Procès Verbal - PV CM 26 02 25

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Ordre du Jour - ODJ DU CM DU 17 DECEMBRE

Compte-Rendu - CR DU CM DU 02 JUIN 2025

Compte-Rendu - CR DETAILLE DU CM DU 02 07 2025

Procès Verbal - 3630 001

Procès Verbal - PV CM 26 02 25 Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Bozel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 02 25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Consommateurs, [ DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

COMMUNE DE BOZEL

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU

MERCREDI 26 FÉVRIER 2025 À 18h30

Nombre de membres en exercice : 19 Présents : 15 Votants : 17

L'an Deux Mille vingt cinq, le 26 février, à 18 heures et trente minutes,

le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la Présidence de Sylvain PULCINI, Maire

Etaient présents :

PULCINI Sylvain, DURAZ Jean-Louis, VESSILLER Yvan, PACCALET Yves, GLISE Jocelyn, PLACENT Franck,

PAUTOT Séverine, MARANDET Dominique, CAMUS Patrice, DUNAND Anne, PICON Christian,

MONGELLAZ Aline, BERGERI Paul, HERTAULT Valerie, MATHELET Evelyne

Absents ou excusés : ROSSI Sandra (donne pouvoir à PULCINI Sylvain), APPOLONIA Jenny (donne pouvoir à VESSILLER Yvan), LENISA Murielle, VIVET Wesley

Secrétaire de séance : DURAZ Jean-Louis

Lecture des décisions déléguées du Maire

DD01/02/2025 Avenant 2 marché des 6 logements LOT 2 JT CONSTRUCTION

DD02/02/2025 Avenant 1 marché des 6 logements LOT 4 ETANCHÉITÉ DAUPHINOISE

DD03/02/2025 Avenant 3 marché des 6 logements LOT 2 JT CONSTRUCTION

Avenant 1 marché des 6 logements LOT 8 REVOLTA BLAUDEAU DDO04/0 2

102/2025 ISOLATION

DD05/02/2025 Avenant 1 marché des 6 logements LOT 11 LANARO

Désignation Maître WINCKEL pour défendre commune recours

D DOOSOSIE0ES BIANCHINI/DUBOIS

D = _—. - —— = DD07/02/2025 emande de ÉRESROn pour la création d'un terrain d'entraînement en

herbe synthétique

DD08/02/2027 Demande de subvention pour la fourniture et la pose de deux

columbariums au cimetière de Bozel

- Désignation d’un Secrétaire de Séance

Monsieur DURAZ Jean-Louis est désigné Secrétaire de séance

- Approbation du procès-verbal du précédent conseil municipal

Adopté à l'unanimité

- Délibérations :

o Finances:

> Désaffectation du domaine public de parcelles communales et autorisation de signature d'une promesse unilatérale de vente au profit de la SAS DÉVELOPPEMENT pour la réalisation des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) des lieux-dits "Le Prés de la Chèvre” et "Le Martinet",

CM 26 FÉVRIER 2025 - 1Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les différents échanges avec la Société SAS

DEVELOPPEMENT au cours desquels ont été présentés plusieurs projets dont la réalisation d'un

ensemble immobilier « parkings et logements » au lieu-dit Prés de la Chèvre, de deux passerelles

et d’un bâtiment à usage mixte (logements, parkings et locaux techniques) au lieu-dit Le

Martinet.

Ces projets privés portés par SAS DÉVELOPPEMENT nécessitent pour leur réalisation

l'acquisition de foncier. Or, il s'avère que, compte tenu de la réglementation d'urbanisme en

vigueur et à venir et des potentialités constructives en résultant, une partie des parcelles

identifiées par SAS DÉVELOPPEMENT comme susceptibles d'accueillir ses projets, est

actuellement la propriété de la Commune.

Monsieur le Maire précise que les terrains d’assiette de l'opération sont actuellement classés au

Plan Local d'Urbanisme soit en zone Ui2 (zone urbaine dont la hauteur du bâti au faîtage est

limitée à 12 mètres) soit en zone U (secteurs déjà urbanisés où les équipements existants ou en

cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter) soit

en zone N (zone naturelle) et qu’ils sont concernés par les futures OAP des lieux-dits « PRES DE

LA CHEVRE » et « LE MARTINET ». Il précise également que le projet présenté par SAS

DEVELOPPEMENT lors de la réunion du 1‘ octobre dernier est compatible avec les futures

prescriptions du PLU (en cours de révision).

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que la Commune est propriétaire de la

majeure partie des terrains d’assiette de la future OAP « PRÈS DE LA CHEVRE » (parkings,

logements et passerelles) et d’une parcelle dans l'OAP « LE MARTINET » (logements, parkings et

locaux techniques) ; le surplus des parcelles nécessaires à la réalisation des projets de SAS

DÉVELOPPEMENT sera acquis, par cette dernière, auprès des propriétaires concernés.

Les parcelles concernées par ces opérations sont les suivantes :

Pour le projet de parkings et logements : section G numéros 1435 (200 m?), 1436 (248 m°), 1506p

(298 m°), 1508p (388 m°), 1509p (1010 m?), 1510p (450 m2), 15up (1700 m°?), 1514p (209 m°), 1515p

(072 m2), 1517p (444 m?), 1518p (293m°), 1519p (173 m°?), 1520p (244 m°?), 1521p (489 m°), 1522 (241

m°), 1523p (312 m°), 1524p (381 m2), 1525p (449 m°), 2437 (696 m?), 2440 (122 m°), 2442 (75 m°),

2514p (305 m°), 2516p (472 m°), 2520p (178 m°), 2524 (601 m°), 2527 (233 m°), 2530 (128 m°), 2657p

(2 m2) et deux emprises issues du domaine public non cadastré (148 m2). Les parcelles G 1508,

1509, 1510 et 1511 sont également concernées par les passerelles qui permettront aux usagers des

parkings de rejoindre directement différents lieux tel que la base de loisirs.

