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Compte-Rendu - cr cm 25 juillet 2016 Document publié le Lundi 25 juillet 2016 par la commune de Vannes-le-Châtel. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 25 juillet 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, L’an deux mille seize, le 25 juillet à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie HAMEAU-KINDERSTUTH, Maire

Etaient présents : Nathalie AUFRERE, Bruno BABEL, Gilles CLAUDEL, Sébastien CORNUAUX, Magali DANIELCZYK, Claude GOSSOT, Edith HUMBLOT, Mathieu SCHOLLER, Christophe CASADEVALL.

Etait excusée : Lydia SMITH avait donné procuration à Magali DANIELCZYK.

Secrétaire de séance : Nathalie AUFRERE.

1 - REGIME INDEMNITAIRE

Délibération n°37-2016

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses

articles 87,88, 111 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime du maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat [...] dans certaines situations de congés),

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, VU l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du

décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe VU l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du

décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des conseillers techniques de services social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe VU l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions

du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe VU l'arrêté du 27 aout 2015 pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

VU l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'Intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'Intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU la Circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel VU l'avis du comité technique,

VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Madame le Maire informe les conseillers municipaux que les fonctionnaires et agents territoriaux peuvent, sur décision du conseil municipal, percevoir des primes et indemnités en complément de leur traitement indiciaire. Ce régime indemnitaire ne peut toutefois pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. Il est obligatoirement fondé soit sur des textes applicables à la fonction publique de l'Etat, soit sur des textes propres à la fonction publique territoriale.

Madame le Maire propose de mettre en place un régime indemnitaire et d’instituer les primes et indemnités tel que détaillées ci-dessous.Elle indique que les propositions prennent notamment en compte l’entrée en vigueur du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) instauré par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 et qui a pour objet de rationaliser et simplifier le paysage indemnitaire alloué aux agents

publics en instituant un régime commun à chaque filière et cadre d'emplois.

Ce dispositif est institué au profit des fonctionnaires d’Etat, cependant, compte tenu du principe de parité, son application est transposable à la fonction publique territoriale progressivement entraînant le remplacement de la plupart des primes et indemnités existantes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

+ ACCEPTE la proposition de madame le Maire,

+ DECIDE d'instituer un régime indemnitaire tel que décrit ci-après :

PREMIERE PARTIE

REGIME INDEMNITAIRE

Article 1 : Bénéficiaires

Les dispositions de cette première partie s’appliquent aux agents titulaires et stagiaires de la collectivité dans l'attente de la parution de l’ensemble des arrêtés pris pour application du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, notamment pour ceux des agents du cadre d'emploi des adjoints techniques de la filière technique.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Article 2 : L’indemnité d’exercice des missions des préfectures (IEMP) Dans les conditions prévues par le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice des missions des préfectures, modifié par le décret n°2012-1457 du 24 décembre 2012 et de l'arrêté du 24 décembre 2012, fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice des missions des préfectures, les agents des cadres d'emplois mentionnés ci-dessous pourront bénéficier de l'indemnité d’exercice des missions des préfectures (IEMP) :

Filière Cadre Catégorie Grade Montant moyen

d’emplois annuel de référence

Technique Adjoint C Adjoint technique de 1” classe 1143€

technique Adjoint technique de 2°" classe

Administrative | Adjoint C Adjoint administratif de 1°"° classe 1153€

administratif Adjoint administratif de 2°"°

classe

Social ATSEM C ATSEM de 1°" classe 1153€

ATSEM de 2°" classe

Les montants moyens annuels maximum sont fixés sur la base des montants annuels de référence applicables à la fonction publique d'Etat.

Les attributions individuelles se feront mensuellement par arrêté de l’autorité territoriale selon un coefficient de modulation compris entre 0 et 2.

