Procès Verbal - cm 14 decembre 2023 proces verbal

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Procès Verbal - cm 14 decembre 2023 proces verbal Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Méry-sur-Oise. Lien du pdf (Procès Verbal - cm 14 decembre 2023 proces verbal)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Logement, Commune de MERY-sur-OISE

(Val d'Oise)

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2023

L’an DEUX MIL VINGT-TROIS le 14 DECEMBRE à 20 heures. Le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Luciole de Méry-sur-Oise, sous la présidence de Monsieur Pierre-Edouard EON, Maire.

Etaient présents :

Messieurs et Mesdames : Pierre-Edouard EON (+1) Maire, Alexandre DOHY (+1), Marie-Claude CRESPIN,

Rémi DU PELOUX, Laurence BARTHELEMI(+1), Hubert MARCHAIS(+1), Catherine GAUTIER, Bernard RIO, Jean-Marc PECQUEUX, Eric LEMATRE, Audrey MERI, Dominique DE GOUSSENCOURT, Chantal AMICEL, Grégory CROZZOLO, Pascal FRANCK, Frédérique BACQUET, Eric LEROYER, Patrice RENARD, Elodie TEIKEIRA, Denis DE GOUSSENCOURT, Nathalie JOUNEAU, Jérôme DURIEUX, Frédéric LEGTEMBLE, Stéphane IMBERT formant la majorité des membres en exercice.

Absents représentés :

Stanislas BARTHELEMI représenté par Laurence BARTHELEMI

Audrey LYS représentée par Alexandre DOHY

Marie-France HOFFMANN représentée par Hubert MARCHAIS

Sandrine CROZAT représentée par Pierre-Edouard EON

Absent non représenté :

Maureen VAN RENSBERGEN

Madame Chantal AMICEL est désignée secrétaire de séance.

20h, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Monsieur le Maire s’assure que le quorum est atteint.

Il rappelle l’ordre du jour.

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D

D

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire informe que le premier point à l’ordre du jour ne fera pas l’objet d’une délibération.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 29 juin 2023

Liste des décisions du Maire en vertu des articles L.2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités

Territoriales

Monsieur LEGIEMBLE, concernant les décisions 2023/200 et 201 portant sur les formations CÂCES et

habilitation électrique approuve l’organisation de ces formations aux agents mais se demande si une fois

qualifiés, les agents ne sont pas tentés de partir ailleurs.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de formations techniques obligatoires pour effectuer les tâches

dévolues à un de nos agents du secteur événementiel et que nous n’avons pas les moyens de nous opposer

à sa mobilité s’il décide de quitter la commune une fois formé.

Monsieur LEGTEMBLE concernant les décisions 2023/202 et 203, portant convention pour des missions

de maîtrise d'œuvre, note que les sommes sont relativement similaires mais importantes, 11 000 € et 10 000 €

et que les conventions semblent porter sur la même chose. Il souhaite connaître la différence entre les

décisions.

Conseil municipal du 14 décembre 2023 : Procès-verbal 1/22Monsieur le Maire confirme qu’il y a bien une différence : la première concerne la maîtrise d’œuvre VRD

(réseaux) et la seconde la maîtrise d’œuvre en architecture paysagère. Ces contrats d’assistance sont souscrits dans le cadre de la création d’une cours oasis à l’école maternelle du Centre et représentent classiquement environ 10 % du montant des travaux.

Monsieur LEGIEMBLE demande si ce projet pourra bénéficier du subventionnement de l'État. Monsieur le Maire confirme qu’il bénéficiera de subventions importantes de la Région, du Département, de

l'Agence de l’eau et du fonds vert de Etat. La Ville espère obtenir 80 % de financement.

Monsieur DURIEUX concernant les décisions portant signature des conventions de mise à disposition précaire des équipements communaux pour la saison 2023/2024 à remarqué que certaines associations bénéficient de mise à disposition de locaux après 22h30 alors que la Ville a décidé l'extinction de Péclairage des bâtiments communaux à 22h30. Il demande pourquoi des exceptions sont faites et s’il ne serait pas envisageable de faire en sorte que chaque association puisse disposer des locaux jusqu’à minuit comme c’est le cas pour une association.

Monsieur le Maire demande quelle association bénéficie de cette dérogation.

Monsieur DURIEUX répond que les conventions des associations La Boussole et Méryvière, prévoient qu’ils ont accès aux locaux après 22h30.

Madame GAUTIER s'étonne que l'association Méryvière ait une telle dérogation permanente et explique que, pour l'association La Boussole, une dérogation à été accordée jusqu’à minuit car la Ville souhaite faire vivre la Luciole deux soirs par mois.

Monsieur DU PELOUX rappelle que la règle générale sur la sobriété énergétique est la fermeture à 22h30

de tous les bâtiments de la ville accueillant des associations et des événements et que l'extinction des

éclairages extérieurs est aussi fixée à 22h30. Une dérogation a été accordée à l’association La Boussole car

son activité ne peut commencer avant 20h et qu'il est difficile d'interrompre les parties au bout de 2h30.

Des dérogations ponctuelles sont également accordées sur demande aux autres associations.

Monsieur le Maire souligne qu’il n’y a pas de dogme mais que la gestion des bâtiments municipaux était

devenue anarchique. Dans le cadre d’un retour à des comportements visant à davantage de sobriété

énergétique, la Ville a souhaité remettre en place des règles. Cependant elle maintient le dialogue et accorde

des dérogations en cas de besoin justifié, comme c’est le cas pour certaines associations sportives qui jouent

des matches en soirée dont elles ne maîtrisent pas forcément les horaires.

Monsieur LEGIEMBLE, concernant la décision 2023/225 portant mise à disposition de locaux et matériel

municipaux à l’association Roller Derby, s’étonne que cette association utilise la salle principale du gymnase

alors que jusqu’à présent l’activité roller avait lieu à la salle des sports. Il demande si le sol du gymnase est prévu pour ce type d’activité.

Monsieur DU PELOUX répond qu’il s’agit d’une nouvelle association qui a l’utilisation du gymnase et que

le sol rénové en 2014 est identique à celui de la salle des sports où évolue l’association Dragon Riders.

Monsieur DURIEUX concernant la décision 2023/260, concernant un contrat de mission d’assistance à la

maîtrise d'ouvrage pour le suivi du matché d’exploitation du gaz, demande si ce contrat de mission va

permettre à la Ville de bénéficier du filet de sécurité pour les collectivités mis en place par le gouvernement. Monsieur LAMBART répond que cette mission concerne des experts qui suivent le contrat passé par la commune avec la société de chauffage SEEM depuis la crise Ukrainienne et les hausses des tarifs du gaz. Monsieur DURTEUX trouve dommage que la Ville n’ait pas saisi le filet de sécurité mis en place par le gouvernement.

Monsieur LAMBART explique que la Ville a étudié la question mais ne répondait pas aux critères d'éligibilité.

Monsieur le Maire confirme que la gestion du gaz est un sujet sensible. La Ville se fait assister par des spécialistes pour éviter les dérives budgétaires trop massives et contrôler la société de chauffage garante de la consommation maîtrisée de cette énergie.

Monsieur LEGTEMBLE, concernant la décision 2023/264 portant modification du montant d'avance de la

régie d’avances pour le paiement des frais divers, demande ce qui justifie le triplement du montant des avances consenties au régisseur.

Monsieur le Maire explique que l’augmentation à pour but de donner de la souplesse dans la gestion des dépenses de la Ville concernant des frais divets qui correspondent à des dépenses du quotidien. Ces dépenses

Conseil municipal du 14 décembre 2023 : Procès-verbal 2/22ne peuvent être engagées si la régie n’est pas suffisamment alimentée, toutefois la provision ne sera pas forcément dépensée.