Pour le projet de logements, parkings et locaux techniques : section numéros 204

(666 m2) et 205 (199 m?).

Il est à cet égard rappelé que la cession de biens relevant du domaine privé d’une Commune n'est

soumise à aucune mise en concurrence obligatoire ainsi que le rappelle le Conseil d'Etat (2

décembre 2022, n°460100).

Monsieur le Maire précise que les parcelles section G numéros 1435, 1436, 2437, 2440, 2442 et 2524

font parties du domaine public communal dans la mesure où elles ont été mises à disposition du

SDIS de la Savoie (Service Départemental d'Incendie et de Secours) pour la construction du

Centre de secours. Elles doivent donc faire l’objet d’un déclassement du domaine public avant

leur cession compte tenu du principe d’incessibilité des biens du domaine public.

CM 26 FÉVRIER 2025 - 2Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que le Centre de Secours sera maintenu

jusqu’au démarrage des travaux début 2027 et que les études pour son déplacement ont déjà

débutées, de sorte que le service d'incendie et de secours ne sera pas impacté de façon négative et

ne subira aucune fermeture.

L'article L 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit la possibilité de

déroger au principe de désaffectation préalable à un déclassement, en permettant au Conseil

Municipal de prononcer le déclassement anticipé d'un bien appartenant au domaine public de la

commune, dès lors que sa désaffectation a été décidée quand bien même elle n'est encore pas

effective. En l’état, les nécessités de conserver le bâtiment du Centre de Secours, dans l'attente de

la réalisation du nouveau, justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé

par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder 3 ans.

Afin de sécuriser le projet de cession des parcelles cadastrées section G numéros 1435, 1436, 2437,

2440, 2442 et 2524, il convient d'utiliser les dispositions l'article L 2141-2 du CG3P et donc, de

déclasser par anticipation les biens.

C'est dans ce cadre qu'une étude d'impact pluriannuelle a été effectuée.

Monsieur le Maire présente ladite étude d'impact pluriannuelle qui permet de constater que

l'opération de construction d'un ensemble immobilier « parkings et logements » au lieu-dit Prés

de la Chèvre par SAS DEVELOPPEMENT n'impactera pas le fonctionnement du Centre de

Secours, puisque celui-ci sera maintenu jusqu'au démarrage des travaux puis reconstruit sur le

territoire communal.

De plus, Monsieur le Maire précise que la désaffectation du Centre de Secours ne sera effective

qu'au démarrage des travaux de construction qui est prévu début 2027.

La désaffectation effective du Centre de Secours sera constatée par une nouvelle délibération du

Conseil Municipal.

Pour finir, il informe les membres du Conseil que l'acte de vente à SAS DÉVELOPPEMENT

comportera, entre autres, une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente et

les montants des pénalités dues, selon les modalités définies par le Code général des collectivités

territoriales.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2141-1 et

suivants, L.3111-1, L. 3112-4 et L.3211-14 ;

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

De prendre acte de l'étude d'impact pluriannuelle

De prononcer le déclassement par anticipation du domaine public communal des parcelles

cadastrées section G numéros 1435, 1436, 2437, 2440, 2442 et 2524, supports du Centre de Secours

D'acter que la désaffectation des parcelles cadastrées section G numéros 1435, 1436, 2437, 2440,

2442 et 2524, supports du Centre de Secours, devra être constatée au plus tard à la fin de l’année

2026

CM 26 FÉVRIER 2025 - 3D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte et tout document, à engager

toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la

mise en œuvre de la présente délibération.

Suite à cette délibération :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les différents échanges avec la Société SAS

DEVELOPPEMENT au cours desquels ont été présentés plusieurs projets dont la réalisation d'un

ensemble immobilier « parkings et logements » au lieu-dit Prés de la Chèvre, de deux passerelles

et d’un bâtiment à usage mixte (logements, parkings et locaux techniques) au lieu-dit Le

Martinet.

Ces projets privés portés par SAS DÉVELOPPEMENT nécessitent pour leur réalisation

l'acquisition de foncier. Or, il s'avère que, compte tenu de la réglementation d'urbanisme en

vigueur et à venir et des potentialités constructives en résultant, une partie des parcelles

identifiées par SAS DÉVELOPPEMENT comme susceptibles d'accueillir ses projets, est

actuellement la propriété de la Commune.

Monsieur le Maire précise que les terrains d’assiette de l'opération sont actuellement classés au

Plan Local d'Urbanisme soit en zone Uiz (zone urbaine dont la hauteur du bâti au faîtage est

limitée à 12 mètres) soit en zone U (secteurs déjà urbanisés où les équipements existants où en

cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter) soit

en zone N (zone naturelle) et qu'ils sont concernés par les futures OAP des lieux-dits « PRES DE

LA CHEVRE » et « LE MARTINET ». Il précise également que le projet présenté par SAS

DÉVELOPPEMENT lors de la réunion du 1° octobre dernier est compatible avec les futures

prescriptions du PLU (en cours de révision).

