Compte-Rendu - CR 20170203

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Compte-Rendu - CR 20170203 Document publié le Vendredi 3 février 2017 par la commune de Descartes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20170203)Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Justice et droit, Compte rendu du Conseil municipal du 03 FEVRIER 2017 1

L'an deux mille dix-sept, le trois février à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jacques BARBIER, Maire.

Étaient présents :

M. BARBIER, M. FRÉNÉE, Mme COLLIN-LOUAULT, Mme BARANGER, M. BRIDIER, M. LAMBALOT, Mme MEMIN, M. GILOT, M. JUSSIC, Mme BONNEAU, Mme BRETEL, Mme ROGER, Mme JUCQUOIS, Mme LELIEVRE, M. MOREAU, Mme CELTON, M. PERROTIN, M. ROCHER, M. FLOUNEAU

Représentés par pouvoir :

M. VILLERET donne pouvoir à M. BARBIER

Mme MARCHET donne pouvoir à Mme LELIEVRE

M. MARQUET donne pouvoir à Mme BRETEL

M. FRAILE donne pouvoir à M. FRÉNÉE

M. ONDET donne pouvoir à M. JUSSIC

Mme BREHON donne pouvoir à Mme BARANGER

Mme GUERLINGER donne pouvoir à M. MOREAU

Absent excusé :

M. MEREAU

Date de convocation :

Le 26 janvier 2017

Élection du secrétaire de séance :

Monsieur le Maire ouvre la séance et propose à l'assemblée délibérante que Mme BONNEAU soit élue secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par 25 voix pour et une abstention (Mme BONNEAU), Désigne Mme BONNEAU secrétaire de séance.

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du 19 décembre 2016

1. Installation des nouveaux conseillers municipaux

2. Rapport d’orientations budgétaires – Exercice 2017

3. Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 4. Autorisation donnée au Maire de liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2017

5. Appel à candidature relatif à la convention d’occupation précaire d’un local communal

COMPTE-RENDU

DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 03 FEVRIER 2017Compte rendu du Conseil municipal du 03 FEVRIER 2017 2

6. Autorisation de lancement de la procédure d’appel d’offres relative aux marchés publics d’assurance de la collectivité.

7. Autorisation de lancement de la procédure d’appel d’offres relative aux marchés publics d’assurances statutaires de la collectivité.

8. Désignation des membres de la commission locale d’évaluation des charges transférées de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine

9. Mise à disposition de l’Office de Tourisme Communautaire auprès de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine

10. Cession de matériels appartenant à la commune

11. Cinéma – Tarifs « Diffusion des pièces de théâtre »

12. Cinéma – Tarifs « Printemps du cinéma 2017 »

13. Prescription acquisitive de la parcelle BE211

14. Cession d’un bien appartenant à la commune

15. Modification simplifiée du PLI - approbation

16. Bibliothèque – Convention de partenariat pour un portail commun de ressources numériques avec le Conseil Départemental d’Indre et Loire

17. Intervenant musical – Mise à disposition au profit de communes

18. Temps d’accueil périscolaire – signature d’une convention avec l’association ACEASCOP 19. Temps d’accueil périscolaire – signature d’une convention avec l’association Tours Kin Ball Club

20. Actualisation du tableau des effectifs suite à la mise en œuvre de la PPCR au 1er janvier 2017

Questions diverses

Approbation du procès-verbal du 19 décembre 2016

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès verbal de la séance du 19 décembre 2016.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par :

Approuve le procès verbal de la réunion du 19 décembre 2016.

N° 17.02.03.01 INSTALLATION NOUVEAUX CONSEILLERS MUNICIPAUX

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la démission de Mme Nadège BOURGUIGNON, conseillère municipale en date du 8 décembre 2016.

La démission de conseiller municipal ayant pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste, le conseil municipal procèdera à l’installation de Mme Annick JUCQUOIS, ayant donné son accord, de la liste « L’expérience et le Renouveau – Des atouts pour DESCARTES » dans ses nouvelles fonctions.

Monsieur le Maire rappelle également la démission de Mme Carole BLANJOT, conseillère municipale en date du 20 décembre 2016. Mme Patricia DAUBAIL, suivante de la liste « Avec vous pour DESCARTES », a immédiatement démissionné. M. Philippe ROCHER candidat suivant, a été appelé à remplacer la démissionnaire et a fait part de son accord.

Il est procédé à l’installation de ces conseillers municipaux dans leurs fonctions.

Membres présents ou

représentés : 26

Pour : 20

Contre :

Abstention : 6 (absents au dernier CM)Compte rendu du Conseil municipal du 03 FEVRIER 2017 3

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par,

Prend acte de l’installation de Mme Annick JUCQUOIS et de M. Philippe ROCHER, dans leurs fonctions de conseillers municipaux.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 17.02.03.02 RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES – EXERCICE 2017

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal son rapport d’orientations budgétaires préalablement au vote du Budget 2017.

Rappel de la réglementation :

Instauré par la loi NOTRe du 7 août 2015, la tenue du ROB est obligatoire dans les communes de plus de 3500 habitants. Il doit être présenté par le Maire dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget primitif. Il porte sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette (article L2312-1 du Code Général des Collectivités Locales). Il comporte donc les informations suivantes :

1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses dévolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. 2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme.

3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget. Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Introduction :

Le Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB) représente une étape essentielle de la procédure budgétaire d’une collectivité et doit permettre d’informer les membres du Conseil Municipal sur la situation économique et financière de la collectivité, afin d’éclairer leurs choix lors du vote du budget primitif, ainsi que nos concitoyens.