L'autorité territoriale fixe et peut librement moduler les attributions individuelles par arrêté en fonction des critères suivants

- La manière de servir,

- La disponibilité, l’assiduité,

- L'expérience professionnelle,

- Les fonctions et le niveau hiérarchique appréciés notamment par rapport aux responsabilités exercées,

- L’assujettissement à des sujétions particulières.

Ces critères seront appliqués dans le cadre du coefficient de modulation suivant : De 0.1 à 0,7 : agent exerçant des tâches d'exécution,

- De 0,8 à 2 : selon le degré d'autonomie individuelle, de complexité et de polyvalence des tâches.Les agents des cadres d'emplois mentionnés ci-dessus continueront à percevoir l'indemnité d'exercice des missions des préfectures jusqu’à la parution et l'entrée en vigueur de l’ensemble des arrêtés ministériels permettant l’application du RIFSEEP pour l’ensemble des agents de la collectivité.

Article 3 : Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

Dans les conditions prévues par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires, les agents des cadres d'emplois mentionnés ci-dessous pourront bénéficier d’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) :

Filière Cadre Catégorie Grade

d’emplois

Technique Adjoint E Adjoint technique de 1°” classe technique Adjoint technique de 2°” classe

Administrative | Adjoint G Adjoint administratif de 1° classe administratif Adjoint administratif de 2°" classe

Sociale ATSEM CE ATSEM de 1° classe

ATSEM de 2°"* classe

Le versement des indemnités horaires est subordonné à la mise en œuvre par l'employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser les heures supplémentaires.

La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée en tout ou partie, sous la forme de repos compensateur. A défaut d'une compensation sous forme d'un repos compensateur, l'heure supplémentaire est indemnisée. Le montant de l'indemnité horaire est calculé en fonction de l'indice détenu par l'agent, et dans les conditions prévues par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Les IHTS peuvent être cumulées avec l’IEMP.

Article 4 : Clause de revalorisation

Les montants des primes et indemnités susvisées font l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 5 : Les modalités de maintien ou de suppression

Le paiement des primes et indemnités sera maintenu intégralement pendant toute la durée des congés annuels, des congés maternité, paternité, adoption. Il sera suspendu en cas de congé de maladie ordinaire, de congés de longue durée ou de grande maladie.

DEUXIEME PARTIE

REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET

DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de 2 parties :

- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle, - le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et la manière de servir

1- L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)

Article 6 : IFSE

L'IFSE est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat. L'IFSE est un outil indemnitaire qui a pour finalité de valoriser l'exercice des fonctions. Ce principe de reconnaissance indemnitaire est axé sur l'appartenance à un groupe de fonctions. Il revient ainsi à l'autorité territoriale de définir les bénéficiaires et de répartir les postes au sein de groupes de fonctions.Article 7 : Bénéficiaires

L’IFSE est attribuée aux agents titulaires et stagiaires de la collectivité. Les cadres d'emplois concernés sont les suivants,

Filière Cadre d’emplois | Catégorie Grade Technique Adjoint technique | C Adjoint technique de 1°" classe Adjoint technique de 2°" classe

Administrative | Adjoint C Adjoint administratif de 1°" classe administratif Adjoint administratif de 2°"° classe Sociale ATSEM C ATSEM de 1° classe ATSEM de 2°" classe

Article 8 : Détermination des groupes de fonctions et des critères

Pour chaque cadre d'emplois de la collectivité, des groupes de fonctions ont été définis. Ces groupes sont hiérarchisés, le « groupe 1 » correspondant aux postes les plus lourds ou les plus exigeants et déterminés au regard des missions propres à chaque cadre d'emplois.

La répartition de fonctions au sein des groupes de fonctions est réalisée selon un schéma simple et lisible au regard des critères fonctionnels objectivés. Ils doivent permettre de cibler les niveaux de responsabilité en se basant sur les trois critères suivants communs à tous les cadres d'emplois :

+ Fonction d'encadrement, de coordination, de pilotage, de conception. Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement, de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet.

+ Technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions. Il s'agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine de référence de l'agent (maitrise de compétences rares).

+ Sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement extérieur (responsabilités particulières - Respect de délais - Contraintes fortes - Interventions extérieures. Polyvalence du poste - Forte disponibilité - Surcroit régulier de travail - Déplacements fréquents - Horaires décalés - Poste isolé - Relationnel important - Poste à forte exposition).

Les groupes de fonctions par cadre d'emplois définis au vu des trois critères ci-dessus arrêtés par l'assemblée sont détaillés dans le tableau suivant ainsi que les montants maximums annuels arrêtés pour la collectivité pour groupe de fonction :

CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS MONTANTS ANNUELS MAXIMA TERRITORIAUX

Groupes de fonctions Emplois IFSE Groupe 1 Agents avec qualifications et/ou 2300 € sujétions particulières

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d'accueil 1 200€

CADRE D'EMPLOI DES AGENTS DE MAITRISE ET MONTANTS ANNUELS MAXIMA ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX*

Groupes de fonctions Emplois IFSE

Groupe 1 Agents avec qualifications et/ou 2300 € sujétions particulières

Groupe 2 Agent d’exécution 1200 €

CADRE D'EMPLOI DES AGENTS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES*

Groupes de fonctions Emplois IFSE

Groupe 1 Agents avec qualifications et/ou 2300 € sujétions particulières

Groupe 2 Agent d'exécution 1200 €

Article 9 : Attribution individuelle

Conformément au décret n° 91-875, l'autorité territoriale fixera librement par arrêté le montant individuel de l’IFSE dans la limite des montants maximums définis à l’article 8 et selon les critères d’attribution suivants : - Le degré d'initiative créatrice,

- Le niveau d’expertise,

- Le niveau d'intégration à une équipe,

- La contribution aux missions et l’impact du niveau de responsabilité sur la structure, - Les sujétions particulières,- La valorisation de l'expérience professionnelle.

Article 10 : Versement

L’IFSE sera versée mensuellement.

Les versements seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel. L’'IFSE est maintenu intégralement pendant toute la durée des congés annuels, des congés maternité, paternité, adoption. Il est suspendu en cas de congé de maladie ordinaire, de congés de longue durée ou de grande maladie.

Article 11 : Réexamen

Le montant de l'IFSE pourra faire l'objet d'un réexamen en cas de changement de groupe de fonction avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions afin d'encourager la prise de responsabilité mais également au sein du même groupe de fonction :

- En cas de mobilité vers un poste relevant d'un même groupe de fonction,

- Au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par

l'agent (approfondissement des compétences techniques, de diversification des connaissances).

2- LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Article 12 : Objet du CIA

Le complément indemnitaire annuel est institué afin de tenir compte de l'engagement professionnel et la manière de servir. L'appréciation de la manière de servir est fondée sur l'entretien professionnel. Plus généralement, seront appréciés :

- la valeur professionnelle de l'agent ;

- son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;

- son sens de service public, sa relation avec le public ;

- Sa capacité à travailler en équipe ;

- sa contribution au collectif de travail ;

- la connaissance de son domaine d'intervention : sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes ;

- son implication dans les projets de la collectivité ;

- sa capacité d'initiative ;

Article 13 : Bénéficiaires

Le CIA est attribué aux agents titulaires et stagiaires de la collectivité tel que détaillé dans le tableau suivant. Les montants maximums annuels arrêtés pour la collectivité pour le CIA sont également détaillés dans le tableau suivant : CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS MONTANTS ANNUELS MAXIMA TERRITORIAUX

Groupes de fonctions Emplois CIA

Groupe 1 Agents avec qualifications et/ou 230 € sujétions particulières

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d'accueil 120 €

CADRE D'EMPLOI DES AGENTS DE MAITRISE ET MONTANTS ANNUELS MAXIMA ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX*

Groupes de fonctions Emplois CIA

Groupe 1 Agents avec qualifications et/ou 230 € sujétions particulières

Groupe 2 Agent d'exécution 120 €

CADRE D'EMPLOI DES AGENTS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES*

Groupes de fonctions Emplois CIA Groupe 1 Agents avec qualifications et/ou 230 € sujétions particulières

Groupe 2 Agent d'exécution 120 €Article 14 : Modalités d'attribution

Le Maire fixe annuellement les montants individuels par arrêté dans la limite du montant maximum fixé par l'assemblée délibérante à l’article 13.

