Arrêté - cms emploie du feu

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Arrêté - cms emploie du feu Document publié le Lundi 31 mai 2010 par la commune de Saint-Martin-le-Vinoux. Lien du pdf (Arrêté - cms emploie du feu)Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Investissement et développement économique, E 3 se Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ISERE

Direction Départementale des Territoires

Service Environnement

Arrêté n° 2%-904Y+-04-98 00.

réglementant l'emploi du feu

à moins de 200 m des bois, forêts, plantations, reboisements, terrains à boïser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle, landes, maquis et garrigues et à l’intérieur de ceux-ci

dans le département de l'Isère

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code Forestier et notamment son livre premier, titre III (L.131-1 à 132-3 et D.131-1 à R.132- 9),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Environnement,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Code Pénal et notamment ses articles R.610-5, R.632-1 et R.635-8,

VU le Code de la sécurité intérieure,

VU le décret n°2010-455 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs,

VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,

VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de l'Isère,

VU la circulaire n°2007-5064 sur le financement des projets d'investissement pour la défense des forêts contre l'incendie,

VU l'arrêté inter préfectoral n°2014335-0003 du 1°’ décembre 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant pour les départements de la région Rhône-Alpes,

VU l'arrêté n°89-3226 du 13 juillet 1989 réglementant l'emploi du feu,

VU l'arrêté n°2013-322-0020 du 18 novembre 2013 portant réglementation du brûlage des déchets végétaux,

VU l'arrêté n°2016-05-12-005 du 12 mai 2016 portant réglementation en vue de préserver la qualité de l'air dans le département de l'Isère, des feux et brûlage à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel des végétaux coupés ou sur pied à des fins agricoles ou forestières,

VU l'arrêté n°2013-134-0044 du 12 avril 2013 sur l'Obligation Légale de Débroussaillement,

VU les Plans de Protection de l'Atmosphère de la région grenobloise et de l’agglomération lyonnaise,VU le Plan Départemental de Protection des Forêts contre l'incendie (PDPFCI) approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2013-147-0018 du 27 mai 2013 et notamment ses données quantitatives sur le risque a'incendie,

VU l'avis favorable de la sous-commission consultative départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêts, landes, maquis et garrigue émis le 12 janvier 2017,

VU la consultation du public réalisée du 8 février au 8 mars 2017 inclus, en application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 ;

CONSIDÉRANT que la surface forestière en Isère recouvre plus d'un tiers du territoire du département de l'Isère, et la multiplicité des fonctions remplies par ces forêts,

CONSIDÉRANT que l'usage du feu peut provoquer un départ d'incendie,

CONSIDÉRANT que le risque d'incendie de forêt en Isère est variable selon la période de l'année, les activités pratiquées et l'enjeu de sécurité publique lié à la prévention des incendies,

CONSIDÉRANT que la qualité de l'air est un enjeu important de santé publique en Isère, que le brûülage à l’air libre des végétaux se traduit par une aggravation de la pollution atmosphérique et impacte la santé humaine du fait de l'émission de particules fines et très fines non filtrées par les bronches, d'hydrocarbures aromatiques polycycliques et de dioxines cancérigènes,

CONSIDÉRANT que l'Obligation Légale de Débroussaillement est une opération visant à diminuer le risque d'incendie par la création d’une discontinuité de la végétation vis-à-vis du feu et qu'elle peut conduire à éliminer des produits issus de la coupe de végétaux,

CONSIDÉRANT que certaines pratiques d'emploi du feu consistent à brûler des végétaux, coupés ou sur pied, et que ces pratiques doivent respecter la réglementation sur le brûlage à l'air libre des végétaux,

CONSIDÉRANT l'amélioration de la connaissance de l'aléa et des enjeux et l'évolution des actions de prévention,

CONSIDÉRANT qu'il est indispensable de réglementer l'emploi du feu à moins de 200 mètres des bois et forêts et à l'intérieur de ceux-ci,

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Isère,

ARRÊTE

Article 1

L'arrêté préfectoral n°89-3226 réglementant l'emploi du feu du 13 juillet 1989 est abrogé.