Cette année 2017 sera particulière puisqu’elle sera ponctuée de trois grands moments électifs mais aussi une année de transition et de réflexion, liées à la mise en place de cette grande Communauté de Communes dans laquelle dorénavant nous appartenons, et où nous aurons à trouver notre place.

Membres présents ou

représentés : 26

Pour : 24

Contre : -

Abstention : 2 (Mme JUCQUOIS, M. ROCHER)Compte rendu du Conseil municipal du 03 FEVRIER 2017 4

En 2017, la baisse annoncée des dotations et l’augmentation des diverses charges obligatoires se poursuivent et vont générer par effet de ciseau la réduction de nos excédents, ce qui impactera la capacité d’investissement.

Je souhaiterais profiter de ce rapport pour remercier et souligner l’engagement des élus et de tous les services qui ont consacré de larges efforts à la recherche d’économie ou de subventions sur certaines lignes des différents budgets. Celle-ci visible sur les résultats 2016.

I. Evolution prévisionnelle des dépenses et des recettes

A. Les charges de personnel

La mise en place du Parcours Professionnel Carrière et Rémunération (PPCR) est retardée, faute de la parution de décrets pour les catégories A et C. Alors que nous comptions étaler la dépense sur 2 années (2016 et 2017), au final l’essentiel de la mise en œuvre devra se faire sur le budget 2017. C’est la même problématique pour la refonte du régime indemnitaire (RIFSEEP). Nous n’avons pas pu le mettre en place car nous attendons la parution des décrets. Ces mesures seront aussi reportées sur le budget 2017, le montant estimé sera d’environ 25 000 €.

L’augmentation « mécanique » (estimation des coûts de mise en œuvre du PPCR et du RIFSEEP, avancement de carrière, augmentation du point d’indice, Garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) le remplacement d’agents en cas de maladie, notamment dans le milieu scolaire, et la possibilité de recrutements nécessaires, pourraient représenter environ 5 % d’augmentation générale par rapport à 2016.

Ces facteurs exogènes se font donc de façon automatique et ne permettent aucune marge de manœuvre de la collectivité.

B. Les charges courantes

Afin de ne pas altérer le niveau de service offert par la ville, l’orientation retenue pour les charges courantes est de maintenir le niveau de 2016 soit autour de 5 500 000 €, dont le chapitre 65 – « autres charges de la gestion courante » (dont les subventions versées aux associations), celui-ci restera au niveau de 2016.

On constatera qu’il est difficile, autant sur les charges de personnel que sur les charges courantes de travailler à l’optimisation de celles –ci car nous avons à subir des transferts de charges de l’Etat qui ne sont pas ou peu compensées. On citera par exemple la mise en œuvre depuis 2 ans des rythmes scolaires dont le coût total avoisine 52 000 € annuel, compensé seulement à hauteur de 36 000 €.

Ces charges ont impactées depuis 2014 les financements de la collectivité, celles-ci cumulées à la baisse des dotations sur la même période (234 522 € pour la seule dotation forfaitaire) représentent des contraintes budgétaires supplémentaires.

C. Fiscalité

Les recettes issues de la fiscalité (taxes foncières et taxe d’habitation) sont prévues en relative stabilité autour de 1 570 000 € en précisant que l’engagement sera cette année tenu de ne pas augmenter les taux communaux.Compte rendu du Conseil municipal du 03 FEVRIER 2017 5

D. Concours financiers

Une contrainte accrue sur les budgets locaux « adaptée » par le projet de Loi de Finances 2017 : c’est avec cette formule que l’on peut résumer ce qui nous attend pour l’année prochaine en termes de concours financiers versés par l’Etat.

Ainsi le PLF 2017 prévoit la poursuite de la réduction des concours financiers de l’Etat alloués aux collectivités territoriales sur la période 2014-2017 pour atteindre l’objectif fixé.

Toutefois, le Gouvernement pourrait prévoir de maintenir la contribution au redressement des finances publiques, en allégeant la part supportée par le bloc communal dont la contribution passerait de 2,07 Mds € à 1,035 Mds €, celle-ci restant soumise encore à une validation définitive.

Dans le détail, et pour ce qui concerne la ville de Descartes, la dotation globale de fonctionnement (DGF) est constituée de 2 composantes :

Dotation forfaitaire : baisse de 45 % de 2014 à 2016

Dotation de solidarité rurale : Augmentation de 14 % entre 2014 et 2016

2014 2015 2016

Dotation forfaitaire 511 059 € 394 091 € 276 537 €

Dotation de solidarité

rurale

146 177 € 167 208 € 171 897 €

TOTAL DGF 657 236 € 561 299 € 448 434 €

Au total baisse de 2014 à 2016 ce qui représente 208 802 €, soit 30 % sur les dotations.

Pour 2017, une baisse correspondant à 10 % serait envisagée pour la dotation forfaitaire ainsi qu’une stabilité de la dotation de solidarité rurale, on arriverait alors à un montant de DGF de 420 000 €.Compte rendu du Conseil municipal du 03 FEVRIER 2017 6

E. Produits des services

Sur ce poste de recettes, les montants seront sensiblement équivalents à ceux de l’année 2016. D’autre part, nous précisons que depuis le 1er janvier 2017, la compétence Enfance Jeunesse est communautaire. Le mode d’exercice de la compétence par la CC Loches Sud Touraine retenu est de maintenir à l’identique en procédant par conventionnement avec les organismes qui organisaient ces services jusqu’ici. Ainsi la ville aura avec la CC Loches Sud Touraine une convention au sein de laquelle seront définies les modalités d’exercice de la prestation assurée par la ville, pour le compte de la CC Loches Sud Touraine, pour organiser l’ensemble des services (services jeunesse, ALSH).