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que la Commune est propriétaire de la

majeure partie des terrains d’assiette de la future OAP « PRES DE LA CHEVRE » (parkings,

logements et passerelles) et d’une parcelle dans l'OAP « LE MARTINET » (logements, parkings et

locaux techniques) ; le surplus des parcelles nécessaires à la réalisation des projets de SAS

DÉVELOPPEMENT sera acquis, par cette dernière, auprès des propriétaires concernés.

Les parcelles concernées par ces opérations sont les suivantes :

Pour le projet de parkings et logements : section G numéros 1435 (200 m°), 1436 (248 m°), 1506p

(298 m2), 1508p (388 m2), 1509p (1010 m2), 1510p (450 m2), up (1700 m2), 1514p (209 m?), 1515p

(972 m?), 1517p (444 m°?), 1518p (293m°2), 1519p (173 m°), 1520p (244 m°?), 1521p (489 m°), 1522 (241 nv), 1523p (312 m°?), 1524p (381 m°), 1525p (449 m?), 2437 (696 m°), 2440 (122 m°), 2442 (75 n°), 2514p (305 m2), 2516p (472 m2), 2520p (178 m°?), 2524 (601 m°), 2527 (233 m°), 2530 (128 m°), 2657p (2 m?) et deux emprises issues du domaine public non cadastré (148 m?). Les parcelles G 1508, 1509, 1510 et 1511 sont également concernées par les passerelles qui permettront aux usagers des parkings de rejoindre directement différents lieux tel que la base de loisirs. L’emprise sur la parcelle G 2657 et les emprises du domaine public de 148 m? correspondent à des délaissés de voirie qui feront l’objet dans la présente délibération de désaffectation et déclassement.

Pour le projet de logements, parkings et locaux techniques : section P numéros 204

(666 m?) et 205 (199 m°?).

CM 26 FÉVRIER 2025 - 4Il est à cet égard rappelé que la cession de biens relevant du domaine privé d'une Commune n'est

soumise à aucune mise en concurrence obligatoire ainsi que le rappelle le Conseil d'Etat (2

décembre 2022, n°460100)

Monsieur le Maire précise que les parcelles cadastrées section G numéros 1435, 1436, 2437, 2440,

2442 et 2524 faisaient parties du domaine public dans la mesure où elles ont été mises à

disposition du SDIS de la Savoie (Service Départemental d'incendie et de Secours) pour la

construction du Centre de secours. Ce tènement immobilier (bâtiment et parcelles) doit

préalablement à sa cession faire l’objet d’un déclassement du domaine public.

Ce déclassement a été prononcé, par anticipation à la désaffectation du site, à l’occasion de la

précédente délibération du Conseil, conformément à l’article L 2141-2 du Code général de la

propriété des personnes publiques. Pour permettre la signature de l'acte définitif, la convention

de mise à disposition du n1 avril 2001 par la Commune au profit du SDIS de la SAVOIE devra avoir

été résiliée.

Afin de permettre la réalisation de cette opération privée, de la Société SAS DÉVELOPPEMENT,

qui participera à l'amélioration de l'offre de logements sur le territoire communal et à la

réduction des déplacements des véhicules dans la vallée, Monsieur le Maire propose aux

membres du Conseil de céder à ladite société les terrains ci-dessus identifiés, au prix de 1 400

000,00 € HT tel que le prix a été négocié entre les parties. Il est précisé que le Pôle Evaluation

Domaniale de la Savoie a été saisi et a rendu un avis en date du 05 décembre 2024.

Pour ce faire, Monsieur le Maire présente le projet de promesse de vente rédigé par Me NITLECH,

Notaire à MOUTIERS et rappelle aux membres du Conseil l'intérêt économique que présente ces

cessions pour la Commune compte tenu des recettes générées.

Il attire l'attention du Conseil Municipal sur les principales conditions suspensives de la promesse

de vente, à savoir :

Approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme et notamment des OAP des lieux-dits «

PRES DE LA CHEVRE » et « LE MARTINET », dans la mesure où celle-ci conditionne la

faisabilité des projets portés par SAS DEVELOPPEMENT

Acquisition par la Commune, dans le cadre d’une procédure de biens vacants sans maître des

parcelles P 205 et G 1506

Désaffectation du tènement support du Centre de Secours

Obtention d’un permis de construire, purgé de tout recours

Obtention d’une garantie financière d'achèvement

Réalisation ou validation du lancement du projet de l'ascenseur valléen entre BOZEL et

COURCHEVEL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2241-1 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2141-1 et

suivants, L 312-4 et L 3211-14 ;

CM 26 FÉVRIER 2025 -5Vu la délibération n° 01/02/2025 du 26 février 2025 prononçant, par anticipation la désaffectation

du site ;

Vu l'évaluation du Pôle Evaluation Domaniale de la Savoie

Vu la promesse de vente à consentir à SAS DEVELOPPEMENT ;

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

De constater la désaffectation du domaine public de la partie de la parcelle G 2657 de 2 m° à

céder à la Société SAS DEVELOPPEMENT et de l'emprise de 148 m? à extraire du domaine non

cadastré, de prononcer le déclassement de ces emprises pour un total de 150 m? (2 +148) en vue

de leur cession.

