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unknown - Communauté de communes - Pays de Craon - 2026 07 06 Proces Verbal
Document publié le Lundi 6 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Craon - 2026 07 06 Proces Verbal)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Investissement et développement économique,
Er
s
PAYS
X
DE CRAON
PROCES-VERBAL Séance
du
06 juillet
2026
Centre
Administratif
Intercommunal
— Craon
à 20h00
Conseil
communautaire
—
Procès-verbal
-
Séance
du
06/07/2026
- Publié
en
ligne
le 22/09/2026 En
exercice
: 59
Présents
: 53
Votants
: 57
Étaient
Présents :
ASTILLÉ ATHÉE BALLOTS BOUCHAMPS
LES CRAON
BRAINS
SUR
LES MARCHES
CHÉRANCÉ CONGRIER COSMES COSSÉ
LE VIVIEN
COURBEVEILLE CRAON CUILLÉ DENAZÉ FONTAINE
COUVERTE
GASTINES LA BOISSIÈRE LA CHAPELLE
CRAONNAISE
LA ROË LA ROUAUDIÈRE LA SELLE
CRAONNAISE
LAUBRIÈRES LIVRÉ LA
TOUCHE
MÉE MÉRAL NIAFLES POMMERIEUX QUELAINES
SAINT
GAULT
RENAZÉ SAINT AIGNAN
SUR
ROË
SAINT
ERBLON
SAINT
MARTIN
DU
LIMET
SAINT
MICHEL
DE
LA
ROË
SAINT
POIX
SAINT
QUENTIN
LES ANGES
SAINT
SATURNIN
DU
LIMET
SENONNES SIMPLÉ
Séance
du
06
juillet
2026
Le six
juillet
Deux
Mille
Vingt-Six
à
Vingt
Heures,
les
membres
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Craon,
légalement
convoqués
le 30
juin
2026,
se
sont
réunis
au
Centre
administratif
intercommunal
à Craon,
sous
la
Présidence
de
M.
Christophe
LANGOUËT -
Président
TRIDON
Fabrice,
GEUSSELIN
Stéphanie,
titulaires
MARTIN-FERRÉ
Nadine,
titulaire
CLAEREBOUT
Évelyne,
CHAUVIN
Maxime,
titulaires
GAUBERT
Jean-Eudes,
titulaire
FRABOUL
Yannick,
suppléant
VALLÉE
Jean-Luc,
titulaire
TISON
Hervé,
titulaire
COUËFFÉ
Dominique,
titulaire
LANGOUËT
Christophe,
DOREAU
Jean-Sébastien,
MANCEAU
Laurence,
GAUMÉ
Willy,
BERTHOMÉ
Anna,
titulaires
BRETON
Robert,
titulaire
de
GUÉBRIANT
Bertrand,
GUIARD
Philippe,
MAHIER
Aurélie,
LANVIERGE
Quentin,
RAGARU
Edit,
LAIRY
Lionel,
MÉVITE
Anne,
titulaires
/ GOHIER
Odile,
titulaire
/ BERSON
Christian,
titulaire
TESSIER
Jean-Pierre,
titulaire
GAROT
Rémi,
titulaire
/ JULIOT
Thierry,
titulaire
JOUFFLINEAU
Chantal,
BELOUARD
Guillaume,
titulaires
CHABOT
Hervé,
titulaire
MÉZIÈRES
Hervé,
titulaire
BAHIER
Alain,
titulaire
CHAMARET
Richard,
DAMOUR
Anne-Marie,
titulaires
BONNIER
Stéphane,
titulaire
RESTIF
Vincent,
titulaire
LEFÈVRE
Laurent,
ROGER-COUSIN
Priscilla,
GENDRY
Hugues,
titulaires
PELLUAU
BIANCHI
Alexandre,
PROD'HOMME
Tanguy,
LE
GUENNEC Aurélie,
BALOCHE
Dorinne,
titulaires
GUILLET
Vincent,
titulaire
JONCHERAY
Quentin,
titulaire
BOURBON
Aristide,
titulaire
GILLES
Pierrick,
titulaire
BEUCHER
Clément,
titulaire
GUINEHEUX
Dominique,
titulaire
ROGER
Steve,
titulaire
POIRIER
Bruno,
titulaire
BARREAU
Anthony,
titulaire
Étaient
excusés
:BECQUET
Vincent
(Congrier),
HINCELIN
Marie-Noëlle
(Cuillé),
GOUPILLAT
Daniel
(Cuillé),
BASLÉ
Jérôme
(Fontaine-Couverte},
PELTIER
Alexandra
(St
Aignan
sur
Roe)
Étaient
absents
:SORIEUX
Vanessa
(Brains-sur-les-Marches),
CHADELAUD
Gaétan
(La
Roe),
Membres
titulaires
ayant
donné
pouvoir :
BECQUET
Vincent
a donné
pouvoir
à TISON
Hervé
HINCELIN
Marie-Noëlle
a donné
pouvoir
à
CLAEREBOUT
Evelyne
PELTIER
Alexandra
a
donné
pouvoir
à GUILLET
Vincent
GOUPILLAT
Daniel
a
donné
pouvoir
à CHAUVIN
Maxime
Secrétaire
de
Séance
:Élu
M.
JULIOT
Thierry,
désigné
en
application
de
l’article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Conseil
communautaire
—
Procès-verbal
—
Séance
du
06/07/2026
-
Publié
en
ligne
le
22/09/2026 Séance
du
06 juillet 2026
Centre
Administratif
Intercommunal
—
Craon
à 20h00
SOMMAIRE
TN
AFFAIRES GÉNÉRAÉES
enr
nana
en nn nr
annee
ni inner
ene nn ee rene
el
1.1
DELEGATIONS
AU
PRESIDENT....scssssnsissssnerenenessenennenessseeeseseneensanrses
4
1.2
RÉFÉRENTS
COMMUNAUX...nnnnneeeenns
7
1.3
RÉFÉRENTS
DÉONTOLOGUES
8
2
FINANCES
nn
nn ne
DST tes e en ide
R ne eni Pense seen ie en sn messes rene
Re nenseenn
sn
snnsst 10
2.1
Projet
de
délibération
—
décisions
modificatives
budget
principal
et
annexes
10
2.2
Création
de
la Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs
(CID)...
12
3
ÉCONOMIE-EMPLOI-THD.nrrrrrnrmnermenenenee
eee
Re Nes
Pris ses
no eee 13
3.1
Immobilier
d'Entreprise
— Proposition
de
Cession
d’Ateliers
à
l’entreprise
ALGOPLAST
à Ballots
13
4
AMÉNAGEMENT
DU
TERRITOIRE
nn
Senseo nnnners
ces
rs
nee
..13
4.1
POLITIQUES
CONTRACTUELLES
—
FONDS
DE
CONCOURS
HABITAT
—
DEMANDE
DE
SUBVENTION
13
4.2
GAL
SUD
MAYENNE
- Conventions
d'association
entre
les
CC
du
Sud
Mayenne
14
4.3
SCoT
-— Modification
pour
intégrer
la trajectoire
ZAN
- Prescription
….................................... 18
4.4
COMPETENCE
EN
MATIERE
DE
PLU,
DE
DOCUMENTS
D'URBANISME
EN
TENANT
LIEU
OÙ
DE
CARTE
COMMUNALE...
nrinenennnnnnenennennnennennesceneeenennesneeeeneneeeenensee
19
5FOGEMENT=
BATIMENT
sssersnsnsnesssnsssvsenepeosenossseonnsssnnssssseseeoovese
essence
nine
sers Free
23
5.1
LOGEMENT
ASTILLE
- Cession
d’un
logement
à
un
locataire...
23
5.2
HABITAT
-— Désignation
représentant
auprès
de
l’ADLI........................,...........
24
6
INFORMATIONS
DIVERSES
nn
ner
cote tete Sen nn en
ns ne seen nN se Rone oser poses tentent teens severe 24
6.1
Décisions
du
Président...
24
6.2
Calendrier
2026
—
Réunions
CCPC
et
CIAS
un
inirsrssnenressesieineenenss
25
Conseil
communautaire
—
Procès-verbal
—
Séance
du
06/07/2026
—
Publié
en
ligne
le 22/09/2026 M.
Christophe
LANGOUËT,
Président,
ouvre
la
séance
à
20h03
et
accueille
les
membres
du
conseil
communautaire
dans
la
salle
Auditorium
du
Centre
Administratif
Intercommunal
à Craon.
I! procède
à
l’appel
nominal
des
membres
du
conseil
communautaire
déterminant
ainsi
les
membres
présents.
À
l'ouverture
de
cette
séance,
il est
constaté
que
le
nombre
de
présents
est
de
53,
le
quorum
est
atteint
(sans
compter
les
pouvoirs
qui
sont
au
nombre
de
4).
M.
Thierry
JULIOT
a été
désigné
Secrétaire
de
la
séance.
M.
Christophe
LANGOUËT
demande
au
conseil
communautaire
si
des
observations
sont
à
formuler
pour
l'approbation
du
procès-verbal
du
15
juin
2026.
Aucune
observation
n’étant
formulée,
le
procès-verbal
de
ladite
séance
est
mis
au
vote
et
approuvé
à l'unanimité.
M.
Christophe
LANGOUËT,
Président,
rappelle
aux
conseillers
communautaires
un
extrait
de
la
Charte
de
l'Élu
Local
- Article
L1111-13
du
CGCT
:
Alinéa
3 :
« L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le
débat
et
le
vote.
»
1
AFFAIRES
GÉNÉRALES
1.1
DELEGATIONS
AU
PRESIDENT
M.
Richard
CHAM,
Tquitte
la
salle
et
ne
prend
pas
part
au
vote
pour
cette
délibération.
M.
Christophe
LANGOUËT,
Président,
rappelle
au
Conseil
communautaire
les
dispositions
de
l’article
L.5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
que
:
Le
président,
les
vice-présidents
ayant
reçu
délégation
ou
le
bureau
dans
son
ensemble
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'organe
délibérant
à l'exception
:
1°
Du
vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances
;
2°
De
l'approbation
du
compte
financier
unique
;
3°
Des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L.
1612-15
;
4°
Des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
je
5°
De
l'adhésion
de
l'établissement
à
un
établissement
public
;
6°
De
la
délégation
de
la
gestion
d'un
service
public
;
7°
Des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le
territoire
communautaire
et
de
politique
de
la
ville.
Lors
de
chaque
réunion
de
l'organe
délibérant,
le
président
rend
compte
des
travaux
du
bureau
et
des
attributions
exercées
par
délégation
de
l'organe
délibérant.
Afin
d'optimiser
la
réactivité
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Craon
dans
la
gestion
quotidienne,
il est
proposé,
comme
sur
les
mandats
précédents,
d'élargir
la
délégation
du
président
aux
cessions
et
acquisitions
de 4
Conseil
communautaire
—
Procès-verbal
-
Séance
du
06/07/2026
-— Publié
en
ligne
le
22/09/2026 terrains
et de
biens
immobiliers
d’un
montant
inférieur
à 200
000€
HT.
Les
délégations
seraient
donc
arrêtées
comme
suit :
TABLEAU
DES
DÉLÉGATIONS
PERMANENTES
2026-2032
version
au 06/07/2026
:
VOTE
DU
CONSEIL
N
OBJET
COMMUNAUTAIRE
MARCHÉS
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
qui
peuvent
être
>
ue
4
:
M
07/04/2026
1
passés
sans
formalités
préalables
en
raison
de
leur
montant
{dans
la
limite
de
40
000
€HT),
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
Lancer
toutes
consultations
dans
le cadre
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
LOCATIONS
2
Décider
de
la conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
07/04/2026
n’excédant
pas
douze
ans
ASSURANCES
ET
SINISTRES
3
Passer
les contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de sinistres
07/04/2026
afférentes RÉGIES
4
Créer
et modifier
les régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
07/04/2026
communautaires
INDEMNITÉS
DE
RÉGIES
5 |
Fixer le montant
des indemnités
de responsabilité
à verser aux
régisseurs
d’avances
et
07/04/2026
de
recettes
ALIÉNATION
DE
BIENS
MOBILIERS
6
|
07/04/2026
Décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4 600
€
AVOCATS
NOTAIRES
7
Fixer
les
rémunérations
et de
régler
les frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
07/04/2026
commissaires
de
justice
et
experts
CONTENTIEUX
8
Intenter
au
nom
de
l'E.P.C.I.
les actions
en justice
ou
de défendre
l’E.P.C.I.
dans
les
07/04/2026
actions
intentées
contre
lui,
dans
l’ensemble
des
contentieux
ACCIDENTS
3 |
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
07/04/2026
véhicules
de
la communauté
de
communes
dans
la limite
de
5 000
€
EXPROPRIATION
10
Fixer,
dans
les
limites
de
l’estimation
des
services
fiscaux,
le montant
des
offres
de
la
07/04/2026
communauté
de
communes
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
PERMIS
DE
CONSTUIRE
DEMOLIR
11
Déposer
et signer
au
nom
de
l'entité toute
demande
de
permis
de
construire
ou
de
07/04/2026
démolir,
déclarations
préalables
de
travaux
IMPUTATION
INVESTISSEMENT
12
ou.