Cela signifie que le transfert de charges opéré ainsi que ceux appliqués en 2016, par exemple :

- Transfert du contingent SDIS : 125 000 €

- Transfert total de la compétence Tourisme : 10 000 €

viennent diminuer l’Attribution de compensation versée maintenant par la CC Loches Sud Touraine, et que la commune ne percevra plus le montant du Contrat Enfance Jeunesse (perçu directement par la CC).

Autre changement :

Concernant les compétences plus locales, et particulièrement la délégation du service de restauration scolaire avec le transfert des charges de fonctionnement et d’investissement liées à la gestion de la cuisine centrale, viennent également diminuer les recettes perçues auprès des usagers. La collectivité prend à sa charge la part communale versée pour chaque repas et pour chaque enfant des écoles de Descartes.

II Les engagements pluriannuels

La ville respectera la programmation pluriannuelle des investissements qui a été fixée mais des adaptations seront opérées si nécessaire. Ces engagements restent prévisionnels.

Pour 2017, les principaux projets mis en œuvre seront les suivants, même si à ce stade l’arbitrage définitif n’est pas réalisé. Dans les grandes lignes les projets retenus sont les suivants :

P22 - Matériel informatique 16 000 € P23 - Mobilier 13 000 € P27 - Plantations diverses 3 000 € P 48 - Espaces sportifs 15 000 € P 49 - Environnement 17 000 € P 54 - Bâtiments communaux 37 000 € P 55 - Voirie 76 000 €

0

100000

200000

300000

400000

500000

600000

2014 2015 2016 2017

Dotation forfaitaire

Dotation solidarité ruraleCompte rendu du Conseil municipal du 03 FEVRIER 2017 7

P 56 - Eclairage public 12 000 € P60 - Acquisition de terrains 1 000 € P 61 - Acquisition de matériel 37 000 € P 78 – Rue des champs marteaux 80 000 € P 84 - Vidéoprotection 44 000 € P 86 - Requalification et aménagement urbains 5 000 € P 87 - Ad’Ap 185 000 € P 88 - Modification piste Bicross 34 000 € P 90 - Isolation bâtiments 190 000 € total 765 000€

*à ce total s’ajoutent les restes à réaliser de 2016 pour un montant de 223 000 €.

Ces projets seront financés par des recettes propres comme le fonds de compensation de la TVA, l’excédent de fonctionnement, les emprunts, mais aussi par des recettes externes de partenaires publics : Etat, Région, Département, ADEME, Agence de l’eau .... estimées à 260 000 €.

III. Structure et gestion de l’encours de dette

L’encours de dette est composé majoritairement de taux fixes.

Au cours de cette année 2016, afin de profiter des conditions financières extrêmement favorables, nous avons contracté un emprunt de 550 000 €. Son impact budgétaire se fera sur l’exercice comptable 2017 comme prévu.

Au 31 décembre 2016, l’encours de dette visé s’établit à 3 729 490, soit 1 009 € par habitant (base population INSEE : 3 694 habitants)

IV Epargne brute

L’épargne brute constitue l’excédent de fonctionnement disponible pour autofinancer les investissements. Au regard des éléments présentés dans le chapitre I nous n’avons aujourd’hui pas finalisé les composantes du budget, il est donc prématuré de présenter des éléments pour 2017 en terme d’épargne brute.Compte rendu du Conseil municipal du 03 FEVRIER 2017 8

Devant l’incertitude des nouvelles politiques pouvant être mises en place dans cette année électorale majeure, cette année encore, sera marquée par la continuité de nos programmes pluriannuels, et pour les projets dont les montants pourraient être très élevés, il sera nécessaire de mettre en place des autorisations de programmes. La recherche d’économie et d’aides sera maintenue dans les budgets municipaux et nos investissements resteront prioritairement aux projets subventionnés afin que nos finances permettent de réaliser ces projets.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 1111-2 et L 2312-1,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Prend acte de la tenue du rapport d’orientations budgétaires pour l’année 2017.

N° 17.02.03.03 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Descartes est de nouveau éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

La commune est invitée à présenter deux dossiers de subvention avant le 1er mars 2017.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les dossiers suivants : Travaux de mise en accessibilité de la bibliothèque municipale et du centre culturel

DEPENSES RECETTES

Désignation Montant € HT Financeurs Montant Travaux 48 000,00 € DETR 28 800,00 € Fonds propres 19 200,00 €

TOTAL

DEPENSES

48 000,00 € TOTAL

RECETTES

48 000,00 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

0 200000 400000 600000 800000

2012

2014

2016

Epargne Brute

Membres présents ou

représentés : 26

Pour : 26

Contre : -

Abstention : -Compte rendu du Conseil municipal du 03 FEVRIER 2017 9

Vu le projet visant à réaliser les travaux de mise en accessibilité de la bibliothèque municipale et du centre culturel,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Autorise Monsieur le Maire à présenter un dossier de subvention au titre de la DETR 2017 en vue de financer les travaux susmentionnés ;

Autorise Monsieur le Maire à solliciter tout autre partenaire susceptible d’apporter des aides financières ;

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 17.02.03.04 AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE LIQUIDER, MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2017 :

Monsieur le Maire informe que le conseil municipal que l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose en substance que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Crédits ouverts – Dépenses d’investissement 2016 : 1 168 642 €

(Opérations réelles sauf reports et hors chapitre 16 « Remboursement de la dette »).