Le coefficient individuel, compris entre 0 et 100 % du montant maximum annuel défini à l’article 13, sera attribué pour chaque agent au vu des critères listés à l’article 12.

Il est assujetti à l'engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au regard de l'entretien professionnel.

Article 15 : Versement

Le CIA sera versé une fois par an au mois de décembre.

Les versements seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel. Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Article 16 : Cumul

Le RIFSEEP est cumulable avec :

- _ L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), - Le dispositif compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …). L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

TROISIEME PARTIE

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 17 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 18 : Abrogation des délibérations antérieure

Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.

Article 19 : Exécution

Le Maire et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

Article 20 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Article 21 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1” octobre 2016.2 - CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR ETUDE DE FAISABLITE POUR LA CONSTRUCTION D'UN REGROUPEMENT SCOLAIRE Délibération n°38-2016

Le maire dresse le compte rendu de la réunion de juillet sur le projet école. Il invite le conseil à se prononcer sur la réalisation d’un groupement de commandes pour réaliser une étude de faisabilité pour la construction d’un projet de regroupement scolaire. Le maire présente les termes de la convention : Objet : un groupement de commandes dont l’objet est la coordination du marché public nécessaire à la réalisation d’une étude de faisabilité pour la construction d’un regroupement scolaire. Les communs membres du groupement : Gibeaumeix, Uruffe, Vannes-le-Châtel, Allamps, Saulxures-les-Vannes et Mont l’Etroit.

Le coordonnateur proposé : mairie d’Allamps,

Missions du coordonnateur :

Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation,

Rédiger le cahier des charges de l'étude de faisabilité de la construction d’un regroupement scolaire qui devra être validé par chacun des membres du groupement,

Procéder à la mise en œuvre des procédures, depuis la publication des éventuels avis de pré-information et avis de marché jusqu’au choix de l’attributaire du marché public, ce qui inclut notamment la rédaction des documents pour lancer la consultation, l'analyse des candidatures et des offres, la rédaction des documents constitutifs du marché public, l’information des candidats évincés, la publication des avis d’attribution, etc.

De signer, de notifier et d'exécuter le marché au nom de l’ensemble des membres du groupement, signataires de la présente convention.

Le coordonnateur tient les membres du groupement informés du déroulement des procédures. Missions des communes membres :

valider le cahier des charges de l’étude de faisabilité dans les délais prescrits par le coordonnateur lui permettant l’accomplissement des formalités nécessaire à la conclusion du marché,

respecter le choix du titulaire du marché,

payer au coordonnateur dans un délai de 30 jours maximum sa quote-part du montant des dépenses résultants des commandes, contrats et marchés passés au titre de la présente convention selon la clé de répartition suivante : 50% potentiel fiscal 2016, 25 % population municipale (dernier chiffre INSEE connu), 25% nombre total d'enfants scolarisés à la rentrée de septembre 2016.

Le coordonnateur peut solliciter des membres toute précision utile dont il aura besoin. Commission d’appel d’offres :

La présidence de la commission d'appel d’offres est assurée par le représentant du coordonnateur.

La commission d’appel d'offres du groupement est composée d’un représentant de la commission d’appel d'offres de chaque membre du groupement ayant chacun voix délibérative.

La commission du groupement, réuni par le coordonnateur, effectue le choix du titulaire du marché.