TITRE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 2 : Champ d'application

Le présent arrêté entre dans le cadre de la prévention contre les incendies de forêts dans le département de l'Isère. Il concerne tout emploi du feu y compris l'allumage, l'entretien et le transport, à moins de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle, landes, maquis et garrigues et à l'intérieur de ceux-ci.

L'emploi du feu situé à plus de 200 mètres d’un bois ou forêt est hors du champ d'application du présent arrêté.

L'arrêté distingue les dispositions :

+. pour le public,

pour les propriétaires des parcelles concernées ainsi que leurs ayants droit.Article 3 : Définitions

Les expressions utilisées dans le présent arrêté sont définies ainsi :

m Espaces sensibles :

Les espaces sensibles désignent les bois, forêts, plantations, reboisements, terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle, landes, maquis et garrigues. Ils constituent des formations ligneuses combustibles dont sont exclus les vergers régulièrement entretenus, y compris pour la trufficulture.

m Périodes :

*__ La période rouge est la période très dangereuse pendant laquelle le niveau de risques d’'incendies est le plus élevé. Elle recouvre la période du 15 juin au 15 septembre.

* La période orange est la période dangereuse pendant laquelle le niveau de risques d'incendies est élevé. Elle recouvre les mois de février à avril.

* La période verte correspond à la période a priori la moins sensible aux risques d'incendies. Elle recouvre les périodes du 16 septembre au 31 Janvier et du 1° mai au 14 juin.

Le calendrier des périodes est schématisé comme suit :

octobre novembre] décembre

Le calendrier de la période très dangereuse pourra être modifié par arrêté préfectoral en fonction du risque.

m Vent:

*__ Un vent fort est caractérisé par une vitesse moyenne supérieure à 40 km/heure, c'est- à-dire lorsque les grosses branches ou le tronc des jeunes arbres sont agités (cf. échelle de Beaufort).

* Un temps calme est caractérisé par une vitesse moyenne du vent inférieure à 20 km/heure.

Article 4 : Interdictions

Toute l'année, en dehors des cas prévus par l'article 6, il est interdit à toutes les personnes autres que les propriétaires ou leurs ayants droit, de porter ou d'allumer du feu, de jeter des mégots et tous objets en combustion à l'intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles, y compris sur les voies qui les traversent.

Durant les périodes rouge et orange, il est interdit aux mêmes personnes de fumer à l'intérieur des espaces sensibles, y compris sur les voies qui les traversent.

Les propriétaires et ayant droit sont soumis aux dispositions du titre 3.

Article 5 : Alerte

Toute personne qui a connaissance d’un feu doit immédiatement donner l'alerte en téléphonant à l'un des numéros de secours suivant : 112 (centre de réception des appels d'urgence), 18 (pompiers), 17 (police ou gendarmerie) en indiquant précisément le lieu, la nature et l'importance du sinistre.TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU PUBLIC

Article 6 : Dérogations pour iaccueil du public

Lorsqu'une zone située dans un espace sensible est aménagée pour l'accueil du public, le propriétaire, ou le gestionnaire avec l'accord du propriétaire, peut demander une dérogation à l'interdiction d'emploi du feu dans des foyers spécialement aménagés. Cette dérogation, accordée par arrêté préfectoral, ne pourra s'appliquer que par temps calme (formulaire de demande en annexe 1).

L'annexe n°2 précise les modalités pratiques d'aménagement, de sécurité et d'utilisation de ces foyers.

La dérogation pourra être suspendue en cas de risque particulier (sécheresse, canicule). La dérogation sera affichée en tout temps sur le lieu d'accueil du public.

TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROPRIETAIRES ET A LEURS AYANTS DROIT

Article 7 : Exclusions

Les restrictions à l'emploi du teu prévues par le présent arrêté ne s'appliquent ni aux habitations et à leurs dépendances, ni aux ateliers et usines, sous réserve de l'observation des prescriptions édictées par l'autorité publique, ni aux cas prévus par l’article 9.

