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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 116 2025 Conv Transcol Region
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 116 2025 Conv Transcol Region)
Thèmes du document : Transports, Mode, textile et habillement, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en orétecture le 11/14/2025
Publié le
ID: 058-200027027-20251209-DELIR 116 2095-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
ar. . PSS tag he
TLRRITOIRE tagne
DATE DE CONVOCATION :
4 DÉCEMBRE 2025
DATE DE PUBLICATION :
12 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 38
Présents : 26
Votants : 33
L'an deux mille vingt cinq, le neuf décembre à 18 heures 30,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à Médiathèque de Marzan en séance publique sous la présidence de M. Bruno LE BORGNE Président.
Étaient Présents :
Mme Laurence BAUDAIS, - M. Patrick BEILLON, - M. Christian BILLY, - M. Jean-François BREGER, - M. Patrick BUESSLER-MUELA, - Mme Muriel CLERY, - M. Guy DAVID, - Mme Béatrice DENIGOT, - Mme Annie DRENO, - M. Samuel FERET, - M. Patrick GERAUD, - Mme Josiane HERVOCHE, - M.
Denis HILLAIREAU, - M. Bruno HUBERT, - M. Jean-Marie LABESSE, - M. Bruno LE BORGNE, - Mme Geneviève LE GOUALLEC, - M. Denis LE RALLE, - M. Eric LIPPENS, - Mme Mireille LUCAS, - Mme Muriel MALNOE, - M. Alain MOREAU, - Mme Odile PROVOST, - M. Bertrand ROBERDEL, - M. Eric ROZE, - Mme Isabelle SIRLIN
Étaient Absents Excusés:
M. Guillaume FREDET, - Mme Nicole KORN, - Mme Valérie LAFAURIE - LE DIVELLEC, - M. Noël PAUL, - Mme Régine ROSSET
M. André ALLIO donne pouvoir à M. Bruno LE BORGNE
Mme Anne-Cécile BLANCHARD donne pouvoir à M. Patrick BEILLON
Mme Marie-Thérèse CABON donne pouvoir à M. Bruno HUBERT M. Michel CRIAUD donne pouvoir à M. Jean-François BREGER M. Gérard GUILLOTIN donne pouvoir à M. Denis HILLAÏREAU Mme Christine LE CADRE donne pouvoir à Mme Laurence BAUDAIS Mme Jocelyne PHILIPPE donne pouvoir à M. Eric ROZE
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Annie DRENO a été élue Secrétaire
DÉLIBÉRATION N°116 2025 - ENFANCE JEUNESSE :- SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE
COMPÉTENCE POUR L'ORGANISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES AVEC LA RÉGION BRETAGNE
Mme Muriel MALNOE, vice-présidente en charge de l’Enfance-Jeunesse, rappelle que, depuis le 1’ septembre 2017, la
Région est l'Autorité Organisatrice de Mobilité Régionale. Elle a fait le choix de déléguer une partie de l’organisation des transports scolaires vers les écoles à des organisateurs secondaires.
Sur le territoire d’Arc Sud Bretagne, la Communauté de Communes organise ce service sur 8 communes : Ambon, Arzal, Marzan, Muzillac, Nivillac, Noyal-Muzillac, Péaule et Saint-Dolay (voir annexe 1 de la convention).
La Région a souhaité harmoniser la convention de délégation de compétence sur l’ensemble de son territoire et de rendre concomitante la durée de cette convention avec les marchés de services passés avec les entreprises de transport, renouvelés le 1er septembre 2025 pour une durée de 10 ans.
Cette convention précise :
- La durée : 10 ans, du ler septembre 2025 au 31 août 2036.
- Le périmètre de la délégation : Arc Sud Bretagne assure la gestion opérationnelle des circuits (inscription, délivrance des titres de transport et encaissement des participations des familles, affectation des élèves sur les circuits, proposition de circuits à faire valider par la Région, discipline, conditions de prise en charge des enfants en bas âge, relation directe avec les transporteurs et les familles) Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/14/2025
Publié le |
ID : 058-200027027-20251209-DELIR116 2095-DE
- Les modalités juridiques : elles sont liées à la fois aux marchés de transport passés entre la Région et les entreprises de transport scolaire (voir liste des pénalités aux transporteurs en annexe 2 de la convention) mais aussi au règlement régional des transports scolaires. Arc Sud Bretagne est responsable de la bonne organisation du service (cf. annexe 2).
- Les modalités d’organisation : à titre dérogatoire, Arc Sud Bretagne, ayant une procédure, validée par la
Région, pour la gestion des élèves maternelles, est dispensée de fournir un numéro d’astreinte au transporteur. L'aménagement des arrêts doit faire l’objet d’une concertation avec la commune. Doivent faire l’objet d’un visa de la Région :
0 les circuits (projet : 7 jours avant la rentrée, modification : 15 j avant la mise en œuvre et, à titre dérogatoire, les mises à jour avant le 15 novembre 2025). Les modifications de circuits en cours d’année sont à proscrire. La Région ne tiendra pas compte des impacts financiers éventuels des
modifications mises en place après le 15 novembre. \ 0 les arrêts
0 le règlement local de transport scolaire.
- Les relations financières : la Région assure le paiement direct des transporteurs et applique les pénalités
financières aux transporteurs. Elle fixe le montant de la participation des familles, ainsi que celle de l’organisateur secondaire (annexe financière en novembre et mise à jour en février, calculée sur la base de la rémunération versée au transporteur, de la quotité de km en charge, et avec liaison, pour Arc Sud Bretagne /
km total, et enfin, du taux de prise en charge de la Région 70 % plafonné à 1500 € / élève transporté). Deux acomptes de 40 % sont à verser en décembre de l’année N puis en mars de l’année N+1. Le solde est à verser après la fin de l’année scolaire.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité :
* D’AUTORISER le Président à signer la convention de délégation de compétence pour l’organisation des transports scolaires avec la Région Bretagne.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le M AUS
Le Président,