De valider les conditions de la promesse de vente à consentir à la Société SAS DEVELOPPEMENT

pour les terrains communaux concernés par le projet de parkings et logements au lieu-dit Prés de

la Chèvre, à savoir, les parcelles section G numéros 1435 (200 m°), 1436 (248 m°), 1506p (298 n?),

1508p (388 m?), 1509p (1010 m°), 1510p (450 m°), 15up (1700 m°?), 1514p (209 m°), 1515p (972 n°),

1517p (444 m°), 1518p (293m°), 1519p (173 m?), 1520p (244 m°), 1521p (489 m°), 1522 (241 m°), 1523p

(312 m°), 1524p (381 m2), 1525p (449 m°), 2437 (696 m°?), 2440 (122 m°), 2442 (75 m°), 2514p (305

nv), 2516p (472 m2), 2520p (178 m°), 2524 (601 m?), 2527 (233 m°), 2530 (128 m°), 2657p (2 m°) et

deux emprises issues du domaine public non cadastré (148 m?) pour une surface totale de n1 461

m2 et pour les parcelles concernées par le projet de logements, parkings et locaux techniques au

lieu-dit Le Martinet, à savoir P 204 (666 m2) et P 205 (199 m2?) d'une surface de 865 m°, au prix de

1 400 000,00 € HT tel que le prix a été négocié entre les parties.

D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite promesse de vente et, d'une

façon générale, tout acte et tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute

décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.

> Désaffectation du domaine public de parcelles communales et autorisation

de signature d'une promesse unilatérale de vente au profit de la SAS

DÉVELOPPEMENT pour la réalisation de l'Orientation d'Aménagement et

de Programmation (OAP) du lieu-dit "Le Désert”

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les différents échanges avec la Société SAS

DEVELOPPEMENT au cours desquels ont été présentés plusieurs projets dont la réalisation d'une

résidence de tourisme et d’un hôtel, au lieu-dit Le Désert.

Ces projets privés portés par SAS DÉVELOPPEMENT nécessitent pour leur réalisation

l'acquisition de foncier. Or, il s'avère que, compte tenu de la réglementation d'urbanisme en

vigueur et à venir et des potentialités constructives en résultant, une partie des parcelles

identifiées par SAS DÉVELOPPEMENT comme susceptibles d'accueillir ses projets, est

actuellement la propriété de la Commune.

Monsieur le Maire précise que les terrains d’assiette de l'opération sont actuellement classés en

zone Uiz au Plan Local d'Urbanisme (zone urbaine dont la hauteur du bâti au faîtage est limitée à

12 mètres) et qu'ils sont concernés par la future OAP du lieu-dit « LE DESERT ». Il précise

CM 26 FÉVRIER 2025 - 6également que le projet présenté par SAS DÉVELOPPEMENT lors de la réunion du 1“ octobre

dernier est compatible avec les futures prescriptions du PLU (en cours de révision).

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que la majeure partie des terrains d'assiette

de l'opération est propriété de la Commune ; le surplus des parcelles nécessaires à la réalisation

des projets de SAS DÉVELOPPEMENT sera acquis, par cette dernière, auprès des propriétaires

concernés.

Les parcelles communales concernées par cette opération qui développera un peu moins de

10 000 m° de surface de plancher, sont les suivantes :

> O 1032 pour 324 m?

> O 1061 pour 252 m°

> _O 1062 pour 268 m°

> O 1064 pour 349 m°

> _O 1065 pour 362 m°

> O 2302p pour 7 977 m°

> O 2309 pour 4 m°

Il est alors rappelé que la cession de biens relevant du domaine privé d'une Commune n'est

soumise à aucune mise en concurrence obligatoire ainsi que le rappelle le Conseil d'Etat (2

décembre 2022, n°460100).

Monsieur le Maire précise que la parcelle O 2309 et l'emprise à céder sur la parcelle O 2302 font

parties du domaine public communal dans la mesure où elles sont utilisées pour du

stationnement ouvert au public. Elles doivent donc faire l'objet d’un déclassement du domaine

public avant leur cession compte tenu du principe d'’incessibilité des biens du domaine public.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que le stationnement qui sera supprimé sur

les parcelles O 2302 et 2309 pourra être recréé sur d’autres parcelles communales autour de la

base de loisirs de sorte que l'offre de stationnement ne sera pas impactée de façon négative à

terme.

L'article L 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit la possibilité de

déroger au principe de désaffectation préalable à un déclassement, en permettant au Conseil

Municipal de prononcer le déclassement anticipé d'un bien appartenant au domaine public de la

commune, dès lors que sa désaffectation a été décidée quand bien même elle n'est encore pas

effective. En l’état, les nécessités de conserver un nombre de places de stationnement suffisant,

dans l'attente de la réalisation de nouvelles places, justifient que cette désaffectation ne prenne

effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder 3 ans.

Afin de sécuriser le projet de cession de l'emprise de la parcelle O 2302 et de la parcelle O 2309, il

convient d'utiliser les dispositions l'article L 2141-2 du CG3P et donc, de déclasser par anticipation

les biens.

C'est dans ce cadre qu'une étude d'impact pluriannuelle a été effectuée.

CM 26 FÉVRIER 2025 - 7Monsieur le Maire présente ladite étude d'impact pluriannuelle qui permet de constater que

l'opération de construction de la résidence de tourisme et de l'hôtel par SAS DEVELOPPEMENT

n'impactera le fonctionnement ni de la base de loisirs ni de la salle polyvalente, puisque les

stationnements seront recréés sur d’autres propriétés communales.