Des membres es-qualité pourront participer avec voix consultative aux réunions de la CAO du groupement, s’ils y sont invités par le Président. Un représentant du CAUE devra être invité à ce titre.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE le lancement d’un groupement de commandes,

APPROUVE l’adhésion de la commune au groupement de commandes pour réaliser une étude de faisabilité pour la construction d’un projet de regroupement scolaire,

APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes et à engager les frais y afférents, ACCEPTE le rôle de coordonnateur tel que défini dans la convention constitutive, DESIGNE Nathalie HAMEAU-KINDERSTUTH pour siéger lors de la commission d’appel d'offres du groupement de commandes,

AUTORISE le Maire à signer tous documents se rapportant à la présente délibération.3- LOGEMENT 56 BIS RUE DES CRISTALLERIES

Délibération n°39-2016

Bruno Babel présente le résultat de la consultation relative aux travaux de rénovation du logement sis au 56 bis rue des cristalleries.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE l'offre d’un montant de 16 841,17 € HT présentée par la société PB TRAVAUX, pour les travaux de plâtrerie, d'électricité, d'isolation et de peinture

- ACCEPTE l'offre présentée par la société BATI FENETRE d’un montant de 2 599,42 € HT, pour les travaux de menuiseries extérieures,

- ACCEPTE l'offre proposée par la SARL HOUSSARD d’un montant de 1 721,90 € HT, pour les travaux de création d’un escalier,

- AUTORISE le Maire à signer tous documents se rapportant à la présente délibération.

4 - ENCAISSEMENT D'UNE CAUTION PRESCRITE

Délibération n°40-2016

Le Maire indique la nécessité de prendre acte d’une caution prescrite d’un montant de 251,90 € afin de procéder à son encaissement. Il indique la nécessité de procéder aux écritures comptables telle que détaillée ci-dessous : Section d'investissement :

Dépenses : article 165 : + 251,90 €

Recettes : article 7718 : + 251,90 €

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de la nécessité d'opérer l’encaissement de la caution prescrite, - AUTORISE le maire à encaisser la somme de 251,90 € sur le budget de la commune, - AUTORISE le maire à procéder aux opérations comptables suivantes : Section d'investissement :

Dépenses : article 165 : + 251,90 €

Recettes : article 7718 : + 251,90 €

- AUTORISE le maire à signer tout document découlant de cette décision.

5 - ACCES DE LA PARCELLE B1207

Délibération n°41-2016

Le Maire propose d’encadrer dans le cadre d’une convention les modalités de droit de passage du propriétaire de la parcelle B1207 sur les parcelles du logement communal sis au 64 rue des cristalleries afin de pourvoir accéder à sa parcelle. Il rappelle que la loi reconnaît au propriétaire d'un terrain enclavé un droit de passage sur une propriété voisine (servitude légale). Il s’agit d’une servitude légale d'intérêt privé, qui existe de plein droit et qui s'imposent aux propriétaires. En cas de conflit, le tribunal de grande instance est compétent. L'article 682 du Code Civil, qui a un caractère d'ordre public, reconnaît en effet au propriétaire d'un fonds enclavé le droit d'obtenir de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds.

L'’étendue et les conditions du passage sont en fonction des besoins de son utilisateur et de la destination de la parcelle. Selon les cas, la largeur du chemin sera fixée à 1m, 2 m, 3 m, 4 m ou plus. Le droit de passage s’étend sur le sol, mais aussi en dessous et au-dessus. Le propriétaire ne peut pas refuser le passage des canalisations, ni celui des lignes électriques ou téléphoniques. Les conditions de l’exercice du passage doivent être précisées dans une convention écrite ou dans le jugement si le droit de passage est demandé en justice.

En ce qui concerne la largeur du passage, elle doit correspondre aux besoins de ceux qui l’utilisent. Ainsi, il doit être suffisamment large pour laisser passer une personne, ou un véhicule si cela est nécessaire dans le respect des usages définis par les règles d’urbanisme communal.