Article 8 : Interdictions

ILest interdit aux propriétaires et aux ayants droit de porter ou d'allumer du feu, de fumer, de jeter des mégots et tous objets en combustion à l'intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles, y compris sur les voies qui les traversent dans les cas suivants :

+ par vent fort, quelle que soit la période,

+ pendant la période rouge sauf dans le cas prévu à l'article 11 (apiculture), + pendant la période orange sauf dans les cas prévus par les articles 9 à 14,

Article 9 : Dérogations pour l’incinération des végétaux

L'emploi du feu dans un but d'entretien des parcelles forestières ou dans le cadre de l'obligation légale de débroussaillement doit rester un emploi à défaut de tout autre moyen d'intervention, à savoir : °__ dans le cadre de la gestion forestière classique, délaissement sur place ou broyage, + __ dans le cadre de l'obligation légale de débroussaillement, broyage ou transport en déchetterie des éléments fins, délaissement en contact avec le sol ou mise en tas de faible dimension des gros éléments (grosses branches, troncs). Pour l'application pratique, le pétitionnaire se référera au guide du débroussaillement réglementaire disponible sur le site internet des services de l'État en Isère.

Tous les propriétaires et leurs ayants droit qui veulent incinérer des végétaux coupés ou sur pied à l'intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles et sur les voies qui les traversent doivent se conformer aux dispositions suivantes :

— Période rouge ou vent fort : l'incinération est interdite,

Période orange : l'incinération peut être pratiquée en dehors des épisodes de pollution selon les modalités ci-dessous :

Dépôt contre récépissé d'une déclaration en mairie du lieu de lincinération conformément au modèle figurant en annexe 3 du présent arrêté,

Délai minimum de 48 heures entre le dépôt de la demande en mairie et le début des travaux (de préférence 5 jours francs avant),

+ Durée de la dérogation limitée à 30 jours,

+ Présence obligatoire permanente sur le lieu de l'incinération du bénéficiaire qui devra respecter les consignes de sécurité définies par l'annexe 4 du présent arrêté et en particulier éteindre les feux avant la nuit,* Avertissement le matin même des travaux du Centre de Traitement de l'Alerte (CTA) au Service Départemental d'Incendie et de Secours par téléphone (112 ou 18),

— Période verte : l’incinération peut être pratiquée en dehors des épisodes de pollution sous l'entière responsabilité du propriétaire ou de son ayant droit sans négliger les règles de sécurité habituelles. Sauf dérogation, les feux devront être éteints avant la nuit.

Article 10 : Dérogation pour barbecue, méchoui, feu de camp, feu de joie

En dehors des habitations et de leurs dépendances, l'emploi du feu à fin de barbecue, méchoui, feu de camp, feu de joie par les propriétaires et leurs ayants droit est ainsi réglementé :

période rouge ou vent fort : interdit,

période orange : l'emploi du feu peut être pratiqué en dehors des épisodes de pollution selon les modalités ci-dessous, à l'exception des barbecues réalisés dans les places à feux aménagées pour le public déjà pris en compte par arrêté préfectoral (article 6),

Dépôt contre récépissé d'une déclaration en mairie du lieu de l'incinération conformément au modèle figurant en annexe 3 du présent arrêté,

* Délai minimum de 48 heures entre le dépôt de la demande en mairie et la date du feu (de préférence 5 jours francs avant),

+ Durée de la dérogation limitée à 30 jours,

+ Présence obligatoire permanente du bénéficiaire sur le lieu de déroulement du feu,

période verte : libre.

Par dérogation à l'interdiction générale en période rouge, et sans vent fort, la réalisation de feux de joie pour la Saint Jean (entre le 23 et le 26 juin) pourra faire l’objet d’une déclaration en mairie dans les conditions prévues pour la période orange.

Article 11 : Dérogation pour l'apiculture

Une dérogation permanente est consentie aux apiculteurs pour l'utilisation des enfumoirs sur l'emprise du rucher sauf arrêté préfectoral particulier.

Lors de l'utilisation d'un enfumoir, l’apiculteur doit disposer de moyens de communication lui permettant d'alerter le cas échéant les services de lutte contre l'incendie.

Article 12 : Travaux

Les personnes responsables de chantiers qui travaillent dans les espaces sensibles devront prendre toutes dispositions pour se prémunir contre les risques de départ d'incendie. En particulier, tout véhicule de chantier doit être équipé d’un extincteur à poudre polyvalente de 6 kg minimum. Les moyens thermiques de désherbage relèvent de ces dispositions.

Article 13 : Chantiers de carbonisation (charbonnières)

Les chantiers de carbonisation sont soumis à autorisation préfectorale.