k
07/04/2026
Imputer
en
investissements
des
biens
mobiliers
d’une
valeur
inférieure
à 500
€
13
NON-VALEUR
07/04/2026
Conseil
communautaire
—
Procès-verbal
-
Séance
du
06/07/2026
—
Publié
en
ligne
le
22/09/2026 Décider
d'inscrire
en
non-valeurs
des
produits
irrécouvrables
dans
la
limite
des
crédits
ouverts
aux
budgets
de
l’exercice
et
dans
la
limite
d'une
admission
en
non-valeur
limitée
de
manière
unitaire
à
1 000
€
ACCROISSEMENTS
TEMPORAIRES
D’ACTIVITE
14
Déterminer
la rémunération
des
agents
contractuels
recrutés
dans
le cadre
des
07/04/2026
accroissements
temporaires
d'activités
SUBVENTIONS
15
Solliciter
les
subventions
auprès
des
organismes
susceptibles
d'attribuer
des
aides
07/04/2026
financières
(Europe,
État,
Région,
Conseil
départemental,
partenaires
financeurs...)
dans
le domaine
de
chacune
des
compétences
exercées
par
la
Communauté
de
communes
ALTERNANTS
ET
APPRENTIS
16
Procéder
au
recrutement
de
stagiaires,
alternants
et d’apprentis
et engager
toute
07/04/2026
convention
avec
les
organismes
scolaires
ou
de
formation
MARCHES
17 |
Conciure
et signer
toute
convention
de groupement
de commandes
pour
la passation
07/04/2026
de
marchés
et
accords-cadres
CSPL
(commission
consultative
des
services
publics
locaux)
Saisir
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
pour
l’ensemble
des
projets
relevant
de
sa
compétence
18
07/04/2026
(Projets
de
délégation
de
service
public,
de
création
de
régie
dotée
de
l'autonomie
financière,
de
partenariat,
de
participation
du
service
eau
et
assainissement
à
un
programme
de
recherche
et
de
développement)
REGLEMENT
INTERIEUR
19
07/04/2026
Procéder
aux
modifications
des
règlements
intérieurs
des
services
tels
que
proposées
par
les
commissions
concernées
LOGEMENT
20
07/04/2026
Procédure
d'abandon
de
domicile
RÉSEAUX
21 |
Conclure
et signer
toute
convention
ayant
pour
objet
l'établissement
de servitude
dans
07/04/2026
le cadre
d'opérations
de
réseaux
RESSOURCES
HUMAINES
22
Procéder
au
recrutement
de tout
contrat
aidé
sur des
emplois
non
permanents
et
07/04/2026
engager
toute
convention
avec
les
organismes
concernés
INVENTAIRES
DES
BUDGETS
23
07/04/2026
Sorties
d'actifs
dans
le cadre
des
inventaires
des
budgets
CESSIONS
/ACQUISITIONS
DE
BIENS
IMMOBILIERS
INFERIEURS
à
200
000
€HT
06/07/2026 :
24
Cessions
de
terrains
et
de
biens
immobiliers
PROPOSITION
Acquisitions
d’un
bien
immobilier
dans
le cadre
d’une
opération
budgétairement
programmée
Christophe
LANGOUËT
:
C'est
surtout
dans
le
cadre
de
la
gestion
des
logements
que
nous
avons.
Il
€
cinquantaine
Hervé,
52.
Cet
délégation
est
utilisée
sous
couvert
d'une
proposition
du
Bureau
mais
&
commission Le
Conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré
:
Présents
: 52
Votants
: 56
(par
le jeu
des
pouvoirs)
À L'UNANIMITÉ
(56
votants)
Conseil
communautaire
—
Procès-verbal
-
Séance
du
06/07/2026
-— Publié
en
ligne
le
22/09/2026 ©
ARRÊTE
les délégations
au
Président
comme
mentionnées
dans
le tableau
récapitulatif
ci-dessus ;
©
AUTORISE
le
Président
à signer
tous
actes,
décisions
et
les
formalités
afférentes
à la
présente
délibération.
XX
1.2
RÉFÉRENTS
COMMUNAUX
M.
Christophe
LANGOUËT,
Président,
rappelle
au
Conseil
communautaire
qu’une
liste de
thématiques
a été
transmise
à l’ensemble
des
communes
le 17
avril
afin
que
chacune
d’elle
puisse
désigner
un
«
référent
communal
» dans
chaque
domaine
qu’elle
souhaite
:
"
Santé: il
diffuse
auprès
des
élus
municipaux
et
des
habitants
des
informations
pratiques
sur
les
actions
de
prévention
et
d'éducation
à
la
santé
et
sur
les
services
de
santé
disponibles.
Il est
informé
régulièrement
sur
les
enjeux
des
politiques
de
santé
publique
et les projets
du
Contrat
Local
de
Santé.
Il participe
aux
travaux
de
réflexion
collective
sur
les besoins
de
santé.
Il relaye
les attentes
des
habitants
de
la commune
et du
territoire.
Il accompagne
et assiste
le déploiement
des
actions
de
santé
de
la Communauté
de
communes
et du
CIAS
au
sein
de
là commune.
Il facilite
la
mobilisation
des
acteurs
locaux.
“
Voirie
: il recense
les
besoins
et
participe
à
la
définition
des
programmes
de
travaux.
Il prépare
les
conditions
de
réalisation
des
chantiers
intercommunaux
(demande
élagages
aux
particuliers,
….)
et
fait
le lien
avec
les
riverains.
I! suit
avec
le responsable
intercommunal
le déroulement
des
chantiers.
“
Eau-Assainissement:
il
recense
les
travaux
d'aménagements
communaux
situés
en
agglomération
(aménagements
urbain/
bourg,
projets
de
lotissements,
effacements
réseaux,
renouvellement
des
voiries
en
agglomération,
etc...).
Il informe
le service
intercommunal
des
projets,
il participe
aux
réunions
de
chantiers
liées
aux
réseaux
(Eau
potable/Assainissement/eau
pluviale).
Il réalise
le lien
avec
les services
de
la mairie
et le lien
avec
les
riverains.
“
Bâtiments
économiques
et
logements
intercommunaux : il
est
le
référent
local
pour
les
bâtiments
économiques
et
les
logements
intercommunaux
de
sa
commune.
{| peut
être
sollicité
par
les
entreprises
locataires
et
en
réfère
au
service
Économie
Emploi
Logement.
Il sera
informé
par
les
services
référents
des
travaux
à
réaliser
sur
les
bâtiments
économiques
et
les
logements
intercommunaux.
Il peut
être
amené
à coordonner
des
petits
travaux
à
effectuer
sur
ces
bâtiments
par
des
artisans,
ou
les
services
de
sa
commune
en
lien
avec
l’élu
ou
le
technicien
intercommunal.
“
Culture
: il diffuse
auprès
des
élus
municipaux
et
des
habitants
des
informations
pratiques
sur
les
actions
culturelles.
Il
peut
participer
à
l’écriture
et
au
suivi
du
projet
culturel
de
territoire
et
le
Schéma
développement
de
la
lecture
publique.
Il
aide
à
l’organisation
des
événements
culturels
intercommunaux
dans
sa
commune
(ex:
spectacles,
résidence,
animation
EEA
ou
Lecture
publique)
Il fait
le
lien
entre
les
services
intercommunaux
et
les
services
communaux
et
les
associations
communales
dans
l’organisation
des
événements
et
accueils
des
publics.
I! est
invité
aux
différentes
manifestations
(auditions
et actions
de
l’Établissement
d’Enseignements
Artistiques
(EEA),
à la présentation
de
la saison
culturelle...).
Enfin,
il
est
destinataire
des
supports
de
communications
du
Pôle
Culture
(newsletter,
programme
saison
culturelle..).
#
Tourisme
: le conseil
d'administration
de
l'association
« Tourisme
en
Pays
de
Craon
» est
composé
notamment
de
membres
de
droit,
élus
des
37
communes
ainsi
que
du
Vice-président
de
la Communauté
de
Communes
en
charge
du
Tourisme.
“
Déchets
: il est
le référent
local
en
matière
de
gestion
des
déchets.
II fait
le lien
avec
la communauté
de
communes
pour
faire
remonter
les
problématiques
de
terrains
pour
la
collecte,
les
changements
de
plannings
(jour
férié
par
exemple),
les
dépôts
sauvages,
les
points
de
collectes,
etc.
Il participe
aux
réflexions
sur
d'éventuels
changements
de
collecte
et
de
gestion
des
déchets
au
sein
de
la
commune.
Il facilite
le
lien
avec
les
actions
environnementales
et de
sensibilisations
liées
aux
déchets
auprès
des
usagers,
des
scolaires,
des
entreprises
et
des
associations.
=
Petite
Enfance:
il contribue
à
l'élaboration,
au
suivi
et
à
l'évaluation
des
politiques
sociales
menées
à
l'échelle
intercommunale.
|| fait
remonter
les
besoins
du
terrain
pour
valoriser
les
enjeux
suivants:
maintien
de
l'offre
d'accueil
pour
tous,
adapter
nos
offres
d'accueil
en
fonction
des
besoins,
accompagner
les
familles,
garantir
un 7
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
-
Séance
du
06/07/2026
—
Publié
en
ligne
le 22/09/2026 accueil
de
qualité
et
garantir
une
cohérence
et
un
équilibre
budgétaire.
Vous
êtes
tous
concernés
même
si vous
ne
possédez
pas
de
structure
d'accueil
sur
votre
commune.
Étant
précisé
que
cette
désignation
répond
à la
Loi
Engagement
et
Proximité
dans
le sens
de
l'implication
des
référents
et
donc
des
communes.
Ces
représentants
communaux
peuvent
être
autres
que
des
conseillers
communautaires.
La
liste
des
« référents
communaux
» proposés
par
les
communes
figure
en
ANNEXE
1.
Edit
RAGARU
demande
de
modifier
le
texte
pour
le
partie
culture
(directement
intégré
ci-dessus)
Christophe
LANGOUËT :
la
modification
sera
pr
le
17
avril.
Ça
donne
quelques
détails,
et
peut-être
pour
certains
d’entre
vous,
où
c’est
difficile
parfois
de
s'intéresser
ou
fout
connaître
sur
la
ComCom
a
permet
d’avoir
une
aide
au
1 de
votre
conseil
municipal
pour
faire
du
lien
entre
les
deux
ensuite
peut-être
faciliter
ces
liens
e en
compte,
sachant
que
la
définition
avait
été
envoyée
aux
mairies
Le
Conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré
:
Présents
: 53
Votants
: 57
(par
le jeu
des
pouvoirs)
À L'UNANIMITÉ
(57 votants)
©
ARRÊTE
la liste
des
référents
communaux
tel
que
proposé
en
annexe.
ki
k
1.3
RÉFÉRENTS
DÉONTOLOGUES
M.
Christophe
LANGOUËT,
Président,
rappelle
au
Conseil
communautaire
que
la loi
dite
3DS
du
21
février
2022
et
un
de
ses
décrets
d'application
paru
au
Journal
officiel
du
7 décembre
2022
prévoient
que
chaque
élu
local
devra
être
en
mesure,
à compter
du
1°
juin
2023,
de
pouvoir
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de
l'élu
local
inscrite
depuis
2015
à
| ‘article
L.111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
1111-1-1
et
R.
1111-1-A
à R.
1111-1-D,
Vu
le décret
1520
et
son
arrêté
d'application
du
6 décembre
2022
relatifs
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la Charte
de
l’élu
local,
Considérant
que
le
Conseil
communautaire
a
nommé
par
sa
délibération
du
3
juillet
2023
Mme
Émilie
MOYSAN-
JEANNARD,
Docteur
en
droit
public
de
l’Université
Paris
1
Panthéon-Sorbonne,
Maître
de
conférences
HDR
à
l’Université
du
Mans,
Directrice
adjointe
de
la
Chaire
droit
et
transitions
sociétales
et
responsable
du
parcours
Sciences
politiques
de
la
faculté
de
droit
de
Laval,
Maître
Bernard
BOULIOU,
Avocat
honoraire
et
ancien
bâtonnier
du
barreau
de
Laval,
M.
Gilles
FLEAU, Directeur
juridique
commande
publique
d'une
collectivité
territoriale,
et
Mme
Hada
MESSOUDI,
Enseignant
chercheur
de
la
faculté
de
droit
de
Laval,
en
qualité
de
référent
déontologue
jusqu'à
l'expiration
du
mandat
2020-2026,
Considérant
qu’il
convient
de
nommer
un
nouveau
référent
déontologue
pour
la durée
du
mandat,
Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences,
Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
peuvent
être,
selon
les
cas,
assurées
par
:
1°
Une
ou
plusieurs
personnes
n'exerçant
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
3
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celles-ci
;
2°
Un
collège,
composé
de
personnes
répondant
aux
conditions
du
1°,
Considérant
que
la
délibération
portant
désignation
du
ou
des
référents
déontologues
(ou
des
membres
du
collège)
8
Conseil
communautaire
—
Procès-verbal
—
Séance
du
06/07/2026
—
Publié
en
ligne
le
22/09/2026 doit
préciser
la
durée
de
l'exercice
de
ses
fonctions,
les
modalités
de
sa
saisine
et
de
l'examen
de
celle-ci,
ainsi
que
les
conditions
dans
lesquelles
les
avis
sont
rendus,
Considérant
que
la
délibération
doit
également
préciser
les
moyens
matériels
mis
à disposition
du
ou
des
référents
déontologues
(ou
des
membres
du
collège)
ainsi
que
les
éventuelles
modalités
de
rémunération,
Considérant
que
l'indemnisation
prend
la
forme
de
vacations
et
que
le
montant
maximum
de
l'indemnité
pouvant
être
versée
par
personne
désignée
est
fixé
à 80
euros
par
dossier,
Considérant
que
l'indemnisation
prend
la
forme
de
vacations
et
que
le
montant
maximum
de
l'indemnité
pouvant
être
versée
par
personne
désignée
est
fixé
comme
suit :
1°
Pour
la
présidence
effective
d'une
séance
du
collège
d'une
demi-journée
: 300
euros
;
2°
Pour
la
participation
effective
à une
séance
du
collège
d'une
demi-journée
: 200
euros.