De plus, Monsieur le Maire précise que la désaffectation du parking ne sera effective qu'au

démarrage des travaux de construction qui est prévu début 2027.

La désaffectation effective du parking sera constatée par une nouvelle délibération du Conseil

Municipal.

Pour finir, il informe les membres du Conseil que l'acte de vente à SAS DÉVELOPPEMENT

comportera, entre autres, une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente et

les montants des pénalités dues, selon les modalités définies par le Code général des collectivités

territoriales.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2141-1 et

suivants, L.3im-1, L. 3u2-4 et L.3211-14 ;

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

> De prendre acte de l'étude d'impact pluriannuelle

> De prononcer le déclassement par anticipation du domaine public

communal de la partie de parcelle cadastrée O 2302 et de la parcelle O 2309,

utilisées en parking ouvert au public

> D'acter que la désaffectation de la partie de parcelle cadastrée O 2302 et de la

parcelle O 2309, utilisées en parking, devra être constatée au plus tard à la fin

de l’année 2026

> D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte et tout

document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et

à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente

délibération.

Suite à cette délibération :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les différents échanges avec la Société SAS

DEVELOPPEMENT au cours desquels ont été présentés plusieurs projets dont la réalisation d'une

résidence de tourisme et d’un hôtel, au lieu-dit Le Désert.

Ces projets privés portés par SAS DÉVELOPPEMENT nécessitent pour leur réalisation

l'acquisition de foncier. Or, il s'avère que, compte tenu de la réglementation d'urbanisme en

vigueur et à venir et des potentialités constructives en résultant, une partie des parcelles

identifiées par SAS DÉVELOPPEMENT comme susceptibles d'accueillir ses projets, est

actuellement la propriété de la Commune.

CM 26 FÉVRIER 2025 - 8Monsieur le Maire précise que les terrains d’assiette de l’opération sont actuellement classés en

zone Ui2 au Plan Local d'Urbanisme (zone urbaine dont la hauteur du bâti au faîtage est limitée à

12 mètres) et qu'ils sont concernés par la future OAP du lieu-dit « LE DESERT ». Il précise

également que le projet présenté par SAS DÉVELOPPEMENT lors de la réunion du 1° octobre dernier est compatible avec les futures prescriptions du PLU (en cours de révision).

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que la majeure partie des terrains d’assiette

de l'opération est propriété de la Commune ; le surplus des parcelles nécessaires à la réalisation

des projets de SAS DÉVELOPPEMENT sera acquis, par cette dernière, auprès des propriétaires

concernés.

Les parcelles communales concernées par cette opération qui développera un peu moins de

10 000 m? de surface de plancher, sont les suivantes :

> O 1032 pour 324 m°

> O 1061 pour 252 m°

> _O 1062 pour 268 m?

> O 1064 pour 349 m?

> _O 1065 pour 362 m°?

> O 2302p pour 7 977 m°

> O 2309 pour 4 m°

Il est alors rappelé que la cession de biens relevant du domaine privé d’une Commune n'est

soumise à aucune mise en concurrence obligatoire ainsi que le rappelle le Conseil d'Etat (2

décembre 2022, n°460100).

x ,

Monsieur le Maire précise que la parcelle O 2309 et l'emprise à céder sur la parcelle O 2302

faisaient parties du domaine public communal dans la mesure où elles sont utilisées pour du

stationnement ouvert au public. Ces emprises doivent préalablement à leur cession faire l'objet

d'un déclassement du domaine public.

Ce déclassement a été prononcé, par anticipation à la désaffectation du site, à l'occasion de la

précédente délibération du Conseil, conformément à l'article L 2141-2 du Code général de la

propriété des personnes publiques.

Afin de permettre la réalisation de cette opération privée, de la Société SAS DEVELOPPEMENT,

qui améliorera l'offre touristique sur le territoire communal, Monsieur le Maire propose aux

membres du Conseil de céder à ladite société les terrains ci-dessus identifiés, au prix de 3 600

000,00 € HT tel que le prix a été négocié entre les parties. Il est précisé que le Pôle Evaluation

Domaniale de la Savoie a été saisi et a rendu un avis en date du 05 décembre 2024.

Pour ce faire, Monsieur le Maire présente le projet de promesse de vente rédigé par Me NITLECH,

Notaire à MOUTIERS et rappelle aux membres du Conseil l'intérêt économique que présente ces

cessions pour la Commune compte tenu des recettes générées.

CM 26 FÉVRIER 2025 - 9Il attire l'attention du Conseil Municipal sur les principales conditions suspensives de la promesse

de vente, à savoir :

> Approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme et notamment de

l'OAP du lieu-dit « LE DESERT », dans la mesure où celle-ci conditionne la

faisabilité des projets portés par SAS DEVELOPPEMENT

Désaffectation du parking de la base de loisirs et de la salle polyvalente

Obtention d’un permis de construire, purgé de tout recours

Obtention d’une garantie financière d'achèvement

Réalisation ou validation du lancement du projet de l'ascenseur valléen entre

BOZEL et COURCHEVEL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2141-1 et

suivants, L. 312-4 et L.3211-14 ;

Vu la délibération n°o2/02/2025 du 26 février 2025 prononçant, par anticipation à sa

désaffectation, le déclassement du site ;

Vu l'évaluation du Pôle Evaluation Domaniale de la Savoie

Vu la promesse de vente à consentir à SAS DEVELOPPEMENT ;

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De valider les conditions de la promesse de vente à consentir à la

Société SAS DÉVELOPPEMENT pour les terrains communaux

concernés par le projet de résidence de tourisme et d'hôtel au lieu-dit

« Le Désert », à savoir, les parcelles cadastrées section

O numéros 1032, 1061, 1062, 1064, 1065, 2302p et 2309 pour une

surface totale de 9 536 m? au prix de 3 600 000,00 € HT tel que le prix

a été négocié entre les parties.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite

promesse de vente et, d’une façon générale, tout acte et tout

document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute

décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de

la présente délibération.