La demande doit contenir un plan de situation au 1/25 000, un plan cadastral avec la localisation du projet, un relevé de propriété des parcelles cadastrales concernées, l'autorisation du propriétaire s'il est différent du demandeur, l'indication des dates et de durée du chantier prévues.

Elle doit être envoyée à la Direction Départementale des Territoires (Service Environnement) au minimum 2 mois avant la date de démarrage du chantier.

Article 14 : Feux d'artifice

L'utilisation des artifices de divertissement de catégorie 1 à 4 (C1 à C4) est assimilable à l'emploi du feu et par conséquent soumise à la réglementation suivante à moins de 200 mètres des espaces sensibles et à l'intérieur de ceux-ci :

— En période rouge ou par temps non calme : interdite,En période verte ou orange et par temps calme :

libre pour les artifices de catégorie 1(K1) à 3 (K3),

+ __ soumise à déclaration en Préfecture pour les artifices de catégorie 4 (Kd). €

L'autorisation au titre de cet article ne dispense pas du respect de la réglementation spécifique en matière d'utilisation d'artifices de divertissement et de spectacles pyrotechniques.

L'utilisation d'objets volants enflammés de type lanterne est interdite en tout temps à l’intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles.

TITRE 4 : APPLICATION

Article 15 : Sanctions

Les sanctions sont celles prévues par le Code Forestier, le Code Pénal et le Code des Assurances.

Article 16 : Recours

Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun 38000 Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 17 : Publication

Le présent arrêté fera l'objet :

d'un affichage, pendant deux mois, dans toutes les mairies du département, par les soins du maire,

d'une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État dans le département de l'Isère

Article 18 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de La Tour du Pin et Vienne, les Maires du département, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur de l'Agence Départementale de l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les agents de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, les gardes des Réserves Nationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 19 : Annexes

Le présent arrêté comprend 4 annexes :

+ annexe { - Demande de dérogation à l'interdiction d'emploi du feu pour l'installation de foyer de cuisson de type « barbecue collectif » en site aménagé pour l'accueil du public, + _ annexe 2 - Cahier des charges des points feu ouverts au public, *__ annexe 3 - Déclaration faisant office de récépissé en vue de l'emploi du feu a moins de 200 m des bois et forêts par les propriétaires et ayants droit en vue de l'incinération de végétaux ou de l'emploi du feu à usages de loisirs / cuisson

* annexe 4 - Consignes de sécurité pour l'incinération de végétaux à moins de 200 m des bois et forêts

Grenoble, le 28 /ou [904%

Le Préfet \Liberté « Liberté + Bgalité » Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ISERE

DEMANDE DE DÉROGATION À L'INTERDICTION D'EMPLOI DU FEU

pour l'installation de foyer de cuisson de type "barbecue collectif" ___en site aménagé pour l'accueil du public

p——

par les propriétaires ou les ayants droit, dans les bois, forêts, landes, garrigues, maquis, plantations forestières et jusqu'à 200 mètres de ces formations

Demande à déposer au minimum 1 mois avant la date prévue des travaux.

Je soussigné(e), NOM : ses Prénom : … RAISON SOCIAIG : ssisennmmentennhennnenanerntes Commune : .… Lieu-dit : AUTOSSO: rnrninmnnnenn nn nt de ne N° de fé. fixe: rss N° de tél. portable : . Agissant en tant que: [1] PROPRIETAIRE

Ü AYANT DROIT, en qualité de (locataire, gérant.….):

sollicite l'autorisation pour l'installation de foyer de cuisson de type "barbecue collectif" en site aménagé pour l'accueil du public.

Je joins à la demande :

1 - Un plan de situation à l'échelle 1/25 000° (de type IGN ou équivalent) de format A4 présentant la situation de l'établissement dans le massif (peuplements, voies d'accès, équipements) et faisant figurer les contours de la propriété et du site aménagé.

2 - Un plan de masse à l'échelle 1/500e ou 1/2600° (de type plan d'architecte ou équivalent) de format A4 ou A3 précisant l'organisation du site par la matérialisation des contours du site et de la propriété, des accès, des emplacements et des installations, des arrivées d'eau et des points de feu avec leur périmètre de sécurité.

3- Les caractéristiques techniques de l'équipement (à compléter) : - dimensions de l'équipement : - mode d'ancrage au sol : - matériaux prévus pour la réalisation des équipements : . Réstipeenn. lit - nombre d'équipements :

- nombre maximum de foyers par équipement : .

- nature de la surface de sécurité de 5 m de rayon minimum : …

- distance : avec les installations et emplacements les plus proch avec les limites de propriété:

avec le poste d’eau le plus proche : …

J'ai noté que

+ Toute modification d'emplacement ou du nombre d'équipements nécessite l'établissement préalable d'une nouvelle demande de dérogation.

e L'utilisation de tout autre barbecue à flammes autre que le barbecue collectif est interdite. + L'heure d'extinction des feux est sous la responsabilité du demandeur.

Je m'engage à respecter le cahier des charges des points feu ouverts au public (annexe 2 de larrêté préfectoral sur l'emploi du feu).

Je suis informé(e) que l'emploi du feu et les conséquences qui peuvent en résulter relèvent de mon entière et unique responsabilité.

Annexe 1 à l'arrêté n° You -9- coif.

Fait & nr. ess du 28/04 [904% | Le Signature du déclarant (avec mention manuscrite "lu et approuvé") Le Préfet

‘ pu)

__ dlesal BEFTRE

Demande à transmettre renseignée à : DDT de l'Isère - Service Environnement 17 boulevard Joseph Vallier - BP 45 - 38040 Grenoble Cedex 9Liberté » Lbrté » Égalté » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ISERE

CAHIER DES CHARGES |

DES POINTS FEU OUVERTS AU PUBLIC (article 6) lus RE

-]- CONDITIONS D'ACCESSIBILITE

Les points feux ouverts au public devront être accessibles aisément pour les services de secours. Le pétitionnaire veillera à assurer une distance raisonnable pour l'accès pompier.

-Il- CONDITIONS APPLICABLES AUX FOYERS

1° Point feu permanent dont les foyers sont construits en dur

L'emplacement sur lequel reposera le foyer doit être réalisé en matériau incombustible (béton ou pierres etc.) sur une surface plane.

Le foyer sera construit en matériau incombustible et stable ne pouvant en aucun cas être renversé par une poussée humaine. Il devra être équipé d'un dispositif pare-brandons sur 3 côtés, de hauteur suffisante pour éviter l'expulsion hors du foyer de flammèches ou de brandons.

A l'intérieur du point feu et sur une bande périphérique de sécurité de 3 mètres de largeur, aucune matière inflammable ne devra être présente; la végétation sera totalement inexistante ou complètement rase.

Au-dessus du point feu et de sa bande périphérique de sécurité, sur une hauteur minimale de 5 mètres mesurée à partir du sol, aucun élément combustible ne devra être présent (branches d'arbres, passe de toit, etc.) dans la mesure où la partie supérieure des foyers ne sera pas protégée par un élément incombustible.

ORGANISATION DES POINTS FEUX AVEC FOYERS EN DUR

UT Foyers individuels Pa A

Végétatoon rase ou inexistante

, Débroussaillement sur 50 m

DE 7 Aucune matière Inflammable l 73Ps J '

tn

}

% individuals mi / &

|

Eu PT

3m

périphérique végétation rase.

L rique

Re où inexishante

.

ORGANISATION DES POINTS FEUX

AVEC FOYERS EN DUR

EXEMPLE DE GRILLE PARE ETMNCELLES ET BRANDONS

diamètre 0.50 cm

0.60 m

de haut

00000000 00000006 00000000 00000000 00000000 00000000 00000000 00000000 00000000 00000000 O0000

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00000000 00000000 00000000 00000000

2° Point feu dont les foyers sont dépourvus d'infrastructure construite en dur : foyers creusés dans le sol

Rappel: ces points feux sont autorisés par arrêté préfectoral (article 6).

La zone du point feu sera délimitée par le propriétaire.

La hauteur maximale des braises et cendres dans le foyer devra toujours rester au-dessous du terrain naturel dans lequel la fosse sera creusée ou du remblai qui l'entourera dans le cas de matériaux incombustibles rapportés formant une élévation périphérique.