Conformément aux textes applicables et afin d’assurer le bon fonctionnement des services, il est proposé d’autoriser le Maire à faire application de cet article à hauteur de 75 500 €, soit 6, 50 % des crédits ouverts en dépenses d’investissement 2016.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Opérations Articles Libellé Crédits ouverts 22 2183 Matériel informatique 1 000 € 27 2121 Plantations diverses 1 500 € 49 2181 Environnement 2 000 € 61 2188 Acquisition de matériel 10 000 € 86 2121-

2128

Requalification et aménagement urbain 6 000 €

87 2138 Ad’Ap 65 000 € 88 2138 Modification piste de bicross 35 000 € TOTAL 75 500 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 1612-1,

Vu le rapport du Maire,

Considérant la nécessité d’engager, liquider et mandater des dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, permettant ainsi d’assurer la continuité des services,

Membres présents ou

représentés : 26

Pour : 26

Contre : -

Abstention : -Compte rendu du Conseil municipal du 03 FEVRIER 2017 10

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 17.02.03.05 APPEL A CANDIDATURE RELATIF A LA CONVENTION D’OCCUPATION PRÉCAIRE D’UN LOCAL COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle que la commune possède, sur le terrain du parc de loisirs, un local à vocation de cafétéria, permettant une activité de restauration. Il indique en outre, que la collectivité confie la gestion en location de cet espace à un particulier depuis de nombreuses années.

La convention signée en 2015 étant arrivée à son terme, il convient de renouveler la convention d'occupation précaire des locaux à usage de bar-cafétéria ainsi que la mise à disposition de la licence attachée à la cafétéria ci-dessus. La cafétéria est louée avec les équipements de cuisine nécessaires à son exploitation qui sont également propriété de la ville de DESCARTES.

La présente convention est proposée à compter du 1er mai 2017 pour se terminer le 30 septembre 2017. Elle se poursuivra ensuite aux mêmes clauses et conditions pour une durée de 3 ans. Monsieur présentera le projet de convention et le loyer proposé, d’un montant de 550 € charges comprises, les consommations téléphoniques restant à la charge de l’occupant.

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de Conseil municipal pour lancer l’avis d’appel à candidature, afin d’inviter les personnes privées intéressées par l’exercice d’une telle activité à poser leur candidature pour l’occupation de ce local avant le 15 mars 2017, à 12 heures.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Membres présents ou

représentés : 26

Pour : 20

Contre : -

Abstention :

6

(M. MOREAU, Mme CELTON, M. PERROTIN, M. ROCHER,

M. FLOUNEAU, Mme GUERLINGER représentée par pouvoir)

Membres présents ou

représentés : 26

Pour : 26

Contre : -

Abstention : -Compte rendu du Conseil municipal du 03 FEVRIER 2017 11

Autorise Monsieur le Maire à engager la procédure d’avis d’appel à candidature relative à l’occupation précaire d’un local communal.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 17.02.03.06 AUTORISATION DE LANCEMENT DE LA PROCEDURE D’APPEL D’OFFRE RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS D’ASSURANCE DE LA COLLECTIVITE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du n° 12.09.28.01 du 28 septembre 2012, le conseil municipal s’est prononcé sur l’appel d’offres relatif au marché d’assurances à compter du 1er janvier 2013 pour une durée de 3 ans. Afin d’assurer la continuité de ces prestations, un avenant de prolongation de 3 mois a été approuvé par délibération n° 16.12.19.06 du 19 décembre 2016.

Ces marchés avaient été allotis en 5 lots distincts, à savoir :

- Lot 1 : Responsabilité civile

- Lot 2 : Dommages aux biens

- Lot 3 : Flotte automobile

- Lot 4 : Protection juridique

- Lot 5 : Risques statutaires

Les couvertures assurantielles porteront sur les mêmes thèmes et objet. Cependant, compte- tenu de la spécificité des différents types de risques à couvrir, le marché fera l'objet d'un allotissement plus opportun au regard des risques couverts déterminé avec avis favorable de la Commission d’Appel d’Offre réunie le 17 janvier 2017, à savoir :

- Lot 1 : Responsabilité civile

- Lot 2 : Dommages aux biens

- Lot 3 : Flotte automobile

- Lot 4 : Protection juridique

Le Conseil Municipal est donc invité à autoriser le lancement d’une nouvelle procédure d'appel d'offres ouvert pour le renouvellement des contrats d'assurances, pour une durée de 4 ans avec une prise d'effet au 1er avril 2017.

Vu les directives européennes applicables en matière de marchés publics,

Vu le Code des Marchés Publics en vigueur,

Vu le Code des Assurances en vigueur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21, et notamment l'alinéa n°6,

Vu l’échéance du contrat actuel d’assurance statutaire de la collectivité fixée au 31 mars 2017, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Membres présents ou

représentés : 26

Pour : 26

Contre : -

Abstention : -Compte rendu du Conseil municipal du 03 FEVRIER 2017 12

Autorise Monsieur le Maire à lancer la procédure d'Appel d'offres Ouvert avec mise en concurrence afin de renouveler les contrats d’assurances au 1er avril 2017, pour une période de 4 ans et pour les risques suivants :

- Lot 1 : Responsabilité civile

- Lot 2 : Dommages aux biens

- Lot 3 : Flotte automobile

- Lot 4 : Protection juridique

Autorise Monsieur le Maire à convoquer la commission d’appel d’offres qui sera appelée à statuer sur ce dossier,

Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de marchés publics d’assurances avec le(s) prestataire(s) qui aura (auront) remis l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères pondérés de jugement des offres définis dans le cadre de la consultation.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 17.02.03.07 AUTORISATION DE LANCEMENT DE LA PROCEDURE D’APPEL D’OFFRE RELATIVE AU MARCHE PUBLIC D’ASSURANCE STATUTAIRE DE LA COLLECTIVITE

Monsieur le Maire rappelle la procédure de mise en œuvre du contrat d’assurance statutaire, précédemment intégré au marché d’assurances global. La Commission d’Appel d’Offre réunie le 17 janvier s’est prononcé en faveur d’un appel offre unique permettant d’identifier en une seule procédure, la consultation relative à l’assurance statutaire du personnel communal.

