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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D8 B23 028
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D8 B23 028)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Justice et droit,
OUEST
Fa AVEYRON
communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 13 avril 2023
Le treize avril 2023 à 17H00, le bureau communautaire s’est réuni dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH, Président.
Date d'envoi de la convocation : le 7 avril 2023
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 28
Nombre de procurations : 4
Etaient présents :
Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-Balaguier), Monsieur Dominique RIGAL, (6°Me vice-président), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Madame Valérie BOULPICANTE (Laramière), Madame Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (11° vice-président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Benoît MARTY arrivé après le vote du point n°2 (Montsalès), Monsieur Philippe GUILHEN (Morlhon), Madame Suzanne DELERIS (4è"e vice-présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2è"e vice-président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (OIs-et-Rinhodes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Monsieur Daniel TEULIER (conseiller communautaire délégué), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10è"e vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (5ème vice-président), Monsieur Jean-Claude CARRIE (7°"° vice- président), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8ème vice-présidente), Madame Alix JANODET (9ème vice-présidente), Madame Françoise MANDROU-TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3è"® vice- président), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée)
Excusés : Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Monsieur Éric BOUNON (Lunac), Monsieur Jean-Marc RICHER (Promilhanes), Madame Catherine MOYA (Saint-Rémy), Monsieur Gérard COLONGES (Salles-Courbatiès), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1° vice-président),
Procurations :
Marie-José DOUCET Pouvoir à Jean-Pierre MASBOU
Marie-Isabelle DE ANDRADE Pouvoir à Dominique RIGAL
Gérard COLONGES Pouvoir à Michel DELPECH
Jean-Sébastien ORCIBAL Pouvoir à Eric CANTOURNET
Secrétaire de séance : Monsieur Christian SAINT-AFFRE
Approbation des comptes-rendus des bureaux communautaires du 20 octobre 2022 à l’unanimité ; du 17 novembre 2022 à l’unanimité ; du 15 décembre 2022 à l'unanimité 8- Délibération/Bureau n°B23-028 : COMMANDE PUBLIQUE : Modification de l’accord-cadre n°2021-24 — Fourniture d'équipements de pré-collecte et collecte
Monsieur Guy MARTY expose :
Vu les articles L2122-22, L2122-23, L5211-1, L5211-2, L5211-9 et L5211-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent l'assemblée délibérante et ses modalités de fonctionnement ;
Vu la délibération n°2020-088 du 30 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire pour prendre toute décision concernant la préparation, l'exécution et le règlement des marchés publics supérieur ou égal à 90 000.00 € HT lorsque les crédits sont prévus au budget,
Vu la délibération n°B22-082 en date du 20 octobre 2022 par laquelle le Président a été autorisé à signer le marché n°2021-24 — Fourniture d'équipements de pré-collecte et de collecte pour un montant de 4 790 923.20 € TTC.
Vu l’article L2194-1 et l’article R2194-7 du code de la commande publique ;
Vu l'avis de la commission d'appel d'offre en date du 13 avril 2023 ;
Considérant que dans le cadre de l'exécution de l'accord-cadre à bons de commande n°2021- 24 de fourniture d'équipements de pré-collecte et de collecte, il est nécessaire d'émettre un bon de commande d’un montant de 833 656.00 € HT, soit 1 000 387.20 € TTC ; Considérant qu'une modification du marché, quel que soit son montant, est autorisée dès lors qu'elle n'est pas substantielle au sens des dispositions de l’article R2194-7 du code de la commande publique ;
Considérant que le bon de commande d’un montant de 833 656.00 € HT, soit 1 000 387.20 € TTC ne modifie pas substantiellement l'accord-cadre à bons de commande n°2021-24 de fourniture d'équipements de pré-collecte et de collecte
Considérant que les crédits nécessaires ont été portés au budget ;
Pour rappel, les prestations à exécuter au présent marché sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande sont la fourniture de matériel de pré-collecte et de véhicules de collecte.