Monsieur LEGIEMBLE, concernant la décision 2023/265 portant sur une convention pour la réparation des vitraux à l’église St Denis, demande si les travaux bénéficieront d’une subvention étant donné que l’église est considérée comme monument historique. Il souhaite savoir si les travaux d’électricité ont été réalisés. Monsieur MARCHAIS répond que les travaux électriques auront lieu du 18 au 20 décembre 2023. Concernant les vitraux, 1l s’agit du démontage, de la réparation en atelier et du stockage pendant minimum un an car les murs doivent être rénovés pour ne plus s’appuyer sur les vitraux et risquer de les casser. Monsieur le Maire précise que la Ville n’obtiendra pas de subvention car il s’agit de travaux de maintenance et non d'investissement.

Monsieur LEGIEMBLE, concernant la décision 2023/266 portant sur une convention pour la création

d’une nouvelle installation de serrurerie pour le groupe scolaire Jean Jaurès, demande ce qu’est une serrure ILORQ car le coût paraît très élevé. Il s’étonne que ce type de dispositif soit installé uniquement dans une école.

Monsieur LAMBART répond que les clefs ILOQ sont des clefs sécurisées avec des droits d’accès ce qui justifie un coût plus important que des clefs standard. Le déploiement de ces clés est prévu progressivement. Il a déjà été réalisé au gymnase et à la salle des sports, il le sera cette année à l’école Jean Jaurès et l’année prochaine au groupe scolaire de Vaux.

Monsieur DURIEUX, concernant la décision 2023/271 portant sur un contrat d'hébergement des applications CIRIL finances et ressources humaines, constate qu’il y a souvent des décisions du Maire avec la société CIRIL et note que ce contrat s’élève à 10 000 €. Il demande s’il ne serait pas envisageable d'utiliser des applications fournies par l'administration fiscale afin de faire des économies. Monsieur le Maire répond sous le contrôle de Monsieur LE FUR, Directeur des finances atrivé récemment au sein de la collectivité et qui travaillait auparavant pour la sté CIRIL. Il explique que la société CIRIL domine le secteur en matière de logiciels de gestion des collectivités locales. En 2014, les logiciels de finances, ressources humaines, services à la population de la Ville étaient obsolètes. Il avait alors été décidé de les remplacer par les solutions les plus utilisées par les collectivités locales. Il s’agit désormais de logiciels en mode «SAS » (Software as a service), accessibles par le web, ce qui justifie le paiement de contrats d'hébergement car cette méthode permet de ne plus acquérir de licences à installer sur les ordinateurs de la Ville et donne accès aux logiciels via des connexions Internet pour une plus grande sécurité.

Monsieur LEGIEMBLE, concernant la décision 2023/273 portant provisions pour dépréciations d’actifs circulants, s'étonne que des créances douteuses soient présentées en observations. Monsieur le Maire confirme qu’il s’agit bien de créances douteuses et qu’elles ont été inscrites à la demande de la trésorerie qui souhaite que les communes provisionnent ces sommes qui correspondent à des créances impayées sur les services payants de la Ville (restauration scolaire, centres de loisirs).

Monsieur LEGIEMBLE, concernant la décision 2023/277 pottant sur un contrat de cession avec la société

Agora Production dans le cadre d’une animation au marché, note que le coût des fanfares augmente

considérablement, 200 € auparavant contre 1 000 € actuellement, et trouve que la sauvegarde du marché

engendre beaucoup de dépenses.

Monsieur le Maire affirme qu'il s’agit des tarifs classiques pour une animation musicale et confirme que la

prestation à 200 € était particulièrement bon marché.

D Liste des Marchés publics en vertu des articles L.2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur LEGIEMBLE, concernant la décision 2023/193 portant avenant n°2 au marché public de

rénovation de la salle des fètes pour les travaux de menuiserie extérieure, demande si le problème du

ventilateur qui frottait le plafond à été résolu.

Monsieur le Maire confirme que le problème à été résolu.

Monsieur le Maire précise que les trois décisions concernant des avenants au marché public de rénovation de la salle des fêtes correspondent à des travaux supplémentaires. Ces ajustements sont classiques pour un chantier de cette importance.

Conseil municipal du 14 décembre 2023 : Procès-verbal 3/22I - FINANCES, AFFAIRES GENERALES ET INTERCOMMUNALITE

1. Demande de protection fonctionnelle pour le Maire

Rapporteur : Monsieur le Maire

La demande de protection fonctionnelle s’insctit dans le cadre d’un contentieux entre la Ville et un administré

qui n’accepte pas que la Ville essaye de lui faire respecter la réglementation en lui imposant des travaux à la suite

d’expertises diligentées par la commune.

Cet administré a porté plainte contre Monsieur le Maire pour harcèlement mettant en danger sa santé personnelle. Dans le cadre de la plainte pout harcèlement, Monsieur le Maire à été convoqué à la gendarmerie pour une audition le 7 décembre 2023.

A cette occasion Monsieur le Maire à été assisté d’un avocat pour exposer le point de vue de la Ville, et en

l'occurrence du Maire car 1l s’agit d’une plainte personnelle dans le cadre de ses fonctions de Maire.

À l'issue les procès-verbaux des auditions des deux parties ont été transmis au Parquet qui a classé l’affaire sans suite ce qui signifie qu'il n’y a plus de plainte, donc plus d’objet à la sollicitation de la protection fonctionnelle du Maire. Il n’ÿ aura donc pas de délibération sur ce point ce jour.

Monsieur le Maire déclare que ce sujet pourrait être à nouveau à l’ordre du jout d’un prochain conseil municipal car administré est déterminé, voire violent et exprime de menaces. Toutefois la Ville poursuivra son action qui se traduira probablement par la démolition d’office de la maison sur laquelle un arrêté de péril a été pris au vu des dangers qu’elle représente.

Monsieur DURIEUX exprime le soutien du groupe Engagé.e.s pour Méryÿ à Monsieur le Maire étant donné

que cette action est menée pour le bien de la Ville.

2. Complément à la délibération n°2023/245 préalable aux opérations de transfert de actif de lex budget d’assainissement au SIAVOS

Rapporteur : Monsieur RIO

Lors du Conseil municipal du 12 octobre 2023, l'assemblée avait délibéré afin d’autoriser le comptable public à

réaliser certaines opérations d’ordre non budgétaires nécessaires à la correction d’anomalies comptables

constatées lors du transfert de la compétence assainissement au SIAVOS : absence d'amortissement au budget

Ville des biens transférés ainsi que des subventions d'investissement et erreur d’imputation d’une surtaxe

d’assainissement au budget annexe d’assainissement en 2008.

Toutefois, le comptable public demande à la Ville d’apporter à cette délibération des compléments, ceci afin de

corriger certaines erreurs d’imputation mais aussi d’être en mesure d’apporter toutes explications utiles lots d’un éventuel contrôle de la Cour des comptes.

Ces régularisations comptables non budgétaires qui ont fait l’objet d’une présentation détaillée en commission des finances nécessitent une nouvelle délibération du Conseil municipal.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’écritures de régularisation que les services de l'Etat demandent pour

effacer les anomalies qui existent dans les comptes depuis le transfert de la compétence au SIAVOS en 2010.

Après avis de la commission Finances, affaires générales et intercommunalité du 6 décembre 2023,

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

Conseil municipal du 14 décembre 2023 : Procès-verbal 4/22AUTORISE le comptable public à effectuer :

° Un débit du compte 1328 pour abonder le 1068 pour un montant de 61 305,16 € par opération d’ordre non budgétaire (régularisation de l’erreur d’imputation du titre 37 ex 2008)

° _ Un transfert de la somme de 509 691,95 € du compte 1328 au compte 1318 par opération d’ordre non budgétaire (solde des subventions enregistrées sut le BA Assainissement à la dissolution)

° Un transfert de la somme de 730 909,25 € du compte 1328 au compte 1318 par opération d’ordre non budgétaire (part des subventions issues du BP et qui seront transférées au SIAVOS)

e Un rattrapage de reprise de subventions pour la somme de 661 428,62 € par opération d’ordre non budgétaire en débitant le compte 1391 par un crédit du 1068 (régularisation des subventions non amoïties)

PRÉCISE que Monsieur le Maire et/ou le Comptable Public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution de la présente délibération.

