Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 79 Bien presume sans maitre AM 119
Arrêté - bien presume sans maitre 0
Arrêté - 2026 79 6 INCORPORATION BIEN VACANT SANS MAITRE AM
unknown - Biens presumes sans maitre plans
Arrêté - ARRETE BIEN PRESUME SANS MAITRE SIGNÉ
Arrêté - 2025P16 ABROGE Bien presume vacant et sans maitre
Arrêté - ARRETES Constatation des biens présumés vacants et
Déliberation - 99 DE D09 Constatation de biens presumes sans mait
Arrêté - AR2026 013 bien presume sans maitre tampon
Arrêté - Arrete 2025 447 Parcelle AH 316 66 rue Gabriel Per
Déliberation - 2026 80 bien presume sans maitre AH 316
Document publié le Jeudi 21 mai 2026 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 80 bien presume sans maitre AH 316)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
République française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
DELIBÉRATION N°2026-80
comsîls-ersetss DJ CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MAI 2026 VAL-D'OISE
D. C. M. 2026-80 : incorporation d’un bien présumé sans
maître cadastré AH 316 sis 66, rue Gabriel Péri
L'an deux mille vingt-six, le 21 mai à 20h, les membres du Conseil Municipal de la Commune de
CORMEILLES-EN-PARISIS se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal, 3 avenue Maurice Berteaux,
sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 13 mai 2026, conformément au
code général des collectivités, notamment les articles L 2121-7, L 2121-10 et 12 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
MEMBRES PRÉSENTS :
Yannick BOËDEC, Gilbert AH-YU, Patricia RODRIGUEZ, Michel JAY, Nathalie OTTOBRINI, Mahmoud
KECHEROUD, Sandra MARQUES-TEIXEIRA, Jean-Claude FAUCONNIER, Maria BOUTANTIN, Elizabeth
LACROIX, Ingrid VOLTZ, Olivier DEVILLERS, Sophie SAND, Arnaud LARMURIER, Diane OLIVIER-LEMAIRE,
Arnaldo TEXEIRA REBELO, Sébastien WOUSSEN, Michel ANTUNES, Sophie BRUCIAFERI, Laurencia
FARIA, Chloé RIVY, Mickaël PLUCHON, Tarek DOUKKANI, Paul NATOLI Clément BERGER DE NOMAZY,
Véronique MEYERS, Nixon MARY.
ABSENTS REPRESENTES :
Fréderic BACHELIER par Jean-Claude FAUCONNIER
Zouina MENNAD par Nathalie OTTOBRINI
Félix TORRES MARIN par Gilbert AH-YU
Solange LEHUJEUR par Sandra MARQUES-TEIXEIRA
Agnès REMY-LOUISON par Patricia RODRIGUEZ
Maxime BRIGHI par Paul NATOLI
Laurent JALLU par Véronique MEYERS
Romain CHANTEMARGUE par Nixon MARY
ABSENTS EXCUSÉS : néant
ABSENTS NON EXCUSES : néant
Nombre de membres en exercice : 35
Nombre de conseillers municipaux présents : 27
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de votants : 35
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260604-2026-80-DE
Date de télétransmission : 04/06/2026
Date de réception préfecture : 04/06/2026 Vu l’article 713 du Code Civil,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L. 1123-1, L. 1123-
3 et L. 1123-4,
Vu l’avis de la commission communale des impôts directs exceptionnelle en date du 26 mai 2025,
Vu l'arrêté n°2025-447 en date du 20 août 2025 constatant la vacance d’un bien présumé sans maître
sur la parcelle cadastrée AH 316 sise 66, rue Gabriel Péri,
Considérant qu’il convient dès lors d’incorporer le bien dans le patrimoine communal,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’incorporer le bien cadastré AH 316 sis 66, rue Gabriel Péri dans le domaine privé communal,
CHARGE M. le Maire de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cet
immeuble et l’autorise à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette incorporation
notamment la publication au fichier immobilier.
PAR 35 Voix Pour, 00 Voix Contre, 00 Voix Abstention.
Fait et délibéré en séance ce jour à Cormeilles-en-Parisis
La Secrétaire de séance,
\! La À at \
wP
Maria BOUTANTIN Yannick BOEDEC
Publié sur le site interet le {] 4 JUIN 2026
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260604-2026-80-DE
Date de télétransmission : 04/06/2026
Date de réception préfecture : 04/06/2026