9Dans un rayon de 5 mètres autour de la fosse, emplacement du foyer, toute végétation arbustive et arborée sera éliminée, aucune branche d'arbre ne devra se trouver en surplomb de cette zone de sécurité, l'herbe sera coupée raz de-terre et évacuée st l& sol humidifié durant ie fonctionnement du foyer.

Aucune matière inflammable ne devra être présente à moins de 10 mètres du foyer. Le foyer sera recouvert de terre après chaque utilisation.

Les moyens d'extinction devront permettre la couverture d'un cercle de 20 mètres de rayon minimum autour du point feu.

ORGANISATION DES POINTS FEUX

FOYERS CREUSES DANS LE SOL

PL

5 mètres Aucun objet ên surpiomb

10 mètres 10 mètres

Aucune malière isfammable Aucune matière Inflemmable / | Végétalion rase ou inexistante Végétation rase au existant

Il. REGLES GENERALES DE SECURITE

En application des articles L131-10 à 131-16 du code forestier et de l'arrêté préfectoral n° 2013-02- 0015 sur l'obligation légale de débroussaillement dans les communes classées à risque d'incendie de forêt, un débroussaillement réglementaire sera imposé.

Le pétitionnaire s’assurera que les moyens d'extinction sont présents et fonctionnels.

Ilinformera les usagers par tout moyen des consignes de fonctionnement et de sécurité du point feu, au minimum par un affichage à l'entrée du site et dans la zone des points feu. Il informera les usagers sur la conduite à tenir en cas de départ d'incendie.

Il s’assurera que la couverture téléphonique est correcte pour tous les opérateurs de téléphonie mobile, afin que les secours puissent être prévenus rapidement (112 à partir d'un téléphone portable)

Aucun stock de matières inflammables ne devra se situer à moins de 3 mètres de la périphérie du point feu.

Chaque foyer sera placé sous surveillance permanente pendant son utilisation, l'extinction complète du foyer devra être effectuée après chaque utilisation.

Le nettoyage de chaque foyer sera effectué au moins une fois par semaine.

10Les éléments chauds (braises, charbons de bois) seront noyés avant évacuation.

Le foyer ne sera jamais allumé à l'aide d'un liquide accélérateur quelconque inflammable (alcool à brûler, essence...).

-IV- ENTRETIEN DES INSTALLATIONS

Le pétitionnaire s'assurera de l'entretien des installations et de la végétation environnante afin de maintenir les conditions de respect des règles de sécurité mentionnées ci-dessus.

Annexe 2 à l'arrêté n°39 -913.cu.09a_

du 98/04 904 Ë ERA

Le Préfet 1

s

| gel BERE

11Liberté » Liberté» Égalé« Frtertté Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ISERE

DÉCLARATION EN MAIRIE (1) FAISANT OFFICE DE RÉCÉPISSÉ

EN VUE DE L'EMPLOI DU FEU A MOINS DE 200 M DES BOIS ET FORETS

par Les propriétaires et ayants droit

en vue de L'incinération de végétaux ou de l’emploi du feu à usages de loisirs / cuisson |

en PÉRIODE ORANGE - à savoir pendant les mois de FÉVRIER à AVRIL

à présenter de préférence 5 jours francs

et au minimum 48 heures avant le début des travaux

M./Mme Téléphone :

domicilié(e) :

agissant en qualité de (2) :

° propriétaire,

+ ayant droit par accord écrit

déclare avoir l’intention de réaliser l'incinération de (2) :

végétaux sur pied / végétaux coupés / un ou des feux à usage de loisir ou de cuisson pour :

- un usage forestier autorisé (2) : débroussaillement obligatoire / rémanents de coupe forestière / événement naturel ayant causé des dégâts sur une (des) parcelle(s) forestière(s) à préciser :

- un usage agricole autorisé (préciser la nature de l’opération) :

- un usage de loisir ou de cuisson (2): méchoui / barbecue / feu de camp / feu de joie

sur la commune de

Section cadastrale : Parcelle(s) :

Lieu dit : Superficie à incinérer : _ Coordonnées GPS (préciser l’unité) :

Date

Le/La demandeur/se soussigné/e pratiquera cette incinération ou ce feu sous son entière responsabilité le / / ou du / / au ___, /____/ (période de trente jours consécutifs maximum).

