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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2025 018B RH Creation dun emploi de secretaire de mairie
Document publié le Lundi 15 février 1988
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2025 018B RH Creation dun emploi de secretaire de mairie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Nombre de membres du Bureau :
- en exercice : 21
Communauté de Communes à membres présents :15
Platea u - suffrages exprimés : 15
“Lannemezan - pour : 15 NESTE BARONNIES BAÏSES
DÉLIBÉRATION n° B2025/018 |
L'an deux mille vingt-cinq, le 7 février, le Bureau de la Communauté de Communes du Plateau de
Lannemezan s’est réuni au nombre prescrit par la loi à son siège social sous la Présidence de Monsieur
Bernard PLANO. Monsieur Alain PIASER a été désigné secrétaire de séance.
Présents : Bernard PLANO, Catherine CORREGE, Alain PIASER, Joëlle ABADIE, Valérie DUPLAN, Roger LACOME,
Nicolas TOURON, Céline CASSAGNEAU, Ludovic PONTICO, Régine SARRAT, Maurice LOUDET, Albert BEGUE,
Francis ESCUDE, Didier FAVARO et Martine LABAT.
Absents excusés : Philippe SOLAZ, André RECURT, Serge SOHIER, Christiane ROTGE, Laurent LAGES et Jean- Bernard COLOMES.
Objet : RH — Création d’un emploi de secrétaire de mairie à temps complet
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le livre ler du code général de la fonction publique portant droits et obligations,
Vu le livre II! du code général de la fonction publique portant recrutement et notamment son article L332-14,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Suite au départ à la retraite d’une secrétaire de mairie au sein des communes de Pinas, Uglas,
Campistrous et Réjaumont, il est proposé le recrutement d’un agent à temps complet pour être mis à disposition auprès de ces communes.
Il est proposé que cet emploi soit occupé par un fonctionnaire appartenant à l’un des cadres d'emploi suivants : adjoint administratif ou rédacteur.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, la CCPL peut recruter, en application de
l’article L332-14 du code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public pour
faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Il est demandé d'accorder l'autorisation au Président d'accomplir toutes les démarches nécessaires afin de pourvoir cet emploi au 1° mai 2025
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,
DECIDE
— De valider la création d’un emploi permanent de secrétaire de mairie à temps complet,
— De valider la modification du tableau des emplois à compter dut mat2025——————— Accusé de réception en préfecture 065-200070787-20250207-2025-018B-DE Date de télétransmission : 19/02/2025
Date de réception préfecture : 19/02/2025 DIT
Que à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois
des adjoints administratifs, aux grades d’adjoint administratif, adjoint administratif
principal de 2° classe, adjoint administratif principal de 1° classe ou au cadre d'emploi des
rédacteurs territoriaux, aux grades de rédacteur, rédacteur principal de 2° classe ou
rédacteur principal de 1° classe,
Que l'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Service aux
administrés, gestion financière, gestion des ressources humaines, instruction des dossiers
sur les domaines : état civil, élections, urbanisme ; préparation du conseil municipal et rédaction des actes administratifs, suivi des marchés publics.
Que la rémunération et le cas échéant le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
Que cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée
pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats
statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du code général de la fonction
publique.
Que sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au
terme de la durée fixée au 3ème alinéa de l’article L332-14 du code général de la fonction
publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'ait pu
aboutir.
Que Monsieur le Président est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé scront
inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Le Président Le secrétaire de séance
Bernard PLANO Alain PIASER
Publiée le 19 FEV. 2075
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20250207-2025-018B-DE
Date de télétransmission : 19/02/2025
Date de réception préfecture : 19/02/2025