> Autorisation de signature d'une convention avec la Commune de Moûtiers relative à

un poste RASED

La psychologue scolaire de l'Éducation nationale et les services du RASED (réseau d'aides spécialisées

aux élèves en difficulté) qui interviennent sur le bassin sont installés à Moûtiers.

Conformément aux accords qui régissent l'organisation de l’enseignement en France, ils exercent à

partir des locaux disponibles du chef-lieu de secteur et doivent bénéficier d'un budget de

CM 26 FÉVRIER 2025 - 10fonctionnement et d'équipement leur permettant d'acheter les outils nécessaires à l'exercice de leur

métier auprès des élèves, de leur famille et des enseignants.

Ainsi, la commune de Moûtiers met des locaux à disposition dans ce cadre et prend en charge une

partie dépenses inhérentes aux activités de ces professionnels.

Il est proposé aux communes concernées par ces interventions de participer aux frais engagés, et

d'établir une grille de répartition permettant d'appeler les contributions plus facilement.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, et dans les conditions susvisées, ainsi que

tout document qui serait la suite ou la conséquence de cette décision.

> Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'ONF pour l'entretien de sentiers — secteur du Mont-Jovet

Monsieur le Maire procède à la lecture d’un courrier de M. François-Xavier NICOT, Directeur

d’Agence Savoie Mont-Blanc de l’Office National des Forêts (ONF).

Ce dernier sollicite l’aide exceptionnelle de la Commune pour procéder à l'entretien d’un sentier situé

sur le secteur du Mont-Jovet (chemin qui longe le Bonrieu depuis Bozel jusqu'à l'abri RTM). Les

travaux consisteraient à réaliser du piochage, du fauchage, de l’épierrage et de la remise en état de

panneaux.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE d'’allouer à l'ONF une subvention exceptionnelle d'un montant de 1000 € pour la

réalisation des travaux susvisés,

- DIT que ces crédits sont inscrits au budget primitif 2025 (budget principal M57 de la Collectivité),

o Personnel:

> Création d’un poste de Gardien-Brigadier de Police Municipale

Monsieur le maire informe l'assemblée que, conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du comité technique. Compte tenu de la réussite au concours visé en objet par deux Agents qui figure dans les effectifs de la Commune, actuellement sur des postes d’Agents de Surveillance de la Voie Publique, il convient de renforcer les effectifs du service.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

1. La création d’un emploi de Gardien-Brigadier de Police Municipale à temps complet, à compter du 1er mai 2025.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière Police Municipale, au grade de Gardien-Brigadier.

S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie € dans les conditions fixées à l’article L 332-8

CM 26 FÉVRIER 2025-11et suivants du code général de la fonction publique. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de Gardiens-Brigadiers.

2. De modifier ainsi le tableau des emplois.

3. D’inscrire au budget les crédits correspondants.

> Convention d'adhésion au service de calcul des allocations de retour à l'emploi avec

le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Savoie

Le Maire rappelle au Conseil municipal que les collectivités peuvent être tenues de verser des allocations chômage aux agents stagiaires ou titulaires dans certaines situations statutaires (notamment en cas de non réintégration après disponibilité, licenciement pour inaptitude physique ou insuffisance professionnelle, démission sous certaines conditions, rupture conventionnelle, etc.) ou aux agents contractuels involontairement privés d'emploi (en cas de fin de contrat, licenciement, etc.) lorsque l'employeur territorial a choisi d’être en auto-assurance pour le risque chômage.

Le Maire précise que face à une réglementation complexe et en constante évolution en matière

d'assurance chômage, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie a mis en place un service de calcul des allocations de retour à l'emploi afin d'apporter un appui juridique et technique à destination des collectivités et établissements publics affiliés.

Il précise les prestations et les coûts proposés par le Centre de gestion.

Il s’agit d’une mission facultative des Centres de gestion qui a été mise en place en raison du refus

d'intervention de Pôle Emploi d'effectuer ces calculs s'agissant d'agents publics, qui ne peut être financée par la cotisation obligatoire.

Les tarifs proposés sont modiques (environ une centaine d'euros par dossier) et exclusivement destinés à couvrir les frais engagés par le Centre de gestion pour la mise en place de ce service

(logiciel, coût de la maintenance, formation du personnel).

Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer la convention d'adhésion au service de calcul des allocations de retour à l'emploi du Centre de gestion de la Fonction publique

territoriale de la Savoie, étant précisé que la convention prend effet à la date de signature pour une durée d’un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le projet de convention d’adhésion au service de calcul des allocations de retour à l'emploi du Centre de gestion de la Savoie,

-_ APPROUVE la convention d'adhésion au service de calcul des allocations de retour à l'emploi du Centre de gestion de la Savoie,

- AUTORISE le Maire à signer avec le Centre de gestion de la Savoie ladite convention pour une durée d’un an à compter de la date de signature, renouvelable deux fois par tacite

reconduction, ainsi que tout document qui serait la suite ou la conséquence de cette décision,

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

CM 26 FÉVRIER 2025 - 12> Avenant à la convention d’adhésion à la mission référent déontologue élu

Monsieur le Maire rappelle que la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l’article Luu-1-1 du

code général des collectivités territoriales, lequel précise que tout élu local peut consulter un

référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes

déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local prévue au même article.