Le maire invite le conseil à se prononcer sur les termes de la convention qui précisera les conditions du droit de passage.Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de la nécessité d'opérer un droit de passage sur des parcelles communales aux propriétaires de la

parcelle B1207 pour exclusivement la parcelle B1207,

- ENCADRE le droit de passage dans les conditions suivantes : ° Utilisateur du droit de passage : seuls les propriétaires de la parcelle enclavée B1207, o Usage : exclusivement pour permettre l'accès à la parcelle B1207 afin de permettre son exploitation en bon père de famille dans le respect des usages autorisés par le document d'urbanisme et sans occasionner

de trouble pour le voisinage. Aucun dépôt n’est autorisé sur le droit de passage. o Entretien du droit de passage : propriétaire de la parcelle enclavée B1207. o Largeur du droit de passage : 2 mètres. La limite de la bande du droit de passage sera matérialisée par une clôture soignée, de type clôture de parc agricole, composée de poteaux bois, d’un grillage (non électrifié), le tout étant posé par le propriétaire de la parcelle B 1207.

0 Localisation du droit de passage : bande de 2 mètres de largeur sur les parcelles communales B 1206 et B 1051 jusqu’au droit du passage entre les remises et l’alignement des maisons et tel que définit sur le plan annexé à la convention.

- AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante et tous documents se rapportant à la présente délibération.

6 - CREATION D'UN CONTRAT AIDE CUI

Délibération n°42-2016

Le Maire propose de créer un poste en contrat unique d’insertion pour une durée d’une année, pour une durée hebdomadaire de 20 heures par semaine rémunéré sur la base du SMIC, renouvelable une fois, afin d'apporter un appui aux employés

communaux pour procéder au nettoyage des bâtiments et espaces publics.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de créer un poste en contrat unique d'insertion d‘une durée d’une année pour une durée hebdomadaire de

20 heures par semaine sur la base du SMIC, renouvelable une fois.

- AUTORISE le maire à signer tous les documents découlant de cette décision.

7 - QUESTIONS DIVERSES

o Mutation d’Isabelle Charuel: Le Maire informe les conseillers municipaux de la mutation d'Isabelle Charuel à compter du 25 août prochain.

o PLUI

Le maire rappelle que l’année 2016 va être consacrée au :

8 Rapport de présentation et l’évaluation environnementale (Bureau d'Etudes) . Projet d’ Aménagement et de Développement Durable (PADD) : s Concertation avec la population.

Il invite les conseillers municipaux à prendre connaissance des éléments de synthèse qui leur ont été diffusés par mail d'ici le prochain conseil municipal.

Il rappelle la nécessité de participer à la deuxième réunion de secteur :

Groupe 2 — vallée de l’Aroffe : 22 septembre à 20h00- A NOTER

Présentation de l'avancement du diagnostic

Débat PADD

Communes : Gibeaumeix, Uruffe, Vannes le Châtel, Allamps, Saulxures les Vannes, Mont l’Etroit.

Travail sur le PADD sur la base des orientations du PADD qui auront été travaillées par COPIL et réunion de secteur n°1

Affiner et détailler les différentes orientations

Participer à une réunion par commune avec le Bureau d’étude (à définir)

Pour mémoire, la première réunion s’est déroulée à Blénod les Toul.

o Pose des 11 bancs : il a été décidé d’avoir recours à une toupie pour couler les 11 dalles en béton. Après un temps de séchage, les bans seront fixés au sol. Il est fait appel aux bonnes volontés pour procéder aux travaux de préparation et

d'installation des bancs qui interviendront d’ici la fin du mois de juillet.o Chantier jeunes : Edith Humblot fait un point sur le déroulement du chantier jeunes et dans la mesure où l’équipe de jeunes est motivée et qu’il reste des travaux à achever, elle propose de le prolonger d’une semaine si des conditions d’encadrement peuvent être remplies. Il est décidé de prolonger le chantier jusqu’au jeudi 28 juillet.

o Le maire informe que le secrétariat de mairie sera fermé du 11 au 19 août inclus.

Nathalie HAMEAU-KINDERSTUTH

Le Maire