Prescriptions particulières :

Le/La demandeur/se s'engage à respecter les conditions suivantes :

1°) Le matin même de l'incinération, il/elle vérifiera la qualité de l’air sur le site d’Air Rhône Alpes et les vents sur le site de Météo France ; il/elle avertira le Centre de Traitement de l'Alerte (C.T.A.) par téléphone (18 ou 112) et fournira le numéro de téléphone portable de la personne présente sur le lieu de l’incinération.

2°) L'incinération sera surveillée par M./Mme

Téléphone portable :

S'il s'agit d'une autre personne que le/la demandeur/se :

domicilié : Téléphone portable :

3°) Pour les incinérations à usage agricole ou forestier: l'incinération sera pratiquée en suivant les consignes de sécurité définies en annexe 4 de l’arrêté préfectoral n° que je m'engage à respecter.

124°) En cas de "vent fort" (3) ou d'épisode de pollution atmosphérique sur la zone concernée, l'incinération ou le feu sera automatiquement interdit.

() 4 rédiger par le déclarant en 2 exemplaires : 1 exemplaire pour la mairie, 1 exemplaire pour le/la déclarant/e. (2) Rayer les mentions inutiles

(3) Un Vent fort'est caractérisé par une vitesse moyenne supérieure à 40 km/heure lorsque les grosses branches ou les troncs des jeunes arbres sont agités (échelle de Beaufort).

Fait à: _le_.

Signature du/de la demandeur/se :

Reçu le :

Le / La Maire de la commune :

Ps À

Annexe 3 à l'arrêté n°45, - +-ou-99-

du 28/04 /. ! ,

Le Préfet

Lionel BEFFRE

13Liberté» Liberté » Égalné » Fraternité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ISERE

| CONSIGNES DE SÉCURITÉ POUR L'INCINÉRATION DE VÉGÉTAUX|

A MOINS DE 200 METRES DES BOIS ET FORETS

1°) L'incinération sera pratiquée en deux temps :

a) Cloisonnement :

- un layon de sécurité constitué d'une bande débroussaillée sera ouvert en périphérie de la zone à incinérer.

- La largeur de cette bande débroussaillée sera au minimum égale à 3 fois la hauteur de la végétation à incinérer.

- L'incinération débutera en haut de pente et sera conduite progressivement en partie basse par bandes successives.

La bande débroussaillée peut être constituée par des éléments naturels incombustibles : rochers, pierres, bandes sableuses, etc.

b) Incinération : l'incinération débutera après 9 heures du matin. L'opération sera surveillée à raison d'une personne pour un hectare. La surveillance pourra être réduite de moitié si le responsable dispose sur les lieux d'une lance d'arrosage alimentée par un réservoir mobile d'au moins 200 litres.

2°) L'incinération devra être terminée avant la tombée de la nuit.

3°) Après l'incinération, les cendres et résidus devront être totalement éteints.

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1°) L'incinération devra se dérouler ainsi :

a) L'incinération débutera après 9 heures du matin .

b) Les déchets à incinérer ne devront pas être entassés sur plus de 3 mètres de diamètre et 1 mètre de haut. Ils devront être entourés d'une zone désherbée d'une largeur de 5 mètres au moins et d'une zone débroussaillée d'une largeur de 10 mètres au moins. La zone désherbée pourra être réduite à 2 mètres et la zone débroussaillée à 5 mètres si le responsable dispose sur les lieux de l'incinération d'une lance d'arrosage alimentée sur réseau ou par un réservoir mobile d'au moins 200 litres. c) L'incinération sera surveillée en permanence par des personnes capables d'assurer l'extinction du foyer et sans que plusieurs foyers ne soient allumés simultanément.

2°) L'incinération devra être terminée avant la tombée de la nuit.