Les
indemnités
prévues
au
1°
et
2°
ne
sont
pas
cumulables
(1).
Considérant
que
le ou
les référents
déontologues
(ou
les
membres
du
collège)
peuvent
bénéficier
du
remboursement
de
leurs
frais
de
transport
et
d'hébergement
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la
fonction
publique
territoriale, Considérant
que
le ou
les
référents
déontologues
(ou
les
membres
du
collège)
sont
tenus
au
secret
professionnel
et
à la discrétion
professionnelle
pour
tous
les faits,
informations
ou
documents
dont
ils ont
connaissance
dans
l'exercice
ou
à
l'occasion
de
l'exercice
de
leurs
fonctions,
Christophe
LANGOUËT
: au
mandat
précédent,
nous
les
avions
tous
nommé
de
façon
à
ce
que
vous
ayez
le
choix
entre
les
personnes.
Parce
que
d’abord,
si
vous
avez
un
enjeu
entre
la
commune
et
la
ComCom,
ça
permet
de
n'interpeller
qu'une
seule
personne.
Ensuite
l'important
ça
n’est
pas
tant
la personne
qui
sera
nommée
mais
ce
qu'elle
pourra
vous
apporte
conseil
comme
réflexions
et
comme
positionnement
omme
Maxime
CHAUVIN :
qui
proposez-vous
de
désigner
?
Christophe
LANGOUËT
:
les cinq
personnes
comme
ça
vous
avez
la
possibilité
en
tant
qu’élu
communautaire
de
saisir
qui
permet
emple
s’il
y
a
un
enjeu
entre
une
commune
et
la
ComCom
d’avoir
la
un
autre
avis
vous
pouvez
prendre
une
autre
personne
, par
e
co
re
vous
préfér
te.
Ça
laisse
beaucoup
de
souplesse.
Ça
ne
coûte
pas
plus
cher.
t,
Où
au
contra
personne
qui
interv
différe Maxime
CHAUVIN :
si
c'est
echniquement...
da
nous
n'en
avo
signé
qu’un
seul
a
commu
Christophe
LANGOUËT
: oui,
comme
sur
le
mandat
Le
Conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré
:
Présents
: 53
Votants
: 57
(par
le jeu
des
pouvoirs)
À L'UNANIMITÉ
(57
votants)
DÉSIGNE
en
qualité
de
référents
déontologues,
les
personnes
suivantes
parmi
celles
qui
se
sont
proposées
suite
à
sollicitation
de
l'AMF
:
e
Mme
Émilie
MOYSAN-JEANNARD,
Docteur
en
droit
public
de
l’Université
Paris
1 Panthéon-Sorbonne,
Maître
de
conférences
HDR
à l’Université
du
Mans,
Directrice
adjointe
de
la
Chaire
droit
et
transitions
sociétales
et
responsable
du
parcours
Sciences
politiques
ainsi
que
du
Master
de
droit
public,
parcours
affaires
et
politiques
publiques
locales
de
la
faculté
de
droit
de
Laval
;
e
Maître
Bernard
BOULIOU,
Avocat
honoraire
et ancien
bâtonnier
du
barreau
de
Laval ;
e
M.
Hugues
FOURAGE
Ancien
DGS,
ancien
Maire
de
la
commune
de
Fontenay
Le
Conte,
ancien
député
de
la
Vendée,
formateur
pour
l’'AMF53
et enseignant
;
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
—
Séance
du
06/07/2026
-— Publié
en
ligne
le 22/09/2026 e
M.
Maxime
JULIENNE
Ancien
responsable
du
pôle
sécurisation
juridique
et
expertise
RH
du
CDG53,
actuel
responsable
juridique
d'une
collectivité
en
Sarthe,
chargé
d'enseignement
(vacataire)
en
droit
de
la
fonction
publique
pour
le
Master
de
droit
public,
parcours
affaires
et
politiques
publiques
locales
de
la faculté
de
droit
de
Laval
;
e
Madame
Hada
JAVELLE
Enseignant
chercheur,
consultante
et
formatrice
DÉCIDE
que
les
personnes
susmentionnées
exerceront
leurs
fonctions
jusqu’à
l'expiration
du
mandat
en
cours.
Au
terme
de
cette
durée,
il peut
être
procédé,
dans
les
mêmes
conditions,
au
renouvellement
de
leurs
missions.
À
la
demande
du
référent
déontologue,
il peut
être
mis
fin
à ses
fonctions.
FIXE
les
modalités
de
saisine
des
référents
déontologues
(ou
des
membres
du
collège)
ainsi
que
les
conditions
d'examen
des
demandes
comme
tel :
L'un
de
ces
4
référents
déontologue
peut
être
saisi
par
tout
élu
local
de
la collectivité.
L'un
de
ces
4 référents
déontologue
pourra
être
saisi
directement
par
les
élus,
par
voie
écrite,
de
préférence
par
mail
précisant
dans
son
objet
« Saisine
du
référent
déontologue
—
Nom
de
la collectivité
—- Confidentiel
».
Avec
l'accord
des
élus
qui
le
sollicitent,
la
saisine
d’un
référent
déontologue
pourra
transiter
par
la
collectivité,
dans
le respect
des
obligations
de
confidentialité
rappelées
par
l’article
R.
1111-1-D
du
CGCT.
Toute
demande
fera
l’objet
d’un
accusé
de
réception
par
le
référent
déontologue
saisi
qui
mentionnera
la
date
de
réception
et
rappellera
le cadre
réglementaire
de
la
réponse.
Le
référent
saisi
étudiera
les
éléments
transmis
par
l'élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires
(par
écrit
ou
à l'oral)
et
pourra
recevoir
l’élu
afin
de
préparer
son
conseil.
DÉCIDE
que
les
avis
des
référents
déontologues
(ou
des
membres
du
collège)
seront
rendus
dans
les
conditions
suivantes : Le
référent
déontologue
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
À
cet
égard,
il ne
peut
recevoir
d’injonctions
extérieures.
Le
référent
communiquera
l’avis
à l’élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et
proportionné
à
la
complexité
de
la
demande,
par
écrit
ou
à
l'oral,
en
fonction
du
souhait
de
l'élu
concerné.
Les
avis
et
conseils
donnés
par
le référent
déontologue
demeurent
consultatifs.
FIXE
les
modalités
de
rémunération
des
référents
déontologues
comme
tel :
En
cas
de
saisine,
comme
l’autorise
la
loi,
l'indemnisation
du
ou
des
référents
déontologues
sera
calculée
sur
la
base
d’un
montant
forfaitaire
de
80
€ par
dossier.
DÉCIDE
que
les
référents
déontologues
(ou
les
membres
du
collège)
bénéficient
du
remboursement
de
leurs
éventuels
frais
de
transport
et d'hébergement
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la fonction
publique
territoriale. DÉCIDE
que
cette
délibération
ainsi
que
les
informations
permettant
de
consulter
les
référents
déontologues
(ou
le
collège)
sont
portées
par
tout
moyen
à la
connaissance
des
élus
locaux
intéressés
par
voie
de
mail
aux
communes.
AUTORISE
le
Président
à signer
tous
actes,
décisions
et
les
formalités
afférentes
à la présente
délibération.
2
FINANCES 2.1
Projet
de
délibération
—
décisions
modificatives
budget
principal
et
annexes
M.
Alexandre
PELLUAU-BIANCHI,
Vice-président
en
charge
des
Finances
et
de
la
Commande
Publique,
indique
au
conseil
communautaire,
que
le
vote
des
budgets
primitifs
pour
l'exercice
2026
est
intervenu
lors
de
la
séance
du
conseil
communautaire
du
09/02/2026.
Budget
Principal
(70000)
M.
Alexandre
PELLUAU-BIANCHI,
expose
au
conseil
communautaire,
qu’il
convient
d'ajuster
les
crédits
sur
le budget
principal
:
10
Conseil
communautaire
—
Procès-verbal
—
Séance
du
06/07/2026
—
Publié
en
ligne
le
22/09/2026 - _
Remboursement
de
fonds
de
concours
«
Eaux
pluviales
» par
les
communes
suite
à une
surestimation.
-
Augmentation
des
crédits
sur
l'opération
102
— Odyssée
: + 10
000
€
e
Diminution
des
crédits
de
fonctionnement
de
l'Odyssée:
615
221:
entretien
et
réparation
sur
bâtiment
: - 10
000
€
e
Achats
de
pompes
et
lampes
UV
-
Augmentation
des
crédits
sur
l'opération
103
—
Pôle
santé
Renazé
: +
10
000
€
e
Petits
travaux
à prévoir
-
Augmentation
des
crédits
sur
l'opération
116
—
Pôle
santé
Cossé
le Vivien
: + 10
000
€
e
Petits
travaux
à prévoir
-
Création
de
l’opération
158
— Outil
en
Main
: + 416
400
€.
Suite
à
la
validation
du
projet
lors
du
conseil
communautaire
du
15
juin
dernier,
il
est
nécessaire
de
créer
une
opération
afin
d’avoir
un
meilleur
suivi
des
travaux.
Les
crédits
comprennent
:
e
Frais
d'acquisition
initialement
prévus
sur
l’opération
151
—
Économie
e
AMO
+ Travaux
estimés
à 222
000
€
HT
soit
266
400
€ TTC
Christian
BERSON
: je
voudrais
revenir
sur
les
remboursements
aux
communes.
Nous
avons
fait
des
travaux
en
2022,
on
a
donc
payé
notre
quote-part
en
23
ou
24.
Et
pour
nous
rembourser,
il vous
a
fallu
quand
même
3
ou
4
ans
pour
s'apercevoir
qu'il
y
avait
une
erreur
de
15.000€
on
a
été
remboursé
entre
10
à
15.000
d'erreur
en
2025.
Je
trouve
ça
bizarre
qu'il
faille
autant
de
temps
que
ça
pour
se
rendre
compte
de
cette
erreur,
c'est
tout.
Christophe
LANGOUËT :
très
sincèrement
je
pense
que
c’est
en
fonction
de
la
durée
des
travaux
mais
je
n'ai
pas
plus
explications.
Mais
je
reviendrai
vers
toi
pour
te
donner
le
détail.
Le
Conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré
:
Présents
: 53
Votants
: 57
(par
le jeu
des
pouvoirs)
À L'UNANIMITÉ
(57 votants)
©
APPROUVE
la
décision
modificative
n°2
— Budget
PRINCIPAL
(70000)
comme
suit
:
Section
de fonctionnement
BP 2026
recettes
Total
dépenses BP
26
012
25
€|
Total
recettes
BP
otal DM
n°1
Entretien
et
sur bâtiments
ü 000,
Titres
annulés (sur exercices
antérieurs)
-308 400,00
Virement
à la section
d'inveslissement
318
400,00
Total
DM
n°2
00
€|
Total
DM
n°2
total
26 012
€
total
recettes
Section
d'investissement
BP 2026
receltes
2026
Total dé
13 805
719,46
Total recettes BP
13 805 719,46
283
F
communes
102
ée
10 000,00
103
Pôle
santé
Renazé
10
000,00
116
Pôle
santé
Cossé
le Vivien
10
00
en
k
158
Outil
en Main
266
400,00
Total DM
n°2
318
400,00
Total DM
n°2
total
14 387
519,46
total
recettes
Budget
annexe
EAU
Régie
(70020)
M.
Alexandre
PELLUAU-BIANCHI,
expose
au
conseil
communautaire,
qu’il
convient
d'ajuster
les
crédits
sur
le budget
annexe
Eau
régie
:
- Des
travaux
d'aménagement
des
bureaux
de
Livré
la
Touche
ont
été
inscrits
au
budget
2026
pour
un
montant
de
70
000
€ HT.
Ce
montant
est
insuffisant.
Il faut
compter
100
000
€ HT
de travaux.
Cet
écart
s’explique
par
:
e
Inexactitude
des
plans
de
récolement
initiaux
: l'estimation
originelle
s'appuyait
sur
les
plans
d'archives
du
bâtiment.
Or,
les
relevés
sur
site
et
l'analyse
approfondie
par
la
maîtrise
d'œuvre
ont
révélé
des
écarts
significatifs
entre
ces
plans
et
la réalité
structurelle
et technique
de
l'existant.
Cette
11
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
-
Séance
du
06/07/2026
— Publié
en
ligne
le 22/09/2026 situation
a imposé
des
adaptations
techniques
imprévues,
notamment
sur
les
lots
de
démolition,
de
gros
œuvre
et
de
reprise
des
réseaux.
e
Inflation
et volatilité
du
coût
des
matériaux
: le secteur
du
BTP
subit
actuellement
une
forte
hausse
des
prix
sur
de
nombreuses
matières
premières
(métaux
pour
la
plomberie
et
l'électricité,
isolants,
bois,
etc.).
