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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis440 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
METZ MÉTROPOLE “x £
Ja: ses EUROMÉTROPOLE DE METZ
x M Е I MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
DECISION N°440/2022
PORTANT AGREMENT DE LA CESSION ENTRE LA SAREMM ET M3CONGRES D’EMPRISES SITUEES AUX ABORDS DU CENTRE DES CONGRES
Nous soussigné, Sylvie ROUX, Conseillère déléguée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 15 juillet 2020 par lequel Madame Sylvie ROUX, Conseillère déléguée, a reçu délégation, en tant que suppléante, pour exercer la délégation qui a été confiée à Monsieur Cédric GOUTH, 2eme Vice-Président de Metz Métropole, dans le domaine suivant : « développement économique »,
VU la délibération du 25 février 2000 du Conseil Municipal de la Ville de Metz décidant la création de la ZAC « Quartier de l’Amphithéâtre » à Metz,
VU la délibération du 27 juin 2005 du Conseil de Communauté de Metz Métropole définissant l'intérêt communautaire en matière d'aménagement de l’espace et reconnaissant d'intérêt communautaire la ZAC « Quartier de ’Amphitheätre »,
Vu la délibération du 30 janvier 2006 du Conseil de Communauté de Metz Métropole approuvant le dossier de réalisation de la ZAC « Quartier de l'Amphithéâtre » comprenant notamment le projet de programme des équipements publics à réaliser,
Vu la convention publique d'aménagement signée avec la SAREMM en date du 20 décembre 2004 et en particulier l’article 15 prévoyant la remise, dès leur achèvement, des voiries et espaces libres à l'entité publique compétente,
VU les arpentages N°6268, certifié en date du 26 janvier 2016, et N°6475, certifié en date du 12 octobre 2018,
CONSIDERANT que la construction du Centre des Congrès « Robert Schuman » est terminée et que ses abords ont été réalisés,
CONSIDERANT que les emprises cédées à M3Congrès ont fait l'objet d'une division en volumes et que les volumes extraits de ces assises foncières, correspondant aux emprises des voiries, seront ensuite rétrocédés à l'Eurométropole de Metz,
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée section 31 N°500, d'une superficie de 1 m?, relève de la
propriété de la Ville de Metz, et non de la SAREMM, et fera l'objet d'une cession directement à M3CONGRES,
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'annuler et de remplacer la décision précédente N°159/2022 compte tenu de l'erreur matérielle, DECIDONS :
D'annuler et de remplacer la décision N°159/2022, en date du 2 mai 2022,
D'agréer la cession entre la SAREMM et M3CONGRES, au prix de l'euro symbolique, portant sur des emprises situées aux abords du Centre des Congrès, représentant une superficie totale de
137 m? et cadastrées comme suit :
- Parcelle Section 31 N*507, d'une superficie de 81 m?,
- Parcelle Section 31 N*555, d'une superficie de 2 m?,
- Parcelle Section 31 N*562, d'une superficie de 45 m?,
- Parcelle Section 31 N*568, d'une superficie de 9 m?.
Fait à Metz, le LS men 202.2,
Pour le Président et par délégation,
La Conseillère déléguée suppléante,
Sylvie ROUX
Maire de MEY