Compte-Rendu - cr 24 mars 2022

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Compte-Rendu - cr 24 mars 2022 Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Sévérac d'Aveyron. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 24 mars 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Santé, Famille,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 MARS 2022

Secrétaire de séance : Isabelle LABRO

Présents : ALMIRE Yvan - ANGLADE Clémence - BOUDIAS DECROIX Nathalie - BRUNET Mélanie - BURGUIERE Philippe - CAZES CORBOZ Maryse - CONSTANS Mathieu - DE LESCURE Jérome - DUTRIEUX Patrick - LABRO Isabelle - GROS Edmond - LAURAIN Damien - FOS Mariana - MAJOREL Aimé - MAJOREL Aurélien - MARTY Nathalie - OULAARIF Leïla - RAGOT Annie - SAHUQUET Jean-Marc – TAJAN Isabelle - MULLER Geoffroy

Absents : CARNAC André ( pouvoir à Damien LAURAIN) - BORIE Nina (pouvoir à Nathalie MARTY) - BOURREL Thierry - CAPUS Françoise (pouvoir à Maryse CAZES CORBOZ) - FABRE Emilie - JARROUSSE Caroline ( pouvoir à Clémence ANGLADE) - MURET Yvain ( pouvoir à Yvan ALMIRE) - ROZIERE Régine (pouvoir à Mariana FOS)

Avant d’ouvrir la séance Monsieur le Maire demande d’observer une minute de silence afin d’exprimé notre plus profonde solidarité envers le peuple Ukrainien : pour les soldats et citoyens victimes de cette guerre.

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 FEVRIER 2022

Monsieur le Maire soumet le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 14 février 2022 à l’approbation des conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte-rendu avant son adoption définitive.

Après cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’approuver le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 14 février 2022.

AFFECTATION DES RESULTATS

Vu le compte administratif 2021, approuvé ce jour par le Conseil Municipal ;

Vu le compte de gestion 2021 de Mme la Trésorière;

Considérant l’excédent de fonctionnement réalisé en 2021 de 1 942 623.06 €.Considérant qu’il convient, conformément aux dispositions de l’instruction comptable M 14, d’affecter ce résultat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide d’affecter 1 412 929.39 € (article 1068) au financement des dépenses d’investissement 2022 et de reprendre 529 693.67 € en réserve au budget général 2022 (article 002).

VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS ANNEE 2022

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, les budgets primitifs de l’année 2022 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :

- Budget principal :

Fonctionnement Dépenses et recettes : 4 914 123.67 €

Investissement Dépenses et recettes : 5 749 741.39 €

- Budget annexe assainissement :

Fonctionnement Dépenses et recettes : 949 385.17 €

Investissement Dépenses et recettes : 1 505 356.76 €

- Budget annexe Multi services :

Fonctionnement Dépenses et recettes : 10 525.92 €

Investissement Dépenses et recettes : 8 698.05 €

- Budget annexe les Champs Grands :

Fonctionnement Dépenses et recettes : 330 018.32 €

Investissement Dépenses et recettes : 330 016.08 € - Budget annexe Lotissement Demeures de Bellevue :

Fonctionnement Dépenses et recettes : 638 645.16 €

Investissement Dépenses et recettes : 468 643.16 €

- Budget annexe Lotissement de Buzeins :

Fonctionnement Dépenses et recettes : 148 363.84 €

Investissement Dépenses et recettes : 263 418.64 €

- Budget annexe Lotissement Le Ranq :

Fonctionnement Dépenses et recettes : 596 140.96 €

Investissement Dépenses et recettes : 690 277.92 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, vote à l’unanimité les budgets présentés ci- dessus.

APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS ET DE GESTION 2021

M. le Maire est sorti de la salle pendant le vote des comptes administratifs, qui s’est déroulé sous la présidence de Mme MARTY Nathalie, premier adjoint.

