Procès Verbal - articles 155 149

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Procès Verbal - articles 155 149 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Moussières. Lien du pdf (Procès Verbal - articles 155 149)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Conseil Municipal

LES MOUSSIÈRES

Procès-verbal

Séance du 16 décembre 2024

Le Conseil Municipal de la commune LES MOUSSIERES s’est réuni, en session ordinaire, à 20h00 au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian ROCHET, Maire.

Présents : | Thomas GRENARD - Raphaël GROSSIORD — Sandra GROSTABUSSIAT — Sylvie GROSTABUSSIAT - Florent MILLET et Christian ROCHET

Excusés : Jean-Michel TERRIER (pouvoir à Christian ROCHET), Gaétan DUSSOUILLEZ (pouvoir à Florent MILLE), Joris MALLAMACI (pouvoir à Thomas GRENARD)

Secrétaire | Sylvie GROSTABUSSIAT

1. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour suivant est approuvé à l’unanimité :

> APPROBATION PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 NOVEMBRE 2024 > AUTORISER MANDATER ET LIQUIDER LES INVESTISSEMENTS > RENOUVELLEMENT SERVICE DE MAINTENANCE E-LUM

> DEMANDE SUBVENTION SEJOUR SCOLAIRE 2025

> MODIFICATION DELIBERATION ATTRIBUANT LE RGIME INDEMNITAIRE > INFORMATIONS DIA 24H03 ET 24H04

> QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

2. NOMINATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Est nommée Sylvie GROSTABUSSIAT comme secrétaire de séance.

3. APPROBATION PROCÈS-VERBAL DU 04 NOVEMBRE 2024

Le procès-verbal du 04 novembre 2024 est adopté à l’unanimité.

Avant de commencer la séance, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal le rajout d’un point à l’ordre du jour :

Redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectifs pour l’année 2025 Les membres du conseil valident à l’unanimité.

4. Autorisation mandater et liquider les investissements

Monsieur le Maire informe que les travaux de la Cure sont terminés et payés donc un état des restes à réaliser suffit :

Chapitre CREDITS Désignation REALISATIONS RESTES A

Article OUVERTS REALISER

21321 155 500.00€ Bâtiments publics ” 40 836.88€ 40 000.00€

TOTAL 155 500€ 40 836.88€ 40 000.00€

Recettes :

COMPTES CREDITS Désignation REALISATIONS RESTES A

OUVERTS REALISER

13461 18 800.00€ DETR 2 250.00€ 12 050.00€

1321 11 000.00€ Subvention Etat 0.00€ 3 443.19

Conseil municipal — Séance du 16 décembre 2024

Page 1 sur 45. Renouvellement service de maintenance e-lum

M. le Maire, EXPOSE

Que le SIDEC propose à la collectivité la mise en œuvre de moyens mutualisés permettant d’améliorer les installations d’Eclairage Public et de respecter les engagements de la Charte « Eclairons Juste le Jura ». Ce service technique, baptisée e-lum ®, fait l’objet d’une convention d’adhésion entre la Collectivité et le SIDEC.

Que la contribution d’adhésion pour ce Service est fixée à 18 Euros par an et par point lumineux pour l’année 2024 et sera revue chaque début d’année civile.

Que ce coût forfaitaire au point lumineux, sera modulé en fonction de l’Empreinte Nocturne de la Commune, avec un seuil bas fixé à 16,56 Euros par point suivant la formule suivante :

Adhésion fannée n] = 18 X (1-0.08 x ((empreinte nocturne fannés n-1]- 10) /10))

Que cette modulation s’appliquant seulement aux communes ayant une note supérieure à 10/20.

PRECISE que cette contribution ne comprend pas les prestations de remplacement des luminaires et des coffrets d’Eclairage ni les interventions sur d’autres Eclairages Extérieurs. Cependant, ces prestations pourront être confiées au SIDEC via une convention de mandat spécifique.

PROPOSE l’adhésion à la Charte « EÉclairons juste le Jura » et au Service e-lum.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE l’adhésion de la collectivité à la Charte « Eclairons juste le Jura » proposée par le SIDEC,

Article 2 : APPROUVE l’adhésion de la collectivité au Service e-lum ® proposé par le SIDEC,

Article 3 : SOLLICITE les prestations associées au Service e-lum ®,

Article 4 : APPROUVE les conditions financières de la contribution annuelle,

Article 5 : INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité pour l’année 2025,

Article 6 : AUTORISE M. le Maire à signer la convention d’adhésion au Service e-lum ® et tous les documents

O

relatifs à cette affaire.