Depuis le 1er juin 2023, toute collectivité territoriale, tous groupements de collectivités territoriales

ou syndicats mixtes ouverts, doit désigner un référent déontologue élu par délibération.

Dans ce cadre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a mis en place

une mission facultative de référent déontologue élu pour les collectivités et établissements publics

de son territoire qui le souhaitent, mutualisée avec le Centre de gestion de la fonction publique

territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon.

Le Centre de gestion de la Savoie a par conséquent désigné en qualité de référent déontologue élu

celui du Cdg6o.

La commune a adhéré à cette mission de référent déontologue élu par convention signée en vertue

de la délibération n° 57/08/2023 en date du 31 août 2023.

Compte tenu de l'adhésion massive des collectivités et établissements publics à ce service qui a

permis de couvrir les frais de gestion, le conseil d'administration du Cdg73 a décidé de supprimer la

participation forfaitaire annuelle de 10 € par élu, à compter du 1° janvier 2025.

Seul subsiste le coût du dossier facturé au Cdg73 par le Cdg69 en cas de saisine d’un élu, soit 96

euros par consultation.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer avec le Cdg73 l'avenant à la

convention d'adhésion à la mission de référent déontologue élu, actant la suppression de la

participation forfaitaire annuelle.

En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

VU le code général de la fonction publique,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022,

VU la convention d'adhésion à la mission référent déontologue élu signée avec le Cdg73,

VU le projet d’avenant à la convention d'adhésion à la mission référent déontologue élu,

- _ APPROUVE l'avenant susvisé,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer, avec le Cdg73, cet avenant à la convention

d'adhésion à la mission référent déontologue élu, ainsi que tout document qui serait la suite

ou la conséquence de cette décision.

CM 26 FÉVRIER 2025 - 13> Protection sociale complémentaire - Mandatement du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie afin de conclure une convention de participation sur le risque « Santé »

Le Maire expose :

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant notamment, à compter du 1er janvier 2026, en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurance (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale

des employeurs territoriaux au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire au titre des risques d'atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « Santé ».

La complémentaire santé recouvre les frais de soins de santé, non couverts ou partiellement couverts, par la Sécurité Sociale, tels que l'achat de médicaments, les frais d'optique, l’aide auditive, le forfait journalier et les frais dentaires.

La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à ce financement ne peut être inférieure à 15 euros par agent.

Le montant accordé par la collectivité/l'établissement peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social.

En application de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de

gestion ont l'obligation de conclure « des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. ». La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.

Le Centre de gestion de la Savoie (Cdg73) a lancé, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et de conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « Santé ».

Monsieur le Maire propose à l’organe délibérant de mandater le Cdg73 à cet effet.

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n°2ou-1474 du 8 novembre 2ou1 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale

complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2026 en matière de « Santé », une

CM 26 FÉVRIER 2025 - 14participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents,

Vu le décret n° 2022-58 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU l'avis du comité social territorial du Cdg73 du 18 novembre 2024,

VU la délibération du Cdg73 en date du 27 novembre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé », à compter du 1er janvier 2026,

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d'une convention de participation au titre du risque « Santé » au Cdg73, afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,

Le Conseil municipal :

Article 1 : souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d'une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d'une convention de participation pour le risque « Santé ».

Article 2 : mandate le Cdg73 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé »

Article 3 : s'engage à communiquer au Cdg73 les caractéristiques quantitatives et qualitatives

de la population en cause.

Article 4 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu’à l'issue de la procédure menée par le Cdg73 par délibération, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas adhérer à la convention de participation souscrite par le Cdg73.

o Urbanisme / marchés publics :

> Procédure d’aliénation d’une voie communale pour une vente à Monsieur

LAGOUTTE Jérôme

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L 22411, Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.n2-8 et 141-3 Considérant que par courrier en date du 8 janvier 2023 M et Mme LAGOUTTE Jérôme, demeurant 308 rue de Bellegarde, 73350 BOZEL, a saisi la commune en vue d'acquérir un délaissé de voie cadastré d'une contenance de 24 m’ situé devant sa propriété, Considérant que ce délaissé de voirie n'a pas pour fonction de desservir ou d'assurer la circulation, qu'aucun riverain, hormis le demandeur ne dispose à ce jour d’un accès depuis cette parcelle, et qu’elle n’est pas affectée à la circulation générale, il peut être procédé à son déclassement sans qu'une enquête publique soit effectuée, conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du code de la voirie routière,

Considérant que la cession d'un délaissé de voirie routière doit intervenir dans le respect des dispositions de l’article L 12-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées,

Considérant que M et Mme LAGOUTTE Jérôme sont les riverains directs du délaissé de voirie et qu'ils ont donné leur accord pour l’acquérir au prix forfaitaire de 8 oooe,

CM 26 FÉVRIER 2025 - 15Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- CONSTATE la désaffection de la parcelle créée sous la parcelle cadastrée O 740 sis rue de Bellegarde d'une contenance de 24 m? environ en nature de délaissé de voirie, - CONSTATE le déclassement du domaine public de ladite parcelle pour qu’elle relève du domaine privé communal sans enquête publique préalable, conformément aux disposition de l’article L 141-3 du code de la voirie routière,

- AUTORISE la cession de ladite parcelle au profit de M et Mme LAGOUTTE Jérôme,

riverains directs de cette parcelle, au prix forfaitaire de 8 oooe,

- DIT que les frais notariés et de géomètre seront à la charge de l'acquéreur, - DIT que les recettes de cette cession seront inscrites au budget communal, - _ AUTORISE Monsieur le maire à organiser une enquête publique sur ce projet.