Vu les comptes administratifs 2021 :

- Budget principal

- Assainissement

- Les Champs Grands

- Multiservices de Recoules

- Lotissement l’Albespy de Buzeins

- Les demeures de Bellevue

- Le Ranq

Vu les comptes de gestion correspondants de Madame le Trésorier de Sévérac-le- Château pour l’exercice 2021 ; Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les comptes administratifs 2021 des budgets cités ci-dessus et arrête les comptes de gestion 2021 du comptable, conformes aux comptes administratifs .

VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Vu le tableau ci après, détaillant les subventions à verser aux associations en 2022

BP 2022

ASSOCIATION VIVRE A BUZEINS 500,00

COMITE DES FETES 1 550,00

GYM CLUB- LAPANOUSE 300,00

PARENTS ELEVES- ECOLE DE LAPANOUSE 3 000,00

CLUB DETENTE 2 000,00

PETANQUE CLUB DE LAPANOUSE 430,00

HIVERNHASSOL 400,00

CLUB DES AINES DE L'OLIP 500,00

PARENTS ELEVES ECOLE DE LAVERNHE 1 080,00

PARENTS ELEVES LABULES- SUBVENTION SORTIES SCOLAIRES 1 980,00

COMITE D'ANIMATIONS DE RECOULES 400,00

AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL 570,00

ASSEMBLEE CITOYENNE 200,00

ATHLETIC FORME 750,00

ASS.PARENTS ELEVES EC.PUBLIQUE J MOULIN 6 000,00

ASSOC PARENTS ELEVES ECOLE J.FERRY/MAT 3 780,00

CENTRE CULTUREL ET SPORTIF 2 500,00

CHEMINOTS SPORT QUILLES SEVERAC 550,00

FOOTBALL CLUB SOURCES DE L'AVEYRON 8 300,00

CLAPAS (escalade) 3 680,00

CLUB DE HAND DES SOURCES 1 400,00

ENSEMBLE VOCAL DES CAUSSES 500,00

LA GAULE SEVERAGAISE 500,00

JUDO CLUB 1 250,00

LE DAUPHIN SEVERAGAIS 1 000,00

ACT 12 300,00

LOS PASSEJAIRES DEL SEVERAGUES 350,00

NOTRE DAME DE LORETTE 2 000,00

AMIS DE SAINT DALMAZY 1 000,00

APEL BON PASTEUR- sorties scolaires 4 260,00

PETANQUE CHEMINOTE 1 000,00

SEVERAC VIDEO SON 350,00

SEVERAC VOLLEY CLUB 300,00

U.A.I.C.F./CLUB PHOTO 250,00

UNION SPORTIVE SEVERAGAISE 5 000,00LES ARCHERS DE SEVERAC 300,00

ASSOCIATION AMITIE 1 500,00

A TA PORTEE 150,00

Familles rurales - CARNAVAL et HALLOWEN 1 000,00

Radio Cisba 500,00

RECOUL ACTIF 500,00

SPA 750,00

associations des commerçants-CAP Severac 2 500,00

AMICALE DES SAPEURS POMPIERS 2 000,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le versement des subventions proposées dans le tableau ci-dessus pour un montant de 67 130 €.

Concernant les subventions à la Gaule Sévéragaise et au Club photo, le conseil municipal approuve ces deux subventions à 26 voix pour, Monsieur Jean-Marc SAHUQUET n’ayant pas pris part au vote.

Concernant la subvention à l’APE Jean Moulin, Jules Ferry et Association Familles Rurales, le conseil municipal approuve cette subvention à 26 voix pour, Monsieur Mathieu CONSTANS n’ayant pas pris part au vote.

Concernant la subvention à Radio Cisba, le conseil municipal approuve cette subvention à 26 voix pour, Monsieur Aurélien MAJOREL n’ayant pas pris part au vote.

Concernant la subvention au Centre Culturel Sévéragais, le conseil municipal approuve cette subvention à 26 voix pour, Monsieur Patrick DUTRIEUX n’ayant pas pris part au vote.

