Compte-Rendu - 20191126 CR CM du 25 novembre 2019

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Compte-Rendu - 20191126 CR CM du 25 novembre 2019 Document publié le Lundi 25 novembre 2019 par la commune de Castillon-la-Bataille. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20191126 CR CM du 25 novembre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,

P:\CONSEIL MUNICIPAL\2019\25 novembre 2019\20191126 CR CM du 25 novembre 2019.doc

Conseil Municipal de Castillon-la-Bataille

Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal

du 25 novembre 2019

L’an deux mil dix-neuf, le vingt-cinq novembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le vingt novembre 2019, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jacques BREILLAT, Maire.

Etaient présents : MM. Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Patrick TRACHET, Gérard FERAUDET, Jérôme BORNERIE, Jean-Pierre BECHADERGUE, Fernand ESCALIER, Philippe BRIMALDI. Mmes Josiane ROCHE, Florence JOST, Sylvie LAFAGE, Martine CHIVERCHE, Sophie SEIGUE, Françoise PRIOUR, Christine JOUANNO.

Etaient absents excusés : Jean-François LAMOTHE, Alain LEYDET donne procuration à Jean-Claude DUCOUSSO, Eric RICCO donne procuration à Sylvie LAFAGE, Pierre MEUNIER donne procuration à Fernand ESCALIER, Nicole FROUIN, Aurélie BOULANGER donne procuration à Jean-Pierre BECHADERGUE, Audrey LEYDET donne procuration à Jacques BREILLAT, Violette BOUTY donne procuration à Françoise PRIOUR.

Le scrutin a eu lieu, Mme Sophie SEIGUE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance

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La séance est ouverte à 19h30

Après avoir procédé à l’appel nominal des membres du conseil, il est constaté que la condition de quorum est remplie.

M le Maire propose de valider le procès verbal de la séance du 28 octobre 2019. Le procès- verbal est adopté à l’unanimité. 2

ORDRE DU JOUR

DECISIONS :

-D19-11-20 Attribution du marché public à procédure adaptée pour la réalisation des missions de maitrise d’œuvre et d’accompagnement de la ville de Castillon-la-Bataille pour la restauration et la conservation de l’église Saint-Symphorien

DELIBERATIONS :

OBJET : N° L19-11/49-01/AG MODIFICATION ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire demande aux élus la possibilité de faire évoluer l’ordre du jour initialement proposé en ajoutant un projet de délibération fixant la signature d’une convention d’adhésion au service de conseil en prévention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde pour la prestation de conseil en prévention.

Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à modifier l’ordre du jour.

OBJET : N° L19-11/50-02/AG REGLEMENT D’INTERVENTION DE LA COMMUNE DE CASTILLON-LA-BATAILLE POUR LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT D’AIDES DIRECTES AUX ENTREPRISES : AIDE A LA LOCATION D’IMMEUBLES EN COMPLEMENT DES AIDES COMMUNAUTAIRES

Vu le règlement de la commission européenne N°1407/2013 du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1511-2, L1511-3 et suivants ;

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe qui réorganise les compétences des collectivités territoriales et de leurs établissements en matière économique ;

Vu la délibération n°2016.3141 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du19 décembre 2016 adoptant le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation de la Région Nouvelle Aquitaine ;

Vu l’arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 27 décembre 2016 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation de la Région Nouvelle Aquitaine ;

Vu la délibération n° 2017.17 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 13 février 2017 adoptant le règlement d’intervention des aides régionales aux entreprises,

Vu la délibération N°10-20-07-18 / N°65-2018 du Conseil de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en date du 28 juillet 2018 adoptant sa stratégie de développement3

économique et approuvant les dispositions de la convention relative à la mise en œuvre du Schéma Régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SDREII) et aux aides aux entreprises ;

Vu la délibération N°9-12-09-19/N°58-2019 du Conseil de la Communauté de Communes de Castillon-Pujols en date du 12 septembre 2019 adoptant son règlement d’intervention d’aides directes aux entreprises,

Vu le diagnostic prospectif de la commune de Castillon-la-Bataille – copil du 08/09/2017

Vu le projet urbain d’ensemble spacialisé et priorisé de la commune de Castillon-la-Bataille – copil du 30/11/2018,

Vu la délibération n°2019.1796.SP de la séance plénière du Conseil Régional de Nouvelle- Aquitaine du 21/10/2019 approuvant la convention cadre relative à la revitalisation de centre- bourg Castillon-la-Bataille,

Considérant qu’au sein du territoire régional du Libournais et de la Communauté de communes de Castillon-Pujols, la Commune de Castillon-la-Bataille connaît une situation de grande fragilité sociale (taux de pauvreté 35,3% - 12,7% Gironde), objectivée par toutes les études (INSEE, observatoire de la pauvreté...) et très récemment par un diagnostic prospectif de revitalisation de centre-bourg. Sachant que dans ce contexte le centre-bourg de Castillon-la- Bataille est victime d’une dévitalisation importante qui se traduit notamment par des taux de vacance logements (20%) et commerciale (26%) particulièrement inquiétants,

Considérant la volonté des élus de la commune de Castillon-la-Bataille de proposer un dispositif de soutien et d’aide aux entreprises de la commune porteuse de projets s’inscrit dans le cadre du règlement d’intervention des aides de la communauté de communes de Castillon-Pujols et plus spécifiquement dans l’axe dédié à l’aide à la location pour la transmission – création et reprise,

Considérant que cette aide viendra exclusivement en complément de l’aide octroyée par la communauté de communes de Castillon-Pujols et ne concernera que les dossiers communaux préalablement validés en conseil communautaire,

Considérant que ce dispositif d’aides est complémentaire à celui mis en place par la communauté de communes de Castillon-Pujols et le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine (SDREII) ;

Règlement d’intervention de la commune de Castillon-la-Bataille à l’aide à la location pour la transmission – création et reprise, en complément de l’aide octroyé par la communauté de communes de Castillon-Pujols :

Prérequis : Validation du dossier par une premier niveau d’aide attribué par la communauté de communes de Castillon-Pujols

Enveloppe budgétaire annuelle communale : 10 000€

Dépenses éligibles :

La location d’un local sur la commune destinée à l’exercice d’une activité artisanale et commerciale.

La part éligible du loyer considéré à la subvention est limitée au montant de la partie professionnelle du local, hors charges.

Montant de l’aide :4

La subvention porte à 10% du loyer hors charges, établie conformément aux prix du marché.

La dépense plafonnée annuelle de loyer hors charge est de 12000 euros.

Le prix de référence pour les locaux du mètre carré maximum pris en considération pour les loyers est pour un local artisanal de 2,5€/m2 et pour un local commercial de 5€/m2 Période d’ouverture de droits : 18 mois à compter de la date d’immatriculation ou de la date de reprise d’activité

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, accepte, à l’unanimité, des membres présents de :

- Créer sur la commune une aide à la location pour la transmission – création et reprise qui viendra compléter cette même aide propre à la Communauté de Communes Castillon-Pujols, conformément au règlement ci-joint ;

- Valider le règlement tel que présenté ci-joint ;

- D’autoriser, Monsieur Le Maire, à signer tous les documents afférents à la mise en place de cette aide et son fonctionnement courant.

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OBJET : N° L-19-11/51-03/FI DECISION MODIFICATIVE N°3

M le Maire indique que la réalisation des dépenses sur le chapitre 65 a été plus importante que prévue en raison par exemple des subventions attribuées par le Conseil Municipal aux associations et des contributions versées aux organismes auxquels adhère la commune.

M le Maire indique également que la ville a reçu la notification d’une recette de fonctionnement plus importante que prévue au compte 73224 « Fonds départemental des DMTO pour les communes de moins de 5000 habitants ».

Il propose la décision modificative suivante, dont les détails figurent sur l’annexe budgétaire réglementaire.

C/ 6574 ‘Subventions aux assos’ : +12.000€

c/65541 ‘Contributions aux charges...’ +14.250€

c/74224 : ‘Fonds Dép.’ +26.250€

M le Maire précise que la section de fonctionnement s’équilibrerait alors à 3.452.920€ ; et que la section d’investissement reste inchangée à 2.601.740€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 16 voix pour et 05 abstentions, adopte la décision modificative n°3.