Les
prix
unitaires
proposés
par
les
artisans
dans
leurs
DPGF
reflètent
cette
réalité
économique
conjoncturelle,
qui
n'était
pas
prévisible
au
moment
de
la
rédaction
de
la
fiche
projet
initiale.
e
Mise
à niveau
technique
et
réglementaire
: pour
garantir
la
pérennité
de
l'ouvrage
et
la sécurité
des
agents,
le
cahier
des
charges
a
dû
intégrer
des
prestations
supplémentaires
indispensables
qui
n'avaient
pas
été
provisionnées
à l'origine
(rajoute
de
prise
RJ 45
évitant
les
switchs,
ajout
d’un
hôte
aspirante,
volet
roulant
électrique
etc).
- À
ces
travaux
s'ajoutent
des
frais
divers
: AMO
(9 000
€ HT),
mobilier
(10
000
€
HT)
et
imprévus
(5
000
€ HT)
- La
location
de
modulaires
pour
15
000
€
HT
Le
Conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré
:
Présents
: 53
Votants
: 57
(par
le jeu
des
pouvoirs)
À L'UNANIMITÉ
(57 votants)
©
APPROUVE
la
décision
modificative
n°1
—
Budget
annexe
Eau
Régie
(70020)
comme
suit
:
Section
de
fonctionnement
es
BP
2026
receltes
Total
7 879
41
€
Total
recettes
BP
Location
mobilière
15
000,00
-69 000,
Virement
à la section
54
000,00
Total
DM
n°1
00 €
Total
DM
n°1
total
7 879
552,41 €
total
recettes
Section
d'investissement
BP
2026
recettes
BP 2026
Total
2035
031,06
Total recettes BP
2 035 031,06
Travaux
hors
-70
000,00
105_Bureaux
Livré la Touche
124
000,00
Virement
de la section
de
54
Total
DM
n°1
54
00
Total
DM
n°1
54
€
total
2 089
031,06
total
recettes
2 089
031,06
€
2.2
Création
de
la
Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs
(CIID)
M.
Alexandre
PELLUAU-BIANCHI,
Vice-président
en
charge
des
Finances
et
de
la Commande
Publique,
expose
:
L'article
1650
A
du
Code
Général
des
Impôts
(C.G.I.)
rend
obligatoire
la
création,
par
les
Communautés
levant
la
fiscalité
professionnelle
unique,
d’une
« commission
intercommunale
des
impôts
directs
»
(CIID),
composée
de
11
membres : —
_Le
Président
de
l’EPCI
(ou
un
vice-président
délégué),
—
10
commissaires
titulaires
et
10
commissaires
suppléants.
La
commission
intercommunale
tient
une
place
centrale
dans
la fiscalité
directe
locale
:
“La
CIID
intervient
en
matière
de
fiscalité
directe
locale
en
ce
qui
concerne
les
locaux
professionnels
et
biens
divers
en
donnant
son
avis
sur
la
mise
à jour
éventuelle
des
coefficients
de
localisation
qui
visent
à tenir
compte
de
la
situation
particulière
de
la
parcelle
dans
le secteur
d'évaluation.
“La
CIID
est
également
informée
des
modifications
de
valeur
locative
des
établissements
industriels
évalués
selon
la
méthode
comptable.
Son
rôle
est
consultatif.
“
La
durée
du
mandat
des
commissaires
est
la
même
que
celle
de
l’organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes.
Le
conseil
communautaire,
sur
proposition
des
communes
membres,
doit
dresser
une
liste
composée
des
noms
:
“
De
20
personnes
susceptibles
de
devenir
commissaires
titulaires,
"
De
20
autres
personnes
susceptibles
de
devenir
commissaires
suppléants.
Ces
personnes
doivent
remplir
les
conditions
suivantes
:
"
Être
de
nationalité
française
ou
ressortissant
d’un
État
membre
de
l’Union
Européenne,
"
Être
âgé
de
18
ans
révolus,
12
Conseil
communautaire
—
Procès-verbal
—
Séance
du
06/07/2026
—
Publié
en
ligne
le 22/09/2026 “
jouir
de
leurs
droits
civils,
“
Être
inscrites
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
de
la communauté
ou
des
communes
membres,
#“
Être
familiarisées
avec
les
circonstances
locales,
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à la
commission
La
liste
des
20
propositions
de
commissaires
titulaires
et
des
20
propositions
de
commissaires
suppléants
est
à
transmettre
au
Directeur
Départemental
des
Finances
publiques,
qui
désigne,
au
final,
10
commissaires
titulaires
et
10
commissaires
suppléants.
Afin
d'atteindre
l’objectif
des
40
candidats,
il a été
proposé
aux
communes
:
#
Quelles
3 villes-centre
(Cossé-le-Vivien,
Craon,
Renazé)
proposent
chacune
2
noms,
“
Que
les
34
autres
communes
proposent
chacune
1
nom.
En
fonction
des
retours
de
chaque
commune,
la
proposition
des
20
commissaires
titulaires
et
20
commissaires
suppléants
est
faite
en
séance
du
Conseil
communautaire
le 6 juillet
2026.
(cf.
ANNEXE
2)
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et
notamment
ses
articles
1650
et
suivants,
Considérant
les
propositions
des
37
communes,
Christophe
LANGOUËT :
C’est
consult
CI
mais
ça
nous
permet
d'intervenir
à
notre
niveau
Alain
BAH
qu'il
y
ait
des
communes
avec
des
commerces
qui
ne
soient
pas
représentées
Je
Suis
Surpri
Le
Conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré
:
Présents
: 53
Votants
: 57
(par
le jeu
des
pouvoirs)
À L'UNANIMITÉ
(57 votants)
æ
DÉCIDE
de
créer
une
commission
intercommunale
des
impôts
directs,
æ
APPROUVE
la
liste
de
commissaires
proposée,
©
NOTIFIE
cette
liste
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
par
l’intermédiaire
des
services
préfectoraux,
œ
AUTORISE
le Président
à signer
tous
actes,
décisions
et
les
formalités
afférentes
à la
présente
délibération.
Qq
candidats
en
plus
(20
titulaires
€
nts)
3
ÉCONOMIE-EMPLOI-THD 3.1
Immobilier
d'Entreprise
—
Proposition
de
Cession
d’Ateliers
à
l’entreprise
ALGOPLAST
à
Ballots
Christophe
LANGOUËT :
en
accord
avec
Quentin
LANVIERGE,
nous
allons
suspendre
ce
point
et
les
présenter
à
un
d'ici
la fin
de
l’année
11
Communautaire
4
AMÉNAGEMENT
DU
TERRITOIRE
4.1
POLITIQUES
CONTRACTUELLES
—
FONDS
DE
CONCOURS
HABITAT
—
DEMANDE
DE
SUBVENTION
M.
Hervé
MEZ
end
pas
part
au
vo
M.
Clément
BEUCHER,
Vice-Président
en
charge
de
l'Aménagement,
expose
que
le
Conseil
communautaire
du
19
février
2024
a validé
la
mise
en
œuvre
d’un
dispositif
permettant
à la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Craon
de
financer
des
projets
communaux
de
rénovation
de
bâti.
13
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
—
Séance
du
06/07/2026
—
Publié
en
ligne
le 22/09/2026 Ce
dispositif
est
abondé
par
une
enveloppe
de
750
000
euros,
soit
26
euros/habitant
pour
financer
des
projets
dans
les
conditions
suivantes
:
-
Projet
de
rénovation
de
logements
communaux
anciens
en
centre-ville
ou
centre-bourg
(démolition
si
construction);
-
Création/rénovation
de
bâtiments
accueillant
un
ou
des
services
au
public ;
-
Rétroactivité
au
01/01/23.
Un
règlement
a été
également
validé
par
le Conseil
communautaire
le
17
juin
2024.
La
subvention
sera
versée
sous
forme
de
Fonds
de
concours.
4
communes
du
territoire
ont
déposé
de
nouvelles
demandes
de
Fonds
de
concours
au
titre
de
ce
dispositif.
Les
dossiers
ont
été
instruits
et
examinés
en
commission
{cf.
ANNEXE
7
et
8).
Vu
la délibération
n°2024-02/06
du
19
février
2024
relative
à la
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif
Habitat,
Vu
la délibération
n°2024-06/263
du
17
juin
2024
approuvant
le règlement
du
Fonds
de
concours
Habitat
de
la CCPC,
Considérant
l’avis favorable
de
la commission
Aménagement
du
Territoire
du
16/06/2025,
Considérant
l’avis
du
Bureau
en
date
du
29/06/2026,
Christian
BERSON :
nous
avons
dû
le
voter
mais
le
montant
de
travaux
minium
pour
une
petite
commune
est
élevé
Nous
avions
des
travaux
pour
5000€
mais
on
a
été
refusé
parce
qu’il
fallait
minimum
10.00!
travaux
et
donc
nous
n'avons
pas
eu
de
subvention.
C'est
peut-être
un
peu
de
l’épicerie
mais
je
ne
trouve
pas
ça
tellement
logique
Christophe
LANGOUËT :
c’est
entendu
Le
Conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré
:
Présents
: 52
Votants
: 56
(par
le jeu
des
pouvoirs)
À L'UNANIMITÉ
(56 votants)
©
VALIDE
les
montants
de
Fonds
de
concours
à attribuer
d’après
le tableau
joint,
æ
AUTORISE
le
Président
pour
l’ensemble
des
démarches
et
signer
tous
actes,
décisions
et
les
formalités
afférentes
à la présente
délibération.
LEE)
4.2
GAL
SUD
MAYENNE
- Conventions
d’association
entre
les
CC
du
Sud
Mayenne
M.
Clément
BEUCHER,
Vice-Président
en
charge
de
l’Aménagement,
rappelle
au
Conseil
communautaire
que
depuis
2007,
les
Communautés
de
Communes
des
Pays
de
Craon,
Château-Gontier
et
Meslay-Grez
sont
associées
pour
déployer
leur
politique
énergie
climat,
au
sein
d’un
service
énergie
— climat,
de
façon
mutualisée.
Les
trois
Communautés
des
Communes
du
Sud
Mayenne
ont
décidé
l'établissement
et
la
mise
en
place
d’un
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET)
pour
chacune
d'elle,
de
façon
coordonnée.
Les
PCAËET
analysent
et
permettent
la
mise
en
place
d'actions
selon
neufs
thématiques :
*
Les
énergies :
les
consommations
énergétiques
finales,
la
production
et
la
consommation
d'énergies
renouvelables,
et
la
valorisation
des
potentiels
(récupération
de
chaleur
et
stockage),
la
livraison
d'énergie
renouvelable
(sites
de
production
et de
récupération)
et
l’évolution
coordonnée
des
réseaux
énergétiques.
*
Les
gaz
à effets
de
serre
: les
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
(GES)
pour
leur
réduction,
la séquestration
du
CO’,
les
productions
biosourcées
à
usages
autres
qu’alimentaires,
l’adaptation
au
changement
climatique.
*
Les
émissions
de
polluants
atmosphériques
et
leur
concentration
dans
les
secteurs
de:
l’agriculture,
les
transports,
le
résidentiel,
le
tertiaire
et
l’industrie.
La
politique
énergie-climat
des
3 CC
du
Sud
Mayenne
vise
à
:
14
Conseil
communautaire
—
Procès-verbal
—
Séance
du
06/07/2026
-— Publié
en
ligne
le
22/09/2026 *
Réduire
les
consommations
énergétiques
finales,
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
et
les
pollutions
atmosphériques,
les
ressources
primaires
notamment
en
augmentant
les
performances
des
produits
et
services.
*
Remplacer
les
consommations
énergétiques
incompressibles
par
la
production,
la
récupération,
le stockage,
la
livraison
et
la consommation
en
énergies
renouvelables,
de
façon
coordonnée
et
optimisée.
*
Assurer
la
régénération
des
biocapacités
du
territoire
et
la séquestration
du
carbone.
*
Organiser
l’adaptation
(résilience)
du
territoire
au
changement
climatique,
et
développer
la
coopération
grâce
notamment
à l'appui
d’une
équipe
mutualisée,
au
sein
d’un
service
spécifique
nomme
service
énergie
climat
mutualisé
ou
GAL
Sud
Mayenne.
Ces
PCAET
établissent
ainsi
la stratégie
des
trois
Communautés
de
communes
du
Sud
Mayenne
de
façon
coordonnée,
par
leur
service
énergie-climat
mutualisé
sur
:
*
l’agricole
et
l’alimentaire,
via
le
Projet
Alimentaire
Territorial
du
Sud
Mayenne
*
la
mobilité,
via
le Contrat
Opérationnel
de
Mobilité
du
Sud
Mayenne
*
le
bâti
et
l'énergie,
via
les
Conseillers
en
énergie
partagé
(ou
économes
de
flux)
et
les
conseillers
France
Rénov’
*
la
résilience
du
territoire
au
changement
climatique,
incluant
les
politiques
bocagères/forestières
*
l’économie
circulaire
et
la gestion
des
déchets
*
la
coopération
Les
missions
de
l’économie
circulaire
et de
la gestion
des
déchets,
ainsi
que
les
politiques
bocages/forestières
ne
sont
pas
incluses
au
sein
du
service
énergie-climat,
mais
dans
d’autres
services
propres
ou
délégués
pour
chaque
Communauté
de
Communes
du
Sud
Mayenne.
Par
ailleurs,
les
3
CC
du
Sud
Mayenne
ont
confiées
à
leur
service
énergie-climat,
l'animation
et
la
gestion
de
leurs
programmes
LEADER
dont
les fiches
actions
permettent
le financement
de
cette
politique
énergie-climat,
par
:
-
un
1
programme
LEADER
sur
la
période
2007-2013,
-
puis
un
2È"% sur
la période
2014-2022,
-
ainsi
que
le
programme
LEADER
actuel
sur
la
période
2023-2027.