Concernant la subvention au Club Détente de Lapanouse de 2 160 €, le conseil municipal approuve cette subvention à 26 voix pour, Madame Françoise CAPUS, représentée par Madame Maryse CAZES CORBOZ, n’ayant pas pris part au vote.

VOTE DES TAXES DIRECTES LOCALES 2022

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de déterminer les taux d’imposition directe locale pour l’année 2022.

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,- La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

- L’article 1639 A du Code Général des Impôts.

Considérant

- La nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2022 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties,

- Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes depuis 2021.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide de ne pas changer les taux pour 2022 qui sont les suivants :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 32.38 %,

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 59.35 %.

PLAN DE FINANCEMENT POUR LA MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA COUVERTURE DE LA CUISINE ET DU PAVILLON D’ESCALIER

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il est envisagé de prolonger la couverture au château sur les bâtiments du logis placé à l'Ouest, correspondant à l'ancienne cuisine, la petite pièce Nord d'accès à la salle des Hommages et au pavillon d'escalier. Pour cela, il conviendrait de lancer une mission de maîtrise d’œuvre estimée à 24 451.14 € HT.

Il présente le plan de financement ci-dessous :

Etat – Ministère de la Culture (50 %) 12 725.57 €

Conseil Départemental (15 %)

3 817.67 €

Conseil Régional (15%) 3 817.67 €

Autofinancement (20 %) 5 090.23 €

COUT TOTAL HT DE L’OPERATION 25 451.14 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité autorise le maître d’œuvre à poursuivre sa mission pour la couverture de la cuisine et du pavillon d’escalier et approuve le plan de financement de maîtrise d’œuvre comme exposé ci-dessus.

PLAN DE FINANCEMENT DE LA MEDIATHEQUE

Le plan de la médiathèque est présenté au conseil municipal.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le plan de financement estimatif pour la construction de la médiathèque à Sévérac le Château.

Montant total HT 1 336 216 €

(bâtiment, abords, honoraires, contrôle SPS...

DRAC 505 944 €

Etat DSIL 69 512 €

Département 120 000 €

Région 150 000 €

Communauté de Communes 54 000 €

Subventions sollicitées pour les extérieurs

Etat 84 758 €

Département 42 379 €

Région 42 379 €

Autofinancement total 267 243 €

Le conseil municipal à l’unanimité sollicite les financeurs pour ce projet.

Sur demande de Monsieur de Lescure, Monsieur le maire situe à nouveau les raisons de ce projet en expliquant que la communauté de communes des Causses à l’Aubrac avait en 2018 engagé un plan de lecture publique où serait englobé les projets de construction de médiathèques sur le territoire (Sévérac, Laissac, St Geniez et St Laurent d’Olt). Les conseils municipaux s’étaient donc engagés en 2018 à entreprendre ces projets dépendant les uns les autres des subventions de la DRAC.

Mélanie Brunet aurait souhaité que soit intégré dans ce projet une salle de cinéma ou de conférence, réponse donnée le budget était limité et une « salle multifonctions » jouxtera ce projet.

Il y aura possibilité d’avoir des projections pour un public peu nombreux dans la salle multifonction qui fera 80 m². Mêmes raisons pour la création d’une salle « ludothèque ».

Demande de subvention au Conseil Départemental pour la saison culturelle 2022

Monsieur le Maire expose au conseil municipal, la possibilité de solliciter une aide financière du Conseil Départemental pour mener à bien l’organisation de la saison culturelle 2022 sur le territoire de la commune.

Il propose le plan de financement suivant :

Montant total prévu 150 791.00 €

Subvention Conseil Départemental 15 079.10 €

Subvention Région sollicitée 45 000.00 €

Recette billetterie 37 500.00 €

Autofinancement 53 211.90 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve le plan de financement ci- dessus et sollicite l’aide du Conseil Départemental pour la saison culturelle 2022.