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OBJET : N° L19-11 /52-04/FI SUBVENTION A UNE ASSOCIATION

M. le Maire signale que la commune a été saisie d’une demande de subvention par l’association « Plein Centre », qui a pour vocation de dynamiser les commerces de la ville et le tissu économique local. Il précise que cette association sollicite le Conseil Municipal d’une aide de 3000€ pour réaliser des animations pendant la période de Noël 2019 et donne la liste de ces animations qui s’étendent du 13 au 24 décembre 2019 : 5

- Diffusion de chants de Noël dans les rues et d’annonces des commerces locaux - Installation d’une Maison du Père Noël et embauche du Père Noël,

M le Maire propose d’attribuer 3000€ de subvention à cette association. Il précise que cette subvention serait allouée en deux versements :

- 1500€ après le vote de la délibération

- 1500€ après l’examen des justificatifs et du bilan de l’opération transmis par l’association.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Attribue une subvention de 3000€ à l’association « Plein Centre » en deux versements :

o 1500€ après le vote de la délibération

o 1500€ après l’examen des justificatifs et du bilan de l’opération transmis par l’association

- Confie à M le Maire le contrôle des justificatifs et du bilan de l’opération ainsi que le pouvoir de déclencher le second versement.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ OBJET : N° L19-11/53-05/RH MISE A DISPOSITION PERSONNEL POUR L’ANNEE 2020

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ses dispositions de l’article 61 ;

Vu le décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ;

Vu les conventions de mise à disposition, dont teneur figurant en annexe à la présente délibération, à compter du 1er janvier 2020 pour le service suivant :

- Perception

Vu les nécessités de service ;

Vu l’accord des fonctionnaires concernés ;

Considérant que le tarif des mises à disposition de personnel s’établissait à 17,97€ en 2019 ; à 17,67€ pour 2018 ; 17,37€ pour 2017 ; 17,22€ pour 2016, 17,05 € pour 2015, 16,90 € pour 2014, 16,75€ pour 2013.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité : - D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition - De déterminer le tarif horaire moyen à 18,20 €

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OBJET : N° L19-11/54-06/RH CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS DE DEUX POSTES A TEMPS COMPLET

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,6

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016‐604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la délibération modifiant le tableau des emplois en date du 1er décembre 2019,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

La création au tableau des effectifs de la commune de :

- 1 poste d’adjoint technique à temps complet rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

- 1 poste de gardien-brigadier à temps complet rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

- Lesdits postes sont créés pour une durée hebdomadaire de 35 heures à compter du 1er décembre 2019

- L’inscription des crédits correspondants au budget de la commune ;

OBJET : N° L19-11/55-07/AG CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE CONSEIL EN PREVENTION DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE – PRESTATION DE CONSEIL EN PREVENTION

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le Centre de Gestion par délibération en date du 28 novembre 2002 a décidé la mise en place d’une mission facultative en matière d’hygiène et de sécurité des conditions de travail pour apporter aux collectivités des prestations de Conseil en Prévention. Son objectif est d'accompagner les collectivités dans leurs actions de prévention des risques au travail.

Cette mission facultative présente de nombreux avantages par la mise en commun de moyens et de mutualisation des ressources pour les collectivités. Elle offre, sur leur demande, des prestations générales de conseil juridique et la possibilité de bénéficier de prestations individualisées d'assistance avec intervention sur site.

Eu égard à l'importance des questions touchant à l'hygiène et à la sécurité des conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le Centre de Gestion pour7

cette prestation de Conseil en Prévention et d'autoriser à cette fin Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante dont le texte est soumis aux conseillers.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Sur le rapport de Monsieur le Maire après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE

• de demander le bénéfice de la prestation de Conseil en Prévention proposée par le Centre de Gestion ;

• d’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestion annexée à la présente délibération ;

• de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Le Maire,

• certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

• informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

QUESTIONS DIVERSES

La séance est levée à 20h36.