Le
programme
LEADER
2014-2022
s’est
étendu
jusqu’à
la fin
2024
(cause
COVID).
Le
programme
actuel
est
rétroactif
depuis
le 01
janvier
2023,
avec
un
commencement
effectif
au
01
janvier
2025.
Pour
cela,
ce
service
énergie-climat
mutualisé
se
nomme
également
GAL
(Groupe
d’Action
Locale)
Sud
Mayenne.
Dans
ce
cadre
et
pour
la
mise
en
œuvre
du
plan
de
développement
territorial
énergie-climat,
il
est
proposé
la
validation
des
nouvelles
conventions
d'association
tripartites
entre
les
Communautés
de
communes
des
Pays
de
Craon,
Château-Gontier
et
Meslay-Grez
pour
la
mise
en
œuvre
de
leur
politique
énergie-climat
mutualisée
PCAET,
dont
notamment
l’animation
et
la gestion
du
programme
LEADER
2023-2027
du
Sud
Mayenne.
Pour
rappel,
les
Communautés
de
communes
du
Sud
Mayenne
s'étaient
engagées
précédemment
dans
leur
convention
d’association
par
les
délibérations
suivantes
:
-
CC
du
Pays
de
Craon,
délibérations
du
13
juin
2016,
2022-11/143
du
14
novembre
2022
et
2023-09/116
du
18
septembre
2023.
-
CC
du
Pays
de
Château-Gontier,
délibérations
CC-031-2016
du
31
mai
2016,
CC-110-2022
du
15
novembre
2022
et
B-116-2023
du
12
septembre
2023.
-
CC
du
Pays
de
Meslay-Grez,
délibérations
du
28
juin
2016,
5-2CC22112022
du
22
novembre
2022
et
1-
7CC12092023
du
12
septembre
2023.
Afin
de
clarifier
les
missions,
une
convention
d'association
a été
établie
par
thématique
du
service
énergie-climat.
Ces
conventions
ont
pour
but
de
préciser
l'association
des
Communautés
de
Communes
du
Sud
Mayenne,
soit
les
modalités
de
portage
juridique,
de
pilotage
et
l'évaluation,
de
mise
en
œuvre
(engagement
des
CC,
durée
et
révision
de
la
convention)
et de
financement.
Les
Communautés
de
Communes
des
Pays
de
Craon,
Château-Gontier
et
Meslay-Grez
sont
maîtres
d'ouvrage,
conjointement
et
solidairement,
des
missions
et
du
fonctionnement
du
service
énergie-climat
mutualisé
et
constituent
ainsi
le GAL
Sud
Mayenne.
il
est
proposé
de
confirmer
la
nomination
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Château-Gontier
comme
maître
d'ouvrage
délégué
et
donc
comme
structure
porteuse
administrative
et
juridique
du
service
énergie-climat
mutualisé
- GAL
Sud
Mayenne.
Elle
assure
un
ensemble
de
service
au
bénéficie
des
trois
Communautés
de
Communes
du
Sud
Mayenne
en
échange
de
leur
participation
financière.
Le
service
énergie-climat
mutualisé
—- GAL
Sud
Mayenne
gère
ainsi
un
budget
annexe
au
budget
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Château-Gontier.
15
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
-
Séance
du
06/07/2026
—
Publié
en
ligne
le 22/09/2026 De
ce
fait,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Château-Gontier
:
% * * #
Accueille
le
siège
social
du
GAL
Sud
Mayenne
Crée
un
budget
annexe
à son
budget
communautaire
pour
le
service
énergie
climat
—
GAL
Sud
Mayenne
Donne
délégation
au
Comité
de
Pilotage
(COPIL)
Energie
—
Climat
Désigne
un
représentant
légal
pour
représenter
le
service
énergie
climat
mutualisé
et
le
GAL
Sud
Mayenne,
lequel
sera
habilité
à engager
la
responsabilité
de
la
communauté
de
commune
en
tant
que
délégataire
Formalise
juridiquement
par
délibération
les
décisions
prises
au
nom
du
GAL
Sud
Mayenne,
notamment
par
le
Comité
de
Programmation
LEADER
Formalise
juridiquement
par
délibération
les
décisions
prises
par
les
instances
de
gouvernance
du
service
énergie
climat
mutualisé
Les
engagements
complémentaires
des
3 CC
sont
exposés
dans
les
conventions
en
annexe
:recrutement
et
ressources
humaines,
déploiement
des
moyens,
pilotage,
communication,
sollicitation
des
subventions,
contribution
financière,
application
et
suivi
des
conventions.
Dans
ce
cadre,
les
Communautés
de
communes
s'engagent
à désigner
leurs
représentants
aux
différentes
instances
de
gouvernance
du
service
énergie-climat
-
GAL
Sud
Mayenne.
L'intégralité
des
conventions
sont
présentées
en
ANNEXES
(3,
4,5,
6)
PCAËT-GAL
(Plans
Climat
Air
Energie
Territoriaux
et
Groupe
d’Action
Local)
:
*
Pour
l'élaboration,
le
pilotage,
l'animation,
le
suivi,
la
gestion
et
l'évaluation
des
PCAET,
du
programme
européen
LEADER
2023-2027,
des
dispositifs
contractuels
des
sujets
agricoles
et
alimentaires,
de
mobilité
durable,
de
rénovation
énergétique
et
d'énergies
renouvelables.
Pour
la
mobilisation,
la
mise
en
réseau,
l'accompagnement,
la
coordination
et
la
coopération
des
politiques
des
communes
et
3
CC
du
Sud
Mayenne,
ainsi
que
des
acteurs
et
forces
vives
sur
tous
les
sujets
inclus
dans
les
Plans
Climat
Air
Energie
Territoriaux
du
Sud
Mayenne
(PCAET)
Pour
la
direction,
le
management,
le
suivi
des
activités
et
missions
des
agents
du
service
énergie-climat
mutualisé
du
Sud
Mayenne,
ainsi
que
l'élaboration
et
le
suivi
du
budget
annexe
et
la
recherche
de
financements
des
missions
du
service.
Par
un
Comité
de
Pilotage
Energie-Climat,
un
Comité
de
Direction
Energie-Climat
et
un
Comité
de
Programmation
LEADER
Pour
un
effet
du
01
janvier
2025
jusqu’au
31
décembre
2027.
Par
une
dépense
annuelle
de
157
500€,
incluant
2
ETP,
financée
par
le
programme
LEADER
pour
120
000€
(76,19%)
et
l’autofinancement
des
3
CC
du
Sud
Mayenne
:
CC
du
Pays
de
Craon
15
000€/an
9,52%
de
la
dépense
(40%
de
l’autofinancement)
CC
du
Pays
de
Château-Gontier
15
000€/an
9,52%
de
la
dépense
(40%
de
l’autofinancement)
CC
du
Pays
de
Meslay-Grez
7 500€/an
4,76%
de
la
dépense
(20%
de
l’autofinancement)
PAT
(Projet
Alimentaire
Territorial)
:
* * %
Pour
déployer
les
actions
inscrites
au
plan
d'action
2024-2030
Pour
mobiliser,
mettre
en
réseau
et
coordonner
sur
les
sujets
agricoles
et
alimentaires
Par
une
commission
d’élus
du
PAT
Sud
Mayenne,
un
Comité
de
Pilotage
PAT
Sud
Mayenne,
un
Comité
de
Pilotage
élargi
et
le
Conseil
Local
de
l'Agriculture
et
de
l'Alimentation
du
PAT
Sud
Mayenne
(CLAA).
Pour
un
effet
du
01
janvier
2025
jusqu’au
31
décembre
2027.
Par
une
dépense
annuelle
conforme
au
plan
d'action
2024-2030
de
90
000€,
incluant
1
ETP,
financée
à
80%
par
des
subventions
(État,
LEADER,
ADEME...)
et
à 20%
d’autofinancement
des
3
CC
du
Sud
Mayenne
CC
du
Pays
de
Craon
7
200€/an
8%
de
la
dépense
(40%
de
l’autofinancement)
CC
du
Pays
de
Château-Gontier
7
200€/an
8%
de
la
dépense
(40%
de
l’autofinancement)
CC
du
Pays
de
Meslay-Grez
3 600€/an
4%
de
la
dépense
(20%
de
l’autofinancement)
|
CEP
(Conseil
en
Energie
Partagé)
:
La
convention
actuelle
court
jusqu’au
31/12/2026
Mobilité
durable
:
*
Pour
l'animation
et
la
coordination
du
Contrat
Opérationnel
de
Mobilité
(COM),
l'animation
et
développement
d'actions
de
mobilités
durables
pour
chacune
des
CC
selon
leur
Plan
de
Mobilité
Simplifié,
Schéma
Directeur
des
Mobilités
Actives
(ou
Plan
Vélo)
16
Conseil
communautaire
—
Procès-verbal
—
Séance
du
06/07/2026
—
Publié
en
ligne
le
22/09/2026 *
Par
des
Comités
Techniques
et
des
Comités
de
Pilotage,
dans
le
cadre
du
COM,
en
tant
que
AOM
(Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité)
*
Pour
un
effet
du
01
janvier
2025
jusqu’au
31
décembre
2025,
par
une
dépense
annuelle
de
75
000€,
incluant
1 ETP,
financée
à 80%
par
des
subventions
(CD
53,
LEADER,
ADEME...)
et
à
20%
d’autofinancement
des
3
CC
du
Sud
Mayenne
CC
du
Pays
de
Craon
7 200€
9,6%
de
la dépense
CC
du
Pays
de
Château-Gontier
7 200€
9,6%
de
la dépense
CC
du
Pays
de
Meslay-Grez
600€
0,8%
de
la
dépense
*
Pour
un
effet
du
01
janvier
2026
jusqu’au
31
décembre
2027,
par
une
dépense
annuelle
de
75
000€,
incluant
1 ETP,
financée
à 80%
par
des
subventions
(CD
53,
LEADER,
ADEME...)
et
à 20%
d'autofinancement
des
3
CC
du
Sud
Mayenne
CC
du
Pays
de
Craon
6 000€/an
8%
de
la dépense
(40%
de
l’autofinancement)
CC
du
Pays
de
Château-Gontier
6 000€/an
8%
de
la
dépense
(40%
de
l’autofinancement)
CC
du
Pays
de
Meslay-Grez
3 000€/an
4%
de
la dépense
(20%
de
l’autofinancement)
Pacte
Territorial
— France
Rénov’
:
Les
engagements
des
3
CC
du
Sud
Mayenne
sont
spécifiques
à cette
mission.
* _
Pourle
volet
« dynamique
territoriale
» et
le volet
« information,
conseil,
orientation
» (volets
1 et 2 du
Pacte
Territorial
signé
avec
l’ANAH)
*
Pour
un
effet
du
01
janvier
2025
au
30
juin
2025,
avec
une
dépense
totale
de
72
000€,
financée
totalement
par
les
3
CC
puisqu'elles
sollicitent
directement
leurs
financements
(ANAH
notamment)
sans
passer
par
le
service
énergie-climat
mutualisé.
CC
du
Pays
de
Craon
28
800€
40%
de
la dépense
CC
du
Pays
de
Château-Gontier
28
800€
40%
de
la dépense
CC
du
Pays
de
Meslay-Grez
14
400€
20%
de
la
dépense
*
Pour
un
effet
du 01
juillet
au
31
décembre
2025,
avec
une
dépense
totale
de
100
300€,
également
financée
totalement
par
les CC
puisqu’elles
sollicitent
directement
leurs
financements
(ANAH
notamment)
sans
passer
par
le service
énergie-climat
mutualisé.
CC
du
Pays
de
Craon
79
200€
79%
de
la dépense
CC
du
Pays
de
Château-Gontier
0€
Par
de
sollicitation
du
service
énergie-climat
CC
du
Pays
de
Meslay-Grez
21
100€
21%
de
la
dépense
*
Pour
un
effet
du
01
janvier
2026
au
31
décembre
2029,
avec
une
dépense
annuelle
de
143
500%,
incluant
2,7
ETP,
également
financée
totalement
par
les
CC
puisqu'elles
sollicitent
directement
leurs
financements
(ANAH
notamment)
sans
passer
par
le service
énergie-climat
mutualisé.