PLAN DE FINANCEMENT CITY STADE DE LAPANOUSE

Monsieur le maire expose qu’en 2019, le conseil municipal avait décidé de réaliser un city stade à Sévérac le Château. Il s’avère que dans l’attente d’une décision de lieu sur Sévérac, l’aménagement du city stade sera réalisé à Lapanouse.

Il rappelle le plan de financement approuvé en conseil municipal le 12 décembre 2019, lequel reste inchangé à savoir :

Montant HT 37 000 €

Etat DETR 10 000 €

Conseil Départemental 9 250 €

Autofinancement 12 950 €

Le conseil municipal à l’unanimité acte le changement de lieu d’aménagement du city stade à Lapanouse et approuve le plan de financement ci-dessus.

CONVENTION POUR LES REPAS DU COLLEGE

Monsieur le Maire expose que le conseil d’administration du collège Jean d’Alembert réuni le 21 septembre 2021 a reconduit aux mêmes conditions financières, la convention, par laquelle il s’engage à fournir les repas aux élèves des écoles primaires et maternelles publiques de Lapanouse et de Sévérac le Château durant l’année scolaire, en contrepartie de l’affectation par la commune d’un agent communal occupant les fonctions d’aide de cuisine :

Elèves : 3.20 €

Personnel communal : 3.50 €

Personnel enseignant : 5.20 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :approuve les tarifs ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir

RPQS Assainissement de la commune de Sévérac d’Aveyron

Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’assainissement collectif 2021

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante à l’unanimité adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2021 et décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

REGULARISATION DU TERRAIN DU MEJANEL

Monsieur le maire rappelle la délibération du 14 février 2022 dans laquelle le conseil municipal avait décidé de vendre une emprise de terrain située au Méjanel d’environ 70 m². Il n’a pas été délibéré que cette parcelle serait de fait désaffectée et déclassée du domaine public de la commune, c’est pourquoi le conseil municipal doit la compléter :

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2141-1,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.3211-14

- Le Code Rural et de la pêche maritime et notamment l’article L 161-1

- L’avis du Domaine numéro 2021-12270-87655 en date du 24 décembre 2021.

CONSIDERANT :

- la demande d’acquisition faite par Monsieur SAINSARD d’une emprise communale située au Méjanel, d’environ 70 m² dépendant d’une voie communale et jouxtant la parcelle cadastrée section 196 C 42 qu’il envisage d’acquérir

- que la commune a donné un avis favorable à cette acquisition

- que cette parcelle, d’une superficie d’environ 70 m², n’est plus affectée à l’usage direct du public ni à un service public, et ne présente aucune utilité pour la commune,

- qu’une proposition de cession au prix de 7 € / m², conforme à l’évaluation domaniale, a été faite à Monsieur Sainsard qui l’a acceptée,

- que les frais de géomètre et d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

1.- constate la désaffectation de cette emprise de chemin et prononce le déclassement du domaine public communal de cette emprise d’environ 70 m² située au Méjanel et jouxtant la parcelle cadastrée section 196 C 42,

2.- autorise la cession par la commune de ladite emprise au profit de Monsieur Sainsard,

3.- précise que cette cession interviendra au prix de 7 € par m² et que les frais de géomètre et d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur,

4.- autorise M. le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir,

REGULARISATION TERRAIN DE PREVINQIUERES

Monsieur le maire rappelle la délibération du 14 février 2022 dans laquelle le conseil municipal avait décidé de céder une emprise du chemin rural dit du Verdalais à Prévinquières d’une surface d’environ 1 000 m² au profit de Monsieur et Madame CALMELS Michel et d’acquérir une emprise du Chemin de l’Espagne à Prévinquières d’environ 1 000 m² sur la propriété de Monsieur et Madame CALMELS Michel. Il n’a pas été délibéré que cette emprise de chemin serait désaffectée, c’est pourquoi le conseil municipal doit la compléter :

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2141-1,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment l’article L.3211-14

- Le Code Rural et de la pêche maritime et notamment l’article L 161-1

- L’avis du Domaine numéro 2021-12270-92372 en date du 30 décembre 2021.