Les couvertures assurantielles porteront sur les mêmes thèmes et objet. Le Conseil Municipal est donc invité à autoriser le lancement d’une nouvelle procédure d'appel d'offres ouvert pour le renouvellement des contrats d'assurances, pour une nouvelle durée de 4 ans avec une prise d'effet au 1er avril 2017.

Vu les directives européennes applicables en matière de marchés publics,

Vu le Code des Marchés Publics en vigueur,

Vu le Code des Assurances en vigueur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21, et notamment l'alinéa n°6,

Vu l’échéance du contrat actuel d’assurance statutaire de la collectivité fixée au 31 mars 2017, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Autorise Monsieur le Maire à lancer la procédure d'Appel d'offres Ouvert avec mise en concurrence afin de renouveler le contrat d’assurance relatif aux risques statutaires au 1er avril 2017, pour une période de 4 ans.

Membres présents ou

représentés : 26

Pour : 26

Contre : -

Abstention : -Compte rendu du Conseil municipal du 03 FEVRIER 2017 13

Autorise Monsieur le Maire à convoquer la commission d’appel d’offres qui sera appelée à statuer sur ce dossier,

Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de marchés publics d’assurance statutaire avec le prestataire qui aura remis l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères pondérés de jugement des offres définis dans le cadre de la consultation.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 17.02.03.08 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOCHRES SUD TOURAINE

Monsieur le Maire expose que, suite à la fusion des communautés de communes du Grand Ligueillois, de Montrésor, de la Touraine du Sud et de Loches Développement, le nouveau conseil communautaire de Loches Sud Touraine a créé, par délibération en date du 11 janvier 2017 une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) comme le prévoit l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

La composition qui a été retenue est de 70 membres ayant voix délibérative, répartis comme suit : Le Président de la communauté de communes LOCHES SUD TOURAINE

Le vice-président de la communauté de communes LOCHES SUD TOURAINE en charge des Finances

Un représentant titulaire et un représentant suppléant par commune

Il convient donc que la commune de DESCARTES désigne pour la représenter au sein de cette CLECT, pour la durée du mandat :

Un membre titulaire

Un membre suppléant

Après en avoir délibéré,

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu la délibération du conseil communautaire de Loches Sud Touraine en date du 11 janvier 2017

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Désigne pour la représenter au sein de la Commission Locales d’Evaluation des Charges transférées (CLECT)

Membres présents ou

représentés : 26

Pour : 20

Contre : -

Abstention :

6

(M. MOREAU, Mme CELTON, M. PERROTIN, M. ROCHER,

M. FLOUNEAU, Mme GUERLINGER représentée par pouvoir)Compte rendu du Conseil municipal du 03 FEVRIER 2017 14

en qualité de membre titulaire M. FRÉNÉE

en qualité de membre suppléant M. BARBIER

Dit que la présente délibération sera notifiée à la communauté de communes Loches Sud Touraine.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 17.02.03.09 MISE A DISPOSITION DE L’OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOCHES SUD TOURAINE

Monsieur le Maire rappelle que suite à la création de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine à compter du 1er janvier 2017, la Communauté de Communes Loches Sud Touraine exerce la compétence en matière de « Promotion du Tourisme, dont la création d’offices du tourisme » à compter du 1er janvier 2017.

A ce titre, le CGCT prévoit la mise à disposition de plein droit, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles affectés à l’exercice de cette compétence.

L’équipement communal accueillant l’office de tourisme implanté sur la Commune - Place Blaise Pascal, est affecté à l’exercice de cette compétence. Il convient donc de constater contradictoirement la mise à disposition de cet équipement communal en précisant sa consistance ainsi que sa situation juridique.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de signer le procès-verbal de mise à disposition du bâtiment à la Communauté de Communes Loches Sud Touraine. Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5-III, L. 5214-16, L. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 ;

Vu l’arrêté n°16-59 en date du 15 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes Loches développement, de Montrésor, de la Touraine du Sud et du Grand Ligueillois et création de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine à compter du 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération en date du 11 janvier 2017 relative à la création d’un Office de tourisme communautaire ;

Vu la délibération du 19 décembre 2016 relative à l’approbation du procès-verbal de mise à disposition du bâtiment de l’OTSI,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Membres présents ou

représentés : 26

Pour : 26Compte rendu du Conseil municipal du 03 FEVRIER 2017 15

Approuve le procès-verbal de mise à disposition du bâtiment de l’office de tourisme communautaire auprès de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine.

Autorise Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition de l’équipement communal affecté à l’exercice de la compétence en matière de « Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » implanté sur la commune de DESCARTES- Rue Blaise Pascal.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 17.02.03.10 CESSION DE MATERIEL APPARTENANT A LA COMMUNE :

Monsieur FRENEE, adjoint au Maire chargé du Budget et des Finances, rappelle que l’Espace la Chartrie dispose d’un espace de restauration et de préparation culinaire, précédemment utilisée par l’ancien lycée professionnel.