CC
du
Pays
de
Craon
108
000€/an
75,26%
de
la
dépense
CC
du
Pays
de
Château-Gontier
0€/an
Par
de
sollicitation
du
service
énergie-climat
CC
du
Pays
de
Meslay-Grez
35
500€/an
24,74%
de
la
dépense
Le
Conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré
:
Présents
: 53
Votants
: 57
(par le
jeu
des
pouvoirs)
À
L'UNANIMITÉ
(57 votants)
*
CONFIRME
l’engagement
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Craon
au
sein
du
service
énergie-
climat
mutualisé
et
du
GAL
Sud
Mayenne,
pour
l’animation
de
la
politique
énergie-climat
territoriale
et
la
mise
en
œuvre
des
programmes
d’actions
et de
financement,
notamment
le programme
LEADER
2023-2027,
en
tant
que
maître
d'ouvrage
conjoint
et solidaire
avec
les Communautés
de
Communes
des
Pays
de
Château-
Gontier
et
Meslay-Grez
;
*
CONFIRME
la
nomination
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Château-Gontier
comme
maître
d'ouvrage
délégué
et
donc
comme
structure
porteuse
administrative
et juridique
du
service
énergie-climat
mutualisé
— GAL
Sud
Mayenne
;
17
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
-
Séance
du
06/07/2026
-—
Publié
en
ligne
le 22/09/2026 *__
S'ENGAGE
par
la représentation
d'élus
communautaires
aux
différentes
instances
de
gouvernance
du
service
énergie-climat
mutualisé
et
du
GAL
Sud
Mayenne,
selon
les
détails
des
conventions
;
*
CONFIRME
les
missions
et
les
objectifs,
définis
dans
les
conventions
annexées,
du
service
énergie
climat
mutualisé
et
du
GAL
Sud
Mayenne
;
*
SE
PRONONCE
FAVORABLEMENT
sur
cette
association
et ses
conventions
présentées,
dans
leurs
modalités
techniques
et
sur
les
participations
financières
annuelles
;
+
Valider
les termes
de
modification,
révision
et
résiliation
des
conventions
;
*
CONFIRME
les
engagements
de
chacune
des
3 Communautés
de
communes
signataires
;
*
AUTORISE
le
Président
à
signer
les
nouvelles
conventions
d'association
entre
les
Communautés
de
Communes
des
Pays
de
Craon,
Château-Gontier
et
Meslay-Grez
et
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à cette
action.
* #4
4.3
SCoT
-
Modification
pour
intégrer
la trajectoire
ZAN
- Prescription
M.
Clément
BEUCHER,
Vice-Président
en
charge
de
l'Aménagement,
rappelle
au
Conseil
que
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Craon
a
approuvé
son
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCT)
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
22
juin
2015.
Il rappelle
également
que
la CCPC
a approuvé
le bilan
de
ce
SCOT
à 6 ans
et
décidé
de
son
maintien
en
vigueur
sur
le même
périmètre
par
délibération
en
date
du 14
juin
2021.
M.
BEUCHER
expose
aux
membres
du
Conseil
que
la Loi
Climat
et
Résilience,
votée
le 22
août
2021
et qui
vise
à réduire
la
consommation
foncière
d'espaces
agricoles,
naturels
et
forestiers
(ENAF),
a
institué
un
principe
nouveau,
le
zéro
artificialisation
nette
(ZAN).
Selon
ce
principe,
la
consommation
d’ENAF
doit
être
divisée
par
deux
d’ici
2030,
puis
l’artificialisation
nette
stoppée
d'ici
2050.
M.
BEUCHER
précise
que,
pour
parvenir
à ces
objectifs,
la
Loi
impose
d'intégrer
cette
trajectoire
dans
les
documents
d'urbanisme
: SRADDET
pour
la
Région,
SCoT
pour
la CCPC,
et
ce
avant
le
22
février
2027,
et
avant
le
22
février
2028
pour
les documents
d’urbanismes
des
communes
(ou
PLUi
le cas
échéant).
Cette
intégration
pouvant
être
réalisée
via
une
procédure
de
modification.
Compte-tenu
de
ces
échéances,
il est
proposé
au
Conseil
de
prescrire
une
modification
SCoT.
Considérant
la
présentation
réalisée
le
1° juin
2026
par
les
services
de
l’État
auprès
des
maires
dont
les
communes
sont
en
RNU,
ainsi
que
les
échanges
et débats
s’étant
tenus
lors
de
cette
réunion,
Considérant
les
présentations
réalisées
par
les
services
de
l’État
notamment
en
Conférence
des
maires
les
15
mai
2026,
8 juin
2026
et 29
juin
2026,
ainsi
que
les
échanges
et
débats
s'étant
tenus
lors
de
ces
réunions,
Laurent
LEFEVRE
: Pourquoi
ne
pas
attendre
la
décision
sur
le
PLUI
? ça
va
faire
doublon
quelque
part
Clément
BEUCHER
: PLUÏ
où
pas,
on
doit
modifier
le SCoT.
C'est
pour
ça
qu’on
le passe
avant
Christophe
LANGOUËT :
c'est
important
à
deux
titres
: premièrement
c’est
obligatoire.
Au
mandat
dernier,
on
a
fait
le
choix
d'attendre
(2029)
et
deuxièmement :
si on
vote
le
PLUIi
et
qu'il
est
confirmé
par
les
communes,
on
peut
emmener
le
PLUIi
et
le
SCoT
dans
le
même
document
=
DUU.
Avec
où
sans
PLUIi,
il
faut
faire
le
SCoT.
Dominique
GUINEHEUX :
est-ce
qu'on
a
eu
des
éléments
concernant
le taux
de
réduction
des
ZAN
sur
la
Mayenne
?
on
parlait
de
57%
au
lieu
de
50%,
est-ce
qu’on
a
eu
du
nouveau
?
Christophe
LANGOUËT :
le
décret
n’est
toujours
pas
paru.
La
réponse
que
je
fais
c'est
qu’il
n'y
a
rien
d'arrêté
définitivement
aujourd'hui
et
le
SCoT
nous
aidera
certainement
à
y
voir
plus
clair
D:
Ce
que
je
regrette
sur
cette
ZAN
c’e
avoir
une
réduction
la
plus
faible,
Ce
qui
est
un
petit
peu
un
non-sens
au
sens
de
l'aménagement
des
territoires.
t que
les
territoires
les
plus
consommateurs
de
terre
agricole,
c'est
qui
vont
Evelyne
CLAEREBOUT
: Les
vertueux
sont
punis
Christophe
LANGOUËT :
je
préfère
dire
les
vertueux
ne
sont
pas
récompensés,
mais
je
te
rejoins
Alain
BAHIER :
d'après
ce
qu’on
a
entendu
des
services
de
l’État,
d'ici
2031
il y aura
peut
de
sanction
parce
qu'ils
ne
savent
pas
comment
calculer,
et
ils
von
se
baser
sur
ce
qu’on
va
construire
là
Le
Conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré
:
18
Conseil
communautaire
—
Procès-verbal
—
Séance
du
06/07/2026
-— Publié
en
ligne
le
22/09/2026 Présents
: 53
Votants
: 57
(par
le jeu
des
pouvoirs)
À L'UNANIMITÉ
(57 votants)
-
DECIDE
d'engager
une
procédure
de
modification
du
SCoT
afin
d'intégrer
la trajectoire
ZAN
tel
que
présenté
ci-dessus.
-
AUTORISE
le
Président
pour
l’ensemble
des
démarches
et
signer
tous
actes,
décisions
et
les
formalités
afférentes
à
la présente
délibération.
4.4
COMPETENCE
EN
MATIERE
DE
PLU,
DE
DOCUMENTS
D'URBANISME
EN
TENANT
LIEU
OU
DE
CARTE
COMMUNALE
M.
Clément
BEUCHER,
Vice-président
en
charge
de
l'Aménagement,
expose
au
Conseil
Communautaire
:
VU
le Code
de
l'urbanisme
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L. 5211-17
et
L. 5214-16 ;
VU
l’article
136
de
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
dans
sa version
en
vigueur
modifiée
par
l’article
7 de
la
loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020;
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
de
Craon
dans
leur
version
approuvée
par
arrêté
du 23
juin
2021;
1/
La
loi
ALUR
a
transféré
de
plein
droit
aux
communautés
de
communes
la
compétence
« plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»
(art.
L.
5214-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales),
tout
en
laissant
la
possibilité
aux
communes,
dès
lors
que
celles-ci
représentent
au
moins
25
%
des
communes
et
au
moins
20
%
de
la
population,
de
s'opposer
à ce
transfert.
C'est
ce
qui
est
appelé
la
«
minorité
de
blocage
25-20
».
La
loi
ALUR
prévoit
également
que,
lorsqu'il
a
fait
l’objet
d’un
blocage,
le
transfert
la
compétence
« plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»
intervient
le
1°"
juillet
de
l’année
suivant
le
renouvellement
général
des
conseillers
municipaux
et
communautaires
(art.
136
II de
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové).
En
application
de
ces
principes,
pour
ce
qui
concerne
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Craon
:
-
À
l'échéance
de
2017,
le Conseil
communautaire
avait
formulé
une
première
opposition
au
transfert
de
cette
compétence
en
séance
du
14
septembre
2015
;
-
À
l'échéance de juillet
2021,
le
Conseil
communautaire
avait
réitéré
son
opposition
afin
de
pouvoir
engager
une
telle
démarche
en
tout
début
de
mandat
le cas
échéant;
-
Et,
désormais,
la
prochaine
échéance
sera
celle
du 1°’
juillet
2027.
Sans
attendre
cette
échéance,
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Craon
a la possibilité
d'anticiper
la situation.
Elle
peut
à tout
moment
se
prononcer
par
un
vote
sur
le transfert
de
la compétence.
Les
communes
conservent,
dans
les
trois
mois
suivant
ce
vote,
une
possibilité
de
blocage
dans
les
conditions
prévue
à
l’article
136
II alinéa
3 de
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové.
Tel
est
l’objet
de
la présente
délibération.
2/
Depuis
plusieurs
années,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Craon
se
prépare
en
effet
à
endosser
cette
compétence
car,
comme
l'indique
l'ADCF,
« les
limites
de
la
commune
sont
transgressées
par
la
quasi-totalité
des
enjeux
de
l’aménagement
et de
l’urbanisme
et qu'il est
nécessaire
d'adapter
l'échelle
de
la planification
à l'échelle
du
fonctionnement
du
territoire
».
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Craon
a
un
intérêt
d'autant
plus
fort
à
la
planification
de
son
territoire,
qu’elle
exerce
déjà
la compétence
SCoT.
Il sera
donc
possible
de
conduire
les
démarches
SCoT
et
PLUi
de
manière
convergente,
en
mutualisant
les
outils.
Le
transfert
de
la
compétence
PLUi
permettra
notamment
de
:
-
Mutualiser
les
coûts
et
les
études
préalables
à l’édiction
de
documents
d'urbanisme
;
19
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
-
Séance
du
06/07/2026
-— Publié
en
ligne
le 22/09/2026 -_
Élaborer
un
projet
de
territoire
à une
échelle
intercommunale
pertinente
;
-
Prévoir
des
projets
d'équipements
structurants
à cette
échelle ;
-
Encourager
la
création
de
logements
et
le
développement
économique
en
tenant
compte
des
équilibres
intercommunaux
;
-
Développer
des
mobilités
et
des
synergies
entre
communes.
En
pratique,
ce
transfert
entrainera
les
effets
principaux
suivants
:
- _
Iln'imposera
pas
l'élaboration
immédiate
d’un
PLU
intercommunal
(PLUi).
L'élaboration
d’un
PLUi
ne
devient
obligatoire
que
si
la
Communauté
de
Communes
procède
à
une
révision
de
l’un
des
PLU
existants
(article
L.
153-2
du
Code
de
l’urbanisme).
-
In’aura
pas
d'incidence
sur
les
compétences
pour
délivrer
les
autorisations
d'urbanisme.
-
Hors
procédure
de
révision,
la
Communauté
de
Communes
pourra
poursuivre
la
procédure
de
modification
engagée
avant
le transfert
de
compétence,
avec
l'accord
de
la
commune
concernée.
Elle
pourra
également
engager
une
procédure
de
modification
d’un
des
PLU
existants
sur
son
territoire.
-
La
Communauté
de
Communes
deviendra
compétente
pour
exercer
le droit
de
préemption
urbain
mais
elle
pourra
déléguer
ce
droit,
notamment
à
une
commune.
-
Une
collaboration
étroite
avec
les
maires
sera
organisée
;
-
La
Communauté
de
Communes
assurera
elle-même
le
financement
du
PLUi
sans
appeler
de
participation
auprès
des
communes.
Pour
permettre
un
exercice
éclairé
de
la
compétence,
la
Communauté
de
Communes
prévoit
de
recenser
les
documents
d'urbanisme
du
territoire
et
les
procédures
d'évolution
de
ces
documents,
en
cours
ou
à venir.
Ce
recensement
permettra
d'identifier
les
PLU
récents
qui
pourront
être
valorisés
pour
inspirer
un
futur
PLUI.
3/
Au
regard
des
éléments
qui
précèdent
et
en
application
de
l’article
136
précité
de
la
loi
du
24
mars
2014,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Craon
se
prononce
en
faveur
du
transfert
de
la
compétence
« plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale
»,
à la date
du
1°’ janvier
2027.
Les
communes
disposeront
d’un
délai
de
trois
mois
à
compter
du
vote
de
la
présente
délibération
pour
exercer
leur
pouvoir
de
blocage
si
elles
le
souhaitent.
Considérant
la
présentation
réalisée
le 1°
juin
2026
par
les
services
de
l’État
auprès
des
maires
dont
les
communes
sont
en
RNU,
ainsi
que
les
échanges
et
débats
s'étant
tenus
lors
de
cette
réunion,
Considérant
les
présentations
réalisées
par
les
services
de
l’État
notamment
en
Conférence
des
maires
les
15
mai
2026,
8 juin
2026
et 29
juin
2026,
ainsi
que
les
échanges
et
débats
s'étant
tenus
lors
de
ces
réunions,
Christophe
LANGOUËT : si
c'est
oui,
c’est
un
premier
pas
vers
la
compétence
PLUI
car
il
faut
l'avis
des
communes
et
d’une
majorité
particulière.