CONSIDERANT :

- la demande de désaffection d’une emprise du chemin rural dit du Verdalais à Prévinquières d’une surface d’environ 1000 m² par Monsieur et Madame Michel CALMELS

- que la commune a donné un avis favorable à cette désaffection

- que cette emprise est estimée à 150 €

- qu’en parallèle, la commune doit acquérir une emprise du chemin de l’Espagne à Prévinquières d’environ 1000 m² qu’elle entretient de longue date située sur la propriété de Monsieur et Madame CALMELS Michel.

- que cette emprise est estimée à 150 €

- que les frais d’établissement du document d’arpentage et de rédaction de l’acte notarié seraient partagés entre Monsieur et Madame Michel CALMELS et la commune

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

1/ constate la désaffectation de cette emprise de chemin après enquête publique au profit de Monsieur et Madame Michel CALMELS

2/ approuve l’acquisition de l’emprise du chemin d’Espagne d’environ 1000 m² appartenant à Monsieur et Madame Michel CALMELS

3/ précise que l’une et l’autre des emprises de chemin ont une valeur égale de 150 € et que les frais de géomètre et d’acte notarié seront partagés,

4/ autorise M. le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir,

SIEDA - Prog 2022 - Tranche I - Sévérac Coeur Historique - SEVERAC d’AVEYRON

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’éclairage public inhérent à la convention de groupement de commande et de modernisation de l’éclairage public le SIEDA indique que le montant des travaux s‘élève à 100 199,73 Euros H.T.Monsieur le Maire précise que sur ce montant, compte tenu de l’aide apportée par le SIEDA de 15 % soit 15 030,00 € plafonnée le cas échéant à 350 € par luminaire, le reste à charge de la Commune est de 105 209,68 €.

La commune délègue temporairement la maîtrise d’ouvrage de ces travaux au SIEDA de ce fait elle supportera la prise en charge totale de la TVA du projet soit 20 039,95+ 85 169,73 = 105 209,68 €. Cette dernière sera récupérée par la commune auprès du FCTVA avec la possibilité de récupérer la somme de 19 724,12 €.

Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.

Ces travaux vont faire l’objet des inscriptions budgétaires, en instruction M14, suivantes :

- d’intégrer le montant TTC de ces travaux, au compte 2315 ou 21534 pour les dépenses réelles et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité, pour un montant de 120 239,68 €

- d’intégrer au compte 13258 en recette réelle le montant de la subvention qui sera versé par le SIEDA soit la somme de 15 030,00 €

- d’émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

• De s’engager à payer le montant TTC de l’investissement estimé à 120 239,68 €

• De percevoir la subvention du SIEDA d’un montant de 15 030,00 €

• De s’engager à céder au SIEDA les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) émis à

l‘occasion de ces travaux.

• La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux. Dans

l’éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en

recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture

définitive dont une copie nous sera transmise par le S.I.E.D.A.

LOCATION APPARTEMENT DE LAVERNHE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de location de l’appartement situé au 1 er étage de la mairie/école de Lavernhe par Madame GAL Danièle.

La rénovation de cet appartement vient d’être terminée, Madame GAL Danièle pourrait l’occuper à compter du 01 avril 2022. Le montant du loyer pourrait être fixé à 300 euros auxquels se rajouteraient 40 euros pour les frais de chauffage qui est collectif, les charges eau, assainissement, ordures ménagères seront facturées une fois par an. Le Conseil Municipal ouï cet exposé, après délibération et à l’unanimité attribue le bail à partir du 01 avril 2022 à Madame GAL Danièle et autorise Monsieur le Maire à signer le bail à intervenir

QUESTIONS DIVERSES

- En partenariat avec le PNR aura lieu une séance écoconduite pour le grand public le 21 avril 2022 le matin lors du marché et l’après-midi à la maison du temps libre pour les agents communaux intéressés

- Au sujet du centre de santé

Mélanie Brunet déplore que le maire n’ait pas souhaité que les médecins libéraux prennent la parole lors de ce conseil municipal et demande des explications sur l’article de la mairie concernant la suspension du projet de centre de santé communal.

