Compte-Rendu - cr sommaire cm 07 06 2022

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Compte-Rendu - cr sommaire cm 07 06 2022 Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Saint-Gilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr sommaire cm 07 06 2022)Thèmes du document : Environnement, Transports, Aménagement du territoire, ww République Française

Département d'Ille-et-Vilaine

SaintGilles Commune de Saint-Gilles

COMPTE RENDU SOMMAIRE

Séance du 7 Juin 2022

L'an 2022 et le 7 Juin à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en Mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. THÉBAULT Philippe, Maire.

Présents: M. THÉBAULT Philippe, Mme FISELIER Françoise, M. COULOMBEL Ludovic, Mme MÉNÉZO Isabelle, M. GALLÉE Franck, Mme JEZEQUEL Marianne, Mme ASPLIN Marie, M. KERVOAS Michel, M. LE SAULNIER Thomas, Mme VILBOUX Fabienne, M. LEMAÎTRE Loïc, Mme LAURENT Sandrine, M. RÉMINIAC Jean-Pierre, Mme LEVACHER Sylvaine, M. LEMARCHAND Régis, Mme BETHUEL Dany, M. GAULTIER Claude, M. ANDRÉ Yann, Mme THULEAU Dominique, M. LEJOP Samuel, Mme TALHA Emilie, M. DESVAUX Melaine, M. VILBOUX Michel, M. GLEAU Ewen

Absent{s) ayant donné pouvoir : M. LE FRÊCHE Antoine à M. GALLÉE Franck, Mme MAEGHERMAN Morgane à Mme ASPLIN Marie, Mme HAVARD Jeanne à M. COULOMBEL Ludovic

Absent(s) excusé(s) :

Assistait(ent) également à la séance : Mme LE CORRE Karine

Secrétaire de séance : M. COULOMBEL Ludovic

Nombre de membres

En exercice au Conseil municipal : 27

Présents : 24

Représentés : 3

Non représentés :

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 05

Le procès-verbal de la séance du 10 mai 2022 est approuvé à l'unanimité. Il est ensuite procédé à l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour.

DEVELOPPEMENT DURABLE

Avis sur le projet de troisième Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) de Rennes Métropole 2022-2027

Vu la toi 96-1236 du 30 décembre 1996 relative à l'air et à l’utilisation rationnelle de l'énergie,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant statuts de la métropole « Rennes Métropole »,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018 -23196 du 4 juin 2018 portant modification des statuts de la métropole "Rennes Métropole”,Vu la délibération n° © 13.196 du 20 juin 2013 approuvant le projet de territoire de Rennes Métropole et notamment l'orientation n° 9 "Promouvoir un cadre de vie à haute qualité environnementale en économisant les ressources, en soutenant les énergies renouvelables et en réduisant l'impact des activités sur notre environnement",

Vu le Plan de protection de l'atmosphère arrêté par le Préfet le 12 mai 2015,

Vu la délibération n° C22-059 du conseil métropolitain en date du 28 avril 2022 émettant un avis favorable au projet de troisième plan de protection de l'atmosphère de Rennes Métropole 2022-2027,

Les Plans de Protection de l'Atmosphère (PPA), établis sous l'autorité des préfets de département, définissent les objectifs et les mesures à mettre en oeuvre pour réduire les émissions de polluants atmosphériques et améliorer la qualité de l'air. La finalité des PPA est de protéger la santé des populations et l'environnement en maintenant où ramenant les concentrations en polluants atmosphériques à des niveaux inférieurs aux valeurs limites réglementaires. Les articles L.222-4 à L.222-71 et R.222-13 à R.222-362 du Code de l'Environnement encadrent l'élaboration des PPA, obligatoires dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants et dans les zones où les valeurs limites et les valeurs cibles sont dépassées ou risquent de l'être. Le précédent plan (2015-2021) étant arrivé à terme, la Préfecture a engagé l'élaboration d'un troisième PPA, qui couvre le territoire des 43 communes de Rennes Métropole, et porte sur la période 2022-2027. Au titre de sa compétence relative à la qualité de l'air, Rennes Métropole a été étroitement associée aux travaux d'élaboration de ce nouveau PPA.