> Approbation du rapport triennal sur l’artificialisation des sols

En application de l’article L.2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales , il est prévu que soit réalisé un rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols et que ce rapport soit présenté au Conseil Municipal,

Le premier rapport doit être publié dans un délai de 3 ans après l'adoption de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ces effets,

En application de l’article et R. 2231 du Code Général des Collectivités Territoriales et du décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols, ce rapport dresse le bilan de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers, étant précisé que la méthodologie employé pour cet exercice est précisé dans ce même rapport

Vu, la loi n°20o21-104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Loi Climat et Résilience,

Vu, les articles L. 2231-1 et R.2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols,

Vu, la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, dite loi ZAN,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu, Le Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET) Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par le Conseil Régional les 19 et 20 décembre 2019 et par arrêté du préfet de région le 10 avril 2020, non modifié,

Vu, le Schéma de Cohérence territorial Tarentaise Vanoise, approuvé le 14 décembre 2017 et modifié le 6 janvier 2021,

Vu, le Plan Local d'Urbanisme de Bozel approuvé le 13.10.2010, révisé par simplification le 18.01.2012, modifié les 16.03.2012, 05.05.2015 et modifié par simplification le 14.02.2018, mis à jour le 19.09.2016, en cours de révision,

Vu, le rapport triennal sur l’artificialisation des sols 2021-2023.

M Le maire rappelle la loi Climat et Résilience de 2021, qui fixe l'objectif de Zéro Artificialisation

Nette en 2050, avec une première étape de réduction de 50% de la consommation foncière à

l'échéance de 2031 au niveau national.

Afin de suivre la mise en œuvre de cet objectif de sobriété foncière et en application des articles L.

2231-1 et R. 223n du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes dotés d'un plan local

d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale présente au

conseil municipal, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols

CM 26 FÉVRIER 2025 - 16sur son territoire au cours des années civiles précédentes.

Il est précisé que le premier rapport triennal sur l'artificialisation des sols concernant les années

2021, 2022 et 2023 devra à minima indiquer :

- La consommation foncière d'espaces naturels, agricoles et forestiers en hectare et en

pourcentage de la surface communale

- Les raisons et explications de cette consommation foncière

Il pourra préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en

espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation. Selon l'analyse et la connaissance de la commune, à son libre choix, le rapport peut apporter d’autres indicateurs et données.

Pour établir ce rapport, les communes disposent gratuitement des données produites par l'Observatoire National de l'Artificialisation des Sols (ONAS). Elles peuvent également utiliser des

données issues d’observatoires locaux.

En l'absence d’observatoire local, pour réaliser ce rapport, la commune s’est donc appuyée sur

l'ONAS, qui fournit des données pour la décennie 2011-2020 et pour les années 2021 et 2022. Pour l'année 2023, la commune a dû compléter les informations en calculant les surfaces consommées. Le

calcul de la consommation foncière 2023 se base sur les permis de construire et les chantiers

effectivement commencés cette année-là : ont été comptabilisés les projets situés en extension de l'enveloppe urbaine telle que définie au Plan Local d'urbanisme (PLU).

Il est important de rappeler que jusqu'en 2031, c'est la consommation foncière des espaces naturels,

agricoles et forestiers qui est observée et non l’artificialisation des sols. L’artificialisation des sols sera observée à compter de 2031.

Le rapport fait état d’une consommation foncière de 6 ha sur la décennie de référence. La révision en cours du PLU est venue limiter fortement le développement en extension pour ce qui relève du projet communal tout en intégrant le projet d'envergure SCOT de l'ascenseur valléen

Après en avoir débattu, il est proposé au conseil municipal d'approuver le rapport triennal sur

l'artificialisation des sols 2021-2023.

Au vu des éléments exposés ci-dessus et du rapport triennal sur l’artificialisation des sols 2021-2023, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

> PREND ACTE du débat tenu sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des

sols

> APPROUVE le rapport triennal sur l’artificialisation des sols 2021-2023

> DIT, que ce rapport et la délibération correspondante seront publiés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2131-1 et transmis dans un délai de 15 jours à compter de leur publication aux représentants de l'Etat dans la région Auvergne Rhône Alpes et dans le département de la Savoie, au président du conseil régional Auvergne Rhône Alpes, au président de la Communauté de Communes Val Vanoise, ainsi qu'au président de l’Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise, compétente en matière de SCoT.

> AUTORISE, le Président ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

o Divers:

> Présentation étude Bourg-Centre

CM 26 FÉVRIER 2025 - 17- Informations et questions diverses

La séance est levée à 21h15

A Bozel, le 27/02/2025

Le Maire, Sylvain PULCINI

Le Secrétaire de séance,

Jean-Louis DURAZ

CM 26 FÉVRIER 2025 - 18