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Déliberation - 2026 79 Bien presume sans maitre AM 119
Document publié le Jeudi 21 mai 2026 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 79 Bien presume sans maitre AM 119)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
République française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
en DELIBERATION N°2026-79
Coma? DJ CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MAI 2026 VAL-DOISE
Do |APT Er LT a ete) E- Late MT Re Re RENTREE LE
maître cadastré AM 119 sis « Les Champs Guillaume »
L'an deux mille vingt-six, le 21 mai à 20h, les membres du Conseil Municipal de la Commune de
CORMEILLES-EN-PARISIS se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal, 3 avenue Maurice Berteaux,
sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 13 mai 2026, conformément au
code général des collectivités, notamment les articles L 2121-7, L 2121-10 et 12 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
MEMBRES PRÉSENTS :
Yannick BOËDEC, Gilbert AH-YU, Patricia RODRIGUEZ, Michel JAY, Nathalie OTTOBRINI, Mahmoud
KECHEROUD, Sandra MARQUES-TEIXEIRA, Jean-Claude FAUCONNIER, Maria BOUTANTIN, Elizabeth
LACROIX, Ingrid VOLTZ, Olivier DEVILLERS, Sophie SAND, Arnaud LARMURIER, Diane OLIVIER-LEMAIRE,
Arnaldo TEXEIRA REBELO, Sébastien WOUSSEN, Michel ANTUNES, Sophie BRUCIAFERI, Laurencia
FARIA, Chloé RIVY, Mickaël PLUCHON, Tarek DOUKKANI, Paul NATOLI, Clément BERGER DE NOMAZY,
Véronique MEYERS, Nixon MARY.
ABSENTS REPRESENTES :
Fréderic BACHELIER par Jean-Claude FAUCONNIER
Zouina MENNAD par Nathalie OTTOBRINI
Félix TORRES MARIN par Gilbert AH-YU
Solange LEHUJEUR par Sandra MARQUES-TEIXEIRA
Agnès REMY-LOUISON par Patricia RODRIGUEZ
Maxime BRIGHI par Paul NATOLI
Laurent JALLU par Véronique MEYERS
Romain CHANTEMARGUE par Nixon MARY
ABSENTS EXCUSÉS : néant
ABSENTS NON EXCUSES : néant
Nombre de membres en exercice : 35
Nombre de conseillers municipaux présents : 27
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de votants : 35
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260604-2026-79B-DE
Date de télétransmission : 04/06/2026
Date de réception préfecture : 04/06/2026 Vu l’article 713 du Code Civil,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L. 1123-1, L. 1123-
3 et L. 1123-4,
Vu l'avis de la commission communale des impôts directs exceptionnelle en date du 26 mai 2025,
Vu l'arrêté n°2025-448 en date du 20 août 2025 constatant la vacance d’un bien présumé sans maître
sur la parcelle cadastrée AM 119 sise les Champs Guillaume,
Considérant qu’il convient dès lors d’incorporer le bien dans le patrimoine communal,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’incorporer le bien cadastré AM 119 sis Les Champs Guillaume dans le domaine privé
communal,
CHARGE M. le Maire de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cet
immeuble et l’autorise à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette incorporation
notamment la publication au fichier immobilier.
PAR 35 Voix Pour, 00 Voix Contre, 00 Voix Abstention.
Fait et délibéré en séance ce jour à Cormeilles-en-Parisis
La Secrétaire de séance, SELLES Maire, DER
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Maria BOUTANTIN # Yannick BOEDEC
Publié sur le site intemet le {] 4 JUIN 2076
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260604-2026-79B-DE
Date de télétransmission : 04/06/2026
Date de réception préfecture : 04/06/2026