Les mesures des polluants réglementés, réalisées par Air Breizh sur les stations de mesures, attestent désormais du respect des valeurs régiementaires. L'ambition du troisième PPA est de poursuivre cette dynamique de réduction des polluants dans l'air, dans un contexte de durcissement des seuils réglementaires et d'amélioration des connaissances sur les impacts de cette pollution chronique sur la santé des populations.

Conformément à l’article R222-21 du Code de l’environnement, le projet de Plan de Protection de l’Atmosphère est soumis pour avis aux organes délibérants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (objet de la présente délibération), des départements et des régions dont le territoire est inclus en tout ou partie dans ce périmètre. A ce titre, par courrier du 4 Avril 2022, le Préfet d'Ille-et-Vilaine sollicite Rennes Métropole pour avis sur le dossier complet de PPA comprenant également l'évaluation environnementale et le plan chauffage au bois sur notre territoire.

Après la consultation en cours des collectivités, le projet de troisième PPA sera présenté pour avis en Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) puis fera l’objet d’une enquête publique, en vue d'une approbation fin 2022.

1 - Diagnostic de la qualité de l'air sur le territoire de Rennes Métropole

Quatre polluants à enjeux :

Le diagnostic de la qualité de l'air réalisé à l'aide des données et de l'expertise d'Air Breizh, association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air en Bretagne, identifie 4 polluants à enjeux sur Rennes Métropole :

- le dioxyde d'azote (NO)) : alors que les concentrations moyennes annuelles ont dépassé les limites

réglementaires de 2010 à 2015, les valeurs mesurées sur les stations de surveillance à Rennes et Mordelles montrent désormais un respect des exigences réglementaires, avec une tendance continue à l'amélioration.

Le secteur du transport routier, et plus particulièrement la combustion des carburants des véhicules, est à l'origine de 69 % des émissions totales d'oxydes d'azote sur notre territoire. Le NO2 se dispersant

peu, les concentrations mesurées sont directement liées aux émissions locales. De 2008 à 2016, les émissions d'oxyde d'azote auraient diminué de 33 % sur l'agglomération. Pour autant, le NO: reste à

l'origine de dépassements localisés au coeur des axes routiers à fort trafic, tels que la rocade rennaise ou les boulevards urbains et péri-urbains.

— les particules fines (PM10 et PM2.5) : la surveillance réglementaire porte sur les particules de diamètre inférieur à 10 micromètres (PM10), et sur une fraction de celles-ci, les PM2.5, de diamètre inférieur à 2,5 micromètres. Les concentrations mesurées sont en baisse et respectent les valeurs réglementaires en moyenne annuelle. Toutefois, les PM représentent la première cause des épisodes de pollution (forte concentration ponctuelle) en Bretagne et sur Rennes Métropole.

Le terme de particules fines englobe un très grand nombre de composants dont les sources sont multiples. Etant plus volatiles que les oxydes d'azote, les PM peuvent parcourir de grandes distances et provenir de l'extérieur de notre territoire. D'après le diagnostic du PPA, le secteur routier contribue à hauteur de 35% des émissions de PM du fait de la combustion des carburants et de l'usure des pneus. Le secteur résidentiel, et en particulier le chauffage au bois, est à l'origine de 24 % des PM10 et 36 % des PM2.5 tandis que le secteur industriel est la source de 25 % des PM10. L'agriculture est également source de particules fines par émissions directes ou par réaction secondaire (notamment à partir de l'ammoniac).Les émissions de particules fines se concentrent géographiquement sur les secteurs avec des trafics routiers importants et des fortes densités de constructions (liées au chauffage). Entre 2008 et 2016, les données relatives aux émissions de particules montrent une baisse de 24 % pour les PM10 et de 32 % pour les PM2.5 sur Rennes Métropole. Ces baisses seraient principalement liées à la réduction des émissions des secteurs industriel et transport. Dans un contexte de renforcement probable de la réglementation européenne sur les particules fines, suite aux recommandations de l'OMS en 2021, ces polluants représentent un enjeu important pour ce troisième PPA.