Clément
BEUCHER
: ça
passe
automatiquement
sauf
minorité
de
blocage
Dominique
GUINEHEUX
: comment
on
va
le
financer
et
quel
est
le
montant
du
PLUIi
?
Christophe
LANGOUËT :
autour
de
600.000€.
Et
la proposition
que
j'ai faite
c'est
que
la CC
prenne
en
charge
la totalité
On
peut
se
retrouver
assez
nombreux
sur
la compétence
PLUIi :
ça
nous
permettra
de
réfléchir
de
façon
collective
sur
des
sujets
: urbanisme,
habitat,
mobilité...
Certaines
communes
ont
besoin
de
s'étendre
pour
le
développement
de
leurs
entreprises
mais
leur
document
d'urbanisme
ne
permet
pas
de
s'étendre.
Nous
aurons
besoin
de
nous
concerter
pour
ces
développements.
Pour
moi
voter
aujourd’hui
le
PLUI,
c'est
faire
équipe
et
être
solidaire.
Rémi
GAROT
:
notre
carte
communale
commence
à
être
saturée,
l'assainissement
ne
pourra
plus
évoluer,
on
ne
pourra
plus
évoluer.
Si
j'amène
ça
à
mon
conseil,
ça
va
être
refusé.
Je
comprends
pour
certaines
communes
l'intérêt
d’avoir
un
PLUI,
mais
pour
ma
commune
je
ne
vois
pas
l'intérêt.
Christophe
LANGOUËT:
je
peux
répondre
pour
ma
commune,
ça
n’a
pas
d'intérêt.
Par
contre
pour
la
Communauté
de
communes,
si.
Sur
ce
sujet-là,
si
on
ne
fait
pas
équipe,
si
on
ne
se
serre
pas
les
coudes,
nous
n’y
arriverons
pas
Mais
demain,
pour
les
2 autres
communes
dont
je parlais,
nous
aurons
un
début
de
solution.
Il ne
faut
pas
le
faire
que
pour
ces
2 communes
mais
pour
les 37
et
c’est
déjà
un
début
de
réponse.
Il faut
trouver
le moyen
de
pouvoir
continuer
à
se
développer,
à
consommer
le
moins
de
terrain
passible,
et
que
nous
soyons
entendu
différemment.
Pendant
des
années,
nous
avons
été
les
bons
é
et
comme
le
disait
Evelyne
on
a
l'impression
de
ne
pas
être
reconnu
pour
le
travail
qui
a été
fait
ces
30
ou
40
dernières
années
avec
un
respect
pour
le
développement
20
Conseil
communautaire
—
Procès-verbal
—
Séance
du
06/07/2026
—
Publié
en
ligne
le
22/09/2026 Laurent
LEFEVRE:
le
PLUi,
c’est
travailler
ensemble.
Toutes
les
communes
pourront
prétendre
avoir
un
terrain
constructible,
ça
sera
a
étudié
ensemble.
Si
on
y va,
on
va
créer
ce
PLUIi.
Et
la
suite
après,
comment
il vivra
?
On
va
créer
un
poste
ou
deux,
je
n’y
suis
pas
opposé.
Mais
je
veux
que
les
échanges
après
continuent
comme
aujourd’hui.
Pas
dirigé
par
une
où
deux
personnes.
Christophe
LANGOUËT :
je
sais
que
c’est
n’est
pas
parfait,
mais
avec
les
commissions
et
référents
communaux,
c'est
là
que
ça
peut
jouer
pour
travailler
ensemble.
Clément
BEUCHER
: dans
la
commission,
il y aura
toujours
un
travail
en
commun
autour
de
ces
problématiques.
Dominique
GUINEHEUX
: ça
doit
être
un
projet
totalement
collectif pour
qu'il
réussisse.
C'est
un
document
de
principe,
on
repart
d’une
page
blanche
et c’est
l'écriture
qu’il
faudra
construire
ensemble,
c'est
ça
qui
fera
le projet.
Alain
BAHIER
: je
reviens
sur
le ZAN.
Même
s’il n’y
a pas
de
PLUI,
on
peut
très
bien
décider
d'attribuer
les ZA
pour
ces
communes
ou
pas
? Mais
je
suis
content
que
le SCoT,
c’est
un
conseil
et
pas
une
décision.
Christophe
LANGOUËT
: c’est
une
prescription
et tout
le détail
c’est
ensuite
le PLUi
Philippe
GUIARD
: ce
débat-là
est
vraiment
important.
On
l’a eu
au
précédent
mandat.
Il ne
faut
pas
louper
tous
les
trains
qui
passent
en
gare.
Les
représentants
de
l'État
l’ont
dit,
on
est
entièrement
libre
de
dire
non.
Mais
après
les
projets
risquent
d’être
plus
complexes
car
on
n’est
pas
en
PLUIi.
|| risque
d'y
avoir
beaucoup
plus
d'inconvénients
de
ne
pas
le prendre
que
de
le prendre.
Il faut
s'inscrire
dans
ce
projet
pour
notre
territoire.
Vous
avez
la
main.
Ça
ne
va
pas
diamétralement
changer
les
choses.
Il faut
être
conscient
que
demain
les
aides
de
l’État,
toutes
les
autorisations
autour
de
l'aménagement
seront
plus
compliquées
si
on
n’est
pas
en
PLUI.
Je
pense
qu'il
ne
faut
pas
trop
passer
à
côté
de
ce
sujet-là.
Chacun
est
libre.
Fabrice
TRIDON
: sur
l'aspect
PLUi,
je suis
convaincu
que
les
maires
des
petites
communes
auront
moins
la
main
sur
leur foncier
et
comment
urbaniser
leur
commune.
On
m'a
taquiné,
ce
n’est
pas
une
peur
mais
une
conviction.
On
sait
que
les
délais
peuvent
être
très
rallongés,
il faudra
convaincre
les
maires
des
petites
communes.
Christophe
LANGOUËT : il
y a 37
maires.
Quand
a transféré
la voirie
sur
la CC,
il y avait
2
postions
: une
financière
et
celui
qui
disait
non
je veux
rester
maître
chez
moi.
Je
suis
persuadé
que
tout
seul
on
va
plus
vite,
à plusieurs
on
va
plus
loin.
Je
propose
avec
le
PLUI
d'emmener
les
37
communes,
sur
un
sujet
éminemment
technique,
mais
qui
est
une
vraie
nécessité.
Les
décisions
sont
relativement
contraintes,
mais
on
peut
se
battre
: ZA,
zones
géographiques
de
notre
CC,
que
les
entreprises
continuent
de
se
développer,
on
peut
se
battre
avec
ceux
qui
étaient
présent
à
la
réunion
CEREMA
pour
aménager
nos
campagnes
pour
éviter
que
Craon
soit
inondé.
Je
sais
combien
ça
doit
être
difficile
pour
un
maire
qui
vient
d’être
élu
de
prendre
une
telle
décision.
Mais
il faut
qu’on
s’écoute
tous.
Une
politique
d’accueil
pour
le logement
ou
on
a pu
doubler
la part
du
département,
y compris
dans
ta commune
où
on
a pu
développer
une
ZA,
je
ne
suis
pas
sûr
que
toutes
les
communes
auraient
pu
le faire
seul.
C’est
juste
un
choix
politique
: c'est
de
faire
ensemble
où
de
faire
seul,
Faire
seul,
c'est
mon
avis,
je
pense
que
ce
n’est
pas
une
bonne
solution.
Je
reviens
vers
Laurent
et son
exigence.
Décider
tout
seul,
ça
va
beaucoup
plus
vite.
À
37,
c’est
beaucoup
plus
long.
Fabrice
TRIDON
: je
ne
suis
pas
contre
les
intercos
: la
voirie,
l'assainissement,
l’eau
potable,
je
ne
veux
pas
que
ça
revienne
aux
communes.
Mais
l'urbanisme,
je
ne
suis
pas
pour.
Odile
GOHIER
: ce
qui
m'inquiète,
c'est
qu’on
n’a
aucune
garantie
pour
les
petites
communes.
On
va
les
brider.
Je
ne
veux
pas
être
la
personne
qui
efface
Denazé
parce
que
ce
n’est
qu’un
village.
Christophe
LANGOUËT
: Denazé
c’est
198
habitants.
Je
fais
le parallèle
avec
ma
commune,
on
est
15
fois
plus
gros.
Et
Laval,
c'est
15
fois
plus
gros
que
ma
commune.
Et quand
Laval
se porte
bien,
on
se
porte
bien.
Ce
que
tu
viens
de
dire
est
tout
à fait
respectable.
Mais
demain
sans
PLUI,
je ne
suis
pas
certain
que
tu
aies
plus
de
possibilité.
Et au-delà,
les
plus
grosses
communes
auront
la
main
sur
leur
PLU.
Aujourd’hui
les
communes,
quelle
que
soit
leur
taille
et
emplacement
géographique,
c'est
comme
faire
vivre
le territoire.
Comment
on
l’aménage,
qu'est-ce
qu'on
en
fait.
Je
vous
ai donné
mon
avis
en
tant
que
maire,
uniquement
de
maire,
je
n’en
ai pas
besoin.
Du
moment
ou
une
entreprise
s'installe
sur
le territoire,
quelle
que
soit
la commune,
ça
profite
à tout
le territoire.
Maxime
CHAUVIN
: avec
tout
ce
qui
a été
dit, je
pense
qu’on
est
capable
de
s'investir
et
construire
ce
schéma.
Mais
ensuite
sur
la charge
de
travail
que
ça
représente,
ma
question
est
plus
sur
le fonctionnement.
Il faut qu'on
arrive
plus
à construire
ensemble
et sur
la gestion
quotidienne
entre
les
communes
et
la CC.
Vincent
RESTIF
: je
suis
d'accord
avec
ce
que
tu
dis
Christophe.
En
synthèse
à
Fabrice,
le
PLUi
me
permettra
d’être
acteur
encore
dans
ma
commune,
mais
aussi
au
niveau
du
territoire.
Richard
CHAMARET :
les
réseaux
sont
à la CC
mais
la
construction
est
communale.
Il faut
une
écriture
ensemble
de
la
façon
dont
on
fera
notre
développement.
Pour
avoir
lu ce
que
vous
avez
mis
dans
vos
PLU
sur
le classement
des
haies,
il y aura
peut-être
à
réfléchir
à des
schémas.
Des
choses
à regarder
avec
une
règle.
De
temps
en
temps
partager
des
sujets,
on
aura
eu
le mérite
de
proposer
quelque
chose.
Je suis
persuadé
que
la construction
de
ce
PLUi
c’est construire
quelque
chose
entre
nous.
Choisir
de
définir
une
règle
ensemble,
c’est
comment
on
les
construit.
Ce
n’est
pas
une 21
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
—
Séance
du
06/07/2026
—
Publié
en
ligne
le 22/09/2026 écriture
qu'on
fera
à la
taille
d’une
commune,
mais
tous
ensemble.
Il y
a 2
territoires
mayennais
qui
nous
ressemblent
et
qui
sont
passés
en
PLUI
c'est
le
CC
du
Bocage
Mayennais
et
la
CC
de
l'Ernée.
ils
n'ont
pas
l'air
si
mécontents
que
ça,
mais
ils
ont
constitué
un
service
urbanisme.
Christian
BERSON
:moi
j'ai
un
avis
partagé
pas
facile
à
prendre.
Quand
j'étais
gamin,
j'ai
connu
les
fossés
à Gastines.
Vous
n'êtes
jamais
content
sur
l'EP
mais
on
a
pris
la
décision,
il
faut
le
faire.
Clément,
tu
disais
commission
élargie,
c'est
avec
les
maires
ou
la
commission
?
Clément
BEUCHER
:il
y aura
des
groupes,
le
travail
se
fera
au
fur
et
à mesure.
Jean-Eudes
GAUBERT
:
certains
sujets
doivent
revenir
devant
nos
conseils
Municipaux.
Le
conseil
municipal
ne
décide
pas,
mais
il
y
a
des
sujets
à
étudier
d'abord
en
conseil
municipal
quand
ça
touche
la
commune,
puis
en
conseil
communautaire. Christophe
LANGOUËT
: si
c’est
dans
le
cadre
de
la
construction
du
PLUI
:c'est
prévu
dans
la
démarche.
Si
c’est
sur
le
fonctionnement
du
PLU,
il ne
faut
pas
que
ça
ralentisse
les
démarches.
Quentin
JDNCEHRAY
:
sur
l'investissement
d'accord,
mais
dans
le
fonctionnement
?
Est-ce
que
le
transfert
de
ja
compétence
urbanisme
va
diminuer
nos
dotations
?
Christophe
LANGOUËT
:sur
l'investissement
et
le
personnel,
ça
sera
la
CC.
Mais
qu'il
y ait
une
baisse
de
dotation
avec
le
transfert
de
l'urbanisme,
a
ma
connaissance
ce
n’est
pas
le
cas.
Philippe
GUIARD
:de
ce
qu’en
on
dit
les
représentants
de
l'état,
c’est
plutôt
l'inverse.
On
a plus
de
risques
à ne
pas
le
faire.
1! y
a
15
ans
lors
de
la
construction
du
CIAS,
la
même
question
s'est
pasée
avec
le
nombre
de
bénévoles,
et
finalement
nous
n’en
avons
jamais
eu
assez.
Le
développement
de
notre
territoire,
c’est
un
risque
à
avoir.
On
a
un
tissue
économique
et
social
extraordinaire.
S'il
le
PLUi
n’est
pas
bon,
ça
sera
notre
responsabilité.
