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Arrêté - 2022 287 travaux rue de carnac mahe hubert
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 287 travaux rue de carnac mahe hubert)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Re.
201
524
Berger-Levrault
11309)
La Trinité-sur-fler BRETAGHE SUD
2022-287
Occupation du domaine public
11 et 12 Rue de Carnac
Places de stationnement
ARTICLE PREMIER
Le Maire de la Commune de LA TRINITE SUR MER,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et
libertés des Communes, des Départements
et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Maire du 29 avril 2022 fixant Le montant
des tarifs d'occupation du domaine public,
Vu la demande de madame Alarcon Marie, pour
l’entreprise MAHÉ-HUBERT, ZI Lann Sévelin 516 Rue
Jacques Ange Gabriel 56854 Caudan Cedex
ARRETE
L'entreprise MAHE-HUBERT est autorisée à occuper ponctuellement le domaine public à compter du 13 septembre au 30 septembre 2022, 5 jours par semaines, devant le n°11 rue de Carnac pour Le chargement et le déchargement d’une benne de chantier.
ARTICLE DEUXIEME
Afin de faciliter le passage des véhicules dans la rue de Carnac, les deux places de stationnement devant le n°12 de la même rue seront interdites.
ARTICLE TROISIEME
L'entreprise MAHE-HUBERT est chargée de mettre en place la signalisation du chantier conformément aux normes en vigueur.
ARTICLE QUATRIEME
Le montant de l'indemnité est fixé à :
Droit fixe
21 m? x 0.75€ par jour, soit
24,00 €
15,75€ par jour pendant 10 jours
Soit un total de : 157,50+24 = 181,50 €
ARTICLE CINQUIEME
La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté à :
La Police Municipale,
Les Services Techniques,
Le service comptabilité
Affiché Le :
Fait à LA TRINITE SUR MER, le 9 septembre 2022
Le Maire, |
= Yves NORMAND