Base :
Matériel de pré-collecte (contenants) : colonnes aériennes, colonnes enterrées ou semi- enterrées et colonnes adaptables sur des enterrées existantes, pour constituer les PAV et collecter 5 flux distincts :
+ Les ordures ménagères résiduelles (OMR),
+ Les déchets ménagers recyclables (DMR),
e Le verre.
e Le carton
+ Les biodéchets.
Véhicules de collecte de ces contenants, robotisés, mono opérateur à collecte bilatérale, équipées d’une benne avec ou sans compacteur et d'un caisson de lavage, et d’un châssis équipé d’un bras de levage pour pouvoir déposer la benne, le compacteur ou le module de lavage.
+ Une maintenance trimestrielle de l'équipement dont robot, compacteur et module de
lavage
+ Modules de lavage
+ Autocollants sur contenants, véhicules et modules de lavage,
+ Formation des mécaniciens et agents techniques à l'utilisation et la maintenance
des véhicules et équipements. Variante exigée :
En variante, le candidat proposera, pour les véhicules de collecte, en alternative à la motorisation diesel, une motorisation « verte », hybride ou électrique, sachant que le territoire ne dispose pas de station GNV ni hydrogène.
La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
La publication aux journaux d'annonce légale a eu lieu le 16 décembre 2021 sur les supports du BOAMP et du JOUE.
La date limite de remise des plis a été fixée au 20 janvier 2022 à 12h00.
Les plis reçus dans le délai fixé au règlement de consultation sont au nombre de 2.
Les plis émanent des entreprises suivantes :
N° de dépôt Nom de l'Entreprise
NORD ENGINEERING FRANCE
1 262 Avenue Gérard Philipe
83300 — Draguignan
COLLECTAL
2 4, rue Jules Rathgeber
67100 - STRASBOURG
La vérification des candidatures et l'analyse des offres ont été réalisées par le service de la commande publique et des achats de la communauté de communes.
La Commission d'appel d'offres s’est réunie une première fois le 24 février 2022 et a décidé de déclarer la procédure infructueuse et d'autoriser un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables selon les modalités de l’article R2122-2 du code de la commande publique.
Toutefois, il a été constaté que les conditions du recours au marché sans publicité ni mise en concurrence préalables sur le fondement de l’article R2122-2 du code de la commande publique n'étaient pas réunies dans la mesure où les dispositions susvisées autorisent le recours au marché sans publicité ni mise en concurrence à la condition que seules des offres inappropriées aient été présentées. Or, l'offre de la société NORD-ENGINEERING n'est pas inappropriée.
La Commission d’appel d'offres qui s'est réunie à nouveau le 4 avril 2022 a, d'une part, constaté la conformité de l'offre de base de la société NORD-ENGINEERING et d'autre part, confirmé le caractère inapproprié de l'offre de base du groupement COLLECTAL-VILLIGER.
L'irrégularité des offres variantes a également été confirmée conduisant à les rejeter comme offres irrégulières.
Sur les deux offres qui ont été remises, seule l'offre de la société NORD-ENGINEERING est conforme aux exigences déterminées dans les documents de la consultation et permet de répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur.
La Commission d'appel d'offres a décidé en conséquence d'attribuer le marché à la société NORD-ENGINEERING. Le Bureau Communautaire par délibération B22-022 en date du 14 avril 2022 a autorisé la signature du marché n°2021-24 — Fourniture d'équipements de pré-collecte et de collecte.
Le Bureau Communautaire par délibération n°B22-082 en date du 20 octobre 2022 a autorisé la signature du marché n°2021-24 — Fourniture d'équipements de pré-collecte et de collecte pour un montant de 4 790 923.20 € TTC.
L'acte d'engagement a été signé le 19 avril 2022.
L'ordre de service n°1 en date du 21 décembre 2022 a fixé la date effective de début d'exécution de l’accord-cadre au jour de sa réception par le titulaire, soit le 02 janvier 2023.