3°) Après l'incinération, les cendres et résidus devront être totalement éteints.Liberté « Liber + Élu » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ISERE

CONSIGNES DE SÉCURITÉ POUR L'INCINÉRATION DE VÉGÉTAUX

TECHNIQUE DE CONTRÔLE DE L'INCINÉRATION

POUR LES VÉGÉTAUX SUR PIED

A MOINS DE 200 METRES DES BOIS ET FORETS

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Nom et signature précédés de la mention manuscrite « Lu et approuvé »

Reçu le :

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 3 JUIL. 2017

PRÉFET DE L'ISÈRE OFFICE NATIONAL DES FORETS

Direction Départementale des Territoires

Service Environnement

Affaire suivie par: Hélène DE POMMERY Grenoble, le Q 3 JUIL. 2017 Tel : 04 56 59 42 36

Fax : 04 56 59 42 49

Courriel : helene.de-pommery@isere.gouv.fr

Références : SE/PN/HDP/CR

Le préfet

à

Liste des destinataires in fine

Objet : Publication de l'arrêté n° 38-2017-04-28-007 du 28 avril 2017 réglementant l'emploi du feu à moins de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle, landes, maquis et garrigues et à l'intérieur de ceux-ci dans le département de l'isère.

L'arrêté réglementant l'emploi du feu à l'intérieur et à moins de 200 mètres des bois et forêts a une vocation de protection des forêts contre les incendies. Il est prévu par l'article L.131-6 du Code Forestier.

Datant de 1989, l'ancien arrêté a été révisé et est remplacé par le présent arrêté n° 38-2017-04- 28-007, signé le 28 avril 2017 après une période de concertation.

Le principe de cet arrêté est de restreindre l'emploi du feu à proximité des bois et forêts, plus précisément à l'intérieur et à moins de 200 mètres des espaces dits sensibles, avec une différenciation selon les périodes de l'année.

Ainsi, trois périodes sont définies :

* une période verte, correspondant à un risque faible d'incendie de forêt, * une période orange, correspondant à la sortie de l'hiver et présentant un risque modéré, * une période rouge, correspondant à la période estivale lors de laquelle le risque est élevé.

Toutes les personnes sont concernées par cette réglementation, qui distingue les dispositions : *__ pour le public non propriétaire des parcelles concernées,

*__ pour les personnes propriétaires où ayant droit sur les parcelles concernées.

Les lieux concernés sont toutes parcelles situées à l’intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles tels que définis dans l'arrêté.

Les opérations concernées sont toutes les opérations comportant un emploi du feu, y compris l'allumage, l'entretien et le transport, quels qu'en soient sa source ou son combustible (cigarette, flamme, barbecue, feux de loisir, etc).

DDT de l'Isère — 17, Bd Joseph Vallier - BP 45 - 38040 GRENOBLE Cedex 9 - Tél. 04 56 59 46 49 - ddt@isere.gouv.frPour en faciliter la compréhension, un article internet explicatif est mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Isère : www.isere.gouv.fr, à ia rubrique politiques publiques / Agricuiture forêt et développement rural / forêt / prévention contre les risques d'incendie.

Les contrevenants à l'arrêté sur l'emploi du feu à l'intérieur et à moins de 200 mètres des bois et forêts encourent une contravention de 4e classe, soit au maximum 750 euros (article R 163-2 du code forestier).

Je rappelle à tous les services de police et de contrôle leur responsabilité dans l'application du présent arrêté.

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Par ailleurs, des interactions existent entre le présent arrêté et la réglementation sur le brûlage à l'air libre des végétaux pour préserver la qualité de l'air :

+ l'arrêté sur l'emploi du feu concerne toute activité comportant une flamme, sur une zone restreinte (moins de 200 m des bois et forêts) dans tout le département, + les arrêtés sur le brûlage en vue de la préservation de la qualité de l’air ne concernent que le brûlage des végétaux :

° sur des zones différenciées pour les activités agricole et forestière (dans / hors périmètre des plans de protection de l'atmosphère),

o sur tout le territoire isérois pour les activités non agricoles et forestières.

Afin d'aider les usagers dans la compréhension de ces réglementations, un outil de communication leur sera prochainement mis à disposition.

Je vous remercie de me rendre compte de toute difficulté rencontrée dans l'application de cet arrêté.

Lionel BEFFRE Destinataires :

- Gendarmeries de l'Isère

- Police Nationale

- Conseil Départemental de l'Isère

- EPCI à fiscalité propre

- Communes de l'Isère

- Office National des Forêts

- Service Départemental d'incendie et de Secours

- Centre Régional de la Propriété Forestière

- Créabois

- UGDFI

- Chambre d'Agriculture de l'Isère

Copie :

- Préfecture — SIACEDPC

- Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - Agence Régionale de Santé

- Direction Départementale de la Protection des Populations