Cette structure dispose de matériel de restauration professionnel dont certains ne peuvent être utilisés compte tenu notamment de leur vétusté, de l'absence de pièces détachées... Monsieur FRENEE propose de céder certains équipements disposant d'un intérêt à un traiteur basé à Ingrandes sur Vienne. A cette fin, il convient d'établir une convention de cession d’une valeur de 400 € TTC pour le matériel suivant :

- Une friteuse

- Un four-piano

- Un meuble de conservation

- Un mélangeur sans récipient

- Un chauffe-plat

Considérant la vétusté du matériel de restauration stocké à l’espace la Chartrie,

Considérant l’intérêt porté à ce matériel par la SARL Le Véronnais sis ZI la Palue- 86 220 INGRANDES SUR VIENNE,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Autorise Monsieur le Maire à céder, en l’état, le matériel suivant à la SARL Le Véronnais sis ZI la Palue- 86 220 INGRANDES SUR VIENNE, pour un montant de 400, 00 € TTC

- Une friteuse

- Un four-piano

- Un meuble de conservation

- Un mélangeur sans récipient

Contre : -

Abstention : -

Membres présents ou

représentés : 26

Pour : 26

Contre : -

Abstention : -Compte rendu du Conseil municipal du 03 FEVRIER 2017 16

- Un chauffe-plat

Autorise Monsieur le Maire à sortir ce matériel de l’actif de la commune,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 17.02.03.11 CINEMA – TARIFS « DIFFUSION DE PIECES DE THÉÂTRE »

Monsieur le Maire indique que le collège Roger Jahan a sollicité le Cinéma Le Rabelais pour la retransmission de pièces de théâtres de la Comédie Française proposées par Pathélive. Leader de la diffusion de spectacles vivants et d’événements dans les salles de cinémas, Pathé Live propose la retransmission de pièces de théâtres classiques et autres événements culturels qui viendraient enrichir la programmation.

Le collège Roger Jahan de Descartes a sollicité la commune pour la diffusion, pour ses élèves, de deux évènements :

- Roméo et Juliette

- Le Misanthrope

Pour ce faire, il convient de fixer un tarif, pour les élèves, accompagnateurs, à minima (demandé par Pathé Live) de 4 €/élève. La commission culturelle réunie le mercredi 2 novembre 2016 propose de fixer ce tarif à 5,00 €.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Approuve le tarif spécial de 5 euros pour la diffusion de pièces de théâtre par PathéLive,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 17.02.03.12 CINEMA – TARIFS « PRINTEMPS DU CINÉMA 2017 »

Monsieur le Maire propose que le Cinéma le Rabelais participe à la manifestation organisée par la Fédération Nationale des Cinémas Français qui se tiendra les :

- « Le Printemps du Cinéma » : dimanche 19, lundi 20 et mardi 21 mars 2017.

Les tarifs proposés par la Fédération des Cinémas sont les suivants :

Membres présents ou

représentés : 26

Pour : 26

Contre : -

Abstention : -Compte rendu du Conseil municipal du 03 FEVRIER 2017 17

- « Le Printemps du Cinéma » : un tarif unique de 4,00 €. La séance sera appliqué pour toutes les séances et à tous les spectateurs pendant les trois jours de cette opération (hors majoration pour les films 3D, séances spéciales).

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Approuve le tarif spécial, applicable les 19, 20 et 21 mars 2017, à l’occasion de la manifestation dénommée « Le Printemps du Cinéma », fixé comme suit : « tarif unique de 4,00€ pour chaque séance pendant les 3 jours ».

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 17.02.03.13 PRESCRIPTION ACQUISITIVE DE LA PARCELLE CADASTREE BE 211 SIS RUE DESCARTES

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la parcelle cadastrée BE 211 d’une superficie de 146 m² à usage de parking, située à l’angle des rues Carnot et Descartes, fait l’objet depuis plus de trente ans d’une possession continue, réelle, publique, et non équivoque accomplie à titre de propriétaire, par la Commune en y assurant l’entretien. Au regard des nécessités liées à l’activité économique environnante, il convient de régulariser cette situation par la procédure de prescription acquisitive.

A cette fin, les conditions exigées par l’article 2229 du Code Civil pour acquérir la parcelle par la prescription trentenaire sont réunies au profit de la Commune qui doit être considérée comme propriétaire de la parcelle. La prescription acquisitive ou usucapion désigne la possibilité d’acquérir la propriété par l’usage.

Suite à l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 24 janvier 2017, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir cette parcelle au titre de la prescription acquisitive.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511 – 1 et suivants ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.3112-1 ;

Considérant que depuis plus de 30 ans, la commune de DESCARTES occupe cette parcelle, qu’elle l’a aménagé en voirie et l’entretient depuis cette date ;

Vu l’avis favorable de la Commission urbanisme du 24 janvier 2017,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Membres présents ou

représentés : 26

Pour : 26

Contre : -

Abstention : -Compte rendu du Conseil municipal du 03 FEVRIER 2017 18

Approuve l’acquisition de la parcelle d’une superficie de 146 m² située à l'angle des rues Carnot et Descartes.

Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de notoriété afin d’établir par prescription acquisitive trentenaire, la propriété de la Commune de DESCARTES de la parcelle cadastrée BE 211, d’une superficie de 146 m².

Autorise la collectivité à prendre en charge les frais de notaire s’y rapportant.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Dit que la valeur comptable de cette opération sera intégrée à l’actif du patrimoine de la Commune.