3. Autorisations spéciales d’ouverture de crédits d’investissement par anticipation sur le budget 2024

Rapporteur : Monsieur RIO

Dans l’attente du vote du BP 2024 en avril 2024, la Ville est autorisée à mettre en recouvrement les recettes et

à engager, mandater et liquider les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites

au budget de l’année précédente.

Tel n’est pas le cas des dépenses d’investissement qui ne peuvent être réalisées qu'après le vote du budget.

Afin de permettre aux services de disposer de crédits d'investissement disponibles dès le 1 janvier 2024, il est possible d'autoriser les services à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l'exercice 2023. Ces crédits doivent être clairement identifiés.

Monsieur le Maire précise que cela permet de fonctionner pendant la période qui précède le vote du budget

2024 et rappelle que celui-ci a été reporté au mois d’avril compte tenu de l’arrivée récente du nouveau Directeur

des finances et de l’attente du résultat des marchés de travaux pour le projet de nouvelle école.

Monsieur DURIEUX demande si le remboursement des dépôts de garantie fait suite au départ des médecins

de la Maison de Santé. Il souhaite avoir plus d'informations concernant les frais d’études divers qui s'élèvent à

50 000 €.

Monsieur le Maire confirme que le remboursement des dépôts de garantie est consécutif au départ de deux

médecins de la Maison de Santé.

Monsieur LAMBART explique que les 50 000 € correspondent à des provisions pour des études à venir

concernant la création de cours oasis et le futur Contrat d'Aménagement Régional pour l’aménagement des berges de l’Oise et l’extension du centre de loisirs maternel.

Après avis de la commission Finances, affaires générales et intercommunalité du 6 décembre 2023,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

AUTORISE par anticipation l’engagement, la liquidation et le mandatement des crédits d'investissement dans les Hmites suivantes :

-_ Chapitre 16 —- Emprunts et dettes assimilées : 1750 €, soit 0,38 % es crédits 2023 - Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles :..….….. 83 000 €, soit 20,88 % des crédits 2023 - Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : 316 241 €, soit 10,03 % des crédits 2023

DIT que ces crédits d'investissement seront proposés au prochain budget.

Conseil municipal du 14 décembre 2023 : Procès-verbal 5/224. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57

Rapporteur : Monsieur RIO

Bien que la nouvelle nomenclature comptable M57 soit obligatoirement applicable à toutes les communes à

compter du 1“ janvier 2024, elle doit être préalablement adoptée par une délibération en Conseil municipal.

L’instruction budgétaire M57 résulte d’une concertation étroite entre les services de l'Etat et les associations

d'élus. Elle repose sur les principes communs aux trois référentiels M14, M52 et M71 et permet une unification de la nomenclature commune à toutes les collectivités. S'agissant des communes, elle s’applique tant à leur budget principal qu’à leurs budgets annexes (CCAS notamment).

Les principales caractéristiques de la M57 :

- _Impose l’adoption d’un règlement budgétaire et financier applicable tout au long du mandat, - Réglemente le vote des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) et donne aux collectivités plus de marges de manœuvre en matière de gestion pluriannuelle des crédits, - Autorise la fongibilité des crédits permettant de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5 °%o des dépenses réelles de chacune des sections (à l'exception des dépenses de personnels),

- Ne permet plus de recoutir aux dépenses imprévues,

- _Impose de calculer au prorata de leur temps d'utilisation les amortissements des immobilisations acquises

à compter du 1t" janvier 2024.

Après avis de la commission Finances, affaires générales et intercommunalité du 6 décembre 2023,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à P’unanimité :

ADOPTE, à compter du 1“ janvier 2024, l'instruction budgétaire et comptable M57, pour le budget principal de la ville de Méty-sur-Oise.

DECIDE de conserver les modalités de vote du budget antérieur : un vote par nature au niveau du chapitre

pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant délégué, à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

5. Nomenclature budgétaire et comptable M57 : Régime des amottissements au 1°' janvier 2024

Rapporteur : Monsieur RIO

La M57 prévoit un amortissement calculé pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata du temps

prévisible d'utilisation et non en année pleine. Cette disposition s’applique à toutes les immobilisations

amortissables dont la Ville fera l’acquisition à compter du 1* janvier 2024.

L’amortissement des immobilisations tant corporelles qu'incorporelles est obligatoire depuis Le 1: janvier 1996.

Il permet de constater comptablement la dépréciation du bien et sa dutée probable d'utilisation et de dégager

uñe ressource en investissement destinée à son renouvellement.

L'adoption de la M57 à compter du 1 janvier 2024 impose de fixer le mode de gestion des amortissements et de mettre à jour les durées d’amortissement telles qu’elles ont été établies en 2008 dans le cadre de la M14.

Par dérogation au principe du prorata temporis, les biens d’une valeur inférieure à 1 000 € seront amortis sur

une durée d’un an l’année suivant leur acquisition.

Après avis de la commission Finances, affaires générales et intercommunalité du 6 décembre 2023,

Conseil municipal du 14 décembre 2023 : Procès-verbal 6/22Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

DETERMINE les catégories des biens amortissables et leurs durées respectives au titre du budget principal

de la commune conformément à l’annexe jointe à la présente délibération.

PRÉCISE que le Maire et/ou le Comptable Public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

de la présente délibération.

6. Nomenclature budgétaire et comptable M57 : Fongibilité des crédits |

Rapporteur : Monsieur RIO

La M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire en instaurant la possibilité pour le Conseil municipal de déléguer au Maire les mouvements de crédit entre les chapitres dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l’exception du chapitre relatif aux dépenses de personnels.

Monsieur le Maire souligne que, dans un certain nombre de cas, l'impossibilité de procéder à des virements de

crédit entre les chapitres était bloquante et que le recours aux dépenses imprévues était alors nécessaire. Les

dépenses imprévues disparaissant avec la M57, la fongibilité des crédits permettra plus de flexibilité dans la mesure des limites autorisées et sous réserve d’information du Conseil municipal.

Monsieur DURIEUX demande jusqu’à quelle date le Maire est autorisé à procéder, à titre exceptionnel, à ces

mouvements de crédit.

Monsieur le Maire explique que cette autorisation est donnée à l’occasion de la mise en place de la M57 pour la

durée du mandat.

Après avis de la commission Finances, affaires générales et intercommunalité du 6 décembre 2023,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur Le Maire à procéder, à titre exceptionnel, à compter du 1‘ janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7 ,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant délégué, à signer tout document permettant l’application

de la présente délibération.

7. Nomenclature budgétaire et comptable M57 : Règlement budgétaire et financier |

Rapporteur : Monsieur RIO

La M57 prévoit d'instaurer un règlement budgétaire et financier valable pour la durée du mandat.

Ce règlement présenté en annexe constitue un outil de procédure interne pour les services et permet notamment de :

- Définir les règles financières, le calendrier d’élaboration du budget primitif, son vote ainsi que le vote des

budgets supplémentaires et des décisions modificatives.

- Définir les règles internes de gestion telles que le pilotage des ressources humaines, la comptabilité

d'engagement, la facturation, les provisions, la clôture d’exercice ou les amortissements.

Monsieur le Maire souligne qu’il s’agit d’un document obligatoire des bonnes pratiques en matière de gestion

budgétaire de la commune qui sera utilisé comme référence par les services.

Conseil municipal du 14 décembre 2023 : Procès-verbal 7/22Monsieur LEGIEMBLE à relevé dans le document qu’il y a désormais une obligation de publier régulièrement

certains éléments sur le site de la Ville.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de documents qui sont déjà publiés : décisions budgétaires, rapports d'orientation budgétaire …

Monsieur DURTEUX note que le calendrier a été revu avec la présentation du ROB en décembre et le vote du budget en début d’année et non plus le vote du budget au mois de décembre.

Monsieur le Maire corrige et rappelle que, depuis 2018, le ROB est présenté en décembre et le budget voté en

février (au lieu d’avril antérieurement). Le budget de Méry-sur-Oise n’a jamais été voté en décembre.