À
nous
de
le
construire. Christelle
JOUFFLINEAU
:on
vient
de
faire
notre
PLU.
il faut
le
réviser
avant
février
2028.
Je
trouve
dommage
que
si
on
va
faire
un
PLUI,
il faut
que
je
le
révise.
Christophe
LANGOUËT
:pas
exactement,
il
faudra
prendre
le
temps.
Jean-Luc
VALLEE
:je
m'interroge
sur
Château-Gontier,
ils
n’ont
pas
de
PLUIi.
Je
voudrais
savoir
pourquoi.
Christophe
LANGOUËT
:je
ne
peux
pas
répondre
à
leur
place.
On
n’a
pas
la
même
structure.
Ils
une
ville
centre
qui
regroupe
tout
le
développement.
Chez
nous,
c'est
très
réparti
géographiquement.
Quentin
LANVIERGE
:ils
se
sont
beaucoup
développés.
Thierry
JULIOT
:je
m'interroge,
je
suis
toujours
en
RNU.
Quelle
est
[a
nécessité
de
passer
le
PLU
ce
soir.
Je
n’ai
rien
contre,
mais
la
seule
chose
qui
me
poserait
question,
petites
communes,
comment
on
va
revenir
vers
les
petites
communes
pour
redonner
confiance
aux
petites
communes.
Le
sujet
est
là
ce
soir,
comment
nous
petites
communes
seront
acteurs
pour
travailler
avec
la
CC.
L'intérêt
que
je
veux,
c’est
une
garantie
des
petites
communes
et
petits
maires
pour
être
entendus
et
respectés.
Je
n'ai
rien
contre
le
PLUI,
on
peut
le
voter
ce
soir,
mais
je
veux
encore
avoir
mon
mot
à
dire.
Christophe
LANGOUËT
:
le
beurre
c’est
vouloir
que
ça
aille
vite,
l'argent
du
beurre
c’est
vouloir
participer.
Si
les
décisions
n’appartiennent
qu’à
Clément
ou
moi,
ça
va
être
beaucoup
plus
rapide.
Mais
je
ne
le
souhaite
pas.
Mais
travailler
ensemble
c'est
forcément
plus
long.
On
ne
peut
pas
aujourd’hui
réfléchir
juste
que
pour
sa
commune.
C'est
comment
on
embarque
toute
la
Communauté
de
Communes,
avec
un
seul
but
permettre
au
territoire
de
se
développer.
Encore
une
fois,
quand
Laval
se
porte
bien,
on
en
est
ravi.
Thierry
JULIOT
:la
seule
chose
que
je
souhaite
ce
soir,
c'est
une
garantie
pour
les
petites
communes
d’être
écoutées
jusqu’au
bout.
L.
LEFEVRE
:
on
le
construira
ensemble
sur
5
6
ans.
Et
s’il
ÿ a
des
modifications,
les
grandes
règles
de
modifications
seront
à débattre
en
conseil.
Thierry
JULIOT
:je
ne
prétends
pas
remettre
des
derniers
commerces
à
la
Rouaudière,
je
ne
prétends
pas
faire
de
lotissements,
je
veille
à
mon
canton.
Pas
de
problème
avec
le
PLUI
mais
je
veux
une
garantie
pour
les
petites
communes
qu'on
sera
écouté
jusqu'au
bout.
Je
ne
suis
pas
contre
le
PLUI
,mais
c'est
très
court
en
délai,
c’est
trop
rapide. Christophe
LANGOUËT
:on
l’a
expliqué
ici.
Prendre
la
décision
ce soir,
nécessitera
le
retour
des
communes
(6
octobre).
Et
si
c'est
validé,
il va
falloir
qu'on
lance
un
appel
d'offres
et
on
sera
nombreux.
Ensuite
le
SCoT,
je
m'étais
engagé
à le
remettre
sur
la
table
en
début
de
mandat.
Je
comprends
que
cela
soit
lourd
pour
les
nouveaux
élus.
22
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
—
Séance
du
06/07/2026
- Publié
en
ligne
le 22/09/2026 ça
en
conseil
municipal,
afin
que
le
conseil
ait
toutes
t a
dit
«
révision
annuelle
»,
c'est
acté
SOUËT :
non,
il
faudra
un
certain
nombre
de
demand
ier
une
révision
trop
vite
Alain
BAHIER :
l’État
ne
va
pas
nous
mettre
en
prison,
il
ne
faut
s utilisent
des
logic
tion
technique
sur
les
documents
d'urbanisme,
des
c
ï
de
Ballots
avec
Géoportail)
I] faudrait
mutualiser
les
outils
dans
le
cadre
un
PLUI
Laur
deman
Nadine
MAR
niveau
des
coûts
du
papier
on
a
tous
des
eff
Le
Président
demande
si tout
le monde
a pu
s'exprimer
s’il
le souhaitait.
Aucun
membre
ne
souhaite
prendre
la
parole,
le sujet
est
mis
au
vote.
Le
Président
proposer
un
vote
à bulletins
secret.
Personne
ne
s’opposant,
il est
procédé
au
vote
à bulletins
secrets.
2 assesseurs
sont
nommés
: Aurélie
MAHIER
et Alain
BAHIER
Le
Conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré
à
bulletins
secrets
:
Présents
: 53
Votants
: 57
(par
le jeu
des
pouvoirs)
À 40
bulletins
favorables,
15
bulletins
défavorables
et
5 bulletins
blancs
æ
SE
PRONONCE
en
faveur
du
transfert
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Craon
de
la
compétence
« plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale
» à la
date
du
1*' janvier
2027;
©
APPROUVE,
sous
réserve
de
l'absence
de
blocage
du
transfert
de
la
compétence,
la
réalisation
d'un
recensement
des
documents
d'urbanisme
et
des
procédures
d'évolution
de
ces
documents,
en
cours
ou
à
venir
;
æ
AUTORISE,
sous
réserve
de
l'absence
de
blocage
du
transfert
de
la
compétence,
le
Président
à
solliciter
la
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Craon
afin
d'y
intégrer
l'exercice
de
la
compétence
« plan
local d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale
» à compter
du
1*' janvier
2027
;
æ
AUTORISE
le
Président
à signer
tous
actes,
décisions
et
les
formalités
afférentes
à la
présente
délibération.
5
LOGEMENT
-— BATIMENT
5.1
LOGEMENT
ASTILLE
- Cession
d’un
logement
à
un
locataire
M.
Hervé
MEZIERES,
Vice-Président
en
charge
du
Logement,
rappelle
que
depuis
2022
des
propositions
de
vente
ont
été
transmises
aux
locataires
intéressés
ou
de
mettre
en
vente
les
logements
vacants
de
la
CCPC.
M.
MEZIERES
indique
au
conseil
communautaire
que
le
locataire
depuis
février
2021
d’un
bien
de
type
T4
situé
au
1
rue
des
Guilleteries
à
Astillé,
a
sollicité
l'acquisition
de
ce
bien
immobilier
appartenant
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Craon.
Le
service
des
domaines
a estimé
ce
bien
à 75
000
€.
Le
locataire
propose
d'acquérir
son
logement
au
prix
de
71
000
euros. Considérant
l'avis
du
domaine
émis
le 4 mars
2026,
Considérant
la proposition
de
la commission
Bâtiments-Logement
du
8 juin
2026,
Après
avis favorable
du
Bureau
du
28 juin
2021,
Le
Conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré
:
Présents
: 53
Votants
: 57
(par
le jeu
des
pouvoirs)
À L'UNANIMITÉ
(57 votants)
23
Conseil
communautaire
—
Procès-verbal
—
Séance
du
06/07/2026
—
Publié
en
ligne
le 22/09/2026 ©
DÉCIDE
la
vente
du
logement,
sis
1
rue
des
Guilleteries,
au
locataire,
pour
un
montant
de
71
000
€
(logement
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
C
805),
©
CHARGE
Maître
Virginie
MARSOLLIER
BIELA,
notaire
à Cossé
le
Vivien,
de
la
rédaction
de
l’acte
de
vente,
©
AUTORISE
le
Président
à signer
tous
actes,
décisions
et
les
formalités
afférentes
à
la
présente
délibération.
5.2
HABITAT
-
Désignation
représentant
auprès
de
l’ADLJ
M.
Christophe
LANGOUËT,
Président,
expose
au
Conseil
que
l’ADLI,
Association
départementale
pour
le
logement
des
jeunes,
est
une
association
créée
en
1989
afin
d'accueillir,
informer,
orienter,
accompagner
les
moins
de
30
ans
dans
leur
projet
logement
et
leur
parcours
résidentiel.
Les
missions
principales
de
l’ADLJ
sont
:
Le
conseil
logement
:l'accueil,
l'information,
l'orientation.
L'accompagnement
au
projet
logement
:construction
du
projet
logement,
l'accompagnement
à
l’ouverture
des
droits.
L'accompagnement
logement
contractualisé
:accompagnement
social
lié
au
logement
(ASLL),
aller
vers
et
dans
le logement
(AVDL).
Le
développement
de
solutions
logement
:l'hébergement
temporaire
chez
l'habitant
(HTH).
Les
informations
collectives
et
ateliers
collectifs
:quiz
logement,
visite
de
logement,
ateliers
pédagogiques
auprès
des
lycées,
centres
de
formation,
autres
associations,
etc.
Mobilisation
partenariale
:observatoire
des
besoins,
accompagnement
des
collectivités
dans
leur
politique
logement
et
habitat
en
faveur
des
moins
de
30
ans.
Le
conseil
d'administration
de
l'ADLJ
regroupe
l'ensemble
des
partenaires
institutionnels
et
des
organismes
œuvrant
dans
le
domaine
du
logement,
de
l'habitat
et
de
la
jeunesse
sur
le
département
de
la
Mayenne.
Le
Pays
de
Craon
est
sollicité
afin
de
désigner
un
représentant
élu
auprès
du
conseil
d'administration
de
l’ADU.
Le
Conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré
:
Présents
:53
Votants
:57
(par
le
jeu
des
pouvoirs)
À L'UNANIMITÉ
(57
votants)
7
DESIGNE
M.
Hervé
MÉZIÈRES
auprès
du
conseil
d'administration
de
l'Association
départementale
pour
le
logement
des
jeunes.
6
INFORMATIONS
DIVERSES
6.1
Décisions
du
Président
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
décisions
signées
par
le
Président
suite
à délégation
de
l'organe
délibérant
font
l'objet
d’un
compte
rendu
au
Conseil.
Finances
:
type
de
marché
(travaux,
fournitures,
Seruices,
maîtrise
CI)
Lot
Montant
unique
Titulaire
du
lot
de
l'offre
ou
n°lot
HT
ni
Pet
LC
ETS
Objet
du
marché
Liaison
AEP
La
Marinière
- CE
La
Travaux
EUROVIA
Tremblay
727
777,27
€
24
Conseil
communautaire
—
Procès-verbal
—
Séance
du
06/07/2026
—
Publié
en
ligne
le
22/09/2026 Le
Conseil
communautaire
est
invité
à prendre
acte
de
ces
informations.
6.2
Calendrier
2026
—
Réunions
CCPC
et
CIAS
REUNIONS
CCPC
- CIAS
2026
Lundi
6 juillet
2026
20h00
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
CAI
Mardi
7 juillet
2026
18h45
COMMUNICATION
CAI
Mercredi
8 juillet
2026
20h00
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
CIAS
29
Mardi
8
septembre
2026
18h45
COMMUNICATION
CAI
Mardi
8
septembre
2026
19h30
CONSEIL
EXPLOITATION
EAU/ASSAINISSEMENT
29
Mercredi
9
septembre
2026
20h00
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
CIAS
29
Mardi
15
septembre
2026
20h00
SPORT-TOURISME
LA
RINCERIE
Mardi
15
septembre
2026
20h00
OM
/ VOIRIE
CAI
Mardi
29
septembre
2026
19h30
CONSEIL
EXPLOITATION
EAU/ASSAINISSEMENT
CAI
Mardi
6
octobre
2026
18h45
COMMUNICATION
CAI
Mercredi
7
octobre
2026
20h00
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
CIAS
29
Mardi
13
octobre
2026
20h00
SPORT-TOURISME
LA
RINCERIE
Mardi
27
octobre
2026
19h30
CONSEIL
EXPLOITATION
EAU/ASSAINISSEMENT
CAI
Mardi
3
novembre
2026
20h00
OM / VOIRIE
CAI
Mardi
10
novembre
2026
18h45
COMMUNICATION
CAI
Mardi
17
novembre
2026
20h00
SPORT-TOURISME
LA
RINCERIE
Mercredi
18
novembre
2026
20h00
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
CIAS
29
Mardi
24
novembre
2026
19h30
CONSEIL
EXPLOITATION
EAU/ASSAINISSEMENT
CAI
Mardi
2
décembre
2026
20h00
OM
/ VOIRIE
CAI
Mardi
8 décembre
2026
18h45
COMMUNICATION
CAI
Mercredi
9
décembre
2026
20h00
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
CIAS
29
Mardi
15
décembre
2026
20h00
SPORT-TOURISME
LA
RINCERIE
Le
Conseil
communautaire
est
invité
à prendre
acte
de
ces
informations.
ër
Christophe
LANGOU
Fin
de
la séance
à 22h27
Thierry
JULIOT
Secrétaire
de
séance
25
Conseil
communautaire
—
Procès-verbal
-
Séance
du
06/07/2026
— Publié
en
ligne
le 22/09/2026