« Monsieur Gros expose qu’avant la création du groupe d’intérêt public piloté par la Région, il a été en contact avec le Professeur Boune (Vice-président de la Région à la santé et patron du SAMU de Toulouse) qui était intéressé par notre projet d’où, avec son appui, notre espérance d’arriver vite à une solution.

Quand le groupement d’intérêt public a été créé par la Région (groupement qui prévoit le recrutement de 300 médecins salariés mis à la disposition des communes qui en faisaient la demande), Sévérac a été la seule commune retenue en Aveyron alors qu’il y avait d’autres candidatures.

Lors d’une réunion à la Communauté de Communes, Monsieur Gros a bien précisé à Madame Dejoux, responsable de ce projet à la Région, qu’il y avait déjà un cabinet médical privé, et elle m’a assuré que notre projet pouvait se concevoir quand même, que nous pourrions avoir 3 médecins, mais qu’il fallait une réunion de concertation avec les médecins libéraux de Sévérac et la commune.

Lors de cette réunion, les libéraux ont prétendu qu’ils étaient 5 médecins avec 4 équivalents temps plein et qu’ils ne jugeaient pas nécessaire un autre cabinet.

Devant la position de la mairie de maintenir quand même ce cabinet de médecins salariés, la Région n’a fait que constater l’absence d’accord entre nous et a décidé de nous retirer de la liste des projets retenus. La démographie médicale n’a donc rien à voir avec cette décision ! D’autres communes ont ces deux types de cabinets en parfaite harmonie dans l’intérêt de leurs concitoyens, et c’est cela qui crée l’attractivité d’un territoire.

Il faut quand même expliquer que dans le cadre du groupement d’intérêt public, la commune fournissait le local et que la Région s’occupait de l’équipement du cabinet, fournissait un véhicule, seul restait à notre charge 1/3 du déficit éventuel sur les premières années de fonctionnement. Un tel montage financier ne se retrouvera plus.

Il espère que les médecins libéraux pourront faire face à la demande de soins de la population. Deux nouveaux médecins sont arrivés récemment, Monsieur Gros leur souhaite la bienvenue et une longue carrière auprès de nous en espérant qu’ils répondront aux besoins de la population.

Le projet de la commune est mis de côté en attendant les statistiques sur les fuites de consultations dans les communes voisines. Sévérac aurait pu avoir deux cabinets avec beaucoup de médecins, cela aurait participé grandement à l’attractivité du territoire »

Maryse Cazes Corboz rajoute qu’il y a eu une incompréhension, personne n’est contre le cabinet médical. Il est dommage d’avoir ignoré ce GIP qui aurait grandement apporté sur le territoire une offre médicale pour les années futures. Il n’y a pas d’enjeu politique mais un enjeu de santé !

Maryse Cazes Corboz lit un courrier de Françoise Capus, absente ce jour, précisant que c’est elle qui a écrit l’article paru dans la presse (article validé par plusieurs élus). Cet article a été écrit pour informer la population, il ne se voulait pas accusateur mais objectif.

Mathieu Constans demande pourquoi la mairie ne poursuit pas son projet de centre de santé, il est répondu qu’afin de poursuivre il faut l’accord des médecins libéraux. - Mélanie Brunet interroge les élus au sujet de la revente du terrain de maraichage de Lapanouse (acquis en janvier 2021) avec une forte plus-value. Damien Laurain approuve que ce terrain est en vente et précise que la mairie n’apprécie pas trop. Il en a discuté par la personne intéressée.

FIN DE SEANCE 22H55