Monsieur le Maire rappelle que lors de la commission Finances il à été expliqué que le vote du budget 2024

était exceptionnellement repoussé au mois d’avril pour trois raisons : tout d’abord l’arrivée de Monsieur LE FUR, directeur des finances, en fin d’année ; ensuite le lancement mi-décembre des appels d’offres pour les marchés de travaux de la nouvelle école ; enfin le passage à la nouvelle nomenclature budgétaire M57.

Après avis de la commission Finances, affaires générales et intercommunalité du 6 décembre 2023,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :

ADOPTE, le Règlement Budgétaite et Financier (RBF) annexé à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant délégué, à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

8. Convention avec le Festival d’Auvers pour le financement des travaux d’aménagement du local mis à disposition au Pavillon de PHorloge

Rapporteur : Monsieur MARCHAIS

Le local situé au deuxième étage du pavillon de P'Horloge a été mis à disposition de l'association du Festival

d’Auvers-sur-Oise depuis le 1 janvier 2021.

Préalablement à lemménagement, des travaux de rénovation et d’aménagement des bureaux ont été réalisés 8 > 8 ,

par la commune, une association n’ayant pas le droit de réaliser elle-même des travaux dans un bâtiment public. Il a toutefois été convenu avec l’association qu’elle contribuerait financièrement aux travaux réalisés pour son compte.

Une convention de financement doit donc être établie entre la Ville et Le Festival d’Auvers pour définir le

contenu et les modalités de cette participation. Le montant des travaux s'élève à 16 494 € HT, soit

19 792,84 € TTC. La participation de l'association s’élève à 15 117,60 €, la Ville gardant à sa charge une quote-

part de la rénovation de la tisanerie, partagée avec le service urbanisme, et de la cage d’escalier qui dessert les

deux étages.

Après avis de la commission Finances, affaires générales et intercommunalité du 6 décembre 2023,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE les termes de la convention entre l'association Le Festival d’Auvets et la Ville ainsi que le plan

de financement de cette opération.

ACCEPTE d’encaisser la somme 15 117,60 € TIC versée par l'association Le Festival d’Auvers à la ville de

Méry-sur-Oise au titre de sa participation aux travaux.

Conseil municipal du 14 décembre 2023 : Procès-verbal 8/22AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant délégué, à signer tout document relatif à cette opération.

II - AFFAIRES SOCIALES, PETITE ENFANCE, AFFAIRES SCOLAIRES

9. Convention de réservation de logements sociaux en flux avec le bailleur CDC Habitat

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire explique que la Ville est soumise à une nouvelle réglementation pour l'attribution des

logements sociaux, issue de la loi ELAN de 2018, qui sera appliquée à partir du 1: janvier 2024.

Cette nouvelle réglementation concerne les modalités de renouvellement des locataires des logements sociaux

de la Ville qui passent d’une gestion dite « de stock » à une gestion dite « de flux ». Le premier peuplement, qui

concerne l’attribution des logements sociaux à l’occasion de la livraison d’une résidence neuve reste en revanche

soumis aux modalités actuellement en vigueur.

Jusqu’à la fin de l’année 2023, les logements sociaux sont gérés en gestion « de stock ».

Pour le premier peuplement des résidences, Action logement se réserve 50 * des logements sociaux à attribuer,

L'État 30 % dont 25 ° pour les DALO et les collectivités territoriales conservent les 20 °% restants. Sur 10

logements sociaux livrés, la Ville peut en attribuer seulement 2 aux personnes inscrites sur liste d’attente.

Concernant le renouvellement, en gestion « de stock », la Ville disposait d’un certain nombre de logements

attribués (logements du premier peuplement). Lorsque ces logements se libéraient, elle pouvait à nouveau les

affecter aux demandeuts inscrits sur sa liste d’attente.

Avec la gestion « de flux » la règle est inchangée pout le premier peuplement. En revanche les logements ne

seront plus dédiés car la gestion « de flux » consiste à remettre chaque année dans le pot commun tous les logements qui sont libérés et de les attribuer en gardant le quota de 20 °° pour les collectivités territoriales, mais non plus en fonction du départ réel des locataires, mais en fonction d’un calcul lié au taux de rotation annuel.

Ainsi, CDC Habitat compte à Méry 436 logements soumis à la gestion en flux. Le taux de rotation moyen est estimé à 6 %, ce qui représente pour une année 26 logements susceptibles d’être réaffectés. Sur ces 26 logements, la Ville de Méry-sur-Oise garde son attribution de 20 %, soit 5 logements à affecter pour ce qui concerne le bailleur CDC Habitat, principal bailleur social de la Ville.

Avec ce système de pot commun, il n’est pas possible de prévoir quelle est la taille des logements dont la Ville

pourra disposer (11, T2, T3, T4, T5 ou T6), ni la catégorie de ces logements (PLAI pour les catégories les plus

défavorisées, PLUS pour les catégories intermédiaires ou PLS pour les catégories sociales les plus aisées éligibles

au logement social).

Monsieur le Maire souligne que, dans les nouvelles dispositions, la mention « 4 builleur s'engage à traiter l'ensemble

des réservataires de manière équitable en rébartissant les propositions de logements de facon équilibrée entre réservataires au vu de leurs besoins respectifs, des orientations d'attribution et de l'offre qui se libérera réellement » est inquiétante car la Ville devra surveiller les logements qui se libèrent et se positionner rapidement sur les logements avec une négociation qui s’annonce particulièrement âpre.

La convention de flux avec CDC Habitat va donner droit, en principe, à la Ville à 5 logements attribués chaque

année.

Après avis de la commission Affaires sociales, petite enfance et affaires scolaires du 6 décembre 2023,

Ayant entendu l'exposé du rappotteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à unanimité :

ADOPTE les termes de la convention de réservation de logements sociaux en flux avec l’organisme bailleur CDC

HABITAT SOCIAL.

Conseil municipal du 14 décembre 2023 : Procès-verbal 9/22DIT que le droit de réservation de la commune est fixé à 20 °% des 26 logements représentant le flux annuel, soit

5 droits de réservation annuelle.

DIT que la présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature et qu’elle pourra être renouvelée par tacite reconduction.

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention fixant les engagements des parties signataires

dans le cadre de cette instance partenariale.

10. Convention de réservation de logement sociaux en flux avec le bailleur Val d’Oise Habitat |

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le principe est le même qu’énoncé au point précédent.

Val d'Oise Habitat est toutefois un bailleur social beaucoup moins important sur la Ville que CDC Habitat. La

convention en flux avec Val d'Oise Habitat donnera à la Ville droit à 1 logement à attribuer chaque année.

Monsieur le Maire souligne que la somme des logements proposés par les deux conventions avec CDC Habitat

et Val d'Oise habitat représente 6 logements à attribuer par an ce qui est très peu. D’autres bailleurs sociaux

(Emmaüs habitat, Sequens, Le Moulin vert) vont toutefois également devoir proposer des conventions

similaires à la Ville.

Au final, monsieur le Maire indique que la gestion « en flux » attribuera à la Ville environ 10 logements par an

alors que la liste d’attente est de plus de 300 demandes.

Monsieur le Maire émet le souhaît que l'attribution aux collectivités locales soit sensiblement augmentée dans les dispositions législatives afin de faire face aux demandes locales et de ne pas seulement subir l’atrivée de populations de l'extérieur.

Monsieur LEGIEMBLE demande des précisions concernant les garanties d'emprunt émanant des bailleurs sociaux.

Monsieur le Maire répond que la garantie d'emprunt permet d’obtenir 20 %% des logements lors du premier

peuplement et de conserver ce taux de 20 % sur la durée de l’emprunt garanti lors des renouvellements de

locataires.

Monsieur IMBERT souhaite connaître le taux de rotation dans les logements sociaux selon les différents

acteurs.

Madame PORCAR, Directrice des services à la population, répond que le taux communiqué est un taux lissé

par les bailleurs au niveau départemental qui prend en compte les logements pour l'Etat, pour Action logement et pour les collectivités locales. Le détail n’a pas été communiqué à la Ville.

Monsieur le Maire souligne que ce nouveau mode de gestion apparaît opaque et s’impose aux communes.

Après avis de la commission Affaires sociales, petite enfance et affaires scolaires du 6 décembre 2023,

Ayant entendu l’exposé du rapporteut,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

ADOPTE les termes de la convention de réservation de logements sociaux en flux avec l’organisme bailleur Val

d'Oise Habitat.

DIT que le droit de réservation de la commune est fixé à 21,43 °°, représentant le flux annuel, modulable en

fonction des remises à disposition.

Conseil municipal du 14 décembre 2023 : Procès-verbal 10/22DIT que la présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature et qu’elle pourra être renouvelée par tacite reconduction.

AUTORISE le Maire, ou son représentant délégué, à signer la convention fixant les engagements des parties

signataires dans le cadre de cette instance partenariale.

11. Convention d’objectifs et de financement avec la CAF 95 pour le Multi-accueil de la Luciole

Rapporteur : Monsieur le Maire

La Caisse d’Allocations Familiales est le principal financeut de la Ville pour les accueils de la petite enfance.

En 2023, les crèches de Méry ont été réunies en un seul multi-accueil à la Luciole, fusionnant les équipes afin

d'apporter plus de flexibilité dans la gestion au quotidien. Cela à également permis de porter le nombre de

places proposées à 47 contre 42 auparavant.

La Caisse d’Allocations Familiales propose à la Ville une nouvelle convention d'objectifs et de financement afin

de lui permettre de continuer à percevoir les aides de la CAF et particulièrement la Prestation de Service Unique,

principal outil de financement des crèches correspondant à 66 %% du reste à charge des communes non payé par les familles.

La Convention proposée intègre d’autres financements complémentaires tels le bonus inclusion handicap pour

favoriser accueil d’enfants handicapés dans les accueils de petite enfance, le bonus mixité sociale pour favoriser

l'accueil d'enfants issus de familles particulièrement défavorisées et le bonus territoire pour encourager les

communes à développer leur capacité d’accueil.

Après avis de la commission Affaires sociales, petite enfance et affaires scolaires du 6 décembre 2023,

Ayant entendu lexposé du rappotteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

ADOPTE les termes de la convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations familiales pour les établissements d’accueils de jeunes enfants de la Ville.

DIT que la convention d’objectifs et de financement, jointe à la présente délibération, est conclue à compter

du 1*% janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025.

DIT que toute modification à la présente convention devra faire Pobjet d’un avenant par les parties.

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signet ladite convention et tous documents s’y rapportant.

12. Soutien de la commune aux projets d’activités 2023/2024 des écoles maternelles et

élémentaires

Rapporteur : Madame BARTHELEMI

Comme chaque année, la Ville contribue au financement des projets proposés par les écoles maternelles et

élémentaires.

Concernant les écoles élémentaires, la subvention est versée directement à la coopérative scolaire, à charge pour

les établissements de gérer la mise en œuvre logistique et budgétaire de leurs projets, y compris de mobiliser des financements complémentaires si nécessaire.

L’enveloppe proposée est d’un montant de 25 000 €. Toutefois les soldes des subventions non utilisées de

l’année 2022/2023 seront déduits. Cela concerne deux écoles à hauteur de 5 918,98 €, ce qui réduit l enveloppe

globale à 19 081,02 €.

Conseil municipal du 14 décembre 2023 : Procès-verbal 11/22La répartition de l'enveloppe est déterminée en fonction du nombre d’élèves et la subvention n’est versée que

sut présentation d’un projet détaillé justifiant le montant demandé.

Concernant les écoles maternelles, le soutien de la commune est destiné à des projets transversaux afin de faire

travailler l’ensemble des classes sur une même thématique.

La subvention correspond à 50 % des dépenses estimées, sauf pour les écoles Pablo Neruda et Gaston

Monmousseau pour lesquelles elle est portée à 75 %. La subvention est toutefois plafonnée à 1 500 € par école.

L’enveloppe globale s’élève à 6 912,50 € pour l’année 2023/2024.

Monsieur DURIEUX fait remarquer qu’en 2022 le plafond pour les écoles élémentaires était déjà de 25 000 € et souhaite savoir pourquoi le montant n’a pas été réévalué en fonction de l’inflation et de l’augmentation des bases de taxes foncières qui a procuré de nouvelles recettes à la commune.

Monsieur le Maire explique qu’il y a bien d’autres occasions d'utiliser Les recettes issues des augmentations des

bases fiscales car la Ville est elle-même confrontée aux conséquences de l'inflation sur ses dépenses. Il rappelle

que la Municipalité n’a augmenté ni le taux des impôts communaux ni les tarifs des services municipaux ce qui

signifie que toutes les hausses de dépenses ont été absorbées par le budget communal.

Monsieur LEGIEMBLE demande si ces projets d’école comportent également les voyages et les semaines « découverte ».

Monsieur le Maire confirme que ces projets entrent dans le cadre des subventions.

Monsieur LEGIEMBLE regrette à nouveau que la Ville ne prenne pas en compte un calcul de quotient familial

dans la gestion de sa contribution financière aux projets des écoles.

Après avis de la commission Affaires sociales, petite enfance et affaires scolaires du 6 décembre 2023,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE le montant de la subvention telle qu’elle figure dans les tableaux joints en annexes 1 et 3 pour les projets des écoles élémentaires du Centre, de Gaston Monmousseau, de Jean Jaurès, de Pablo Neruda et de Vaux et ceux des écoles maternelles du Centre, de Gaston Monmousseau, de Jean Jaurès, de Pablo Neruda et de Vaux.

DIT qu'un crédit suffisant sera inscrit au budget primitif 2024.

AUTORISE le versement dès le mois de janvier 2024, en fonction de la demande qui sera faite par chaque école, d’un acompte sur cette subvention plafonné à 50 %% de son montant.

III - JEUNESSE, SPORTS, CULTURE ET VIE ASSOCIATIVE

15. Subvention exceptionnelle attribuée à association VO Aviron pour soutenir le projet sportif d’une jeune mérysienne

Rapporteur : Monsieur DU PELOUX

A la suite de ses excellents résultats lors de la saison 2022/2023, notamment une 2: place au championnat de

France en double, une jeune sportive Mérysienne, licenciée du club Val d'Oise Aviron, à été sélectionnée pour

intégrer le pôle sportif France pour la saison 2023/2024.

Le pôle sportif d’aviron de Vaires-sur-Marne est l’antichambre de l’équipe de France. Intégrer ce pôle Espoir conduit à participer à des compétitions non plus au niveau régional mais au niveau national, avec des frais de déplacement qui deviennent très importants.

La jeune sportive à donc sollicité la Ville pour une aide financière permettant de couvrir une partie des frais.

Conseil municipal du 14 décembre 2023 : Procès-verbal 12/22La commune propose de l’encourager et d’allouer, via son club de Val d'Oise Aviron, une aide financière

exceptionnelle de 1 500 € destinée à couvrir les frais de déplacement aux compétitions.

Monsieur le Maire rappelle que, par le passé, la Ville à déjà été amenée à apporter ce type de financement, pat

exemple à un champion de vélo trial pour l’achat de son matériel très coûteux ainsi qu’au club d’aviron pour l'acquisition d’un bateau de compétition.

Monsieur le Maire précise que la somme sera imputée sur l’enveloppe des subventions aux associations. En

effet celle-ci comprend les subventions courantes de fonctionnement des associations mais également une

réserve permettant de répondre à des demandes ponctuelles dûment justifiées.

Monsieur DU PELOUX souligne qu’il s’agit de la première subvention exceptionnelle pour l’année 2023.

Après avis de la commission Finances, affaires générales et intercommunalité du 6 décembre 2023,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

DECIDE d’octroyer une subvention exceptionnelle à l'association VO Aviron d’un montant de 1 500 € (mille cinq

cents euros) pour contribuer aux frais liés à la pratique de l’aviron à haut niveau et à l'intégration au Pôle Espoir de la jeune mérysienne Kassandra Pividori.

| 14. Convention de mécénat avec SAS NOFRA

Rapporteur : Madame GAUTIER

À l’occasion des fêtes de fin d'année, la Ville propose un panel d'animations nommé Méry Christmas durant le

week-end des 16 et 17 décembre.

Dans ce cadre, la Ville a sollicité un certain nombre d’entreprises mérysiennes ou partenaires de la Ville pour

des dons financiers ou en nature. En contrepartie, elle s’engage à mentionner les sociétés partenaires sur tous

les supports de communication de l’opération.

La loi relative au mécénat prévoit que les entreprises mécènes peuvent bénéficier d’une réduction d'impôt égale à 60 * du montant versé.

Deux sociétés ont répondu favorablement : la SAS Nofra (Intermarché), pour un montant de 500 €, et la société Despierre, pour 2 500 €. Il s’agit de signer avec elles une convention de mécénat pour entériner ce partenariat financier.

Monsieur DURIEUX rappelle que, chaque année, le groupe Engagé.e.s pour Méry vote contre cette proposition

de la Municipalité car il est opposé à tout type de mécénat pour éviter les éventuels conflits d'intérêt.

Après avis de la commission Finances, affaires générales et intercommunalité du 6 décembre 2023,

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité :

e 26 VOIX POUR

Messieurs et Mesdames : Pierre-Edouard EON (+1) Maire, Alexandre DOHY(+1), Marie-Claude CRESPIN,

Rémi DU PELOUX, Laurence BARTHELEMI(+1), Hubert MARCHAIS(+1), Catherine GAUTIER, Bernard RIO, , Jean-Marc PECQUEUX, Eric LEMAIRE, Audrey MERI, , Dominique DE GOUSSENCOURT, Chantal AMICEL, Grégory CROZZOLO, , Pascal FRANCK, Frédérique BACQUET, Eric LEROYER, , Patrice RENARD, Elodie TEIXEIRA, Denis DE GOUSSENCOURT, Nathalie JOUNEAU, Stéphane IMBERT

Conseil municipal du 14 décembre 2023 : Procès-verbal 13/22e 2 VOIX CONTRE

Messieurs Jérôme DURIEUX et Frédéric LEGIEMBLE

ACCEPTE la proposition de mécénat de la SAS NOFRA,

AUTORISE le Maire, ou son représentant délégué, à signer la convention de mécénat

DIT que les crédits seront inscrits au budget et feront l’objet d’un titre de recettes

15. Convention de mécénat avec la SA DESPIERRE _

Rapporteur : Madame GAUTIER

La présentation du point précédent comprenait également l'exposition de ce point.

Après avis de la commission Finances, affaires générales et intercommunalité du 6 décembre 2023,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité :

e 26 VOIX POUR

Messieurs et Mesdames : Pierre-Edouard EON (+1) Maire, Alexandre DOHY(+1), Marie-Claude CRESPIN,

Rémi DU PELOUX, Laurence BARTHELEMI(+1), Hubert MARCHAIS(+1), Catherine GAUTIER, Bernard RIO, , Jean-Marc PECQUEUX, Eric LEMAIRE, Audrey MERI, , Dominique DE GOUSSENCOURT, Chantal AMICEL, Grégory CROZZOLO), , Pascal FRANCK, Frédérique BACQUET, Eric LEROYER, , Patrice RENARD, Elodie TEIXEIRA, Denis DE GOUSSENCOURT, Nathalie JOUNEAU, Stéphane IMBERT

e 2 VOIX CONTRE

Messieurs Jérôme DURIEUX et Frédéric LEGIEMBLE

ACCEPTE la proposition de mécénat de la société DESPIERRE SA,

AUTORISE le Maire, ou son représentant délégué, à signer la convention de mécénat

DIT que les crédits seront inscrits au budget et feront l’objet d’un titre de recettes

IV - RESSOURCES HUMAINES

16. Mise en place d’une allocation aux parents d’enfants handicapés

Rapporteur : Monsieur le Maire

La Municipalité propose d'instaurer pour les agents de la commune concernés une allocation à destination des

patents d’enfants handicapés (APEH.

Certains agents qui ne sont pas forcément recensés de manière précise ont des enfants porteurs de handicap ce 8 quin P ie € ére p | ints p p ce

qui représente parfois pour le budget familial des frais très importants (soins médicaux et paramédicaux, suivi psychologique..….), d'autant qu'environ 85 % des effectifs de la commune sont des agents de catégorie C à faible revenu.

La Ville a la possibilité de mettre en place une allocation dont le montant est fixé à 172,46 € par mois pour les familles éligibles, sans réduction de montant pour les agents à temps partiel.

Conseil municipal du 14 décembre 2023 : Procès-verbal 14/22Les conditions d'attribution sont les suivantes :

- L'enfant doit être âgé de moins de 20 ans

- L'enfant doit avoir une reconnaissance de taux d’handicap d’au moins 50 °% par la MDPH

- Silenfant ne vit pas au foyer familial mais en internat ou hospitalisation, l’allocation est suspendue et le versement reprend lorsque l’enfant regagne le foyer familial

- l'allocation n’est pas cumulable avec un certain nombre de prestations.

Après avis du Comité social territorial du 6 décembre 2023,

Après avis de la commission Finances, affaires générales et intercommunalité du 6 décembre 2023,

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

INSTAURE l'allocation aux parents d’enfants handicapés comme précisé, ci-dessous :

Article 1 : Conditions d'attribution :

1- Etre parent d’un enfant de moins de 20 ans dont le taux d'incapacité est au moins égal à 50 % ouvrant droit à l'allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). La perte de cette allocation entraîne systématiquement la perte de l'APEH.

2- Si l'enfant est placé en internat ou hospitalisé, l'allocation est versée uniquement lorsqu'il retourne dans son foyer.

3- Elle n’est pas cumulable avec les prestations légales suivantes :

- la prestation de compensation du handicap (PCH),

-__ lallocation aux adultes handicapés (AAH),

-_ Pallocation différentielle servie au titre des droits acquis (ACTP).

Article 2 : Bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette allocation sont les agents stagiaires ou titulaires en position d'activité ou de

détachement ainsi que les agents contractuels.

Article 3 : Montant et versement

L’allocation est versée mensuellement. Au 1er janvier 2023, son montant s’élève à 172,46 € par mois. Ce

montant fait l’objet d’une revalorisation chaque année par voie de circulaire, il suivra le montant en vigueur. Cette prestation est versée aux agents à temps complet, non complet ou partiel sans aucune réduction du montant.

Aucune condition de ressources n’est demandée.

Les agents en congés de maladie ou accident de service conservent leur droit.

Article 4 : Modalités de demande de l'allocation

Pour bénéficier de cette allocation, l’agent doit produire à l’appui de sa demande expresse, les documents

suivants :

1- la notification de la commission compétente de la Maison Départementale Pour le Handicap (MDPH), 2- une attestation de l'employeur du conjoint de non versement de l'allocation. L’allocation est due à la date d’ouverture des droits notifiée par la MDPH ou à la date d'embauche si les droits sont ouverts pour l’agent.

Article 5 : Entrée en vigueur

Les dispositions non rétroactives de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 1: janvier 2024,

après transmission aux services de l'Etat et publication.

S'ASSURE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2024.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentants délégué, à signer tout document s’y rapportant.

Conseil municipal du 14 décembre 2023 : Procès-verbal 15/22| 17. Adhésion à la convention prévoyance 2024/2029 proposée par le CIG

Rapporteur : Monsieur le Maire

La Ville a mis en place, de manière anticipée par rapport à l'obligation à compter de 2025, un régime de prévoyance pour ses agents comprenant une participation financière aux cotisations de 10 € par mois et laissant ua reste à charge de 25 € en moyenne pour les agents adhérents au contrat.

La prévoyance sert à couvrir des risques majeurs, tels que l’invalidité, l’incapacité permanente, la longue maladie et le décès. La souscription au contrat assurait un remboursement à 100 ‘ sur les garanties souscrites pour un taux de cotisation de 1,58 °°.

Cette proposition émanaïit d’un contrat très favorable proposé par la société Sofaxis, signé avec la Ville pour un démarrage au 1: janvier 2021 et pour une durée de 6 ans. Ce même contrat a été souscrit par de nombreuses collectivités et s’est traduit par un déséquilibre financier très important pour Sofaxis qui a décidé le résilier en date du 31 décembre 2023.

La Ville a donc recherché la possibilité de souscrire un nouveau contrat pour ses agents avec une autre

compagnie d’assurance.

À la suite de appel d’offre lancé par la Ville, la meilleure proposition était celle de la MNT mais avec un taux de cotisation passant de 1,58 °0 à 5,86 °o pour des garanties identiques à notre contrat Sofaxis. La Ville à finalement décidé de souscrire au contrat collectif proposé par le CIG, également avec la MNT, proposant un taux de cotisation de 2,63 % pour des garanties toutefois un peu moindres.

Il est donc proposé de de souscrire le contrat du CIG avec des cotisations de 2,63 °° et de doubler la

participation financière de la commune pour amortir le surcoût supporté par les agents de façon à les inciter à adhérer au contrat pour couvrir leurs risques. La contribution de li commune passera donc à 20 € par mois, ce qui représentera une dépense estimée à 20 000 € par an pour 80 agents adhérents.

Après avis du Comité social territorial du 6 décembre 2023,

Après avis de la commission Finances, affaires générales et intercommunalité du 6 décembre 2023,

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents

contractuels de droit public et de droit privé en activité pour le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à lPincapacité de travail, invalidité ou le décès :

1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat

référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.

2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé à 20 € par mois et par agent.

PREND ACTE que l'adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de

gestion du CIG d’un montant annuel de :

En cas d’adhésion à la convention de participation Prévoyance ou Santé :

- 30 € pour l’adhésion à la convention santé pour une collectivité de - de 10 agents.

- 100 € pour l’adhésion à la convention santé pour une collectivité de 10 à 49 agents. - 200 € pour l'adhésion à la convention santé pour une collectivité de 50 à 149 agents. - 500 € pour l’adhésion à la convention santé pour une collectivité de 150 à 349 agents. - 1 000 € pour l’adhésion à la convention santé pour une collectivité de 350 à 999 agents. - 1 600 € pour l’adhésion à la convention santé pour une collectivité de 1 000 à 1 999 agents. - 2 400 pour l’adhésion à la convention santé pour une collectivité de + de 2 000 agents.

DIT que adhésion à la convention de participation Prévoyance prendra effet au 14 janvier 2024.

Conseil municipal du 14 décembre 2023 : Procès-verbal 16/22AUTORISE le Maire, ou son représentant délégué, à signer la convention d’adhésion à la convention de

participation Prévoyance.

| 18. Mise en place d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle |

Rapporteur : Monsieur le Maire

En 2023, l’État a créé pour les agents de l’État et de la fonction publique hospitalière une prime de pouvoir

d’achat exceptionnelle avec un barème progressif en fonction du niveau de revenu. Au-delà 39 000 € annuels

de rémunération, les agents ne sont plus éligibles à la prime.

Un décret donne la possibilité aux collectivités territoriales de mettre en place une prime exceptionnelle

identique, sans que cela constitue une obligation, selon le même principe de progressivité du barème tout en

pouvant moduler le montant des primes attribuées et avec le même plafond de revenu.

La Municipalité à été sollicitée par les représentants des agents dans le cadre du Comité social territorial pour

savoir si elle envisageait de mettre en place cette prime. Le décret l’y autorisant étant paru, la Municipalité propose la mise en place d’une prime de pouvoir d’achat à hauteur de 50 % du plafond fixé par l'Etat pour

chaque tranche du barème. La prime est proratisée pour les agents travaillant à temps partiel. Elle sera versée

avec les paies de janvier 2024.

Monsieur le Maire souligne que les agents éligibles comprennent également les BO/BS, c’est-à-dire principalement les animateurs qui ont un statut plus précaire que les autres agents. Ce même principe avait été

adopté lots de la crise du COVID en maintenant une rémunération intégrale pour tous les agents de la commune.

Monsieur LEGIEMBLE fait remarquer qu'il serait préférable pour les agents d’avoir une augmentation du

point d'indice plutôt que des primes exceptionnelles.

Monsieur le Maire répond que c’est le décret qui établit les règles, mais souligne que la quasi-totalité des agents

de Méry-sur-Oise percevront la prime qui représente un effort budgétaire de 41 000 €.

Monsieur DURTEUX note que la Ville propose uniquement 50 % du plafond de la prime alots que le législateur accorde les mêmes plafonds pour les fonctions publiques d’Etat et hospitalière. Il demande s’il s’agit

uniquement de critères budgétaires ou si d’autres critères sont pris en compte.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’une question strictement budgétaire et rappelle qu’il n’y à pas de

caractère obligatoire pour cette prime. Il signale informe que cette proposition a été présentée au Comité social

territorial et que les représentants du personnel en ont été satisfaits.

Monsieur le Maire rappelle par ailleurs que la valeur du point d'indice a été augmentée deux fois ces deux dernières années et qu’une attribution de 5 points d'indice supplémentaires pour tous les agents est prévue pour

2024. Toutes ces mesures gouvernementales contribuent à augmenter la masse salariale qui représente presque

60 % des dépenses de fonctionnement.

Après avis du Comité social territorial du 6 décembre 2023,

Après avis de la commission Finances, affaires générales et intercommunalité du 6 décembre 2023,

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

INSTITUE la mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle comme précisé ci-dessous :

Article 1 : Mise en place de la prime

Il est institué une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics (et des

assistantes maternelles et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du code de l’action sociale et des familles) de la commune.

Conseil municipal du 14 décembre 2023 : Procès-verbal 17/22Article 2 : Bénéficiaires

a) Cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi

qu'aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives

d'éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d'intérêt public à une date d’effet antérieure au 1“ janvier 2023, 2. Être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023, 3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1: juillet 2022 au 30 juin 2023.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

" les agents contractuels de droit privé,

" les vacataires,

“ les apprentis,

" les stagiaires gratifiés,

“ les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de Particle 1“ de la loi n°

2022-1158 du 16 août 2022.

Article 3 : Montants forfaitaires de la prime

Cette prime de pouvoir d’achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune de l’article 2 de la

présente délibération.

Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1 juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

, » . » Montant de la prime Rémunération brute perçue au titre de la période de P

Niveaux référence (du 1: juillet 2022 au 30 juin 2023) RE des montants plafonds) I Inférieure ou égale à 23 700 € Plafond maximum 800 €

IT Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € | Plafond maximum 700 €

III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € | Plafond maximum 600 € IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € | Plafond maximum 500 € V

VI

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou épale à 32 280 € | Plafond maximum 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € | Plafond maximum 350 € VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € | Plafond maximum 300 €

Article 4 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime

a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.

b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.

Article 5 : Modalités de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023. Cette prime de pouvoir d’achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.

Article 6 : Règles de cumuls

La prime de pouvoir d’achat instituée pat la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune à l’exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Conseil municipal du 14 décembre 2023 : Procès-verbal 18/22Article 7 : Entrée en vigueur

Les dispositions non rétroactives de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 1° janvier 2024, après transmission aux services de l’État et publication.

S'ASSURE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant délégué, à signer tout document s’y rapportant.

19. Mise à jour du tableau des effectif du personnel communal |

Rapporteur : Monsieur le Maire

La mise à jour du tableau des effectifs résulte ici essentiellement de promotions d’agents de la Ville et non de recrutements. Suite à ces promotions il est nécessaire de créer de nouveaux postes. Les postes devenus vacants du fait des promotions seront supprimés du tableau des effectifs lors du prochain Conseil municipal.

Sont créés :

- 2postes d’attaché principal pour la Directrice des services à la population et pour la nouvelle DRH qui

intègrera les services de la commune en janvier 2024 à ce grade.

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ë* classe pour une assistante RH et une assistante d'exécution budgétaire et comptable.

- 2 postes d’adjoint technique principal de 2: classe pour un agent d'office et d’entretien ainsi qu’un agent des espaces verts.

- 1 poste de technicien principal de 2: classe pour la responsable du service environnement.

- 1 poste d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure pour une auxiliaire de puériculture. - 1 poste d’assistante de conservation principale de 2e classe pour la responsable de la médiathèque. - 1 poste d’éducateur de jeunes enfants pour l’éducatrice de jeunes enfants qui intègrera la crèche en

janvier 2024, conformément à la délibération du Conseil municipal du 12 octobre 2023.

Madame GAUTIER demande si les évolutions de carrières font suite à la réussite à un concours ou à la

promotion intetne.

Monsieur le Maire répond qu’il y a plusieurs manières d’évoluer au sein de la collectivité : sur proposition de la

collectivité au CIG, à condition d’être éligible au grade, ou sur réussite à un concours. La Ville incite les agents

à passer les concours car la promotion interne qui dépend du CIG ne concerne qu'un tout petit nombre de

postes chaque année.

Après avis du Comité social territorial du 6 décembre 2023,

Après avis de la commission Finances, affaires générales et intercommunalité du 6 décembre 2023,

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

MODIFIE le tableau des effectifs du personnel en y apportant la modification suivante :

CREATION(S) SUPRESSION(S)

Au 14.12.23 Au 14.12.23

Filière Administrative

FILIERE / GRADE

Attaché principal 2 0

Adjoint administratif principal de 1ë* classe 1 0

TOTAUX +3 -0

Conseil municipal du 14 décembre 2023 : Procès-verbal 19/22CREATION(S) | SUPRESSION(S)

Au 14.12.23 Au 14.12.23

Filière Technique

FILIERE / GRADE

Adjoint technique principal de 2ème classe 2 0

Technicien principal de 2ème classe 1 0

TOTAUX +3 -0

CREATION(S) | SUPRESSION(S)

Au 14.12.23 Au 14.12.23

Filière Médico-Sociale

FILIERE / GRADE

Auxiliaire de puériculture de classe supérieur 1 0

TOTAUX +1 -0

CREATION(S) | SUPRESSION(S)

Au 14.12.23 Au 14.12.23

Filière Culturelle

FILIERE / GRADE

Assistant de conservation principal de 2ème classe 1 0

TOTAUX +1 -1

ADOPTE le tableau des effectifs ci-annexé, avec effet au 14 décembre 2023.

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant délégué, à signer tout document s’y rapportant.

IV - QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

La Haute Borne

Monsieur DURIEUX 2 connaissance d’une réunion programmée avec les habitants de la Haute Borne. Ces

derniers sont inquiets de la volonté du Président du SMAPP de les voir partir. Il demande l’objet de la réunion

et informe qu’il y participera.

Monsieur le Maire répond qu’il ne s’agit pas d’une réunion publique mais d’une réunion sur invitation des

habitants de la Haute Borne directement concernés. Toutefois, si M. DURIEUX souhaite y assister, il y sera

accueilli.

Monsieur le Maire précise que les habitants de la Haute Borne n’ont pas de raisons d’être inquiets. Cette réunion s'inscrit dans la continuité de celle déjà organisée il y a 2 ans, durant laquelle un certain nombre d’annonces concernant le maintien dans les lieux des habitants avaient été faites et ont été respectées. Il ajoute qu’il y a des cas particuliers et que le SMAPP a initié cette réunion pour clarifier la situation de chacun.

Conseil municipal du 14 décembre 2023 : Procès-verbal 20/22Monsieur DURIEUX regrette que la communication n’ait pas été faite auprès de l’ensemble des Mérysiens.

Monsieur le Maire confirme que, s’agissant d’un secteur en particulier, tous les riverains concernés ont été

destinataires de l'information et qu’il n’y avait pas lieu de communiquer auprès de l’ensemble des Mérysiens.

Travaux d'isolation

Monsieur DURIEUX demande si la Ville peut étudier la possibilité de faire bénéficier d’une exonération

partielle de la taxe foncière les Mérysiens qui effectuent des travaux d'isolation.

Monsieur le Maire explique que la Ville a effectivement reçu cette sollicitation de la part d’un Mérysien qui communique sur les réseaux sociaux. Il souligne que la Ville a besoin de ses recettes budgétaires pour son fonctionnement et ses investissements, dont ceux liés au programme « Méryÿ ma planète », et quil n’est donc pas favorable à créer des exonérations, d’autant que les travaux liés aux économies d’énergie font l’objet de dispositifs d’aides financières ou fiscales. Il rappelle par ailleurs que la taxe d’habitation a été supprimée à 100 %° et que tous les contribuables ont bénéficié de cette exonération.

Monsieur RIO précise que pour que cette exonération soit effective pour l’année 2024, une délibération aurait

dû être votée avant le 30 octobre 2023.

Travaux avenue Marcel Perrin

Monsieur LEGTEMBLE, concernant la nouvelle intervention de VEOLIA à la hauteur de la chapelle Jean Bosco pour résoudre des problèmes de fuites, demande le coût pour la Ville de ces multiples interventions au même endroit.

Monsieur le Maire répond que ces travaux incombent au SEDIF et à VEOLIA, le budget de la Ville n’est donc . P q . . ? 8 .

pas impacté. Il ajoute que l’intervention actuelle n’est pas exactement au même endroit que la précédente et

qu’elle concerne cette fois-ci l'alimentation en eau potable et non l'assainissement comme la précédente.

Collecte des végétaux

Monsieur LEGIEMBLE, concernant les containers à végétaux qui vont être prochainement déployés sur la ville, s’étonne que l'information ne soit disponible que sur le site internet de la Ville, constate que les Mérysiens vont devoir stocker un nouveau type de container et demande comment vont être traités les points de collecte collectifs.

Monsieur DOHY explique que toutes les communes membres de Tri-Action ont relevé des problèmes liés aux

sacs végétaux : budget des sacs distribués gratuitement en forte augmentation avec l'augmentation des coûts des matières premières (50 000 € en 2023 pour Méry-sur-Oise), pénibilité pour les ripeurs qui soulèvent les sacs pour les mettre dans le camion-benne, fragilité des sacs trop remplis ou contenant des végétaux humides, gestion logistique de la distribution par les services de la commune... Les containers à végétaux de 240 1 sont spécialement étudiés pour remédier à ces inconvénients. Un container est prévu par habitation, les fagots resteront autorisés et les sacs encore en circulation pourront être utilisés jusqu’à fin 2024. Pour l'habitat collectif et les points de reproupement, le sujet est encore à l'étude.

Monsieur LEGTEMBLE demande le coût, pour la Ville, du déploiement des containers.

Monsieur le Maire indique que les containers sont à la charge du syndicat Tri-Action et qu’ils sont amortis sur plusieurs années contrairement aux sacs.

VEOLIA

Monsieur LEGIEMBLE demande des précisions sut la situation de la société VEOLIA et de son concurrent

dans le cadre de l'attribution du nouveau contrat de délégation de service public du SEDIF.

Monsieur le Maire souligne qu’il ne s’agit pas d’un sujet de la compétence du Conseil municipal et invite Monsieur LEGIEMBLE à lire la presse qui s’exprime largement sur le sujet. Il précise toutefois qu’un incident informatique sur la plateforme d’échanges des documents à imposé l'interruption de la procédure et le gel des

Conseil municipal du 14 décembre 2023 : Procès-verbal 21/22offres engageantes déposées jusqu’à la date de l'incident. C’est sur la base de ces offres déjà déposées par les deux concurrents que l'attribution du contrat sera décidée par le Comité syndical du SEDIF.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h19 J P

V'u pour être afjiché, conformément aux prescriptions de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

À Méry-sur-Oise, le 18 janvier 2024

La secrétaire de séance, Le Maire,

ierre-Edouard EON

ice-président du Conseil départemental

du Val d'Oise

nseillère municipale

Conseil municipal du 14 décembre 2023 : Procès-verbal 22/22