Dans le cadre de l'exécution de l'accord-cadre, une série de bons de commande ont été notifiés au titulaire pour les montants suivants :
Bon de commande n°OM220240 émis le 20 décembre 2022 pour un montant de 1 179 628.00 € HT, soit 1 415 553.60 €TTC
Bon de commande n°OM220241 émis le 20 décembre 2022 pour un montant de 1 447 558.00 € HT, soit 1 737 069.60 €TTC
Bon de commande n°OM230017 émis le 24 janvier 2023 pour un montant de 210 165,00€ HT, soit 252 198,00€ TTC
Bon de commande n°OM230018 émis le 24 janvier 2023 pour un montant de 168 740,00€ HT, soit 202 488,00€ TTC
Bon de commande n°OM230020 émis le 24 janvier 2023 pour un montant de 168 740,00€ HT, soit 202 488,00€ TTC
Bon de commande n°OM230021 émis le 24 janvier 2023 pour un montant de 168 740,00HT, soit 202 488€ TTC
Bon de commande n°OM230022 émis le 24 janvier 2023 pour un montant de 98 910,00€ HT, soit 118 692,00€ TTC
A ce jour, le montant des bons de commande cumulés s'élève à la somme de 3 442 481.00 € HT, soit 4 130 977.20 € TTC.
L'émission d'un nouveau bon de commande à hauteur de 833 656.00 € HT, soit 1 000 387.20 € TTC pour la réalisation des prestations objet de l'accord-cadre a pour effet de dépasser le montant initial de l’accord-cadre avec maximum fixé à 3 992 436.00 € HT, soit 4 790 923.20 € TTC à hauteur de 283 701.00 € HT, soit une augmentation de 7%.
Aux termes de l’article L2194-1 du code de la commande publique :
« Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque :
1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ; 2° Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ; 3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ; 4° Un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché ; 5° Les modifications ne sont pas substantielles ;
6° Les modifications sont de faible montant.
Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du marché. »
Les conditions de modification sont définies aux articles R2194-1 et suivants du code de la
commande publique. Ainsi, aux termes de l’article R2194-7 du code de la commande publique :
« Le marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ne sont pas substantielles. Pour l'application de l'article L. 2194-1, une modification est substantielle, notamment, lorsque au moins une des conditions suivantes est remplie :
1° Elle introduit des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage d'opérateurs économiques ou permis l'admission d'autres opérateurs économiques ou permis le choix d'une offre autre que celle retenue ; 2° Elle modifie l'équilibre économique du marché en faveur du titulaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le marché initial ;
3° Elle modifie considérablement l'objet du marché ;
4° Elle a pour effet de remplacer le titulaire initial par un nouveau titulaire en dehors des hypothèses prévues à l'article R. 2194-6. »
Aucune des conditions énumérées à l’article R2194-7 susvisé n'est remplie en l'espèce dans la mesure où le bon de commande à signer n'introduit aucune condition qui aurait été de nature à modifier les conditions de passation de la procédure initiale, ne modifie pas l'équilibre économique du marché, ne modifie pas l'objet du marché ni ne conduit à remplacer le titulaire initial par un nouveau titulaire de telle sorte que ledit bon de commande n'entraîne pas de modification substantielle de l’'accord-cadre.
Après avoir délibéré, le bureau communautaire décide :
> d'autoriser le Président à signer le bon de commande d'un montant de 833 656.00 € HT, soit 1 000 387.20 € TTC.
Pour : 32 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 14 avril 2023, conformément à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Michel DELPECH
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois. iXBUS- Résumé de l'acte
012-200069383-20230413-B23-028-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
B23-028
jeudi 13 avril 2023
DE
COMMANDE PUBLIQUE : Modification de l’accord-
cadre n°2021-24 — Fourniture d'équipements de
pré-collecte et collecte
1.1 - Marchés publics
EMILIE VIONNET
17/04/2023
012-200069383-20230413-B23-028-DE
99 DE-D8 B23_028.pdf
17/04/23 14:03
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17/04/23 14:42
17/04/23 14:43
17/04/23 14:47
En cours de création
En préparation EMILIE VIONNET
Reçu EMILIE VIONNET
En attente de visa
En cours de transmission Michel DELPECH
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu