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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis160 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
EUROMÉTROPOLE DE METZ
M” MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
+ X METZ MÉTROPOLE À EUROMÉTROPOLE
*
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-200039865-20240411-Decis160-2024-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2024]
DÉCISION 160 / 2024
PORTANT ACQUISITION D'UN TERRAIN AUPRES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GRAND EST (EPFGE) SIS RUE COSTES ET BELLONTE A MARLY POUR LE PROJET DE
LIGNE METTIS C.
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller délégué en charge de la gestion foncière de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU la délibération en date du 10 mai 2021 portant extension des délégations du Conseil à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 17 mai 2021 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion foncière », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « signer les promesses et actes d'achat, y compris les actes administratifs, pour un montant
maximum de 20 000€ »,
VU la convention-cadre signée avec l'EPFGE en date du 27 février 2008 relative à la mise en place d'une politique foncière anticipative sur les périmètres considérés à enjeux métropolitains ou communaux sur le territoire de Metz Métropole et sur lesquels l'EPFGE est habilité à intervenir,
VU les avenants n°1 et n°2 à la convention-cadre en date des 13 avril 2018 et 3 juin 2019 visant à actualiser certains des périmètres à enjeux,
VU la convention de veille active et de maitrise foncière opérationnelle signé le 2 juillet 2013 et ses avenants n°1 en date du 3 décembre 2014, n°2 en date du 10 novembre 2015 et n°3 en date du 7 septembre 2022, conclus entre Metz Métropole et l'EPFGE pour le portage foncier de l'ancienne base aérienne du plateau de Frescaty située sur les communes d'AUGNY, MARLY et MOULINS- LES-METZ,
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 28 septembre 2021 approuvant les objectifs poursuivis par le projet de la ligne METTIS C ainsi que le lancement de la concertation préalable correspondante,
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 27 juin 2022 relative au bilan de la concertation préalable au projet de la ligne METTIS C,
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 3 juillet 2023 relative à l'engagement de la procédure de Déclaration d'Utilité Publique pour le projet de la ligne METTIS C,
VU l'évaluation de la Direction de l'Immobilier de l'Etat en date du 2 avril 2024,
CONSIDERANT le projet de création d'une 3ème ligne de Bus à Haut Niveau de Service « METTIS C » visant à assurer un meilleur maillage des zones sud du territoire non desservies par les deux lignes actuelles de BHNS METTIS, et qui reliera le centre de METZ au centre de MARLY, en passant par MONTIGNY-LES-METZ, CONSIDERANT l'acquisition par l'EPFGE, pour le compte de Metz Métropole, de la parcelle cadastrée section 34 n°143 à MARLY d'une contenance totale de 18a 19ca,
CONSIDERANT les travaux d'aménagement à intervenir pour le projet de ligne METTIS C, menés par Metz Métropole, nécessitant l'acquisition de la parcelle propriété de l'EPFGE,
DÉCIDONS :
-__ D'acquérir, à l'euro symbolique, auprès de l'EPFGE, la parcelle cadastrée section 34 n°143 à MARLY, représentant une superficie totale de 18a 19ca,
- _ D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir ainsi que tout document s'y rapportant, et à régler les frais d'honoraires et de publication
correspondants.
Fait à Metz, le 1 1 AVR. 2024
Pour le Président et par délégation
Le Conseiller Délégué
Pierre FACHOT
Maire de JUSSY Projet de ligne METTIS C - Acquisition d'un terrain auprès de l'EPFGE Parcelle section 34 n°143 - MARLY
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77/4
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