N° 17.02.03.14 CESSION D’UN BIEN IMMOBILIER APPARTENANT A LA COMMUNE :

Madame BARANGER, Adjointe au Maire déléguée à l’Urbanisme et à l'Environnement, demande au conseil municipal l’autorisation de céder un bien situé à l'angle de la rue René Boylesve et de l'avenue de la Gare cadastré B n° 672 (771 m²) au profit des Compagnons Charpentiers des Devoirs du Tour de France, représentés par Monsieur Thibault AVIRON, président.

Le service du Domaine consulté le 14 octobre 2016,

n'a pas répondu à la demande d'estimation.

Le prix proposé par le demandeur est de 90 000 €

net vendeur,

La commission d’urbanisme réunie le 24 janvier 2017,

a rendu un avis favorable.

Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Vu l’avis favorable de la Commission urbanisme du 24 janvier 2017,

Entendu l’exposé de Madame BARANGER,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Membres présents ou

représentés : 26

Pour : 26

Contre : -

Abstention : -

Membres présents ou

représentés : 26

Pour : 26

Contre : -

Abstention : -Compte rendu du Conseil municipal du 03 FEVRIER 2017 19

Approuve la cession du bien immobilier à l'angle de la rue René Boylesve et de l'avenue de la Gare cadastré B n° 672 (771 m²) au profit des Compagnons Charpentiers des Devoirs du Tour de France, représentés par Monsieur Thibault AVIRON, président.

Autorise le prix de vente proposé, soit 90 000 € net vendeur et précise que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Dit que la valeur comptable de cette opération sera intégrée à l’actif du patrimoine de la Commune.

N° 17.02.03.15 MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU - APPROBATION :

Madame BARANGER, Adjointe au Maire déléguée à l’Urbanisme et à l'Environnement, rappelle l'arrêté en date du 14 octobre 2016 décidant d'engager une modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme et la délibération du conseil municipal en date du 28 octobre 2016 précisant les modalités de mise à la disposition au public du projet de modification simplifiée.

Madame BARANGER présente ensuite le bilan de la mise à disposition au public et demandera au conseil municipal d’approuver la modification simplifiée du PLU.

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 153-45, L 153-47, R 153-20 et R 153-21 ; Vu l'arrêté n° ADM 2016/09 en date du 14 octobre 2016 décidant d'engager une modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 octobre 2016 précisant les modalités de mise à la disposition du public du projet de modification simplifiée ;

Entendu le bilan de la mise à disposition du public présenté par Madame BARANGER ; Considérant que les résultats de ladite mise à disposition et la prise en compte des avis émis sur le projet n'entraînent aucune modification du projet ;

Considérant que le projet de modification simplifiée tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément à l'article L 153-47 du code de l'urbanisme, Vu l’avis favorable de la Commission urbanisme du 24 janvier 2017,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Tire le bilan de la mise à disposition,

Approuve la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme telle qu'elle est annexée à la délibération. Cette décision est motivée par les points suivants :

- mise à jour des emplacements réservés,

- adaptation des orientations d'aménagement,

- révision des quelques points du règlement écrit.

Membres présents ou

représentés : 26

Pour : 26

Contre : -

Abstention : -Compte rendu du Conseil municipal du 03 FEVRIER 2017 20

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et d'une mention dans la Nouvelle République.

Cette délibération sera également publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R 2121-10 du code général des collectivités territoriales.

La modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée est tenue à la disposition du public à la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 17.02.03.16 BIBLIOTHEQUE – CONVENTION DE PARTENARIAT POUR UN PORTAIL COMMUN DE RESSOURCES NUMÉRIQUE AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL D’INDRE ET LOIRE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de sa compétence en matière de développement de la lecture publique, le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire souhaite mettre en place un portail « Nom@de ».

« Nom@de » a vocation à permettre à tous les inscrits des bibliothèques publiques d'Indre et Loire de bénéficier d'un ensemble de ressources en ligne accessible à distance. Un tel outil a naturellement pour premier objectif de permettre une consultation élargie d'un ensemble de ressources d'information, de formation et de divertissement culturel. Il s'agit d'améliorer l'aménagement numérique et culturel du territoire, tout en fournissant une offre mieux adaptée aux besoins des publics et en tenant compte de la demande croissante de biens culturels dématérialisés.

La contribution financière à ce projet s'élève à 0,10 € par habitant et par an soit pour la commune de Descartes un montant de 383,90 euros.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de signer une convention entre la Commune et le Conseil Départemental pour l'année 2017.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le projet de convention proposé par le conseil départemental,

Considérant qu’il convient de signer une convention pour la mise à disposition du projet Nom@de Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention avec le Conseil Départemental d’Indre et Loire.

Dit que cette convention court sur l'année 2017 jusqu'en mars 2018,

Membres présents ou

représentés : 26

Pour : 26

Contre : -

Abstention : -Compte rendu du Conseil municipal du 03 FEVRIER 2017 21

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 17.02.03.17 INTERVENANT MUSICAL – MISE A DISPOSITION AU PROFIT DE COMMUNES

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 23 septembre dernier, la collectivité a autorisé la mise à disposition de David ROY, intervenant musical, ayant vocation à intervenir au sein des écoles afin d’assurer l’éducation musicale des élèves. Certaines communes ont manifesté leur intérêt pour bénéficier des services de David ROY.

Suite à la mise en place d’un projet baptisé « Au fil de l’eau », d’autres collectivités ont souhaité disposer de l’intervenant et ainsi participer à ce projet.

