 E =
PRÉFET DE LA HAUTE-
GARONNE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant fermeture au public de la forêt départementale de Buzet sur Tarn au cours des chasses organisées par la fédération départementale des chasseurs pour la saison cynégétique 2023-2024, sur le département de la Haute-Garonne.
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre national du Mérite.
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L425-4 à L425-5 ;
Vu le Code forestier notamment son article L121-1 :
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du 30 juin 2020 ;
Vu la demande de la direction du conseil départemental de la Haute-Garonne en date du 2 octobre 2023 ;
Considérant que la gestion des populations de grands gibiers nécessite l’organisation de chasses en battue pour prévenir des accidents de la route et des dégâts à la forêt et aux cultures ;
Considérant que la sécurité des usagers de la forêt au cours de ces chasses nécessite l’interdiction de circuler du public dans les secteurs concernés ;
Sur proposition du directeur départemental de la direction des territoires ;
Arrête :
Art. 1er.: L’accès à la forêt départementale de Buzet sur Tarn est interdit à tout public (randonneurs, cavaliers, cyclistes, promeneurs...) excepté pour les participants à la chasse organisée par le responsable de battue désigné par la fédération départementale des chasseurs aux dates et lieux définis à l’article 2 du présent arrêté.
Art. 2. : Les dates auxquelles se dérouleront ces chasses sont fixées par le calendrier suivant de 8h00 à 12h00 aux dates suivantes :
Les : 18 novembre et 16 décembre 2023.
La zone concernée par l’interdiction est précisée dans la carte jointe en annexe de cet arrêté.
Art. 3. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 4. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de la région de
Service environnement, eau et forêt
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2023-11-14-00008 - Arrêté portant fermeture au public de la forêt départementale de Buzet sur Tarn au cours des chasses organisées par la fédération départementale des chasseurs pour la saison cynégétique 2023-2024, sur le département de la 7 gendarmerie d’Occitanie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les agents de l’office national des forêts ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 14 novembre 2023.
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef de pôle
Thierry RENAUX
Annexe de l’arrêté portant fermeture au public de la forêt départementale de Buzet sur Tarn au cours des chasses organisées par la fédération départementale des chasseurs pour la saison cynégétique 2023-2024, sur le département de la Haute-Garonne.
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PREFECTURE 31 - 31-2023-11-14-00008 - Arrêté portant fermeture au public de la forêt départementale de Buzet sur Tarn au cours des chasses organisées par la fédération départementale des chasseurs pour la saison cynégétique 2023-2024, sur le département de la 8