— _ l'ammoniac (NH3) : l'ammoniac a la spécificité de se transformer en particules fines sous certaines conditions de réactions atmosphériques. L'agriculture représente la source d'émission principale de ce composé (99 %, dont 65 % lié à l'élevage et 25 % à la fertilisation). Les émissions d'ammoniac auraient augmenté d'environ 5% entre 2008 et 2016 sur l’agglomération de Rennes Métropole, dans un contexte où le PREPA (Plan de Réduction des Emissions de Polluants Atmosphériques) fixait un objectif de réduction de 4 % des émissions de 2005 à 2020.

Des polluants non réglementés retenus dans le PPA

L'exposition des populations aux pesticides présents dans l'air représente un sujet de préoccupation croissant. Aussi, bien que non réglementée dans le dispositif de surveillance nationale, cette famille de polluants a été retenue et intégrée à ce troisième PPA.

Des polluants à moindre enjeux

D'autres polluants, pris en compte dans l'inventaire des émissions d'Air Breizh et pouvant faire l'objet d'une surveillance analytique, sont considérés à moindre enjeux pour le territoire de Rennes Métropole en raison des faibles niveaux constatés au regard des valeurs réglementaires ou de la situation observée sur d'autres territoires. Il s'agit notamment des métaux lourds, du benzène, des Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP), de l'ozone et du dioxyde de souffre.

2- Enjeux du PPA

Le projet de PPA identifie trois principaux enjeux : l'abaissement des niveaux de pollution, l'amélioration de la connaissance, ainsi que la sensibilisation et la mobilisation des citoyens et professionnels sur la qualité de l'air. Ces trois enjeux principaux sont déclinés en enjeux opérationnels tels que la réduction des pollutions sur les principaux axes routiers (rocades, pénétrantes, voies très circulées en zone urbaine dense), l'abaissement des concentrations liées au chauffage au bois, aux chantiers, au secteur agricole, la consolidation du réseau de surveillance de la pollution, l'amélioration de la connaissance sur les particules fines et les pesticides, la sensibilisation des publics jeunes, le partage des connaissances avec les citoyens.

3- Les objectifs du troisième PPA

Le troisième PPA se fixe des objectifs sur les 3 polluants réglementés à enjeux (NO2, PM10 et PM2,5) :

— Pour le dioxyde d'azote : diviser par 5, à l'horizon 2025, le nombre de personnes exposées à des concentrations moyennes annuelles supérieures aux seuils réglementaires 2021.

— Pourles particules fines PM10 : diviser par 4, à l'horizon 2027, le nombre de personnes exposées à des concentrations moyennes annuelles supérieures à la valeur guide de l'OMS (seuils 2005).

_ Pour les particules fines PM2,5 : respecter, en 2025, sur Rennes Métropole, l'IEM (Indice d'Exposition Moyenne) 2025 français, à savoir 11,2 ug/m*, afin d'anticiper le seuil de 10 ug/m* en 2030, aligné sur la recommandation de l'OMS (seuils 2005).

4 — Principales mesures du plan d'actions du PPA

Outre l'intégration de mesures déjà prévues dans des documents structurants tels le Plan de Déplacement Urbain (ligne b du métro, redéploiement des lignes de bus, réseau express vélo ....), le Plan Climat Air Energie Territorial (dispositif écoTravo, renforcement du réseau de chaleur urbain...) le Plan Alimentaire Territorial (amélioration des pratiques agricoles, logistique alimentaire locale plus efficiente...) ou le Schéma Directeur d'Agglomération de Gestion de Trafic (SDAGT), l'Etat, Rennes Métropole et quelques autres partenaires s'engagent à renforcer leurs actions dans différents secteurs.

Dans le secteur des déplacements : le PPA intègre des actions spécifiques de sensibilisation des entreprises et administrations vers de nouvelles pratiques d'organisation des temps de travail portées par la Métropole.