Il est donc proposer de mutualiser David ROY auprès des communes suivantes :

- Commune de Preuilly sur Claise : 1h/semaine pendant toute la durée de l’année scolaire. - Commune d’Abilly : 3h/semaine pendant toute la durée de l’année scolaire. - RPI du Grand Pressigny : 2h/semaine pendant toute la durée de l’année scolaire. - Commune de Charnizay : 1h/semaine pendant toute la durée de l’année scolaire. - Commune d’Yzeures sur Creuse : 1h/semaine pendant toute la durée de l’année scolaire.

Cette mutualisation prendra la forme de signatures de conventions de mise à disposition auprès de chaque commune bénéficiaire.

Vu les articles L. 5211-4-1 à L. 5211-4-3 et L. 5211-39-1 du CGCT

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la détermination des horaires de mise à disposition de David Roy, Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Décide de procéder à la mise à disposition de David Roy en vue d’intervenir dans les écoles publiques des communes ci-dessous et selon les conditions suivantes :

- Commune de Preuilly sur Claise : 1h/semaine pendant toute la durée de l’année scolaire. - Commune d’Abilly : 3h/semaine pendant toute la durée de l’année scolaire. - RPI du Grand Pressigny : 2h/semaine pendant toute la durée de l’année scolaire. - Commune de Charnizay : 1h/semaine pendant toute la durée de l’année scolaire. - Commune d’Yzeures sur Creuse : 1h/semaine pendant toute la durée de l’année scolaire.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 17.02.03.18 TEMPS D’ACCUEIL PÉRISCOLAIRE – SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION ACEASCOP

Madame COLLIN-LOUAULT, Adjointe au Maire déléguée aux Affaires Sociales et Scolaires, sollicite du conseil municipal l’autorisation de signer une convention avec l’association ACEASCOP ayant pour objet la création d’instrument de musique à l’aide de matériaux de récupération dans le cadre des TAP.

Membres présents ou

représentés : 26

Pour : 26

Contre : -

Abstention : -Compte rendu du Conseil municipal du 03 FEVRIER 2017 22

La convention couvre la période du 27 février au 7 avril 2017. Les interventions dureront 1h30 pour un coût de 35 € par session.

Vu le projet de convention relatif à la tenue des temps d’accueil périscolaire,

Considérant qu’il appartient à la commune d’organiser les temps d’accueil périscolaire dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires,

Entendu l’exposé de Madame COLLIN-LOUAULT,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l’association ACEASCOP ayant pour objet la création d’instrument de musique à l’aide de matériaux de récupération, dans le cadre des TAP pour la période du 27 février au 7 avril 2017.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 17.02.03.19 TEMPS D’ACCUEIL PÉRISCOLAIRE – SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION TOURS KIN BALL CLUB

Madame COLLIN-LOUAULT, Adjointe au Maire déléguée aux Affaires Sociales et Scolaires, sollicite du conseil municipal l’autorisation de signer une convention avec l’association Tours Kin Ball Club, activité de ballon en salle, dans le cadre des TAP.

La convention couvre la période du 27 février au 7 avril 2017. Les interventions dureront 1h30 pour un coût de 35 € par session.

Vu le projet de convention relatif à la tenue des temps d’accueil périscolaire,

Considérant qu’il appartient à la commune d’organiser les temps d’accueil périscolaire dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires,

Entendu l’exposé de Madame COLLIN-LOUAULT

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par,

Membres présents ou

représentés : 26

Pour : 26

Contre : -

Abstention : -

Membres présents ou

représentés : 26

Pour : 26

Contre : -

Abstention : -Compte rendu du Conseil municipal du 03 FEVRIER 2017 23

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l’association Tours Kin Ball Club, activité de ballon en salle, dans le cadre des TAP pour la période du 27 février au 7 avril 2017.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 17.02.03.20 ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS SUITE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA PPCR AU 1er JANVIER 2017

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’à l’occasion de la mise en œuvre du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) des fonctionnaires issue de la Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, il convient d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 1er janvier 2017 afin de prendre en compte les modifications réglementaires imposées par la nouvelle architecture des cadres d'emplois de la Fonction publique territoriale et notamment les nouvelles dénominations,

Par conséquent, Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le tableau des effectifs ainsi modifié :

Grade Ouverture

de poste

Fermeture

de poste

Effectifs

inscrits au

tableau du

1er janvier

2017

Temps de

travail

Adjoint administratif 1ère

classe

0 1 2 35/35ème

Adjoint adm principal 2ème cl 1 0 3 35/35ème Adjoint patrimoine 1ère

classe

0 1 1 35/35ème

Adjoint patrim principal

2ème cl

1 0 0 35/35ème

ATSEM 1ère classe 0 2 2 35/35ème ATSEM principal 2ème cl 2 0 0 35/35ème

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par,

Adopte le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-après et arrêté à la date du 1er janvier 2017

Membres présents ou

représentés : 26

Pour : 26

Contre : -

Abstention : -Compte rendu du Conseil municipal du 03 FEVRIER 2017 24

Grade Ouverture

de poste

Fermeture

de poste

Effectifs

inscrits au

tableau du

1er janvier

2017

Temps de

travail

Adjoint administratif 1ère

classe

0 1 2 35/35ème

Adjoint adm principal 2ème cl 1 0 3 35/35ème Adjoint patrimoine 1ère

classe

0 1 1 35/35ème

Adjoint patrim principal

2ème cl

1 0 0 35/35ème

ATSEM 1ère classe 0 2 2 35/35ème ATSEM principal 2ème cl 2 0 0 35/35ème

Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h 18.