6. Demande subvention séjour scolaire 2025

Monsieur le Maire annonce que l’école des Sorbiers a demandé à la Commune de participer au financement des

voyages scolaires 2025, soit environ 700€.

À l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal décide de participer au financement des voyages scolaire 2025, à hauteur de 700 € et dit que cette dépense sera inscrite au BP 2025.

7. Modification délibération attribuant le régime indemnitaire

Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 1° janvier 2017, il a été décidé de mettre en place le Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les cadres d’emplois des rédacteurs territoriaux et des adjoints techniques territoriaux. Il avait été nécessaire de modifier cette délibération suite au recrutement d’un adjoint administratif territorial sur l’emploi de secrétaire de mairie. Les montants ont été basés sur la suggestion du Centre de Gestion, tout en précisant

que les montants individuels sont arrêtés par le Maire.

Suite à la nomination en tant que rédacteur territorial en catégorie B sur l’emploi de secrétaire de mairie au 1% octobre 2024, la délibération attribuant le régime indemnitaire doit être mis à jour suivant la catégorie de l’agent. Vu l'avis favorable du centre de Gestion en date du 21 novembre 2024

> À l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal décide de modifier et de remplacer la délibération du 15.04.2019 afin d’intégrer les rédacteurs territoriaux.

Conseil municipal — Séance du 16 décembre 2024

Page 2 sur 48. Informations DIA 24H03 et 24H04

Le Maire fait part de la vente des Cts GAUDARD au profit ALLEXANT-BLANC. Elle concerne les parcelles AB 224 et AB 225, qui se trouvent dans la zone pour laquelle la commune a un droit de

préemption urbain.

Le Maire fait part de la vente de DURAFFOURG Claude au profit GFA du Pré Coquet. Elle concerne les parcelles B 144, B 149, B 327, B 334, B 367, B 652, B 653, B 656, qui se trouvent dans la zone pour laquelle la commune a un droit de préemption urbain.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

REFUSE d'exercer le droit de préemption urbain sur ces 2 ventes.

9. redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectifs pour l’année 2025

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-

48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau

potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des

réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en

compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du

code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des

eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025,

Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’ Agence de l’eau Rhône- Méditerranée-Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue maïs que les redevances

pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à

compter du 1° janvier 2025 par

- une redevance « consommation d’eau potable »,

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes

d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif :

* Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements publics

de coopération) pour la collecte te le traitement des eaux usées qui en sont les redevables ;

+ Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;

+ Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des systèmes d’assainissement de la

collectivité compétente pour la collete et le traitement des eaux usées ; il est égal au tarif de base

multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (systèmes d’assainissement les plus

performants) et 1 (systèmes d’assainissement non performants) ;

e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ;

e L'Agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit ;

Conseil municipal — Séance du 16 décembre 2024

Page 3 sur 4+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque sous la forme d'un supplément au prix du mètre

cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance

des systèmes d’assainissement à 0.03 €/m° pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la

redevance pour performance des systèmes d’assainissement (la performance des systèmes d’assainissement

n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des

systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Après en avoir délibéré et procédé au vote, à l’unanimité,

Décide :

- De fixer à 0,01€ /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes

d’assainissement » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif

sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1” janvier 2025,

10. Questions et informations diverses

> Point Syndicat des Eaux :

M. Christian ROCHET informe que les travaux des forages réalisés par l’entreprise PETITJEAN TP ont commencé et ont été stoppé par la neige.

2 essaïs de l’inter connex

> M. le Maire informe du report de la Course « les Belles Combes » prévue initialement les 21 et 22 décembre au 15 et 16 février 2025

> M. le Maire fait part de la coupure d’électricité « En Rafour » le 6 janvier 2025 de 08h30 à 12h

Séance levée à 21h41.

Le Maire, La secrétaire de séance, Sylvie GROSTABUSIAT Christian ROCHET

Conseil municipal — Séance du 16 décembre 2024

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