D'autres actions, portées par l'État, visent à réduire les émissions issues des activités des entreprises du

transport terrestre. Ce PPA intègre également les politiques de renouvellement des flottes de véhicules (Rennes Métropole, Ville de Rennes, réseau STAR et État).Concernant la combustion de biomasse : la loi Climat et Résilience d'août 2021 fixe un objectif de baisse de 50 % des émissions de particules fines issues de la combustion de bois entre 2020 et 2030 dans les territoires couverts par un plan de protection de l'atmosphère, et requiert dans ces mêmes territoires, en complément des actions nationales, la mise en œuvre, par les préfets de département, de plan de mesures locales pour le 1er janvier 2023. Le PPA prévoit une étude spécifique, cofinancée par Rennes Métropole et l'État, qui sera engagée afin d'améliorer la connaissance sur les émissions liées au chauffage au bois. Cette étude permettra de mieux cerner les sources à enjeux et les actions locales prioritaires à conduire. Un premier volet d'actions destinées à réduire les émissions sera mis en œuvre sans attendre les résultats de cette étude : formation et sensibilisation des professionnels et particuliers, optimisation du fonctionnement du parc de chaufferies bois, mesures visant l'usage des cheminées d'agrément à foyer ouvert en cas d'épisode de pollution. Ces actions inscrites au PPA, ainsi que celles liées à la rénovation thermique de l'habitat et aux réseaux de chaleur, constituent le plan chauffage au bois sur le périmètre de Rennes Métropole, document annexé au projet de PPA. Des actions seront également menées pour lutter contre le brûülage à l'air libre des déchets (déchets verts, agricoles, chantiers.....).

En matière d'agriculture : plusieurs actions sont prévues pour accompagner les agriculteurs vers des pratiques

plus favorables à la qualité de l'air (promotion du guide national de bonnes pratiques, adaptation des outils .....), et pour renforcer les connaissances sur les émissions d'ammoniac.

Sur la question des pesticides dans l'air, l'État prévoit de consolider le site de surveillance déjà en place à

Mordelles, tandis que Rennes Métropole s'engage dans un partenariat pluriannuel avec Air Breizh pour assurer

une mesure, en continu et en milieu urbain. Cette étude vient en complément de la stratégie Agriculture et

Alimentation Durables portée par la métropole qui réaffirme l'objectif Zéro Pesticide de synthèse à l'horizon 2030.

Concernant le secteur industriel : Rennes Métropole engagera, en partenariat avec l'État, une étude visant à mieux connaître les émissions issues des chantiers et à établir un guide des bonnes pratiques. Ce guide sera ensuite testé sur des chantiers métropolitains.

En matière de sensibilisation : des actions d'information seront engagées à destination des professionnels de différents secteurs (agriculture, transports, biomasse...). Par ailleurs, l'État et Rennes Métropole travailleront

ensemble à la définition et la mise en œuvre d'un plan de communication grand public sur les 5 ans du PPA, en

complément des actions engagées dans le cadre du dispositif Ambassad'air porté par la Ville de Rennes depuis

6 ans.

Au delà de ces actions sectorielles, le PPA prévoit des mesures relatives aux événements organisés en période d'épisode de pollution, au soutien à l'innovation dans le domaine de la mesure et de la modélisation des polluants atmosphériques, au réseau de surveillance d'Air Breizh, à la modélisation de la pollution et à l'évaluation de l'impact de la qualité de l'air sur la santé de la population.

Par ailleurs, le PPA renforce ses instances de gouvernance et de suivi : comité technique, comité de pilotage, et comité de suivi. Au delà de la présentation du suivi et de l'avancement du PPA, ce dernier comité a pour ambition d'être un lieu d'échange et de partage des connaissances entre les participants.

Afin d'accompagner la mise en œuvre de ces différentes actions spécifiques, Rennes Métropole s'engage en allouant un nouveau budget de 120 000 euros dès 2022, puis envisage un budget de 55 000 à 85 000 euros/an. De son côté, l'Etat porte son budget moyen à 50 000 euros par an.

L'évaluation environnementale et la scénarisation des impacts des actions renvoient à une modélisation plus fine qui sera réalisée fin 2022.

5 — Avis de Rennes Métropole

Le projet de PPA se veut globalement plus ambitieux et opérationnel en proposant des actions concrètes qui dépassent les simples objectifs réglementaires. Ce nouveau PPA réaffirme l'ambition de consolider encore les connaissances sur notre territoire, comme fondement à l'action. Après un deuxième PPA centré sur le dioxyde d'azote et le secteur routier, ce projet de PPA intègre plus fortement les particules fines et les pesticides. Toutefois, bien que ce projet de plan intègre quelques actions relatives à l'amélioration des connaissances et des pratiques sur le volet agricole, Rennes Métropole souhaiterait que les mesures relatives aux émissions d'origine agricole soient plus affirmées, en situation courante comme en cas d'épisode de pollution. À noter par ailleurs, la volonté affirmée de renforcer la gouvernance et le suivi des actions dans le cadre de ce projet de PPA.

L'association étroite de Rennes Métropole à la co-construction du troisième PPA, de compétence Etat, a permis d'aboutir à un document complémentaire aux autres plans structurants de la métropole (PDU, PCAET, PLUI...).Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

° Emet un avis favorable au projet de troisième plan de protection de l'atmosphère de l'Etat sur le territoire de Rennes Métropole.

+ Précise que cet avis est assorti des observations suivantes :

e les mesures du plan d'actions auraient pu être plus ambitieuses concernant le secteur industriel,

e demande d'un meilleur accompagnement des particuliers,

e demande d'une participation financière de l'état plus importante.

° Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

FINANCES

BUDGET 2022 DE LA COMMUNE- DECISION MODIFICATIVE N° 1

Considérant la nécessité de modifier les prévisions budgétaires du Budget de la commune pour l'exercice 2022,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la décision modificative n° 1 telle que présentée ci-dessous :

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Chapitre 014 Attenuation de produits 46666,00€| Chapitre 73 |Impots ettaxes 23 484,81 €

1391118 autres reversements de fiscalté | 16 606,00 € Tr Impôts directs locaux 23 464 81€

chapitre 67 Charges exceptionnelles 4341076€| Chapitre74 Dotations, subventions et participati 36 31200€

e718 autres charges @XCeplomekS | Goggel af Doisionforare B31200€ sur opération de gestion

ÔT8 autres charges exceptionnelles | 96 982,14€

chapitre 68 Dotations aux provisions semi Chanitre 77 (Produits excetionnels

budgetaires - 660770€ Pl pl - 66077,68€

687 Doiaions aUX OV POUTTSQUES Géonzeel 7188 (Produisexcenionnels divers _ HOTTE et charges exceptionnels

TOTAL - 6300,74€ TOTAL - 63074€

Section d'investissement

Dépenses Recettes

° (41 Opérations patrimoniales 920995€! 04 Opérations patrimoniales 9 209,25€

2313 - opération 221 Avances et acomptes 9 209 25 € |228- opération 221 Avances et acomptes 9 209,25 €

t4i Opérations patrimoniales 2671667€! Ut Opérations patrimoniales 26 778,67 €

2413- opération 224 Avances et acomptes 26 715 67 € |238 - opération 224 Avances et acomptes 26 175,61€

TOTAL 35 984,92€ TOTAL 36 984,92 €FINANCES

BUDGET DE LA COMMUNE - Admission en non-valeur

Vu l'état des restes à recouvrir, dressé par Monsieur JACQ, Receveur municipal, qui demande l'admission en non-valeur et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées au dit état,

Considérant que les sommes dont il s'agit ne sont pas susceptibles de recouvrement, que le Trésor justifie conformément aux causes et observations consignées, de restes à recouvrer inférieurs au seuil de poursuite,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'admettre en non-valeur les sommes ci-après :

___ Réf. du Titre | Montant | __ Motif __ |

2021 T-25 R-120211-A33521 | __ 12,42 RAR inférieur seuil poursuite 2021 T-547 R-1120211-A-38636 | 0,06 | RAR inférieur seuil poursuite

2021 T-25 R-120211 A-33857 | 17,08 RAR inférieur seuil poursuite 2021 T-161 R-420211 A-35311 | 0,07 RAR inférieur seuil poursuite TOTAL, 29,63 €

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 25

Le Maïre, Philippe THÉBAULT

Date d'affichage: { 3 JUIN 2022