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Document publié le Lundi 9 février 2026
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE GRAND CHÂTELLERAULT
Conseil communautaire du 9 février 2026
Délibération CC20260209013
page 1/3
Nombre de membres en exercice : 81
PRÉSENTS : 64
Jean-Pierre ABELIN, Alain PICHON, Henri COLIN, Gérard PEROCHON, Evelyne AZIHARI, Michel DROIN, Hindeley MATTARD, Bénédicte DE COURREGES, Anne-Florence BOURAT, Lucien JUGE, Dominique CHAINE, Maryse LAVRARD, Hubert PREHER, Cyril CIBERT, Martine GODET, Odile LANDREAU, Johnny BOISSON, Jean-Michel MEUNIER, Eric BAILLY, Franck BONNARD, Marie-Christine COUTURIER, Françoise BRAUD, Thomas BAUDIN, Pascale MOREAU, Françoise MERY, Jean-Marie PETIT-CLAIR, Pascal BERNARD, Bernard BIET, Jacky ROY, Bernard HENEAU, David CATHELIN, Laurent ROY, Pierre BARAUDON, Patrice CANTINOLLE, Corine FARINEAU, Michel FRESNEAU, Sophie GUEGUEN, Jacques MELQUIOND, Laurence RABUSSIER, Stéphane RAYNAUD, Béatrice ROUSSENQUE, David SIMON, Yves TROUSSELLE, Élisabeth MICHEL, Philippe BIGOT, Philippe GUENAIRE, Frédéric MERCHADOU, Isabelle RABUSSIER, Béatrice FONTAINE, Serge MIGEON, Francis SOURIAU, Lydie BARBOTTIN, Christine PIAULET, Valérie LEAU, Frank REBY, Pascal BARBOT, Pascal LECLERC, Thierry PRIEUR, Jean-Pierre CONTE, Marc CHAINEAU, Christian PEPIN, Paulette POUPIN, Pascal ROCHER, Philippe FOUCTEAU
POUVOIRS : 7
Christian MICHAUD donne pouvoir à Lydie BARBOTTIN, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON, Yasin ERGUL donne pouvoir à Corine FARINEAU, Jeannie MARECOT donne pouvoir à Jean-Pierre ABELIN, Amine MESSAOUDENE donne pouvoir à Stéphane RAYNAUD, Elisabeth PHLIPPONNEAU donne pouvoir à Michel FRESNEAU, Gwenaelle PRINCET donne pouvoir à Béatrice ROUSSENQUE
EXCUSÉS: 10
Nathalie MARQUÈS-NAULEAU, Isabelle MIGUET, Alexandre NOEL, Frédéric PIERRON, Thierry TRIPHOSE, Patrice AZILE, Tetyana DUFFAUTT, Laurent DUFFAULT, Géry WIBAUX, Thierry DAULARD
Nom du secrétaire de séance : Pascale MOREAU
RAPPORTEUR : M. Gérard PEROCHON
OBJET : Tarifs des branchements d'eaux pluviales et des busages de fossés - Actualisation à compter du caractère exécutoire de la délibération
La Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault exerce la compétence obligatoire de gestion des eaux pluviales depuis le 1er janvier 2020 sur les 47 communes. Cette gestion des eaux pluviales urbaines correspond à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines.
Il est proposé pour 2026 de :
- créer deux nouveaux diamètres de branchement des eaux pluviales, - de modifier le forfait actuel calculé pour 3 mètres linéaire à un forfait calculé au mètre linéaire,
- d’actualiser les tarifs à compter du caractère exécutoire de la délibération.
* * * * *
VU l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations des attributions du Conseil Communautaire,
VU la délibération n°1 du Conseil Communautaire du 5 juillet 2021 portant délégation de certaines attributions au Président,
VU les articles L2226-1 et R2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant la taxe pour la gestion des eaux pluviales, Délibération CC20260209013
page 2/3
VU l’article 3 l-10 des statuts de la Communauté d’Agglomération, relatif à la compétence de la gestion des eaux pluviales,
VU les modalités de réalisation des branchements d’eaux pluviales et des busages de fossés,
CONSIDÉRANT la nécessité de créer deux nouveaux diamètres, d’actualiser les tarifs des branchements d’eaux pluviales et des busages de fossés, et d’adapter les tarifs au mètre linéaire à compter du 16 février 2026.
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- de créer deux nouveaux diamètres de branchement des eaux pluviales,
- de modifier le forfait actuel de 3 ml à un forfait au mètre linéaire,
- d’actualiser les tarifs à compter du caractère exécutoire de la délibération comme suit :
BRANCHEMENTS D'EAUX PLUVIALES
Forfait au ml 2025 forfait 3 m 2026 forfait au ml
Branchement d'Eaux Pluviales
Ø 125 1 430,00 € 476,00 €
Ø 160 1 525,00 € 508,00 €
Ø 200 1 675,00 € 558,00 €
Ø 300 1 728,00 € 576,00 €
Ø 400 --------------- 604,00 €
Ø 500 --------------- 634,00 €
Busage de fossés pour les entrées
charretières
360,50 € 360,50 €
412 € le ml si
tête de buse
412 € le ml si
tête de buse
- et précise que l’arrêté n° 5949 du 13 janvier 2025 sera abrogé le 16 février 2026. Les recettes seront budgétées sur la ligne 845/704/3510.
Vote : Adopté à l'unanimité
POUR : 71 Délibération CC20260209013
page 3/3
Pour le président et par délégation,
La directrice des affaires juridiques
Sandra CAYROL
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr